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Déliberation - dm751sg22n51 demande de subvention aupres du departement de l herault pour rehabilitation batiment communal en maison asso
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - dm751sg22n51 demande de subvention aupres du departement de l herault pour rehabilitation batiment communal en maison asso)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le 21/10/2022 ee
ID : 034-213401631-20221020-DM751SG22N51-DE
Ville de
Montarnaud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS MUNICIPALES
DM751SG22N51 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
POUR LA REHABILITATION D'UN BATIMENT COMMUNAL EN MAISON
DES ASSOCIATIONS
Le Maire de la Ville de MONTARNAUD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2021 prise en application des dispositions
de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les dépenses d'investissement afférentes au projet s'élèvent à 398 000 €HT,
Considérant l'intérêt pour la commune de solliciter le concours financier du Département de l'Hérault
pour la réhabilitation d‘un bâtiment communal en Maison des Associations,
DÉCIDE
DE SOLLICITER auprès du Département de l'HERAULT, l'attribution d’une subvention la plus élevée
possible sur la base du plan de financement suivant :
Montant des travaux Région Occitanie Département de CC Vallée de l'Hérault Commune de
l'Hérault Montarnaud
Montant % Montant % Montant % Montant %
398 000 € HT 100 000 € 25,12 | 148400€ | 37,28 70 000€ 17,60 79 600€ 20
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnaud dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois :
— à compter de l'accomplissement de {a plus tardive des mesures de publicité du présent acte,
— à compter de la réponse de la Ville de Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwu.telerecours.fr.