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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE SALBRIS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALBRIS DU 24 JUIN 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 24 juin, à 17h30, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, à la salle Waquet, après convocation légale adressée le 17 juin deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Monsieur Alexandre AVRIL, Maire. Étaient présents : 23 M. AVRIL, Maire, Mme COUTAUD, Mme GUYADER, Mme VIGNEULLE, Mme LUNEAU, M. JOUSSET, M. BENITO, M. MIANNAY (arrivé 17h47), Adjoints au Maire, Mme DESPONT, Mme GOUJON, Mme TEIXEIRA, Mme LEBOUL, M. AYVAZ, M. FALCOTET, Mme HEDAL, M. DALLANCÇON, M. CHOLLET, M. MATHO, M. CHICAULT, M. SAUVAGET, Mme SMATEL (arrivé 17h40), Mme BAHAIN, M. TEIXEIRA (arrivé 17h42), Conseillers municipaux. Absents avec pouvoir : 3 M. PARROT donne pouvoir à M. AVRIL, Mme CHAPERON donne pouvoir à M. JOUSSET Mme MULLER donne pouvoir à M. DESPONT Absent sans pouvoir : 3 M. CHENEL M. RUZÉMme GILLET Monsieur Marc SANDRAS, Madame Mélanie RUBAGOTTI GIRAULT, Mme Marie-Hélène DE OLIVEIRA, Madame Frédérique LAFONT et Monsieur Mikael BOURDARAUD), agents municipaux, assistent à la séance. Monsieur le Maire ouvre les travaux à 17h35. Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer. Mme VIGNEULLE est nommée secrétaire de séance. KKKKAHAHHHK Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour. Monsieur le Maire demande ensuite à l’Assemblée délibérante d'approuver le procès-verbal de la séance du 27 mai 2024. Le procès-verbal de la séance du 27 mai 2024 est adopté à la majorité (4 contres) des membres ptésents et représentés. M. Matho indique que le procès-verbal ne reprend pas les montants des contrats, conventions.....dans les décisions. Des précisions vont désormais être ajoutées dans la liste des décisions, l’intégralité restant consultable par toute personne qui le demanderait. Sur le dossier Aldi, M. Matho estime que ses propos n'aient pas été retranscrits correctement, notamment sur l'intervention de M. Teixeira qui avait conseillé une expertise par la CD AC avec communication des résultats et de l'analyse sur la consultation de la population salbrisienne. De plus, M. Matho estime qu'il n'est pas clairement dit dans les documents de consultation que l'avis des habitants ferait « expertise d'impact ». I] ajoute qu'un procès-verbal doit reprendre l'intégralité des débats. Pour précision, les textes ne prévoient aucun formalisme, il n’y a donc pas d’obligation à retranscrire l'intégralité des débats - article 1.2121-15 du CGCT) Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024 1 FINANCES Délibération n°60-2024 Modification des tarifs du service Assainissement Monsieur le Maire explique que les travaux à venir seront difficilement soutenables financièrement en assainissement. Afin aussi de préparer le transfert de compétences, il à été examiné les surtaxes assainissement sur le périmètre communautaire de la CCSR. Il HER de grosses dispadiés avec des situations budgétaires sut l’assainissement très limitées, y Sp 131 ANNOn 1 1 1 13 a En à sf L ©, jt péur its LUI O LR LLLLAUVALÉ EL LE VIVAJER ŒYVR AU ER AU JA AV Y VUS AC VER AV LJMARAAU LUE Épricmet légèrement inférieurà la moyenne départementale. De plus, il est rappelé que le financement pour la part vatiable pose question du fait de la réduction des consommations. Dans ces conditions, il y a lieu de redéfinir les tarifs de la part communale de la redevance d'assainissement collectif. Conformément à l’article L.2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L.1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales. Ainsi, conformément aux articles R.2224-19-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales » 8! , toute autorité gestionnaire d’un service d’assainissement collectif institue une redevance d’assainissement pour la part du service qu’elle assure et en fixe le tarif. En cas de délégation du service d’assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part £ ? D È fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu’il assure, une part revenant à l’autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge. Le tarif de la redevance d’assainissement collectif est composé des parts suivantes : 1. La part communale dont le montant est fixé par la Collectivité. Cette part permet de financer l'exploitation du service et les investissements ; 2. La part Délégataire pour l’exploitation du service de transport et de traitement des eaux usées dont le montant et l’évolution sont fixés par le contrat de délégation de service public, 3. Les redevances de l’Agence de l’Eau dont les montants sont fixés par cette dernière, 4. La T.V.A. afférente. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-8, L.2224-12-2, R.2224-19-1 et suivants ; Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-10 ; Vu le Code général des impôts et notamment l’article 260 A ; Monsieur le Maire propose la grille tarifaire ci-dessous de la part communale pour la redevance d’assainissement collectif, applicable à compter du ler juillet 2024 : Tarifs au 1: juillet 2024 en € HT Moyenne CCSR Part fixe annuelle 30 24.40 Part proportionnelle au volume 0.8000 0.885 consommé en m° Pour rappel, la TVA applicable sur la redevance assainissement est de 10%. Vu Pexposé des motifs, Vu lavis favorable de la commission finances et administration générale du 17 juin 2024 0] Fa Considérant qu’il convient d'approuver les grilles tarifaires pour la redevance d’assainissement collectif ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention) des membres présents et représentés décide : = D’APPROUVER la nouvelle grille tarifaire de la part communale pour la redevance d’assainissement collectif, proposée ci-dessus, applicable à compter du 1er juillet 2024 ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Délibération n°2024-61 Décision modificative Budget annexe Eau potable n°1 Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder à divers ajustements demandés par la Trésorerie comme suit : - afin de respecter les équilibres nécessaires des opérations d’ordre entre le fonctionnement et linvestissement (écart de 1000.59 €), soit au 040 (amortissements) et 041 (opérations d’ordre patrimoniales) - erreur d’imputation entre le D-041-238 et le D-23-238 Chapitre | Article Désignation Montant Décision Montant des des crédits modificative crédits ouverts ouvetts après DM avant DM SECTION D’INVESTISSEMENT é d D 041 238 Avances versées sur commandes 0 64 465.20 64 465.20 d’immo. corporelles D 23 238 Avances versées sut commandes | 64 465.20 _-64 465.20 0 d’immo. corporelles R-041 |2031 | Frais d’études 6546520 ES 64 465.20 R-040 |28031 | Frais d’études 1365524 174 655.83 R - 10 10222 | FCTVA 23000 229 999.41 Vu lavis favorable de la commission finances et administration générale du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide : - _ D’APPROUVER les ajustements budgétaires proposés ci avant et détaillés dans le document annexé, - _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à Pinstruction et à la réalisation de ce dossier. QC J11 Délibération n°62-2024 Décision Modificative Budget Gendarmerie n°1 Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement suite à une erreur d’imputation : Chapitre | Article Désignation Montant des Décision Montant des crédits modificative crédits ouverts Sarcts sers D avant DM SECTION DE FONCTIONNEMENT Dotations aux ti ts d D-042 |6811 RS 0 594 594 immobilisations incorporelles et corporelles Dotations aux dépréciations 594 -594 D - 68 6817 0 actifs circulants Vu l'avis favorable de la commission finances et administration générale du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide : D’APPROUVER les ajustements budgétaires proposés ci avant et détaillés dans le document annexé, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'instruction et à la réalisation de ce dossier. Délibération n°63-2024 Décision Modificative Budget Logement Social n°1 Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement des intérêts d’emprunt : Chapitre | Article Désignation Montant des Décision Montant des crédits modificative crédits ouverts ouverts après DM avant DM SECTION DE FONCTIONNEMENT D - 66 66111 Intérêts réglés à l’échéance 260 274.42 534.42 Revenus des immeubles R-75 |752 4 673.44 (loyers) Vu l’avis favorable de la commission finances et administration générale du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés décide : - __ D’APPROUVER les ajustements budgétaires proposés ci avant et détaillés dans le document annexé, - _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'instruction et à la réalisation de ce dossier. Decinñe enelsal du anenil Nfispinimal dis DL iii Proces-VCrDal QU LONSsEtL IN LUMICIMAI QU 2+ JUIN Délibération n°64-2024 Convention de groupement de commande pour la maintenance des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation Arrivée JP MLANNAY 17h47 Vu les articles L 2113-6 et 7 du code de la commande publique, Monsieur le Maire explique que la CC Sologne des Rivières propose de constituer un groupement de commandes en vue de souscrire à compter du 1% janvier 2025, pour 3 ans un marché de maintenance des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, P2 (maintenance), P3 (gros entretien et renouvellement). Le coordonnateur de lappel d’offre est le Président de la CC Sologne des Rivières. Le groupement de commandes est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. Chaque membre du groupement s'engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés. Vu l'avis favorable de la commission finances et administration générale du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide : - D’AUTORISER le lancement de la consultation dans le cadre d’un marché public de fournitures courantes et services. Le marché sera passé conformément au Code de la commande publique. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commande avec la CCSR en vue de souscrire à compter du 1° janvier 2025 un marché de maintenance d'installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation. Mme Smatel sortie de la salle à 17h51 donc absente pour ce point ADMINISTRATION GENERALE Délibération n°65-2024 Rapport d’activité 2023 du délégataire des services publics Eau potable et Assainissement Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les délégataires d’un service public local produisent chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment un volet financier, une analyse de la qualité du service et une description des conditions d’exécution du service au titre de l’année écoulée. Ce rapport est présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité qui prend acte de leur communication. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide : - DE PRENDRE ACTE de la présentation, en annexe, des rapports Eau et Assainissement 2023 du délégataire VÉOLIA. Mme S'matel sortie de la salle à 17h51 donc absente pour ce point Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024 5/1 Délibération n°66-2024 Renouvellement de la convention de partenariat et de financement du chargé de mission Petite Ville de Demain Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain » impulsé et porté par l’A.N.C.T. Agence Nationale de Cohésion des Territoires, les candidatures des Communes de Lamotte-Beuvron, Salbris et Neung-sur-Beuvron ont été retenues pour bénéficier de ce programme national. Monsieur le Maire rappelle qu'une premiere convention avant ete sighee entre le Syndicat mixte au lays de Grande Sologne, la Communauté de communes de la Sologne des Etangs, les Villes de Lamotte-Beuvron et Salbris en 2022 (délibération n°2022-67) pour le financement du poste du chargé de mission commun CRTE-PVD. Puis un premier renouvellement pour l’année 2023-2024 (délibération n° 2023-115). Ce programme, renouvelé pour le financement d’un chargé de mission commun PVD vise à donner aux communes de moins de 20.000 habitants exerçant des fonctions de centralité, les moyens de concrétiser leur projet de revitalisation. Afin de mener à bien ce programme au niveau local, les Communes « Petites Villes de Demain » recrutent un Chef de Projet qui pilotera et animera le projet de revitalisation. En contrepartie, ce poste est financé par l'Etat à hauteur de 75 % charges incluses. Dans un objectif de rationalisation des coûts, les communes de Lamotte-Beuvron, Salbris et Neung-sur- Beuvron ont souhaité se rapprocher et s’associer pour mutualiser un seul Chef de Projet « Petites Villes de Demain » entre les trois collectivités labellisées. D'un commun accord, il a été décidé que le syndicat mixte du Pays de Grande Sologne engagera et portera l’ensemble des dépenses liées au recrutement du Chef de Projet « Petites Villes de Demain », commun aux trois communes labellisées et bénéficiera des diverses subventions sollicitées pour le financement du poste. Pour ce faire, les communes de Lamotte-Beuvron, Salbris et la Communauté de communes de la Sologne des Etangs ont décidé de participer conjointement et à parts égales, aux frais de remboursement des dépenses liées à la mise en commun du Chef de Projet « Petites Villes de Demain », soit une estimation d'environ 5 000 € par collectivité et par an. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés décide : - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et de financement pour le poste de chef de projet Petites Villes de demain 2024-2025 pour une durée d’un an, reconductible ainsi que tout autre document et avenant nécessaire à l'application de cette convention. M. Teixeira demande pourquoi la CC Sologne des Etanss signe la convention. Monsieur le Maire explique que le reste à charge pour la commune de Neung sur Beuvron est impossible à assumer, il a donc été convenu entre les parties que ce soit la CC Sologne des Etangs qui prenne cette participation. URBANISME Délibération n°67-2024 Attribution d’une aide financière « plan brique » Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2021-56 du 8 avril 2021 modifiée par délibération n°2022-79 du 28 septembre 2022 et n°2024-10 du 29 janvier 2024 par lesquelles il a été décidé d'instaurer l'obligation de ravalement de façade et de la mise en place d’un dispositif d'accompagnement. Cette action s'inscrit dans une démarche de revalorisation du centre-ville. Vu le cadre d'intervention et les critères définis dans les délibérations précitées ; Le syndicat des copropriétaires de la Résidence de La Sauldre ayant effectué un ravalement de façades du bien situé à l’angle de la rue du Berry et de la rue du Commerce (bâtiment accueillant actuellement plusieurs logements mais aussi des locaux professionnels) : - le ravalement de façades de l’immeuble rue du Berry et rue du Commerce: enduit ton pierre, peinture du soubassement et encadrement ton marron, les balcons et garde-corps en bleus Ces travaux correspondant aux conditions d’éligibilités. C’est à ce titre que le syndicat des copropriétaires de la Résidence de La Sauldre a fait une demande de subvention le 28 mai 2024 pour la somme de 5 000 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés décide : - D’ATTRIBUER la subvention de 5 000 € au syndicat des copropriétaires de la Résidence de La Sauldre représenté par Madame Laurence PLUVIAUD), - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires au vetsement de la subvention. Délibération n°68-2024 Désaffectation et déclassement d’un terrain bâti Rue des Cousseaux en vue de sa cession Monsieur le Maire explique qu’en vue de la cession à la société Faubourg Promotion, il convient de prononcer la désaffectation et le déclassement du terrain bâti rue des Cousseaux (le vélodrome et ses vestiaires, le terrain de football et l’ancienne maison de gardiennage de la salle des fêtes dite « Georges Vilpoux ») situés sur la parcelle AR 436p, lot 1 délimité en rose sur Le plan ci-joint. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et suivants, Considérant le projet de division de la parcelle AR 436 présenté par le cabinet PERRONNET LUCAS, Géomètre, annexé aux présentes, et étant précisé que le bornage en vue de la division est intervenu Le 5 juin 2024.Considérant les délibérations du conseil municipal prises en date du 13 novembre 2023 approuvant le projet de cession de la parcelle AR 436 au profit de la société FAUBOURG PROMOTION, Etant précisé que : - sur la parcelle AR 436p, lot 1, sont présents : oO Un vélodrome comprenant une piste cyclable et en son enceinte un terrain de football Oo Unstand detir © Une maison de gardien qui servait de logement de fonction pour les agents en charge de la surveillance de la salle des fêtes Georges Vilpoux - Que le vélodrome et les équipements qui le composent ainsi que le stand de tir ne sont plus aux normes et ne sont en conséquence plus utilisés, - Que la maison de gardien est libérée de toute occupation depuis janvier 2024 - Que les servitudes liées aux installations sportives ont été supprimées. Considérant que ces équipements font partis du domaine public et qu’il convient préalablement à leur cession de les désaffecter et de les déclasser, Etant précisé que les locaux du centre technique municipal, le réservoir d’eau et le parking, figurant sur le plan annexé sous les références AR 436p Lot A et AR 304 restent propriétés de la commune et ne sont pas concernés pat cette opération. Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024 7/11 Considérant que lesdits équipements précités à savoir : - Le vélodrome - Le stand de tir - La maison de gardien ne sont plus librement accessibles au public conformément au constat établi par huissier en date du 19 avril 2024, annexé aux présentes, et qu’ils ne sont plus affectés à une mission de service public, Considérant qu’il convient à présent de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement. Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité des membres présents et représentés décide : - DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle AR 436p, lot n°1, d’une contenance de 82 810 m°, comprenant les installations ci-après : vélodrome, vestiaires, terrain de football, stand de tir, tir à la cible et maison d’habitation (gardiennage). - __ D’EN PRONONCER le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé de la commune. - __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier M. Matho félicite et remercie Monsieur le Maire de ne pas vendre le CTM. RESSOURCES HUMAINES Délibération n°69-2024 Modification du Tableau des effectifs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, et L.542-1 à L.542-5, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 13/06/2024, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, affaires générales du 17/06/2024, Considérant, la réorganisation des services techniques et le recrutement d’une cheffe de cuisine, Considérant ce qui suit : Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer pat délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. La création d’un poste permanent à la suite de la réorganisation des services techniques, pour répondre au besoin d’un responsable bâtiment, hygiène et sécurité, l du Conseil Afunic La suppression de postes permanents suite au recrutement de la cheffe de cuisine de l’école Yves GAUTIER, Temps | Nbre Nbre de Catégorie | Filière Grade Motif Date de de postes travail | postes | supprimés crées C Technique | Agent de maîtrise Recrutement | 01/07/2024 | TC 1 C Technique | Adjoint technique 01/07/2024 | TC 1 Adjoint technique 01/07/2024 | TC 1 principal de 2ème classe Agent de maitrise 01/07/2024 | TC 1 Agent de maitrise 01/07/2024 | TC 1 principal Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés décide : - DE CREER les postes proposés ci-dessus, - DE SUPPRIMER les postes comme listé si dessus Monsieur le Maïre précise que la suppression de postes n'est qu'une suppression due à la procédure de recrutement ; en effet, vu la méconnaissance du grade de la personne qui va être recrutée, il est nécessaire de créer le poste sur plusieurs grades et de supprimer ensuite ceux qui ne servent pas au recrutement définitif de l'agent. Délibération n°70-2024 Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire (Animation artistique) Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et I. 512-12 à L. 512-15 ; Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1* du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition. Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi. Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024 9/ Dans ces conditions, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès de la Communauté de Communes Sologne des Rivières à compter de la conclusion de la convention par les parties et jusqu’au 5 juillet 2026, pour y exercer les fonctions d’intervenant musical auprès du service Animation-Jeunesse ainsi qu’au Multi-Accueil. Un nombre d’heures à été évalué et intégré à la convention mais c’est bien le relevé annuel des heures effectuées qui sera facturé à PEPCI. Cette mise à disposition intervienara dans les CONQIIONS GELNES PAr 4 CUVELUUI UE USE 4 WSPUSIUUN entre la Commune de SALBRIS et la Communauté de Communes Sologne des Rivières jointe en annexe de la présente délibération. Vu avis favorable du comité social territorial en date du 13/06/2024, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, affaires générales du 17/06/2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés décide : - D’APPROUVER la passation et les termes du projet de convention de mise à disposition entre la Commune de SALBRIS et la Communauté de Communes Sologne des Rivières jointe à la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signet ledit projet de convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre. DIVERS Décisions du Maire -__ DECI 32- 2024 — Convention de mise à disposition gracieuse pour les locaux d’accueil du Centre Régional de Santé (GIP Pro Santé) - __ DECI 33- 2024 - Convention de partenariat avec le Ciclic CVL pour une séance de cinéma supplémentaire « Il va y avoir du sport » avec une participation de 150€. -__ DECI 34- 2024 — Don d'un véhicule à la Ville - _ DECI 35- 2024 — Contrat de location de garage à Mme HANS pour un loyer de 150€ par trimestre - _ DECI 36- 2024 - Convention d'Occupation de domaine public et d’exploitation de la Guinguette du 1° juin au 12 septembre 2024 à l’association Sologne Events Informations et questions M. Matho, demande un point financier sur les conséquences de l'annulation du Festival Saléra, ef en profite pour reprocher l'absence de transmission sur le bilan du Festival 2023. Sur le Festival 2024, Monsieur le Maire répond que les contrats avec les artistes prévoyaient une clause intempérie, les dépenses concernent donc surtout la communication, déjà engagées. Cependant, certaines de ces dépenses vont permettre de réntiliser les outils | produits (T-shirt, cartes postales, tickets boissons, banderoles, et autres divers), le sable quant à lui va pouvoir être récupéré et utilisé par le CTM. I] précise avoir déjà indiqué que la version 2023 avait été financée à 80% pour un montant avoisinant les 40 000 €: M. Matho évoque le cas d'un habitant vivant sous respirateur et dont l'électricité a été coupée fante d'abonnement et de paiement ; Selon lui, un fournisseur aftend le retour du propriétaire, soit la Ville de Salbris, pour remettre l'électricité car actuellement la personne utilise un générateur. M. Mafho reproche à la mairie de ne pas faire le nécessaire pour que cette personne puisse avoir un branchement et que, lors de la fermeture du compteur par Enedis, ve soit l'adiointe aux travaux qui se soit déblavée et non l'adiointe en charge des affaires sociales. Il a en accès au rapport des services sociaux et ne comprends pas la posture de la Ville. Monsieur le Maire, Mme V'igneulle, Mme Guyader et Mme Coutaud, interviennent chacun leur tour pour rappeler des éléments de ce dossier : = Cet habitant ne s'est pas déclaré auprès de l'ARS comme personne vulnérable (seulement 8 personnes sont déclarées auprès d'Edf sur le secteur) ; = Î/ln'a pas de contrat d'abonnement électricité et à priori avait des impayés. in 2024 1/11 - [est occupant sans droit ni titre depuis 2019 - Les services sociaux ont proposé une aide ainsi qu'un logement qu'il a refusé = C'est bien Edf qui a pris la décision de couper l'alimentation et non la Ville qui en a fait la demande. La présence d'un élu et de 'ASVP, n'était que pour la récupération d'un boitier, sachant qu'un huissier était également présent. Monsieur le Maire exprime sa surprise quant à la connaissance par M. Matho du rapport produit par les services sociaux du Conseil départemental du 41. Mme V'igneulle rappelle que les services sociaux sont intervenus à plusieurs reprises afin de trouver une solution, refusée par la personne. M. Sauvaget demande quel est le projet pour l'ancienne école Jean Pillet. Monsieur le Maire répond qu'il y a des propositions d'investisseurs pas suffisamment matures pour les annoncer. Arrivée Mme Chaperon à 18h11. Mme Bahain signale une erreur dans le dernier JDS ; en effet, dans l'article sur les médaillés olympiques, il faut lire que la médaille de la Ville a été remise par Alexandre AVRIL à Claude Chedeau et non à Eric Poujade. Elle exprime également son regret que la Ville n'ait pu avoir le passage de la flamme olympique, regret partagé par Monsieur le Maire mais Salbris n'était pas sur le parcours programmé. M. Matho demande si quelqu'un a connaissance du bâtiment sportif à vendre sur le Bon coin pour un montant de 390 000€. Monsieur le Maire indique qu'il a également vu cette annonce mais n'a pas suffisamment vérifié l'information pour supposer SOn Origine. Mrre S'matel demande si des commissions scolaires et culturelles vont être organisées prochainement. Elle ajoute qu'elle estime ne pas avoir été suffisamment informée des détails du projet sur la désimperméabilisation de la cour de l'école Gauthier. Mme V'igneulle répond qu'une date va prochainement être arrêtée et que le dossier de travaux de la cour a bien été présenté en commission scolaire et en Conseil d'école. Le projet présenté dans le Journal de Salbris est bien le même. M. Teixeira remercie l'indication de plus de détails sur l'objet des décisions dans la note de synthèse de la séance d'aujourd'hui comme demandé lors du dernier conseil. Cependant, il ajoute que ses propos au sujet du projet Aldi n'ont pas été tout à fait retranserits dans le PV7 de la dernière séance. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 18 h 23. La secrétaire de séance Aline VIGNEULLE il du Conseil Municipal du 24 juin 2024 11/11