Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2022-12-001
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2022-11-25-00002 - decla domicilgym.odt (2 pages) Page 5
41-2022-11-24-00002 - decla pmdf.odt (2 pages) Page 8
41-2022-11-25-00001 - decla pro clean.odt (2 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2022-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 14
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2022-11-29-00002 - AP portant autorisation environnementales et
déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L.211-7 du Code de l'Envit, des
tx de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le contrat
territorial de bassin de la Tronne par la communauté de communes Beauce
Val de Loire (10 pages) Page 17
41-2022-11-22-00003 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L.214-3 concernant la création d'un forage agricole commune de
Lorges - SCEA Tassin (4 pages) Page 28
41-2022-11-22-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé
de déclaration n°0100005229 concernant la création d'un terrain de rugby
sur la commune de Pontlevoy (8 pages) Page 33
41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la
recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
traitées par la station de traitement de la commune de Blois (34 pages) Page 42
41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la
recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
traitées par la station de traitement de la commune de Chissay-en-Touraine
(34 pages) Page 77
41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la
recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
traitées par la station de traitement de la commune de
Romorantin-Lanthenay (34 pages) Page 112
41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la
recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
traitées par la station de traitement de la commune du Controis en
Sologne - Contres (34 pages) Page 147
41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la
recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
traitées par la station de traitement des communes de Vendôme, Areines,
Meslay, et Saint-Ouen (34 pages) Page 182
2 41-2022-11-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT OCTROI D'UNE
DEROGATION A L'INTERDICTION D'UTILISATION DE SPECIMENS MORTS
D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES (4 pages) Page 217
41-2022-11-23-00001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier (4
pages) Page 222
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Prévention
des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2022-11-22-00004 - Arrêté de suppression du passage à niveau public n°
141 de la ligne SNCF n° 550000 de Brétigny sur Orge à la Membrolle sur
Choissille sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon (2 pages) Page 227
41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois (16 pages) Page 230
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service urbanisme
et aménagement
41-2022-11-24-00003 - Autorisation d'installation d'enseigne - Crédit
Agricole de Saint-Georges-sur-Cher (4 pages) Page 247
41-2022-11-24-00004 - Autorisation d'installation d'enseigne - Sarl La
Madeleine de Proust - Chaumont-sur-Loire (4 pages) Page 252
41-2022-11-24-00005 - COMCOM Grand Chambord - Décision attributive de
subvention pour la réalisation d'études et démarches liées à l'élaboration
d'un Réglement Local de Publicité (4 pages) Page 257
Préfecture / Cabinet du Préfet
41-2022-11-28-00008 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Antony PIGEON (2 pages) Page 262
41-2022-11-21-00003 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Christophe PALLY (2 pages) Page 265
41-2022-11-28-00007 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. David PICHEREAU (2 pages) Page 268
41-2022-11-28-00006 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Eddy MICH (2 pages) Page 271
41-2022-11-28-00010 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Franck TOIZAT (2 pages) Page 274
41-2022-11-28-00009 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Geoffrey PONIARD (2 pages) Page 277
41-2022-11-28-00005 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Jonathan GRISEZ (2 pages) Page 280
41-2022-11-21-00005 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Laurent MEUSNIER (2 pages) Page 283
41-2022-11-28-00004 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Louis GAUTHIER (2 pages) Page 286
41-2022-11-21-00004 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Ludovic DESDOUETS (2 pages) Page 289
3 41-2022-11-28-00003 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Pascal FLORENT (2 pages) Page 292
41-2022-11-21-00002 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Thomas GERBAULT (2 pages) Page 295
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-11-24-00001 - Arrêté autorisant un géomètre expert à pénétrer dans
certaines propriétés privées de CHEVERNY et à les occuper
temporairement afin de réaliser les études préalables nécessaires à la
création d'un éco-quartier (4 pages) Page 298
41-2022-11-29-00004 - Arrêté fixant la composition du CODERST -
Modification n° 2 (4 pages) Page 303
41-2022-11-15-00009 - Arrêté prorogeant la validité de l'autorisation
d'exploiter une plate-forme logistique à SALBRIS accordée à la société
SCCV SB LOG (AP n°41-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020. (3 pages) Page 308
Préfecture / SIAPP
41-2022-11-15-00010 - Arrêté enregistrant l'exploitation par la société SCCV
SP FRANCE N002 d'un entrepôt couvert de stockage de matières, produits
ou substances combustibles situé rue jean Mermoz à MER. (6 pages) Page 312
41-2022-11-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative d'une installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) d'élevage de chiens de M. Antoine PEROU, sise "La
Chotardière" 41140 MEHERS. (4 pages) Page 319
Préfecture de Loir-et-Cher /
41-2022-11-28-00001 - Arrêté organisant la consultation du public relative au
projet d’arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l’obligation
de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les
communes de HUISSEAU-SUR-COSSON et MONT-PRÈS-CHAMBORD (1
page) Page 324
41-2022-11-21-00008 - Arrêté portant création de la commission de suivi du
site de l’établissement PROCTER & GAMBLE situé avenue de Vendôme à
Blois (4 pages) Page 326
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2022-11-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche (8 pages) Page 331
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2022-11-30-00001 - Extension d'agrément catégorie BE (2 pages) Page 340
41-2022-11-30-00002 - Renouvellement exploiter un établissement de la
conduite (3 pages) Page 343
4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-11-25-00002
decla domicilgym.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-25-00002 - decla domicilgym.odt 5 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 25/11/2022
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2022-11-25-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 24 novembre 2022 par Monsieur Yannick Lamorlette, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme LAMORLETTE Yannick, sous le nom commercial « Domicil’Gym », dont l'établissement principal se situe 39 rue Haute d’Aulnay 41500 Mer, et enregistré sous le N° SAP511263865 pour l’activité suivante :
- Cours à domicile : coaching sportif à sportif
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-25-00002 - decla domicilgym.odt 6 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-25-00002 - decla domicilgym.odt 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-11-24-00002
decla pmdf.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00002 - decla pmdf.odt 8 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 24/11/2022
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2022-11-24-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 8 novembre 2022 par Madame Tiffany Magnien, en qualité de gérante, pour l'organisme LPMDF, sous le nom commercial « Les petits ménages de Fanny », dont l'établissement principal se situe 5 rue de la Dime – Villemuzard – 41370 Lorges, et enregistré sous le N° SAP91992885300010 pour l’activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 1er octobre 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00002 - decla pmdf.odt 9 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00002 - decla pmdf.odt 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-11-25-00001
decla pro clean.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-25-00001 - decla pro clean.odt 11 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 25/11/2022
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2022-11-25-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 21 novembre 2022 par Monsieur Marvin Rouillon, en qualité de gérante, pour l'organisme ROUILLON Marvin, sous le nom commercial « MR PRO CLEAN », dont l'établissement principal se situe 20 rue du Maréchal de Tourville 41000 Blois, et enregistré sous le N° SAP921353348 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-25-00001 - decla pro clean.odt 12 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-25-00001 - decla pro clean.odt 13 Direction départementale des finances
publiques
41-2022-11-29-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 14 D I R E C T I ON D É P A R T E ME NT A L ED E SF I NA NC E SP U B L I QU E S D EL OI R - E T - C HE R
B OR D E R E A UD ’ A C C OMP A G NE ME NTR E L A T I FÀL AMI S EÀJ OU R D E SP A R A MÈ T R E SD É P A R T E ME NT A U XD ’ É V A L U A T I ON D E SL OC A U XP R OF E S S I ONNE L S
I n f o r ma t i o n s g é n é r a l e s
L e d i s p o s i t i f d e mi s e à j o u r d e s p a r a mè t r e s d é p a r t e me n t a u x d ' é v a l u a t i o n d e s l o c a u xp r o f e s s i o n n e l s d é c r i t àl ' a r t i c l e1 5 1 8t e r d uc o d eg é n é r a l d e s i mp ô t s ( C GI ) p r é v o i t q u e: - l e s t a r i f s s o n t mi s àj o u r a n n u e l l e me n t p a r l ' a d mi n i s t r a t i o nf i s c a l e; - l e sc o e f f i c i e n t sd e l o c a l i s a t i o n p e u v e n tê t r e mi sàj o u rl e st r o i s i è me e tc i n q u i è me a n n é e s s u i v a n t l er e n o u v e l l e me n t g é n é r a l d e s c o n s e i l s mu n i c i p a u x .
L e r e n o u v e l l e me n td e sc o n s e i l smu n i c i p a u xa y a n te u l i e u e n 2 0 2 0 , a u c u n e mi s e à j o u rd e s c o e f f i c i e n t s d el o c a l i s a t i o nn ’ aé t émi s ee nœu v r ee n2 0 2 2p o u r l e s i mp o s i t i o n s 2 0 2 3 .
S e u l s l e s t a r i f s o n t f a i t l ’ o b j e t d ’ u n emi s eàj o u r .
S i t u a t i o nd ud é p a r t e me n t d eL o i r - e t - C h e r
C o n f o r mé me n ta u x d i s p o s i t i o n sd e l ’ a r t i c l e 3 3 4 A d e l ’ a n n e x e I Ia u C GI , l e sd e r n i e r s t a r i f s p u b l i é s a ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s p a r n ° 4 1 - 2 0 2 1 - 1 2 - 0 1 - 0 0 0 0 2e nd a t ed u1 7 / 1 2 / 2 0 2 1 o n t é t émi s àj o u r d e s é v o l u t i o n s d el o y e r c o n s t a t é e s . L e s n o u v e a u xt a r i f s a i n s i o b t e n u s f o n t l ' o b j e t d el ap r é s e n t ep u b l i c a t i o n .
P u b l i c a t i o nd e s p a r a mè t r e s d é p a r t e me n t a u xd ' é v a l u a t i o n
C o n f o r mé me n t a u xd i s p o s i t i o n s d el ' a r t i c l e3 7 1 t e r S d el ' a n n e x eI I a uC GI , l ag r i l l et a r i f a i r e q u i r e g r o u p el ' e n s e mb l ed e st a r i f sa p p l i q u é sp o u r c h a q u ec a t é g o r i ed a n sc h a q u es e c t e u r e s t p u b l i é e .
D é l a i d er e c o u r s
L e s d é c i s i o n s f i g u r a n t d a n s l ed o c u me n t p o u r r o n t f a i r el ’ o b j e t d ' u nr e c o u r s p o u r e x c è s d e p o u v o i r d e v a n t l et r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f d ’ Or l é a n sd a n sl ed é l a i d ed e u xmo i s s u i v a n t l e u r p u b l i c a t i o n .
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 15 Département : Loir-et-Cher
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 33.4 34.1 46.6 66.2 66.6 94.9
ATE2 34.3 36.1 42.8 61.5 64.2 90.0
ATE3 25.8 25.8 25.8 25.8 25.8 25.8
BUR1 93.7 94.8 113.7 119.2 120.6 126.4
BUR2 103.2 105.0 117.7 133.6 133.7 140.5
BUR3 106.2 105.2 117.1 155.4 158.0 179.3
CLI1 100.1 103.1 110.0 118.9 124.8 125.7
CLI2 80.0 98.8 97.5 152.2 152.7 171.2
CLI3 103.9 103.9 103.9 103.9 104.4 103.9
CLI4 122.8 122.8 122.8 122.8 122.8 122.8
DEP1 7.6 7.6 11.8 11.8 12.3 12.3
DEP2 26.0 31.5 43.9 51.8 52.1 61.8
DEP3 6.9 6.9 7.0 21.4 41.2 58.1
DEP4 18.4 20.3 41.3 45.5 45.5 61.4
DEP5 26.7 29.7 34.4 40.1 40.1 40.1
ENS1 13.3 19.4 27.1 27.1 60.0 60.0
ENS2 43.5 43.5 56.4 78.5 124.6 124.6
HOT1 61.5 81.9 112.6 112.6 112.6 112.6
HOT2 34.9 50.0 49.7 57.6 67.8 67.8
HOT3 42.8 42.3 42.8 56.8 67.8 67.8
HOT4 35.9 39.0 43.4 56.8 56.8 56.8
HOT5 43.9 57.3 106.2 122.8 122.8 122.8
IND1 31.3 40.3 40.9 40.8 43.6 43.6
IND2 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0
MAG1 45.6 82.3 95.5 131.8 133.9 153.9
MAG2 68.7 70.6 84.6 113.6 114.3 143.1
MAG3 67.0 66.8 133.9 130.9 397.5 380.6
MAG4 48.9 53.7 58.6 86.2 104.0 122.8
MAG5 61.5 61.5 73.8 83.9 102.4 122.8
MAG6 7.4 7.4 7.5 7.4 14.8 14.7
MAG7 51.3 51.3 51.3 51.0 51.3 51.3
SPE1 14.9 20.6 36.5 42.0 55.5 68.8
SPE2 15.6 30.7 49.1 62.0 67.6 105.3
SPE3 25.6 25.6 33.7 34.7 36.4 40.6
SPE4 1.1 1.1 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE5 1.0 1.0 1.1 1.1 1.1 1.1
SPE6 56.4 60.0 84.6 84.6 84.6 84.6
SPE7 37.8 37.8 44.3 44.3 44.3 66.6
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 16 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-11-29-00002
AP portant autorisation environnementales et
déclaration d'intérêt général au titre de l'art.
L.211-7 du Code de l'Envit, des tx de restauration
et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le
contrat territorial de bassin de la Tronne par la
communauté de communes Beauce Val de Loire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-29-00002 - AP portant autorisation environnementales et déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L.211-7 du Code de l'Envit, des tx de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits 17 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU INSCRITS DANS LE CONTRAT TERRITORIAL DE BASSIN DE LA TRONNE
PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUCE VAL DE LOIRE
COMMUNES : MER, SUEVRES et COURBOUZON
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 2711, L. 211-7, L. 2147 à L. 214-6, L. 215-14 à L. 215-18, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 à R. 216-56, R. 214-88 à R. 214-104 et R. 215-
2àR.215-5;:
Vu le code rural et en particulier les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Nappe de Beauce approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation et DIG complet et régulier déposé au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement reçu le 24 janvier 2022, présenté par la communauté de communes Beauce Val de Loire, enregistré sous le n° B-220124-143327-626-075 et relatif au contrat territorial de restauration du bassin de la Tronne sur les communes de Mer, Suèvres et Courbouzon :
Vu les compléments transmis par la communauté de communes Beauce Val de Loire le 28 février 2022 ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu l'arrêté n° 22/205 du 22 mars 2022 définissant les modalités de saisine du préfet de région pour la mise en œuvre des mesures d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté n° 41-2022-05-24-0004 du 24 mai 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la réalisation des travaux de restauration des cours d'eau du bassin de la Tronne au droit
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général ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 juin 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 susvisé ;
Vu le rapport et l'avis favorable avec prescriptions du commissaire enquêteur en date du 10 août 2022 : :
Vu le courrier en date du 2 septembre 2022 invitant le pétitionnaire à faire part de ses remarques sur le présent projet d'arrêté ;
Vu la réponse favorable formulée par le pétitionnaire en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la présentation pour information au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 27 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable formulée par le pétitionnaire en date du 14 novembre 2022 suite la modification de la rédaction de l'article 1 présentée au CoDERST ;
Considérant que les travaux envisagés visent l'aménagement d'un bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement de cours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et peuvent donc bénéficier d'une déclaration d'intérêt général ;
Considérant que le programme d'actions du Contrat Territorial sur les Milieux Aquatiques contribuera à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau;
Considérant que les mesures prescrites permettent de préserver les intérêts portés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, en toute compatibilité avec le SDAGE Loire- Bretagne, le SAGE Nappe de Beauce et les documents d'objectifs des sites Natura 2000 ;
Considérant que le dossier a été déposé le 24 janvier 2022, le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 s'applique à cette demande, puisque le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 a été approuvé en date du 18 mars 2022. Les travaux de cette demande sont toutefois compatibles avec les orientations du dernier SDAGE du bassin Loire- Bretagne.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin de la Tronne, portés par la Communauté de communes Beauce-Val de Loire, ci après dénommé le pétitionnaire.
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Article 2 - Déclaration d'Intérêt Général
Les travaux d'entretien et de restauration des cours d’eau de la Tronne, de la Tronne de Diziers et de la Bassonne, situés sur le territoire de compétence du pétitionnaire, mentionnés dans le dossier d'autorisation sont déclarés d'intérêt général en ‘application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Le bénéfice de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation est étendu aux opérations d'entretien ultérieures des travaux réalisées dans le cadre du dossier présenté jusqu'à expiration du présent arrêté préfectoral.
Article 3 - Plan de gestion
Le programme de travaux précisé dans le dossier joint par le pétitionnaire constitue un plan de gestion prévu par l'article L. 21515 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Les travaux de restauration sont réalisés conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et mis à l'enquête publique. Ils consistent à :
*_ Restaurer et entretenir les milieux aquatiques :
— restauration morphologique du cours d'eau (renaturation et reprofilage du lit mineur, remise du cours d'eau dans son fond de valléé, reméandrage) (15 sites) ;
— Suppression des encombres problématiques (4 sites).
* Restaurer les berges et la ripisylve :
— travaux de restauration de la ripisylve (4 sites) ;
— stabilisation des berges par génie végétal (3 sites).
+ _ Restaurer la continuité écologique :
— effacement d'ouvrages (2 sites),
— arasement d'ouvrages transversaux (1 site),
— aménagement d'ouvrages transversaux (5 sites),
— restauration de l’ancien lit en fond de vallée (1 site).
Le dossier précité peut être consulté au siège de la communauté de communes Beauce Val de Loire, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher et à la préfecture de Loir-et- Cher.
Le tableau figurant en annexe présente la nature des travaux pour chacune des actions du plan de gestion.
Article 4 - Rubriques concernées par le projet
Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application des articles L. 2141 et suivants du code de l'environnement, Sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations relevant des rubriques suivantes :
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Installations, ouvrages, remblais et épis, dansle |,
lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : projet
soumis à Autorisation |°
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit :
moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : projet
soumis à Autorisation :
b) Entraînant une différence de niveau
311.0 supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :
projet soumis à Déclaration ,
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des
sédiments.
|
|
Hauteur de ligne d’eau concernée par le projet :
plus de 50 em
Renaturation du lit mineur
par création de banquettes ;
Renaturation du lit mineur
par mise en place d'épis
déflecteurs ;
Renaturation du lit mineur
par retalutage des berges ;
Reprofilage du lit mineur par
recharge granulométrique ;
Remise du cours d'eau dans
son fond de vallée :
Reméandrage du lit mineur.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le °
profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à là rubrique 31.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau: .
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m : projet soumis à Autorisation
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m : projet soumis à Déclaration
#12.0 Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace |
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
À compter du 1er janvier 2012 : à la rubrique
3210, les mots : « du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux |°
de navigation » sont supprimés, conformément
au décret 2007-1760 du 14/12/07 art. 10.
Linéaire concerné par le projet : 5 317 m
/10
Renaturation du lit mineur
par création de banquettes ;
Renaturation du lit mineur
par mise en place d’épis
déflecteurs : :
Renaturation du lit mineur
par retalutage des berges ;
Reprofilage du lit mineur par
recharge granulométrique ; :
Remise du cours d’eau dans
son fond de vallée ;
Reméandrage du lit mineur;
Restauration de la continuité
écologique par effacement
d'ouvrage ;
Restauration de la continuité
écologique par arasement
d'ouvrage;
Restauration de la continuité
écologique par aménagement
d'ouvrage.
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| Autorisation
Autorisation
Régime
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Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans ° Renaturation du lit mineur le lit mineur d un cours d'eau, étant de nature à par création de banquettes; détruire les frayères, les zones de croissance ou . _ les zones d'alimentation de la faune piscicole, |* Renaturation du lit mineur des crustacés et des batraciens, ou dans le lit par retalutage des berges; majeur d’un cours d'eau, étant de nature à + Reprofilage du lit mineur par 3150 détruire les frayères de brochet : | recharge granulométrique : DEASTSCSN 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères : |
projet soumis à Autorisation. * Remise du cours d'eau dans |2° Dans les autres cas: projet soumis à son fond de vallée ;
Déclaration + _ Reméandrage du lit mineur.
Surface concernée par le projet : 81 m°?
* Renaturation du lit mineur
par création de banquettes :
+ _ Renaturation du lit mineur
par retalutage des berges ;
*_ Reprofilage du lit mineur par
recharge granulométrique ;
: . . ur. Remise du cours d'eau dans 3350 Travaux de restauration des fonctionnalités son fond de vallée: Déclaration
naturelles des milieux aquatiques
+ Reméandrage du lit mineur ;
* Restauration de la continuité
écologique par effacement
d'ouvrage ;
+ Restauration de la continuité
écologique par arasement
d'ouvrage.
Article 5 - Obligations des propriétaires et exploitants riverains
Pendant la durée des travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs où ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier paragraphe s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Au-delà de la période de travaux et jusqu'à expiration du présent arrêté préfectoral, les propriétaires OU leurs ayants droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du pétitionnaire chargés d'apprécier l'état général et les travaux d'entretien et de restauration à mener. À l'issue de la réalisation des travaux projetés et dans le respect de ceux-ci, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains seront responsables de l'entretien des aménagements réalisés.
Article 6 — Prescriptions générales
Les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement ainsi que le déroulement des travaux sont régis par les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques de la nomenclature visées à l’article 4.
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Article 7 - Validation des travaux
Le pétitionnaire préviendra le service de la police de l'eau (Direction Départementale des Territoires (DDT)) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Loir-et-Cher au plus tard un mois avant la réalisation des travaux de restauration du lit.
Les travaux n'ayant pas fait l'objet d’un Avant-Projet détaillé dans le dossier d'autorisation feront l’objet d'un dossier d'Avant-Projet spécifique. Celui-ci sera soumis au service de la police de l'eau (DDT) et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sous la forme d’un porter à connaissance conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement au plus tard trois mois avant la réalisation prévue des travaux.
Article 8 - Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire de l'autorisation sollicitera l'avis du service archéologie préventive de la Direction régionale des affaires culturelles préalablement à la réalisation des travaux projetés sur les sites 1, 2, 3, 5, 12,13 et 14 conformément à l'arrêté préfectoral n°22/0205 du 22 mars 2022.
Le pétitionnaire engagera une phase de concertation avec le propriétaire du plan d'eau situé au lieu- dit « le Grand Port » sur la commune de Suèvres (parcelle AZ 66) préalablement à là réalisation des travaux de restauration du cours d'eau.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Modifications des caractéristiques de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher), conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 214-96 du code de l'environnement, une nouvelle déclaration d'intérêt général devra être demandée :
— lorsque ie bénéficiaire prend une décision, autre que celie de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires où y trouvent un intérêt, - lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
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Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet de Loir-et-Cher et au Maire du lieu d'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre finà la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu. aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 11 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, ges: travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15- Notification
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Article 16 - Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie des communes de Mer, Suèvres et Courbouzon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Loir-et- Cher pendant une durée minimale de 6 mois.
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Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher, le commandant du Groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera tenue à disposition du public dans les mairies intéressées.
Fait à Blois, le À ÿ N0Y. 2022
Pour le préfet,
Le Secré Général,
Nicolas HAUPTMANN
.
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Léan'iGe
Type d'opération
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Cec eraucr VAL 0E LOIRE
Communes
PSE
LA CHAPELLE BAINT.MARTIN EN PLA'NE
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Figure 1 : localisation des travaux - Sarl Rive (mai 2021)
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-29-00002 - AP portant autorisation environnementales et déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L.211-7 du Code de l'Envit, des tx de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits 26 Tableau 1 : nature des travaux par site.
Remise
du
cours
d'eau
en
fond
de
vallée
x
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Cours 81210 S|EÉlslslel5| Elu
N° Action Commune (s) d'eau ols|£ LILISlI<|I
Restauration de la continuité au , 1 . . Suèvres Tronne X XX
moulin Gastines
Restauration de la continuité au ° 2 . . Mer Tronne X XX
moulin Felix ‘
3 |Renaturation de la Tronne à Mer . Mer Tronne X | X X
Restauration morphologique de la . - 4 ‘ TP! g'que Suèvres Tronne X | X X
Tronne de la Nuzée à la Bassonne
Restauration morphologique de la
5 |Tronné de la confluence avec la Suèvres Tronne X X
tronne de Diziers au moulin Ruabourg
Restauration morphologique de la
6 |Tronne du pont de la Touche à la Mer Tronne | X X X STEP de Montcellereux :
Restauration morphologique de la
Tronne du pont d'accès à la base de| Suèvres et 7 se : : ; : on Tronne X | X X loisir Domino jusqu'au lieudit "Les| Courbouzon
aunaies"
Restauration morphologique de la 8 P . 8 , Mer Tronne X X
Tronne au parc de la piscine à Mer
Restauration morphologique de la
9 |Tronne entre le moulin Gastines et le Mer Tronne X
moulin Félix
Restauration de la continuité au : Tronne de 10 . . Suèvres . X
moulin Fort et au Grand Moulin Diziers
Restauration de la continuité . Tronne de 11 ee . Suèvres ee X X
piscicole au moulin Pont Diziers
Restauration de la continuité-et de la Tronne de
12 |morphologique de la Tronne de Suèvres mi: X | X X X X _ . , Diziers Diziers au bois de Suèvres
‘Restauration morphologique de la . 13 P gq Suèvres Bassonne X X
Bassonne au Grand Port
uppression du plan d'eau sur le 14 SUpP P Suèvres Bassonne X | X
cours de la Bassonne
Reprise des travaux morphologiques
15 |sur la Tronne de bas Huet au parc de Mer Tronne X la passerelle
Reprise des travaux morphologique
16 |sur la Tronne de la rue Toutevoie à la Mer Tronne X D2152
Restauration de la continuité de la 17 . . Mer Tronne X
Tronne au moulin Toutevoie
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Loir-et-Cher
41-2022-11-22-00003
AP portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L.214-3 concernant la création d'un
forage agricole commune de Lorges - SCEA
Tassin
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PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE AGRICOLE
COMMUNE DE LORGES
Dossier n° 41-2021-00277
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à R. 214-56 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022; :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-00 du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Pierre SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé en date du 29 novembre 2021 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par la SCEA Tassin, représentée par M Tassin Gérard, enregistré sous le n° 41-2021-00277 et relatif à : la création d'un forage agricole sur la commune de Lorges ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de dossier de déclaration n° 41-2021-00277 du 7 décembre 2021 relatif à : la création d'un forage agricole sur la commune de Lorges ;
Vu le rapport de fin de travaux du 10 novembre 2022 adressées par le bureau d'études pour préciser les caractéristiques de l'ouvrage définitif;
Vu le courrier en date du 10 novembre 2022 soumettant le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au récépissé de dépôt adressé au pétitionnaire ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire.
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
L'article 1 du RD n° 41-2021-00277 du 7 décembre 2021 est modifié comme suit :.
Arrêté de
Rubriqué Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création| Déclaration Arrêté du 11 de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d’eau. (D)
|
Pour le cas présent :
Références cadastrales: parcelle ZP n°29 sur la commune
de Lorges
Profondeur : 49 m.
Coordonnées X, Y et Z : (Lambert 93)
X = 588 749 m
. Y =6 746 491 m
Z=+121m NGF
Nappe concernée: Muiticouches craie du Sénoturonien et
calcaires de Beauce libres - FRGG0O92
Article 2 — Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau des nomenclatures du récépissé de déclaration et annexés au présent arrêté.
Article 3 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
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Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à là connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 - Début et fin des travaux — Mise en service
Un délai de 2 ans est octroyé pour la réalisation de l'ensemble des travaux. Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 — Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, Une copie de cet arrêté sera . transmise à la mairie de la commune de Lorges, pour affichage pendant une durée minimale de 1 mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOIR- ET-CHER pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher, le commandant du Groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera tenue à disposition du public dans la mairie intéressée.
Fait à Blois, le 22 novembre 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l’unité rydrorfehologie et prélèvements
Et
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00003 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant la création d'un forage agricole commune de Lorges - SCEA Tassin 31 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
|- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois. | |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet L[www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2022-11-22-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration n°0100005229
concernant la création d'un terrain de rugby sur
la commune de Pontlevoy
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°0100005229 concernant la création d'un terrain de rugby sur la commune de Pontlevoy 33 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° 0100005229
concernant la création d'un terrain de rugby
sur la commune de PONTLEVOY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211:1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le SAGE Cher Aval approuvé le 10 décembre 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-004 en date du 15 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
considéré complet et régulier en date du 08/11/2022, présenté par la commune de Pontlevoy, enregistré sous le n° 0100005229 et relatif à la création d'un terrain de rugby sur la commune de PONTLEVOY ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 04/11/2022 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
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Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Pontlevoy, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration n°0100005229 sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d'un terrain de rugby à PONTLEVOY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
3.31.0 V|Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Déclaration remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
| 1° Supérieure ou égale à 1ha : projet soumis à | Autorisation
| 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : projet
soumis à Déclaration
Pour le cas présent :
La surface de zones humides impactées est de
17 266 m° (parcelles cadastrales OA 836 et 1120) |
Article 2 : Incidences de l'opération et mesures correctives et/ou compensatoires
> Concernant /a rubrique 3.3.1.0 :
* Mesures d'évitement : conservation de la zone humide existante
Compte tenu de la localisation du projet souhaité et de la présence de zones humides sur la totalité de l'emprise du projet, aucune mesure d'évitement n’a pu être mise en œuvre.
+ Mesures de réduction
Mesure de réduction : Zone d'évolution des engins en phase travaux L'évolution des engins se iimitera à la stricte emprise des travaux. Les engins seront par ailleurs remisés en dehors des zones humides du site.
+ Mesures de compensation
L'impact du projet, correspond aux emprises remaniées (équilibre déblais/remblaïs) et drainées, soit la surface du terrain et de ses accotements.
Le terrain aura les dimensions suivantes : 89 m en longueur et 60 m en largeur. De part et d'autre du terrain, un en-but de 6 m sera également nécessaire. Sur toute la périphérie du terrain, une bande réglementaire de 3,5 m permettra d'installer une main courante. Les dimensions totales du projet sont donc de 108 m en longueur et 67 m en largeur, soit 7 236 m°. Le fossé exutoire du drainage à
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sur les zones humides.
L'impact résiduel du projet sur les zones humides correspond alors à une surface de 7 266 m2 Ces impacts peuvent être répartis comme suit: 2 218 m2 sur les mégaphorbiaies (cumul des critères pédologiques et botaniques), et 5 048 m° sur ‘une zone humide définie uniquement sur le critère pédologique. Les plans de délimitation des zones humides pédologique et botanique sont disponibles en annexe 1.
Dans le cadre de l'application du SAGE Cher Aval, la surface de compensation de zones humides devra porter sur Une surface égale d'au moins 200 % de la surface impactée par le projet et
équivalente sur le plan fonctionnel. Les mesures compensatoires ont trait à créer une mégaphorbiais permettant de compenser 2 218 m? de mégaphorbiais impactée et de restaurer une zone humide altérée en reconvertissant des zones de peupleraies vers des boisements naturels moins consommateurs en eau permettant de compenser 5 018 m° de zone humide pédologique impactée par le projet.
Les parcelles retenues pour la réalisation de la mesure compensatoire (Section A : 809, 829, 830, 831 et 832) se positionnent sur le bassin versant du ruisseau des Anguilleuses. II s'agit de parcelles appartenant à la commune de Pontlevoy, à un administré et à l'abbaye de Pontlevoy. Pour les parcelles non communales, des conventions (pour l'abbaye) et des rachats (pour l’administré) sont en cours et doivent être menées à terme. En annexe 2, figure le schéma de localisation des mesures de compensation des zones humides.
Les mesures compensatoires sont divisées en 3 sites et comprennent :
* Site 1 : Parcelles cadastrées section À 831 et A 832 : Création d'une zone humide
Les aménagements sur ce site consistent d’une part à réaliser de. légers décaissements en pentes douces au sein des espaces entretenus non humides afin de développer naturellement une végétation de mégaphorbiaie. De plus, sur le principe d’un équilibre déblais/remblais les volumes de terre générés par ces aménagements seront régalés le long des berges du plan d'eau de manière à constituer des berges en pente douce. Les éventuels déchets excédentaires seront évacués par l'entreprise en charge des travaux, et en aucun cas régalés en remblais sur le site:ou sur ses
pourtours.
Une gestion différencier sera mise en place sur ces parcelles. Des cheminements fauchés régulièrement seront mis en place pour conserver l'usage récréatif du site. Les zones non surcreusées seront fauchées annuellement après le 15 juin et les déchets engendrés seront évacués. Les mégaphorbiaies seront fauchées avec export tous les 3 ans.
* Site 2 : Parcelles cadastrées section À 829 et À 830 : Restauration d’une zone humide
Dans cet espace, tous les sujets de peupliers seront abattus. L'abattage sera effectué en automne et complété par un rognage des souches afin de limiter la reprise des peupliers. Les autres essences présentes naturellement dans ce bois, même à un jeune stade, seront préservées.
En complément, des plantations d'arbres devront être réalisées. Les essences à planter sont le Saule blanc et l'Aulne Glutineux, en proportion égale. Deux zones sont distinguées dans ces parcelles; une zone ouverte à environ 100 tiges/ha (15 arbres seront plantés dans cette zone) afin de favoriser la mégaphorbiaie et une zone plus boisée à environ 200 tiges/ha (75 arbres seront plantés dans cette zone). Deux bosquets denses de Saules cendrés seront également implantés dans ces parcelles à raison de 15 individus par bosquets. L'objectif à moyen terme (10 ans) est d'atteindre un couvert
arboré d'environ 60 %.
La gestion de cet espace se fera par abattage des rejets de peupliers, il sera réalisé 1 fois par an au début du suivi (0 à 3 ans) puis plus espacé en fonction des préconisations du suivi.
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Comme pour le site 2, tous les sujets de peupliers seront abattus. Sur cette parcelle, l'abattage sélectif permettra de conserver un couvert boisé important, si bien qu'aucune plantation n'est prévue. L'objectif à moyen terme (10 ans) est d'atteindre un couvert arboré d'environ 80 %. La gestion de cet espace se fera par abattage des rejets de peupliers, il sera réalisé 1 fois par an au début du suivi (0 à 3 ans) puis plus espacé en fonction des préconisations du suivi.
Pour les sites de compensation 2 et 3, les bois issus de l'abattage des peupliers sera exploité et valorisé par l’entreprise en charge ds travaux dans une filière classique. Les branchages et autres déchets verts non utilisables dans une filière bois seront évacués par l'entreprise en charge des travaux.
+ __ Préconisations en phase travaux :
Les travaux d'abattage des arbres devront intervenir à l'automne, hors période de nidification, afin de ne pas impacter la faune locale et en particulier l'avifaune.
AU niveau des peupleraies, l'exploitation pourra engendrer une détérioration de la sous strate à conserver, c'est pourquoi un recépage des tiges abîmées devra être effectué. Ces travaux devront être suivis par Un écologue, afin de marquer les arbres à exploiter, et à désigner les arbres à receper à l'issue de l'exploitation.
+ Moyen de surveillance et d'intervention :
La zone humide créée en mesures compensatoires devra être a minima équivalente sur le plan fonctionnel à la zone humide détruite. Ces mesures compensatoires devront être suivies pendant le chantier puis sur 10 ans, en n+1, n+3, n+5 et n+10, selon les modalités décrites dans le dossier de déclaration. Afin de justifier du respect de ces prescriptions et notamment de l’équivalence de fonctionnalité des zones humides créées: un compte-rendu devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher (Service Eau et Biodiversité) à chaque étape du suivi, soit 2 mois après la fin du chantier, puis en n+1, n+3 et n+5 et n+10. Si le résultat de ce suivi indique le non-respect d'une prescription ou un gain de fonctionnalité moindre des zones faisant l'objet de rmesures compensatoires, celles-ci devront être revues afin d'atteindre l'objectif de départ inscrit dans le dossier de déclaration enregistré sous le n° 0100005229.
Le suivi portera sur la totalité des mesures compensatoires et devra permettre une bonne mise en œuvre des 200 % de surface compensée.
> Concernant l'impact sur les eaux superficielles du rejet des eaux de drainage :
Au titre de mesures préventives, aucune fertilisation chimique ne sera réalisée sur le terrain de rugby.
Pour palier à l'incidence potentielle du rejet des eaux de drainage vers le cours d'eau, un fossé enherbé de 15 m de long pour 2 m de large aux pleins bords sera implanté avant le rejet vers le fossé existant. Un filtre à paille sera installé dans le fossé en question. Le plan de drainage est disponible en annexe 3. |
L'entretien de ces dispositifs se fera selon les modalités suivantes :
- La paille du filtre sera remplacée 1 fois par an;
- Le fossé sera entretenu par une fauche annuelle ;
- Si un comblement important est constaté, un curage du fossé pourra être autorisé en accord avec. la Direction Départementale des Territoires.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°0100005229 concernant la création d'un terrain de rugby sur la commune de Pontlevoy 37 Article 3 : Conformité au dossier Loi sur l'eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier Loi sur l'eau jugée recevable par la Police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de l'eau.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voi- sinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable.-des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 6 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les au- torisations requises par d'autres réglementations.
Conformément à l'article L.216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages OU travaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
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L'arrêté sera transmis à la commune de Pontlevoy où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Une copie sera transmise à la commission locale de l'eau du SAGE Cher Aval.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Le bénéficiaire procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de déclaration est consultable.
Article 9 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de Pontlevoy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le à 2 NOV. 2022
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le chef de l‘Unité hydromorphologie et prélèvements f
Christophe CHAUVREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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C1 pronire ou proet
OR 224 mc proigque # . . - _ —_—_re +. 10 n. np CE at 4° $ 10 e Padcregnerne EX -Oritcoaces
ANNEXE 2 : Schéma extrait du dossier Loi sur l'eau de Novembre 2022, représentant les mesures de compensation des zones humides
COUPE TRANSVERSALES
Paie nec uni# Plan d'eau Prairie nor hurnide 5 Csnçae Crçis À eau
Fouc pactagranhique OH: Cettaphets
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he au fossé existant
Filtre à paille dans le fossé
N # CL: ax ar Fond cartcgraghique ° IGN: OrMog#oto
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Loir-et-Cher
41-2022-11-30-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la
recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées par la
station de traitement de la commune de Blois
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PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de BLOIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, R.211-11-1 à R.211-11-3 et L. 171-1 à L171- 12;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L13311 à L1331-31 et R13314 à R1331-11 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant l'exploitation de la STEU de BLOIS ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la consultation du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 octobre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys représentée par son Président en date du 11 octobre 2022 ;
Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
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La communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys, identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 1 : Diagnostic vers l'amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillance initiale la plus récente
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de vérifier avant le 31/12/2022 si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire 41- 2017-03-20-003 du 20 mars 2017, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 2 étaient présents en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 12 août 2016, le bénéficiaire de l'autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d'identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 2 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note technique du 24 mars 2022. S'il fait ce choix, l'analyse est à faire pour l'ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropoilluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l'eau avant le 30/12/2022. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l'eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantité significative envoyée est considérée comme acceptée.
Si c'est le cas, le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte en amont de la station de traitement des eaux usées qu'il doit réaliser un diagnostic vers l'amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l’amont doit débuter avant le 31 mars 2023.
Le diagnostic vers l’amont a vocation :
s àidentifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; " à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station où aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : = réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) :
" identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);
" identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ; "réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
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“" identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic est à mener sans attendre la prochaine campagne de recherche et pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des. analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l'eau, à la DREAL et à l'agence de l'eau avant le 31 décembre 2023.
La transmission des éléments a lieu en deux temps:
"les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants; “" le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l’année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.
Article 2 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes, dans les eaux traitées et dans les boues
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
" au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
= au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à Une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel; |
“" au niveau du point réglementaire A6 « boues », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les boues produites par la station ; Les mesures dans les eaux brutes, dans les eaux traitées et dans les boues seront réalisées ile même jour. Deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 45 Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2023.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2029 Les campagnes suivantes auront lieu en 2035 puis tous les 6 ans.
Article 3 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes:
= Eaux brutes en entrée de la station:
= La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 5SOXNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2);
=" La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE- CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté
du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2);
" Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep);
= Eaux traitées en sortie de la station :
" La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10XNQE-MA ;
" [a concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ; “ Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) - ou, par défaut, d’un débit d'étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation
avec le maître d'ouvrage et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant). " Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
" Le micropolluant est déclassant pour là masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau;
" Le micropolluant est déclassant pour la ou les masse(s) d'eau dans la(les)quelle(s) rejettent les déversoirs d'orage du réseau d'assainissement associé à la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les polluants qui déclassent la (les) masse(s) d'eau ;
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 56,8 m“/s.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 115 mg/l.
La substance qui déclasse la masse d'eau de rejet de la STEU est Benzo(a)pyrène (1115).
L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou Une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
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Article 4 : Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantificationà considérer dans le tableau de l'annexe 2 : “la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires :.
" la deuxième correspond aux limites de quantificationà respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Article 5 : Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit débuter Un diagnostic vers l’amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, si, à l'issue d'une campagne de rechérche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
" à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; " à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin. de la réalisation du. diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : "réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte :
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
" identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);
" identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible; "réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
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* identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si. une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l'eau, à la DREAL et à l'agence de l’eau avant le 31 décembre 2024.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
" les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; " le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 41-2017-03-20-003 du 20 mars 2017 qui définissait les dispositions prises dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et informations des tiers
6/
Direction Départementale des Territoires de Loire Cher 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50-
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddti@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 48 Une copie du présent arrêté est transmise pour information dans la mairie de BLOIS.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à l'hôtel d'agglomération de la Communauté d'Agglomération de Blois - Agglopolys.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée d'au moins Un an.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le maître d'ouvrage représenté par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Blois - Agglopolys, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
EE Lo Faità BLOIS,le 3 D NOV, 2022
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvént être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice:administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut .également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
717
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot -41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie: ddt@iloir-et-cher.souv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h— Eh et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 49 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 50 Annexe 1 : Définition des points « entrée de station (A3) » et « sortie de station (A4) » —.
codification SANDRE
1. Entrée de station (A3)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurées. | | Les données relatives à un point réglementaire « A3 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S1 » et/ou sur des points physiques. Une station DOIT comporter un point réglementaire « A3 ».
2. Sortie de station (A4)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4 » désigne toutes les sorties d'eaux usées traitées qui sont rejetés dans le milieu naturel. Les données relatives à un point réglementaire « A4 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S2 » et /ou sur des points physiques. Une station DOIT comporter un point réglementaire « A4 ».
3. Boue produite (A6)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A6 » désigne toute la boue produite par l'ensemble des files « eau » après une éventuelle digestion. Les données relatives à-un point réglementaire « A6 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S4»; «S17 » et/ou des points physiques.
Une station DOIT comporter un point réglementaire « A6 ».
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 51 ‘(s9an1q
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LQ minimale à
respecter en yg/L Famille Substances Code Sandre 1 pour la matrice Eau
de sortie
Autres éléments Cyanures libres* 1084 10 minéraux
Pesticides Prosulfocarbe 1092 01
Pesticides Carbendazime 1129 01
Pesticides: Métolachlore 1221 0,05
Pesticides Terbuthylazine 1268 0,05
Métaux Argent 1368 2
Pesticides Lénacile 1406 01
Pesticides Propyzamide 1414 01
Pesticides Dicamba 1480 01
Pesticides Pirimicarbe 1528 0,05
Pesticides Flurochloridone 1675 01
Pesticides Diméthénamide 1678 01
Pesticides Fenpropidine 1700 0j
Pesticides Pipéronyl butoxyde 1709 01
Amides (hors Flufenacet
acétamides) (=Thiafluamide) ee 07
Métaux Thallium 2555 2
Divers (ue Carbamazépine 5296 0,025 organiques)
Divers Eutres Diclofénac 5349 0,05 organiques)
Divers (aut des Ibuprofène 5350 01 organiques)
Divers (autres Kétoprofène 5353 0,05 organiques)
Divers (autres — organiques) Paracétamol 5354 01
Divers (autres Suifamethoxazole 5356 0,05 organiques)
Acides carboxyliques Acide fénofibrique 5369 0,05
Ders (autres Oxazépam 5375 0,05 organiques) P ‘
PME (autres Carbamazépine époxyde 6725 0,025 _Organiques)
Acétamides et ae métabolites Métolachlore OXA 6853 01
ACAMIQES CE Métolachlore ESA 6854 01 métabolites
*Dans le contexte de la surveillance des eaux résiduaires, il est recommandé de réaliser une évaluation globale de l'ensemble des cyanures (« cyanures totaux » de code Sandre
1390) et non uniquement la forme libre « cyanures libres ou aisément libérables ». Se référer à la norme NF EN ISO 14403-2.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 57 ANNEXE 3: Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et
d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de
STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en place dans le cadre de lautosurveillance des paramètres globaux (DBO5, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage. pour le suivi de la qualité des eaux dans l'environnement - Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci- dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
" Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d’une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessiblesà l'organisme de prélèvement sur le terrain.
" Le maître d'ouvrage doit établir Un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
" La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution
_8-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 58 des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain. |
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l’eau en amont du début.de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour Un organisme accrédité.
7.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d ‘échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
= la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ; " le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité- Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des eaux » ;
" le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement - Partie 2: échantillonnage d'eaux résiduaires » ;
Les points essentiels. de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
7.3 Opérateurs d‘échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
+ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution);
e_ l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage :.
+ le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Lé voiume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement.des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablementà la campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
" _ Flaconnage : nature, volume;
* Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) :
-9-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 59 “ Réactifs de conditionnement si besoin ;
” Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau. exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
» Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d’information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix. .
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné.par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de me- sure. :
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédi- tés, se traduisant par : |
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
°_ Un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, dé- versoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ; e Un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure compara- tive réalisée à l'aide d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
+ un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
+ __un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un laboratoire àccrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l'occasion de la première mesure.
7.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
-10-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 60 Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l’échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échan- tillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneurà pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneursà pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'’ homogénéisation. La procédureà mettre en œuvre est la suivante (FD T 90-523-2) :
Nettoyage du matériel dans un local équipé
a minima d'une zone ventilée
Nettoyage du matériel dans un local équipé de
moyens de protection (hotte, four à
calcination, etc)
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Rinçage à l'eau du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash) :
Rinçage à l’eau du robinet
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée
(acide acétique à 80 %, dilué au quart)
Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la
nature de l'acide est du ressort du laboratoire
(acide acétique, acide nitrique ou autre)
Rinçageà l'eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en
verre et en téflon (acétone ultrapur, par
exemple)
Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre
et en téflon (acétone ultrapur, par exemple),
suivi d’un rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
ou séchage sous hotte ou calcination à 500°C
pendant plusieurs heures pour les éléments en
verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
-11-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 61 “ justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %);
“vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants : " être dans une zone turbulente ;
“ se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
" se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y.développent ;
= être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
* éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
7.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le fascicule FD T 90-523-2. Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés voliatils seront à remplir en premier. La méthode d’homogénéisation doit être validée par un contrôle initial de ses performances (Cf FD T 90-523-2) avant sa première mise en œuvre.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d'homogénéisation mécanique est également recommandée. À défaut de l'étape d'homogénéisation, [a distribution de l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique où de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
- 12-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 62 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
7.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d’échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation. et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. || lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés parles agences de l’eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le 8 6.2 du guide FD T90-524,
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
Les résultats des blancs d'échantillonnage seront à bancariser en respectant les règles indiquées en annexe VII.
Des compléments sont disponibles sous la foire aux questions sur le site https://wwuw.ineris.fr/fr/fag-surveiller-rejets-milieu. Cette FAQ apporte des informations sur la fréquence de réalisation des blancs d'échantillonnage, la méthode à mettre en œuvre si l'échantillonnage asservi au débit n'est pas techniquement réalisable, des informations spécifiques sur le volet analytique (aïlkylphénols, chloroalcanes, rendu des résultats...).
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les, analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
-13-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 63 “ Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
" Les limites dé quantification telles que définies en annexe Il pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe Il ; " L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe II (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Concernant les analyses des substances optionnelles (annexe 111.3): au regard du délai nécessaire pour le développement et la validation des méthodes analytiques par les laboratoires en vue d'être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour une substance dans les eaux résiduaires, il est a minima demandé de respecter les limites de quantification telles que définies de façon consensuelle avec Aquaref, ceci afin de s'assurer de l'exploitabilité/comparabilité des résultats. Une note spécifique Aquaref sur les limites de quantification à atteindre sera produite et mise à disposition au cours du premier semestre 2022.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle ie laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillon- nage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d’ana- lyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
Des recommandations sont présentes dans le guide AQUAREF - Opérations d'analyse physico-chimique des eaux résiduaires urbaines et industrielles dans le cadre des programmes de surveillance - Recommandations techniques - Edition 2018; guide accessible sous https://www. ref.fr/guides-recommandations-chimie pour la réalisation des analyses,
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l’évolution de l‘échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 64 d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra être mise en œuvre sur l’eau brute.
Pour les eaux ayant Une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à
250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe III (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction Terminologie Commentaires
analysée
Phase composée de l'ensemble des MES dans
l'eau, . récupérée généralement après
centrifugation ou filtration
Phase particulaire
de l'eau. 156
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des
micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L);
- le résuitat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe III.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) détaillés en annexe [11.2 seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
" la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
= la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
=" Îles MES (matières en suspension).
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 65 Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé ét les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence Matières en suspension 1305 NF EN 872!
totales (MES)
DBOs 1313 NF EN 5815-1° DCO 1314 NF T 90-1071
ST-DCO 6396 ISO 15705
Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484 (eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure où égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe III1 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.). Les pérformances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 111 et 111.2.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la
concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après
digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1.« Qualité de l'eau - Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau - Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
* Nonyiphénols: Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonylphénois ont conduit à la production d’un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances. .
* Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat soit rendu en Hgorganoétaincation /L.
" Chloroalcanes à chaines courtes: les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 99-105-2 est utilisable. Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/1, la norme NF EN 5815-1 est utilisable. -I convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
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2
3
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 66 2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
= Alkylphénols
“ Organoétains
" HAP
=" PBDE, PCB
= DEHP
* _Chloroalcanes à chaines courtes
" _ Sulfonate de perfivorooctane (PFOS)
#" Métaux: cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées y pa
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQeu brute agrégée)
englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQuae aqueuse) et la LQ fraction phase
particulaire (ci--après LQphase particulaire) avec LQsau brute agrégée = LQphase aqueuse + LQphase particulaire {équivalent}
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQynase particule devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400mi). 11 faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Care) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota: Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQau brute agrégée). Les codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Crée) :
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en hg/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en 18/kg.
Cptéquivsiend (U8/L) = 105 x MES (mg/L) x C, (1g/kg)]
La LQphase particulaire est en Hg/kg et on à :
LQphase particulaire (équivalent) (Ug/L) — 10% X M ES (mg/L) X L'Qpnase particulaire (ug/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 67 Si Alors Résultat affiché
Incertitude DS C Cp téquivai TR C Résultat Code remarque d p (équivalent) résultats MES agrégée : q
< LQbhse
< L h < LQ: brut:
Q . particulaire os LQsau brute agrégée 10 aqueuse agrégée (équivalent)
> LQor < LQprase
L particulaire Ca Ci 1 aqueuse .
(équivalent)
< LQoh 2 LOphase
ase
particulaire > LQphase aqueuse Cp téquivalent Co téquivaient) 1 aqueuse
(équivalent)
> LQ.n
< LQphase Q Fe
> LQ, > LQpnase Qphase Ca+Cy Ca+Cy .
particulaire
aqueuse (équivalent) (équivalent) (équivalent)
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQprase particuisire (éauivatenn) et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQphase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
e si l’incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C,
{équiva lent).
e si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 68 Annexe 4 - Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de
micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe III. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées : Ci: Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR: : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers FM] : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
V:: volume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu (en sortie) pour les calculs sortie le jour du prélèvement VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu“
i: re prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque C; 2 LQuaboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNA:) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d'un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
" si C; < Laboratoire alors CR; = LQiaboratoire/ 2
… Si Ci > Laboratoire AlOrS CR; = C:
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = ECRiV;j EV,
Calcul du flux moyen annuel :
” Sile micropolluant est quantifié au moins une fois {au moins une Ci > LQuboratoire) : FMA = CMP x Va
"n Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA = CO.
Calcul du flux moyen journalier :
" Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FM] = FMA/365
n Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
4Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 69 FMJ = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
“ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
Ÿ CMP > 50 x NQOE-MA OU
Ÿ_ Cmax 2 5 X NQE-CMA OÙ.
Ÿ FMA > Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
ÿ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP >10 x NQE-MA OU
Crmax 2 NQE-CMA OÙ
FMJ > 011 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA > Flux GEREP annuel OU
A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée.
NON
SOS
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropoiluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropoiluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
" _Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
.“ Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l’arrêté du 27 juillet 20155.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
" HAP: somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
" _BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes, " Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
: DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et
du Conseil, des Spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
$ Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et
du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-190, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
_-20 -
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 70 = Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
" Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
= Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99,
100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3 Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
si C: Micropolluant < Laboratoire CR: Micropolluant — 0
si C Micropolluant 2 LQaboratoire D CR: Micropoliuant = C: Micropolluant
CRiramite = L CRimicropoliuant .
CMPéamite = L'CRiramitie Vi / LV;
FMA samite = CMPramiie X Va
FM] Famille = FMAremite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre Facteur de
Code par substance |conversion de la|[Seuil de flux arrêté du Substances ANDRE par les substance |31 janvier 2008 kg Sn / laboratoires | considérée en an
prestataires en Sn total
Tributylétain cation 2879 6,02 6,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
50 (en tant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
Ÿ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
Ÿ CMPamiie > 50 X NQE-MA OÙ
Ÿ Cmaxramite 2 5x NQE-CMA OU
Ÿ_ FMArmie 2 FIUX GEREP
2.5 Une famille est significative dans les eaux traitées si :
AU moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPsamite > 10 x NQE-MA OU
CmaxFamiie 2 NQE-CMA OÙ
FMjramie > 01 X Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMAmie > Flux GEREP OÙ XX
$K
SK %
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 71 ÿ A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
3.Cas d'entrées et de sorties de multiples
Cette présente note technique relative à la mise en œuvre du RSDE demande de travailler sur un résultat agrégé en cas d'entrées et de sorties multiples au niveau de la STEU. En cas d'entrées ou sorties multiples, il est préférable de privilégier l’utilisation d’une règle com- mune : les résultats agrégés au point A3 ou A4 seront reconstitués en pondérant les concentrations mesurées par les flux transitant dans chaque branche.
A titre d'exemple, les règles de calculs à intégrer dans l'outil Mesurestep par l'exploitant sont les suivantes dans le cas de deux branches :
(C,xX%1V,+C,* %2V))
V. e SiC1>LQ et C2>LQ alorsC, =
L: cxwivO xs2v| ° Si CI>LQ et C2
V.
Cr=2e
e Si C1
> Avec Ci la concentration mesurée sur la branche i et #i le flux transitant dans la branche i et Cr la concentration retenue au point réglementaire A3 ou A4 et Vi le voiume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu (en sortie)
Pour déterminer si la substance est quantifiée, la concentration retenue est ensuite com- parée à la limite de quantification (LQ) du laboratoire. Dans le cas où les limites de quanti- fication rendues par le laboratoire, sur chacune des branches, seraient différentes, le cal- cul reste le même mais la quantification de la substance sera évaluée sur la base de la LQ associée à la branche présentant le flux le plus important.
Les métadonnées (caractéristiques des balises présentées à l’annexe VIII) associées au ré- suitat agrégé au A3 où A4 seront celles de là branche présentant le flux le plus important.
Ces règles de calculs permettent de restituer un résultat agrégé mais peuvent aussi mas- quer des tendances par branches, en particulier sur des entrées multiples, dont les résul- tats seraient utiles pour la réalisation du diagnostic et notamment dans le cadre de la re- cherche des contributeurs potentiels. Ainsi il est proposé d'appliquer, dans l'outil Autos- tep, les règles de quantification et les calculs de significativité également à l'échelle de chaque branche afin de garder une analyse du caractère significative sur une maille plus fine. Ces calculs seront effectués à titre d'information et ne seront pas repris dans le cal- cul final de l'évaluation du caractère significatif.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 72 ANNEXES:R
transmi ion des nnées
O limité
éLbPointMesure> ‘sa_pm O (11) Caractère 25 Libellé. du point de O limité. mesure _
Localisation globale du
point de mesuré (cf
o limité Sandre 47
http://id.eaufrance.fr/nsa
147)
Structure de l'élément
_ F (O,N) _ _ XML relatif à une analyse
microbiologique
. s (O,N) =. - HER alt
physico-chimique ou
O (0,1) - - Préleveur
Date du
$a_pm O (11) Date - prélèvement format : AAAA-MM:J] L'heure du prélèvement
est l'heure à laquelle
O (01) Heure - doit débuter ou a débuté une opération
de prélèvement
Durée du prélèvement,
le format à appliquer
O (01) Texte 8 étant hhimmiss (exemple : 98:00:00 pour
99 heures)
Conformité du
prélèvement :
O (011) Code 1 Valeur/libellé : 0 : NON
1: OUI
O (0,1) Code 1 Accréditation du prélèvement
Valeur/libellé :
1: prélèvement
accrédité
2: prélèvement non
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 73 accrédité
(1) Support prélevé
sa_par (1) Caractère illimité
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
« 3 » : EAU
sa_pm (O,N)
(11)
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
physico-chimique : ou
microbiologiqu
Date, au jour près, à la-
quelle l'échantillon est
pris en charge par le la-
chant> Date : boratoire chargé d'y ef- fectuer des analyses (for-
mat AAAA-MM-jJ)
Heure à laquelle l'échan-
effectuer des analyses
(format hh:mmiss)
0 sa_pm Date de l'analyse © (1) Date (format AAAA-MM-j)
| sa_pm _ Heure de l'analyse À (0,1) Heure format hh:mmiss)
sa_pm Caractère 2. i 0 (11) imité 15 Résultat de l'analyse
Code remarque de
l'analyse
sa_pm Caractère (cf nomenclature de feRemAnases O (1) limité 2 code Sandre 155 http///id.eaufrance.fr/nsa
f155)
Analyse in situ / en
laboratoire
| sa_pm Caractère (cf nomenclature de o (1,1) limité 1 code Sandre 156) Code / Libellé:
«1»: in Situ
« 2 »: en laboratoire
Statut du résultat de
x l'analyse
ei m (1,1) crane 1 Prend la valeur par défaut « A» pour
« Données brutes »
_-24-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 74 sa_pm Caractère
Qualification de
l'acquisition du résultat
de l'analyse
RApAIRsAnaNsES o (1) limité 1 prend la valeur par défaut «4» pour
« Donnée non qualifiée »
sa_par (11) - - Fraction analysée du support
. Caractère Code Sandre de la | sa_par (11) limité 3 fraction analysée
sa_par (0,1) - - Méthode d'analyse : utilisée
Caractère Code Sandre de la sa_par (111) limité 5 méthode
sa_par (1,1) - - Paramètre analysé
sa_par (1 ca actere 5 coce , Sen du imité paramètre
.. (11) - - Unité de mesure
. sa_pm Caractère Code Sandre de l'unité 5 (11) limité 5 de référence
ré (01) - - Laboratoire
vu (0,1) - - Producteur de l'analyse
Finalité de l'analvse
sa_pm Caractère prend la valeur «11 » par shneleAnaises © (1) limité 2. | défaut pour la finalité RSDE
re (0,1) ai - Limite de quantification
Accréditation de
l'analyse
sa_pm Caractère (cf nomenclature de o (0,1) limité 1 code Sandre 299 http://id.eaufrance.fr/nsa
1299)
(011) Caractère 1 Agrément de l'analyse limité La valeur «1» indique
que le laboratoire est
agréé tandis que la
_-25-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 75 valeur «0 » indique qu'il
ne l'est pas.
sa_pm Caractère Commentaires sur OOnpAnes o (0) illimité l'analyse
Pourcentage
d'incertitude analytique
(exemple : si l'incertitude # , à
cincertAnas (0) Numériqu est de 15%, la valeur e échangée est «15 »).
Maximum deux chiffres
décimaux, le séparateur
décimal étant un point.
- 26-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de Blois 76 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-11-30-00006
Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la
recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées par la
station de traitement de la commune de
Chissay-en-Touraine
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 77 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de CHISSAY-EN- TOURAINE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, R.211-11-1 à R.211-11-3 et L. 1711 à L171- 12;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.222410 à L.2224-15, L.2224-17 R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L1331-1 à L1331-31 et R13311 à R1331-11 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2006 autorisant l'exploitation de la STEU de la commune de Chissay-en-Touraine ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 :
Vu la consultation du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 octobre 2022:
Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat Intercommunal de l'Assainissement de l'Agglomération de Montrichard représenté par son Président en date du 11 octobre 2022 ;
Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ; :
Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU qui permet Une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
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TITRE 1: RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération du Montrichard, identifié comme le maître d'ouvrage, est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 1 : Diagnostic vers l'amont à réaliser sur la base des résultats de la campägne de surveillance initiale la plus récente
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de’vérifier avant le 31/12/2022 si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire 41- 2017-03-20-002 du 20 mars 2017, certains micropolluants faisant partie de là liste de micropolluants située en annexe 1 étaient présents en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de quälité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note
technique du 12 août 2016, le bénéficiaire de l'autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d'identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 1 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note technique du 24 mars 2022. S'il fait ce choix, l'analyse est à faire pour l'ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l'eau avant le 31/12/2022. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l’eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantité significative envoyée est considérée comme acceptée.
Si c'est le cas, le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte en amont de la station de traitement des eaux usées qu'il doit réaliser un diagnostic vers l'amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l’amont doit débuter avant le 31 mars 2023.
Le diagnostic vers l'amont a vocation :
“à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; =" à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel dé mise en œuvre et des indicateurs de réalisation. La réalisation d'un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : "réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte :
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
"identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);
" identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
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“ proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à Un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“ identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic est à mener sans attendre la prochaine campagne de recherche et pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l’eau, à la DREAL et à l'agence de l'eau avant le 31 décembre 2023.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
" les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; " le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l'année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.
Article 2 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
“ au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
“2 au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel ; |
“" au niveau du point réglementaire A6 « boues », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les boues produites par la station au milieu naturel ;
Les mesures dans les eaux brutes, dans les eaux traitées et dans les boues seront réalisées le même jour. Deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 80 reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2023.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2029. Les campagnes suivantes auront lieu en 2035 puis tous les 6 ans.
Article 3 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un oU plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de ia campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
"Eaux brutes en entrée de la station:
“” La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 5S0xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2);
" La concentration maximale mesurée est supérieure à SxNQE- -CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2);
“ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
= Eaux traitées en sortie de la station:
“" La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10XNQE-MA ;
“ la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ; =“ Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) - ou, par défaut, d’un débit d'étiage de référence estimant le QMNA défini en concertation avec le maître d'ouvrage et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant). " Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
" Le micropolluant est déclassant pour la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique. au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau ;
“ Le micropolluant est déciassant pour la ou les masse(s) d'eau dans la(les)quelie(s) rejettent les déversoirs d'orage du réseau d'assainissement associé à la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP, Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les polluants qui déclassent la (les) masse(s) d'eau ;
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA;)à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 9,34 mis.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 190 mg/l.
La substance qui déclasse la masse d’eau de rejet de la STEU est Benzo(a)pyrène (1115).
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 81 L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropoliuants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tabieau en annexe 2. il y a Eux colonnes indiquant les limites de quantificationà considérer dans le tableau de l'annexe 2 : " la première correspond aux limites de quantificationà respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
" la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et _ particulaires. !
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Article 5 : Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
" à identifier les sources potentielles. de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; " à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : * réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
* identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);
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" proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“" identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en: entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire.de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l’eau, à la DREAL et à l'agence de l'eau avant le 31 décembre 2024.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
“ les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; " le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 41-2017-03-20-001 du 20 mars 2017 qui définissait les dispositions prises dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Loir- et-Cher.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Montrichard.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération de Montrichard.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée d'au moins un an.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le maître d'ouvrage représenté par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération de Montrichard, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
ion Fait à Blois, le 3 0 NOV. 2022
EE SC Préfet et délégation
icolas HAUPTMANN
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie: ddtéloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 84 eg if 1#} s, trie?
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 85 Annexe 1 : Définition de
ification SANDRE
1. Entrée de station (A3)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurées. | Les données relatives à un point réglementaire « A3 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S1 » et/ou sur des points physiques. Une station DOIT comporter un point réglementaire « A3 ».
2. Sortie de station (A4)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4 » désigne toutes les sorties d'eaux usées traitées qui sont rejetés dans le milieu naturel. Les données relatives à un point réglementaire « A4 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S2 » et /où sur des points physiques. Une station DOIT comporter un point réglementaire « A4 ».
3. Boue produite (A6)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A6 » désigne toute la boue produite par l'ensemble des files « eau » après une éventuelle digestion. Les données relatives à-un point réglementaire « A6 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S4»; «S17» et/ou des points physiques.
Une station DOIT comporter un point réglementaire « A6 ».
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 86 ‘(sa1n1q
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 90 JNanBIA
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 91 3.Liste des substances complémentaires à analyser
LQ minimale à
respecter en ug/L Famille Substances Code Sandre :
pour la matrice Eau
de sortie
AUÈTES SIEMENS Cyanures libres* 1084 10 minéraux
Pesticides Prosulfocarbe 1092 01
Pesticides Carbendazime 1129 ox
Pesticides. Métolachlore 1221 0,05
Pesticides Terbuthylazine 1268 0,05
Métaux Argent 1368 2
Pesticides Lénacile 1406 01
Pesticides Propyzamide 1414 01
Pesticides Dicamba 1480 01
Pesticides Pirimicarbe 1528 0,05
Pesticides Flurochloridone 1675 01
Pesticides Diméthénamide 1678 01
Pesticides Fenpropidine 1700 07
Pesticides Pipéronyl butoxyde 1709 01
Amides (hors Flufenacet
acétamides) (=Thiafluamide) 1940 01
Métaux Thallium 2555 2
Divers (autres : organiques) Carbamazépine 5296 0,025
Divers (autres Diclofénac 5349 0,05 organiques)
Ders (aut LE lbuprofène 5350 01 organiques)
Divers (autres Kétoprofène 5353 0,05 organiques)
Divers (autres Paracétamol 5354 01 organiques)
Divers (autres Sulfamethoxazole 5356 0,05 organiques)
Acides carboxyliques Acide fénofibrique 5369 0,05
Divers (autres : organiques) Oxazépam 5375 0,05
Divers (autres Carbamazépine époxyde 6725 0,025 _ organiques)
Acétamides et Métolachlore OXA 6853 01 métabolites
CEE amides et Métolachlore ESA 6854 0, métabolites
*Dans le contexte de la surveillance des eaux résiduaires, il est recommandé de réaliser une évaluation globale de l'ensemble des cyanures (« cyanures totaux » de code Sandre
1390) et non uniquement la forme libre « cyanures libres ou aisément libérables ». Se référer à la norme NF EN ISO 14403-2.
7 -
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 92 ANNEXE 3 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et
d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l’eau.
1. Echantillonnage
7.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants. recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l’accréditation selon ia norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de la qualité des eaux dans l'environnement - Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n’est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci- dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
" Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation d’une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessiblesà l'organisme de prélèvement sur le terrain.
“ Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
“ La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution
_8-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 93 des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l’eau en amont du début.de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
‘1.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
" la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ; " le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des éaux » :
" le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Partie 2: échantillonnage d'eaux résiduaires » ;
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
7.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
+ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice« eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution);
° l'organisme d ‘échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
° le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Lé volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement.des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablementà la campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont:
“* Flaconnage : nature, volume; |
“ Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
_-9-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 94 " Réactifs de conditionnement si besoin ;
" Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
" Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de me- sure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédi- tés, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
e un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, dé-
versoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ; e un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure compara- tive réalisée à l'aide d'un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
e un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
e un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l'occasion de la première mesure.
7.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
- 10-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 95 Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échan- tillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d’une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d’ homogénéisation. La procédureà mettre en œuvre est la suivante (FD T 90-523-2):
Nettoyage du matériel dans un local équipé
a minima d'une zone ventilée
Nettoyage du matériel dans un local équipé de
moyens de protection (hotte, four à
calcination, etc)
Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Rinçage à l'eau du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Rinçage à l’eau du robinet
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée
(acide acétique à 80 %, dilué au quart)
Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la
nature de l'acide est du ressort du laboratoire
(acide acétique, acide nitrique ou autre)
Rinçage à l’eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en
verre et en téflon (acétone ultrapur, par
exemple)
Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre
et en téflon (acétone ultrapur, par exemple),
suivi d'un rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
ou séchage sous hotte ou calcination à 500°C
pendant plusieurs heures pour les éléments en
verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
-]1-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 96 “ justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %);
"vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 ms.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants : “ être dans une zone turbulente ;
" se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
“ se-situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y.développent ; = être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
" éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
7.7 Echantillon
La représentativité de l'échantiilon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïides durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le fascicule FD T 90-523-2. Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier La méthode d'homogénéisation doit être validée par un contrôle initial de ses performances (Cf FD T 90-523-2) avant sa première mise en œuvre.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d'homogénéisation mécanique est également recommandée. A défaut de l'étape d’homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
-12-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 97 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
7.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation. et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. || lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d ‘échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés parles agences de l’eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le 8 6.2 du guide FD T90-524,.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524,
Les résultats des blancs d'échantillonnage seront à bancariser en respectant les règles indiquées en annexe VIII.
Des compléments sont disponibles sous la foire aux questions. sur le site https://wwuw.ineris.fr/fr/fag-surveiller-rejets-milieu. Cette FAQ apporte des informations sur la fréquence de réalisation des blancs d'échantillonnage, la méthode à mettre en œuvre si l’échantillonnage asservi au débit n'est pas techniquement réalisable, des informations spécifiques sur le volet analytique (alkylphénols, chloroalcanes, rendu des résultats...).
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les, analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
- 13-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 98 " Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
" Les limites de quantification telles que définies en annexe Il pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe I! ; " L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 111 (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Concernant les analyses des substances optionnelles (annexe 111.3): au regard du délai nécessaire pour le développement et la validation des méthodes analytiques par les laboratoires en vue d'être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour une substance dans les eaux résiduaires, il est a minima demandé de respecter les limites de quantification telles que définies de façon consensuelle avec Aquaref, ceci afin de s'assurer de l'exploitabilité/comparabilité des résultats. Une note spécifi ique Aquaref sur les limites de quantification à atteindre sera produite et mise à disposition au cours du premier semestre 2022.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle lelaboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillon- nage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'ana- lyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
Des recommandations sont présentes dans le guide AQUAREF - Opérations d'analyse physico-chimique des eaux résiduaires urbaines et industrielles dans le cadre des programmes de surveillance - Recommandations techniques - Edition 2018; guide accessible sous https://www.aquaref.fr/guides-recommandations-chimie pour la réalisation des analyses.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l’évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération
- j4-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 99 d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant Une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra être mise en œuvre sur l’eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure où égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe III (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction Terminologie Commentaires.
analysée
Phase composée de l'ensemble des MES dans
l'eau, . récupérée généralement après
centrifugation ou filtration
Phase particulaire
de l'eau. 156
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le résuitat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe Ill.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de ia STEU (entrée et sortie) détaillés en annexe 111.2 seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le Jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
* la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur :
“ la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ; " les MES (matières en suspension).
- 15-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 100 Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension | 1305 NF EN 872!
totales (MES)
DBO: 1313 NF EN 5815-12
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705
Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484 (eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
Pour les eaux ayant Une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l’annexe III1 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.). Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe lil:1 et 111.2.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la
concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1.« Qualité de l'eau - Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau - Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
* Nonylphénois: Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l’analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l’analyse de ces substances. “ Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat soit rendu en Ugo:ganoëtaincation /L.
s Chloroalcanes à chaines courtes: les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable. Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 5815-1 est utilisable. Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspañd exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
- 16-
2
3
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 101 2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. EU égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
= Alkylphénols
= Organoétains
" HAP
" PBDE, PCB.
“ DEHP
“ _Chloroalcanes à chaines courtes
s Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
s Métaux: cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQes brute agrégée) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQhhase aaveuse) et la LQ fraction phase
particulaire (ci-après LQphase particutaire) avec LQau brute agrégée — LQphase aqueuse + LQphase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQhase particuaire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400mi). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Carrés) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota: Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQu brute agrégée). LeS Codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Carégée) :
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en u1g/kg.
Ch (équivalent) (Hg/L) = 10% x MES (mg/l) X Cp (Ug/kg)]
La LQphese particulaire est en ug/kg et on à î
L'Qphase particuiaire (équivalent) (Ug/L) = 106 x MES (mg/L) X LQphase particulaire (Ug/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
_-17-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 102 Si Alors | Résultat affiché incertitude ; Ca Cp téquivatent) résultats MES Cagrégée Résultat Code remarque
< LQ:
< LQphase se Fe < LQa brute L 10 particulaire Qpau brute agrégée
aqueuse agrégée (équivalent)
> LQh < LQprase
L particuiaire Ca Ca | 1 aqueuse
(éauivaient)
< LQph 2 LQpnese
Fe particulaire > LQphase aqueuse Cp (équivalent) Cp équivalent) 1 aqueuse
(équivalent)
> LQ
< LQphase Qp Fe
> LQphase Qphsse Ca+ Cp Ca + Cp 1 particulaire
aqueuse {équivalent) (équivalent) {équivalent)
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQuhsse particulaire
équivaleny) et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQphase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
e si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C,
(équivalent).
e si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
-18-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 103 Annexe 4 - Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe III. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées : Ci: Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
CR; : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers FM) : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
V;: volume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu (en sortie) pour les calculs sortie le jour du prélèvement VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu“
j : ie prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA: norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque C; > LQboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNA:;) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
a si C: < LQuborstoire alors CRi= LQaboratoire/ 2
"Si Ci > LQÿaboratoire alors CRi = C:
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP = LCR: / LV,
Calcul du flux moyen annuel :
» Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins üne Ci > LQaboratoire) : FMA = CMP x VA
= Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
= Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
= Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
< Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 joumées précédentes.
_-]9-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 104 FM] = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
Ÿ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP > 50 x NQE-MA OU
Ÿ_ Cmax > 5 X NQE-CMA OU.
Ÿ FMA > Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP 2 10 x NQE-MA OU
Cmax 2 NQE-CMA OÙ
FM} > 01 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA > Flux GEREP annuel OU
A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée.
K
SOKO$K
OK
OK
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associéesà certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE°, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQEËE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ov le flux GEREP est défini pour la somme des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
“ _Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
" Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
" HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
“ BTEX: somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
" Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
. DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et
du Conseil, des Spécifications techniques pour Panalyse chimique et la surveillance de l’état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-109, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
- 20-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 105 " _ Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
" Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
" Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3 Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
SI C: Micropoliuant < LQjaboratoire à CR; Micropolivant = 0
SI Ci Micropolluant 2 LQsboratoire D CR: Micropolluant = CiMicropolisant
CRiramite = LE CRimicropolivant .
CMPrmite = L'CRiramite Vi /.£V;
FMA samite = CM Prarmitie X Va
FMJeamite = FMAramitie/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre Facteur de
cate IUPSr substance |conversion de lalSeuil de flux arrêté du
Substances SANDRE par les substance |31 janvier 2008 kg Sn / laboratoires | considérée en an
prestataires en Sn total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
; 50 (en tant que Sn total) Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68 |
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
AU moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
Ÿ CMPaamie 2 50 x NQE-MA OÙ
“ CmaxFamilie 2 SX NQE-CMA OU
Ÿ FMArsmite 2 FIUX GEREP
2.5 Une famille est significative dans les eaux traitées si :
* Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
ÿ CM Pramite 2 10 X NQE-MA OÙ
Ÿ CmaxFamilte 2 NQE-CMA OU
Ÿ_ FMjesmite > 01 X Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
Ÿ__ FMAmie > FIUX GEREP OU
_-21-
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3.Cas d'entrées et de sorties de multiples
Cette présente note technique relative à la mise en œuvre du RSDE demande de travailler sur un résultat agrégé en cas d'entrées et de sorties multiples au niveau de la STEU. En cas d'entrées ou sorties multiples, il est préférable de privilégier l'utilisation d’une règle com- mune : les résultats agrégés au point A3 ou A4 seront reconstitués en pondérant les concentrations mesurées par les flux transitant dans chaque branche.
A titre d'exemple, les règles de calculs à intégrer dans l'outil Mesurestep par l'exploitant sont les suivantes dans le cas de deux branches :
(C, X%1V;+C,*x%2V;)
Y. 1 e SiC1>LQ et C2>LQ alorsC =
(a x%1V,+LQ «#2V e SiC1>LQ et C2 | qe
| sa_pm Date du P (11) Date - prélèvement format
AAAA-MM:)
L'heure du prélèvement
est l'heure à laquelle
(01) Heure - doit débuter ou a débuté une opération
de prélèvement
Durée du prélèvement,
le format à appliquer
(011) Texte 8 étant hh:mmiss (exemple : 99:00:00 pour
99 heures)
Conformité du
| prélèvement :
(0,1) Code 1 Valeur/libellé :
0 : NON
1: OUI
(0,1) Code 1 Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1: prélèvement
accrédité
2: prélèvement non
_-23 -
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(1) Support prélevé
sa_par (11) Caractère illimité
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
« 3 » : EAU
sa_pm (O,N)
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
physico-chimique - ou
microbiologique
Date, au jour près, à la-
quelle l'échantillon est
pris en charge par le la-
chant> (1) ne : boratoire chargé d'y ef- fectuer des analyses (for-
mat AAAA-MM-JJ)
Heure à laquelle l'échan-
. tillon est pris en charge
effectuer des analyses
(format hh:mm:ss)
Ce sa_pm _ Date de l'analyse o (1,1) Date (format AAAA-MM-J])
| sa_pm _ Heure de l'analyse L (0,1) Heure (format hh:mmiss)
sa_pm qu [Caractère | 45 | Résultat de l'analyse o limité
Code remarque de
l'analyse
sa_pm Caractère (cf nomenclature de sCoRemAnelyse o (1) limité : code Sandre 155 http://id.eaufrance.fr/nsa
/155)
Analyse in situ / en
laboratoire
N (cf nomenclature de
+ m (11) us 1 code Sandre 156) Code/ Libellé:
« 7»: in situ
« 2 »: en laboratoire
Statut du résultat de
, l'analyse
PT (11) | 1 Prend la valeur par défaut « A» pour
« Données brutes »
- 24-
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l'acquisition du résultat
sa_pm Caractère de l'analyse ÉAHalRs ANNEES O (n) limité 1 prend la valeur par
défaut « 4 » pour
« Donnée non qualifiée »
sa_par (1) - - AStION|ENASES On support
. Caractère Code Sandre de la | sa_par (11) limité 3 fraction analysée
sa_par (0,1) - - Méthode d'analyse utilisée
Caractère Code Sandre de la sa_par (11) limité 5 méthode
sa_par (11) - - Paramètre analysé
sa_par (11) Caractère 5 ÉoURL), RErIOre du limité paramètre
—. (11) - - Unité de mesure
: sa_pm Caractère Code Sandre de l'unité SHAMnIESMeUre> o a) limité 5 |de référence
PT (0,1) - - Laboratoire
_…. (0,1) - - Producteur de l'analyse
Finalité de l'analyse
ne sa_pm Caractère prend la valeur «11» par srnelennebse Oo. q) limité défaut pour la finalité RSDE
PT (0,1) NEMÉTIaU - Limite de quantification
Accréditation de
l'analyse
sa_pm Caractère (cf nomenclature de ÉRSCIESNE> O (0/1) ‘limité 1 code Sandre 299 http://id.eaufrance.fr/nsa
/299)
(01) Caractère 1 Agrément de l'analyse
limité La valeur «1» indique
que le laboratoire est
agréé tandis que la
-25-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 110 valeur « 0 » indique qu'il
ne l'est pas.
è mm ir sur $a_pm on | Caractère Commentaires o illimité l'analyse
Pourcentage
d'incertitude analytique
(exemple : si l'incertitude # “ 0
(01) Numériqu est de 15%, la valeur e échangée est «15 »).
Maximum deux chiffres
décimaux, le séparateur
décimal étant un point.
_-26-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 111 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-11-30-00007
Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la
recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées par la
station de traitement de la commune de
Romorantin-Lanthenay
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 112 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Égalié Fraternité
ARRÉTÉ n°
portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, R.211-11-1 à R.211-11-3 et L. 171-1 à L171- 12;.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L1331-1 à L1331-31 et R1331-1 à R1331-11 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2002 autorisant l'exploitation de la STEU de Romorantin- Lanthenay ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction :
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la consultation du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 octobre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la commune de Romorantin-Lanthenay représentée par son Maire en date du 11 octobre 2022 ;
Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 113 ARRÊTE
TITRE 1: RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
La commune de Romorantin-Lanthenay identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ». :
Article 1: Diagnostic vers l'amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillance initiale la plus récente
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de vérifier avant le 31/12/2022 si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire 41- 2017-03-20-002 du 20 mars 2017, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 étaient présents en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 12 août 2016, le bénéficiaire de l'autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d'identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les-valeurs de NQE indiquées en annexe 1 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note technique du 24 mars 2022. S'il fait ce choix, l'analyse est à faire pour l’ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l'eau avant le 31/12/2022. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l'eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantité significative envoyée est considérée comme acceptée.
Si c'est le cas, le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte en
amont de la station de traitement des eaux usées qu'il doit réaliser un diagnostic vers l’amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de
traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l‘’amont doit débuter avant le 31 mars 2023.
Le diagnostic vers l’'amont a vocation : |
“" à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; =" à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de là réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : " réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
" identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);
" identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 114 "réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
" proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation;
“" identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais Uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic est à mener sans attendre la prochaine campagne de recherche et pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l’eau, à la DREAL et à l'agence de l'eau avant le 31 décembre 2023.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
"les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; " le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à. un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l'année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.
Article 2 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en avai de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
“ au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
* au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel ;
" au niveau du point réglementaire A6 « boues », à Une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les boues produites par la station au milieu naturel ;
Les mesures dans les eaux brutes, dans les eaux traitées et dans les boues seront réalisées le même
jour. Deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’avtosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 115 reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2023. | La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2029. Les campagnes suivantes auront lieu en 2035 puis tous les 6 ans.
Article 3 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les.eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
=" Eaux brutes en entrée de la station: : s Là moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 5S0XxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2);
= La concentration maximale mesurée est supérieure à SxNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2);
= Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
s Eaux traitées en sortie de la station:
" La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10XNQE-MA ;
“la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA; #” Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:;) - ou, par défaut, d’un débit d'étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation
avec le maître d'ouvrage et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant). = Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep);
" Le micropolluant est déclassant pour la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau :
“ Le micropolluant est déclassant pour la ou les masse(s) d'eau dans la(les)quelle(s) rejettent les déversoirs d'orage du réseau d'assainissement associé à la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les polluants qui déclassent la (les) masse(s) d'eau;
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA;) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 1,43 m°/s.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 95 mg/l.
La substance qui déclasse la masse d'eau de rejet de la STEU est Benzo(a)pyrène (1115).
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 116 L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chäque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 2 : “ la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
"la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Article 5 : Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 - modifié, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropollvants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
" à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; “" à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : "réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
" identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);
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» proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation :
s identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l‘amont n'a encore été réalisé, le prernier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l'eau, à la DREAL et à l'agence de l'eau avant le 31 décembre 2024.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
= les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; = le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 41-2017-03-20-002 du 20 mars 2017 qui définissait les dispositions prises dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou ‘d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et informations des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Loir- et-Cher.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes dont les eaux usées sont traitées par la STEU de Romorantin-Lanthenay.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de Romorantin-Lanthenay.
Le présent arrêté est àà disposition du publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée d'au moins un an.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le maître d'ouvrage représenté par Monsieur le Maire de Romorantin- -Lanthenay, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
3 0 NOV. 2022
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et- Cher -— Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex; - un recours hiérarchique, adresse au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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codification SANDRE
1. Entrée de station (A3)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la
station pour y être épurées.
Les données relatives à un point réglementaire « A3 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « $1 » et/ou sur des points physiques. Une station DOIT comporter un point réglementaire « A3 ».
2. Sortie de station (A4)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4 » désigne toutes les sorties d'eaux usées traitées qui sont rejetés dans le milieu naturel. Les données relatives à un point réglementaire « A4 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S2 » et /ou sur des points physiques. Une station DOIT comporter un point réglementaire « A4 ».
3. Boue produite (A6)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A6 » désigne toute la boue produite par l'ensemble des files « eau » après une éventuelle digestion. Les données relatives à un point réglementaire « A6 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type .« S4»; «S17» et/ou des points physiques.
Une station DOIT comporter un point réglementaire « A6 ».
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 121 ‘(s91n4q
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LQ minimale à
respecter en ug/L Famille Us eee Code Sandre s pour la matrice Eau
de sortie
Autres éléments minéraux Cyanures libres 1084 10
Pesticides Prosulfocarbe 1092 01
Pesticides Carbendazime 1129 01
Pesticides Métolachlore 1221 0,05
Pesticides Terbuthylazine 1268 0,05
Métaux Argent 1368 2
Pesticides Lénacile 1406 01
Pesticides Propyzamide 1414 01
Pesticides Dicamba 1480 01
Pesticides Pirimicarbe 1528 0,05
Pesticides Flurochloridone 1675 07
Pesticides Diméthénamide 1678 01
Pesticides Fenpropidine 1700 0,
Pesticides Pipéronyl butoxyde 1709 (6 x
Amides (hors Flufenacet
acétamides) (-Thiafluamide) En 07
Métaux Thallium 2555 2
Divers(autres Carbamazépine 5296 0,025 organiques)
Divers (autres | , organiques) Diclofénac 5349 0,05
BIMErSEUtrES lbuprofène 5350 01 organiques)
Divers (autres Kétoprofène 5353 0,05 organiques)
Divers (autres ce organiques) Paracétamol 5354 01
Divers (autres - Sulfamethoxazole 5356 0,05 organiques)
Acides carboxyliques Acide fénofibrique 5369 0,05
Divers (autres Oxazépam 5375 0,05 organiques)
Divers (autre : Carbamazépine époxyde 6725 0,025 organiques)
Acétamides et , métabolites Métolachlore OXA 6853 0,1
Acétamides et Métolachlore ESA 6854 01 métabolites
*Dans le contexte de la surveillance des eaux résiduaires, il est recommandé de réaliser une évaluation globale de l'ensemble des cyanures (« cyanures totaux » de code Sandre
1390) et non uniquement la forme libre « cyanures libres ou aisément libérables ». Se référer à ia norme NF EN ISO 14403-2.
-7-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 127 ANNEXE 3 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage et
d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de
STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par Un organisme titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires» en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de la qualité des eaux dans l'environnement - Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n’est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci- dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau:
= Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d’une campagne d’échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, Île conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.
=" Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d’échantillonnage dans les meilleures conditions. 1] liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
“ La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution
_8-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 128 des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début.de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
7.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“ la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ; “le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des eaux » ;
" le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement - Partie 2: échantillonnage d'eaux résiduaires » ;
Les points essentiels. de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d'échantillonnage, la mesure. de débit en continu, l'échantiflonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
7.3 Opérateurs d‘échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
° le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice« eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution);
+ _ l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;.
+ le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement. des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
" Faconnage: nature, volume;
“" Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons);
-9.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 129 = Réactifs de conditionnement si besoin ;
« Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
" Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s’il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix. |
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de me- sure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des
contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédi- tés, se traduisant par : |
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
° Un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, dé- versoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ; e un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure compara- tive réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge:
° un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
+ __un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l'occasion de la première mesure.
7.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
-10-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 130 Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échan- tillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d’une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d’un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d' homogénéisation. La procédureà mettre en œuvre est la suivante (FD T 90-523-2) :
Nettoyage du matériel dans un local équipé
a minima d'une zone ventilée
Nettoyage du matériel dans un local équipé de
moyens de protection (hotte, four à
calcination, etc)
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Rinçage à l’eau du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Rinçage à l'eau du robinet
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée
(acide acétique à 80 %, dilué au quart)
Rinçage à l’eau déminéralisée (3 fois)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la
nature de l’acide est du ressort du laboratoire
(acide acétique, acide nitrique ou autre)
Rinçage à l’eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en
verre et en téflon (acétone ultrapur, par
exemple)
Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre
et en téflon (acétone ultrapur, par exemple),
suivi d'un rinçage à l’eau déminéralisée (3 fois)
ou séchage sous hotte ou calcination à 500°C
pendant plusieurs heures pour les éléments en
verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2):
-11-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 131 " justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %);
" vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d'’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants : “" être dans une zone turbulente ;
" se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau;
s se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s‘y.développent ; = être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
= éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
7.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape d’échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le fascicule FD T 90-523-2. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier La méthode d'homogénéisation doit être validée par un contrôle initial de ses performances (Cf FD T 90-523-2) avant sa première mise en œuvre.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est également recommandée. À défaut de l'étape d’homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique .à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
- ]2-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 132 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. I| appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation. et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par.les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur Une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le 8 6.2 du guide FD T20-524,.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524,
Les résultats des blancs d'échantillonnage seront à bancariser en respectant les règles indiquées en annexe VIII.
Des compléments sont disponibles sous la foire aux questions. sur le site à -surveiller-rejets-milieu. Cette FAQ apporte des informations sUr la fréquence de réalisation des blancs d'échantillonnage, la méthode à mettre en œuvre si l'échantillonnage asservi au débit n'est pas techniquement réalisable, des informations spécifiques sur le volet analytique (alkylphénols, chloroalcanes, rendu des résultats...).
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les, analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
-13-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 133 * Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. |! peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel;
= Les limites de quantification telles que définies en annexe Il pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe Il ; “ L’accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 1111 (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse où pour les eaux sans séparation de phase).
Concernant les analyses des substances optionnelles (annexe 111.3): au regard du délai nécessaire pour le développement et la validation des méthodes analytiques par les laboratoires en vue d'être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour une substance dans les eaux résiduaires, il est a minima demandé de respecter les limites de quantification telles que définies de façon consensuelle avec Aquaref, ceci afin de s'assurer de l'exploitabilité/comparabilité des résultats. Une note spécifique Aquaref sur les limites de quantification à atteindre sera produite et miseà disposition au cours du premier semestre 2022.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles ‘analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillon- nage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'’ ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'ana- lyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
Des recommandations sont présentes dans le guide AQUAREF - Opérations d'analyse physico-chimique des eaux résiduaires urbaines et industrielles dans le cadre des programmes de surveillance - Recommandations techniques - Edition 2018; guide accessible sous https://www.aquaref.fr/guides-recommandations-chimie pour la réalisation des analyses,
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l’évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération
- ]4-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 134 d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe III (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction Terminologie Commentaires
analysée
Phase composée de l'ensemble des MES dans
l'eau, . récupérée généralement après
centrifugation ou filtration
Phase particulaire
de l'eau. 156
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), ie résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant : |
- le résultat agrégé des 2 phases (en pg/L) ;
-__le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe III.
2.3 Paramètres de Suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) détaillés en annexe III.2 seront analysés systématiquement (sans. séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
= la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
" la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
“ les MES (matières en suspension).
-15-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 135 Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
__ Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension 1305 NF EN 872!
totales (MES)
DBO: 1313 NF EN 5815-12
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705*
Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484
(eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mésure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe 1111 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.). Les pérformances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1111 et 111.2.
2.4 Les métaux .
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1.« Qualité de l’eau - Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau - Partie 1 : digestion à l’eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
" Nonylphénols: Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonyiphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances. “ Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat soit rendu en HBorgenoétaincation /L. | " Chloroalcanes à chaines courtes: les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 186385.
En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable. Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 5815-1 est utilisable. -I] convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
- 16-
2
3
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 136 2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
= Alkylphénois
" Organoétains
" HAP
" PBDE, PCB
" DEHP
" _ Chloroalcanes à chaines courtes
" Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
" Métaux: cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQa brute agrégée) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQuhxe saüeuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci--après LQphase particule) avec LQee brute agrégée = LQphase aqueuse + LQphase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQphase particutaire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex: 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400mI). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Carége) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota: Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQea brute agrége). Les Codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en ug/kg.
Cp (équivalent) (Ug/L) = 10% X M ES (mg/L) X Cp (Ug/kg)]
La LQphsse particuiaire St En lg/kg et on a:
LQphase particulaire (équivalent) (ug/L) = 10 x M ES (mg/L) X LQphase particulaire (Lg/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
-17-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 137 Si |___ Alors | Résultat affiché
incertitude ; C Cp téquival st C Résultat Code remarque d p (équivalent) résultats M ES agrégée - q ,
< LQphase
pts (équivalent) doi
> LQh | < LQphase
EL particulaire Ca Ca 1 aqueuse .
{éauivaient)
< LQoh 2 LQprase
Fe particulaire > LQphase aqueuse C> équivalent) Cp {équivalent) 1
on (équivalent)
> LQ,+
< Qi Se Fe
> LQphase Qphsse Ca + Cp Ca +Cp particulaire 1 aqueuse (équivalent) (équivalent) {équivalent)
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQprase particutsire (équivaiens) et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQprase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
e si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C,
(équivalent). |
e si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse. |
-18-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 138 Annexe 4 - Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de
micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe III. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées : Ci: Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR: : Concentration Retenue pour les calcuis
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers FM] : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
V;: volume journalier d’eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu (en sortie) pour les calculs sortie le jour du prélèvement VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu“
i : Me prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA: norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque C; > LQaboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNA:;) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
si C; < LQïaborstoire alors CR: = LQjaboratoire/ 2
Si Ci > Laboratoire AlOrS CRi = C:
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP = LCR; / EV,
Calcul du flux moyen annuel :
» Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci > LQboratoire): FMA = CMP x VA
“ Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA = O.
Calcul du flux moyen journalier :
" Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FM] = FMA/365
" Sile micropolluant n’est jamais quantifié :
:Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 139 FM] = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
ÿ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
Ÿ CMP > 50 x NQE-MA OU
Ÿ_ Crax 2 5 x NQE-CMA OÙ.
Ÿ FMA > Flux GEREP annuel
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
# CMP 210 x NQE-MA OÙ
Ÿ Cmex 2 NQE-CMA OÙ
Ÿ FMj2>01 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
Ÿ FMA > Flux GEREP annuel OU
“ A l‘exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées
est déclassée pour la substance considérée.
Certains micropoliuants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE*, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropolluants de la famille
2.7, Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
= Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
.« _ Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 20156.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
= HAP: somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
= BTEX : somme de benzène, toiluène, éthylbenzène et de xylènes, " Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
: DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/69/CE du Parlement européen et
du Conseil, des Spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et
du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, K. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 140 = Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
" Octylphénois et éthoxylates d'octylphénol,
" _ Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3 Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
si C; Micropolluant < LQjaborstoire" CR: Micropoliuant = À
si C; Micropolluant 2 LQjeboratoire CR: Micropolluant = Cimictopoliuant
CRiramite = L CRimicropolluant
CMP sarnite = LC Riramite V: [EV,;
FMA Familie = CM Pramitie X VA
FMJéamite = FMAraemite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre Facteur de
Csde par substance |conversion de lalSeuil de flux arrêté du!
Substances SRE par les substance |31 janvier 2008 kg Sn / laboratoires | considérée en an
prestataires en Sn total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51 |
50 (en tant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0.02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
“Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois .£T
Ÿ_ CMPpmie > 50 x NQE-MA OÙ
Ÿ CinaxFamitie 2 5 X NQE-CMA OÙ
Ÿ_ FMApmie > FIUX GEREP
2.5 Une famille est significative dans les eaux traitées si :
AU moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPeamite 2 10 X NQE-MA OU
CmaxFamite 2 NQE-CMA OU
FMJzamite > 0,1 X Flux journalier théorique admissible par le milieu ou
FMAremite 2 FIUX GEREP OÙ OK
SK
OK
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 141 ÿ A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
3.Cas d'entrées et de sorties de multiples
Cette présente note technique relative à la mise en œuvre du RSDE demande de travailler sur Un résultat agrégé en cas d'entrées et de sorties multiples au niveau de la STEU. En cas d'entrées ou sorties multiples, il est préférable de privilégier l’utilisation d'une règle com- mune : les résultats agrégés au point A3 où A4 seront reconstitués en pondérant les concentrations mesurées par les flux transitant dans chaque branche.
A titre d'exemple, les règles de calculs à intégrer dans l'outil Mesurestep par l'exploitant sont les suivantes dans le cas de deux branches :
(C,x*%1V;+C,*x%2V))
V, } + Si C1>LQ et C2>LQ alorsC, =
Îc,x%1Vv,+20 x9%2v. e SiC1>LQet C2
Cr=1Q
+ Si C1
> Avec Ci la concentration mesurée sur la branche i et %i le flux transitant dans la branche i et Cr la concentration retenue au point réglementaire A3 ou A4 et Vile volume jourrialier d’eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu (en sortie)
Pour déterminer si la substance est quantifiée, la concentration retenue est ensuite com-
parée à la limite de quantification (LQ) du laboratoire. Dans le cas où les limites de quanti- fication rendues par le laboratoire, sur chacune des branches, seraient différentes, le cal- cul reste le même mais la quantification de la substance sera évaluée sur la base de la LQ associée à la branche présentant le flux le plus important.
Les métadonnées (caractéristiques des balises présentées à l'annexe VIII) associées au ré- sultat agrégé au A3 ou A4 seront celles de la branche présentant le flux le plus important.
Ces règles de calculs permettent de restituer un résultat agrégé mais peuvent aussi mas- quer des tendances par branches, en particulier sur des entrées multiples, dont les résul- tats seraient utiles pour la réalisation du diagnostic et notamment dans le cadre de la re- cherche des contributeurs potentiels. Ainsi il est proposé d'appliquer, dans l'outil Autos- tep, les règles de quantification et les calculs de significativité également à l'échelle de chaque branche afin de garder une analyse du caractère significative sur une maille plus fine. Ces calculs seront effectués à titre d’information et ne seront pas repris dans le cal- cul final de l'évaluation du caractère significatif.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 142 ANNEXE S : Règles de transmission des données d'analyse
. O - limité
éLbPointMesure> ‘sa_pm o (11) Caractère 25 Libellé du point de O limité. mesure
Localisation globale du
point de mesuré (cf
O limité Sandre : 47 http://id.eaufrance.fr/nsa
147)
Structure de l'élément
_ r (O,N) : : XML relatif à Une analyse physico-chimique ou
microbiologique
: - DRE TE ne Sete
O (01) - - Préleveur
schemeAgencylD= sa_int O (11) limité 17 Code de l'intervenant "SIRET ou SANDRE]">
sa_pm Date du
= O (11) Date - prélèvement format AAAA-MM:J]
L'heure du prélèvement
est l'heure à laquelle
O (01) Heure - doit débuter ou a débuté une opération
de prélèvement
Durée du prélèvement,
: le format à appliquer
© (01) Texte 8 étant hh:mmi:ss (exemple : 99:00:00 pour
99 heures)
Conformité du
prélèvement :
O (0) Code 1 Valeur/libellé : 0 : NON
1: OUI
. © (01) Code 1 Accréditation du prélèvement
Valeur/libellé :
1: prélèvement
accrédité
2: prélèvement non
_-93-
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(1) Support prélevé
sa_par (11) Caractère illimité
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
« 3 » : EAU
sa_pm (O,N)
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
physico-chimique - ou
microbiologique
Date, au jour près, à la-
quelle l'échantillon est
pris en charge par le la-
chant> (1) Pate : boratoire chargé d'y ef- fectuer des analyses (for-
mat AAAA-MM-J;)
Heure à laquelle l'échan-
(0,1) Heure - par le laboratoire pour y chant>
effectuer des analyses
(format hh:mmiss)
sa_pm _ Date de l'analyse o (11) Date (format AAAA-MM-JJ)
sa_pm : Heure de l'analyse 5 (0,1) Heure format hh:mm:ss)
$Sa_pm (11) Car LEE 15 Résultat de l'analyse O limité
Code remarque de
l'analyse |
sa_pm Caractère (cf nomenclature de sCOREmAMAIySe> O (1) limité : code Sandre 155 http;//id.eaufrance.fr/nsa
f155)
Analyse in situ / en
laboratoire
| sa_pm Caractère (cf nomenclature de o (11) limité 1 code Sandre 156) Code / Libellé:
«1 »: in situ
« 2 »: en laboratoire
Statut du résultat de
, l'analyse
PT (1,1) rare 1 Prend la valeur par défaut « À » pour
« Données brutes »
- 24-
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l'acquisition du résultat
sa_pm Caractère de l'analyse
SRMalRSAneyse> o 9 (1) limité | prend la valeur par défaut «4» pour
« Donnée non qualifiée »
sa_par O (1,1) - - jraction, | AnSDSEE Qu . support
- Caractère Code Sandre de la | sa_par O (11) limité 3 fraction analysée
sa_par O (0,1) - - Méthode d'analyse utilisée
Caractère Code Sandre de la sa_par O (11) limité 5 méthode
sa_par O (11) - - Paramètre analysé
Caractère Code Sandre du sa_par O (11) limité 5 paramètre
sd O. (11) - - Unité de mesure
sa_pm o (11) Caractère 5 Code Sandre de l'unité Oo limité de référence
en O (0,1) - - Laboratoire
F (0,1) - - Producteur de l'analyse
Finalité de l'analyse
ne sa_pm Caractère > prend la valeur «11» par “hinaltennelyse> o : (1) limité 2 |défaut pour la finalité RSDE
LS O (0,1) NemErIae - Limite de quantification
Accréditation de
l'analyse
sa_pm Caractère (cf nomenclature de DACCrESNE> o 9 (0/1) ‘limité 1 code Sandre 299 http://id.eaufrance.fr/nsa
1299)
O (0,1) Caractère 1 Agrément de l'analyse limité La valeur «1» indique
que le laboratoire est
agréé tandis que la
-25-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 145 valeur « 0 » indique qu'il
ne l'est pas.
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sa_pm (0:1) Caractère commentaires SU o illimité l'analyse
Pourcentage
d'incertitude analytique
(exemple : si l'incertitude c : : ;
(01) Numériqu est de 15%, la valeur e échangée est «15 »).
Maximum deux chiffres
décimaux, le séparateur
décimal étant un point.
- 26-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune de 146 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-11-30-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la
recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées par la
station de traitement de la commune du
Controis en Sologne - Contres
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 147 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du Controis en Sologne - Contres
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, R.211-11-1 à R.211-11-3 et L. 171-1 à L171- 12;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L1331-1 à L1331-31 et R1331-1 à R1331-11 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 autorisant l'exploitation de la STEU du Controis en Sologne - Contres ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'information faite au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 octobre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la commune du Controis en Sologne - Contres représentée par son Maire en date du 11 octobre 2022 ;
Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 148 ARRÊTE
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAÎTEMENT DES EAUX USÉES
La commune du Controis en Sologne - Contres identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 1 : Diagnostic vers l'amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillance initiale la plus récente
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de vérifier avant le 31/12/2022 si, lors de la campagne de surveillance RSDE initiale, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe1 étaient présents en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 12 août 2016, le bénéficiaire de l'autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d'identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 1 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note technique du 24 mars 2022. S'il fait ce choix, l'analyse est à faire pour l'ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l'eau avant le 31/12/2022. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l'eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantité significative envoyée est considérée comme acceptée.
Si c'est le cas, le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte en ‘amont de la station de traitement des eaux usées qu'il doit réaliser un diagnostic vers l'amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l'amont doit débuter avant le 31 mars 2023.
Le diagnostic vers l'amont a vocation :
" àidentifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; “ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnosticà l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes: " réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
" identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);
" identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ; " réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 149 " proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
" identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic est à mener sans attendre la prochaine campagne de recherche et pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l'eau, à la DREAL et à l'agence de l'eau avant le 31 décembre 2023.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
" les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; " le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l’année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.
Article 2 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
“ au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
"au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel :
" au niveau du point réglementaire A6 « boues », à une série de six mesures sur une année
complète permettant de quantifier les concentrations moyennes de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les boues produites par la station au milieu naturel;
Les mesures dans les eaux brutes, dans les eaux traitées et dans les boues seront réalisées le même jour. Deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques rélatives aux modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 150 Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2023.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2029. Les campagnes suivantes auront lieu en 2035 puis tous les 6 ans.
Article 3 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins Une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
=" Eaux brutes en éntrée de la station:
" La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à SOXNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2);
" La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
=“ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
" Eaux traitées en sortie de la station:
“ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
=" la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ; = Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à
partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) - ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA, défini en concertation avec le maître d'ouvrage et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant). " Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep);
” Le micropolluant est déclassant pour la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau ;
= Le micropolluant est déclassant pour la ou les masse(s) d'eau dans la(les)quelle(s) rejettent les déversoirs d'orage du réseau d'assainissement associé à la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les polluants qui déclassent la (les) masse(s) d'eau ;
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 5 |/s.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 90 mg/i.
L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 151 Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 2: " la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
= la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Article 5 : Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
s à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; " à proposer des actions de prévention où de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnosticà |’ amont de la station comporte les grandes étapes suivantes: “ réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
“ identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);
" identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ; "réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
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“ identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
-Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l'eau, à la DREAL et à l'agence de l'eau avant le 31 décembre 2024.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
" les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; " le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 41-2017-03-20-004 du 20 mars 2017 qui définissait les dispositions prises dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et informations des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés.dans le département de Loir- et-Cher.
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Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie du Controis en Sologne - Contres.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée d'au moins un an.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le maître d'ouvrage représenté par Monsieur le Maire du Controis en Sologne - Contres, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun èn ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 3 0 NOV. 2022
Préfet et Par délégation
Secrétaire Généru:.
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 154 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 155 Annexe 1 : Définition des points « entrée de station (A3) » et « sortie de station (A4) » =.
ification SANDRE
1. Entrée de station (A3)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurées. | Les données relatives à un point réglementaire « A3 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S1 » et/ou sur des points physiques. Une station DOIT comporter un point réglementaire « A3 ».
2. Sortie de station (A4)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4 » désigne toutes les sorties d'eaux usées traitées qui sont rejetés dans le milieu naturel. Les données relatives à un point réglementaire « A4 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S2 » et /ou sur des points physiques. Une station DOIT comporter un point réglementaire « A4 ».
3. Boue produite (A6)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A6 » désigne toute la boue produite par l'ensemble des files « eau » après une éventuelle digestion. Les données relatives à-un point réglementaire « A6 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S4»; «S17» et/ou des points physiques.
Une station DOIT comporter un point réglementaire « A6 ».
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 161 3.Liste des substances complémentaires à analyser
LQ minimale à
Le TANT NE TT {EE TETE Substances Code Sandre 4 pour la matrice Eau
de sortie
Autres SIEMENS Cyanures libres* 1084 10 minéraux
Pesticides Prosulfocarbe 1092 01
Pesticides Carbendazime 1129 01
Pesticides. Métolachlore 1221 0,05
Pesticides Terbuthylazine 1268 0,05
Métaux . Argent 1368 2
Pesticides Lénacile 1406 01
Pesticides Propyzamide 1414 01
Pesticides Dicamba 1480 01
Pesticides Pirimicarbe 1528 0,05
Pesticides Flurochloridone 1675 01
Pesticides Diméthénamide 1678 01
Pesticides Fenpropidine 1700 01
Pesticides Pipéronyl butoxyde 1709 01
Amides (hors Flufenacet
acétamides) (=Thiafluamide) on 07
Métaux Thallium 2555 2
Divers (autres Carbamazépine 5296 0,025 organiques)
Dir eut Diclofénac 5349 0,05 organiques) ‘
Divers (aut LL lbuprofène 5350 01 organiques)
DWer (aURTES Kétoprofène 5353 0,05 organiques)
Divers (autres Paracétamol 5354 011 organiques)
Divers (autres - Sulfamethoxazole 5356 0,05 organiques)
Acides carboxyliques Acide fénofibrique 5369 0,05
Divers (autres Oxazépam 5375 0,05 organiques)
sb (Aube : Carbamazépine époxyde 6725 0,025 _Organiques)
Acét ami D et Métolachlore OXA 6853 011 métaboblites
RCE aImnIeEs et Métolachlore ESA 6854 01 métabolites
*Dans le contexte de la surveillance des eaux résiduaires, il est recommandé de réaliser une évaluation globale de l'ensemble des cyanures (« cyanures totaux » de code Sandre
1390) et non uniquement la forme libre « cyanures libres ou aisément libérables ». Se référer à la norme NF EN ISO 14403-2.
-7-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 162 ANNEXE 3 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et
d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de
: STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
7.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de la qualité des eaux dans l'environnement - Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l’accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d’échantillonnage, des informations suivantes: numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci- dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau:
” Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain. | " Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans les meilleures conditions. || liste notamment les documents de référence à respecter et proposera Un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
" La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution
-8-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 163 des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
7.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
" la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ; * le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des eaux » ;
" le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement - Partie 2: échantillonnage d'eaux résiduaires » ;
Les points essentiels. de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
+ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution); |
+ l’organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;.
+ le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Lé volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l’organisme d'échantillonnage sont :
s Flaconnage : nature, volume ;
" Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
-9-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 164 s Réactifs de conditionnement si besoin ;
s Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau. exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
" Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bordl.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de me- sure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédi- tés, se traduisant par : |
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
° un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, dé- versoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ; ° un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure compara- tive réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
+ un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
+ __un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
-10-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 165 Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un échan- tillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d’un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédureà mettre en œuvre est la suivante (FD T 90-523-2) :
Nettoyage du matériel dans un local équipé
a minima d'une zone ventilée
Nettoyage du matériel dans un local équipé de
moyens de protection (hotte, four à
calcination, etc)
Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Rinçage à l'eau du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash) :
Rinçage à l’eau du robinet
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée
{acide acétique à 80 %, dilué au quart)
Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la
nature de l'acide est du ressort du laboratoire
(acide acétique, acide nitrique ou autre)
Rinçage à l’eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquément pour les éléments en
verre et en téflon (acétone ultrapur, par
exemple)
Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre
et en téflon (acétone ultrapur, par exemple),
suivi d'un rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
ou séchage sous hotte ou calcination à 500°C
pendant plusieurs heures pour les éléments en
verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
-11-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 166 " justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %);
"vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants : “ être dans une zone turbulente ;
" se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau;
" se-situer à Une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y.développent ;
= être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ; | = éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
7.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le fascicule FD T 90-523-2. Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier La méthode d'homogénéisation doit être validée par un contrôle initial de ses performances (Cf FD T 90-523-2) avant sa première mise en œuvre.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est également recommandée. A défaut de l'étape d’ homogénéisation, la distribution de l‘échantillon dans les différents flacons destinés à l’analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et là protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
-12-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 167 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l’'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
7.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. || appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation. et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d ‘échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés parles agences de l’eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le 8 6.2 du guide FD T90-524,.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
Les résultats des blancs d'échantillonnage seront à bancariser en respectant les règles indiquées en annexe VII.
Des compléments sont disponibles sous la foire aux questions. sur le site https://www.ineris.fr/fr/fag-surveiller-rejets-milieu. Cette FAQ apporte des informations sur la fréquence de réalisation des blancs d'échantillonnage, la méthode à mettre en œuvre si l'échantillonnage asservi au débit n'est pas techniquement réalisable, des informations spécifiques sur le volet analytique (alkylphénols, chloroalcanes, rendu des résultats...).
2. Analyses
2.7 Dispositions générales
Les, analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
-13-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 168 " Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
" Les limites de quantification telles que définies en annexe Il pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe Il ; " L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 1111 (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Concernant les analyses des substances optionnelles (annexe 111.3): au regard du délai nécessaire pour le développement et la validation des méthodes analytiques par les laboratoires en vue d'être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour une substance dans les eaux résiduaires, il est a minima demandé de respecter les limites de quantification telles que définies de façon consensuelle avec Aquaref, ceci afin de s'assurer de l'exploitabilité/comparabilité des résultats. Une note spécifique Aquaref sur les limites de quantification à atteindre sera produite et mise à disposition au cours du premier semestre 2022. |
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillon- nage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'ana- lyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
Des recommandations sont présentes dans le guide AQUAREF - Opérations d'analyse physico-chimique des eaux résiduaires urbaines et industrielles dans le cadre des programmes de surveillance - Recommandations techniques — Edition 2018; guide accessible sous https://www.aquaref.fr/guides-recommandations-chimie pour la réalisation des analyses,
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération
- 14-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 169 d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin. de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra être mise en œuvre sur l’eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe Il! (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction Terminologie Commentaires .
analysée
Phase composée de l'ensemble des MES dans
l'eau, . récupérée généralement après
centrifugation ou filtration
Phase particulaire
156 de l'eau.
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer ies fractions (analyse des
micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/l);
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe HI.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) détaillés en annexe III.2 seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
* la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
“ la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) : " les MES (matières en suspension).
- 15- Ü
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 170 Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence Matières en suspension 1305 NF EN 872!
totales (MES)
DBO:s 1313 NF EN 5815-1°
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705
Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484 (eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe 1111 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.). Les pérformances analytiques à atteindre pour iles eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe l111 et 111.2.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1« Qualité de l’eau - Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau - Partie 1: digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
= Nonylphénols: Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d’un Mémo AQUAREF Alkyiphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances. " Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat soit rendu en UHgorganoétaincation /L. | " Chloroalcanes à chaines courtes: les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
! En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable. ? Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 5815-1 est utilisable. . Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite-avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
- 16-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 171 2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
= Alkyiphénols
=” Organoétains
= HAP
x PBDE, PCB
“= DEHP
= Chloroalcanes à chaines courtes
" Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
=" Métaux: cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQes brute agrégée) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQphase aqüeuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQphase particulaire) avec LQsau brute agrégée = LQphase aqueuse + LQphase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQrse particuiire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex: 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400mIl). 1! faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la. prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégse) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota: Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire}) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQe brute agrégé). LeS Codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Carégée) :
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en ug/kg.
Cp équivalent) (Ug/L) = 10° X MES (mg/E) X Ch (U8/kg)]
La LQyhase particutaire St en lg/kg et on a:
L'Qphase particutaire (équivalent) (ug/L) = 10 x MES (mg/L) X LQphase particulaire (ug/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
-17-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 172 Si Alors Résultat affiché incertitude D Ca Cp téquivalent) résultats MES Caprésée Résultat Code remarque
< LQphase < LQ,r < LQ- brut
Op Fe particulaire un LQsau brute agrégée 10 ‘aqueuse agrégée (équivalent)
> LQoh | < LQpnase
particulaire Ca Ca 1 aqueuse .
{équivatent)
< LQpha 2 LQphase
Fe particulaire > LQphase aqueuse Cy (équivalent) Ch (équivalent) 1 aqueuse
(équivalent)
> LQ,h
< LQphase @ Fe
aqueuse | LQphase aqueuse LQphase aqueuse | : {équivalent)
> LQ,ra
2 LQphese Se . ‘ Ca + Cp Ca + Cp 1 particulaire ‘ aqueuse {équivalent) (équivalent) (équivalent)
Dans la situation où .un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQynase particutaire équivalens) et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQ,hae aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
° si l’incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C,
(équiva lent).
e si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
- ]8-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 173 Annexe 4 - Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de
micr lluant ignificatif dans! x brut U | x traité
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe III. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées : C; : Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
CR; : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers FM] : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
V:: volume journalier d’eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu (en sortie) pour les calculs sortie le jour du prélèvement VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu*
i : me prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA: norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci > LQporstoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNA:;) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
: si GC; < LQisborstoire alors CR; = LQaboratoire/2
. siCi2 LQÿaboratoire alors CR; = C:
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP = ECR;V;/ PAYE
Calcul du flux moyen annuel :
= Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci > LQboratoire) : FMA = CMP x Va
a Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
= Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJj = FMA/365
s Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
$Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
- 19-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 174 Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
Ÿ CMP > 50 x NQE-MA OU
Ÿ Cmax 2 5 X NQE-CMA OÙ.
Ÿ _ FMA > Flux GEREP annuel
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
Ÿ CMP 2>10 x NQE-MA OU
Ÿ_ Cmax 2 NQE-CMA OÙ
Ÿ FMJ201 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
Ÿ” FMA 2 Flux GEREP annuel OU
Ÿ A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées
est déclassée pour la substance considérée.
Certains micropoliuants ne disposent pas de NQE ou de fiux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE°, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
= Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
» Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l’arrêté du 27 juillet 2015$.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
= HAP: somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
" _ BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes, " Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
u DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juiliet 2009 établissant, conformément à la directive 2600/60/CE du Parlement européen et
du Conseil, des Spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et
du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles KR. 212-10, R. 212-11 et KR. 212-18 du code de l'environnement
-20 -
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 175 = Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
" Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
= Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3 Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
si Ci Micropolluant < Laboratoire"? CR: Micropoliuant — 0 .
si C Micropclluant 2 LQjaborstoire CR; Micropolluant = Ci micropolluant
CRiramile = L'CRimicropolluant
CMPémite = L'CRiramitie Vi / LV.
FMA amie = CM Pramite X Va
FMjeamiie = FMAramite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre Facteur de
Code par substance |conversion de lalSeuil de flux arrêté du!
Substances SANDRE par les substance |31 janvier 2008 kg Sn / laboratoires | considérée en an
prestataires en Sn total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0.51
| 50 (en tant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68 |
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
AU moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
Ÿ CMPamiie 2 50 x NQE-MA OÙ
Ÿ Crexramille 2 Sx NQE-CMA OU
Ÿ_ FMAramiie 2 FIUX GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
AU moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPeamiie 2 10 X NQE-MA OÙ
Cmaxramile 2 NQE-CMA OU
FMJramie 2 0,1 X Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMAremite > FIUX GEREP OÙ OK
SK
SK
OS
-21-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 176 ÿ A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
3.Cas d'entrées et de sorties de multiples
Cette présente note technique relative à la mise en œuvre du RSDE demande de travailler sur Un résultat agrégé en cas d'entrées et de sorties multiples au niveau de ia STEU. En cas d'entrées ou sorties multiples, il est préférable de privilégier l’utilisation d'une règle com- mune : les résultats agrégés au point A3 ou A4 seront reconstitués en pondérant les concentrations mesurées par les flux transitant dans chaque branche.
A titre d'exemple, les règles de calculs à intégrer dans l'outil Mesurestep par l'exploitant sont les suivantes dans le cas de deux branches :
(C,x%1V,+C,x%2V)]
V.
e SiC1>LQ et C2>LQ alorsC,=
C,x%1V,+20 x9%2V, e SiC1I>LQ et C2
Tr V.
cr=1Q
° SiC1
> Avec Ci la concentration mesurée sur la branche i et %i le flux transitant dans la
branche ji et Cr la concentration retenue au point réglementaire A3 où A4 et Vi le
volume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu (en sortie)
Pour déterminer si la substance est quantifiée, la concentration retenue est ensuite com- parée à la limite de quantification (LQ) du laboratoire. Dans le cas où les limites de quanti- fication rendues par le laboratoire, sur chacune des branches, seraient différentes, le cal- cu! reste le même mais la quantification de la substance sera évaluée sur la base de la LQ associée à la branche présentant le flux le plus important.
Les métadonnées (caractéristiques des balises présentées à l'annexe VIII) associées au ré- sultat agrégé au A3 ou A4 seront celles de la branche présentant le flux le plus important.
Ces règles de calculs permettent de restituer un résultat agrégé mais peuvent aussi mas- quer des tendances par branches, en particulier sur des entrées multiples, dont les résul- tats seraient utiles pour la réalisation du diagnostic et notamment dans le cadre de la re- cherche des contributeurs potentiels. Ainsi il est proposé d'appliquer, dans l'outil Autos- tep, les règles de quantification et les calculs de significativité également à l'échelle de chaque branche afin de garder une analyse du caractère significative sur une maille plus fine. Ces calculs seront effectués à titre d'information et ne seront pas repris dans le cal- cul final de l‘évaluation du caractère significatif.
-22-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 177 ANNEXE 5 : Règles de transmission des données d'analyse
. O - limité
Sa_pmM O (11) ÉArSIere 25 Libellé du point de o limité. mesure
Localisation globale du
point de mesuré (cf
© limité Sandre 47
http://id.eaufrance.fr/nsa
147)
Structure de l'élément
_ E (O,N) L _ XML relatif à une analyse physico-chimique OU
microbiologique
=. - RATS on Sale
O (0,1) - - Préleveur
| sa_pm Date du : O (11) Date - prélèvement format AAAA-MM:-}]
L'heure du prélèvement
est l'heure à laquelle
O (011) Heure - doit . débuter ou a débuté une opération
de prélèvement
Durée du prélèvement,
le format à appliquer
O (01) Texte 8 étant hhimmiss (exemple : 99:00:00 pour
99 heures)
Conformité du
, prélèvement :
O (01) Code 1 Valeur/libellé : 0 : NON
1: OUI
O (0,1) Code 1 Accréditation du prélèvement
Valeur/libellé :
1: prélèvement
accrédité
2: prélèvement non
_-23-
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Support prélevé
sa_par
(1)
(11) Caractère illimité
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
« 3 »: EAU
ES VAE Ll'ETSS
sa_pm (O,N)
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
physico-chimique - ou
microbiologique
Date, au jour près, à la-
quelle l'échantillon est
chant> (0) Pois boratoire chargé d'y ef- fectuer des analyses (for-
mat AAAA-MM-]])
Heure à laquelle l'échan-
(0,1) Heure - par le laboratoire pour y chant> effectuer des analyses
(format hh:mmi:ss)
sa_pm k Date de l'analyse 0 1) Date (format AAAA-MM-J)
sa_pm : Heure de l'analyse 5 (0,1) Heure (format hh:mm:ss)
sa_pm Caractère nn L (13) limité 15 Résultat de l'analyse
Code remarque de
l'analyse
sa_pm Caractère (cf nomenclature de SCOREMANENSeS o (1) limité 2 code Sandre 155 http://id.eaufrance.fr/nsa
f155)
Analyse in situ / en
laboratoire
| sa_pm Caractère (cf nomenclature de 5 (11) limité 1 code Sandre 156) Code / Libellé:
« 7»: in situ
« 2 »: en laboratoire
Statut du résultat de
sa_pm Caractère. l'analyse 5 (11) limité 1 Prend la valeur par
défaut « A» pour
« Données brutes »
- 24-
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Qualification de
l'acquisition du résultat
de l'analyse
Oo 9 (D) limité 1 prend la valeur par défaut «4» pour
« Donnée non qualifiée »
sa_par O (1) - - Fraction analysée du . support
| sa_par O (1) Caractère 3 Code LUE de la limité fraction analysée
sa_par | © (0:1) : - [Méthode d'analyse utilisée
Caractère Code Sandre de la sa_par O (11) limité 5 méthode
sa_par O (11) - - Paramètre analysé
sa_par O (11) nov ds 5 ne , Sandre so | imité paramètre
CT ©. (11) - - Unité de mesure
sa_pm o (11) Caractère 5 Code Sandre de l'unité O limité de référence
PT O (01) - - Laboratoire
PT F (01) - - Producteur de l'analyse
schemeAgencylD= sa_int O (11) limité 17 Code de l'intervenant "SIRET ou SANDRE/]">
Finalité de l'analyse
. n sa_pm Caractère prend la valeur « 11» par
0 O (0,1) ue - Limite de quantification
Accréditation de
l'analyse |
sa_pm Caractère (cf nomenclature de
o 9 (0/1) limité 1 code Sandre 299 http://id.eaufrance.fr/nsa
1299)
O (0,1) Caractère 1 Agrément de l'analyse limité La valeur «1» indique
que le laboratoire est
agréé tandis que la
-25-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement de la commune du 180 valeur « 0 » indique qu'il
ne l'est pas.
Pourcentage
d'incertitude analytique
(exemple : si l'incertitude gs + oO,
clncertAnas (0:1) Numériqu est de 15%, la valeur e échangée est «15 »)
Maximum deux chiffres
décimaux, le séparateur
décimal étant un point.
_-26-
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Loir-et-Cher
41-2022-11-30-00008
Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la
recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées par la
station de traitement des communes de
Vendôme, Areines, Meslay, et Saint-Ouen
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 182 PRÉFET Direction départementale
des territoires DE LOIR-ET-CHER
Service eau et biodiversité Épalé
Fraternité
ARRÊTÉ n° Portant prescriptions spécifiques
sur la recherche de micropolluants dans les
eaux brutes et dans les eaux usées traitées Par la station de traitement
des Communes de Vendôme, Areines - Meslay
et Saint-Ouen
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1
à T1, R.214-1 à 56, R.211-114 à R.211-11-3 et L.
171-1 à L171- 12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L.2224-6, L.2224-0
à L.2224-15, L.222417 R.2224-6 à R.2224-17 :
Vu le code de la santé publique, articles L1331:1 à L1331-31
et R1331-1 à R1331-11 : Vu le décret du 6
janvier 2021 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif
au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif
aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du
potentiel écologique des eaux de Surface pris
en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ; | Vu l'arrêté
du 21 juillet 2015 modifié relatif aUX
systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant Une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j
de DBOSs : Vu l'arrêté
préfectoral du 2 mai 2013 autorisant le Système
d'assainissement sur les communes de Vendôme,Areines - Meslay - Saint-Ouen :
|
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022:
Vu la consultation du Conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques en date du 27 octobre 2022:
Vu le projet d'arrêté adressé à la communauté
d'agglomérations Territoires vendémois représentée Par son Président en date du 11 octobre 2022 :
Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans
le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent
d'arrêté qui lui a été transmis :
Sur proposition du directeur départemental
des territoires de Loir-et-Cher :
1/7 Direction Départementale
des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre
Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02
54 55 73 50. Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr
Messagerie ddt&lJoir-et-cher.gouv.fr Horaires
d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 183 ARRÊTE
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
La communauté d'agglomération Territoires vendômois, identifiée comme le maître d'ouvrage, est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 1 : Diagnostic vers l'amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillance initiale la plus récente
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de vérifier avant le 15/12/2022 si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans lé cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire 41- 2017-03-20-002 du 20 mars 2017, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe1 étaient présents en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 12 août 2016, le bénéficiaire de l'autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d'identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 1 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note technique du 24 mars 2022. S'il fait ce choix, l'analyse est à faire pour l'ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l'eau avant le 15/12/2022. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l’eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantité significative envoyée est considérée comme acceptée.
Si c'est le cas, le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte en amont de la station de traitement des eaux usées qu'il doit réaliser un diagnostic vers l'amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l’amont doit débuter avant le 31 mars 2023.
Le diagnostic vers l'amont a vocation :
” àidentifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; “ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : " réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zonès agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
“" identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF); | " identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 184 “ réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur;
" proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
" identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic est à mener sans attendre la prochaine campagne de recherche et pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la stätion.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l’eau, à la DREAL et à l'agence de l'eau avant le 31 décembre 2023.
La transmission des éléments a lieu en deux temps:
* les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de | ‘élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; s le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l'année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.
Article 2 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place Une recherche des micropolluants’ présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder : ” au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
“ au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel;
" au niveau du point réglementaire A6 « boues », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes .de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les boues produites par la station au milieu naturel ;
Les mesures dans les eaux brutes, dans les eaux traitées et dans les boues seront réalisées le même jour. Deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
à
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur Une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 185 reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2023..
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2029. Les campagnes suivantes auront lieu en 2035 puis tous les 6 ans.
Article 3 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un oU plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
" Eaux brutes en entrée de la station:
" La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 5SOXNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2):
" La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2);
" Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
" Eaux traitées en sortie de la station:
" La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10XNQE-MA ;
“ la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ; “ Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur (le flux joürnalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) - ou, par défaut, d’un débit d'étiage de référence estimant le QMNA défini en concertation avec le maître d'ouvrage et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant). " Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep);
" Le micropolluant est déclassant pour la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau;
“ Le micropolluant est déclassant pour la ou les masse(s) d’ eau dans la(les)quelle(s) rejettent les déversoirs d'orage du réseau d'assainissement associé à la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les polluants qui déclassent la (les) masse(s) d'eau ;
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 3,74 m“/s.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 240 mg/l.
La substance qui déclasse la masse d'eau de rejet de la STEU est Benzo(a)pyrène (1115).
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 186 L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropoiluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. II ya deux colonnes indiquant les limites de quantificationà considérer dans le tableau de l’annexe 2 : “" a première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
" la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'autosufveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Article 5 : Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
“" à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; ” à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : " réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
“ identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);
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" proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“ identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu. soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si Une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l'eau, à la DREAL et à l'agence de l'eau avant le 31 décembre 2024.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
" les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; s le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 41-2017-03-20-005 du 20 mars 2017 qui définissait les dispositions prises dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
6/S
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Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Loir- et-Cher.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Vendôme.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions sera affiché pendänt Une durée minimale d'un mois à la Communauté d'Agglomération Territoires vendômois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée d’au moins un an.
‘Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le maître d'ouvrage représenté par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. |
3 0 NOV. 2022
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : | - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
717
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codification SANDRE
1. Entrée de station (A3)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurées. | Les données relatives à un point réglementaire « A3 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S1 » et/ou sur des points physiques. Une station DOIT comporter un point réglementaire « A3 ».
2. Sortie de station (A4)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4» désigne toutes les sorties d'eaux usées traitées qui sont rejetés dans le milieu naturel. Les données relatives à un point réglementaire « A4 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S2 » et /où sur des points physiques. Une station DOIT comporter un point réglementaire « A4 ».
3. Boue produite (A6)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A6 » désigne toute la boue produite par l’ensemble des files « eau » après une éventuelle digestion. Les données relatives à un point réglementaire « A6 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S4»; «S17 » et/ou des points physiques. | Une station DOIT comporter un point réglementaire « A6 ».
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 191 ‘(soiniq
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 193 x
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 194 JNSNBIA
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 195 Anon3ia
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Real tLE
respecter en ug/L Famille Substances Code Sandre , pour la matrice Eau
de sortie
Autres éléments Cyanures libres* 1084 10 minéraux
Pesticides ‘Prosulfocarbe 1092 01
Pesticides Carbendazime 1129 01
Pesticides Métolachlore 1221 0,05
Pesticides Terbuthylazine 1268 0,05
Métaux Argent 1368 2
Pesticides Lénacile 1406 01
Pesticides Propyzamide 1414 01
Pesticides Dicamba 1480 01
Pesticides Pirimicarbe 1528 0,05
Pesticides Flurochloridone 1675 01
Pesticides Diméthénamide 1678 01
Pesticides Fenpropidine 1700 01
Pesticides Pipéronyl butoxyde 1709 07
Amides (hors Flufenacet
acétamides) (=Thiafluamide) Le 07
Métaux Thallium 2555 2
Divers (autres Carbamazépine 5296 0,025 organiques)
DNErSKEUETES Diclofénac 5349 0,05 organiques)
Divers Qutres lbuprofène 5350 01 organiques)
QUE (autres Kétoprofène 5353 0,05 organiques)
Divers (autres Paracétamol 5354 01 organiques)
Divers (autres Sulfamethoxazole 5356 0,05 organiques)
Acides carboxyliques Acide fénofibrique 5369 0,05
Divers (autres ; organiques) Oxazépam 5375 0,05
Divers (QUERES Carbamazépine époxyde 6725 0,025 _ organiques) |
Acétamides et Métolachlore OXA 6853 01 métaboblites
AEAMIGES Et Métolachlore ESA 6854 01 métabolites
*Dans le contexte de la surveillance des eaux résiduaires, il est recommandé de réaliser une évaluation globale de l'ensemble des cyanures (« cyanures totaux » de code Sandre
1390) et non uniquement la forme libre « cyanures libres ou aisément libérables ». Se référer à la norme NF EN ISO 14403-2.
7e
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 197 ANNEXE 3 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et
d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de
STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
7.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en place dans le cadre de lautosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants. recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de la qualité des eaux dans l'environnement - Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci- dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau:
" Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d’échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain. | " Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d’échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
" La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution
_8-
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Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début.de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour Un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes où les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
= la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ; " le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des eaux » :
" le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement - Partie 2: échantillonnage d'eaux résiduaires » ;
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
« le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice« eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution); |
° l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;.
+ le maîtré d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Lé volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement. des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d‘échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
" Flaconnage : nature, volume;
=" Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons);
-9-
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" Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
#" Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix. :
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de me- sure. :
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des
contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédi- tés, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
° Un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, dé- versoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ; + un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure compara- tive réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge:
+ un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
°__un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure.
7.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
-10-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 200 Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échan- tillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d’une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédureà mettre en œuvre est la suivante (FD T 90-523-2) :
Nettoyage du matériel dans un local équipé
a minima d'une zone ventilée
Nettoyage du matériel dans un local équipé de
moyens de protection (hotte, four à
calcination, etc)
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Rinçage à l'eau du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash) .
Rinçage à l'eau du robinet
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée
{acide acétique à 80 %, dilué au quart)
Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la
nature de l'acide est du ressort du laboratoire
(acide acétique, acide nitrique ou autre)
Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en
verre et en téflon (acétone uitrapur, par
exemple)
Rinçage à l’eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre
et en téflon (acétone ultrapur, par exemple),
suivi d’un rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
OÙ séchage sous hotte ou calcination à 500°C
pendant plusieurs heures pour les éléments en
verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2):
-]11-
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"vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d’analytes.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants : = être dans une zone turbulente ;
" se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau;
“" se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y.développent ; = être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
= éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
7.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le fascicule FD T 90-523-2. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier. La méthode d'homogénéisation doit être validée par un contrôle initial de ses performances (Cf FD T 90-523-2) avant sa première mise en œuvre.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est également recommandée. A défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et là protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'Usage de plastique .à bulles, d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
-12-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 202 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
7.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation. et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d ‘échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés parles agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le gvide FD T 20-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le 8 6.2 du guide FD T90-524,.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
Les résultats des blancs d'échantillonnage seront à bancariser en respectant les règles indiquées en annexe VIII,
Des compléments sont disponibles sous la foire aux questions. sur le site : . Cette FAQ apporte des informations sur la fréquence de réalisation des blancs d'échantillonnage, la méthode à mettre en œuvre si l'échantillonnage asservi au débit n'est pas techniquement réalisable, des informations spécifiques sur le volet analytique (alkylphénols, chloroalcanes, rendu des résultats...).
2. Analyses
2.7 Dispositions générales
Les, analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
- 13-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 203 x Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
= Les limites de quantification telles que définies en annexe Il pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe II ; " L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 1111 (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et ies eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Concernant les analyses des substances optionnelles (annexe 111.3): au regard du délai nécessaire pour le développement et la validation des méthodes analytiques par les laboratoires en vue d'être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour une substance dans les eaux résiduaires, il est à minima demandé de respecter les limites de quantification telles que définies de façon consensuelle avec Aquaref, ceci afin de s'assurer de l’exploitabilité/comparabilité des résultats. Une note spécifique Aquaref sur les limites de quantification à atteindre sera produite et mise à disposition au cours du premier semestre 2022.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le-laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillon- nage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'ana- lyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
Des recommandations sont présentes dans le guide AQUAREF - Opérations d'analyse physico-chimique des eaux résiduaires urbaines et industrielles dans le cadre des programmes de surveillance - Recommandations techniques - Edition 2018; guide accessible sous https://www ref.fr/guides-recommandations-chimie pour la réalisation des analyses.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l’évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération
- ]4-
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La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe III (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction Terminologie Commentaires
analysée
Phase composée de l'ensemble des MES dans
l'eau, . récupérée généralement après
centrifugation ou filtration
Phase particulaire
de l'eau. 156
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropoiluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L);
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe II.
2.3 Paramètres de suivi habituel de /a STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) détaillés en annexe 111.2 seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
" la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
* |a DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours); " les MES (matières en suspension).
_15-
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 205 Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence Matières en suspension 1305 NF EN 872!
totales (MES)
DBO:s 1313 NF EN 5815-12
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705*
Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484 (eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mésure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l’annexe 1111 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.). Les pérformances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1111 et 111.2.
2.4 Les métaux .
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demändée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau - Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau - Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
” Nonylphénoils: Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonyiphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances. “ Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat soit rendu en UHBorganoétaincation /L. | = Chloroalcanes à chaines courtes: les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 186385.
En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable. Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 5815-1 est utilisable, I convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite-avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
- 16-
2
3
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 206 2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
= Alkylphénols
" Organoétains
" HAP
" PBDE, PCB
»" DEHP
” Chloroalcanes à chaines courtes
" _ Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
" Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQia brure sgrégée) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQphase saeuse) et la LQ fraction phase
pa rticulaire (ci-après L'Qphase particulaire) avec LQsau brute agrégée — LQhare aqueuse + EGohsse particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQuhase particule deVra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex: 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400ml). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Care) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota: Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQua brute agrégée). Les codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Casgée) :
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en ug/kg.
Ch (équivalent) (lg/L) = 10% x M ES (mg/L) X Cp (ug/kg)]
La LQphase particulaire est en Ug/kg eton a %
LQphase particulaire (équivalent) (ug/L) = 10% x MES (mg/L) X LQphase particulaire (Ug/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 207 Si Alors | Résultat affiché
Incertitude D C Cptéquivat OR C Résultat Code remarque d p (équivalent) résultats MES agrégée £ q -
< LQhnase
nn (équivalent) ai
> LQ < L'Ophase
EL particulaire Ca Ca 1 aqueuse _
(équivalent)
< LQphs 2 LQphase
Fe particulaire > LQpnase aqueuse Co (équivalent) Co téauivalent) 1.
Sn (équivalent)
> LQ,h
< LQphase Qp Fe
2 LQphase Qphsse Ca + Cp Ca + Cp particulaire ‘ 1 aqueuse (équivalent) (équivalent) (équivalent)
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQyhase particutaire (équivalens) et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQ,hase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
+ si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C, (équivalent).
° si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 208 Annexe 4 - Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de
micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe III. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées : C; : Concentration mesurée
Cma : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR: : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers FM] : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi: volume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu (en sortie) pour les calculs sortie le jour du prélèvement VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu*
i: ne prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA: norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque C; > LQyboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNA:) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
si C: <« Laboratoire alors CR: = LQyaboratoire/2
si C2 LQyaborstoire alors CRi=C:
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP = LCR; / LV;
Calcul du flux moyen annuel :
= Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci > LQuboratoire) : FMA = CMP x Va
" Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA = O.
Calcul du flux moyen journalier :
" Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
= Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 209 FM] = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
ÿŸ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
ÿ CMP > 50 x NQOE-MA OÙ
V Cmax > 5 X NQE-CMA OÙ.
Ÿ FMA > Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
ÿ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP 210 x NQE-MA OÙ
Cmax 2 NQE-CMA OÙ
FM] > 01 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA > Flux GEREP annuel OU
A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée.
KOK
OK
OK
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE°, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
” Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
" Heptachiore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 20155.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
= HAP: somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno{1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
= BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes, ” Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
: DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et
du Conseil, des Spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
S Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et
du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
_-20 -
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 210 Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99,
100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3 Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
SI Ci Micropottuant < LQaboratoire CR; Micropolluant — 0
Si Ci Micropotiuant 2 LQYaboratoire ? CR micropolluant = C; Micropolluant
CRiramie — L CRimicropoluant
CMPemite = L'CRiramiteVi / LV;
FMA samite = CM Pesmite X Va
FM}ramite : FMAramite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre Facteur de
Code par substance |conversion de lalSeuil de flux arrêté du Substances SRTERE par les substance |31 janvier 2008 kg Sn | laboratoires | considérée en an
prestataires en Sn total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
50 (en tant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
Ÿ
Ÿ
“
Ÿ
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPesmite 2 50 X NQE-MA OÙ
CmaxFamite 2 5 X NQE-CMA OU
FMArmiie > FIUX GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
AU moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPsamine > 10 X NQE-MA OÙ
Cmaxramile 2 NQE-CMA OÙ
FMjsamite > 01 X FIUX journalier théorique admissible par le milieu OU
FMAramite 2 FlUX GEREP OU
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 211 “A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
3.Cas d'entrées et de sorties de multiples
Cette présente note technique relative à la mise en œuvre du RSDE demande de travailler sur un résultat agrégé en cas d'entrées et de sorties multiples au niveau de la STEU. En cas d'entrées ou sorties multiples, il est préférable de privilégier l’utilisation d'une règle com- mune : les résultats agrégés au point A3 ou A4 seront reconstitués en pondérant les concentrations mesurées par les flux transitant dans chaque branche.
A titre d'exemple, les règles de calculs à intégrer dans l'outil Mesurestep par l'exploitant sont les suivantes dans le cas de deux branches :
(C,x*%1V;+C,x%2V;)
V. 7 e SiC1>LQ et C2>LQ alorsC =
| C,x%1V,+L0 x92V, e Si C1>LQ et C2
: V
cr=1Q
e Si C1
> Avec Ci la concentration mesurée sur la branche i et %i le flux transitant dans la branche i et Cr la concentration retenue au point réglementaire A3 ou A4 et Vile volume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu (en sortie)
Pour déterminer si la substance est quantifiée, la concentration retenue est ensuite com- parée à la limite de quantification (LQ) du laboratoire. Dans le cas où les limites de quanti- fication rendues par le laboratoire, sur chacune des branches, seraient différentes, le cal- cul reste le même mais la quantification de la substance sera évaluée sur la base de la LQ associée à la branche présentant le flux le plus important.
Les métadonnées (caractéristiques des balises présentées à l'annexe VIII) associées au ré- sultat agrégé au A3 ou A4 seront celles de là branche présentant le flux le plus important.
Ces règles de calculs permettent de restituer un résultat agrégé mais peuvent aussi mas- quer des tendances par branches, en particulier sur des entrées multiples, dont les résul- tats seraient utiles pour la réalisation du diagnostic et notamment dans le cadre de la re- cherche des contributeurs potentiels. Ainsi il est proposé d'appliquer, dans l'outil Autos- tep, les règles de quantification et les calculs de significativité également à l'échelle de chaque branche afin de garder une analyse du caractère significative sur une maille plus fine. Ces calculs seront effectués à titre d’information et ne seront pas repris dans le cal- cul final de l'évaluation du caractère significatif.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques sur la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées par la station de traitement des communes de 212 ANNEXE 5 : Règles de transmission des données d'analyse
- Oo : limité
éLbPointMesures sa_pm o (11) Caractère 25 Libellé. du point de O limité. mesure :
Localisation globale du
point de mesuré (cf
oO limité Sandre 47
http://id.eaufrance.fr/nsa
[47)
Structure de l'élément
microbiologique
Prélèvement
- Préleveur
(0,1) =
schemeAgencyiD= sa_int O (11) Nid 17 Code de l'intervenant
"SIRET où SANDRE/"> | PNIÉE
Date du
$a_Pm O (11) Date - prélèvement format ° AAAA-MM:J] L'heure du prélèvement
est l'heure à laquelle
O (0,1) Heure = doit débuter ou a débuté une opération
de prélèvement
Durée du prélèvement,
le format à appliquer
| O (011) Texte 8 étant hh:mmiss (exemple : 99:00:00 pour
99 heures)
Conformité du
prélèvement :
O (0,1) Code 1 Valeur/libellé : 0 : NON
1: OUI
O. (01) Code 1 Accréditation du prélèvement
Valeur/libellé :
1: prélèvement
accrédité
2: prélèvement non
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- O (11) - - Support prélevé Code du support
Valeurs fréquemment
sa_par O (11) SE 3 rencontrées Code/Libellé
« 3 ».: EAU
Structure de l'élément
$a_pm F (O,N) : _ XML relatif à une analyse o physico-chimique - ou
microbiologique
: j QD . G Date, au jour près, à la-
quelle l'échantillon est
pris en charge par le la-
boratoire chargé d'y ef-
fectuer des analyses (for-
mat AAAA-MM-J})
Heure à laquelle l'échan-
tillon est pris en charge
O (0,1) Heure - par le laboratoire pour y
effectuer des analyses
(format hh:mmi:ss)
chant> O (11) Date =
chant>
sa_pm _ Date de l'analyse L O (11) Date (format AAAA-MM-JJ)
sa_pm : Heure de l'analyse 0 F (0,1) Heure (format hh:mm:ss)
$a_pm O (11) Car PER 15 Résultat de l'analyse O limité
Code remarque de
l'analyse
sa_pm Caractère (cf nomenclature de ÉCahemAnayse o S (D) limité 2 code Sandre 155 http://id.eaufrance.fr/nsa
155)
Analyse in situ / en
laboratoire
es (cf nomenclature de
.. O (1,1) 0 1 code Sandre 156) Code / Libellé:
«1 »: In situ
« 2 »: en laboratoire
Statut du résultat de
sa_pm Caractère l'analyse 0 O (11) limité 1 Prend la valeur par
défaut « A » pour
« Données brutes »
_ 24-
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l'acquisition du résultat
sa_pm Caractère de l'analyse
ÉCMalRsAnelySes o 9 (1) limité 1 prend la valeur par défaut «4» pour
« Donnée non qualifiée »
sa_par O {11) - - noce anplysée |
| sa_par O (11) Car actère 3 Code Sandre de le limité fraction analysée
sa_par O (0,1) - - fetnoce énabpe
sa_par O (1,1) . 5 nr Jo Te UE
sa_par O (11) - - Paramètre analysé
sa_par O (11) nn 5 Rs ee
on (e} (11) - - Unité de mesure
sa_pm Oo (11) Caractère 5 Code Sandre de l'unité
o limité de référence
PT O (01) - - Laboratoire
.… F (0,1) - - Producteur de l'analyse
Finalité de l'analyse
re sa_pm Caractère prend la valeur «11 » par sFnalitearaiyses o 2 (1) limité 2. défaut pour la finalité RSDE
PT O (0,1) Nom riau - Limite de quantification
Accréditation de
l'analyse |
sa_pm Caractère (cf nomenclature de o 9 (0:1) limité 1 [code Sandre 299 http://id.eaufrance.fr/nsa
1299)
O (0,1) Caractère 1 Agrément de l'analyse limité La valeur «1» indique
que le laboratoire est
agréé tandis que la
-25-
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ne l’est pas.
o illimité l'analyse
Pourcentage
d'incertitude analytique
(exemple : si l'incertitude z oi oO,
(01) Numériqu est de 15%, la valeur e échangée est «15 »).
Maximum deux chiffres
décimaux, ie séparateur
décimal étant un point.
- 26-
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Loir-et-Cher
41-2022-11-17-00002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT OCTROI D'UNE
DEROGATION A L'INTERDICTION
D'UTILISATION DE SPECIMENS MORTS
D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION D'UTILISATION DE SPECIMENS MORTS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES 217 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté Unité nature forêt
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'utilisation de spécimens morts d'espèces animales protégées,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.4111 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 17 octobre 2022, par le Conservatoire d’'Espaces Naturels Centre-Val de Loire, à l'effet d'exposer des spécimens morts d'espèces animales protégées,
1/3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot _ 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie: 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION D'UTILISATION DE SPECIMENS MORTS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES 218 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante, -
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs pédagogiques poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Le Conservatoire d'Espaces Naturels Centre-Val de Loire, sis 3 rue de la Tuilerie à SAINT-AVERTIN (37550).
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'utilisation des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous dans le département du Loir-et-Cher:
| ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) h NOM COMMUN QUANTITE | |. | DESCRIPTION |
Oiseaux |
Tyto alba : Chouette effraie 1 plume
Dendrocopos major | Pic épeiche 1 plume
Amphibiens / Reptiles |
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune 1. mue
Bufo calamita Crapaud calamite | 1 Cadavre momifié
Insecte
Lucanus cervus Lucane cerf-volant L 1 Corps adulte mâle |
Mammifère | |
Sérotine commune 1 | Cadavre momifié |
Article 3 : Conditions de la dérogation
Le but des présentations est de sensibiliser le public à la préservation des espèces qui doit aussi être informé des interdictions listées par l'article L.411-1 du code de l’environnement.
Article 4 : Mesures de contrôle
La misé en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION D'UTILISATION DE SPECIMENS MORTS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES 219 Article 5 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 6 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrätifs et dont une copie sera notifiée au Conservatoire d'Espaces Naturels Centre-Val de Loire, à Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 17 novembre 2022
La cheffe de l'unité nature et forêt,
f
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux. dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE |
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces-recours. h
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION D'UTILISATION DE SPECIMENS MORTS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES 220 UT
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION D'UTILISATION DE SPECIMENS MORTS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES 221 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-11-23-00001
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-23-00001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 222 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.426-3 à L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans ses séances du 7 septembre 2022 et du 19 octobre 2022 ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée dégâts de gibier réunie les 26 septembre 2022 et 24 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1%": Le barème de perte de récolte des prairies naturelles et temporaires pour l'année 2022 a été adopté comme suit :
Prix fixés en commission
Perte de récolte des prairies (en €/quintal)
Agriculture conventionnelle Agriculture
biologique
Foin 15 18,75
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-23-00001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 223 Article 2 : Les prix des cultures, listées ci-après, ont été fixés comme suit :
Autres cultures Prix 2021 fixés en commission
(en €/quintal)
Choux de Bruxelles bio 3,50
Autres cultures Prix 2022 fixés en commission (en €/quintal)
Asperges 4,50
Fraises de printemps - Variété Joly 1,72
Fraises de printemps - Variété Malvina 1,72
Fraises de printemps - Variété Gariguette 3,09
Fraises de printemps - Variété Darselect 1,98
Fraises de printemps -— Variété Mariguette 4,02
Fraises de printemps - Variété Tea 1,88
Fraises de printemps - Variété Sibilla 2,51
Fraises de printemps -— Variété Verdi 1,79
Fraises remontantes — Variété Charlotte 5,37
Bulbes de tulipes pour fleurs coupées 0,20 € / unité
Article 3 : Le barème des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l’année 2022 a été adopté comme suit :
Prix fixé en commission
Céréales à paille, oléagineux et (en € par quintal) . protéagineux Agriculture Agriculture conventionnelle biologique (*)
26,10 AVOINE NOIRE ET BLANCHE Sur facture
BLE DUR 4110
BLE TENDRE 31,40 -
BLE TENDRE AMELIORANT Sur facture
COLZA 61,20 -
METEIL 31,00 :
ORGE DE MOUTURE 2710 - ORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 34,30 - ORGE BRASSICOLE D'HIVER 29,90 -
PAILLE 310 _
POIS FOURRAGERS 37,50 -
SEIGLE : 29,90 -
TRITICALE 28,30 -
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-23-00001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 224 Article 4: Le directeur départemental des territoires ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 2 2022
La cheffe de l'unité Nature-Forêt,
f
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www. telerecours. fr |
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Loir-et-Cher
41-2022-11-22-00004
Arrêté de suppression du passage à niveau public
n° 141 de la ligne SNCF n° 550000 de Brétigny sur
Orge à la Membrolle sur Choissille sur le territoire
de la commune de Saint-Gourgon
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00004 - Arrêté de suppression du passage à niveau public n° 141 de la ligne SNCF n° 550000 de Brétigny sur Orge à la Membrolle sur Choissille sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon 227 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la suppression du passage à niveau public n° 141
au point kilométrique 194+123 de la ligne SNCF n° 550000
de Brétigny sur Orge à La Membrolle sur Choisille
sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 20177 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n° 92.2788 du 06 novembre 1992, classant en deuxième catégorie le passage à niveau n° 141 situé sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon, de la ligne SNCF n° 550000 de Brétigny sur Orge à La Membrolle sur Choisille ;
Vu la demande en date du 27 septembre 2022 de la SNCF RESEAU, INFRAPOLE CENTRE, Pôle Production à
Saint-Pierre des Corps, sollicitant la suppression du passage à niveau n° 141 situé sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon, de la ligne SNCF n° 550000 de Brétigny sur Orge à La Membroblle sur Choisille, et impliquant qu'il soit procédé à l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu l'accord en date du 16 août 2021 de la commune de Saint-Gourgon, gestionnaire de la voirie concernée par le PN n° 141, déclarant ne plus avoir l'utilité dudit PN et autorisant la SNCF à lancer les procédures nécessaires à la suppression de celui-ci;
Vu l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral n° 41-2022-10-04-00001 en date du 04 octobre 2022, réalisée du lundi 24 octobre 2022 (9h00) au lundi 07 novembre 2022 (17h00) et régie par les articles L134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêéteur en date du 22 novembre 2022;
Considérant que la suppression du passage à niveau public n° 141 s'inscrit dans le plan d'action de SNCF RESEAU visant à améliorer la sécurité.vis à vis du risque ferroviaire ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00004 - Arrêté de suppression du passage à niveau public n° 141 de la ligne SNCF n° 550000 de Brétigny sur Orge à la Membrolle sur Choissille sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon 228 Considérant que la suppression du passage à niveau n° 141 respecte le cadre réglementaire de référence et que rien ne s'oppose à la fermeture de celui-ci ;
ARRÊTE
ARTICLE îer
Le passage à niveau public n° 141, au point kilométrique 194+123 de la ligne SNCF n° 550000 de Brétigny sur Orge à La Membrolle sur Choisille sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon, est supprimé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 92.2788 du 06 novembre 1992, en ce qui concerne le passage à niveau public n° 141 sur le territoire de la commune de Saint-Gourgon et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du passage à niveau.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, madame le maire de la commune de Saint-Gourgon, le directeur de SNCF RESEAU (INFRAPOLE CENTRE, Pôle Production, 25 rue Fabienne Landy, 37700 Saint-Pierre des Corps) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 22 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service prévention.des risques,
ingénierie.de:crise, éduéation: routière, she
Len,
Lionet GÜIVARCH
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
| des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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Loir-et-Cher
41-2022-11-22-00001
Petit train touristique Blois
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 230 E 3
PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
portant autorisation de circuler d'un petit train routier touristique dans le centre-ville de Blois
du 26 novembre 2022 au 1 janvier 2023
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles R312-3, R312-4, R312-11, R312-12 à R312-21, R313-6,
R317-24, R321-19, R323-1, R323-25, R433-8 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R133-37 et R233-1;
Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les. caractéristiques et les conditions. d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :
Vu l'arrêté du 02 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu la circulaire du 2 mai 2013 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer modifiant la circulaire du 4 maï 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
Vu la circulaire du 12 février 2004 de la direction de la sécurité et de la circulation routières relative aux conditions d'application de la réglementation relative aux petits trains touristiques routiers ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2021-02-15-004 du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du préfectoral n°41-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la. direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande présentée le 10 novembre 2022 par la SARL JOG ANIMATIONS représentée par M. Oscar DUPOUY domiciliée 2 avenue du Commandant de Nervo à La Baule-Escoublac (44 500), en vue de faire circuler à Blois lors des animations de Noël, sur des voies ouvertes à la circulation routière, Un petit train routier touristique :
- du samedi 26 novembre au dimanche 18 décembre 2022 tous les mercredis, samedis et dimanches de 14h30 à 19h00 ;:
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 231 - du lundi 19 décembre 2022 au dimanche 1° janvier 2023 tous les jours de 14h30 à 19h00, sauf le 25 décembre et le 1°’ janvier.
Vu l'avis de la ville de Blois, en date du 17 novembre 2022, favorable à l'exploitation d'un petit train touristique par la société « JOG ANIMATIONS », gérée par M. Oscar DUPOUY et ce, pour la période du 26 novembre 2022 au 1” janvier 2023 ;
Vu la licence de transport intérieur de personnes par route pour compte. d'autrui n°2022/52/0000 220 délivrée le 23 mars 2022 à la société « JOG ANIMATIONS » pour une durée de 5 ans ;
Vu le plan de l'itinéraire du service (parcours initial, prise de service et fin de service, prise de carburant) transmis par l'entreprise en annexe 1;
Vu le procès verbal de visite technique initiale délivré par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire du 11 mars 2013 pour le train principal de marque AKVAL en annexe 2a;
Vu le procès verbal de visite technique initiale délivré par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire du 7 juin 2013 pour le train de secours de marque CPIL AKVAL en annexe 2b ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés en annexe
3;
Considérant les animations de Noël de la ville de Blois,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article1: La SARL JOG ANIMATIONS, représentée par M. Oscar DUPOUY, domiciliée 2 avenue du Commandant de Nervo à La Baule-Escoublac (44 500), est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou commerciales sur le territoire de la commune de Blois sous son entière responsabilité, un petit train routier destiné à transporter des personnes, sous réserve de la mise en conformité de l’ensemble des pièces nécessaires à l'exploitation du pétit train, notamment en ce qui concerne les polices d'assurances et les cartes grises de chacun de ses véhicules, et que les dispositions du présent arrêté soient scrupuleusement respectées.
Le petit train est autorisé à circuler sur l'itinéraire décrit en annexe 1:
- du samedi 26 novembre au dimanche 18 décembre 2022 tous les mercredis, samedis et dimanches de 14h30 à 19h00 ; .
- du lundi 19 décembre 2022 au dimanche 1° janvier 2023 tous les jours de 14h30 à 19h00, sauf le 25 décembre et le 1° janvier.
Le petit train est autorisé à circuler à vide (sans voyageurs) pour les déplacements liés aux besoins d'exploitation (déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant) ;
Pour l’approvisionnement en carburant, le train ira en entier, soit avant de circuler pour le marché de Noël entre 12h et 14h00, soit en fin de journée de 19h à 21h - Fréquence 1 journée sur deux sur l'itinéraire décrit en annexe 1;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 232 Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation a | ‘obligation de soumettre les ensembles désignés à l'article 4 ci-dessous, à une visite technique annuelle, prévue par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015.
Article 3 : Les petits trains routiers dont les caractéristiques sont fixées dans l’article 4 ci-dessous relèvent de la catégorie I, c'est-à-dire, uniquement autorisés à circuler sur les voies routières définies en annexe 1 dont aucune pente ne peut être supérieure à 5 %.
Article 4 : Composition de l'ensemble routier :
Un ensemble routier principal:
- Véhicule tracteur de marque AKVAL (locomotive), type: original, genre: VASP, n° dans la série du type: 0000RIGINO139059P, carrosserie: NON SPEC, n° d'immatriculation : BL-101-EA — Remorque n° 1 de marque AKVAL(wagon), type: Wagoni, genre: RESP, n° dans la série du type: VFIWAGON1LA434048, carrosserie : NON SPEC, n° d'immatriculation: FX-762-ZM — Remorque n° 2 de marque AKVAL (wagon), type : Wagon1, genre: RESP, n° dans la série du type: VFIWAGON1LA434047, carrosserie: NON SPEC, n° d'immatriculation: FX-729-ZM — Remorque n° 3 de marque AKVAL (wagon), type: Wagon, genre: RESP, n° dans la série du type: VFIWAGON1LA434046, carrosserie: NON SPEC, n° d'immatriculation: FX-744-ZM
Un deuxième ensemble routier de secours est prévu, composition: - Véhicule tracteur de marque CPIL AKVAL (locomotive), type: 27, genre: VASP, n° dans la série du type: VF9LOCO273A760020, carrosserie : NON SPEC, n° d'immatriculation: AH-730-YQ - Remorque n° 1 de marque CPIL AKVAL(wagon), type: 4A, genre: RESP, n° dans la série du type: VFIWAGON43A760047, carrosserie: NON SPEC, n° d'immatriculation: AH-636-YQ — Remorque n° 2 de marque CPIL AKVAL (wagon), type: 4A, genre : RESP, n° dans la série du type : VFI9WAGON43A760049, carrosserie: NON SPEC, n° d'immatriculation : AH-681-YQ — Remorque n° 3 de marque CPIL AKVAL (wagon), type : 4A, genre : RESP, n° dans la série du type : VFOWAGON43A760048, carrosserie : NON SPEC, n° d’immatriculation : AH-582-YQ
Article 5: Toutes les dispositions prévues par le code de la route, concernant la signalisation routière, les arrêtés préfectoraux, municipaux et départementaux, ainsi que celles propres aux ensembles de plusieurs véhicules remorqués devront être rigoureusement observées.
Article .6 : Les conducteurs conduisant l’ensemble de véhicules cités à l'article 4, ci-dessus, devront
faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'ils emprunteront les itinéraires décrits en annexe 1.
Article 7 : Le petit train routier décrit dans le présent arrêté devra répondre aux prescriptions fixées par le titre ler du livre III du code de la route.
Article 8 : La longueur totale des ensembles de véhicule ne pourra pas dépasser dix-huit mètres.
Article 9 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra pas en aucun cas excéder trois. Ils seront munis de feux de position latéraux.
Article 10: Un feu tournant orangé sera installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 04 juillet 1972 susvisé, d'une part à l'avant et d'autre part à l'arrière du convoi, dans les axes longitudinaux du 1er et du dernier véhicule.
Article 11 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. La place d'Un accompagnateur pourra être prévue dans le véhicule tracteur. Article 12: La SARE «JOG ANIMATIONS » représentée par M. Oscar DUPOUY, responsable de la circulation du petit train devra souscrire une assurance en vue de couvrir tous les risques d'accidents corporels ou matériels pouvant survenir.
5/4
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 3} mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS | Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 233 Article 13: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules ou tout défaut de contrôle technique entraînent ipso facto la perte de
validité du présent arrêté.
Article 14 : Dans l'éventualité ou les dispositions précitées ne seraient pas respectées et mettraient en cause la sécurité tant des passagers que celle des spectateurs et des autres usagers, la circulation de ce petit train devra immédiatement être arrêtée, soit à l'initiative du pétitionnaire, soit sur l'injonction de l'autorité municipale, soit celle de la direction départementale. de la sécurité publique ou de son représentant.
Article 15: La présente autorisation ne dispense pas son titulaire d'avoir satisfait au préalable à toutes les prescriptions prévues par la réglementation relative aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Article 16 :
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher - Monsieur le maire de Blois
- Monsieur le directeur de la société JOG ANIMATIONS
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le . 22144107
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et
par délégation
Le chef de service prévention des risques, ingénierie de
crise, éducation routière
Dans un délai de deux mois à compter de la date de.notification ou de fublication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours. | - un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4/4 |
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher —31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
| Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-clier.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 234 Annexe 1
Plan Parcours Principal :
Sscape Game Lu - g
J £ EE
Ÿ , Le
£T Blois Ç & : : =
o & Ÿ te ! * «
> o EE : o
. Dre ; nue du 77 vSR, usée #2
és 0 à . Besu-srts 0e Sis
14 ©
© Départ /Arrivée NN | ° 7 Sens de circulation
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 235 Plan Prise de Service et Fin de Service :
| à È
Muser De 1.2 Resistance Êt De La Deportetion
æ Départ / Arrivée — Sens de circulation
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 236 Plan Prise de Carburant .
“, Lo À
# Se
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 237 Annexe 2a
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
VI-PTT-4901-2013-001
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique : |
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie l :1 véhicule tracteur et 3 remorque(S) (*)
2.1. Véhicule tracteur :
Marque : AKVAL
Type : ORIGINAL — n° 0000RIGIN0139059P
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2 Remorque n° 1
Marque : AKVAL
Type : WAGONI1 - n° VFIWAGON1LA434048
Genre: RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3 Remorque n° 2
Marque: AKVAL
Type: WAGON- n° VFIWAGON1LA434047
Genre: RESP
Carrosserie: NON SPEC
2.4 Remorque n° 3
Marque : AKVAL
Type : WAGONIL- n° VFIWAGON1LA434046
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
8. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : ee cure de
D Il IV
Passagers dans la première remorque: | 22 i Co
(Passagers dans la deuxième remorque : | | 22
Passagers ! dans la troisième remorque: | 22
Montant de la redevance: 149,72 €
Date : 11/03/2013 Le Technicien supérieur g
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 238 Rp
Lee Le
TONER,
:
ZT
me
Annexe 2b : -: er me nt mme mmerqeee
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
| N°-VI-PTT-4401-2013-002
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique :2
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie 11 : 1 véhicule tracteur et 3 remorquue(s)
2.1. Véhicule tracteur : AH 730 YQ
Marque : CPIL AKVAL uen
Type : 27 N°VF9LOC0273A760020................. Bncceccennescseccecseceseensense es Genre : marrer een MASP nn Carrosserie : issue cnrs NON SPEC................. Accompagnateur : Lrrareerssnerenes Lecce .….2 PLACES ASSISES...
2.2 Remorque N° 1 AH 636 YQ
Marque : CPIL AKVAL..n nd nrassnsssnnsresrsssrsesee lenesreseees verse
Type : 4 N° VFOWAGON43A760047....... arrereneseeee Genre : RESP | | Carrosserie : senee nee mrreeeeneeenenececessee ee NON SPEC.............
2.3 Remorque N° 2 AH 681 YQ
Marque : CPIL AKVAL.. nana cresnc care scnns encres cenenneesenssesseeanseresse
“Type : 4 N° VFYOWAGON43A760049................... Genre: iens RESP..nn diese Carrosserie : PANPENTON EE NON SPEC...............................
2.4 Remorque N°3 AH 582 YQ
Marque : CPIL AKVAL nice rensrecercecessesnecenr sente ass ceceecsensse
Type : 4 N° VFSWAGON43A760048...................... Genre : dencnnnnsesnneneneneenneneemneneeeses RESP si sneseserssnssss Carrosserie : Dresser NON SPEC.... sens
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Î il | fil
Passagers dans la première remorque . 18 |
Passagers dans la deuxième remorque : _18 L
Passagers dans la troisième remorque : 18 |
Fait à Nantes, le 07/06/2013,
Pour le Préfet et par délégation,
L'ingénieur de industrie a des mines. À tot 0 t . t ds SE >
IT LEE RS * ? f 4 * 4 | /- / LS \:
couette lé Patrice GUILLET/ © | A GS À E Re) À Ÿ 2 Dir 2h .
Montant de la/redevance : 149,72 euros: #7 ‘ Y
(") Rayer la mention inutile
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 239 ANNEXE Hb
La-direction régienale-eHnterdépartementale de Fénergie-et-de-Fenvironnement(DRIEE}(#/La direction-régienale de l'envirennement.-de l'aménagement-et-du-logement direction-delenvirennement.-de-laménagement-et-dudegement(DEAL)} Le constructeur (*) :
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : 2007-0007-31
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00
Procès-verbal de visite technique initiale d’un petit train routier touristique (Documentà annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : N°
2. Composition de ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie il : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Gatégoriei}-1-véhiculetracteuret.—remorque{s)(-
CatégorielV-1-véhieule-tracteur-etremorque-{s}(}-
2. 1. Véhicule tracteur :
Marque : DELTRAIN
Type : DELGA
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : O
2. 2. Remorque n° 1 :
Marque: DELTRAIN
Type: FRESH
Genre: RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 3. Remorque n° 2:
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre: RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 4. Remorque n° 3 :
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
4... (Dgrupo
dE AS Fabricaçäo de Vaiculos «
train Averndos Especiais, Lda.
a do Pinheo. Macs, 2870-516 Sesimbra
351/212 59 . F/ + 351212 685 552
in nn dettrain com
:503
Mai Cons Reg. Com. fesinbta 1175797
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 240 3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
| Il fil IV
Passagers dans la première remorque: 20
Passagers dans la deuxième remorque : 19
Passagers dans la troisième remorque : 20
Date Sesimbra, le 12/09/2013
Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)
(*) Barrer la mention inutile.
ei R (=Dgrupo|
Œike “+ Fabricaçso de Veiculos e
Itrain atreracos Espociais, Léa.
Rua do Pinheiro, Macs. 2970516 Sesimbra
deltrair com
imbra. 1175/97
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 241 PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
N°-VI-PTT-4401-2013-003
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique . 1
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie ! : 4 véhicule tracteur et 3... remorque(s) (*)
2.1. Véhicule tracteur : 3499 ZD 44
Marque : CPIL AKVAE....... iii iasierereceereceseeeesseennns
Type : ORIGINAL N° 0000RIGINO309659P.................................... Genre : VASP
Carrosserie: NON SPEC............................... Accompagnateur : 2 PLACES ASSISES...
2.2 Remorque N° 1 3494 ZD 44
Marque : CPL AKVAL.............. senrnenieeeieeeeen eee eeeneeeineeeeeeneeee
Type : ORIGINAL N° OUDDRIGINU329650P.nerneerese Genre : idees RESP | | Carrosserie : ........................................ NON SPEC......
2.3 Remorque N° 2 3488 2D 44
Marque : CPIL AKVAL .
Type : ORIGINAL N° OOCDRIGINO319659P................. ue Genre: nine ce cncue mue cueseueee RESP.............................. Carrosserie : NON SPEC................
2.4 Remorque N° 3 3482 ZD 44
Marque : CPILAKVAL nee.
Type : ORIGINAL N° CO00RIGIND339659P........... Genre: inner soreennereveoumneerererse RESP need eenrsenersccoesce Carrosserie ennrnseernsssssesesnsnnes accés NON SPEC........
3. Nombre de passagers lransportables en fonction de la catégorie :
| Il If
Passagers dans la première remorque : 18 |
| Passagers dans la deuxième remorque : | 18 |
Passagers dans la troisième remorque . | 18
Fait à Nantes, le 07/06/201 3
“As
Pour le Préfet et-par délégation, CE
L'ingénieur de l'industrie et des mines.
‘ f | + ‘> L | R, x
A L LT D,
— Les Fe à : À (ee . n MES : 8 | Patrice GUILLEF “y TE F4 ÿ Eu
/ ne E/ Montant de la redevance : 149,72 euros" * À LÉ #
8
(”) Rayer la mention inutile |
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 242 4 UN UV FES AUTRUI UT POUCES TOIUTUUGS , CNT TE D HU UT US 1 …
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
N°-VI-PTT-4401 -2013-004
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique : 1
2 - Composition de l'ensemble en fonction dé la catégorie :
Catégorie 1 . : 1 véhicule tracteur ét 3... remorque(s) (*)
2.1. Véhicule tracteur : 6562 YB 44
Marque . AKVAL nes ssnsssnrennnsse nn tennscnss rene reneneneneees see
Type : ORIGINAL N° OOCORIGINO218959P...
Genre : issue VASP snsrencscnseesssessssan nan cees Carrosserie : ss NON SPEC..snnrssseseeneseeennn RES ACCOMPAYNALBUT : es 2 PLACES ASSISES
2.2 Remorque N° 1 3494 ZD 44
Marque : CPIL AKVAL.....
Type : ORIGINAL N° O00RIGIN0O329659P .
GENre : seen een reresnse RESP
Carrosserie snissiensesnenssecssonecrracrsssoraseene NON SPEC nn.
2.3 Remorque N° 2 3488 ZD 44
Marque : CPIL AKVAL eee ccccrcececrecosennsee
Type : ORIGINAL N° 0000RIGINO319659P seneceneceeeneesee anresrenennsesnantes GENE: anse ncnerenernenereeresrens RESP né nnncrscc ce csacessessens Carrosserie : .. NON SPEC......
2.4 Remorque N° 3 3482 ZD 44
‘Marque : CPIE AKVAL... eue iiecines esse Lossssescesessnss
Type : ORIGINAL N° COO0ORIGINO339659P........................... Genre : RESP ...........
Carrosserie : NON SPEC..........
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
h L {l | All IN
Passagers dans la première remorque : 18 |
Passagers dans la deuxième remorque : 18
Passagers dans la troisième remarque 18
Fait à Nantes, le 07/06/2013
Pour le Prélet et par délégation,
L'ingénieur de l'industrie et des
ee
=
Patrice GUILLET f : “2 a
Montant de la redevanée : 149,72 euros à,
(*} Ravyer la mention inutile
EU LULU AS D
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 243 PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
SVI-PTT-4401-2013-005
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique : 1
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie | : 1 véhicule tracteur et 3... remorque(s) (*)
2.1. Véhicule tracteur : 6562 YB 44
Marque AKVAL.. ni ieni scene ces cereneceeceanecenences cesenueneqnessse
Type : ORIGINAL N° 0000RIGINO218959P cnenssssssnnene scene senenessennneeene Genrè : nie VASP nn nrercrrernnnssere Carrosserie : Mere eseeneeeenerrnes NON SPEC......... sn Accompagnateur : 2 PLACES ASSISES...
2.2 Remorque N° 1 AH 636 YQ
Marque : CPIL AKVAL.... Lusecescececeenenensucsnses Doncennnnessseecerses
Type : 4 N° VFIWAGON43AT6D047...... enr Genre : donnee dusssnsees … RESP
Carrosserie : eee NON SPEC.........
2.3 Remorque N° 2 AH 681 YQ
Marque : CPIL AKVAL nee ereenenenensenenterneees
Type : 4 N'VFOWAGONA3A7GDDAQ. ner nernrrreinrnes Genre : dresse énneresnerrereseerrre… MRESP... ennncscesenereseecereceseceses Carrosserie : NON SPEC, inssesenneesse tes enr cc neasenesnee
2.4 Remorque N° 3 ‘AH 582 YQ
Marque . CPILAKVAL
Type 4. N° VFOWAGON43A760048
Genre : Lunsercereree enneneraneeerenses ee RESP sue Lnecsereeesceses Carrosserie : cunceresececseneneussssssscennsn NON SPEC. nn nescennnns
| {l
Passagers dans la première remorque : 18
Passagers dans la deuxième remorque : 18 |
Passagers dans la troisième remorque : ‘ 18 |
Fait à Nantes, le 07/06/2013
Pour le Préfet el‘ par délégation,
L'ingénieur de l'industrie et des mines,
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/ le. À #% - f 1#, . seal ÿ 2 $ |
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f Î m7 : Æ. FES — LE
Montant de la redévance : 449,72 euros 4
(”) Rayer la mention inutile
ll IV
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 244 Annexe 3
Règlement de sécurité d’exploitation
de la SARL JOG ANIMATIONS relatif au circuit emprunté par le Petit
Train Touristique Routier pour le Marché de Noël de Blois en 2022
Le présent document sera annexé* à l’autorisation préfectorale de circulation du Petit Train Touristique Routier.
*Ce document est obligatoire depuis le 1er juillet 2012 (arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars, destinés à des usages de tourisme et de loisirs).
Préambule :
Le règlement de sécurité d’exploitation vise à permettre une bonne information sur les éventuels points sensibles.
répertoriés sur le circuit.
Bien que pouvant préciser certaines adaptations de conduite, il n’est qu’un rappel non exhaustif des prescriptions
du code de la route.
Le circuit relatif à ce règlément est joint en annexe avec la demande d'autorisation de circuler.
Les précisions sur les points sensibles sont données ci-dessous.
Remarques sénérales sur le circuit :
Le circuit emprunte des voies en agglomération et des rues piétonnières du centre-ville. Les conditions de circulation sont les conditions normales en agglomération. Des points de vigilance accrue sont répertoriés ci-
dessous.
Points de vigilance accrue répertoriés et règles particulières de conduite :
I. Zones dédiées aux piétons :
Les piétons déambulent sans se soucier de leur emplacement sur la chaussée.
Procédure spéciale de conduite : Vigilance accrue en ce qui concérne les traversées inopinées de piétons et vitesse adaptée aux possibilités de freinage.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 245 II. Intempéries / état de la chaussée :
Les pentes conjuguées à certains revêtements (rues pavées) peuvent allonger les distances de freinage surtout en cas d'humidité de la chaussée.
Procédure spéciale de conduite : Le conducteur sera particulièrement vigilant à ne pas prendre de vitesse selon la configuration du terrain et les intempéries, il n'ira pas au-delà de la troisième vitesse du petit train.
III. Zones de carrefours / Intersections :
À certaines heures, la circulation sur les carrefours est plus ou moins fluide.
Procédure spéciale de conduite : A l’entrée des intersections, le conducteur engagera son petit train à très faible allure en se signalant par sa clochette et son gyrophare.
Procédure spéciale de conduite : D’une manière générale, le chauffeur doit veiller à ne s’engager dans un carrefour que s’il a la certitude de ne pas être une gêne àla circulation.
IV. Voies cyclables
Procédure spéciale de conduite : Le chauffeur sera particulièrement vigilant lorsqu'à une intersection le train croisera une voie cyclable. Compte tenu de la longueur du train, 30 mètres avant de tourner il anticipera le déclenchement de son clignotant et vérifiera ses rétroviseurs.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-22-00001 - Petit train touristique Blois 246 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-11-24-00003
Autorisation d'installation d'enseigne - Crédit
Agricole de Saint-Georges-sur-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00003 - Autorisation d'installation d'enseigne - Crédit Agricole de Saint-Georges-sur-Cher 247 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté N°
portant décision d'autorisation pour l'installation d’'enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.5817-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-30 à R.581-33 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;
-Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en
conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher
:
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-0215-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick
SEAC'H, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-08-30-00003 du 30 août 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
de Loir-et-Cher ;
Vu la demande n° AP 041 211 22 0001 en date du 19 octobre 2022, reçue en D.DT.
le 27 octobre 2022, présentée par Mme Isabelle Fouquet représentant
l'établissement bancaire Crédit Agricole, Concernant la pose d'enseignes
au 3 rue de Verdun, 41400 Saint Georges-sur-Cher :
Vu l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 22 novembre
2022, le projet étant situé aux abords d'un monument historique
;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation est accordée à l'établissement bancaire Crédit Agricole, représentée par Mme Isabelle Fouquet, pour l'installation d'enseignes,
objet de la demande sSusmentionnée, sous réserve du respect
des prescriptions suivantes:
- l'enseigne blason sera supprimée ou déplacée. Dans ce cas, elle sera positionnée au-dessus de la devanture dans le prolongement de l'enseigne
comme l'existant, et ses dimensions seront réduites, maximum
750x550mm :
- l'enseigne drapeau devra être de dimensions mäximales 750x750mm :
1/2 Direction
Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9 h— 12 h et 13h30 — 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00003 - Autorisation d'installation d'enseigne - Crédit Agricole de Saint-Georges-sur-Cher 248 - a lisse métallique supportant les lettrés découpées devra être de teinte claire (gris clair, beige) pour être la moins visible possible ;
- les enseignes seront rétroéclairées (pas de caisson lumineux).
Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Mme Isabelle Fouquet représentant l'établissement bancaire Crédit Agricole, 1 rue Daniel Boutet, 28000 Chartres et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir- et-Cher.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Saint Georges-sur-Cher.
Fait à Blois, le 2 &
NOV, 2022
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service et Aménagement,
Martine Pom
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’adrninistration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00003 - Autorisation d'installation d'enseigne - Crédit Agricole de Saint-Georges-sur-Cher 249 | EL . = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val
de Loire DDT- SUA DDCV
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher
Unité Développement Durable et Croissance
Verte Dossier
suivi par : Christel PICHOIS
31 Mail Pierre CHARLOT . : oi _.
| 41000 BLOIS CEDEX Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne
À Blois, le 22/11/2022
numéro : ap2112200001
demandeur : adresse du
projet : 3 RUE DE VERDUN 41400 ST GEORGES SUR
CREDIT AGRICOLE - MME F OUQUET CHER :
ISABELLE nature du projet : Enseignes
I RUE DANIEL BOUTET déposé en mairie le
: 27/10/2022 28000 CHARTRES reçu
au service le : 02/11/2022
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
{, rue Gilbert Michel, lucarne, façade et toiture - Eglise Saint-Georges
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans
le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16
du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation
où à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. I peut cependant
y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne
par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler
des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations
éventuelles (2) :
(1) Pour une intégration satisfaisante du projet avec l'existant
et dans son environnement, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
oo - L'enseigne blason sera supprimée ou déplacée. Dans ce cas,
elle sera positionnée au-dessus de la devanture dans le prolongement de l'enseigne comme l'existant, et ses dimensions seront réduites maximum 750x550mm. - L'enseigne
drapeau devra être de dimensions maximales 750x750mm.
- La lisse métallique Supportant les lettres découpées devra
être de teinte claire (gris clair, beige) pour être la moins visible possible.
- Les enseignes seront rétroéclairées (pas de caisson lumineux).
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55
76 80 udap.loir-et-cher@culture.gouv.
fr - www.culture. gouv.fr/Regions
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00003 - Autorisation d'installation d'enseigne - Crédit Agricole de Saint-Georges-sur-Cher 250 L'architecte des Bâtiments de France
Adrienne BARTHÉLEMY
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00003 - Autorisation d'installation d'enseigne - Crédit Agricole de Saint-Georges-sur-Cher 251 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-11-24-00004
Autorisation d'installation d'enseigne - Sarl La
Madeleine de Proust - Chaumont-sur-Loire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00004 - Autorisation d'installation d'enseigne - Sarl La Madeleine de Proust - Chaumont-sur-Loire 252 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-30 à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-08-30-00003 du 30 août 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu la demande n° AP 041 045 22 0004 en date du 07 octobre 2022, reçue en D.DT. le 19 octobre 2022, présentée par M. et Mme Sébastien et Céline THIERRY, représentant la SARL « La Madeleine de Proust », concernant la pose d'une enseigne au 31/33 rue du Maréchal Leclerc, 41150 Chaumont-sur- Loire :
Vu l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 03 novembre 2022, reçue en D.DIT. le 15 novembre 2022, le projet étant situé aux abords d'un monument historique ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation est accordée à la SARL « La Madeleine de Proust », représentée par M. et Mme Sébastien et Céline THIERRY, pour l'installation d'une enseigne, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect de la prescription suivante : - l'éclairage devra être constitué de petits spot en saillie ou de lettres rétro-éclairées, et non d'un bandeau lumineux.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00004 - Autorisation d'installation d'enseigne - Sarl La Madeleine de Proust - Chaumont-sur-Loire 253 Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. ét Mme Sébastien et Céline THIERRY, représentant la SARL « La Madeleine de Proust », demeurant 1 rue de la Chabotte, 41120 Candé-sur-Beuvron et fera. l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3_ : Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Chaumont-sur-Loire.
Fait à Blois, le 7 1, NfY. 202?
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du isme et Aménagement,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être mtroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration:
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher
Dossier suivi par : Christophe LANG
Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne
MAIRIE DE CHAUMONT SUR LOIRE
81 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE
TASSIGNY |
41150 CHAUMONT SUR LOIRE
A Blois, le 03/11/2022
numéro : ap0452200004 demandeur :
adresse du projet : 31/33 RUE MARECHAL LECLERC 41150 THIERRY SEBASTIEN CELINE CHAUMONT SUR LOIRE
nature du projet : Enseignes
7 DE LA CHABOTTE
41120 CANDE-SUR-BEUVRON
77 dépôsé en mairie le : 19/10/2022
reçu au service le : 20/10/2022
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Domaine du château de Chaumont-sur-Loire
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations. .
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Afin d'améliorer la qualité architecturale du projet d'enseigne et de l'intégrer harmonieusement dans son environnement, et les abords du domaine du château de Chaumont-sur-Loire :
- l'éclairage devra être constitué de petits spots en saillie ou de lettres rétro-éclairé, et non d'un bandeau lumineux.
L'architecte des Bâtiments de France
Sme et À COURRIER RE Ho
D Chef de sers Adrienne BARTHÉLEMY
= PPU Te 0 sole chef de servie
Charoé Me: B DD Mn Revitalsation
O Secrétayi
Q Coac Cople
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00004 - Autorisation d'installation d'enseigne - Sarl La Madeleine de Proust - Chaumont-sur-Loire 255 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00004 - Autorisation d'installation d'enseigne - Sarl La Madeleine de Proust - Chaumont-sur-Loire 256 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-11-24-00005
COMCOM Grand Chambord - Décision
attributive de subvention pour la réalisation
d'études et démarches liées à l'élaboration d'un
Réglement Local de Publicité
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00005 - COMCOM Grand Chambord - Décision attributive de subvention pour la réalisation d'études et démarches liées à l'élaboration d'un Réglement Local de Publicité 257 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision attributive de subvention
le Préfet de département de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement et ses textes d'application, version consolidée du ‘10 mai 2016:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le courrier électronique en date du 16 février 2022 de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages aux services déconcentrés du ministère, relatif à l'appel à projets « RLPi 2022 »
Décide :
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision attributive de subvention a pour objet de fixer les conditions, notamment
financières, dans lésquelles la Communauté de Communes du Grand Chambord représentée par son
Président, Monsieur Gilles CLÉMENT, et désignée sous le terme de bénéficiaire, procédera à la réalisation des études et démarches relatives à l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité
Intercommunal, conforme au courrier électronique de la DHUP du 16 février 2022, ainsi que les
modalités par lesquelles l'État apporte son aide financière à la réalisation de ce règlement au travers du dispositif de l'appel à projets « RLPi 2022 ».
“Article 2 : Caractéristique du projet
*.
Les études à mener sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Chambord , QUI
comprend 16 communes, correspondent aux différents volets de la démarche RLPi.
Le diagnostic :
> _Recenser les dispositifs en infraction, établir l'état actuel de l'affichage publicitaire ;
>. Identifier des espaces nécessitant un traitement spécifique ;
> Identifier les enjeux architecturaux et paysagers ainsi que les espaces sous forte pression
publicitaire, tel que défini par l'annexe de l'instruction du Gouvernement en date du 25 mars
2014, relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes ;
Les objectifs du RLPi :
- Anticiper et planifier le développement de la publicité sur un territoire et connecter règlement et objectifs de qualité paysagère
- Faire se rejoindre les intérêts des acteurs économiques et les attentes des populations, en
s'adaptant aux contextes locaux.
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00005 - COMCOM Grand Chambord - Décision attributive de subvention pour la réalisation d'études et démarches liées à l'élaboration d'un Réglement Local de Publicité 258 Au-delà de l'élaboration du RLPi, son suivi, sa mise en œuvre et son évaluation doivent faire l'objet
d'une prise en charge particulière. par la structure porteuse.
L'élaboration d'un RLPi doit comporter deux phases : la première concerne l'élaboration d'un document
identifiant les enjeux du territoire: le diagnostic terrain et sa validation par la DDT, la deuxième
concerne plus particulièrement la validation des orientations et objectifs liés aux spécificités du
territoire et des espaces identifiés.
Les services de la DDT de Loir-et-Cher seront associés afin de faire respecter les contraintes existantes
et faire connaître les enjeux de l'État. |
Article 3 : Montant.et bénéficiaire de la subvention pour 2022
En application des dispositions du courrier électronique de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et
des Paysages du 16 février 2022, une subvention forfaitaire de dix mille euros (10 000 €) est accordée en
2022 à la Communauté de Communes du Grand Chambord.
Cette subvention correspond au financement du projet. .
Le financement est imputé sur les crédits ouverts pour 2022 au programme 113 « Paysage, Eau et Biodiversité », Action 1, sous-action 110 « Sites, Paysages, Publicité »
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
> La subvention sera versée en une seule fois pour Un montant de 10 000 euros.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le DRIFP 45.
Pour rappel, la participation financière de l’État versée ne saurait porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % des factures acquittées par le porteur de projet sur la totalité de l'opération.
Article 5 : Domiciliation des paiements
L'État se libérera des sommes. dues par virement effectué sur le compte de la trésorerie de ROMORANTIN-LANTHENAY suivant, ouvert au nom de la Communauté d'Agglomération :
Code flux Code banque 0,00 Numéro de compte Clé | | 1 |
58 | 30001 | 00208 D4120000000 . "65
Article 6 : Calendrier et délai d'exécution
Si à l'expiration d'un délai de vingt et un mois à compter de la signature de la présente décision,
l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, la subvention deviendra caduque.
Article 7 : Engagement du bénéficiaire
Il s'engage à :
> mettre en œuvre et procéder aux études prévues dans la présenté décision pendant la durée d'effet de celle-ci ;
> dene pas utiliser l'affectation de la subvention à d'autres fins ;
> Informer la DDT du suivi des étapes du projet.
2/3 |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00005 - COMCOM Grand Chambord - Décision attributive de subvention pour la réalisation d'études et démarches liées à l'élaboration d'un Réglement Local de Publicité 259 Article 8 : Reversement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l'une des conditions figurant dans la présente décision est une cause de résiliation.
Le reversement des sommes versées pourra également être exigé dans les cas suivants :
> non respect des clauses de la décision ;
> non réalisation du projet dans les délais prévus ;
> abandon de l'ensemble des études :
> changement de l'objet de tout ou partie de la subvention et notamment modification de l'affectation des fonds versés.
Article 9 : Condition d'exécution de la convention
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera insérée dans le recueil des actes administratifs.
à BLOIS, le
Le Préfet
—ix— François PESNEAU es À
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00005 - COMCOM Grand Chambord - Décision attributive de subvention pour la réalisation d'études et démarches liées à l'élaboration d'un Réglement Local de Publicité 260 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-11-24-00005 - COMCOM Grand Chambord - Décision attributive de subvention pour la réalisation d'études et démarches liées à l'élaboration d'un Réglement Local de Publicité 261 Préfecture
41-2022-11-28-00008
Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Antony PIGEON
Préfecture - 41-2022-11-28-00008 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Antony PIGEON 262 PRÉFET Bureau du cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État
h Fraternité
Arrêté N° 41-2022-11-28-
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de ‘courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Considérant l'acte de courage accompli à Blois le 13 août 2022 lors d'un important incendie permettant le sauvetage de plusieurs victimes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1”: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée à Monsieur Antony PIGEON, caporal-chef au Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 28 novembre 2022
Le préfet,
= L \ ms à | )
François PESNEAU
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00008 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Antony PIGEON 263 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. : - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de là Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2022-11-28-00008 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Antony PIGEON 264 Préfecture
41-2022-11-21-00003
Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Christophe PALLY
Préfecture - 41-2022-11-21-00003 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Christophe PALLY 265 E =
PRÉFET _ Bureau du cabinet DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État Épahé Fraternité
Arrêté N° 41-2022-11-21-
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Considérant l'acte de courage accompli en mai 2022 en participant à l’action solidaire au profit du peuple ukrainien dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1”: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est accordée à Monsieur Christophe PALLY, adjudant-chef au Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
_ Article 2 : Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 21 novembre 2022
Le préfet,
—<— S François PESNEAU : ”
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-21-00003 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Christophe PALLY 266 Dans'un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-21-00003 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Christophe PALLY 267 Préfecture
41-2022-11-28-00007
Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. David PICHEREAU
Préfecture - 41-2022-11-28-00007 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. David PICHEREAU 268 PRÉFET | Bureau du cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État
és Fraternité
Arrêté N° 41-2022-11-28-
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié parle décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Considérant l'acte de courage accompli à Blois le 13 août 2022 lors d'un important
incendie permettant le sauvetage de plusieurs victimes :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1”: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est accordée à Monsieur David PICHEREAU, lieutenant au Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 2: Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 28 novembre 2022
Le préfet,
mi mi ———
François PESNEAU —
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00007 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. David PICHEREAU 269 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00007 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. David PICHEREAU 270 Préfecture
41-2022-11-28-00006
Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Eddy MICH
Préfecture - 41-2022-11-28-00006 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Eddy MICH 271 PRÉFET Bureau du cabinet DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l’État Éalé Fraternité
Arrêté N° 41-2022-11-28-
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 6. janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Considérant l'acte de courage accompli à Blois le 13 août 2022 lors d'un important incendie permettant le sauvetage de plusieurs victimes;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1”: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est accordée à Monsieur Eddy MICH, adjudant au Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 28 novembre 2022
Le préfet,
he François PESNEAU
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http:/fwwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00006 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Eddy MICH 272 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00006 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Eddy MICH 273 Préfecture
41-2022-11-28-00010
Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Franck TOIZAT
Préfecture - 41-2022-11-28-00010 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Franck TOIZAT 274 PRÉFET Bureau du cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l’État
ER Fraternité
Arrêté N° 41-2022-11-28-
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de
courage et de dévouement :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Considérant l'acte de courage accompli à Blois le 13 août 2022 lors d'un important incendie permettant le sauvetage de plusieurs victimes;
Sur proposition de Madame la directrice de = Cbinec:
ARRETE
Article 1°’: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée à Monsieur Franck TOIZAT, sapeur au Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 28 novembre 2022
Le préfet,
GR
François PESNEAU
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture - 41-2022-11-28-00010 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Franck TOIZAT 275 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative ét du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00010 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Franck TOIZAT 276 Préfecture
41-2022-11-28-00009
Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Geoffrey PONIARD
Préfecture - 41-2022-11-28-00009 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Geoffrey PONIARD 277 PRÉFET Bureau du cabinet DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État Égalté Fraternité
Arrêté N° 41-2022-11-28-
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Considérant l'acte de courage accompli à Blois le 13 août 2022 lors d’ün important incendie permettant le sauvetage de plusieurs victimes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1“: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée à Monsieur Geoffrey PONIARD, caporal-chef au Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 28 novembre 2022
Le préfet, die
sn
François PESNEAU =
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00009 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Geoffrey PONIARD 278 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : | - un recours gracieux, adressé à : M, le Préfet de Loir-et-Cher — Place de Ja République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00009 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Geoffrey PONIARD 279 Préfecture
41-2022-11-28-00005
Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Jonathan GRISEZ
Préfecture - 41-2022-11-28-00005 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Jonathan GRISEZ 280 PRÉFET . Bureau du cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État
és Fraternité
Arrêté N° 41-2022-11-28-
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décrét du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; »
Considérant l'acte de courage accompli à Blois le 13 août 2022 lors d'un important
incendie permettant le sauvetage de plusieurs victimes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est accordée à Monsieur Jonathan GRISEZ, adjudant-chef au Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 28 novembre 2022
Le préfet,
me François PESNEAU
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00005 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Jonathan GRISEZ 281 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057.Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00005 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Jonathan GRISEZ 282 Préfecture
41-2022-11-21-00005
Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Laurent MEUSNIER
Préfecture - 41-2022-11-21-00005 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Laurent MEUSNIER 283 PRÉFET | Bureau du cabinet DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État ES Fraternité
Arrêté N° 41-2022-11-21-
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
. Considérant l'acte de courage accompli en avril 2022 en participant à l’action solidaire au profit du peuple ukrainien dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1”: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est accordée à Monsieur Laurent MEUSNIER, lieutenant au Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté: qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 21 novembre 2022
Le préfet,
François SSNEAU
7/2 | Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture - 41-2022-11-21-00005 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Laurent MEUSNIER 284 | Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1., Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-21-00005 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Laurent MEUSNIER 285 Préfecture
41-2022-11-28-00004
Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Louis GAUTHIER
Préfecture - 41-2022-11-28-00004 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Louis GAUTHIER 286 PRÉFET Bureau du cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État
de Fraternité
Arrêté N° 41-2022-11-28-
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
_ Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité dé préfet de Loir-et-Cher ;
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Considérant l'acte de courage accompli à Blois le 13 août 2022 lors d'un important.
incendie permettant le sauvetage de plusieurs victimes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1”: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est accordée à Monsieur Louis GAUTHIER, sapeur au Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture...
Fait à Blois, le 28 novembre 2022
Le préfet,
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François PESNEAU
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-ét-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00004 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Louis GAUTHIER 287 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de:ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00004 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Louis GAUTHIER 288 Préfecture
41-2022-11-21-00004
Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Ludovic DESDOUETS
Préfecture - 41-2022-11-21-00004 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Ludovic DESDOUETS 289 PRÉFET Bureau du cabinet DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État Égañté Fraternité
Arrêté N° 41-2022-11-21-
.Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Considérant l'acte de courage accompli en avril 2022 en participant à l’action solidaire au profit du peuple ukrainien däns le cadre du mécanisme de protection civilé de l'Union européenne
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est accordée à Monsieur Ludovic DESDOUETS, sergent-chef au. Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 21 novembre 2022
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Le préfet, pq.
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François PESNEAU ** :
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv. fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-21-00004 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Ludovic DESDOUETS 290 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-21-00004 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Ludovic DESDOUETS 291 Préfecture
41-2022-11-28-00003
Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Pascal FLORENT
Préfecture - 41-2022-11-28-00003 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Pascal FLORENT 292 PRÉFET Bureau du cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-11-28-
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en
qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Considérant l'acte de courage accompli à Blois le 13 août 2022 lors d’un important
incendie permettant le sauvetage de plusieurs victimes :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1”: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée à Monsieur Pascal FLORENT, lieutenant au Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 2: Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 28 novembre 2022
Le préfet,
FrançoNPESN EAU aabéæn
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir:et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00003 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Pascal FLORENT 293 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-28-00003 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Pascal FLORENT 294 Préfecture
41-2022-11-21-00002
Récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Thomas GERBAULT
Préfecture - 41-2022-11-21-00002 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Thomas GERBAULT 295 PRÉFET Bureau du cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l’État
Lit Fraternité
Arrêté N° 41-2022-11-21-
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en
qualité de préfet de Loir-et-Cher :
Considérant l'acte de courage accompli en mai 2022 en participant à l’action solidaire au profit du peuple ukrainien dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est accordée à Monsieur Thomas GERBAULT, sapeur au Service départemental d'incendie et de secours de Loir- et-Cher.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 21 novembre 2022
Le préfet,
François PESNEAU om
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-21-00002 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Thomas GERBAULT 296 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : | - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours. ee - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-21-00002 - Récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Thomas GERBAULT 297 Préfecture
41-2022-11-24-00001
Arrêté autorisant un géomètre expert à pénétrer
dans certaines propriétés privées de CHEVERNY
et à les occuper temporairement afin de réaliser
les études préalables nécessaires à la création
d'un éco-quartier
Préfecture - 41-2022-11-24-00001 - Arrêté autorisant un géomètre expert à pénétrer dans certaines propriétés privées de CHEVERNY et à les occuper temporairement afin de réaliser les études préalables nécessaires à la création d'un éco-quartier 298 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
pass Service interministériel d'animation
Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
autorisant un géomètre expert à pénétrer dans certaines propriétés privées
situées sur la commune de CHEVERNY et à les occuper temporairement
afin de réaliser les études préalables nécessaires à la création d'un éco-quartier
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ; |
Vu la demande datée du 10 novembre 2022 par laquelle la maire de CHEVERNY demande l'autorisation pour le géomètre expert désigné par son conseil municipal, de pénétrer sur certaines propriétés privées situées sur sa commune et de les occuper temporairement pour effectuer les investigations géotechniques nécessaires à la création d'un éco-quartier ;
Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain dans la perspective de la réalisation de l'opération mentionnée plus haut ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
_ ARRÊTE
Article 1°’
Le géomètre expert, désigné par le conseil municipal de CHEVERNY, est autorisé, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les parcelles privées situées à CHEVERNY, cadastrées AD n° 20, 21, 37 38, 43, 50 et 56, identifiées sur le plan annexé au présent arrêté, afin de procéder à des études géotechniques dans le cadre du projet de création d'un éco-quartier sur cette commune.
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-24-00001 - Arrêté autorisant un géomètre expert à pénétrer dans certaines propriétés privées de CHEVERNY et à les occuper temporairement afin de réaliser les études préalables nécessaires à la création d'un éco-quartier 299 Article 2
La personne mentionnée à l'article 1” devra être munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
En outre, l'introduction de l'agent visé à l’article 1° ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1* de la loi du 23 décembre 1892 modifiée: « L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. ».
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d’un juge du tribunal judiciaire.
Article 3
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les signaux, balises, bornes et repères qui seront établis sur les ‘propriétés.
Toutefois, il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 4
Les maires, les gendarmes, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les opérations ont lieu, sont invités à prêter aide et assistance au personnel chargé de les effectuer.
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues aux articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1* du présent arrêté, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
Article 5
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHEVERNY au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'article 1” et pendant toute leur durée, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressée à la préfecture de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-24-00001 - Arrêté autorisant un géomètre expert à pénétrer dans certaines propriétés privées de CHEVERNY et à les occuper temporairement afin de réaliser les études préalables nécessaires à la création d'un éco-quartier 300 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État en Loir-et- Cher.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, ainsi que la maire de CHEVERNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 #4 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-24-00001 - Arrêté autorisant un géomètre expert à pénétrer dans certaines propriétés privées de CHEVERNY et à les occuper temporairement afin de réaliser les études préalables nécessaires à la création d'un éco-quartier 301 Vu pour étre annexé
à l'arrêté du 24 NOV. 202?
Pour le Pr$fat at par délégation
à Général
HAUPTMANN
07/11/2022
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Annexe
1
Préfecture - 41-2022-11-24-00001 - Arrêté autorisant un géomètre expert à pénétrer dans certaines propriétés privées de CHEVERNY et à les occuper temporairement afin de réaliser les études préalables nécessaires à la création d'un éco-quartier 302 Préfecture
41-2022-11-29-00004
Arrêté fixant la composition du CODERST -
Modification n° 2
Préfecture - 41-2022-11-29-00004 - Arrêté fixant la composition du CODERST - Modification n° 2 303 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Fo Service interministériel d'animation
Fraternité : des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher - Modificatif n° 2
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1416-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le courriel du 25 novembre 2022 de Monsieur Florian VINCENT de l'association Perche Nature ;
Considérant qu'il convient d’actualiser la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher, présidé par le préfet ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
1° Six représentants des services de l'Etat
— le directeur départemental des territoires ou son représentant,
— le chef de l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher de la DREAL Centre — Val de Loire ou son représentant,
— le directeur départemental de l'emploi, du. travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ou son représentant,
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, — le chef du pôle environnement de la préfecture ou son représentant, — le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant.
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-29-00004 - Arrêté fixant la composition du CODERST - Modification n° 2 304 1°bis
— le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre ou son représentant.
2° Cinq représentants des élus des collectivités territoriales
- 2 représentants du conseil départemental :
— Titulaire : M. Philippe SARTORI, conseiller départemental du canton de SAINT-AIGNAN,
— Suppléante : Mme Maryse PERSILLARD, conseillère départementale du canton de LA BEAUCE,
— Titulaire : Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale de Chambord, — Suppléant : M. Pascal HUGUET, conseiller départemental de LA BEAUCE.
- 3 représentants des maires :
— Titulaire : M. Dominique DHUY, maire de NOURRAY,
— Suppléant : M. Thierry GOSSEAUME, maire de CHOUSSY,
— Titulaire : M. Xavier VROMMAN, maire de RHODON,
— Suppléant : M. François COCHET, maire de VILLEROMAIN,
— Titulaire : M. Henry BOUSSIQUOT, maire de SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS, — Suppléant : M. Alain POMA, maire de CHÂTILLON-SUR-CHER.
3° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence dans les domaines de la commission :
- 3 représentants d'associations agréées de consommateurs
— Titulaire: M. Etienne LEROUX, représentant la fédération départementale des familles rurales de
Loir-et-Cher
— Suppléante: Mme Annick VERZELLESI, représentant la fédération départementale des familles rurales de Loir-et-Cher,
— Titulaire: M. Yves WILLIOT, représentant l'union départementale Consommation, Logement et ‘Cadre de Vie » (CLCV) de Loir-et-Cher,
— Suppléante : Mme Marie-Claude JOUANNEAU, représentant l'union départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie » (CLCV) de Loir-et-Cher,
— Titulaire : M. Gérard LECOMTE, représentant l'association UFC QUE CHOISIR, — Suppléant : M. Xavier KRUGER, représentant l'association UFC QUE CHOISIR.
- 3 représentants d'associations agréées de pêche, de protection de lanatureet de défense
de l'environnement :
— Titulaire: Mme Isabelle PAROT, représentant la fédération de Loir-et-Cher de pêche et de protection du milieu aquatique,
— Suppléant: M. Christophe MAUVISSEAU, représentant la fédération de Loir-et-Cher de pêche et de protection du milieu aquatique,
— Titulaire: M. Pierre IDRAC, représentant le comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement (CDPNE),
— Suppléante: Mme Agnès DE FREITAS, représentant le comité départemental de la protection de la nature et de l’environnement (CDPNE),
— Titulaire : M. Didier ROUX, représentant l'association Sologne Nature Environnement (SNE), — Suppléant : M. Florian VINCENT, représentant l'association Perche Nature.
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-29-00004 - Arrêté fixant la composition du CODERST - Modification n° 2 305 - 3 représentants des professionnels ayant leur activité dans le domaine de compétence du conseil dont un représentant des métiers du bâtiment :
— représentants de la profession agricole (désignés par la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher): — Titulaire: M. Stéphane TURBEAUX,
— Suppléant: M. Florent LEPRETRE,
— représentants de la profession du bâtiment (désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher) :
— Titulaire : M. Richard COLLINET,
— Suppléant : M. François PIGEON,
— représentants des industriels exploitants d'installations classées (désignés par la CCI de Loir-et- Cher) :
— Titulaire: Mme Audrey HAMELIN, société Appro-Service à FOSSÉ,
— Suppléant : M. Bertrand MINIER, Etablissements Minier à VENDÔME.
4° Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin
— Docteur Gérard MAROIS, médecin,
— Suppléant : Docteur Josette LECHE, médecin,
—_ M, Bruno LECLERC, coordonnateur départemental suppléant des hydrogéologues agréés, — Suppléant : M. Jean-Michel BOIRAT, coordinateur départemental des hydrogéologues agréés,
— Mme Helen LEROUVILLOIS, ingénieur génie de l'eau et environnement, conseil départemental,
— Suppléant : M. Raphaël VAIVRE, hydrochimiste, laboratoire départemental d'analyses de Loir-et- Cher,
— M. Sylvain GOUGEON, responsable d'activités ICPE / SSP au sein de l'Agence SOCOTEC Environnement et Sécurité - Centre Val de Loire, représentant de FILIANCE, ingénieur en prévention des risques / HSE,
— Suppléant: M. Didier REMONT, directeur d'agence SOCOTEC Environnement et Sécurité- Centre Val de Loire, représentant de FILIANCE, ingénieur en prévention des risques / HSE.
Article 2: Sont nommés membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à titre consultatif :
— la sous-préfète de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY ou son représentant, — le sous-préfet de l'arrondissement de VENDOME ou son représentant.
Article 3: Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant :
+ 2 représentants des services de l'Etat,
+ le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre ou son représentant, + 2 représentants des collectivités territoriales,
+ 3 représentants d'associations et d'organismes dont un représentant d'association d' usagers et un de la profession du bâtiment,
+ 2 personnalités qualifiées dont un médecin.
Article 4 : En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 5 : Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence du membre titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre ; nul ne peut détenir plus d’un mandat.
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-29-00004 - Arrêté fixant la composition du CODERST - Modification n° 2 306 Article 6: Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
Article 7 : Le secrétariat du conseil est assuré par la préfecture de Loir-et-Cher, en partenariat avec les services déconcentrés chargés de l'instruction des dossiers.
Article 8: Les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher désignés par le présent arrêté sont nommés jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 9 : Tout membre qui perd la qualité äu titre de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 10: L'arrêté du 25 février 2022 fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Loir-et-Cher est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à chacun des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
29 NOV. 2022 Blois, le
ar délégation,
général,
Pour le préfet e
Le secrg
$ HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4.]4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-29-00004 - Arrêté fixant la composition du CODERST - Modification n° 2 307 Préfecture
41-2022-11-15-00009
Arrêté prorogeant la validité de l'autorisation
d'exploiter une plate-forme logistique à SALBRIS
accordée à la société SCCV SB LOG (AP
n°41-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020.
Préfecture - 41-2022-11-15-00009 - Arrêté prorogeant la validité de l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique à SALBRIS accordée à la société SCCV SB LOG (AP n°41-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020. 308 PRÉFET Secrétariat Général
DE LOIR-ET-CHER _., . | |
Liberté Service interministériel d'animation
É lité
.,e .
Featornisé des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
prorogeant la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique à SALBRIS
accordée à la société SCCV SB LOG
(arrêté préfectoral n°41-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le Code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant de monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; | |
VU la demande présentée le 18 décembre 2018 et complétée le 3 juin 2019 par la société SCCV SB
LOG dont le siège social est situé 35, avenue Victor Hugo - 75116 - PARIS afin d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un entrepôt logistique sur le territoire de la commune de SALBRIS au lieu-dit « La Boulière », en bordure de la route départementale 89;
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020 autorisant la société SCCV SB LOG à exploiter une plate-forme logistique à SALBRIS ;
VU le courrier du 12juillet 2022 par lequel cette société demande la prorogation de l'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que pour des raisons indépendantes de sa volonté la société SCCV SB LOG ne peut
mettre en service ses installations dans le délai de validité initial de l'arrêté d'autorisation (trois ans) ;
CONSIDÉRANT qu'il n’y a aucun changement substantiel de circonstances de fait ou de droit ayant fondé l'autorisation initiale ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-15-00009 - Arrêté prorogeant la validité de l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique à SALBRIS accordée à la société SCCV SB LOG (AP n°41-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020. 309 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1
La durée de validité de l'arrêté n° 41-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020 autorisant la société SCCV
SB LOG à exploiter une plate-forme logistique à SALBRIS est prorogée de deux ans, soit jusqu'au 29
janvier 2025.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté
sera affiché en mairies des communes concernées pendant une durée d'au moins un mois. || sera
également publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de
ROMORANTIN-LANTHENAY, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Centre - Val de Loire, ainsi que les maires de SALBRIS, SELLES-SAINT-DENIS et LA FERTÉ-
IMBAULT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À BLOIS, le À 5 NOV. 2822 Pour le préfet et par délégation,
Le secrégæie général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41-http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-15-00009 - Arrêté prorogeant la validité de l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique à SALBRIS accordée à la société SCCV SB LOG (AP n°41-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020. 310 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense — Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour. les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. , | Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr accessible par le site internet : www.telerecours.fr.cedex 1.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / préf-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-15-00009 - Arrêté prorogeant la validité de l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique à SALBRIS accordée à la société SCCV SB LOG (AP n°41-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020. 311 Préfecture
41-2022-11-15-00010
Arrêté enregistrant l'exploitation par la société
SCCV SP FRANCE N002 d'un entrepôt couvert
de stockage de matières, produits ou substances
combustibles situé rue jean Mermoz à MER.
Préfecture - 41-2022-11-15-00010 - Arrêté enregistrant l'exploitation par la société SCCV SP FRANCE N002 d'un entrepôt couvert de stockage de matières, produits ou substances combustibles situé rue jean Mermoz à MER. 312 PRÉFET Secrétariat général
“ L OIR-ET-CHER Service interministériel d'animation
Egalité des politiques publiques
Fraternité Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
enregistrant l'exploitation par la société SCCV SP FRANCE NOO2 d'un entrepôt couvert de stockage de matières, produits ou substances combustibles situé rue Jean Mermoz, à MER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
ES
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 R. 512-461 à R. 512-46-30 :
Vu le décret du président de la république du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Loire- Bretagne du 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) nappe de Beauce du 11 juin 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de MER ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2022, complétée le 21 juin 2022, par la société SCCV SP FRANCE NO02 pour l'enregistrement d'une installation de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans un entrepôt couvert (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) dans la zone d'activités ZAC des Portes de Chambord, rue Jean Mermoz, à MER;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 24 juin 2022;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. 02 54 70 4141 http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-15-00010 - Arrêté enregistrant l'exploitation par la société SCCV SP FRANCE N002 d'un entrepôt couvert de stockage de matières, produits ou substances combustibles situé rue jean Mermoz à MER. 313 Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'avis du président de la communauté de communes Beauce - Val-de-Loire sur la proposition d'usage futur du site en date du 11 mars 2022, suite à la demande du propriétaire en date du 4
février 2022 ;
Vu l'avis du maire de MER sur la proposition d'usage futur du site en date du 11 mars 2022, suite à la demande du propriétaire en date du 4 février 2022 ;
Vu les observations du public entre les 29 août 2022 et 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de MER du 20 septembre 2022;
Vu le mémoire du 7 octobre 2022 rédigé par le pétitionnaire répondant aux observations émises lors de la consultation du public
Vu le rapport du 10 octobre 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 27 octobre 2022;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande du pétitionnaire précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, remis en état pour un usage industriel ;
Considérant que la sensibilité du milieu au regard notamment de la localisation du projet et du cumul des incidences avec d'autres projets, ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Il de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 4141 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-15-00010 - Arrêté enregistrant l'exploitation par la société SCCV SP FRANCE N002 d'un entrepôt couvert de stockage de matières, produits ou substances combustibles situé rue jean Mermoz à MER. 314 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société SCCV SP FRANCE NOO2, dont le siège social est situé 9 rue Beaujon - 75008 PARIS, faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur la zone d'activités des Portes de Chambord, rue Jean Mermoz, à MER. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Quantités, volumes, puissances et | Clt
| do a | surfaces maximale de l'installation|
Entrepôts couverts (installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en
quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le
stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une
Volume de l'IPD :
337 820 m°
Surface d'entreposage :
unique rubrique de la présente 25 600 m2
1510-2-b nomenclature, des bâtiments destinés z . E . . 2. | Capacité de stockage :
exclusivement au remisage des véhicules à 231 488 t
moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques
2. Autres installations que celles définies au
1, le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50000 m° mais
inférieur à 900 000 m°
Hauteur libre :
11,17 m
Volume: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
E : enregistrement
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations sont situées sur là commune de MER, sur les parcelles cadastrales :
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Tél. : 02 5470 4141 http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-15-00010 - Arrêté enregistrant l'exploitation par la société SCCV SP FRANCE N002 d'un entrepôt couvert de stockage de matières, produits ou substances combustibles situé rue jean Mermoz à MER. 315 - Section YK n° 96 et 97,
- Section ZK n°365 et 372.
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier d'aménagement.
De même, l'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise en service industrielle des installations dès son commencement.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 21 juin 2022.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
_ arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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Préfecture - 41-2022-11-15-00010 - Arrêté enregistrant l'exploitation par la société SCCV SP FRANCE N002 d'un entrepôt couvert de stockage de matières, produits ou substances combustibles situé rue jean Mermoz à MER. 316 TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 211. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 2.3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS (ART. R. 512-46-24 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Loir-et-Cher.
Conformément à l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MER où elle peut être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de MER pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3 Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher, pendant une durée minimum de quatre mois.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de MER, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le 95 NON, 022
Pour le préfet et par délégation,
le secré général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr /pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-15-00010 - Arrêté enregistrant l'exploitation par la société SCCV SP FRANCE N002 d'un entrepôt couvert de stockage de matières, produits ou substances combustibles situé rue jean Mermoz à MER. 317 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des rélations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet:
+ d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la république BP 40 299 - 41 006 BLOIS CEDEX
+ d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires- Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de la Défense — Paroi Nord - 92 O55 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de . l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal.administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54704141 http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-15-00010 - Arrêté enregistrant l'exploitation par la société SCCV SP FRANCE N002 d'un entrepôt couvert de stockage de matières, produits ou substances combustibles situé rue jean Mermoz à MER. 318 Préfecture
41-2022-11-07-00003
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative d'une installation classée
pour la protection de l'environnement (ICPE)
d'élevage de chiens de M. Antoine PEROU, sise
"La Chotardière" 41140 MEHERS.
Préfecture - 41-2022-11-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) d'élevage de chiens de M. Antoine PEROU, sise "La Chotardière" 41140 MEHERS. 319 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER . nn EE | | Service interministériel d'animation
Liberté es .
Égalité des politiques publiques
Fraternité
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) d'élevage de chiens de M. Antoine PEROU, sise “ La Chotardière ” 41140 MEHERS.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L172-1, LS11-1, L514-5, L512-8, R512-47 et R514-4 ;
Vu la loi n°2020-374 du 29 avril 2004 modifiée relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n ° 20071467 du 12 octobre 2007, le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018, la
décision 426528 du 30 décembre 2020 du conseil d'État et le décret 2021-558 du 2 décembre 2021 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n° 2120 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-09-19-00001 du 12 septembre 2022 portant délégation de signature à monsieur Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 41-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; .
Vu l'inspection du service santé et protection animales et environnement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 31 mai 2022 ;
Vu les documents transmis les 2 et 21 juin 2022 par M. Antoine PEROU portant sur l'ensemble des animaux domestiques et non-domestiques détenus dans sa structure sise * La Chotardière ” 41140 MÉHERS ;
Vu le courrier de l'inspecteur des installations classées n° DDETSPP41 2022 01521 en date du 2 juin 2022 informant l'exploitant de se déclarer ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) d'élevage de chiens de M. Antoine PEROU, sise "La Chotardière" 41140 MEHERS. 320 Vu le projet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant le 2 août 2022.
Vu l'absence de réponse de M. Antoine PEROU ;
Considérant que, d'après la colonne A de l'annexe à l'article R. 5119 du code de
l'environnement, une activité d'élevage de chiens dont la capacité est comprise entre dix et cinquante animaux de plus de quatre mois est soumise au régime de la déclaration au titre des ICPE pour la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant reconnaît, dans une liste transmise le 21 juin 2022, la présence d'au moins trente chiens de races et de catégories différentes dans son installation sise “La Chotardière ” 41140 MÉHERS ;
Considérant que l'activité d'élevage de chiens exercée par M. Antoine PEROU relevant de la rubrique 2120 de la nomenclature des ICPE n'est pas régulièrement déclarée au titre de cette réglementation ;
Considérant que, d'après l'article L. 171-7 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur PEROU Antoine, pour son exploitation sise “La Chotardière” 41140 MÉHERS, est mis en demeure sous un délai d'un mois, de procéder à :
* la réduction du nombre de chiens de son élevage à moins de dix animaux (seuls sont
comptabilisés les chiens de plus de quatre mois)
OU
. la régularisation de cet élevage auprès de la préfecture en déclarant l'activité au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) via le portail Internet www.service-public.fr.
Le délai ci-dessus court à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Däns le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Le présent arrêté sera :
— notifié à M. Antoine PEROU par lettre recommandée avec accusé de réception, — inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tét - 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouvfr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) d'élevage de chiens de M. Antoine PEROU, sise "La Chotardière" 41140 MEHERS. 321 — publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie en sera adressée :
— au maire de MEÉHERS,
— au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
— à la sous-préfète de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de MÉHERS, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher et tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 07-11-2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sec e général,
Nic AUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-11-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) d'élevage de chiens de M. Antoine PEROU, sise "La Chotardière" 41140 MEHERS. 322 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'une contestation auprès du Tribunal administratif | d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex 1) : |
|
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit arrêté leur a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts | mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article 5;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues à l'article 5.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l'objet des recours administratifs suivants: 1° Un recours gracieux adressé à M. Le Préfet de Loir-et-Cher (Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX)
2° Un recours hiérarchique adressé à M. Le Ministre de la transition écologique et de
la cohésion des territoires (Direction générale de la prévention des risques - Arche de
la défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX).
Le délai de ces recours est de deux mois. Pour le bénéficiaire de la décision, il court à compter
de la notification de celle-ci ; pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de
l'environnement, il débute au premier jour de la publication de la décision.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés plus haut. |
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Préfecture - 41-2022-11-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) d'élevage de chiens de M. Antoine PEROU, sise "La Chotardière" 41140 MEHERS. 323 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2022-11-28-00001
Arrêté organisant la consultation du public
relative au projet d’arrêté préfectoral portant
dérogation temporaire à l’obligation de collecte
hebdomadaire des déchets ménagers résiduels
pour les communes de HUISSEAU-SUR-COSSON
et MONT-PRÈS-CHAMBORD
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-28-00001 - Arrêté organisant la consultation du public relative au projet d’arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les communes de 324 E Secrétariat général Service interministériel d'animation
PRÉFET baie “ DE LOIR-ET-CHER es politiques publiques
Libersé
Éaht Pôle environnement et transition énergétique
Fraternité L
ARRÊTÉ N°
organisant la consultation du public relative au projet d'arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les communes de HUISSEAU-SUR-COSSON et MONT-PRÈS-CHAMBORD
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L123-19-1 ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les communes de HUISSEAU-SUR-COSSON et MONT-PRES-CHAMBORD, présentée le 3 novembre 2022 par le syndicat interdépartemental de collecte et traitement des déchets VALECO ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 - Le projet d'arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les communes de HUISSEAU-SUR-COSSON et MONT-PRÈS-CHAMBORD ainsi qu'une note d'information sont mis à la consultation du public du 19 décembre 2022 au 9 janvier 2023.
Article 2 - Cette consultation sera organisée uniquement par voie électronique sur le site des services de l'État en Loir-et-Cher: wwwi.loir-et-cher.gouv.fr — rubrique « Publications / Publications légales : / Participation du public / Consultations 2022 ». Pendant la durée de cette consultation, le public pourra prendre connaissance du dossier à cette adresse.
Le public pourra formuler ses observations, par voie électronique uniquement, en les déposant à l'adresse électronique pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr avant la fin du délai de consultation du public.
À l'issue de la consultation, le projet d'arrêté, éventuellement amendé, sera soumis à la signature du
préfet de Loir-et-Cher, après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques de Loir-et-Cher.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le À 8 NOV. wa Pour le préfet et par délégation,
le secr général
NicOTSs HAUPTMANN
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-28-00001 - Arrêté organisant la consultation du public relative au projet d’arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les communes de 325 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2022-11-21-00008
Arrêté portant création de la commission de
suivi du site de l’établissement PROCTER &
GAMBLE situé avenue de Vendôme à Blois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-21-00008 - Arrêté portant création de la commission de suivi du site de l’établissement PROCTER & GAMBLE situé avenue de Vendôme à Blois 326 PRÉFET | | DE LOIR-ET-CHER Préfecture
Liberté
A Service interministériel d'animation
des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
portant création de la commission de suivi du site
de l'établissement PROCTER & GAMBLE situé avenue de Vendôme à Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-241, L. 515-8, R. 125-8- à R. 125-8-5 et D. 125-29 à 3;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° O0. 2318 du 10 juillet 2000 autorisant la société PROCTER & GAMBLE BLOIS SAS à exploiter l'installation avenue de Vendôme à BLOIS modifié ;
Vu les consultations pour la désignation des membres titulaires et de leurs suppléants ;
Vu les désignations en réponses ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société PROCTER & GAMBLE BLOIS SAS et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site au regard des intérêts protégés par l'article L. 511 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-21-00008 - Arrêté portant création de la commission de suivi du site de l’établissement PROCTER & GAMBLE situé avenue de Vendôme à Blois 327 ARRÊTE
Article 1 : création de la commission de suivi de site (CSS)
Il est créé une commission de suivi de site (CSS) prévue à l'article L. 125-241 du code de l'environnement dans le cadre du fonctionnement de la société PROCTER & GAMBLE BLOIS SAS, implantée avenue de Vendôme à BLOIS, dûment réglementée par l’arrêté préfectoral susvisé au titre des ICPE soumises à autorisation.
Article 2 : composition de la commission de suivi de site (CSS)
La composition de la CSS créée pour l'établissement que la société PROCTER & GAMBLE BLOIS SAS exploite avenue de Vendôme à BLOIS est fixée comme suit, pour une durée de cinq ans :
1 - Collège « administration »
° le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant ;
° le chef du service interministériel de défense et de protection civile de Loir-et-Cher ou son représentant ;
° le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant ;
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l‘inspection des installations de la société PROCTER & GAMBLE ;
. le directeur départemental des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou son représentant ; ° le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la santé et de la protection des populations (DDETS-PP) ou son représentant.
2 - Collège « collectivités territoriales »
. M. le Maire de Blois ou son représentant ;
, M. le président de la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS ou son représentant.
3 - Collège « exploitant »
° M. lanis THIBEAULT en qualité de titulaire et M. Laurent THIAUX en qualité de suppléant.
4 - Collège « salarié »
. M. Thierry RIZZO, en qualité de titulaire et M. Bruno OBERLE en qualité de suppléant.
5 - Collège « riverains »
° le président du Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement (CDPNE) ou son représentant.
Article 3 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur proposition de la commission ou, à défaut, par le préfet ou son représentant en application de l'article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-21-00008 - Arrêté portant création de la commission de suivi du site de l’établissement PROCTER & GAMBLE situé avenue de Vendôme à Blois 328 Article 4 : missions de la CSS
la commission de suivi de site a pour mission de :
— créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations : il est, en particulier associé à la modification éventuelle du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement approuvé le 30 mars 2010 par le préfet de Loir-et-Cher.
— suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui concerne
l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence.
Article 5 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l’environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l’ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l’article R. 512-19 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière. |
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-21-00008 - Arrêté portant création de la commission de suivi du site de l’établissement PROCTER & GAMBLE situé avenue de Vendôme à Blois 329 Article 6 : information des membres par l'exploitant
La société PROCTER & GAMBLE adresse au moins une fois par an au préfet un bilan qui comprend, en particulier :
. les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
° le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l’article R. 512-9 du code de l’environnement ;
: les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R. 512-69 du code susvisé, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ; ° le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ; ° la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales, membres de la commission, informent celle-ci des changements en cours ou projets pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour desdites installations.
Article 7 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. Il sera affiché en mairie de Blois pendant une durée minimale d'un mois et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Loir-et-Cher.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 ? NOV. 2022 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 -
41006 BLOIS cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie —
45057 Orléans cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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41-2022-11-18-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des circuits équestres et
pédestres du Perche
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche 331 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
= Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-18 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1975 modifié, portant création du syndicat intercommunal des
circuits équestres et pédestres du Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. François JOUFFROY, Sous-préfet de Vendôme ;
Vu l'arrêté du 23 août 2021 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche ;
Vu la délibération du 6 octobre 2021 du comité syndical approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Baillou, Beauchêne, Boursay, Choue, Cormenon, Couëtron-au-Perche, La Chapelle-Vicomtesse, Le Gault-du-Perche, Le
Plessi-Dorin, Le Temple, Lunay, Mondoubleau et Sargé-sur-Braye approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Bouffry et Saint-Marc-du- Cor ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les statuts du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche sont modifiés conformément aux nouveaux statuts joints en annexe, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2 : Les articles 1, 2 et 4 des statuts sont modifiés comme suit :
Article 1° :
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche 332 En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles L. 5271-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et les articles L. 52121 à L. 5212-34 relatifs aux syndicats de communes, il est constitué entre les communes de :
BAILLOU, BEAUCHENE, BOUFFRY, BOURSAY, CHOUE, CORMENON, COUËTRON-AU-PERCHE, LA CHAPELLE-VICOMTESSE, LE GAULT-DU-PERCHE, LE PLESSIS-DORIN, LE TEMPLE, LUNAY,
MONDOUBLEAU, SAINT-MARC-DU-COR, SARGÉ-SUR-BRAYE.
Un syndicat intercommunal dont l'objet est défini à l'article 2 ci-après.
Article 2 :
Le syndicat intercommunal a pour mission d'assurer la création, l'entretien et le développement de circuits de chemins à usage équestre, pédestre et vététiste dans le Perche, avec le souci de sauvegarder le paysage traditionnel du Perche et de faciliter les activités sportives hippiques.
Article 4 :
Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes concernées parmi leurs membres, dans les conditions prévues aux articles L.5212-7, L.5711-1 et L.5721-2 du code général des collectivités territoriales à raison de :
- Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune
Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 3:l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1975 modifié, portant création du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche est modifié en conséquence.
ARTICLE 4: Le sous-préfet de Vendôme, le président du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressé à :
— M.le Secrétaire général de la préfecture,
— _M.le Directeur départemental des finances publique,
— M.le Directeur départemental des territoires.
Fait à Blois, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vendôme,
r François JOUFFROY
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche 333 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; - soit un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche 334 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche 335 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CIRCUITS EQUESTRES ET |
PEDESTRES DU PERCHE
STATUTS
1 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 1° :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et les articles L5212-1 à L5212-34 relatifs aux syndicats de communes, il est constitué entre les communes de :
BAILLOU, BEAUCHENE, BOUFFRY, BOURSAY, CHOUE, CORMENON, COUËTRON AU PERCHE, LA CHAPELLE VICOMTESSE, LE GAULT DU PERCHE, LE PLESSIS DORIN, LE TEMPLE, LUNAY, MONDOUBLEAU, SAINT-MARC DU COR, SARGE SUR BRAYE....
Un syndicat intercommunal dont l’objet est défini à l’article 2 ci-après.
Article 2 :
Le syndicat intercommunal a pour mission d’assurer la création, l’entretien et le développement de circuits de chemins à usage équestre, pédestre et vététiste dans le Perche, avec le souci de sauvegarder le paysage traditionnel du Perche et de faciliter les activités sportives hippiques.
Article 3 :
Le syndicat porte le titre de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CIRCUITS EQUESTRES ET PEDESTRES DU PERCHE.
Il est institué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé à la Mairie de SARGE SUR BRAYŸE.
Article 4 :
Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes concernées parmi leurs membres, dans les conditions prévues aux articles L.5212-7, L.5711-1 et L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales à raison de :
- Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune
Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l’organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 5 :
La contribution des communes adhérentes aux dépenses engagées par le syndicat dans le cadre de l'exercice de ses compétences, est répartie par le comité syndical entre les différentes communes membres au prorata de la longueur des chemins aménagés sur leur périmètre.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche 336 II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sont prépondérantes en cas de modification législative)
Article 6 :
Le comité syndical élit parmi ses membres, son bureau qui est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres (règles identiques à celles de l’élection des maires et adjoints). Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe
délibérant.
En application de l’article L5211-10 du CGCT, le Président et le bureau peuvent recevoir
délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
- de l’approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article
L1612-15 du CGCT ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d’un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville.
Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de
l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 7 :
Sur convocation du Président, le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, au siège
du syndicat ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Le Président est tenu de le convoquer :
- soit sur la demande du tiers au moins des membres du comité s’agissant d’un
établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de 3 500 habitants et plus,
- soit sur la demande de la majorité des membres s’agissant d’un établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de moins de 3 500 habitants, - soit dans les 30 jours de la demande motivée du représentant de l’Etat.
Les séances du comité syndical sont publiques. Sur la demande de cinq membres ou du Président, le comité peut décider de se réunir sans débat, à huit clos, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles fixées pour les conseils municipaux.
Les délibérations et les arrêtés du Président sont inscrits dans un registre. Les comptes-rendus des séances sont affichés au siège du syndicat.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche 337 Les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus sont soumis aux règles concernant les communes de plus de 3 500 habitants en ce qui concerne :
- _ l’adoption d’un règlement intérieur,
- la réunion de l’organe délibérant à la demande de ses membres,
- les délais de convocation aux réunions,
- les documents à joindre aux convocations,
- les questions orales des élus en cours de séance,
- la création de commissions,
- le débat d’orientation budgétaire.
Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.
Le maire communique ce rapport au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président du syndicat peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune, soit à sa demande, soit à celle du conseil municipal.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale.
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes membres.
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité syndical et de celles du bureau.
Toute personne physique ou morale peut consulter ou détenir à ses frais copies des délibérations, arrêtés, budgets et comptes du syndicat.
Article 8 :
Le Président est l’organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat.
Après décision du comité syndical, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel. Il passe les marchés, présente le budget et les comptes au comité syndical qui a seul
qualité pour les voter et les approuver.
Article 9 :
Une indemnité peut être attribuée au Président et, éventuellement aux Vice-présidents pour l'exercice effectif des fonctions. Son montant est fixé par le comité syndical dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les membres de l’organe délibérant qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche 338 Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.
Article 11 :
Le budget du syndicat comprend :
En recette :
1) — la contribution des communes adhérentes. Cette contribution est obligatoire pour
lesdites communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du
service, telles que les décisions du syndicat l’ont déterminée.
2) — les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
3) — les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu.
4) — les subventions de l’union européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes.
5) — le produit de dons et legs.
6) — le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. 7) — le produit des emprunts.
En dépense :
1) — les frais de fonctionnement du syndicat,
2) — les dépenses résultant des activités propres du syndicat visées à l’article 2 ci-dessus.
Article 12 :
Le comité syndical décide de l’admission — ou du retrait — de nouvelles collectivités dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L5211-18 et LS211-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales. La décision d’admission — ou de retrait — est prise par le représentant de l'Etat.
Article 13 :
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions de majorité qualifiée visées à l’article L5211-5.
Article 14 :
Le syndicat est dissous dans les conditions prévues aux articles L5212-33 et L5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La liquidation est conforme à l’article L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche 339 Secrétariat général
41-2022-11-30-00001
Extension d'agrément catégorie BE
Secrétariat général - 41-2022-11-30-00001 - Extension d'agrément catégorie BE 340 Secrétariat général
E n Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant extension d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE RAPID'PERMIS — 49 faubourg Chartrain à Vendôme
Le Préfet,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-25-00001 en date du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018, autorisant Madame Pauline GAY BINET à exploiter, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 49 faubourg Chartrain à Vendôme (41100) sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE RAPID'PERMIS » ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2022, par laquelle Madame Pauline GAY BINET sollicite l'extension de son agrément afin de pouvoir dispenser le programme de formation correspondant à la catégorie BE du permis de conduire option «véhicule catégorie B + remorque / semi-remorque ».
Vu les pièces justifiant de la propriété des véhicules, les attestations d'assurance en cours de validité ainsi que les cartes des enseignants attachés à l'établissement pour assurer ces formations ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires fixées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
Secrétariat général - 41-2022-11-30-00001 - Extension d'agrément catégorie BE 341 ARRETE
Article 1”: L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 41-2018-01-02-001 en date du 2 janvier 2018, autorisant Madame Pauline GAY BINET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 49 faubourg Chartrain à Vendôme, sous le N° E 18 041 0001 O0, est modifié comme suit, à compter de la date de signature du présent arrêté :
« L'établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation aux permis de conduire des catégories AM / A1 / A2 / À / B-B1 / B96 / BE et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ».
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à:
Ÿ Madame Pauline GAY BINET - « AUTO-ÉCOLE RAPID'PERMIS » —-49 faubourg Chartrain - 41100 Vendôme.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31,
Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois le 3 0 NOV. 2022
Pour Le Préfet,
: 27 Pouf lePrèfet
le Bérctut
andélégation,
tit dé ct de la la Légalité
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr |
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Secrétariat général - 41-2022-11-30-00001 - Extension d'agrément catégorie BE 342 Secrétariat général
41-2022-11-30-00002
Renouvellement exploiter un établissement de la
conduite
Secrétariat général - 41-2022-11-30-00002 - Renouvellement exploiter un établissement de la conduite 343 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE BRUNEVAL » sis 22 rue de Blois à Montrichard Val de Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-25-00001 en date du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 novembre 2022 par Madame Murielle BRUNEVAL, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 22 rue de Blois à Montrichard Val de Cher (41400) sous l'enseigne « AUTO- ÉCOLE BRUNEVAL ».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2022-11-30-00002 - Renouvellement exploiter un établissement de la conduite 344 ARRETE
Article 1er - Madame Murielle BRUNEVAL est autorisée à exploiter sous le n° E 06 041 0002 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE BRUNEVAL » situé 22 rue de Blois à Montrichard Val de Cher (41400).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A2 / À / A1 / B-B1/ B96 / BE et à
assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ».
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
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Secrétariat général - 41-2022-11-30-00002 - Renouvellement exploiter un établissement de la conduite 345 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2017-11-28-001 en date du 28 novembre 2017 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Ÿ Madame Murielle BRUNEVAL — Auto-École Bruneval —- 22 rue de Blois —- 41400 Montrichard Val de Cher.
_ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le 3Q NOV. 2022
4
Préfbt et par délégation,
At des et de la Légalité
ee”
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre {V du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Secrétariat général - 41-2022-11-30-00002 - Renouvellement exploiter un établissement de la conduite 346