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Procès Verbal - conseil municipal du 08 03 2024 proces verbal
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 08 03 2024 proces verbal)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Procès-verbal publié
le 7 mai 2024,
le Maire,
Xavier ODO. ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2024
• Validation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 février 2024 Administration Générale................................................................................................................... 3 1 - Budget général - Affectation du résultat de gestion 2023........................................................3 2 - Exercice 2024 - Budget général - Budget primitif....................................................................4 3 - Exercice 2024 - Vote des taux d'imposition............................................................................6 4 - Exercice 2024 - Budget annexe ZAC de Chantelot - Budget primitif.......................................7 5 - Exercice 2024 - Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)..........................7 6 - Exercice 2024 - Subventions aux associations sportives et culturelles...................................8 7 - Exercice 2024 - Subventions aux associations sociales, solidaires, et éducatives...............10 8 - Exercice 2024 - Subventions aux associations pour l'emploi et l'insertion............................10 9 - Exercice 2024 - Autorisations de programmes - Crédits de paiement - Révision..................11 10 - Gymnase Favier - Demande de subvention à la Métropole de Lyon au titre du fonds d'aide à l'investissement des communes..............................................................................................13 11 - Contrats d'assurance des risques statuaires 2025-2028....................................................14 Education....................................................................................................................................... 15 12 - Fin d'activité de l'établissement Recevant du Public (ERP) élémentaire.............................15 Roger Tissot.............................................................................................................................. 15 Services Techniques...................................................................................................................... 16 13 - Métropole de Lyon - Avis sur le projet de programme d'actions PENAP 2024-2028...........16 Services Urbains et Solidaires........................................................................................................ 17 14 - Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLUH) - Modification n°4 - Avis avant enquête publique..................................................................................................................................... 17 15 - Acquisition de la parcelle AP 233, chemin de Montmelipe..................................................19 16 - Acquisition parcelle AP 314, Route départementale 117....................................................20 17 - Acquisition parcelle AE 278, rue Jules Ferry angle chemin du Recou................................21 18 - Réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux - Gestion en flux des réservations - Convention type 2024-2027 entre la Ville et les bailleurs sociaux.....22 19 - Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) - Mutualisation et financement du poste de "Chargé de mobilisation et d’exhaustivité" - Convention de partenariat entre les Villes de Grigny et de Givors............................................................................................................... 24 20 - Intervenant social au sein du commissariat de Police de Givors - Financement d'un poste - Convention annuelle de partenariat...........................................................................................25 21 - Contrat de Ville 2024 - 2030............................................................................................... 26 Attractivité de la Ville...................................................................................................................... 28 22 - Médiathèque annexe - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Auvergne-Rhône-Alpes..............................................................................28 23 - Année 2024 - Mise à disposition de locaux municipaux aux associations - Convention annuelle reconductible............................................................................................................... 30 24 - Année 2024 - Mise à disposition des installations sportives municipales - Convention.......31
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 2/32 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FÉVRIER 2024
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 9 février 2024 et demande à l’assemblée s’il y a des questions ou des remarques et donne la parole à Madame Boizet qui demande à ce que l’adoption du procès-verbal soit reportée à la prochaine séance du conseil municipal en raison de sa communication tardive aux conseillers (la veille du Conseil). Monsieur le Maire, évoque les difficultés techniques rencontrées par les services lors de la préparation de la séance, et propose au groupe Gauche écologiste et solidaire de s’abstenir lors du vote, précisant que la motivation de leur position était bien entendue.
Aucune autre question ni remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire met le procès-verbal aux voix.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 9 février 2024 est adopté par 24 voix pour, 5 abstentions.
Votes Pour 24
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX
Abstentions : 5
M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RESSOURCES
1 - BUDGET GÉNÉRAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE GESTION 2023
Rapporteur : M. CABROL
Par délibération du 9 février 2023, le Conseil municipal a approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats sont les suivants :
DÉPENSES RECETTES
Fonctionnement 2023 Montants en euros
Réalisations de l’exercice 11 009 800,34 13 358 005,34
Reports de l’exercice n-1 0,00 0,00
Total fonctionnement 11 009 800,34 13 358 005,34
Investissement 2023
Réalisations de l’exercice 7 666 839,95 6 677 142,66
Reports de l’exercice n-1 468 030,44 0,00
Total investissement 8 134 870,39 6 677 142,66
Restes à réaliser à reporter en 2024 DÉPENSES RECETTES
Montants en euros
Section de fonctionnement 0,00 0,00
Section d’investissement 593 433,25 0,00
Réglementairement, le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité au besoin de financement de la section d'investissement. Cette affectation est réalisée par une inscription en ressources de la section d'investissement au compte 1068. L'affectation minimum peut être augmentée d'une affectation
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 3/32 supplémentaire pour couvrir les besoins en investissement, notamment le remboursement du capital d'emprunt. Il est donc proposé de procéder à cette affectation budgétaire pour 2 348 205,00 €.
Affectation sur 2024 Montants en euros
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au
chapitre 001 (dépenses) 00,00
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté
en investissement) 2 348 205,00
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
DE PROCÉDER à l'affectation du résultat 2023 au budget général 2024 comme proposé ci-dessous :
• C/1068 : 2 348 205,00€ (section d’investissement – recettes) ;
• C/001 : 00,00 € (section d’investissement – dépenses).
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 24
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX
Votes Contre : 5
M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI
2 - EXERCICE 2024 - BUDGET GÉNÉRAL - BUDGET PRIMITIF
Monsieur Christophe Cabrol remercie les services pour le travail qui a été fait dans un temps de préparation plus court, contrainte à laquelle se sont ajoutés des problèmes informatiques (dysfonctionnement du logiciel comptable) dont il a résulté que l’intégralité des chiffres a dû être saisie à la main.
Rapporteur : M. CABROL
Vu le Débat d'Orientations budgétaires 2024, acté lors du Conseil municipal du 9 février 2024 ;
Vu le compte administratif 2023, adopté par délibération n°24_003 du Conseil municipal du 9 février 2024 ;
Vu le projet de budget primitif de l’année 2024 annexé à la présente ;
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif 2024 du budget général, dont les montants en dépenses et en recettes, par section, sont les suivants :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 12 956 294,12 € 12 956 294,12 €
Total de la section de fonctionnement 12 956 294,12 € 12 956 294,12 €
Section d'investissement 7 898 927,73 € 8 492 360,98 €
Restes à réaliser 593 433,25 € 0,00 €
Résultat reporté 0,00 € 0,00 €
Total de la section d'investissement 8 492 360,98 € 8 492 360,98 €
Total 21 448 655,10 € 21 448 655,10 €
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 4/32 DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire précise que les participations de la Ville au fonctionnement du SMIRIL, au SMAGGA, et à la piscine de Loire, auparavant fiscalisées, ont été rapatriées dans le budget communal, et qu’ainsi le contribuable ne paie plus dans ses impôts directs, contrairement aux autres communes, qui par exemple pour le SMAGGA, ont majoritairement fait le choix de la fiscalisation. La municipalité va travailler à la baisse des impôts plutôt qu’à leur hausse.
À la suite de ce préambule, Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques, et donne la parole à Monsieur Roland Décombe qui fait quelques remarques sur la construction du budget équilibré, qu’il qualifie de prudent sur les dépenses avec des prévisions un peu larges sur les recettes ,en baisse toutefois au regard du réalisé de l’année 2023.
Pour lui, trois chapitres sont sous estimés : les produits des services, les recettes de la taxe sur la consommation de l’électricité, et celles des impôts locaux. Il évoque ensuite l’augmentation des frais de sous-traitance, des charges d’électricité et des frais de personnel.
Son propos porte ensuite sur le montant des subventions aux associations dont il dit qu’il continue de baisser depuis 2008 (hormis les subventions au CCAS et au centre socioculturel l’Agora), notamment pour les associations dans le domaine de l’emploi et de l’insertion, comme les potagers du Garon qui ne sont plus subventionnés.
Monsieur le Maire lui répond qu’en 2016, la Ville a fait le choix de compenser le désengagement de l’État auprès des Potagers du Garon, mais que cette compensation ne saurait être permanente : c’est à l’État d’assumer son rôle, c’est ce qui a été expliqué au Président de l’Association. La Ville poursuit l’accompagnement de l’association par la mise à disposition de terrains et l’achat de légumes.
Sur le sujet des associations, Monsieur Cabrol rappelle qu’au-delà des subventions directes, la Ville apporte un certain nombre de soutiens comme des investissements dans les équipements ou la mise à disposition d’installations dont les coûts augmentent sans que cela ait un impact pour les associations. Il revient sur la notion d’excédent évoquée par Monsieur Décombe et rappelle la nécessité de disposer un d’un autofinancement pour assurer des investissements nécessaires, et interroge Monsieur Decombe sur sa méthode pour financer l’investissement sans virements du fonctionnement vers l’investissement, rappelant la situation passée avec peu de capacité d’autofinancement, pas de capacité d’investissement et des taux d’endettement records, pour au final ce sont des bâtiments qui ne sont pas aux normes. Concernant la surestimation des charges, notamment de celles de l’électricité, il explique que le calcul a été fait au regard d’une notification du SIGERLy.
Les échanges se poursuivent entre Monsieur le Maire, Monsieur Décombe et Monsieur Cabrol sur les sujets des investissements, de la rénovation énergétique et de la mise en accessibilité (et normes qualité d’air) des bâtiments communaux et notamment de l’école Louis Pasteur, la gestion de la dette, le soutien aux associations et le montant des valorisations… Concernant le soutien au centre socioculturel, Monsieur le Maire rappelle que son l’importance a été soulignée par la Caisse d’allocations familiales (CAF).
La parole est ensuite donnée à Monsieur Ouertani qui sur le sujet du centre social demande combien de compétences auparavant gérées par la Ville le sont aujourd’hui par le centre social. Concernant le choix de la Ville de ne pas impacter le fonctionnement des associations il demande quel est le rôle d’une collectivité aujourd’hui si ce n’est de fournir, à ses habitants et aux bénévoles des installations.
Monsieur le Maire lui répond en lui demandant pourquoi son parti politique n’a pas fait ce travail de gestion pendant 30 ans.
Sur la question des compétences du centre socioculturel, Monsieur le Maire précise que les missions qu’il gère sont celles qui lui ont été confiées par l’ancienne majorité lorsqu’elle était en responsabilité ; quant à l’accueil de loisirs pendant les vacances, il s’agit d’une demande de la CAF.
Monsieur Ouertani regrette de refaire le débat sur la responsabilité du passé que chacun serait susceptible de porter.
Monsieur le Maire met ensuite la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER le budget primitif 2024 et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 24
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 5/32 Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX
Votes Contre : 5
M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI
3 - EXERCICE 2024 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Rapporteur : M. CABROL
Vu la délibération du Conseil municipal n°23-015 du 6 mars 2023, fixant les taux d’imposition 2023 suivants :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,50 %,
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,05 %.
• Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale :
18,60 %
Vu la délibération du Conseil municipal n°24-005 du 9 février 2024, relative au débat d’orientation budgétaire et notamment l’article consacré à la fiscalité ;
Considérant que le Conseil municipal fixe les taux d’imposition qui s’appliqueront pour l’année 2024 ;
Considérant que la Ville souhaite maintenir les taux des taxes en vigueur (taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, et taux de taxe d’habitation) ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Il donne la parole à Monsieur Monji Ouertani qui dit que le choix de la Ville de maintenir les taux votés en 2023, est la moindre des choses quand on considère ces taux restent légèrement supérieurs à la moyenne nationale et que la Ville dégage des excédents de belle ampleur et ajoute que son groupe votera contre cette mesure qui s’inscrit dans une gestion financière qu’il ne partage pas.
Monsieur Cabrol lui demande s’il aurait fallu augmenter les impôts locaux pour que son groupe vote la délibération, ce à quoi Monsieur Ouertani répond que son groupe ne peut pas dire d’un côté qu’il ne partage pas la vision de la municipalité, et de l’autre voter pour certaines mesures qui s’inscrivent dans ce cadre.
Monsieur le Maire dit à Monsieur Ouertani qu’effectivement on peut avoir des choix totalement différents et que le choix de la municipalité est de maintenir les taux. Il ajoute que Grigny, après avoir été la seule commune de la Métropole à avoir baissé ses taux en 2023, sera l’une des rares à ne pas les augmenter en 2024. Il rappelle en outre la gestion de la Métropole de Lyon, avec la création d’une nouvelle taxe GEMAPI et une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 5,27 % alors qu’elle avait déjà augmenté de 33 % pour les Grignerots ; il existe deux versions de la gestion communale, la nôtre qui préserve le pouvoir d’achat des Grignerots, et celle portée par la Métropole et Monsieur Bub qui augmente les impôts.
Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’ADOPTER, pour l'année 2024, les taux d'imposition proposés, à savoir :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,50 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,05 %
• Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale :
18,60 %
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 24
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 6/32 Votes Contre : 5
M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI
4 - EXERCICE 2024 - BUDGET ANNEXE ZAC DE CHANTELOT - BUDGET PRIMITIF
Rapporteur : M. ODO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 ;
Vu le projet de budget primitif 2024 annexé à la présente ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2024 de la ZAC de Chantelot, équilibré en dépenses et en recettes par section de fonctionnement et d'investissement :
• Section de fonctionnement : 2 018 131,54 €
• Section d'investissement : 2 229 305,88 €
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire précise que la situation reste inchangée et que l’on est dans l’attente d’une solution qui sera dans l’intérêt de tous, ajoutant qu’il est prêt à faire un effort dont le niveau ne doit pas être intenable pour les Grignerots. La Ville n’ira pas au-delà de ses compétences minimum sur la ZAC de Chantelot, Monsieur le Maire a fait des propositions au Président de la Métropole qui sait donc jusqu’où la Ville est capable d’aller.
Après avoir demandé aux élus s’ils avaient des questions ou des remarques, et aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER le budget primitif 2024 de la ZAC de Chantelot et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 24
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX
Abstentions : 5
M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI
5 - EXERCICE 2024 - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur : Mme GAUTELIER
Dans le cadre du vote du budget primitif de la Commune pour l'année 2024, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'attribution de la subvention qui sera versée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au titre de l'exercice 2024.
Le montant du soutien financier au CCAS est de 240 000 €.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Il donne la parole à Madame Pia Boizet qui demande, comme lors du dernier Conseil d’administration du CCAS, que soit discutée la possibilité de la mise en place d’une mutuelle communale.
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 7/32 Elle renouvelle en outre ses remerciements aux professionnels de santé de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) qui ont permis d’avoir à nouveau des consultations de médecine générale sur la commune, revenant sur la fermeture du Centre de santé.
Madame Gautelier lui répond qu’il est possible de réétudier le sujet d’une mutuelle communale dans les prochains mois. Concernant l’offre de soin sur la commune, Madame Gautelier rappelle que le CDS avait ses limites et ajoute que le CPTS et l’Incubateur de Santé Solidaire (ISS) ont fait un travail remarquable, offrant des consultations du lundi au samedi matin, avec des consultations de gynécologie, de pédiatrie, d’infirmières spécialisées, […].
Monsieur le Maire invite Madame Boizet à changer sa politique de la « fake news » (fausse information), car il y a largement plus de services qu’il n’y en avait auparavant. Il poursuit sur les échanges avec la CPTS et les évolutions du projet vers d’autres territoires, et rend hommage au travail que Madame Gautelier a fait avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et les médecins de la CPTS.
Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER l'attribution au Centre Communal d'Action Sociale d'une subvention d'un montant de 240 000 €, au titre de l'exercice 2024 ;
DE DIRE que les crédits seront pris sur le compte 657362 du budget principal 2024 ;
DE DIRE que la subvention sera versée à mesure des besoins de trésorerie du CCAS.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
6 - EXERCICE 2024 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES
Rapporteur : Mme AYACHE
Vu la délibération n°22_093 du 18 novembre 2022 modifiant le règlement d’attribution des subventions aux associations sportives et culturelles et le dossier de demande de subvention afférent ;
Dans le cadre du vote du budget primitif de la Commune pour l'année 2024, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'attribution des subventions qui seront versées aux associations sportives et culturelles au titre de l'année 2024.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Il donne la parole à Madame Boizet qui dit ne pas vouloir refaire le débat car le sujet des associations a déjà été largement abordé. Elle précise néanmoins que ce qui gêne son groupe est que des associations soient ciblées, car ne rentrant pas «dans le moule idéologique de la municipalité ». Elle indique que son groupe ne votera pas les subventions en solidarité avec les associations exclues ou marginalisées.
Monsieur le Maire demande de quelles associations il s’agit, et Madame Boizet dit qu’il s’agit des Potagers du Garon, ce à quoi Monsieur le Maire répond qu’il avait expliqué précédemment la position de la Ville à ce sujet. Il ajoute qu’il n’est pas question d’idéologie et que le travail a été fait en toute transparence avec les associations.
Aucune autre question ou remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER l'attribution des subventions qui seront versées aux associations sportives et culturelles au titre de l'année 2024 pour les montants suivants :
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 8/32 ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES Montants 2024 attribués
Amicale laïque de Grigny 3 519,00 €
Les Amis du vieux Grigny 3 000,00 €
Club le Nautile 7 869,00 €
Excelsior 3 917,00 €
Judo
8 450,00 €
Football Club de Grigny 8 608,00 €
Grigny Basket Club 11 878,00 €
Grigny Evolution Gym 7 855,00 €
Les singes 845,00 €
Nec deus nec dominus 1 720,00 €
Pétanque du Goret 1 558,00 €
Rocking 2 335,00 €
Rythm’ & Danse 2 896,00 €
Société sauvetage et joutes 6 517,00 €
Tennis club 9 553,00 €
Vigilantes 6 152,00 €
Écoles en fête 1 834,00 €
Les Amis des cités 1 494,00 €
Club du bel âge
1 740,00 €
Société de chasse (association non critérisée)
600,00 €
DE DIRE que la part concernant le fonctionnement de la subvention (fonctionnement et effectifs de l’association, et acquisition de matériel) sera versée dans les deux mois à l’issue de l'approbation du budget primitif ;
DE DIRE que les parts de la subvention concernant « les projets portés par l’association et la participation à la vie locale en adéquation avec la politique associative », « les programmes d’acquisition de compétence et de savoirs à destination du public grignerot de moins de 20 ans », et « favoriser l’inclusion et l’accès à tous aux activités associatives » (Cf. délibération n°22_093 du 18/11/2022) seront versées à l'issue des projets, en fin d’année.
Messieurs Monji OUERTANI, membre du Bureau du Tennis Club de Grigny (TCG), Maxime MONTET, Président de l'association "Ecoles en Fête", et Djamal MESAI-MOHAMMED, membre du Bureau de l'association "Les Amis des cités" ne prennent pas part au vote.
Nombre de suffrages exprimés : 26
Votes Pour 22
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 9/32 Votes Contre : 4
M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ
Sans participation : 3
M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; M. Maxime MONTET ; M. Monji OUERTANI
7 - EXERCICE 2024 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOCIALES, SOLIDAIRES, ET ÉDUCATIVES
Rapporteur : Mme GAUTELIER
Dans le cadre du vote du budget primitif de la Commune pour l'année 2024, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'attribution des subventions qui seront versées aux associations sociales, solidaires et éducatives au titre de l'année 2024.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER l'attribution des subventions qui seront versées aux associations sociales, solidaires et éducatives au titre de l'année 2024 pour les montants suivants :
Associations sociales, solidaires et éducatives Montants 2024 attribués
Centre Socioculturel L’Agora 559 000,00 €
Centre Socioculturel L’Agora (subvention exceptionnelle) 35 403,00 €
Comité de Jumelage 7 860,00 €
FNACA 600,00 €
Amicale des sapeurs pompiers 300,00 €
Jeunes sapeurs pompiers 700,00 €
Maison de garde médicale 2 000,00 €
FAJ - Fond d'Aide aux Jeunes 2 000,00 €
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 24
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX
Votes Contre : 5
M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI
8 - EXERCICE 2024 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EMPLOI ET L'INSERTION
Rapporteur : M. SERRA
Dans le cadre du vote du budget primitif de la Commune pour l'année 2024, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'attribution des subventions qui seront versées aux associations pour l’emploi et l’insertion au titre de l'année 2024.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 10/32 Il donne la parole à Madame Boizet qui demande un bilan complet concernant le transfert des subventions. Monsieur le Maire lui répond qu’un bilan sur France Travail, le territoire zéro chômeur et le travail de la mission locale sera fait.
Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER l'attribution des subventions qui seront versées aux associations pour l’emploi et l’insertion au titre de l'année 2024 pour les montants suivants :
Associations Emploi et Insertion Montants 2024 attribués
Graine de SOL 2 500 €
Mission locale Rhône Sud 15 000 €
Sud Ouest Emploi 15 000 €
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 24
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX
Votes Contre : 5
M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI
9 - EXERCICE 2024 - AUTORISATIONS DE PROGRAMMES - CRÉDITS DE PAIEMENT - RÉVISION
Rapporteur : M. CABROL
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 ;
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire désormais prévue par la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 11/32 Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
• La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple). • Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. • Toute les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Il est proposé au Conseil municipal de modifier et d’actualiser pour 2024 les autorisations de programmes et les crédits de paiement (AP/CP) suivants :
Libellé Montant de
l’AP
Réalisés
antérieurs CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
Montants en euros
Réhabilitation
école Pasteur 8 930 000,00 6 648 298,58 2 362 000,00
Réhabilitation
église St Pierre 1 150 000,00 129 253,34 100 000,00 700 000,00 220 746,66
Rénovation
Centre Chervet 1 700 000,00 265 610,72 240 000,00 700 000,00 494 389,28
Rénovation
gymnase
Favier
2 750 000,00 300 000,00 1 700 000,00 500 000,00 250 000,00
L’ensemble des crédits de paiements cumulés pour 2024 représente la somme de 3 002 000 €.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
DE DÉCIDER de modifier et d’actualiser les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 indiqués dans le tableau ci-dessus ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes participations financières potentielles, en particulier toutes subventions nationales ou européennes, auprès des partenaires concernés, et de signer tout document afférent à l’attribution et à l’encaissement de ces recettes.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 12/32 Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
10 - GYMNASE FAVIER - DEMANDE DE SUBVENTION À LA MÉTROPOLE DE LYON AU TITRE DU FONDS D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES
Rapporteur : M. CAPELLA
Le Conseil de Métropole du 29 janvier 2024 a reconduit le dispositif Aide aux Communes, aide en investissement à destination des communes, créée en janvier 2022.
Cette enveloppe de 10 M€ doit permettre d’accompagner les efforts des communes pour répondre aux défis écologiques de leur territoire et aux besoins croissants de leurs habitants en équipements adaptés.
Considérant que les dépenses subventionnables correspondent aux travaux de construction, d’aménagement, de mise aux normes ou de rénovation d’écoles, d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ou d’infrastructures sportives ;
Considérant que sont également éligibles les travaux de rénovation thermique, de transition énergétique ou de développement des énergies renouvelables des bâtiments municipaux destinés à accueillir un service à la population ;
Considérant que la Commune de Grigny a programmé des travaux de rénovation énergétique du gymnase Favier ;
Considérant que ce projet, dont le démarrage des travaux est programmé en 2024, représente un coût de 2 750 000 € HT pour sa conception et réalisation ;
Considérant que ce projet de rénovation énergétique et développement des énergies renouvelables du site semble s’inscrire parfaitement dans le cahier des charges métropolitain d’aide à l’investissement des communes pour son enveloppe 2024 ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
DE VALIDER la totalité de l’opération telle que présentée ci-dessus ;
DE VALIDER l’engagement de la Commune à démarrer cette opération et à la mener à terme dans les délais impartis ;
DE SOLLICITER de la Métropole de Lyon l’octroi d’une subvention de 60% du montant total des dépenses éligibles de cette opération, au titre de l’aide à l’investissement des communes ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 13/32 11 - CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUAIRES 2025-2028
Rapporteur : M. SERRA
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
Considérant que le Centre de gestion peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
Il est proposé au Conseil municipal de charger le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL :
• Décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant.
Et les risques associés : temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.
Agents affiliés IRCANTEC :
• Congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : • Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
• Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Il donne la parole à Madame Daniela Seignez qui demande des précisions sur le fait qu’il s’agisse d’une assurance statutaire pour les agents.
Monsieur Serra lui répond qu’en fait cela dépend, des risques sont au bénéfice de la collectivité et d’autres au bénéfice des agents. Madame Seignez demande si une estimation a été faite pour savoir si l’assurance couvrant les risques de la Ville était plus intéressante que le risque lui-même, ce à quoi Monsieur Serra répond que ça fera l’objet d’un prochain rendez-vous avec le prestataire.
Aucune autre question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
DE CHARGER le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte, un ou plusieurs contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée aux fins de couvrir les risques statutaires précisés ci-dessus ;
DE PRÉCISER que ces contrats devront avoir les caractéristiques suivantes :
• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
• Régime du contrat : capitalisation.
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 14/32 Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
EDUCATION
12 - FIN D'ACTIVITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ÉLÉMENTAIRE ROGER TISSOT
Rapporteur : Mme DARRE
Vu l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales exposant que « Le Conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département » ;
Vu l’article L.212-1 du Code de l’éducation qui précise que la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public sont régies par la disposition de l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la préfecture émis par courrier en date du 14 février 2024, après concertation avec les services de l’Inspection Académique ;
Considérant que l’Ad'AP 2015-2024 (Agenda d'Accessibilité Programmée) fixait à la Ville, en matière d’accessibilité, la mise aux normes impérative de l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) ;
Considérant que le travail engagé par la Ville dans les écoles élémentaires Irène Joliot-Curie et Louis Pasteur a permis leur mise aux normes accessibilité et aux futures normes énergétiques et qualité d’air ;
Considérant les modifications annuelles de la carte scolaire élémentaire qui ont permis la réduction progressive du nombre d’élèves de l’école Roger Tissot ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.Il donne la parole à Monsieur Ouertani.
Lors de son intervention, Monsieur Ouertani, regrettant cette fermeture, s’interroge sur le devenir les bâtiments, du matériel pédagogique, et du nom de Roger Tissot sur la Ville. Il ajoute que, pour rester cohérent avec sa position sur le sujet depuis le début, son groupe votera contre cette délibération.
Madame Darré précise que lors de la journée porte ouverte de l’école Louis Pasteur, le samedi 2 mars dernier, les élus ont rencontré un certain nombre de parents d’élèves et d’élèves de l’école Roger Tissot qui étaient très satisfaits de la nouvelle école.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Ouertani que la position de la municipalité est inchangée sur le patrimoine : le bâtiment restera un patrimoine communal, qu’il s’agisse du domaine privé ou public. Sur la question du matériel pédagogique, l’idée est de le valoriser et de le réaffecter, ou de le conserver s’il a une valeur historique.
Sur le devenir du nom de Roger Tissot, Monsieur le Maire rappelle qu’il a déjà dit que tout sera fait pour trouver un lieu qui a du sens pour l’action qu’à faite Roger Tissot sur la Ville de Grigny, et informe qu’il s’est tourné vers Messieurs René Balme et Daniel Royer pour qu’ils puissent eux aussi y réfléchir et faire des propositions, étant les plus à même à avoir des idées et à donner des pistes qui leur tiendraient à c œur (la Rochère a été évoquée).
Monsieur le Maire ajoute, pour information, que le blog « ma petite école est une chance » que Monsieur Bub avait conseillé de consulter en terme d’étude sur la taille des écoles, est fermé depuis 2019. Ce blog concernait une école rurale du Lot et n’avait rien à voir avec l’école Roger Tissot.
Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 15/32 D’APPROUVER la fin d’activité de l’Établissement Recevant du Public (ERP) élémentaire Roger Tissot à l’issue de l’année scolaire 2023-2024, soit le 31 août 2024 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte afférent.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 24
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX
Votes Contre : 5
M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI
SERVICES TECHNIQUES
ENVIRONNEMENT
13 - MÉTROPOLE DE LYON - AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME D'ACTIONS PENAP 2024-2028
Rapporteur : Mme MARI
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, qui a transféré à la Métropole de Lyon les compétences du Département du Rhône sur le territoire de cette dernière ;
Vu les articles L113-15 et suivants et R 113-25 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs aux périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains ;
Vu la délibération du 14 février 2014 du Conseil général portant sur la création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) sur le secteur des Monts d’Or, des Vallons de l’Ouest, des Plateaux du Sud-Ouest, du Val d’Ozon et Balmes Viennoises, de la Plaine de l’est lyonnais, du Franc lyonnais ;
Vu le courrier et le dossier présentant le programme d’actions lié aux périmètres de préservation des espaces naturels et agricoles périurbains de la Métropole de Lyon ;
La loi n°2005-157 relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, recodifiée par l’ordonnance du 23 septembre 2015, a confié aux conseils départementaux la compétence de préservation des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP). Cette compétence comprend 2 outils complémentaires : la définition de périmètres de protection et d’intervention, complétée d’un programme d’actions visant à dynamiser l’agriculture locale tout en valorisant les espaces naturels et les paysages. La Métropole de Lyon exerce depuis 2015 cette compétence, dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
Le programme d’actions PENAP de la Métropole réalisé sur la période de 2019 à 2023 a été mis en œuvre à travers 8 appels à projets portant sur l’ensemble de ces orientations et sur les 6 secteurs PENAP approuvés sur le territoire métropolitain, dont ont pu bénéficier aussi bien des exploitations agricoles pour des projets individuels ou collectifs, que des collectivités ou associations du territoire.
Au total, la Métropole a attribué plus de 1,8 millions d’euros de subventions d’investissement pour une centaine de projets bénéficiant à une soixantaine de porteurs de projet, dont 37 exploitations agricoles, 12 collectivités et 9 associations ou autres acteurs locaux.
Sur la commune de Grigny, 2 projets ont été soutenus pour un montant de 5 476 € sur cette période.
Ce programme d’actions étant arrivé à échéance, la Métropole de Lyon propose un nouveau programme pour la période 2024-2028, élaboré après un temps de diagnostic et de consultation des acteurs agricoles et des collectivités (cf. annexe). Les cinq orientations retenues sont les suivantes :
• Garantir la destination agricole ou naturelle des terres en PENAP et faciliter leur accès aux agriculteurs.
• Préserver et renforcer les fonctionnalités écologiques des espaces naturels et agricoles et leur capacité d’adaptation au changement climatique.
• Soutenir le développement individuel et collectif des exploitations agricoles pour assurer leur viabilité et maintien.
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 16/32 • Favoriser l’accès des exploitations agricoles aux débouchés locaux et la pérennisation des circuits de proximité.
• Valoriser l’agriculture et assurer des conditions sereines et pérennes d’exercice en milieu périurbain.
La Métropole propose également une évolution de la dénomination des 6 secteurs du périmètre PENAP approuvé sur le territoire métropolitain en 2014, en cohérence avec les dénominations territoriales existantes et reconnues par la profession agricole :
Nom des PENAP 2014 Nouvelle dénomination
Vallons de l’Ouest Vallons de l’Ouest
Plateaux du Sud-Ouest Lônes et côteaux du Rhône
Monts d’Or Plaine et Monts d’Or
Franc lyonnais Franc lyonnais
Plaine de l’est lyonnais Les Plaines de l’est lyonnais
Val d’Ozon Grandes Terres et Sud-Est Lyonnais
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’ÉMETTRE un avis favorable sur le programme d’actions 2024-2028 relatif aux Périmètres de Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
SERVICES URBAINS ET SOLIDAIRES
URBANISME
14 - PLAN LOCAL D'URBANISME ET DE L'HABITAT (PLUH) - MODIFICATION N°4 - AVIS AVANT ENQUÊTE PUBLIQUE
Rapporteur : Mme MARI
Considérant la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole de Lyon du 27 mars 2023 qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable de la procédure de modification n°4 du PLU-H (Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat) ;
Considérant que dans un courrier en date du 15 mars 2023, la Commune de Grigny a exposé à la Métropole de Lyon plusieurs points de modification s’avérant essentiels au développement de projets municipaux et à un développement urbain maîtrisé. Pour rappel, ces points étaient les suivants :
• Plateau agricole de Grigny : modification du zonage en zone A2 afin qu’un exploitant agricole puisse installer son siège social sur le territoire.
• Maintien de la zone AU1 sur l’emprise de la ferme Poulenard : la non ouverture de cette zone à l’urbanisation s’inscrit dans le projet d’une ferme urbaine avec l’installation d’un nouvel exploitant.
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 17/32 • Intégration en zone URm des abords du bâtiment du centre Veyret : réalisation d’un projet de résidence de logements sociaux seniors.
• Modification de l’EVV sur les parcelles AN 207, 210 et 297, afin que le lot puisse être bâti. • Changement de zonage sur une partie de la rue Pasteur : limitation des hauteurs afin pour des constructions individuelles ou du collectif.
• Changement de zonage sur une section du quartier des Arboras, pour la réalisation d’un projet de maison individuelles dans le cadre de la poursuite du lotissement de la rue du Badan. • Ilot autour des rues Guy Raffin et Francis Perrat : modification du zonage pour une mise en cohérence avec le tissu existant de maisons individuelles.
• Rue Waldeck Rousseau : changement d’indice de la rue Waldeck Rousseau pour une diminution de la densité.
• Changement de zonage des deux emprises SNCF afin de permettre leur mutabilité et le développement de projet pour de l’économie ou de l’habitation.
• Traduction des études Boutras Chirac, Clos Saint Pierre, et domaine Lamy en OAP. • Instauration de STML (Secteur de Taille Minimale de Logements), pour limiter les petits logements dans les programmes immobiliers
• Correction d’une erreur matérielle : matérialisation du zonage URM2d pour la parcelle AR 118.
En parallèle, d’autres volontés ont été exprimées émanant de :
• La Métropole de Lyon : répondre à la sollicitation de la LPO et de particuliers pour la protection d’une héronnière et des arbres des zones naturelles aux abords du Rhône.
Considérant le dossier d’enquête publique relatif à la modification n°4 du PLU-H transmis à la Commune de Grigny par la Métropole de Lyon en date du 16 janvier 2024 ;
Considérant qu’à l’approche de l’enquête publique relative à la modification n°4 du PLU-H qui se tiendra du 23 avril au 28 mai 2024, le Conseil municipal peut donner son avis qui sera joint au dossier d’enquête publique ;
Considérant que la Commune de Grigny approuve les modifications prévues dans le cadre de la modification n°4 du PLU-H sur les points suivants :
• Valorisation du centre Veyret et la préservation de son centre arboré : modification de la zone UL en URM2d pour la réalisation du projet de résidence seniors.
• Préserver et conforter les qualités urbaines des tissus pavillonnaires existants : modification partielle de la zone URm2c en URi1c rue Pasteur et aussi autour des rues Guy Raffin et Francis Perrat et en URm2a sur les parcelles situées avenue Jean Durand. Inscription d’espaces végétalisés à valoriser entre la rue Guy Raffin et la rue Sabatier.
• Temporiser le renouvellement urbain de la partie de l’Ilot délimité par les avenues Chantelot et Jacques Chirac : modification du tracé et contenu de l’OAP inscription d’un PAP Périmètre d’Attente de Projet.
• Traduction de l’étude de cadrage urbain : inscription d’une OAP Clos Saint Pierre.
• Modification OAP Le Sablon pour la prise en compte de son exposition aux nuisances bruit.
• Favoriser la production de logements familiaux de grande taille : inscription de secteurs de taille minimale de logement.
• Permettre le renouvellement urbain du secteur résidence Pasteur : modification zone URi2c en URc1a.
• Permettre l’implantation d’exploitations agricoles : modification zone A1 en A2.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Il donne la parole à Madame Seignez qui dit regretter que le sujet n’ait pas été abordé dans le cadre de la commission urbanisme, son groupe découvrant par le biais de cette délibération un certain nombre de modifications au PLU-H proposées par la Ville, lesquelles auraient pu être expliquées ou débattues en commission.
Monsieur le Maire lui répond que Monsieur Bub, invité, n’est pas venu à la commission urbanisme. De plus, en tant que Conseiller métropolitain, Monsieur Bub a connaissance des dossiers bien avant la Ville.
Madame Seignez dit qu’il lui semble que la dernière commission à laquelle Monsieur Bub a assisté a duré 15 minutes. Elle indique que si Monsieur Bub a effectivement connaissance des dossiers, il s’agit ici de l’avis de Grigny et de ses choix pour lesquels la commission urbanisme et le conseil municipal de Grigny sont les plus compétents.
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 18/32 Monsieur le Maire dit être entièrement d’accord avec Madame Seignez : la Ville de Grigny est bien plus compétente que la rue du Lac pour décider des choix de la Ville, mais malheureusement, elle fait face à des oppositions de la majorité métropolitaine.
Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER les modifications prévues dans le cadre de la modification n°4 du PLU-H ;
DE DEMANDER que les modifications qui n’ont pas été intégrées dans la modification n°4 du PLU-H soient anticipées dans le cadre de la prochaine procédure d’évolution du PLU-H :
• changement de zonage des deux emprises SNCF afin de permettre leur mutabilité et le développement de projet pour de l’économie ou de l’habitation ;
• traduction de l’étude « domaine Lamy » en OAP ;
• création de deux Périmètres d’Intérêt Patrimonial sur deux secteurs de tissu pavillonnaire qui constituent un témoignage de l’histoire de Grigny et de son architecture résidentielle : l’îlot situé entre la rue Sabatier et les avenues Jean Durand et Jean d’Estragnat, et l’îlot sur la rue Waldeck Rousseau.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 24 :
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX
Abstentions : 5
M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI
15 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AP 233, CHEMIN DE MONTMELIPE Monsieur le Maire propose de présenter les points 15 (acquisition de la parcelle AP 233, chemin de Montmelipe) et 16 (acquisition de la parcelle AP 314, route départementale 117) ensemble, et de ne faire qu’un débat.
Rapporteur : Mme MARI
Afin de relancer l’exploitation agricole du plateau viticole, arboricole et agricole de la Ville, de promouvoir les circuits courts et les produits locaux, la Ville a répondu à un appel à projet de la Métropole de Lyon pour le programme d’actions PENAP 2019 – 2023 (Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains) pour la protection des espaces naturels et agricoles périurbains. Un nouveau programme d’action a été défini pour la période 2024-2028 et sera soumis à délibération du conseil de Métropole le 18 mars 2024. Ce nouveau projet repose sur trois principes actions, le soutien financier aux projets agricoles, le lancement d’appel à projet thématique, une déclinaison locale de la stratégie et de l’animation dans chaque territoire.
Madame MOLINERO Joëlle, et ses trois filles, Madame THIEBAUT née MOLINERO Carine, Madame MOLINERO Christelle et Madame MOLINERO Sabine, propriétaires de la parcelle AP 233 d’une superficie de 1 325 m², située chemin de Montmelipe, ont informé la Ville de leur souhait de lui céder ce terrain ;
Considérant qu’il s’agit d’un terrain classé en périmètre PENAP, cette acquisition s’inscrit dans une stratégie municipale de pérennisation et de dynamisation de l’activité agricole de la commune, la Ville a fait une proposition d’acquisition dudit terrain, à hauteur de 663 €, à Madame MOLINERO et ses trois filles qui l’ont acceptée ;
Considérant que France Domaine n’a pas été consulté, la présente acquisition se réalisant en deçà du seuil de 180 000 €, conformément à l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 19/32 Aucune question ou remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’ACCEPTER l’acquisition de la parcelle AP 233 ;
DE DIRE que le prix d’acquisition est fixé à 633 € ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la Ville, l’acte authentique et tous documents afférents ;
DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge par la Ville ;
DE DIRE qu’une étude notariale sera chargée de l’établissement de l’acte.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
16 - ACQUISITION PARCELLE AP 314, ROUTE DÉPARTEMENTALE 117
Rapporteur : Mme MARI
Afin de relancer l’exploitation agricole du plateau viticole, arboricole et agricole de la Ville, de promouvoir les circuits courts et les produits locaux, la Ville a répondu à un appel à projet de la Métropole de Lyon pour le programme d’actions PENAP 2019-2023 (Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains) pour la protection des espaces naturels et agricoles périurbains. Un nouveau programme d’action a été défini pour la période 2024- 2028 et sera soumis à délibération du conseil de Métropole le 18 mars 2024. Ce nouveau projet repose sur trois principes actions, le soutien financier aux projets agricoles, le lancement d’appel à projet thématique, une déclinaison locale de la stratégie et de l’animation dans chaque territoire.
Monsieur et Madame DINALE, propriétaires de la parcelle AP 314 d’une superficie de 2 892 m², située Route Départementale 117, ont informé la Ville de leur souhait de lui céder leur terrain ;
Considérant qu’il s’agit d’un terrain classé en périmètre PENAP, cette acquisition s’inscrit dans une stratégie municipale de pérennisation et de dynamisation de l’activité agricole de la commune, la Ville a fait une proposition d’acquisition dudit terrain, à hauteur de 1446 €, à Monsieur et Madame DINALE qui l’ont acceptée ;
Considérant que France Domaine n’a pas été consulté, la présente acquisition se réalisant en deçà du seuil de 180 000€, conformément à l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Aucune question ou remarque n’ayant été soulevée lors des débats en lien avec la présentation du point 15 (acquisition de la parcelle AP 233, chemin de Montmelipe), Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’ACCEPTER l’acquisition de la parcelle AP 314 ;
DE DIRE que le prix d’acquisition est fixé à 1 446 € ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville, l’acte authentique et tous documents afférents ;
DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge par la Ville ;
DE DIRE qu’une étude notariale sera chargée de l’établissement de l’acte.
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 20/32 Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
17 - ACQUISITION PARCELLE AE 278, RUE JULES FERRY ANGLE CHEMIN DU RECOU
Rapporteur : M. CAPELLA
La parcelle AE 278 d’une superficie de 365 m²,située à l’angle de la rue Jules Ferry et du chemin du Recou, en zone UEi2, peut difficilement accueillir un projet de construction et constitue un délaissé à la jonction entre une maison d’habitation et un local industriel.
La Ville souhaitant réaliser un remembrement du secteur économique, a fait une proposition d’acquisition dudit terrain, pour un montant de 11 000 euros, au propriétaire, Monsieur VEYRET Christophe, qui l’a acceptée.
Considérant que France Domaine n’a pas été consulté, la présente acquisition se réalisant en deçà du seuil de 180 000€, conformément à l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Il donne la parole à Monsieur Ouertani qui demande de combien de places de stationnement et demande également quelles sont les places qui viendront ainsi à être compensées ; Monsieur Capella lui répond qu’il s’agit 5 à 6 places compensant celles square du 25 mai 1944 qui est en face (ancien parking Jules Ferry dont les places n’étaient pas marquées au sol). Monsieur Ouertani ajoute qu’il s’agit d’un quartier où le sujet du stationnement devient assez sensible et demande si les futures évolutions vont pouvoir être ainsi absorbées ou si l’on cherche encore à développer le stationnement dans cette zone.
Monsieur le Maire explique qu’un dialogue et concertation a été fait dans ce quartier, qui est en tension sur le sujet mais moins que dans d’autres quartiers. La Ville cherche à développer le stationnement, ce qui n’est pas toujours simple d’avoir la possibilité de le faire, aussi bien parce que la Métropole n’autorise pas la Ville à en demander plus sur les constructions que parce que les aménagements sur le domaine métropolitain sont parfois délicats, comme sur les secteurs de la rue Jean Moulin et de la rue Fleury Jay.
Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’ACCEPTER l’acquisition de la parcelle AE 278 ;
DE DIRE que le prix d’acquisition est fixé à 11 000 € ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la Ville, l’acte authentique et tous documents afférentes ;
DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge par la Ville ;
DE DIRE qu’une étude notariale sera chargée de l’établissement de l’acte.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 21/32 CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
18 - RÉFORME DE LA GESTION DE LA DEMANDE ET DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX - GESTION EN FLUX DES RÉSERVATIONS - CONVENTION TYPE 2024-2027 ENTRE LA VILLE ET LES BAILLEURS SOCIAUX
Rapporteur : Mme GAUTELIER
Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été modifiées successivement par :
• la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,
• la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, • la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN,
• la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration dite loi 3DS qui prévoit la mise en œuvre d’un système de cotation de la demande de logement social et d’une gestion en flux des réservations.
Afin de préparer ces différentes transformations, la Métropole de Lyon a mis en place une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), adoptée par le Conseil métropolitain le 18 mars 2019 et pour une durée de 6 ans. La CIA encadre les politiques de réservations de la Métropole et des communes sur la base des besoins du territoire. La politique de réservation de chaque commune se définit ensuite librement dans le cadre des orientations données par la CIA.
Passage à la gestion en flux des réservations :
La gestion en flux des contingents de réservations, qui se substitue à la gestion en stock, doit rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part :
• Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d’emprunt accordée au bailleur social au moment de la réalisation de l’opération de logement social ou lors d’une réhabilitation.
• Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires définis en amont.
• Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion (décret du 20 février 2020). Les bailleurs doivent signer au préalable la convention de gestion en flux avec l’État pour le contingent préfectoral, représentant 30 % du flux annuel, dont 5 % au plus au bénéfice des agents civils et militaires de L’État. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres réservataires.
• Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la commune en pourcentage d’attributions à réaliser dans l’année. Le flux d’attributions est actualisé chaque année par le bailleur social, en tenant compte des évolutions du patrimoine (vente, démolition livraisons neuves) et de logements qui sont retirés pour des besoins particuliers du bailleur, prévus par le décret.
Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur : Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la Ville devra signer avec chaque bailleur social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations. Chaque convention précise :
• le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) ; • les modalités opérationnelles de décompte du flux ;
• le taux affecté aux réservataires : État (30% du flux annuel total de logements du bailleur), la Métropole et la commune concernée (taux constaté sur le patrimoine du bailleur lors de la phase d’inventaire, selon le tableau ci-dessous) ;
• les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
• les modalités de gestion des réservations et des attributions.
Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans, de 2024 à 2027.
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 22/32 A titre d’information, pour la Ville de Grigny, les taux de réservation seront les suivants :
Bailleur social % de logements sociaux réservés pour la Ville sur le patrimoine du bailleur
Alliade Habitat 1,79 %
ICF Habitat Sud-Est Méditerranée 9,73 %
SFHE 6,00 %
Vu la convention type ci-jointe ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Madame Boizet estime qu’il s’agirait plutôt d’une avancée car avec cette convention permet une meilleure visibilité sur la disponibilité et l’attribution des logements sociaux même si le premier bilan n’interviendra que dans un an. Elle renouvelle la demande de son groupe concernant l’organisation d’une commission générale sur le logement à Grigny.
Madame Gautelier confirme à Madame Boizet que cette réforme venant d’entrer en fonctionnement, un premier bilan ne pourra être établi que dans un an et qu’elle espère elle aussi que l’objectif sera tenu d’améliorer l’attribution de ces logements. Concernant la commission sur le logement, elle rappelle son engagement de l’organiser, et précise que concernant les habitants, tout est fait pour tenter de satisfaire au mieux leurs demandes notamment au niveau du CCAS, dans un contexte très tendu sur le territoire qu’est la Métropole de Lyon.
Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit d’un vrai sujet de fond sur la Métropole de Lyon qui est aujourd’hui - avec le niveau de logements et le peu de constructions mis en œuvre en 2023 qui faisait suite à une année 2022 qui n’était déjà pas bonne - en perte d’attractivité et de bien être pour les habitants.
Aucune autre question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER la convention type ci-jointe relative à la gestion en flux des réservations ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent, avec chaque bailleur social concerné.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 23/32 EMPLOI - INSERTION
19 - TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE (TZCLD) - MUTUALISATION ET FINANCEMENT DU POSTE DE "CHARGÉ DE MOBILISATION ET D’EXHAUSTIVITÉ" - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES VILLES DE GRIGNY ET DE GIVORS
Rapporteur : M. SERRA
Depuis la loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée du 29 février 2016, la possibilité est donnée à une collectivité de candidater à l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD), portée par l’association du même nom.
La loi du 14 décembre 2020 (décret d’application en date du 30 juin 2021) a ouvert une deuxième phase de labellisation et mis à jour le cahier des charges de candidature.
Ainsi la Ville de Grigny a proposé à la Ville de Givors de s’associer pour porter conjointement une candidature à l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, et, en 2023, les deux Villes ont recruté un chef de projet.
Dans ce cadre, le travail réalisé en collaboration avec le service public de l’emploi, les entreprises locales et les habitants du quartier du Vallon et des Vernes nécessite maintenant le recrutement d’un chargé de la mobilisation et de l’exhaustivité, poste que la Ville de Grigny propose de porter dans ses effectifs.
La mission première de ce « Chargé de la mobilisation et de l’exhaustivité » sera de mobiliser les chômeurs de longue durée des deux Quartiers Politique de la Ville (QPV) dans ce projet et à les aider à trouver une solution d'emploi adaptée à leurs compétences et aspirations.
La convention de partenariat ci-annexée a pour objet de fixer les missions de ce poste et de définir les modalités de participation financière de la Ville de Givors, notamment la validation de la clé de répartition financière basée sur les populations respectives des quartiers prioritaires de la ville du Vallon et des Vernes.
Vu la convention ci-jointe,
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Il donne la parole à Madame Boizet qui demande un complément d’information, puisque dans la délibération sur les subventions aux associations pour l’insertion et l’emploi, précisément la mission locale, il a été indiqué que que ces fonds seraient utilisés pour TZCLD, or il semble que ce n’est pas cela.
Monsieur Serra lui répond que le financement des postes est déjà défini et validé, mais Territoire zéro chômeur comprend en outre certain nombre d’investissement et notamment la création d’une entreprise à but d’emploi qui nécessite un certain nombre de financements, de structures, et la mise à disposition de locaux, etc., ce qui est très coûteux. Madame Boizet dit qu’ainsi expliqué cela est plus clair et demande si un bilan sera fait.
Monsieur le Maire lui répond qu’un bilan sera fait avec la Ville de Givors.
Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER la convention de partenariat ci-jointe entre les Villes de Grigny et de Givors pour le financement et la mutualisation du poste de « chargé de la mobilisation et de l’exhaustivité » dans le cadre du projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 24/32 SOCIAL
20 - INTERVENANT SOCIAL AU SEIN DU COMMISSARIAT DE POLICE DE GIVORS - FINANCEMENT D'UN POSTE - CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT
Rapporteur : M. SERRA
Dans le cadre de ses missions de sécurité publique, le commissariat de police est appelé à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales.
L’installation d’un intervenant social en commissariat (ISCG) au sein même des locaux du commissariat permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le policier de la situation l’ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Afin d’optimiser et d’individualiser la réponse à ce besoin, le Conseil municipal a approuvé, par délibération n°20_118 du 20 novembre 2020, la création d’un poste d’intervenant social au sein des locaux du commissariat de Givors-Grigny (Rhône) dans le cadre d’une convention triennale entre la Direction Départementale de la Sécurité Publique, les communes de Givors et Grigny, et l’association Le Mas. Le Conseil municipal a également approuvé, par délibération n°22_100 du 9 décembre 2022, la reconduction de ce dispositif pour une nouvelle durée d’un an et de passer ce poste à temps plein.
A la suite de difficulté par l’association Le Mas pour recruter un nouvel intervenant social courant 2023, les signataires ont convenu que le poste serait dorénavant porté par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Givors, avec une continuité des missions confiées au travail social selon trois axes :
• Rôle d'accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux ;
• Rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté ;
• Rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires…).
La convention annuelle de partenariat ci-annexée qui précise les modalités de recrutement d’un intervenant social, et la mise en œuvre, le fonctionnement et le financement de l’intervention sociale au commissariat de Givors-Grigny entre les différents contractants, à savoir, compte tenu du périmètre d’intervention du commissariat, les communes de Givors et Grigny, l’État et le CCAS de Givors.
Les communes de Grigny et Givors s’engagent à verser une participation financière à hauteur maximum de 33,33 % du coût total de l’action estimé à 49 000 €. Soit sur une année pleine et entière une contribution maximum de 5 445 € pour Grigny.
Il est ainsi proposé de signer cette convention de participation financière pour le maintien de l’intervention sociale au commissariat de police nationale de Givors - Grigny pour l’année 2024, avec le CCAS de Givors comme opérateur.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Il donne la parole à Madame Boizet qui trouve très intéressant de pouvoir aider à la mise en place ce type d’intervention et demande un exemple de type d’intervention ainsi que leur nombre sur la commune.
Monsieur le Maire lui répond que ces informations sont confidentielles et que l’on ne peut donner que quelques éléments.
Monsieur Serra précise les missions de l’intervenant social, dont la première est la protection des victimes et le domaine d’intervention le plus prégnant est celui des violences conjugales et intra-familiales.
Monsieur le Maire ajoute qu’il est à noter que la subvention du Mas n’a pas disparu mais qu’elle est passée au CCAS.
Aucune autre question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER le partenariat pour l’année 2024 entre l’État, le CCAS et la Ville de Givors et la Ville de Grigny, pour la mise en place d’un intervenant social au commissariat de la police nationale de Givors- Grigny ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe et tout autre document s’y rapportant ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la Ville, au chapitre 65.
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 25/32 Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
POLITIQUE DE LA VILLE
21 - CONTRAT DE VILLE 2024 - 2030
Madame Gautelier salue le travail du service politique de la ville de Grigny qui s’est battu pour le maintien du quartier politique de la ville (QPV) du Vallon dans le dispositif des QPV, et dont on sait la fragilité de ses habitants qui ont besoin d’accompagnement.
Rapporteur : Mme GAUTELIER
Considérant que, depuis la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite loi Lamy, la compétence « politique de la ville » est une compétence devenue obligatoire pour les EPCI, la Métropole de Lyon, créée au 1er janvier 2015, exerce de plein droit cette compétence ;
Considérant la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030, prévoyant notamment la signature des nouveaux contrats de ville avant le 31 mars 2024 ;
Considérant le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des Quartiers Politique de la Ville (QPV) instaurant une nouvelle géographie prioritaire, fondée sur les critères de revenus et de concentration des populations de la loi dite Lamy ;
Cette nouvelle géographie prioritaire regroupe 43 quartiers sur la Métropole de Lyon dont le QPV du Vallon qui voit son périmètre ajusté et élargi.
Considérant que le contrat de ville métropolitain constitue un socle d’engagements permettant à chaque commune de déterminer dans sa convention locale d’application (CLA) son projet de territoire et ses priorités d’intervention. La CLA est en cours d’élaboration et fera l’objet d’une prochaine délibération. L’ensemble des signataires du contrat métropolitain a également vocation à signer les CLA.
Pour le Contrat de Ville métropolitain, la stratégie d’intervention repose sur : • la mobilisation de toutes les politiques publiques, leur articulation autour d’un projet de territoire décliné dans chaque convention locale d’application,
• la proximité et le renfort de la présence humaine dans les quartiers, • la mobilisation des habitants et des associations,
• et la coordination des partenaires par les équipes projet de la politique de la ville.
Six enjeux structurants concernant tous « les temps de vie » des habitants ont été définis conjointement par la Métropole de Lyon et l’État. Les thèmes d’intervention sont les suivants : • l’accès aux droits et aux services :
« des services publics mieux connus, plus accessibles et des habitants acteurs de leurs parcours : favorisons l’accès aux droits des habitants, aux ressources de leur ville et de leur Métropole » ; • la sécurité et tranquillité :
« des quartiers plus sûrs, des espaces de vie plus accueillants : nos engagements pour la tranquillité par la présence humaine de proximité » ;
• l’emploi-insertion et l’économie :
« se former, travailler, entreprendre, s’engager : pouvoir agir et se réaliser » ; • la scolarité, l’éducation populaire et la parentalité :
« bâtissons ensemble l’avenir de nos jeunes » ;
• le logement, l’environnement et la transition écologique :
« de chez soi au cœur des quartiers, façonnons un environnement où il fait bien vivre » ; • la culture, le sport, la santé-bien-être, la vie associative :
« épanouissement, bien-être individuel et collectif, territoires d’émancipation : se construire à tous les âges ».
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 26/32 Considérant que pour chaque enjeu des objectifs opérationnels, des résultats attendus et des engagements des partenaires sont déclinés. Ils forment « une feuille de route » d’intervention plus lisible et resserrée autour d’engagements priorisés par l’ensemble des partenaires ;
Considérant que le contrat de ville « Quartiers 2030 » est conclu pour une durée de 6 ans (2024-2030) avec un bilan d’étape en 2027. Celui-ci permettra d’établir en partenariat un bilan des avancées et de déterminer, le cas échéant, de nouvelles orientations ;
Considérant que la gouvernance du Contrat de Ville métropolitain repose sur : • un comité de pilotage métropolitain plénier copiloté par l’État et la Métropole réunissant l’ensemble des signataires et des représentants des associations et des habitants, • des comités de pilotage par commune copilotés par l’État, le ou la Maire de la commune et l’ensemble des partenaires indiqués dans chaque CLA.
Vu le contrat de ville métropolitain 2024-2030 ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Il donne la parole à Madame Seignez qui indique avoir découvert lors de la lecture de ce contrat de ville qu’il y avait eu des groupes de travail avec les associations et les habitants dans le cadre de la démarche projet du contrat et demande sous quelle forme ils se sont traduits à Grigny.
Sur les bilans et constats de ce contrat, elle s’interroge sur le renforcement de la présence d’adultes médiateurs sur la Ville., sur le développement de la fonction sociale des forces de sécurité et demande des précisions notamment concernant le renforcement de l’offre de logement sur Grigny dans le cadre du QPV.
Madame Gautelier précise que les habitants du QPV du Vallon participent, pour un certain nombre, au conseil citoyen. Sur la présence humaine, les médiateurs de l’ALTM sont présent sur le quartier politique de la ville en collaboration avec le bailleur social Alliade habitat et des fonds politique de la ville, mais aussi sur Bel air notamment l’été, sans financement QPV, mais avec un financement bailleur social et Ville de Grigny.
Elle souligne aussi la présence des AJD qui font un travail remarquable. Madame Gautelier ajoute qu’étant le QPV le plus petit de la Métropole et donc le plus petit budget QPV, la Ville tente donc de mener le maximum d’actions, mais ce n’est pas toujours facile et toutes ne sont malheureusement pas réalisables, telle une maison de quartier.
Concernant les logements, la commune compte actuellement 35 % de logements sociaux, donc il n’y aura pas, pour le moment, de nouvelle construction de logements sociaux sur Grigny : il est envisagé de faire vivre dignement les gens sur Grigny et de les accompagner au mieux.
Concernant la densification des QPV, Monsieur le Maire ajoute qu’il y a eu une proposition de construction de 30 logements supplémentaires au 10 rue Pasteur : la Ville a pensé que c’était trop et a refusé cette proposition. L’enjeu n’est pas d’avoir plus de logements dans les QPV mais de travailler la mixité.
Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER le Contrat de Ville métropolitain 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 » ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat de ville.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 27/32 ATTRACTIVITÉ DE LA VILLE
MÉDIATHÈQUE
22 - MÉDIATHÈQUE ANNEXE - DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Rapporteur : M. MOULIN
La Ville de Grigny souhaite développer son offre de lecture publique en faisant émerger une médiathèque annexe. Ainsi, en marge de la médiathèque Léo Ferré, un nouveau lieu sera créé au cœur de l’école Louis Pasteur de Grigny. Cette nouvelle médiathèque sera accessible à tous les publics, y compris en dehors des ouvertures scolaires. L’ambition est de l’inaugurer dès septembre 2024. Pour commencer, le souhait est de s’appuyer sur l’équipe de la médiathèque principale pour faire vivre l’annexe, et dès janvier 2025, d’envisager une embauche à temps plein et d’accueillir un volontaire en service civique.
En marge de l’infrastructure, la Ville a le souhait de financer, les frais de personnel, le mobilier, la ressource informatique et le fonds documentaire nécessaires à perspective septembre 2024. Le budget ci-dessous permet d’évaluer les dépenses à venir :
Budget prévisionnel
Frais de personnel coût annuel chargé
(assist. cat B 35 094 €) + service civique (1 380 €) 36 474,00 € Acquisition de collections 56 700 € HT Mobilier Signalétique 30 000 € HT Informatique 4 100 € HT
Suite à un travail de d’analyse assuré par la direction de la médiathèque Léo Ferré, il est proposé les horaires suivants dans le nouvel équipement :
• de septembre à décembre 2024 (sur la base de l’équipe de la médiathèque principale)
Matin Après-midi
Lundi Fermé Fermé
08h00
Mardi Fermé 16h30 - 18h30
Mercredi Fermé 14h00 - 16h00
Jeudi Fermé 16h30 - 18h30
Vendredi Fermé 16h30 - 18h30
Samedi Fermé
• à partir de janvier 2025 (sur la base d’une création poste)
Matin Après-midi
Lundi Fermé fermé
14h00
Mardi Fermé 15h30 - 18h30
Mercredi 9h00-12h00 14h00 - 16h00
Jeudi Fermé 15h30 - 18h30
Vendredi Fermé 15h30 - 18h30
Samedi Fermé
L'émergence de cette nouvelle médiathèque permettra d'améliorer le service à la population en répondant aux objectifs suivants :
• Assurer un meilleur maillage entre équipement lecture publique sur le territoire local. • Répondre d’avantage aux besoins des habitants, et plus particulièrement à ceux du quartier politique de la ville.
• Mieux accueillir les familles, les enfants, les retraités, …, et également les collectivités du secteur. • Proposer des horaires répondant aux pratiques des usagers du secteur. • Déployer une nouvelle offre de services (ateliers, animations), notamment autour des sciences.
La Ville bénéficie depuis 2021 du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) sur 5 ans pour le renfort en personnel nécessaire à l’extension des horaires d’ouverture au public. Le projet de la médiathèque annexe (hors infrastructure) pourrait être intégré dans ce soutien sur les deux dernières années du financement.
Concernant les coûts estimatifs d’investissement, il est proposé au Conseil municipal de solliciter la Dotation générale de décentralisation (DGD) avec le plan de financement ci-dessous (confirmé par les services de la DRAC AURA) et pour un montant de 36 730 €.
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 28/32 Plan de financement des coûts d’investissement
Équipement
Mobilier et
Matériel
Équipement
informatique et
numérique
Acquisition de
collections
Autofinancement
communal (20%) 18 000 € 2 050 € 34 020 € 54 070 € Subvention DRAC (40%
pour mobilier, materiel
et collections et
50 % pour informatique)
12 000 € 2 050 € 22 680 € 36 730 €
Coût 30 000 € 4 100 € 56 700 € 90 800 €
Concernant les frais de personnel, en complément du soutien accordé à la médiathèque principale pour cinq ans depuis 2021, il est proposé au Conseil municipal de solliciter à nouveau la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) sur les deux prochaines années du dispositif et pour un montant de 35 094 € afin d’aider la commune à financer la ressource humaine nécessaire à l’ouverture de sa médiathèque annexe. Il est ainsi proposé le plan de financement ci-dessous.
Plan de financement des frais de personnel
Agent catégorie B
Année 4/5
Taux de l’intervention de l’État :
50%
Agent catégorie B
Année 5/5
Taux de l’intervention de l’État :
50%
Autofinancement
communal 17 547 € 17 547 €
Subvention DRAC 17 547 € 17 547 €
Coût 35 094 € 35 094 €
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER le projet d’une médiathèque annexe et de ses horaires d’ouverture prévisionnels ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager financièrement cette action inscrite au budget de l'année 2024 et sur les 2 années suivantes ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à rechercher toute subvention pouvant participer au financement de ladite action ;
DE SOLLICITER une subvention auprès de l'État pour le financement de cette action d’extension des horaires de la médiathèque ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la perception.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 29/32 SPORTS - VIE ASSOCIATIVE
23 - ANNÉE 2024 - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX AUX ASSOCIATIONS - CONVENTION ANNUELLE RECONDUCTIBLE
Monsieur le Maire propose de présenter les points 23 (Année 2024 – Mise à disposition de locaux municipaux aux associations – Convention annuelle reconductible) et 24 (Année 2024 – Mise à disposition des installations sportives municipales – Convention annuelle) ensemble, et de ne faire qu’un débat.
Rapporteur : Mme AYACHE
Vu l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales autorisant la mise à disposition de locaux communaux aux associations et dont les conditions d'utilisation sont déterminées par le Maire.
Vu l'article 9-1 de la loi Économique Sociale et Solidaire (ESS) du 12 avril 2000 modifiée par la loi du 31 juillet 2014 précisant que la mise à disposition d'un local communal est une subvention en nature.
Considérant que les associations de Grigny assurent un rôle important dans le lien et la vie communale ;
Considérant que dans le cadre de son programme en faveur des associations, la Ville soutient le fonctionnement et les initiatives des associations dont l'objet social participe à la mise en œuvre de s a politique publique dans les domaines culturel, sportif, social, ... ce soutien se manifestant notamment par la mise à disposition de locaux communaux aux associations, soit régulièrement, soit à l'occasion d’événements ou de manifestations ponctuelles ;
Vu la convention de mise à disposition des locaux municipaux ci-jointe qui prendra effet à la date de sa signature pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques.
Monsieur Ouertani dit qu’il est rappelé dans ces délibérations le lien important des associations dans le lien communal, mais souligne que l’article 14 de la convention il est précisé que la durée du préavis pouvant mettre fin à la convention est d’un mois, alors que dans l’article 8 évoque une information de l’association dans les meilleurs délais : est-il considéré qu’un mois est synonyme de meilleur délai ou y a-t-il une explication à cela ? Son groupe considère qu’un fonctionnement pérenne est difficilement compatible avec des délais aussi courts.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une convention d’un an, donc au regard de la durée de la convention, le délai de préavis ne va pas être de plusieurs mois ; il est à ajouter que l’on a jamais eu recours à cette clause. La convention est un cadre, le cadre est fixé et il n’y aurait pas d’urgence d’agir sauf en cas de mise en danger par exemple.
Monsieur Ouertani précise qu’entre 1 et 12 mois on pourrait trouver un équilibre. Il ajoute que si tout se fait est dans le dialogue c’est très bien.
Monsieur le Maire lui répond que tout se fait dans le dialogue, puis met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER la convention de mise à disposition des locaux communaux au profit d’une association ci- jointe ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les associations concernées.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 24
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX
Votes Contre : 5
M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 30/32 24 - ANNÉE 2024 - MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES - CONVENTION
Rapporteur : Mme AYACHE
Considérant qu’une majeure partie du sport encadré et de la pratique sportive est faite dans les espaces communaux et portée par les associations et clubs sportifs ;
Considérant que la Ville de Grigny soutient les associations en mettant à leur disposition des installations sportives municipales afin qu'elles organisent les diverses activités à caractère sportif se rattachant à leur objet social ;
Considérant que dans le cadre de son programme en faveur des associations, la Ville de Grigny procède à une actualisation des conventions de mise à disposition des installations sportives municipales afin de renforcer le partenariat entre la Ville et les associations, ;
Vu la convention de mise à disposition des installations sportives municipales ci-jointe, qui prendra effet à la date de sa signature pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour deux saisons sportives (de septembre à juin) avec chaque association signataire ;
DÉBAT / DISCUSSIONS
Les débats s’étant déroulés lors de la présentation du point 23 (Année 2024 – Mise à disposition de locaux municipaux aux associations – Convention annuelle reconductible), Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
DÉLIBÉRÉS / VOTES
Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER la convention ci-jointe, relative à la mise à disposition des installations sportives aux associations ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les associations sportives.
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour 29
M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Roland DÉCOMBE ; Mme Pia BOIZET ; M. Jérome BUB ; Mme Daniela SEIGNEZ ; M. Monji OUERTANI ; M. Arnaud DEROUBAIX
INFORMATIONS GÉNÉRALES
DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER (DIA)
6 DIA ont été instruites du 24 janvier 2024 au 29 février 2024, dont aucune n’a fait l’objet d’une préemption.
Elles concernent les parcelles :
N° dossier Adresse du terrain Parcelles Précision du bien
Avis Maire
IA 069 096 23 00107 138 Avenue de la Colombe 96 AP 685 Immeuble (terrain + bâti)
Non préemption
IA 069 096 23 00108 5 Passage des Grandes
Terres
96 AL 207,
96 AL 583
Immeuble
(terrain + bâti)
Non préemption
IA 069 096 23 00109 14 Avenue de la Liberté 96 AM 328, 96 AM 329, 96 AM 330, 96
AM 331, 96 AM
332, 96 AM 333, 96
AM 493, 96 AM 494
Lot de
copropriété avec
terrain
Non préemption
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 31/32 IA 069 096 23 00110 Rue Ampère 96 AK 146,
96 AK 147
Lot de
copropriété avec
terrain
Non préemption
IA 069 096 24 00001 2 Rue André Sabatier 96 AL 588 Immeuble (terrain + bâti)
Non préemption
IA 069 096 24 00002 17 Rue Charolaise des
Charmes
96 AC 739 Terrain nu Non préemption
ACTES DE GESTION
Honoraires réglés sur la période de janvier – février 2024
Objet Montant
Honoraires d’avocats : 3 348,00 €
Honoraires gestion locative 3 274,63 €
Honoraires huissiers 114,21 €
CALENDRIER DES ÉVÈNEMENTS
Rétrospective :
• 10 et 11 février : Legones
• 7 au 15 février : Exposition : comme toi !
• 15 février : Atelier parents enfants
• 15 février : Projection « L’enfance sourde »
• 21 février : Spectacle Quel carnaval !
• 27 février : Atelier parents enfants
• 2 au 9 mars Exposition « Portraits de femmes »
• 2 mars : Visite de l’école Louis Pasteur
• 7 mars : Atelier parents enfants
Évènements à venir :
• 9 mars : Démonstration break dance
• 10 mars : Carnaval
• 15 mars : Battle Break dance
• 19 mars : Atelier parents enfants
• 22 mars : Témoignage Mont Blanc
• 23 mars : Journée de la Petite Enfance
• 23 au 24 mars : 40ème bourse Minéraux et Fossiles
• 23 mars : Grande Dictée
• 26 mars : Spectacle : Les Animaux de Prévert
• 30 mars au 1er avril : Tournoi International de basket
• 6 avril : Quai du Polar
• 13 avril : Animation Le loup en slip
• 17 avril : Spectacle Le loup en slip
• 18 avril : Marché aux œufs 2024
• 19 au 28 avril : Vogue 2024
• 22 avril : Don du sang
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 22 heures 50.
La vidéo du conseil municipal est disponible sur :
https://www.youtube.com/watch?v=_6YCt7UNx3I
Conseil municipal du vendredi 08 mars 2024 32/32