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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs special no47 2022 036 du 24 02 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs special no47 2022 036 du 24 02 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-036
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2022-02-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne AUTOENTREPRISE COCLEAN47 enregistré sous le n°
SAP902727858 (2 pages) Page 3
47-2022-02-23-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ARCHAMBAUD Christelle enregistré sous le n° SAP910181171
(2 pages) Page 6
47-2022-02-24-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne Jean-Claude BURATTI enregistré sous le n° SAP843375015 (2
pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-02-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature dans le
cadre du dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale
partielle à REAUP LISSE 20 et 27 mars 2022 (2 pages) Page 12
47-2022-02-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2020-11-02-001 du
02/11/2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle
AGEN (2 pages) Page 15
47-2022-02-24-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2021-01-11-016 du
11/01/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle
CASTILLONNES (2 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-02-21-00001 - AP déclarant d’utilité publique les travaux de
réalisation du Projet de construction d’une ligne souterraine de
distribution publique d’électricité sur la commune Saint-Jean-de-Thurac (3
pages) Page 21
47-2022-02-21-00002 - Arrêté de composition de la commission de suivi de
site DE SANGOSSE (3 pages) Page 25
47-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter des prescriptions techniques Installation classée pour la
protection de l’environnement Société France Prune, installation de
séchage de prunes à Cancon (4 pages) Page 29
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2022-02-23-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions
générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés
d'iode hors zone PPI (2 pages) Page 34
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-02-22-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne AUTOENTREPRISE
COCLEAN47 enregistré sous le n° SAP902727858
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AUTOENTREPRISE COCLEAN47 enregistré 3 EE EE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de
DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tél : 05 53 68 4017
Mél : nathalie.potier@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme
de Services à la Personne enregistré sous le
n° SAP902727858
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique
HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021 de Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature eñ matière générale, 1 basses cd dgteec tot, slrigoriwsegn v.1
Le préfet de Lot-et-Garonne.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP
de Lot-et-Garonne le 14 février 2022 par Madame Corinne GARNIER en qualité de gérante, pour l'organisme AUTOENTREPRISE COCLEANA7 dont l'établissement principal est situé 210
impasse de la Grangeotte - 47250 BOUGLON et enregistré sous le N° SAP902727858 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AUTOENTREPRISE COCLEAN47 enregistré 4 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-
Garonne. |
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 22 février 2022
P/La Directrice de la DDETSPP
La responsable dé l'unité de contrôle
Héloïse CLAUDEL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AUTOENTREPRISE COCLEAN47 enregistré 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-02-23-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ARCHAMBAUD Christelle
enregistré sous le n° SAP910181171
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ARCHAMBAUD Christelle enregistré sous le 6 | S 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de
DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme Tél: 05 53 68 4017 ' . . de Services à la Personne enregistré sous le Mél : nathalie.potier@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP910181171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique
HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021 de Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de
signature en matière générale,
SR EC À eh este À:
Lrbotagen CE à Heunledun 54 g \
Le préfet de Lot-et-Garonne
{
Constate :: PK Et OUT
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP
de Lot-et-Garonne le 21 février 2022 par Madame Christelle ARCHAMBAUD en qualité de
gérante par l'UD, pour l'organisme ARCHAMBAUD Christelle dont l'établissement principal est
situé 359 route de Saint Etrennes de Londres 47350 PUYMICLAN et enregistré sous le N°
SAP910181171 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ARCHAMBAUD Christelle enregistré sous le 7 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 23 février 2022
P/La Directrice de la DDETS?PP
La responsable de l'unité de contrôle
ï Héloïse CLAUDEL ;
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ARCHAMBAUD Christelle enregistré sous le 8 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-02-24-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Jean-Claude BURATTI
enregistré sous le n° SAP843375015
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Jean-Claude BURATTI enregistré sous le n° 9 ŒE 3H Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de
DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tél: 05 53 68 4017
Mél : nathalie.potier@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme
de Services à la Personne enregistré sous le
n° SAP843375015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique
HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021 de Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de
signature en matière générale, ne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP
de Lot-et-Garonne le 17 février 2022 par Monsieur Jean-Claude BURATTI en qualité de gérant,
pour l'organisme Jean-Claude BURATTI dont l'établissement principal est situé 6 Rue
Cabannes - 47700 CASTELJALOUX et enregistré sous le N° SAP843375015 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Jean-Claude BURATTI enregistré sous le n° 10 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-
Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 24 février 2022
P/La Directrice de la DDETSPP
La responsable de l'unité de contrôle
\: Héloïse CLAUDEL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Jean-Claude BURATTI enregistré sous le n° 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-02-23-00004
Arrêté donnant délégation de signature dans le
cadre du dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection municipale partielle à REAUP
LISSE 20 et 27 mars 2022
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle à REAUP LISSE 20 et 27 mars 2022 12 PRÉFET Direction des collectivités
DE LOT-ET-GARONNE . et des libertés Liberré
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
donnant délégation de signature
dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection municipale partielle complémentaire à Réaup-Lisse les 20 et 27 mars 2022
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-03-00001 du 3 février 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Réaup-Lisse et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire des 20 et 27 mars 2022;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle . complémentaire à Réaup-Lisse les 20 et 27 mars 2022, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, pour les décisions de refus de délivrance du récépissé définitif, les reçus de dépôt des déclarations de candidature et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures ;
- Madame Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale des sous-préfectures de Marmande et Nérac et Madame Marie-Chantal BOSQ, secrétaire administrative, pour les reçus de dépôt des déclarations de candidature et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, accessible sur le site internet http://www.lot-et- garonne.gouv.fr.
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RE Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle à REAUP LISSE 20 et 27 mars 2022 13 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :°
- d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Lot-et-Garonne, Place de Verdun 47920 Agen Cédex 9;
- d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8ème ;
- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
ie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle à REAUP LISSE 20 et 27 mars 2022 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-02-24-00002
Arrêté modifiant l'arrêté 47-2020-11-02-001 du
02/11/2020 portant nomination des membres de
la commission de contrôle AGEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2020-11-02-001 du 02/11/2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle AGEN 15 PRÉFET | | | | : DE LOT-ET-GARONNE , 6 .. Direction des Collectivités ee et des Libertés Fntteraits
_ Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 47-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
commune d'AGEN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R.11;
VU l'arrêté n° 47-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes éléctorales pour la commune d'AGEN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégaten, de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune d'AGEN;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté n° 47-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'AGEN est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune d'AGEN les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
1*" LISTE 2°"° LISTE
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
RICHARD-FAYOLLE DUGAY Jean DUPONT Pierre DELCROS Marjorie Bernadette
MAIOROFF Laurence FLORENTINY Claude GARAY Juan LASMAK Naïma
LAFFORE Jean-Pierre GESLOG Mickaël
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2020-11-02-001 du 02/11/2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle AGEN 16 Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire d'AGEN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 FEV. 2822
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Florent FARGE-
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». |
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2020-11-02-001 du 02/11/2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle AGEN 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-02-24-00001
Arrêté modifiant l'arrêté 47-2021-01-11-016 du
11/01/2021 portant nomination des membres de
la commission de contrôle CASTILLONNES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2021-01-11-016 du 11/01/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle CASTILLONNES 18 PRÉFET oo : DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités En et des Libertés Fneteruité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-016 du 11 janvier 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
commune de CASTILLONNES
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;
VU l'arrêté n° 47-2021-01-11-016 du 11 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de CASTILLONNES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de CASTILLONNES:.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-01-11-016 du 11 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de CASTILLONNES est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de CASTILLONNES les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
1" LISTE 2°" LISTE 3°" LISTE
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
WINDELS MORISOT ARCHILA Colette FERULLO BAZZOLI-SAEZ DESTANG Dominique Patrick Christian Caroline Josette
OUDIN CELOTTO lvana
Emmanuel
CHARPENTIER | BURLEY Justine
Pierre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2021-01-11-016 du 11/01/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle CASTILLONNES 19 Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de CASTILLONNES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 24 FEV, 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2021-01-11-016 du 11/01/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle CASTILLONNES 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-02-21-00001
AP déclarant d’utilité publique les travaux de
réalisation du Projet de construction d’une ligne
souterraine de distribution publique
d’électricité sur la commune
Saint-Jean-de-Thurac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-21-00001 - AP déclarant d’utilité publique les travaux de réalisation du Projet de construction d’une ligne souterraine de distribution publique d’électricité sur la commune Saint-Jean-de-Thurac 21 E =
PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique par et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation du Projet de construction d’une ligne souterraine de distribution publique d'électricité sur la commune Saint-Jean-de-Thurac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment les articles L323-3, L323-4 et R323-1 à R323-6;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU le décret n°2004-374 du 2 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 novembre 2020 portant nomination du Préfet du Lot et Garonne, Monsieur Jean- Noël CHAVANNE ;
VU la demande du 03/12/2021 par laquelle Territoire Énergie 47, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, sollicite la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une ligne souterraine de distribution publique d'électricité sur la commune Saint-Jean-de-Thurac ;
VU les résultats de la consultation des services et du maire concernés par la demande de déclaration d'utilité publique, ouverte le 10/12/2021 ;
VU les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique qui a eu lieu du 7 janvier 2022 au 21 janvier 2022 inclus;
VU le mémoire en réponse aux résultats de la consultation des services et du maire adressé par Territoire Energie 47 le 31 janvier 2022 ;
VU le rapport de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et logement de Nouvelle-Aquitaine du 31 janvier 2022;
VU le plan du tracé de la ligne électrique annexé à la présente décision ;
CONSIDÉRANT que les avis émis dans le cadre de la consultation des services et du maire et les résultats de la consultation du public ne mettent pas en cause l'utilité publique du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction d'une ligne souterraine de distribution publique d'électricité sur la commune Saint-Jean-de-Thurac, présente un caractère d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne;
ARRÊTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-21-00001 - AP déclarant d’utilité publique les travaux de réalisation du Projet de construction d’une ligne souterraine de distribution publique d’électricité sur la commune Saint-Jean-de-Thurac 22 Article 1er: Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de réalisation du projet de construction d'une ligne souterraine de distribution publique d'électricité sur la commune Saint-Jean-de-Thurac conformément à la carte du tracé annexée.
Article 2: Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment du Code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune Saint-Jean-de-Thurac par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l’adressera à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (Site de Limoges — Division énergie - CS 53 218, 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Le présent arrêté sera, en outre, visé au recueil des actes administratifs des services de l’État du Lot-et- Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/raa- r347.html
Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères apparents par les soins du Préfet du Lot et Garonne dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire Saint-Jean-de- Thurac et le directeur de Territoire Énergie 47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et Garonne.
Agen, le LA1/0£/4 2
Pour le Préfet,
e secrétaire général
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut
également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-21-00001 - AP déclarant d’utilité publique les travaux de réalisation du Projet de construction d’une ligne souterraine de distribution publique d’électricité sur la commune Saint-Jean-de-Thurac 23 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°
déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation du projet de construction d'une ligne souterraine de distribution publique d'électricité sur la commune Saint-Jean-de-Thurac
ur le Préfet,
le secrétaire général
Fl
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-21-00001 - AP déclarant d’utilité publique les travaux de réalisation du Projet de construction d’une ligne souterraine de distribution publique d’électricité sur la commune Saint-Jean-de-Thurac 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-02-21-00002
Arrêté de composition de la commission de suivi
de site DE SANGOSSE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-21-00002 - Arrêté de composition de la commission de suivi de site DE SANGOSSE 25 Direction de la Coordination PRÉFET N |
DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Liberté et de l'Appui Territorial gaiité
Fraternité
Arrêté n° 47-2022-02-21-00002 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement de la société DE SANGOSSE à Pont-du-Casse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L125-2, L125-2-, L.515-8 et R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/10-167 du 21 octobre 2015 portant création de la CSS commune aux deux sociétés EUTICALS et DE SANGOSSE ;
Vu la décision collective des membres de la première commission de suivi de site réunie le 15 février 2016;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Mairie d'Agen en date du 15 juin 2020 portant sur la désignation de représentants de la Mairie d'Agen au sein des commissions de suivi de sites ;
Vu la délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen en date du 20 janvier 2022 portant sur la désignation de représentants de l'Agglomération d'Agen au sein des commissions de suivi de sites ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Mairie de Pont-du-Casse en date du 31 janvier 2022 portant sur la désignation des représentants de la Mairie de Pont-du-Casse au sein des commissions de suivi de sites ;
Considérant qu'il est préférable de créer une commission de suivi de site distincte pour chacune de ces sociétés ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société DE SANGOSSE à Pont-du-Casse et l'intérêt qu'il y a de mettre en place Une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de Pont-du-Casse ;
Considérant que cet établissement relève du dernier alinéa de l'article L125-2 du code l'environnement ;
Considérant que les installations figurent sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement ;
Considérant |a désignation du président et la composition du PUIEEN approuvée par les membres lors de la réunion de la première commission;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-21-00002 - Arrêté de composition de la commission de suivi de site DE SANGOSSE 26 ARRÊTE
- Article 1er : Périmètre de la commission
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L125-2-1 du Code de l'environnement, autour de l'installation de la société DE SANGOSSE sise sur la commune de Pont-du-Casse, installation classée
pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2001.
- Article 2 : Composition de la commission :
Collège administration de l'État :
-Le Préfet ou son représentant ;
-Mme La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle- Aquitaine ;
-Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ; -M. Le Directeur départemental des territoires ou son représentant ; -M. Le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération inter-
communale concernés :
-M. François RIERA, Mairie de Pont-du-Casse et Mme Catherine SCOUPPE,sa suppléante; -M. Christian DELBREL, Conseil Départemental et M.Christian DEZALOS, son suppléant; -M. Patrick BUISSON, Agglomération d'Agen et Mme Nadège LAUZZANA, sa suppléante ; -Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Mairie d'Agen et M. Mickaël GESLOT, son suppléant ;
Collège des riverains et associations de protection de l’environnement :
-M. Le Président de la SEPANLOG ou son représentant ;
-M. Christophe AMOROS, riverain.
Collège exploitants:
-M. Sébastien PROUZET, Responsable HSE - Services Généraux ;
-M. Damien GUERIN, Responsable Logistique Groupe;
Collège salarié :
-M. Marc L'HERMITTE, élu du CE UES DE SANGOSSE ;
-Mme Marianne PAIXAO, élue du CE UES DE SANGOSSE.
- Article 3 : Fonctionnement de la commission
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. La commission se réunit au moins Une fois par an sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Le secrétariat est assuré par un prestataire de la Direction Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.
L'ordre du jour est fixé par le Bureau.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-21-00002 - Arrêté de composition de la commission de suivi de site DE SANGOSSE 27 La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
- Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen le 21 FEV. 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Le
Florent FARGE :
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwWw.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut égalément dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-21-00002 - Arrêté de composition de la commission de suivi de site DE SANGOSSE 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-02-23-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter des prescriptions techniques
Installation classée pour la protection de
l’environnement Société France Prune,
installation de séchage de prunes à Cancon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 29 E E Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Liberté des Solidarités et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installation classée pour la protection de l'environnement
Société France Prune, installation de séchage de prunes à Cancon
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.171-11, L. 511-1, L. 514-5, R.512-69 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-352-4 délivré le 18 décembre 2009 autorisant la société coopérative agricole de Lamouthe à poursuivre les activités de sa station de séchage de prunes d'’ente et de stabilisation de noisettes, à l'adresse : « Lamouthe » 47290 Cancon;
Vu les articles 22.7, 22.8.2, 23.4, 291.1, 33.1, 34.2, 34.4, 46.2, 47.1 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre
2009 susvisé, partiellement rédigés comme suit :
« Article 22.7. Formation
L'exploitant doit veiller à la qualification professionnelle et à la formation "sécurité" de son personnel. Cette formation doit notamment comporter :
Toutes les informations utiles sur les produits dangereux utilisés ;
Les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; Des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens de protection et d'intervention affectés à leur établissement. À la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant devra justifier les exercices qui ont été effectués. [...] »
« Article 22.8.2. Analyse risque foudre
L'analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARP. »
« Article 23.4. Rétention des eaux d‘incendie | Les eaux d'extinction d'un incendie doivent pouvoir être stockées sur le site (sur les parties étanches formant rétention ou dans un bassin de stockage ou par obturation de l'exutoire du réseau des eaux pluviales, … ). »
« Article 33.1. Implantation
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt, ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance minimale égale à 1,5 fois la hauteur et au minimum à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 30 Cette distance peut être ramenée à la hauteur du bâtiment si lès conditions suivantes sont respectées :
+ __ L'installation est séparée des limites de propriété par un dispositif séparatif E 120 permettant de maintenir les effets létaux sur le site en toutes circonstances [...] »
« Article. 34.2. Détection automatique
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules et locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique dans le cas où la circulation de l'eau dans les tuyauteries actionne une alarme transmise à un poste de surveillance de l'exploitant. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection. [...] »
« Article 34.4. Désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de dés enfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 si dû (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment. Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires ne doit pas être inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
I! faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire ne doit pas être inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
[..]
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Lorsque la cellule dispose de portes de quai, il n'est pas nécessaire de mettre en place les dispositifs mentionnés précédemment. [...] »
« Article 46.2. Moyens de lutte contre l'incendie
Toute installation de stockage de gaz inflammables liquéfiés est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Les moyens de secours sont au minimum constitués de :
[...]Ce système fixe d'arrosage est asservi à une détection gaz judicieusement implantée à proximité du réservoir. Ce système peut aussi être mis en route de manière manuelle à distance du réservoir. [...] »
« Article 47.1. Détection
Des détecteurs sont installés afin de pouvoir détecter toute fuite de gaz dans les meilleurs délais. Leur implantation tient compte des,caractéristiques des gaz à détecter, des risques de fuites, des risques d'inflammation et de la sensibilité de l'environnement. L'exploitant établit un plan de détection de gaz indiquant l'emplacement des capteurs et les appareils asservis à ce système. »
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les. observations de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure sUsvisés ;
Considérant que lors de l'inspection du 19 août 2021, les Inspecteur de l'environnement ont constaté les faits suivants :
- aucune formation en lien avec le risque ineenelle et notamment l'utilisation des moyens d'extinction et n'a été suivie par le personnel de l'installation,
- aucune mesure n'est prise pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 31 - aucune analyse du risque foudre permettant d'identifier les équipements et installations nécessitant une protection n'a été présentée à l'inspection des installations classées, - aucune justification des propriétés du mur séparant l'usine France Prune de l'usine Unicoque n'a été présentée,
- aucun système de détection incendie n'est présent dans les entrepôts de stockage, - aucun dispositif de désenfumage n'est présent dans les locaux de stockage dépourvus de portes de quais,
- du bois est stocké dans une benne à proximité immédiate de la cuve située au sud de l'usine sans respect des distances de sécurité prescrites par l’article 29.1.1 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2009 susvisé,
- le système fixe d'arrosage n'est pas asservi à une détection gaz à proximité du réservoir.
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 22.7, 22.82, 33.1, 34.2, 34.4, 46.2 et 47 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 susvisé ;
Considérant que le fonctionnement actuel de l'installation ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société France prune de respecter les prescriptions dispositions des articles 22.7, 22.8.2, 33.1, 34.2, 34.4, 46.2 et 47 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement, l'exploitant a été rendu destinataire d'une copie du rapport d'inspection du 22 novembre 2021 et invité à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours par le courrier du 30 novembre 2021 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1er - Portée de la mise en demeure
La société France Prune est mise en demeure, pour son établissement implanté au lieu-dit Lamouthe, à Cancon (47290), de :
- respecter les prescriptions de l'article 22.8.2 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 susvisé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; - respecter les prescriptions des articles 22.7, 23.4, 33.1, 34.2, 34.4, 46.2, 47 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 susvisé dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Sanctions en cas de non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 32 Le présent arrêté sera notifié à la société France Prune.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- Madame le Maire de la commune de Cancon,
- Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot-et-Garonne
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 3 FEV. 2022
P e Préfet,
e Secrétaire Général
___ FlorehtFARGE
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-02-23-00002
Arrêté portant approbation des dispositions
générales ORSEC relatives au stockage et à la
distribution des comprimés d'iode hors zone PPI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iode hors zone PPI 34 E 3 Service Interministériel PE LOTET GARONNE de Défense et de Protection Civiles
ae Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1333-80, R. 1333-81 et K. 5124-45 ;
VU lé code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
VU le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 susvisée ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d'aptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formation ou d'information au bénéfice des personnels intervenants engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique ;
VU l'arrêté du 4 juin 2013 du ministère des affaires sociales et de la santé relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle ;
VU la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DSC/2011/64 du T1 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones couvertes par un Plan Particulier d'intervention (PP) ;
VU la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DGSCGC/2013/327 du 21 août 2013 relative au dispositif de stockage et de distribution des produits de santé des stocks stratégiques
de l'État pour répondre à une situation sanitaire exceptionnelle ;
VU l'instruction ministérielle NOR INTE 1627472] du 03 octobre 2016 relative à la réponse à Un accident nucléaire ou radiologique majeur - évolution de la doctrine nationale pour l'élaboration ou la modification des PPI autour des CNPE exploités par EDF;
VU l'instruction ministérielle NOR INTE 1824870] du 13 septembre 2018 relative aux modalités de mise en œuvre des campagnes de distribution d'iode dans le périmètre PPI ;
VU le plan départemental de gestion des comprimés d'iode stable d'avril 2016 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iode hors zone PPI 35 ARRÊTE
Article 1er: Le plan départemental relatif à la gestion des comprimés d'iode stable d'avril 2016 est abrogé.
Article 2 : Les dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI sont approuvées et immédiatement applicables.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur de la société Alliance Healthcare Répartition et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 3 LI
LÉ T
Jean-Noël CHAVANNE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le ‘ site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-23-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iode hors zone PPI 36