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Déliberation - Decision n 3 Demande subvention Region Occitanie
Déliberation - dm751sg22n41 demande de subvention aupres de la region occitanie pour l etude de programmation urbaine architecturale et paysagere
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - dm751sg22n41 demande de subvention aupres de la region occitanie pour l etude de programmation urbaine architecturale et paysagere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/08/2022
Reçu en préfecture le 22/08/2022
Affiché le 22/08/2022 ee
ID : 034-213401631-20220819-DM751SG22N41-DE
Ville de
Montarnaud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS MUNICIPALES
DM7515G22N41 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION OCCITANIE POUR L’ETUDE
DE PROGRAMMATION URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE PORTANT
SUR LE CENTRE VILLE DE LA COMMUNE DE MONTARNAUD ET SUR LA
RECOMPOSITION PAYSAGERE DE LA PLAINE DES SPORTS A L'ENTREE SUD DE
LA COMMUNE |
Le Maire de la Ville de MONTARNAUD),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2021 prise en application des dispositions
de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'intérêt pour la commune de solliciter le concours financier de la Région Occitanie pour la
réalisation d’une étude de programmation qui va définir les aménagements à réaliser dans les
prochaines années pour le développement harmonieux de la commune,
DÉCIDE
DE SOLLICITER auprès de la Région OCCITANIE, l'attribution d’une subvention la plus élevée possible
sur la base du plan de financement suivant :
REGION OCCITANIE Département de Commune de
Montant de l'étude l'Hérault Montarnaud
Montant % Montant % Montant %
50255 € HT 20 102 € 40 20 102 € 40 10 051 € 20
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnoud dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois :
— à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte,
— à compter de la réponse de la Ville de Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.