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Déliberation - DEC 175 Contrat Cession Droit Ladies Ballbreaker
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 175 Contrat Cession Droit Ladies Ballbreaker)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais République Française
DECISION DU MAIRE
N°2024/DCEA/175
OBJET : SIGNATURE DU CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE
« CONCERT TRIBUTE ACDC LADIES BALLBREAKER » - LE 26 AVRIL 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l'article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la proposition de contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle par
La SAS Tandem Events, enregistrée sous le numéro SIRET 832 424 071 00021 et représentée
par Monsieur Laurent GIRAULT en sa qualité de président, pour l'organisation du spectacle
«Concert Tribute ACDC Ladies Ballbreaker» le vendredi 26 avril 2024,
CONSIDERANT le devis relatif au contrat de cession n° 20240426/A proposé par la SAS
Tandem Events,
DECIDE
Article 1 : D’approuver et de signer le contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle
« Concert tribute ACDC Ladies Ballbreaker » du vendredi 26 avril 2024, organisé par La SAS
Tandem Events, et toute pièce s'y rapportant.
Article 2 : D’inscrire la dépense de 6 240 € HIT. (six mille deux cent quarante euros hors
taxes) au budget principal en section de fonctionnement.
Article 3 : Qu’aucun acompte ne sera versé.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois,
à compter de la signature de ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame la directrice du service financier,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e Madame le receveur municipal,
e SAS Tandem Events, Monsieur Laurent GIRAULT.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 17/04/2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
LE 2? AVR. 2024
Et de la transmission ou notification et publication
CE 2 2 AVR. 204
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 TANDEM EVENTS Production & Evenements 2 bis rue Ampère 71380 SAINT MARCEL
Tél. : 06 68 31 79 05 / tandem.events71@amail.com
RC :832 424 071 00021
CONTRAT N° 20240426/A
Date de la prestation : Vendredi 26 Avril 2024 - 26h30
Lieu de la prestation : ESPACE CULTUREL
Salle Dulcie September - Cours Emile Zola 77370 NANGIS
Prestation : CONCERT TRIBUTE ACDC LADIES BALLBREAKER Contact client : Laetitia VALADON
laetitia.valadon(@mairie-nangis.fr
Tél. Port. : 06 62 47 14 83
Tél. Mairie : 02 38 58 41 18
Adresse Facturation : MAIRIE -— SERVICE CULTUREL
Rue Maréchal de Lattre de Tassigny 77370 NANGIS
CR DESIGNATIONS | | TARIFSET
CONCERT TRIBUTE ACDC LADIES BALLBREAKER (durée : 1h30) Equipe de 9 : 5 musiciennes + 3 techniciens + 1 prod
reste à votre charge : repas, catering, sonorisation, éclairage et sacem 4700,00
Frais de transports de a : | L 760,00
Frais Hôtel _ | 780,00
| _TOTALHT 6240,00
Devis valable 15 jours au delà nous consulter - Prévoir en sus TVA à 20% Acompte de 30% à la signature du contrat - Solde à réception de la facture.
Souhaïitant par cette offre satisfaire votre demande, et restant à votre entière disposition,
2 2 ANR 20 Aunnsnnreeeenerereree Le re DATE ET SIGNATURE(S) CLIENT(S)
Avec la mention « bon pour accord »
Le Maire
Nolwenn LE BOUTEH Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
Entre les soussignés
Raison sociale de l’entreprise : SAS Tandem Events
Adresse du siège social : 2 bis rue Ampère, 71138 SAINT MARCEL
Téléphone : 06.68.31.79.05
Numéro de Siret : 832 424 071 00021
Représentée par Laurent GIRAULT, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée LE PRODUCTEUR d’une part,
Et
Mairie de Nangis - Espace Culturel
Cour Émile Zola, 77370 NANGIS
Licences : L-D-22-4312
SIRET : 217 703 271 00015
APE : 84112
Représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, en sa qualité de maire
Ci-après dénommée L'ORGANISATEUR d’autre part.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France de la prestation suivante pour laquelle il s’est assuré le concours de l'artiste nécessaire à son bon déroulement.
Concert Tribute ACDC Ladies Ballbreaker
L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité.
L'ORGANISATEUR s’est assuré la disponibilité du lieu de la représentation.
Lieu de la représentation : Salle Dulcie September
Centre Culturel La Bergerie, Cour Emile Zola, 77370 Nangis
Représentation le vendredi 26 avril 2024 à 20h30
Montage le dimanche 21 et lundi 22 avril 2024
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet
L'ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR s’associeront pour réaliser en commun un concert des “Ladies Ballbreaker".
Cette collaboration ne constitue aucune forme d'association ou de société entre les parties.
Article 2 — Obligations du Producteur
À) Généralités.
Le PRODUCTEUR fournira le spectacle, entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des
représentations.
En qualité d'employeur, il assumera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché
au spectacle. | lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
B) Conditions techniques.
Le PRODUCTEUR fournira une annexe au présent contrat précisant les conditions techniques générales prévisionnelles.
Conformément à l’article 3 A), l'ORGANISATEUR prendra en charge le matériel besoins techniques.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 C) Publicité.
Le PRODUCTEUR fournira au plus tard 30 jours avant la représentation les éléments nécessaires à la publicité du
spectacle et participera à l'effort de promotion via les réseaux sociaux et contacts professionnels.
D) Sécurité.
Le PRODUCTEUR s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu'il fournit.
Article 3 — Obligations de l’Organisateur
A) Généralités.
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au
déchargement et au rechargement, au montage et au démontage, et au service des représentations. Il assurera en
outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de
sécurité éventuel. En sa qualité d’employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de
son personnel attaché au lieu de représentation. Le lieu de représentation ne pourra être modifié par l'ORGANISATEUR sans l’accord écrit du PRODUCTEUR.
B) Transports
Les frais de transports et les repas sont inclus dans le prix de la cession.
C) Hébergement et repas
Les frais d'hébergement sont inclus dans le prix de la cession. L'ORGANISATEUR prend à sa charge le repas de l'équipe
du PRODUCTEUR à savoir 9 repas chauds le soir après la représentation (dont 3 repas végétariens).
D) Billetterie.
L'ORGANISATEUR sera responsable de l'établissement de la billetterie et en supportera le coût. Il sera également
responsable de sa mise en vente, de l’encaissement de la recette correspondante et de la mise en place des services et personnels de contrôle.
E) Autorisations.
L'ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l'obtention des éventuelles autorisations administratives
relatives à la représentation. I|communiquera au PRODUCTEUR desdites autorisations avant le spectacle. ll s’assurera,
par ailleurs, de la mise en place des services de secours médical et d'aménagement de la circulation automobile.
F) Service de sécurité.
L'ORGANISATEUR s'engage à mettre en place un service de sécurité en fonction du lieu de spectacle et des
perturbations susceptibles de se produire à l’occasion de la représentation. L'ORGANISATEUR devra veiller à ce que
les membres de son service d’ordre réservent le meilleur accueil au public et n’usent de la force qu’en cas de danger
manifeste envers les spectateurs, le personnel du spectacle ou les artistes. Le PRODUCTEUR se réserve le droit
d'interrompre ou d'annuler une représentation s’il est témoin d’une agression injustifiée de la part d’un membre du
service d'ordre. L'ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la mise en place du service de sécurité.
G) Ventes annexes.
L'ORGANISATEUR gardera le bénéfice des éventuelles ventes annexes. Les ventes de livrets, affiches et disques seront assurées par les artistes qui en garderont 100% des bénéfices.
H) Publicité.
En matière de publicité, lORGANISATEUR s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
|} Promotion.
Aucune enseigne de partenaires médiatiques ou commerciaux ne pourra apparaître devant et dans le lieu de
représentation, et en particulier sur la scène ou sur les enceintes de diffusion] | 7 © dllement
agréées par le PRODUCTEUR.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Article 4 — Droits d'auteur et droits voisins.
Le PRODUCTEUR prendra en charge la déclaration et le paiement des droits d'auteur et des droits voisins éventuellement dus sur les spectacles.
Article 5 — Montant de la cession
L'ORGANISATEUR s'engage à verser, la somme de 6 240 € H.T. (six mille deux cent quarante euros hors taxes) sur dépôt d’une facture sur Chorus Pro à l’issue de la représentation.
Ladite somme est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur.
Article 6 — Montage
Le lieu de spectacle sera mis à la disposition exclusive des artistes le jour de la représentation selon le planning établi d’un commun accord entre les deux parties.
Article 7 — Assurances
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques pouvant subvenir à l’occasion des transports et
entreposages exécutés entre deux représentations tout objet lui appartenant ou à son personnel. Il déclare en outre
avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à ses dispositifs techniques (voltiges, pyrotechnie...)
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du
spectacle dans son lieu, notamment en matière de responsabilité civile. Il mettra à la disposition du PRODUCTEUR des
loges fermant à clé et sera responsable de la protection et du gardiennage de tout objet appartenant au Producteur.
Article 8 — Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait résilié de plein droit dans un délais de 30 jours et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation
de plein droit pour inexécution de l’une de ses clauses essentielles.
Toute annulation du fait de l’une ou l’autre des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à
l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de rupture du contrat.
Article 9 — Litiges
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre, à
défaut d'accord amiable dans un délais de 30 jours calendaire, à l'appréciation du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nangis le 16 avril 2024 en 2 exemplaires
Le PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
Laurent GIRAULT Nolwenn LE BOUTER
Président Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
Entre les soussignés
Raison sociale de l’entreprise : SAS Tandem Events
Adresse du siège social : 2 bis rue Ampère, 71138 SAINT MARCEL
Téléphone : 06.68.31.79.05
Numéro de Siret : 832 424 071 00021
Représentée par Laurent GIRAULT, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée LE PRODUCTEUR d’une part,
Et
Mairie de Nangis - Espace Culturel
Cour Émile Zola, 77370 NANGIS
Licences : L-D-22-4312
SIRET : 217 703 271 00015
APE : 84112
Représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, en sa qualité de maire
Ci-après dénommée L'ORGANISATEUR d’autre part.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France de la prestation suivante pour laquelle il s’est assuré le concours de l'artiste nécessaire à son bon déroulement.
Concert Tribute ACDC Ladies Ballbreaker
L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité.
L'ORGANISATEUR s’est assuré la disponibilité du lieu de la représentation. Lieu de la représentation : Salle Dulcie September
Centre Culturel La Bergerie, Cour Emile Zola, 77370 Nangis
Représentation le vendredi 26 avril 2024 à 20h30
Montage le dimanche 21 et lundi 22 avril 2024
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet
L'ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR s’associeront pour réaliser en commun un concert des “Ladies Ballbreaker”.
Cette collaboration ne constitue aucune forme d’association ou de société entre les parties.
Article 2 — Obligations du Producteur
A) Généralités.
Le PRODUCTEUR fournira le spectacle, entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des
représentations.
En qualité d’employeur, il assumera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché
au Spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les
autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
B) Conditions techniques.
Le PRODUCTEUR fournira une annexe au présent contrat précisant les conditions techniques générales prévisionnelles.
Conformément à l’article 3 A), l'ORGANISATEUR prendra en charge le matériel pour le spectacle selon les besoins techniques.
£= / L
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 C) Publicité.
Le PRODUCTEUR fournira au plus tard 30 jours avant la représentation les éléments nécessaires à la publicité du
spectacle et participera à l'effort de promotion via les réseaux sociaux et contacts professionnels.
D) Sécurité.
Le PRODUCTEUR s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu'il fournit.
Article 3 - Obligations de l'Organisateur
A) Généralités.
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au
déchargement et au rechargement, au montage et au démontage, et au service des représentations. Il assurera en
outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité éventuel. En sa qualité d’employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au lieu de représentation. Le lieu de représentation ne pourra être modifié par ORGANISATEUR
sans l'accord écrit du PRODUCTEUR.
B) Transports
Les frais de transports et les repas sont inclus dans le prix de la cession.
C) Hébergement et repas
Les frais d'hébergement sont inclus dans le prix de la cession. L'ORGANISATEUR prend à sa charge le repas de l’équipe
du PRODUCTEUR à savoir 9 repas chauds le soir après la représentation (dont 3 repas végétariens).
D) Billetterie.
L'ORGANISATEUR sera responsable de l'établissement de la billetterie et en supportera le coût. Il sera également responsable de sa mise en vente, de l’encaissement de la recette correspondante et de la mise en place des services
et personnels de contrôle.
E) Autorisations.
L'ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la représentation. | communiquera au PRODUCTEUR desdites autorisations avant le spectacle. Il s’assurera, par ailleurs, de la mise en place des services de secours médical et d'aménagement de la circulation automobile.
F) Service de sécurité.
L'ORGANISATEUR s'engage à mettre en place un service de sécurité en fonction du lieu de spectacle et des perturbations susceptibles de se produire à l’occasion de la représentation. L'ORGANISATEUR devra veiller à ce que les membres de son service d’ordre réservent le meilleur accueil au public et n’usent de la force qu’en cas de danger manifeste envers les spectateurs, le personnel du spectacle ou les artistes. Le PRODUCTEUR se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler une représentation s’il est témoin d’une agression injustifiée de la part d’un membre du service d’ordre. L'ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la mise en place du service de sécurité.
G) Ventes annexes,
L'ORGANISATEUR gardera le bénéfice des éventuelles ventes annexes. Les ventes de livrets, affiches et disques seront
assurées par les artistes qui en garderont 100% des bénéfices.
H) Publicité.
En matière de publicité, ORGANISATEUR s’efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le
PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
1) Promotion.
Aucune enseigne de partenaires médiatiques ou commerciaux ne pourra apparaître devant et dans le lieu de
représentation, et en particulier sur la scène ou sur les enceintes de diffusion, autre que celles contractuellement agréées par le PRODUCTEUR.
pe
LT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Article 4 — Droits d'auteur et droits voisins.
Le PRODUCTEUR prendra en charge la déclaration et le paiement des droits d'auteur et des droits voisins
éventuellement dus sur les spectacles.
Article 5 — Montant de la cession
L'ORGANISATEUR s'engage à verser, la somme de 6 240 € H.T. (six mille deux cent quarante euros hors taxes) sur
dépôt d’une facture sur Chorus Pro à l’issue de la représentation.
Ladite somme est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur.
Article 6 —- Montage
Le lieu de spectacle sera mis à la disposition exclusive des artistes le jour de la représentation selon le planning établi
d’un commun accord entre les deux parties.
Article 7 — Assurances
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques pouvant subvenir à l’occasion des transports et entreposages exécutés entre deux représentations tout objet lui appartenant ou à son personnel. 1l déclare en outre avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à ses dispositifs techniques (voltiges, pyrotechnie...) L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu, notamment en matière de responsabilité civile. 1| mettra à la disposition du PRODUCTEUR des loges fermant à clé et sera responsable de la protection et du gardiennage de tout objet appartenant au Producteur.
Article 8 — Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait résilié de plein droit dans un délais de 30 jours et sans indemnité d’aucune sorte, dans
tous les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation
de plein droit pour inexécution de l’une de ses clauses essentielles.
Toute annulation du fait de l’une ou l’autre des parties entraïînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de rupture du contrat.
Article 9 — Litiges
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre, à
défaut d'accord amiable dans un délais de 30 jours calendaire, à l'appréciation du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nangis le 16 avril 2024 en 2 exemplaires
Le PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
Laurent GIRAULT Nolwenn LE BOUTER
Président Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240422-DEC-2024-175-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024