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Déliberation - dm751sg22n42 demande de subvention aupres du departement de l herault pour l etude de programmation de la cave cooperative
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - dm751sg22n42 demande de subvention aupres du departement de l herault pour l etude de programmation de la cave cooperative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 23/08/2022
Reçu en préfecture le 23/08/2022
Affiché le 23/08/2022 ee
ID : 034-213401631-20220823-DM751SG22N42-DE
Ville de
Montarnaud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS MUNICIPALES
| DM751SG22N42 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT POUR
UNE MISSION DE PROGRAMMATION ARCHITECTURALE ET URBAINE ET |
| D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA RECONVERSION DE LA CAVE
COOPERATIVE
Le Maire de la Ville de MONTARNAUD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2021 prise en application des dispositions
de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'intérêt pour la commune de solliciter l’aide financière du Département de l'Hérault en vue de la réalisation de ladite étude,
DÉCIDE
DE SOLLICITER auprès du Département de PHERAULT, l'attribution d’une subvention la plus élevée possible sur la base du plan de
financement suivant :
REGION OCCITANIE Département de Commune de
Montant de l'étude l'Hérault Montarnaud
Montant % Montant % Montant %
84910 € HT 33 964 € 40 33 964 € 40 16 982 € 20
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnaud dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois :
— à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte,
— à compter de la réponse de la Ville de Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Fait à Montarnaud, le 23 août 2022