Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 022 du 01 02 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 022 du 01 02 2022 Document publié le Mardi 1 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 022 du 01 02 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-022

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2022-01-31-00004 - Arrêté portant désignation des membres du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3

47-2022-01-31-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité

technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-11-30-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

1,9600 ha de bois sur la commune de Casteljaloux (4 pages) Page 9

47-2022-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de

prélèvement des eaux issues de la source de Guillery située sur le territoire

de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution

d'eau destinée à la consommation humaine (6 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-02-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-158 du 18

02 2021 portant nomination des membres de la commission de controle

SAUVAGNAS (2 pages) Page 21

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2022-01-28-00080 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac (3 pages) Page 24

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-01-31-00004

Arrêté portant désignation des membres du

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-31-00004 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la 3Lou ÉT-GARONNE Direction départementale 2e l'emploi, du travail Liber des solidarités et de la protection des populations per Fraternité

Arrêté n°

portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de Lot-et-Garonne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-06-11-0003 du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d’ hygiène, de sécurité et

des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-12-16-0005 du 16 décembre 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant

obtenu des sièges au comité technique ;

Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne :

* Madame HENRION Frédérique, directrice départementale, présidente, où en cas

d'empêchement, Monsieur MORALES Brice, directeur adjoint .

* Madame RAVAILHE Sophie, directrice du secrétariat général commun ou son représentant

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-31-00004 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la 4Article 2

Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

Monsieur BEDU David, Solidaires Fonction | Monsieur AUGE Yohann, Solidaires Fonction

Publique Publique

Madame SARRADE Julie, Solidaires Fonction | Madame GHILARDI Rachel, Solidaires Fonction

Publique Publique

Monsieur BRISCHOUX Laurent, Force Ouvrière Monsieur MACHADO Yovann, Force Ouvrière

Madame POTIER Nathalie, CFDT Madame HENNEBOIS Lydia, CFDT

Article 3

L'arrêté du 4 avril 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne est abrogé.

Fait à Agen, le 31 janvier 2022

Frédérique HENRION

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-31-00004 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-01-31-00003

Arrêté portant désignation des membres du

comité technique de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-31-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du 6DE DreTe ARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail

Pate des solidarités et de la protection des populations

Fracernité

Arrêté n°

portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de Lot-et-Garonne,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'État ;

VU l'arrêté n° 47-2021-06-11-0004 du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-

Garonne ; |

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021;

Vu l'arrêté n° 47-2021-12-16-0004 du 16 décembre 2021 fixant la composition du comité technique de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne ;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant

obtenu des sièges au comité technique :

Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :

* Madame HENRION Frédérique, directrice départementale, présidente, ou en cas

d'empêchement, Monsieur MORALES Brice, directeur adjoint |

* Madame RAVAILHE Sophie, directrice du secrétariat général commun ou son représentant

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-31-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du 7Article 2

Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

Monsieur AUGE Yohann, Solidaires Fonction | Madame SARRADE Julie, Solidaires Fonction

Publique Publique

Monsieur BEDU David, Solidaires Fonction | Madame GHILARDI Rachel, Solidaires Fonction

Publique Publique

Madame GRUY Nathalie, Force Ouvrière Monsieur CAZENE UVE Laurent, Force Ouvrière

Madame STELLATI Paie CFDT Madame BIDON Nathalie, CFDT

Article 3

L'arrêté n° 47-2019-01-04-001 du 4 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique

de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-

Garonne est abrogé.

Fait à Agen, le 31 janvier 2022

Frédérique HENRION

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-31-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du 8Direction départementale des territoires

47-2021-11-30-00006

Arrêté portant autorisation de défrichement de

1,9600 ha de bois sur la commune de

Casteljaloux

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,9600 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 9PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

oui Pratersité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 1,9600 ha de bois sur la commune de Casteljaloux

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 04 octobre 2021, présentée par Monsieur Didier CAILLAUX, pour le compte de la SASU Immo Zen Concept, dont le siège social se situe au 65, Rue des chantiers de jeunesse - 47700 CASTELJALOUX, en tant que représentant mandaté des propriétaires des terrains à défricher, et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 1,9600 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CASTELJALOUX.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'articie L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.

Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,9600 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 10ARRÊTE

- Article 1”: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 1 hectare 96 ares 00 centiares.

COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section (Numéro | Surface : Surface cadastrale autorisée (ha)

(ha) |

AL 10 0,3575 0,2342

AL 78 10097 10097

CASTELJALOUX Bordessoule

AL 130 0,0064 0,0064

AL 139 | (07097 07097

| Surface totale autorisée | 1,9600

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : 1ha 96a 00 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 780,00 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 10 780,00 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans Un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,9600 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 11chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 10 780,00 €. correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisernent (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coÛt moyen du boisement = 3 000 €/ha

soit : 1,9600 ha X 1 X 5 500 €.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 10 780,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l’avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de CASTELJALOUX. L'affichage a lieu quinze jours au

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,9600 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 12moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de CASTELJALOUX, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d’un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.

- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de CASTELJALOUX, ainsi qu'à Monsieur Didier CAILLAUX.

Fait à Agen, le 30 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation

Le chef du servicséhvironnement,

ee Et

__—— Stéphane

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-30-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,9600 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 13Direction départementale des territoires

47-2022-01-31-00002

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

de prélèvement des eaux issues de la source de

Guillery située sur le territoire de la commune de

Barbaste en vue de la production et de la

distribution d'eau destinée à la consommation

humaine

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Guillery située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 14PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Épaiise Fravraité

Service environnement

Gestion quantitative de l'eau

Arrêté n°

Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la

source de Guillery située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de

la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1 du livre 1] relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2148, R. 214-1 à R. 2714-60 et R. 181-46 et 49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, Ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement :

Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable:

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2,1,0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 19" décembre 2015 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Guillery située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 15Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-57-13 du 26 février 2007 autorisant pour une durée de 15 ans la ville de Nérac à réaliser un prélèvement d'eau pour la consommation humaine dans la nappe du Miocène sur la commune de Barbaste par le biais du captage de la source de Guillery ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/04-006 du 4 avril 2019 déciarant le Syndicat Départemental d’Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement EAU 47 nouveau bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement d'eau à partir de la source de Guillery sur la commune de Barbaste pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/12/038 du 31 décembre 2020 portant décision de ne pas soumettre à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Guillery située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 :

Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le dossier déposé par le Syndicat Départemental d’Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47 le 26 mars 2021 portant demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Guillery située sur la commune de Barbaste en vue de la production et de ia distribution d'eau potable ;

Considérant que le dossier fourni précise que les volumes de prélèvement d'eau souhaités pour les prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2007-57-13 du 26 février 2007 autorisant pour une durée de 15 ans la ville de Nérac à réaliser un prélèvement d'eau pour la consommation humaine dans la nappe du Miocène sur la commune de Barbaste par le biais du captage de la source de Guillery :

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION

Le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever de l'eau à partir de la source de Guillery située sur la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. L'ouvrage de prélèvement est situé au lieu-dit « Pineau » sur la parcelle cadastrale n° 35p de la section AL de la commune de Barbaste aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

°X= 477 230m

°Y =6 345 732 m

°2= + 715 m NGF

Le code BSS de ce captage est BSSOO2CANN , anciennement 09017X0006/HY.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Guillery située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 16Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codes de l'environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

N° de la rubrique Intitulé Régime

Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement

total d'eau dans une zone de répartition des eaux :

1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)

2) dans les autres cas (Déclaration).

1.3.1.0 Autorisation

Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ

Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :

*_ Débit de pointe maximal : 221/s, soit 79 m°/h

Volume journalier maximal : 1 900 m’/]

Volume annuel maximal : 690 000 mi.

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée jusqu'au 26 février 2032. A expiration de l'autorisation, le

permissionnaire qui souhaite obtenir ie renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans Un délai minimum de six mois avant ia date d'expiration.

2 ; DISPOSITIONS RELA S AU FONCTI EMENT D

0 ET DES ALLATIO

Article 4 : MOYENS DE MESURE

Le captage doit être équipé d’un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. |! sera relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrêéle.

Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:

- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile :

- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile :

- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les

mesures mises en œuvre pour y remédier,

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Direction départementale des territoires - 47-2022-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Guillery située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 17Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE

Les résultats des mesures d'économie de la ressource mises en oeuvre par le permissionnaire ou par son fermier seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.

Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX

La qualité de l'eau brute issue du captage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de

ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour Une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l’article R. 214-45 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet Un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE

Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement

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Direction départementale des territoires - 47-2022-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Guillery située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 18notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l’'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.

Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.

Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents chargés de la police de l’eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation OU l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

Article 12 : DOMMAGES

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

ll en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Guillery située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 19Article 13 : DÉDOMMAGEMENT

Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un

dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

Article 14 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :

° deux mois pour le permissionnaire à compter de la notification du présent arrêté,

+ quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de l‘accomplissement de la dernière formalité de publicité définie à l'articie 17 suivant (affichage en mairie et insertion sur le site internet des services de l'État).

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 17 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Barbaste pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d-autorisation.

Article 18 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire de Barbaste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen,le 21 janvur ur ÉDÈE

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef du service:environnement,

E= | \ _—{

= Séoha BOST\

| 6/6 4

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Guillery située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-02-01-00001

arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-158 du

18 02 2021 portant nomination des membres de

la commission de controle SAUVAGNAS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-158 du 18 02 2021 portant nomination des membres de la commission de controle SAUVAGNAS 21PRÉFET | | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités

jt et des Libertés

attente

- Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-18-158 du 18 février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

commune de SAUVAGNAS

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7àR.11 ;

VU l'arrêté n° 47-2021-02-18-158 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SAUVAGNAS ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ; |

Vu les propositions du maire de la commune de SAUVAGNAS ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-18-158 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SAUVAGNAS est modifié ainsi qu'il suit :

Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAUVAGNAS, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DELEGUE DU TRIBUNAL

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

CAPPUCCINI MARTINS BROTHIER

Lucas RODRIGUES Thierry

Françoise

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-158 du 18 02 2021 portant nomination des membres de la commission de controle SAUVAGNAS 22Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAUVAGNAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». .

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-158 du 18 02 2021 portant nomination des membres de la commission de controle SAUVAGNAS 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-28-00080

Arrêté portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00080 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac 24Æ #1 Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PREFET | Ce Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de tot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 27 janvier 2022, établi par la Présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne pour le mois de Février 2022 ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Nérac et notamment pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 pour le mois de Février 2022;

Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur de garde de Nérac ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux f

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00080 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac 25Article 1": Les médecins mentionnés ci-après sont réquisitionnées aux dates et horaires Suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.

Dr BOITTE Alix - Mardi 1°” février au jeudi 3

11 impasse du Pin février 2022 20h à 24h 47 600 Nérac

Dr RUBIO Laurent - Vendredi 4 février 2022

3 allée Vigier - Lundi 7 février au jeudi 10 | 20h à 24h. 47170 Mézin février 2022

Dr LESAGE Eric - Vendredi 11 février 2022

Route de Bordeaux - Lundi 14 février au jeudi 17 20h à 24h 4720 Lavardac février 2022

Dr PEYROU Christophe - Vendredi 18 février 2022

11 impasse du Pin - Lundi 21 février au jeudi 24 20h à 24h 47600 Nérac février 2022

Dr LE QUERE Gérard - Vendredi 25 février 2022

Rue Bayle - Lundi 28 février 2022 20h à 24h 47170 SOS

Les médecins doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel.

Article 2 : les médecins exerceront leur astreinte avec leurs moyens matériels usuels et seront rémunérés selon les conditions conventionnelles habituelles.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4 du code général des collectivités territoriales. |

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 5: Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet, le directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 28 janvier 2022

él CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00080 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac 26Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Nérac,

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du Préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00080 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac 27