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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-027
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-02-01-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE SIE INDRE (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-02-09-00002 - arrêté composition commission
départementale d'aménagement cinématographique du 11 mars
2026 (3 pages) Page 7
36-2026-02-04-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LA CHAPELLE ST LAURIAN au lieu-dit "Ls Bardonneries" (3
pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-02-09-00004 - ARRÊTÉ du 9 février 2026 portant mise en
demeure de la commune de BELABRE concernant la conduite des travaux
d'instrumentation de l'autosurveillance et d'amélioration du
système d'assainissement prévus au plan d'actions du SDA (3
pages) Page 15
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de l'Indre (8 pages) Page 19
36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire général
commun départemental de l'Indre (8 pages) Page 28
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11/02/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste -
Branche services courrier et colis DÉOLS 450, rue Sylvain
Rebrioux 36130 DÉOLS (3 pages) Page 37
2 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-02-01-00001
DELEGATIONS DE SIGNATURE SIE INDRE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-01-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE SIE INDRE 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE L’INDRE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l’Indre, Sandrine GLAUSINGER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GUEGANTON Régine et à Mme MUZZOLINI Marie-
France, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des
entreprises de l’Indre à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande et les demandes de remboursement aux autres crédits d'impôt , dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-01-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE SIE INDRE 4 excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
• dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BASCOULERGUE Éric BUSSON Thérèse CROZON Patricia
DERYCKE Hélène GATEFIN Axel GAUGUERY Léa
GRZYBEK Sarah LEFEBVRE Sabine LOUBET Anne-Marie
LOUBET Sébastien PLANTUREUX Eveline PRUD'HOMME Eddy
RENEAUD Pascale ROMANO-GEIGER Carine SWIRBLESKA Éric
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DERYCKE HELENE Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-01-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE SIE INDRE 5 Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEFEBRE Sabine Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
ROMANO-GEIGER
Carine
Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 36-2025-09-01-0021 publié en date du 17 septembre 2025 et
prendra effet au 1er février 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
A Issoudun, le 1er février 2026
La comptable, responsable du Service des
impôts des entreprises de l’Indre,
Sandrine GLAUSINGER
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-01-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE SIE INDRE 6 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-09-00002
arrêté composition commission départementale
d'aménagement cinématographique du 11 mars
2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00002 - arrêté composition commission départementale d'aménagement cinématographique du 11 mars 2026 7 Direction départementale
des Territoires de l’Indre
ARRÊTÉ du 9 février 2026
Portant composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique chargée de statuer sur la demande de transfert-extension du cinéma CGR Châteauroux au format 10 salles et 1 311 places
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code du cinéma et de l’image animée, et notamment ses articles L. 212-6-2 et R. 212-6 à R. 212-6-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le dernier alinéa de l’article L. 212-6-2 II du Code du cinéma et de l’image animée qui dispose que « lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l’État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée » ;
Vu le dernier alinéa de l’article R. 212-6-1 du Code du cinéma et de l’image animée qui dispose que « lorsque (...) le président du Conseil départemental (...) est en même temps conseiller départemental du canton d’implantation (...), le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique du projet telle qu’elle est définie à l’article R. 212-7-1. » ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, et notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté n° 36-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Indre, notamment son article 1er 2/b qui désigne les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté n° 36-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 portant composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique de l’Indre ;
Considérant la demande de transfert-extension du cinéma CGR Châteauroux au format 10 salles et 1 311 places déposée le 20 janvier 2026 par la société Ciné Conseil, habilitée par la SAS CINÉMOVIDA agissant en qualité de société exploitante du futur multiplexe, demande déclarée complète à cette même date et enregistrée sous le numéro 2026-1 ;
1 / 3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00002 - arrêté composition commission départementale d'aménagement cinématographique du 11 mars 2026 8 Considérant la proposition de personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques transmise par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée le 2 février 2026 ;
Considérant que M. Gil AVEROUS, maire de Châteauroux, commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique, est également président de Châteauroux métropole, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation, et qu’il convient donc de le remplacer par le maire d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique du projet concerné, conformément à l’article L. 212-6-2 II du Code du cinéma et de l’image animée ;
Considérant que M. Marc FLEURET, président du Conseil départemental de l’Indre est en même temps conseiller départemental du canton d’implantation du projet d’aménagement cinématographique, et qu’il convient donc de le remplacer par le maire d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique du projet, conformément au dernier alinéa de l’article R. 212-6-1 du Code du Cinéma et de l’image animée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : présidée par le préfet ou son représentant, la commission départementale d’aménagement cinématographique de l’Indre, chargée de statuer sur la demande de transfert-extension du cinéma CGR Châteauroux au format 10 salles et 1 311 places, déposée le 20 janvier 2026 par la société Ciné Conseil et enregistrée sous le numéro 2026-1, se compose des membres suivants :
1 – Cinq élus :
• le maire de la commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique : monsieur Gil AVÉROUS, maire de Châteauroux ;
• le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation : madame Delphine GENESTE, maire de Déols ;
• le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant : monsieur Luc DELLA-VALLE, président du Pays Castelroussin-Val de l’Indre ;
• le maire d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique du projet d’implantation cinématographique : monsieur Xavier ELBAZ, maire de Villedieu-sur-Indre ;
• le maire d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique du projet d’implantation cinématographique : madame Danielle DUPRÉ-SÉGOT, maire de Le Poinçonnet ;
2 – Trois personnalités qualifiées :
a) collège distribution et exploitation cinématographiques
• monsieur Benoît DANARD, proposé par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, participant à la réunion de cette commission et votant pour cette demande par visioconférence ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00002 - arrêté composition commission départementale d'aménagement cinématographique du 11 mars 2026 9 b) collège développement durable :
• madame Clémence DOYON, Conseil régional de l’ordre des architectes de la région Centre-Val de Loire.
c) collège aménagement du territoire :
• monsieur Yann PASQUIER, Conseil régional de l’ordre des architectes de la région Centre-Val de Loire.
Article 2 : la commission départementale d’aménagement cinématographique composée des membres énumérés à l’article 1er du présent arrêté devra se prononcer avant le 20 mars 2026 sur la demande enregistrée sous le n° 2026-1.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera communiqué aux membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet de l’Indre
Signé Thibault LANXADE
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00002 - arrêté composition commission départementale d'aménagement cinématographique du 11 mars 2026 10 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-04-00002
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LA
CHAPELLE ST LAURIAN au lieu-dit "Ls
Bardonneries"
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-04-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LA CHAPELLE ST LAURIAN au lieu-dit "Ls Bardonneries" 11 ARRETE du 04 Février 2026
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une surface de 5,29 ha au lieu-dit «Les Bardonneries» sur la commune de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN
Le Préfet de l’Indre,
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 041 24 N0001, déposée le 19/02/2024 par la SAS ENOE PV 12 représentée par Monsieur Anthony HADDAD ;
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé non-technique) produit à l’appui de la demande, l’avis de l’autorité environnementale constatant l’absence d’avis sur le dossier ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l’Indre établie pour l’année 2026 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 27 janvier 2026 par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Gilles BOURROUX, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Yannick BARBAN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l’arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé du Mardi 3 Mars 2026 à 14h00 au Jeudi 2 Avril 2026 à 17h00 sur la commune de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN à une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une superficie d’environ 5,29 ha au lieu-dit «Les Bardonneries».
Article 2 : Monsieur Gilles BOURROUX, commissaire enquêteur, siégera en mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN :
- le Mardi 3 Mars 2026 de 14h00 à 17h00
- le Mardi 24 Mars 2026 de 14h00 à 17h00
- le Jeudi 2 Avril 2026 de 14h00 à 17h00
Direction
Départementale des Territoires
Service d’Animation Territoriale et
Transition Énergétique
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-04-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LA CHAPELLE ST LAURIAN au lieu-dit "Ls Bardonneries" 12 Article 3 : Le dossier d’enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l’avis de l’autorité environnementale seront déposés en mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- Les Lundis, Mardis et Jeudis de 13h00 à 17h30
- Les Vendredis de 13h00 à 17h00
Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé en mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SAS ENOE PV 12– Monsieur Samuel GUY, 10 Place de la Joliette Atrium 10.2 13002 MARSEILLE ou par e.mail à l’adresse suivante samuel.guy@enoe-energie.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN à l’adresse suivante : 1 Le Bourg 36150 LA CHAPELLE SAINT LAURIAN à l’attention de Monsieur Gilles BOURROUX, commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête.
- par voie électronique à l’adresse dédiée : ddt-ep-chapellestlau@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le Jeudi 2 Avril 2026 à 17h00.
Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre – Cité Administrative – Bâtiment B – 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02 54 53 20 36.
Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d’enquête déposé à la Mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre – Service d’Animation Territoriale et Transition Énergétique – Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-04-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LA CHAPELLE ST LAURIAN au lieu-dit "Ls Bardonneries" 13 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN et publié par tous procédés d’usage dans la commune.
La SAS ENOE PV 12 assurera l’affichage sur le terrain d’assiette du projet visible du domaine public quinze jours minimum avant l’ouverture de l’enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de l’Indre prendra soit une décision d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-04-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LA CHAPELLE ST LAURIAN au lieu-dit "Ls Bardonneries" 14 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-09-00004
ARRÊTÉ du 9 février 2026
portant mise en demeure de la commune de
BELABRE
concernant la conduite des travaux
d'instrumentation de l'autosurveillance et
d'amélioration du système d'assainissement
prévus au plan d'actions du SDA
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00004 - ARRÊTÉ du 9 février 2026 portant mise en demeure de la commune de BELABRE 15 ARRÊTÉ n° 36-2026-02-09-00004 du 9 février 2026
portant mise en demeure de la commune de BELABRE
concernant la conduite des travaux d’instrumentation de l’autosurveillance et
d’amélioration du système d’assainissement prévus au plan d’actions du SDA
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la ressource en eau ;
Vu le code de l’environnement, et en particulier les articles L.171-1, L.171-3, L.171-4, L.171-5.1, L.171-5.2, L.171-6, L.171-8 et L.214-1 à L.214-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-E 1770 DDAF/273 du 1er juillet 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement d'un réseau d'assainissement et de construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de BELABRE, d'octroi de l'autorisation hydraulique et de
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00004 - ARRÊTÉ du 9 février 2026 portant mise en demeure de la commune de BELABRE 16 l'autorisation de déversement des effluents, après traitement à la rivière "l'Anglin" et de cessibilité des parcelles nécessaires à la construction de la lagune de taitement des eaux usées de la commune de BELABRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le Schéma Directeur d'Assainissement avec son plan d'actions conduit par la commune BELABRE, et finalisé en 2016 ;
Vu l'avis 2021 de conformité du système d'assainissement de "Bélâbre", adressé à la commune de BELABRE par courrier daté du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis 2022 de conformité du système d'assainissement de "Bélâbre", adressé à la commune de BELABRE par courrier daté du 20 septembre 2023 ;
Vu l'avis 2023 de conformité du système d'assainissement de "Bélâbre", adressé à la commune de BELABRE par courrier daté du 29 août 2024 ;
Vu le rapport de manquement administratif daté du 14 janvier 2026 adressé à la commune de BELABRE par courrier, conformément aux articles L.171-6 et L.171-8 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’avis du pétitionnaire le 9 février 2026, durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire ;
Considérant qu’en date des 28 octobre 2025 et 5 décembre 2025, les agents du service de police de l’eau chargés du contrôle, ont constaté les absences :
✔ d’équipement d’autosurveillance au droit des 3 déversoirs d’orage en tête de station (points
logiques « S16 » formant le point réglementaire « A2 ») ;
✔ de mise en œuvre des travaux prévus au plan d’actions du Schéma Directeur
d’Assainissement finalisé en mars 2016 ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure la commune de BELABRE de se conformer à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre :
ARRÊTE
Article 1er : nature de la demande et délai de mise en oeuvre
La commune de BELABRE, maître d’ouvrage du système d’assainissement de « Bélâbre », est mise en demeure d’être en mesure de respecter les prescriptions des arrêtés des 21 juillet 2015 et 30 juillet 2020 en respectant les étapes suivantes :
✔ programmation des travaux prévus au plan d'actions du SDA, échelonnée sur 10 ans,
avant le 30 septembre 2026 ;
✔ instrumentation des 3 déversoirs d’orage du réseau de collecte avant le 31 décembre
2026 ;
✔ lancement des premiers travaux de la nouvelle programmation décennale avant le 30 juin
2027 .
2
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00004 - ARRÊTÉ du 9 février 2026 portant mise en demeure de la commune de BELABRE 17 Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du maître d’ouvrage les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : mesures de publicité
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : exécution
Le préfet de l’Indre, le maire de BELABRE, le directeur départemental des territoires de l’Indre et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
P/O le directeur départemental des territoires et par délégation
La Cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
3
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00004 - ARRÊTÉ du 9 février 2026 portant mise en demeure de la commune de BELABRE 18 Préfecture de l'Indre
36-2026-02-11-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 19 PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Arrete du 1 1 FEV. 2026
portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE,
Sous-Prefet, directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Merite,
,0 Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiee instituant un etat d'urgence et du decret n°
2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif a I'application de la meme loi;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee, relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative a la prevention de la delinquance et notamment ses articles 27 et 28;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la securite interieure ;
Vu la loi n° 2011-803 du Sjuillet 2011 relative aux droits et a la protection des personnes faisant I'objet de soins psychiatriques et aux modalites de leur prise en charge;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUChlE en qualite de sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ;
Vu Ie decret du ISjuillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualite de prefet de I'lndre;
Vu Ie decret ministeriel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous- prefet, directeur de cabinet du prefet de I'lndre;
Vu Ie decret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN en qualite de sous-prefete du Blanc;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX-www.indre.gouv.fr 1/8
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 20 Vu I'arrete ministeriel du 6 mai 2022 portant creation, a titre experimental, d'un centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du departement du Loiret;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 decembre 2007 du Ministere de I'lnterieur, de I'Outre-Mer
et des Collectivites Territoriales relative a la mise en place de la regionalisation des BOP deconcentres des prefectures;
Vu la convention de delegation de gestion relative a I'experimentation d'un centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques de la region Centre et du Loiret publiee sous Ie n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifs du Loiret Ie 30 mai 2022;
Vu I'arrete prefectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la sous-commission departementale pour la securite centre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des services de la prefecture;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant delegation de signature a Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generale de la prefecture de I'lndre, a compter du 15 septembre 2025;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-09-16-00009 du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet;
Vu la nomination de Mme Veronique HERAULT, referente departemental CHORUS a compter du 19 decembre 2013 ;
Vu la nomination de Mme Stephanie ROESSLINGER au Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance a compter du 1er mars 2020 ;
Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel de defense et de protection civiles a compter du Sjuin 2024;
Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT, referente departementale CHORUS formulaires a compter du 1er octobre 2024;
Vu la nomination de Mme Valeria AUBRUN, cheffe du pole de securite et de coordination routiere a compter du 1er octobre 2024;
Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministeriel de defense
et de protection civiles a compter du 4 novembre 2024 ;
Vu la nomination de M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pole de securite et de coordination routiere a compter du 1erfevrier 2025;
Vu la nomination d'Alienor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la representation de I'Etat et de la communication interministerielle a compter du 1er septembre 2025;
Vu la nomination de Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la communication interministerielle a compter du 26janvier 2026;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 21 Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance a compter du 1er fevrier 2026 ;
Vu I'ensemble des codes et textes regissant les matieres dans lesquelles est appele a s'exercer Ie pouvoir de signature confere a M. Renaud LASSINCE, sous-prefet, directeur de Cabinet;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er : Delegation de signature est donnee a M. Renaud LASSINCE, sous-prefet, directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre, a I'effet de signer:
- tous actes et correspondances relevant des domaines de competences de sa direction;
- les demandes d'achats afferentes au budget de fonctionnement de la prefecture pour les services sous la responsabilite du cabinet;
- les arretes de soins psychiatriques a la demande du representant de I'Etat; — les requisitions des professionnels de sante afin d'assurer I'organisation de la permanence des soins;
- tous documents administratifs concernant Ie service d'incendie et de secours, et en particulier les arretes individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2: En cas d'absence ou d'empechement de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, la delegation de signature qui lui est conferee a t'article 1er sera exercee par Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux, ou en cas d'absence ou d'empechement de cette derniere par Mme Christelle FUCHE, sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ou sinon par Mme Arlene VIVIEN, sous-prefete du Blanc.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empechement de M. Ie Prefet, delegation de signature est donnee a M. Renaud LASSINCE a I'effet de signer tous les arretes et les decisions relatifs a la mise en oeuvre de I'etat d'urgence, et notamment les arretes de perquisitions.
Article 4 : Delegation de signature est donnee a M. Renaud LASSINCE a I'effet de signer tous les arretes, decisions, memoires, correspondances et saisines, requetes en 1re instance eten appel devant lesjuridictions de I'ordre administratifetjudiciaire. Cette delegation comprend notamment la signature de tous les actes et mesures relevant du code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile en France et notamment: - les arretes prefectoraux portant refus de sejour avec obligation de quitter Ie territoire fran^ais, eventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,
les arretes de reconduite a la frontiere d'etrangers en situation irreguliere, - les decisions de remise et de readmission a des autorites etrangeres, - les decisions fixant Ie pays de renvoi,
- les arretes d'assignation a residence,
- les arretes de placement en retention administrative et de maintien en retention, - les saisines dujuge des libertes et de la detention demandant une prolongation ou un maintien en retention ainsi que les saisines et memoires devant lesjuridictions administratives etjudiciaires,
- les arretes prefectoraux d'expulsion et les decisions fixant Ie pays de renvoi, - les arretes portant interdiction de retour.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 22 Article 5 : Delegation de signature est donnee a M. Renaud LASSINCE, a I'effet de signer en qualite de prescripteur pour les centres de cout « Direction des Services du Cabinet » : - engagement des credits et liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'lnterieur :
securite civile-BOP 161,
BOP 207- securite routiere- actions 1, 2 et 3 « commission medicale », conduite et pilotage des politiques de I'interieur - BOP 216,
administration territoriale - BOP 354 ;
- engagement des credits et liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de la Transition ecologique, Biodiversite, Foret, Mer et Peche :
prevention des risques - BOP 181.
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Article 6: En cas d'absence ou d'empechement de M. Renaud LASSINCE, delegation de signature est donnee a :
1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance (BOPPD), a I'effet de signer les documents se rapportant a I'engagement des credits et a la liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'lnterieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relevant de son service.
2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la communication interministerielle (BRECI), a I'effet de signer les documents se rapportant a ('engagement des credits et a la liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'lnterieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relevant de son service.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme MARGOUX, sa delegation sera exercee par Alienor BARRE-VILLENEUVE, adjointe a la cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la communication interministerielle.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministeriel de defense et de protection civiles (SIDPC) a I'effet de signer les documents se rapportant a I'engagement des credits et liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'Environnement, de I'energie et de la mer (information preventive des populations - BOP 181) et du ministere de I'lnterieur (preparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme MALLET, sa delegation sera exercee par M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel de defense et de protection civiles.
4) Mme Valerie AUBRUN, cheffe du pole de securite et de coordination routiere a I'effet de signer les documents se rapportant a I'engagement des credits et a la liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'lnterieur, (BOP 207-securite routiere- actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme AUBRUN, sa delegation sera exercee par M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pole de securite et de coordination routiere.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empechement de M. Renaud LASSINCE, delegation de signature est donnee a :
1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance (BOPPD), a I'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants:
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 23 Permis de conduire:
- les decisions de suspension ou Ie maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas prevus aux articles R. 221-13-11 modifie et R. 221-14-11 modifie du code de la route,
- les suspensions provisoires immediates du permis de conduire (3 F), - les interdictions temporaires immediates de conduire en France (3 E), - les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les decisions portant restriction de conduire aux seals vehicules equipes d'un ethylotest anti-demarrage (3A ou 1A),
- les interdictions de delivrance d'un permis de conduire (ref. 58),
- les recepisses de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nul (ref. 44),
- les recepisses de certificat de conduite (ref. 43),
- les reconstitutions de points du permis de conduire (ref. 47),
- les mesures administratives consecutives a un examen medical (ref. 61), - les decisions de prescription d'examen medical au titre des articles R 221-13-1 modifie et R. 221-14-1 modifie du code de la route, a partir du 1er decembre 2017, - les decisions modifiant un arrete (ref. 4),
- les correspondances relatives aux commissions medicales (signalements et autres).
Videoprotection :
— tes recepisses de demande d'installation d'un systeme de videoprotection, - les arretes portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un systeme de videoprotection,
- les courriers invitant a effectuer les demarches en matiere de videoprotection (demandes d'autorisation, de renouvellement ou de modification).
Armes:
- les recepisses de declaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s) ou d'element(s) d'arme(s) de categorie C,
- les autorisations d'acquisition et de detention d'armes ou d'elements d'armes et de munition (categorie B),
- les cartes europeennes d'armes a feu,
- les arretes relatifs a la remise d'armes et de munition de categorie C, - les arretes ordonnant Ie dessaisissement d'armes et/ou de munitions, — les arretes portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou intercommunale),
- les arretes portant agrement pour exercer I'activite d'armurier ainsi que leur renouvellement,
- les arretes portant autorisation du commerce de detail des armes, elements d'armes et/ou munitions,
- les certificats d'acquisition de produits explosifs.
Hospitalisations sous contraintes:
- les arretes dans Ie domaine des soins psychiatriques sur decision du Representant de I'Etat,
- les informations du representant de I'Etat d'une sortie non accompagnee d'un patient 48 heures).
Concours des forces de securite interieure:
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 24 Debits de boissons:
- les recepisses ou autorisations de declaration de foire ou de marche, - les reponses au notaire concernant la situation administrative d'un debit de boissons,
- les courriers de demande d'avis au maire dans Ie cadre des transferts, - les courriers de mise en demeure,
- tout courrier portant information en matiere de debit de boissons.
2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la communication interministerielle (BRECI), a I'effet de signer les courriers de pavoisement et les messages officiels aux services deconcentres et aux maires dans Ie cadre des ceremonies officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pieces complementaires au titre des medailles.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme MARGOUX, sa delegation sera exercee par Alienor BARRE-VILLENEUVE, adjointe a la cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la communication interministerielle.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministeriel.de defense et de protection civiles (SIDPC) a I'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux reunions, proces-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission departementale de securite et de la commission de securite et d'accessibilite de I'arrondissement de Chateauroux.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme MALLET, sa delegation sera exercee par M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel de defense et de protection civiles.
transports
>e et 3 e
4) Mme Valerie AUBRUN, cheffe du pole securite et coordination routiere a I'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants:
decisions portant autorisations individuelles d'effectuer des exceptionnels de 1re, 2e et 3e categories sur Ie reseau routier de I'lndre, - avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1re, 2e categories traversant Ie departement de I'lndre pour se rendre d'un point a un autre du territoire fran^ais,
depots de plainte concernant les degradations commises sur les radars.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme AUBRUN, sa delegation sera exercee par M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pole de securite et de coordination routiere.
Article 8 : M. Antoine BENOIST, Mme Francine MALLET, Mme Valerie AUBRUN, Mme Romane MARGOUX, Mme Alienor BARRE-VILLENEUVE, M. Antonin VERGNOL et M. Vincent BRAHIC sont egalement autorises a signer:
- les correspondances administratives courantes, a I'exception de celles adressees aux ministres, aux parlementaires nationaux et europeens, au President du Conseil departemental, aux conseillers departementaux, aux maires, au president de Chateauroux Metropole, au Procureur de la Republique,
- les bordereaux d'envoi et accuses de reception.
Article 9 : Pour permettre la mise en oeuvre des dispositions du present arrete dans I'application ministerielle Chorus Formulaires, il est confie a certains agents, sous I'autorite de leurs chefs de services respectifs. Ie soin d'accomplir, pour Ie compte et au nom de M. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des depenses et recettes relevant des programmes budgetaires bascules dans Chorus.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 25 A ce titre, la delegation emporte delegation de la fonction technique d'ordonnateur pour la realisation des actes suivants :
- saisie des demandesd'achats;
- constatation du service fait a la date de livraison ou realisation de la prestation ; - conservation et archivage des pieces justificatives liees a la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans I'application ministerielle Chorus Formulaires, les actes necessitant la qualite d'ordonnateur secondaire est annexee au present arrete (annexe 1).
Article 10 : Dans Ie cas ou la saisie ne pourrait etre realisee de fa?on dematerialisee dans I'application ministerielle Chorus Formulaires, les actes materialisant, en particulier, I'etablissement des ordres de payer seront signes par M. Renaud LASSINCE et Mme Elodie HERAULT ou Mme Veronique HERAULT, referentes departementales Chorus formulaires et approvisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du departement du Loiret.
Article 11 : Le present arrete abroge I'arrete prefectoral du 16 septembre 2025 susvise et prend effet a compter de sa publication.
Article 12 : La secretaire generale et Ie directeur de cabinet sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera notifie aux fonctionnaires delegataires et publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie Prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 26 Annexe 1: liste des agents autorises a exercer et a accomplir, dans I'application ministe- rielle CHORUS FORMULAIRES, les actes necessitant la qualite d'ordonnateur secondaire (article 10):
•Stephanie ROESSLINGER
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 27 Préfecture de l'Indre
36-2026-02-11-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire
général commun départemental de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire général commun départemental de l'Indre 28 PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Arretedu 1 1 FEV. 2026
portant delegation de signature a Mme Catherine DUFFOURG,
directrice du Secretariat general commun departemental de I'lndre
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions ;
Vu Ie code des marches publics;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 modifiee relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 decembre 1968 modifiee, relative a la prescription des creances sur I'Etat, les departements, les communes et les etablissements publics ;
Vu Ie decret n° 99-89 du 8 fevrier 1999 pris en application de I'article 3 du decret n° 98-81 du 11 fevrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 decembre 1968 relative a la prescription des creances sur I'Etat, les departements, les communes et leurs etablissements publics et relatif aux decisions prises par I'Etat en matiere de prescription quadriennale;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifie, relatif a la delegation de gestion dans les services de I'Etat ;
Vu Ie decret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 modifie, relatif aux directions departementales interministerielles;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie, relatif a la gestion budgetaire et comptable publique;
Vu Ie decret n° 2020-99 du 7 fevrier 2020 relatif a I'organisation et aux missions des secretariats generaux communs departementaux;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre ;Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL- FLEGEAU en qualite de secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex -www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire général commun départemental de l'Indre 29 Vu I'arrete du 6 mai 2022 portant creation, a titre experimental, d'un centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du departement du Loiret;
Vu I'arrete U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Mme DUFFOURG, directrice du Secretariat General Commun ;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des services de la prefecture;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant delegation de signature a Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generate de la prefecture de I'lndre, a compter du 15 septembre 2025;
Vu I'arrete n° 36-2025-09-16-00013 du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a Mme Catherine DUFFOURG, directrice du secretariat general commun ;
Vu la convention de delegation de gestion CGF bloc 1 publiee sous Ie n°45-2022-05-30- 00007 au recueil des actes administratifs du Loiret Ie 31 mai 2022 relative a I'experimentation d'un centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du departement du Loiret;
Sur proposition de la secretaire generate de la prefecture;
ARRETE
Article 1er : Delegation de signature est donnee a Madame Catherine DUFFOURG, directrice du secretariat general commun de I'lndre, a I'effet de signer tous actes et decisions dans Ie cadre de ses attributions visees ci-apres :
I - Ressources humaines (actes listes en annexe 1):
II -Administration generate et marches :
2a1 : delivrance des ordres de mission
2a2 : commande des materiels, fournitures, vehicules et prestations 2a3 : gestions des locaux et des biens
2a4 : signature des marches, ordres de service et toutes pieces contractuelles relatives aux travaux d'amenagement et d'entretien des biens immobiliers
2a5 : autorisations de signer les marches de I'Etat et tous les actes devolus au pouvoir adjudicateur par Ie code des marches publics et les cahiers de clauses administratives generates pour les affaires relevant du ministere de I'lnterieur pour lesquels la prefecture exerce la fonction de maTtre d'ouvrage delegue. Les marches publics d'un montant superieur a 40 000 € HT feront I'objet d'un visa prealable du prefet, a I'exception des depenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire général commun départemental de l'Indre 30 Ill - Svsteme d'information et communication :
3a1 : signature des documents se rapportant aux domaines suivants :
- les devis, les bans de commande de fourniture et de materiels
- la liquidation de service fait
- ordonnancement des depenses rattachees aux systemes d'information et de communication
- la gestion departementale des reseaux et moyens exploites par Ie ministere de I'lnterieur (police nationale)
- la gestion departementale des reseaux controles et moyens exploites par Ie ministere de I'lnterieur (sante/securite civile)
- les relations avec les operateurs telephoniques, installateurs en telephonie privee, en
radiocommunication et prestations de services informatiques
- dans Ie cadre general, les correspondances relatives a toutes missions techniques et administratives courantes relevant du service en charge des systemes d'information et de communication
IV - Recevoir les credits sur les programmes suivants :
-113 « paysages, eau et biodiversite »;
-124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative »;
-129 « soutien depenses locales »;
-134 « developpement des entreprises et regulations »;
-135 « urbanisme, territoires et amelioration de I'habitat»
-155 « conception, gestion et evaluation des politiques de I'emploi et du travail » ; -161 « securite civile »;
-148 « fonction publique »;
-149 « competitivite et durabilite de I'agriculture, de I'agroalimentaire, de la foret,
de la peche et de I'aquaculture »
-176 « Police nationale »;
- 207 « securite et education routiere »;
- 215 « conduite et pilotage des politiques de I'agriculture »;
- 216 « conduite et pilotage des politiques de I'interieur »;
- 216 « contentieux etrangers, armes et expulsions »;
-216«FIPD»;
- 217 « conduite et pilotage des politiques de I'ecologie, du developpement et de la mobilite durables »;
- 348 « renovation des cites administratives »;
- 349 « fond pour la transformation de I'action publique »;
- 354 « administration territoriale de I'Etat»;
- 362 « ecologie » ;
- 723 « CAS depenses immobilieres Etat occupant».
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire général commun départemental de l'Indre 31 V - Ordonnancement secondaire des recettes et des depense^dLLbudget de I'Etat, en
gualite de responsable d'unite operationnelle ou de service prescripteur, imputees sur
I'ensemble des titres des programmes listes au paragraphes IV :
a1) au titre de I'engagement, la liquidation et I'ordonnancement des depenses et
remission, la signature des titres de recettes des programmes :
-129 « soutien depenses locales »;
-148 « fonction publique »;
-161 « securite civile » ;
- 216 « contentieux etrangers, armes et expulsions »;
- 216 « FIPD»;
- 348 « renovation des cites administratives »;
- 349 « fond pour la transformation de I'action publique »;
- 354 « administration territoriale de t'Etat»;
- 362 « ecologie » ;
- 363 « competitivite » ;
- 723 « CAS depenses immobilieres Etat occupant».
a2) actes relatifs a I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses de
I'Etat gerees par la prefecture pour ce qui concerne :
-tous les actes relatifs a la gestion du programme de cartes achats du BOP 354.
- la gestion des credits de I'Etat pour lesquels les chefs de services departementaux n'ont
pas recu de delegation.
a3) realisations d'operations d'ordonnancement des depenses et des recettes
relatives a la gestion budgetaire de la cite administrative relevant des programmes suivants:
-176 « police nationale »
-178 « preparation des emplois et des forces »
- 214 « soutien de la politique de I'education nationale ».
b) au titre de I'engagement, la liquidation et I'ordonnancement des depenses et
remission, la signature des titres de recettes des prestations interministerielles d'action
sociale pour les prestations a reglementations communes.
Instruction des demandes de prestations d'action sociale, etablissement des etats
liquidatifs, suivi des credits, realisation des demandes d'abondement aupres du RBOP et
reponse aux enquetes des directions regionales ou des administrations centrales :
- BOP 176, 216 et 354 du ministere de I'lnterieur ;
- BOP 217 du ministere de la Transition ecologique;
- BOP 206 et 215 du ministere de I'Agriculture et de I'alimentation;
- BOP 134 du ministere de I'Economie et des finances ;
- BOP 124 du ministere des Solidarites et de la sante;
- BOP 155 du ministere du Travail.
c) au titre de I'execution des depenses liees aux fonctionnements des BOP relevant d'une direction departementale interministerielle.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire général commun départemental de l'Indre 32 - Engagement, liquidation, ordonnancement des recettes et des depenses sur les
programmes suivants :
- BOP 207 « securite et education routiere » ;
- BOP 113 « paysages, eau et biodiversite »;
- BOP 149 « competitivite et durabilite de I'agriculture, de I'agroalimentaire, de la
foret, de la peche et de I'aquaculture »;
- BOP 135 « urbanisme, territoires et amelioration de I'habitat ».
d) dispositions communes
- opposition de la prescription quadriennale aux creanciers.
VI - Inventaires : Signature dans la limite de ses attributions et competences, toute
declaration de conformite en matiere d'operations d'inventaire et, d'une fa^on plus generale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
I'inventaire des biens se rapportant a I'activite financiere de la prefecture et des DDI sur les BOP cites au chapitre IV.
Article 2 : Madame Catherine DUFFOURG peut subdeleguer sa signature aux agents places
sous son autorite pour les attributions relevant de leurs competences. Cette decision prend la forme d'un arrete pris au nom du prefet et devra etre publiee sur Ie site Internet
des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Toutes les depenses imputees sur Ie titre 3 (fonctionnement) dont Ie montant unitaire est superieur a 40 000 000 euros HT seront soumises a I'avis du Prefet,
prealablement a I'engagement.
Article 4 : Toutes les depenses imputees sur Ie titre 5 (investissement) dont Ie montant
unitaire est superieur a 40 000 000 euros HT seront soumises a I'avis du Prefet,
prealablement a I'engagement.
Article 5 : Demeurent reserves a la signature du prefet, quel qu'en soit Ie montant :
- les ordres de requisition du comptable public,
- les decisions de passer outre aux refus de visa du controleur budgetaire et comptable
regional.
Article 6 : Un compte-rendu de gestion avec information sur I'execution de la depense et Ie suivi de la performance sera adresse au prefet en fin d'exercice. Un compte-rendu
intermediaire d'utilisation des credits pour I'exercice budgetaire sera egalement adresse au
prefet les 1er mai et 1er octobre, et sous forme d'entretien de gestion avant chaque pre CAR.
Article 7 : Ne font I'objet d'aucune delegation de signature :
- les arretes reglementaires, a I'exception de I'arrete de subdelegation de signature et des arretes listes a I'article 1 ;
- les arretes portant attribution de subvention de I'Etat a I'exception des arretes listes a I'articlet ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire général commun départemental de l'Indre 33 - les correspondances avec les parlementaires nationaux et europeens, les conseillers departementaux et Ie president de Chateauroux-Metropole;
- les courriers et circulaires aux maires;
- la designation des membres des conseils, comites ou commissions.
Article 8 : L'arrete n° 36-2025-09-16-00013 du 16 septembre 2025 susvise est abroge.
Article 9 : La secretaire generate et la directrice du secretariat general commun de I'lndre sont chargees, chacune en ce qui la concerne, de I'execution du present arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs
^
Thibault LANXADE
/
Voies et delais de recours :
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - C S 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire général commun départemental de l'Indre 34 Annexe 1: Actes delegues dans Ie domaine des ressources humaines.
1) Gestion des agents affectes au secretariat general commun departemental :
1.1: I'octroi des conges annuels, des jours de repos au titre de I'amenagement et de
la reduction du temps de travail, des conges de maternite, de paternite, d'adoption et du conge bonifie,
1.2 : I'octroi et Ie renouvellement des conges de maladie, des conges pour accident du travail ou maladie professionnelle, des conges de longue maladie, des conges de grave
maladie et des conges de longue duree;
1.3 : les conges prevus par Ie decret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de ses etablissements publics.
1.4: octroi de disponibilite des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du decret n° 85-986 du?16septembre 1985 ;
1.5 : decision de reintegration :
- au terme d'un conge de longue duree ou de grave maladie lorsque la reintegration a lieu
dans Ie service d'origine,
- mi-temps therapeutique apres conge de longue maladie et de longue duree,
- au terme d'un conge de tongue maladie lorsque la reaffectation a lieu dans Ie service d'origine;
1.6: I'autorisation d'exercer les fonctions a temps partiel, y compris pour raison therapeutique;
1.7 : Ie retour dans I'exercice des fonctions a temps plein, selon accord prealable du RBOP;
1.8 :1'utilisation des conges accumules sur un compte epargne-temps ;
1.9: I'octroi des autorisations d'absence diverses (periode reserve operationnelle militaire, syndicales...);
1.10 : les sanctions disciplinaires du premier groupe;
1.11 :1'exercice d'une activite accessoire dans Ie cadre d'un cumul d'activite;
1.12 : I'etablissement et la signature des cartes d'identite de fonctionnaires et des cartes professionnelles, a I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des controles a I'exterieur du departement, et de celles concernant les emplois regis par I'article 1er du
decret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administration territoriale de I'Etat;
1.13: Ie changement d'affectation des fonctionnaires des categories B et C n'entraTnant ni changement de residence, ni modification de la situation des interesses;
1.14 : tes decisions de recrutement d'agents vacataires engages pour I'instruction des dossiers;
1.15 :1'imputabilite au service des accidents de service et des accidents du travail; 1.16 : gestion des agents non titulaires;
2) Gestion des agents affectes en prefecture, sous-prefectures et directions departementales interministerielle, sur instruction et apres avis des autorites administratives concernees:
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire général commun départemental de l'Indre 35 2.1: I'octroi et Ie renouvellement des conges de maladie, des conges pour accident du travail ou maladie professionnelle, des conges de longue maladie, des conges de grave maladie et des conges de longue duree;
2.2: les conges prevus par Ie decret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de ses etablissements publics.
2.3 : octroi de disponibilite des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du decret n° 85-986 du 16 septembre 1985;
2.4 : decision de reintegration :
- au terme d'un conge de longue duree ou de grave maladie lorsque la reintegration a lieu dans Ie service d'origine,
- mi-temps therapeutique apres conge de longue maladie et de longue duree,
- au terme d'un conge de longue maladie lorsque la reaffectation a lieu dans Ie service d'origine;
2.5 : I'autorisation d'exercer les fonctions a temps partiel, y compris pour raison therapeutique;
2.6 : Ie retour dans I'exercice des fonctions a temps plein, selon accord prealable des RBOP concernes
2.7 :1'utilisation des conges accumules sur un compte epargne-temps ;
2.8: I'octroi des autorisations d'absence diverses (periode reserve operationnelle militaire, syndicates...);
2.9 : I'etablissement et la signature des cartes d'identite de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, a I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des controles a I'exterieur du departement, et de celles concernant les emplois regis par I'article 1er du
decret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administration territoriale de I'Etat;
2.10: Ie changement d'affectation des fonctionnaires des categories B et C n'entraTnant ni changement de residence, ni modification de la situation des interesses; 2.11 : les decisions de recrutement d'agents vacataires engages pour I'instruction des dossiers;
2.12 :1'imputabilite au service des accidents de service et des accidents du travail;
2.13 : gestion des agents non titulaires;
3) Gestion specifique aux agents du ministere de la transition ecologique
3.1 : nomination et gestion des ouvriers permanents des pares et ateliers des ponts et chaussees et des bases aeriennes;
3.2: nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'equipe d'exploitation.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire général commun départemental de l'Indre 36 Préfecture de l'Indre
36-2026-02-11-00001
Arrêté du 11/02/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis
DÉOLS
450, rue Sylvain Rebrioux
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11/02/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste - Branche services courrier et colis DÉOLS 37 PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection La Paste - Branche services courrier et colis DEOLS
450, rue Sylvain Rebrioux
36130 DEOLS
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Ie directeur de la securite, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « La Poste - Branche services courrier et colis DEOLS » situe
450, rue Sylvain Rebrioux a DEOLS;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11/02/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste - Branche services courrier et colis DÉOLS 38 Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commereants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Ie directeur de la securite, est autorise a installer un systems de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « La Paste - Branche services courrier et colis
DEOLS » situe 450, rue Sylvain Rebrioux a DEOLS, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 3 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : M. Ie directeur de la securite devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Ie representant de La Paste (tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de t'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11/02/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste - Branche services courrier et colis DÉOLS 39 Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et Ie directeur departemental de la police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Ie directeur de la securite, 24, place La Fayette a DEOLS.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie chef par interim du bu/r^au de I'ordre public
et de la prevention cft^ la delinquance,
ine BENOIST
^
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11/02/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste - Branche services courrier et colis DÉOLS 40