Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 161du 20 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 161du 20 juin 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 161du 20 juin 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-161

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2024-06-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction temporaire

de rassemblements avec diffusion de musique amplifiée sur le département

du 21 juin 2024 20h au 24 juin 2024 8h (2 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation

63-2024-06-18-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire PF

CHOMETTE Les Ancizes-Comps (2 pages) Page 6

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-06-19-00002

Arrêté Préfectoral portant interdiction

temporaire de rassemblements avec diffusion de

musique amplifiée sur le département du 21 juin

2024 20h au 24 juin 2024 8h

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements avec diffusion de musique amplifiée sur le département du 21 juin 2024 20h au 24 juin 2024 8h 3PRÉFET _ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Cabinet

DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°

Liberté

Égalité

Fraternité ARRÊTÉ N° 2 0 2

LA 1 1 0 6

portant interdiction temporaire de rassemblements

de personnes avec diffusion de musique amplifiée

Sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la route :

VU le code de la voirie routière :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.271-9, et R.211-27

à R.211-30 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M, Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme

:

VU le décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie

de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

à certaines périodes,

VU l'arrêté préfectoral n° 2424-1018 du 13 juin 2024 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant

du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le

territoire du département du Puy-de-Dôme ;

Considérant les rassemblements festifs type free-party précédemment organisés sur le département du

Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4 mars au 5 mars 2023),

Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine

de véhicules), Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023) La Chaulme

(9 décembre 2023, les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024) :

Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département

ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs

non déclarés à caractère musical ;

Considérant les renseignements de la gendarmerie nationale faisant état des risques sérieux et avérés d'organisation

d'une rave-party dans le département de l'Allier du vendredi 21 au dimanche 23 juin

2024 ;

Considérant l'arrêté d'interdiction de cette manifestation pris par le Préfet de l'Allier le 18 juin 2024 et le fait

que cette manifestation soit susceptible de se déplacer sur Un département voisin notamment le département du Puy-de-Dôme

:

1/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

^. DE-DÔME p. ÉFECT^E^-OE. DÔME Cabinet £sdit{

FrMernité

ARRÊTÉN» 20241 portant interdictiontemporaire de rassemblements

de personnes avec diffusion de musique amplifiée

sur le territoire du département du Puy-de-'Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1

Yu^ ^°^d^ La^st
VUJe. décœt-no. 2004;374du 2, 9 avril 2004 modifie relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; - - -~ '- -•--'

Yu. led?cret du 6 sePtembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du ;

VUJe décret n° 2021^699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessairesà la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à hnterdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,

Yul'arrêté Préfectoral no. 2424-1018 du 13 juin 2024 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant , du matériel de_son à destination d'un rassemblement festif à caractère "musicar'suTle territoire du département du Puy-de-Dôme ;

conÏdîanttesl'assemblements festifs type free-Party précédemment organisés sur le département du ae-^ôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4 mars au 5 mars

2023)_'. BOUrg~l-astic (du '15juillet. au 17 juillet 2023), Gouttières'(le 10 septembre 2023, regroupant'une douz. ainede,véhicules)l-vollore-Montaëne
considéra"tjes constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le nt ces derniers mois^en particulier les services de gendarmerie, de ta "présence'de

. festifs non déclarés à caractère musical ;

consicÏra"rLes.renseignemen.ts de la gendarmerie nationale faisant état des risques sérieuxet avérés ^anisation d'une rave-party dans le département de l'Allierdu'vendred'i 21'1au"d'imanch72"3Ïuî'n

Considérant l'arrêté d'interdiction de cette manifestation pris par le Préfet de l'Allier le 18 juin 2024 et -. que cette manifestation soit susceptible de se déplacer sur un département voisin notamment Te du Puy-de-Dôme ;

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. G3

www. puy-de-dome. gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements avec diffusion de musique amplifiée sur le département du 21 juin 2024 20h au 24 juin 2024 8h 4Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé,

les rassemblements festifs à caractère musical Sont soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;

Considérant qu’à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en

préfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombre prévisible de

participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène

et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestation potentielle est dépourvue

d'autorisation administrative ;

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et

à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif

sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes :

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité

sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas fait l'objet

d'une organisation préalable :

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du

territoire du département du Puy-de-Dôme :

- du vendredi 21 juin 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 8 h inclus.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3_: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la colonelle commandant

du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024

Le Préfet,

CN | \A Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

‘ Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux

recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. | | Le recours contentieux

doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/

2/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.fr

COÏdéra"t-qu'enapplication des disPOsitions de l'article L. 2n-5 du Code de la sécurité intérie ^^i^, ^bEiï^I"^œ^u^^r^^^^b;^^c^t:iéS^^ préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans Feq'ueN'éaveneumla nt'Soitusce tuenïrT

^de^qupa,œ^o^u;unî manSation_de cetype n/afaitl'obJetde déclarationpréalableen ^^^^nS. teLqu;exigéeJ3 arJa --égîementatten enj ^gueur::'pïdsan^"lea^^ ; le paràcipantsains'queles mesures envisagées par l'organisateu^pou'r gaî'a'ntîrîa sécu*r'iteull^

spac;Si. %^J^s"£Eë^^ /ue d'autorisation administrative ;

?oanflSe ns, lïnueld;, t;°^le l^^^^^^^^ a-l'o?republic età la sécurité' à la tranquillité, à l'hygiène et â'^î'^^^i?^^^^^er0^^^

^eorsînenS;d'un dispositif sanitaire' et auqud P°"rra'e~nt'par'ticipe7plu7eu7sl lceunïhuesvuouu^ll^ldc^

consîde.rant laneœssJtedeprévenir lestro"bles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité ^^^SSi^^^^^^s^;b!^^

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

^, . - . . ARRÊTE

^:^p=s^^-party'frefrparty °"tekn"'al est ]nterdit surla totalit< du

- du vendredi 21 juin 2024 à partirde 20 h jusqu'au lundi24 juin 2024 à 8 h inclus.

îerdcoled2e. Les infractlonsau présentarrêté sontconstatéespar procès-verbauxdresséspar lesforces

AaToleo^jlL^s^^dLrec?rd e^^^ le directeur interdépartemental de la police nationale, ,. CÏcne^Lœmma. ndant, du-groupement de ge.ndarmerie"départemeMale°ldu'' Pu?-d'e'-DÔ'mL^'s^t Î. Tl^h. acunJ^ œ quNeœ^ceme'^ actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. ' " "" "

Fait à Clermont-Ferrand, le î 3 JUIN 2024

Le Préfet,

^

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

SS^^^. %Ï^^S^2%^S£^^s^^S Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.

sssçss£ïï^S;Si5EsîES2Ad^ ° Cette 63033 Ctermont-

disponible sur le site Internet suivant :

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements avec diffusion de musique amplifiée sur le département du 21 juin 2024 20h au 24 juin 2024 8h 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-06-18-00004

Arrêté portant habilitation funéraire

PF CHOMETTE Les Ancizes-Comps

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire PF CHOMETTE Les Ancizes-Comps 6PRÉFET | Hi

DU PUY-DE-DÔME È Direction de la citoyenneté et

de la légalité pe

Buréau des élections, de la réglematratonrest mesumissotsee: proximité

20241048 ARRÊTÉ N°

portant habilitation

dans le domaine funéraire

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

- VU le Code Général -des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant letitre VI du livre 111 du Code Général des Collectivités Territoriales et

relative à la législation dans le domaine funéraire ; DR

- VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire;

LI

- VU la loi n° 20081350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté

ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;

- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 20231321 du 26 juillet 2023 portant autorisation de création d’une chambre funéraire aux Ancizes-Comps (63770), rue de la Plaine des Champs ; ELLE

- VU l'arrêté préfectoral n° 20240219 du 1° février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbre CHOMETTE située 1 avenue des Volcans à La Goutelle

(63230) ;

- VU la demande par laquelle Monsieur Jean-Pierre CHOMETTE, gérant de ladite société sollicite

l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire située rue de la Plaine des Champs 63770

Les Ancizes-Comps:

- CONSIDERANT le rapport établi le 9 avril 2024 par BUREAU VERITAS attestant de la conformité de la

chambre funéraire susvisée :

- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres CHOMETTE sis rue de la Plaine des Champs - 63770 Les Ancizes-Comps, dont le responsable légal est Monsieur Jean-Pierre CHOM ETTE est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

1/2 ‘18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Liberté

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de la régleim!ïÉKat
ARRÊTÉN- 20241048

portant habilitation

dans le domaine funéraire

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Qrdre National du Mérite,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

^VUJa loi n° 93-23 du 8janvieM993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités ;et relative à la législation dans le domaine funéraire ; - - - -

'-, yuJedecret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le ;

- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

'-VUJe. décret-,no 2012:608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30'avril 2012 portant application de ce décret; ----—. . -.. -. -.. -,

:yu. le. décret_n0 2020-917 du 28juillet 202°relatif à la durée de l'habîlitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

^ VUl'arrêté préfectoral n° 20231321 du 26 juillet 2023 portant autorisation de création d'une chambre ! aux Andzes-Comps (63770), rue de la Plaine des Champs ; -: ~

'vurarrêté Préfectoral n°_20240219 du 1er février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domÏne funéraire de la SARL Pompés Funèbre CHOMETTE située 1 avenue'des'Volcans î'La'GoL'telle

J

^YUJa-dernande , par laquelle Monsieur Jean-Pierre CHOMETTE, gérant de ladite société sollicite dans le domaine funéraire de la chambre funéraire située rue de Ta" pfaine'des

63770 Les Ancizes-Comps ;

'_CONSIDERANT le raP.POrt établi le 9 avril 2024 par BUREAU VERITAS attestant de la conformité de la susvisée; -

- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1iL^ablissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres CHOMETTE sis rue de la Plaine des

amps -63770 Les Ancizes-Comps, dont le responsable légal est Monsieur Jean-Pierre CHOMETTEest pour exercer sur ['ensemble du territoire les activités'suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

18 boulevard Desaix

63033 C.lermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04.73. 98.63. 63www.puy-de-dome. gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire PF CHOMETTE Les Ancizes-Comps 7- Organisation des obsèques, |

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes £inéraires, _. ... . . .. .

- Gestion et Utilisation de la chambre funéraire,

- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil, | =

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations, crémations, fossoyage. |

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0140.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signature

du présent arrêté. +

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

RP D Méryline ÉAYET

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et.de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,

la présente décision peutfaire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. on L

Le recours administratif gracieux est. présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation

et des missions de proximité -18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. : : |

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités

Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. . | |

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devanit la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ | La

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-Organisation des obsèques,

-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires, ,. ...,.,......,,.

- Gestion et utilrsation de la chambre funéraire,

- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

'^0 tul"e . personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage. -—-,-—, ..... -... -.. -.. -,

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0140.

ARTICLE 3: La^durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans a compter de la date de siï du présent arrêté. ~ ,. -------_-

— r?LE. 4: Le secretâiregénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécutîondu présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administrattfs de la préfecture duPuy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le | 8 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

M ryline AY T

Voies et délais de recours

ErLapplication. desarticles.. 1-4'1'1;2. et R-421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut'faire. l'objet, dansm délai de'2 mois à~comt>tei: de7a''date

fication. soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours_. administratif gracieux est prêsenté devant M- le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la proximité-18 boulevard Desaix-63033 Clermont-Ferrand cédex 1. , -. --„—

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre del'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales-place Beauvau-75800 PARIS cédex 08. -—. -..—.. -. -.-——. ^.,.

Le_silencegardé. Parl'a"torite administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision t Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice admmistrative"" ^ows contentieuxdoit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal admmistratif, ~6Cours"Sablon,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire PF CHOMETTE Les Ancizes-Comps 8