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Déliberation - DEC 107 Contrat de Cession Eric Masot
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 107 Contrat de Cession Eric Masot)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
(1309)
524
Berger-Levrault
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
Nangis COMMUNE DE NANGIS République Française
| DECISION DU MAIRE
N°2025/DCEA/107
OBJET : APPROBATION D'UN CONTRAT DE CESSION AVEC TABB PRODUCTIONS POUR LA
REPRESENTATION DU SPECTACLE « ERIC MASOT ET MANU JOUCLA PARTENT EN LIVE »
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Ville souhaite programmer le spectacle « Eric Masot et Manu Joucla
partent en live » au sein de la salle Dulcie, le vendredi 12 septembre 2025, dans le cadre de sa
saison culturelle 2025-2026,
CONSIDÉRANT que le planning d'occupation de la salle Dulcie September permet d'intégrer
cette programmation,
DECIDE
ARTICLE 1 : Approuve le contrat de cession ci-annexé avec Tabb Productions, représentée par
Thierry Berthier, en qualité de gérant, 20 rue de la folie Méricourt à PARIS (75011) dans le
cadre de la programmation du spectacle « Eric Masot et Manu Joucla partent en live ».
ARTICLE 2 : Signe ledit contrat dont le spectacle précité est programmé au sein de la salle
Dulcie September à Nangis, le vendredi 12 septembre 2025.
ARTICLE 3 : Dit que le montant de 2637.50£€ TTC correspondant au coût de la prestation sera
imputé sur la ligne budgétaire 6042 du service culturel.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée sur le site de la ville pour une durée de 3 mois, à compter de la
signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250326-DEC-2025-107-AR
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250326-DEC-2025-107-AR
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 evrault
(1309)
f,
201
524
Berger-Le
Ref,
ARTICLE 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
Madame le receveur municipal,
Monsieur le directeur du service Culture, Evènementiel et Vie associative,
Monsieur Thierry Berthier, gérant de Tabb Productions,
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 24 mars 2025
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Lessons
2 6 MAR 2025 Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès
du tribunal administratif de Melun à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250326-DEC-2025-107-AR
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250326-DEC-2025-107-AR
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 CONTRAT DE CESSION
ENTRE les soussignés :
1°)
Raison sociale : Mairie de Nangis
Adresse administrative : rue Maréchal de la Lattre de Tassigny 77370 Nangis Numéro de SIRET : 21770327100015
Code APE : 8411 Z
Licences : PLATESV-D-2022-004312 et PLATESV-R-2021-002464
Représenté par : Madame Nolwenn LE BOUTER, en sa qualité de Maire
ET
2°) Production : TABB Productions Thierry Berthier
Adresse : 20, rue de la folie Méricourt- 75011 Paris
N° S.LR.E.T : 41120708700031 Code APE : 5911C
Agissant en qualité de gérant
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
A)
1°) Lieu de la prestation : Salle Dulcie Espace culturel de Nangis
2°) Date et heure de la prestation : Vendredi 12 septembre 2025 à 21h
3°) Titre du spectacle : Manu Joucla et Eric Massot partent en Live
4°) Nombre de représentation : 1
5°) Auteur : Manu Joucla et Eric Massot
6°) Metteur en scène : Manu Joucla et Eric Massot
7°) Noms des interprètes principaux : Manu Joucla et Eric Massot
8°) Durée de la prestation : 1h20
Appelé L'ORGANISATEUR, d'une part ;
Appelé LE PRODUCTEUR, d'autre part.
L'organisateur déclare connaitre et accepter le contenu du spectacle précité. L’organisateur s’est assuré de la
disponibilité du lieu dont le producteur déclare connaitre et accepter les caractéristiques techniques.
B) Obligations : L’Organisateur s'engage :
1) À donner dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat de cession d'exploitation du
spectacle susnommé, une représentation sur le lieu précité.
2) A mettre à disposition de la production les installations, les équipements et le personnel nécessaire à la bonne
exécution du spectacle.
l'est responsable des autorisations administratives nécessaires au bon déroulement merrante Te inrerdit de
modifier le lieu, la date et l'heure du spectacle sans l’accord du producteur.
le Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques (cf. ficha tecrmnque uu neu en annexe)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250326-DEC-2025-107-AR
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 3) l'organisateur se doit de souscrire les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Le
Transport et le logement sont compris dans le forfait.
4) Ilassurera, en outre, le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des
recettes ainsi que le service de sécurité.
4) Prix des places
Spectacle gratuit à l’occasion de l'ouverture de saison
La capacité de la salle est de 400 places.
Le nombre de spectateurs admis dans la salle sera limité à 400 par représentation.
5) Prix de cession et frais annexes
L'Organisateur s'engage à verser au Producteur, en contrepartie de la présente cession, sur présentation de factures la
somme globale de :
2500 + 137,50 (TVA à 5,5%) = 2637,50 € TTC.
Cette somme forfaitaire s'entend toutes charges et toutes taxes comprises
Le règlement des sommes dues au Producteur sur présentation de facture
En cas d’acompte : Le producteur et l’organisateur s’entendront sur les modalités
6) Les VHR (voyages, hôtel, repas) sont à la charge de l'organisateur
Pour les billets de train, ils devront être en 1er classe si cela est possible
Pour le logement, deux chambres séparées
Pour le repas, prévoir un repas après la présentation et un petit déjeuner
7) Montage, démontage, répétitions
L'Organisateur tiendra le lieu théâtral à la disposition du Producteur à partir du 9 heures, pour permettre d'effectuer le
montage, les réglages et d'éventuels raccords.
C°) Obligations :
Le producteur assurera la responsabilité artistique de la représentation du 15 mai 2025. Il prendra à sa charge le cachet
et les charges sociales et fiscales des artistes. Il s'engage à prendre soin des locaux et du matériel.
1°) Le producteur fournira à l'organisateur gratuitement les éléments si nécessaire à la publicité du spectacle : affiches
40x60 en port payé un mois au plus tard avant la représentation, dossiers de presse ainsi qu’un fiche technique du
spectacle
2°) - une photocopie du traité particulier conclu avec la ou les sociétés d'auteurs, d’artistes-interprètes et/ou d’éditeurs
concernant ce spectacle préalablement à la signature du présent contrat ;
- une attestation, le cas échéant, certifiant que le spectacle, objet du présent contrat, a été représenté moins de 141 fois
au sens défini par l’article 89 ter annexe III du Code général des impôts.
3°) Si le PRODUCTEUR estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux mentionnés dans la
fiche technique, il devrait lui-même, et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en
place et l'enlèvement.
La fiche technique annexée au présent contrat en fait partie intégrante. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250326-DEC-2025-107-AR Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 D°) ENREGISTREMENT -— DIFFUSION :
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée
De 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations objet du présent contrat de
cession nécessitera un accord particulier.
E°) ASSURANCES :
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du
spectacle dans son lieu et permettre ainsi aux spectateurs une jouissance paisible de la représentation.
F°) ANNULATION DU CONTRAT :
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d'aucune sorte, dans tous les cas
reconnus de force majeure (coronavirus, covid19 (ou une éventuelle autre nomination), ouragan, tempête, pluie,
inondations, incendie, grèves, troubles publics, guerre...), ou en cas d'incapacité physique prouvée d’un comédien.
Dans ce cas de figure, une négociation pourrait être envisagée entre le PRODUCTEUR et l'ORGANISATEUR pour reporter
le dit spectacle.
En cas d'annulation du spectacle par décision unilatérale de l’une ou l’autre des parties, pour des raisons autres que
celles prévues ci-dessus, la partie défaillante sera redevable envers l’autre partie d’une indemnité tenant compte des
frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de justificatifs.
G°) COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre
à l'appréciation des tribunaux d’Ales ou de Nîmes, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation,
arbitrage, etc...)
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES à Paris LE 27 janvier 25 ET SIGNÉ POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Nota : - Chaque page du présent contrat doit être paraphée par chacune des parties.
- Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé » et
Préciser la date de la signature.
L'ORGANISATEUR LE PRODUCTEUR
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250326-DEC-2025-107-AR
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250326-DEC-2025-107-AR
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025