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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 04 001 du 16 au 31 mars 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 04 001 du 16 au 31 mars 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-04-001
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé et
protection animales - environnement
41-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Hélèna BERTHELOT (2 pages) Page 5
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-03-22-00001 - AP portant autorisation environnementale et
Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et
d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial du Bassin Loir
médian 2023-2028 (12 pages) Page 8
41-2024-03-17-00001 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
capture-enlèvement de busards à Perche Nature. (4 pages) Page 21
41-2024-03-29-00001 - AP portant prescriptions complémentaires au titre
de l'article L.214-3 concernant les travaux de restauration de la continuité
écologique du cours d'eau du Gratteloup au droit du site de Fort Girard (6
pages) Page 26
41-2024-03-22-00002 - AP portant prescriptions spécifiques au tire de
l'article L.214-3 concernant la création d'un piézomètre de suivi sur la
commune de La Ferté Imbault (4 pages) Page 33
41-2024-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation pour la
SCE Aménagement & Environnement à capturer des poissons et des
écrevisses à des fins scientifiques (4 pages) Page 38
41-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé
de déclaration n° DIOTA-230825-082846-787-001 relatif à la construction
d'une salle polyvalente sur la commune de la CHAPELLE VENDOMOISE
(11 pages) Page 43
41-2024-03-25-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
rejets des eaux pluviales de la commune de Rilly-sur-Loire (12 pages) Page 55
41-2024-03-25-00001 - Arrêté relatif à l'aménagement d'une allée mixte,
d'une clôture et d'une mare à Chaumont-sur-lOIRE (10 pages) Page 68
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Prévention
des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2024-03-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial de la Loire sur les communes de
Saint-Dyé-sur-Loire, Montlivault et Cour-sur-Loire pour l'amarrage de
bateaux (10 pages) Page 79
2 Préfecture / DIRECTION LEGALITE CITOYENNETE
41-2024-03-20-00001 - Classement office de tourisme Sologne Tourisme à
Lamotte-Beuvron (2 pages) Page 90
Préfecture / Secrétariat général
41-2024-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015
portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA COUDRE d'un
élevage de volailles et de porcins sur la commune de
FONTAINE-LES-COTEAUX (10 pages) Page 93
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société
VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de
co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités
de soins à risques infectieux ainsi qu’une unité de tri, transfert et
regroupement de collectes sélectives et à exploiter une 3e ligne
d’incinération de déchets à haut PCI, situé 161 avenue de Châteaudun à
BLOIS (16 pages) Page 104
41-2024-03-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition simplifiée de l'immeuble en état d'abandon manifeste situé 1,
rue de l'Air Gué à SOUGE et portant cessibilité de cet immeuble (4 pages) Page 121
41-2024-03-20-00003 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet
d’acquisition simplifiée de l’immeuble en état d’abandon manifeste
situé 9, rue de Villée à SOUGÉ, et portant cessibilité de cet immeuble (4
pages) Page 126
41-2024-03-20-00004 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet
d’acquisition simplifiée de l’immeuble en état d’abandon manifeste
situé rue des Aîtres de Villée à SOUGÉ, et portant cessibilité de cet
immeuble (4 pages) Page 131
41-2024-03-19-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
applicables aux installations exploitées par la société LIGERIENNE
GRANULATS à SALBRIS (5 pages) Page 136
41-2024-03-20-00007 - Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique nécessaire à
l’aménagement de la zone d’activités « Les Gailletrous III » à LA
CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR et pour délimiter le parcellaire dont
l’acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération
d’aménagement (5 pages) Page 142
Préfecture de Loir-et-Cher /
41-2024-03-28-00001 - Arrêté portant liquidation partielle de l’astreinte
administrative prise à l’encontre de la SCI KE, exploitant de l’installation
sise lieu-dit « les Places » à SUÈVRES (octobre 2023 à février 2024) (4 pages)Page 148
3 Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2024-03-19-00009 - Arrêté du 19 mars 2024 relatif à la clôture de la régie
des recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale et cessation
des fonctions du régisseur titulaire de Vineuil (4 pages) Page 153
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2024-03-19-00001 - Cessation d'activité auto-école ROBIN à Mt Près
Chambord (2 pages) Page 158
41-2024-03-19-00003 - modification d'agrément d'un établissement
d'enseignement - auto-école Rapid Permis à Vendôme. (2 pages) Page 161
41-2024-03-19-00008 - Renouvellement auto-école ECF à Mer. (3 pages) Page 164
41-2024-03-19-00006 - Renouvellement auto-école ECF à Vendôme. (3
pages) Page 168
41-2024-03-19-00005 - Renouvellement auto-école ECF rue des Grands
Champs à Blois. (3 pages) Page 172
41-2024-03-19-00004 - Renouvellement auto-école ECF St Firmin des Près (3
pages) Page 176
41-2024-03-19-00002 - Renouvellement d'agrément d'une association
auto-école solidaire à Blois. (3 pages) Page 180
41-2024-03-19-00007 - Renouvellement ECF rue du Bourg Neuf à Blois. (3
pages) Page 184
Sous-Préfecture de Vendôme /
41-2024-03-15-00002 - arrêté portant modification de la liste des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Vendôme (2 pages) Page 188
4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2024-03-28-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Hélèna BERTHELOT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélèna BERTHELOT 5 E 2 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
dE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations fberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1 - 424 -03-22-00002
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À MADAME HÉLÈNA BERTHELOT
LE PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223- 6, R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pro- phylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00005 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher :
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-11-23-00003 du 23 novembre 2023 portant subdélégation de signature à M. Éric MALATRE, adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales-environnement ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée le 15 février 2024 par Madame Hélèna BERTHELOT, née le 11 novembre 1993 à RENNES (Ille-et-Vilaine) et dont le domicile professionnel administratif est établi à la SELARL du Loir au Cher - 14 bis Route d'Orléans - 41500 MER;
Considérant que Madame Hélèna BERTHELOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche mari- time susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Hélèna BERTHELOT, doc- teur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL du Loir au Cher - 14 bis Route d'Orléans - 41500 MER.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélèna BERTHELOT 6 Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du prste de Loir-et-Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. -12.
Article 3 - Madame Hélèna BERTHELOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame Hélèna BERTHELOT pourra être appelée par le préfet de son départe- ment d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de dé- tention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administra- tif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemen- tal de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 28 mars 2024
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
L'adjoint à la chef du service vétérinaire
santé et protection animales-environnement,
ff
“Éric MALATRÉ
Délais et voies de recours :
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l'auteur de la décision Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique {le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher) Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélèna BERTHELOT 7 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-03-22-00001
AP portant autorisation environnementale et
Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux
de restauration et d'entretien des cours d'eau
inscrits dans le Contrat Territorial du Bassin Loir
médian 2023-2028
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-22-00001 - AP portant autorisation environnementale et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial du 8 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et d'entretien des cours d’eau inscrits dans le
Contrat Territorial du Bassin Loir médian 2023-2028
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 2111, L. 211-7, L. 2141 à L. 214-6, L. 2175-14 à L. 21518, R. 1811 et suivants, R. 214-1 à R. 216-56, R. 214-88 à R. 214-104 et R. 215-2 à R. 215-5 :
Vu le code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ; .
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L: 214 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 43241 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher —31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : wwwloir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-22-00001 - AP portant autorisation environnementale et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial du 9 Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Loir approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-16-00003 du 16 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la réalisation des travaux de restauration des cours d’eau du bassin Loir médian faisant l'objet d'une Déclaration d'Intérêt Général et d'une Autorisation Environnementale sur le territoire des communes concernées par le Contrat Territorial porté par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois ;
Vu la prise de compétence GEMAPI par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois au 1°" janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil de communauté n°TVD20230626-13 du 26 juin 2023 approuvant le contrat territorial Loir médian et affluents 2023-2028 et autorisant le président ou le vice-président délégué à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Vu le dossier de demande d'autorisation et DIG complet et régulier déposé au titre de l'article L.1811 du code de l'environnement reçu le 4 avril 2023, présenté par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois, enregistré sous le n°B-230330-084857-111-444 et relatif au contrat territorial de restauration du bassin Loir médian 2023-2028 ;
Vu les compléments transmis par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois (CATV) le 17 août 2023;
Vu les avis des services consultés ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 novembre 2023 au 13 décembre 2023 conformément à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 susvisé ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 janvier 2024;
Vu le courriel en date du 19 janvier 2024 invitant le bénéficiaire à faire part de ses remarques sur le présent projet d'arrêté ;
Vu la réponse favorable formulée par le bénéficiaire en date du 6 février 2024;
Vu la présentation pour information au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) programmée le 29 février 2024 ;
Considérant que les travaux envisagés visent l'aménagement d'un bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement de cours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et peuvent donc bénéficier d'une déclaration d'intérêt général ;
Considérant que le programme d'actions du Contrat Territorial sur les Milieux Aquatiques contribuera à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau;
Considérant que les mesures prescrites permettent de préserver les intérêts portés à l'article L.2111 du code de l’environnement, en toute compatibilité avec le SDAGE Loire- Bretagne, le SAGE Nappe de Beauce et les documents d'objectifs des sites Natura 2000 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
2]
Direction Départementäle des Territoires de Loir-et-Cher —31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public 9h—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-22-00001 - AP portant autorisation environnementale et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial du 10 ARRÊTE
OBJET DE L'AUTORISATION
er 1
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin Loir médian, portés par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois, ci- après dénommé le bénéficiaire.
Cet arrêté a une durée de validité de six ansà compter de sa date de signature. Un bilan à mi- parcours (fin 2025) sera adresséà la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher.
Les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau, situés sur le territoire de compétence du bénéficiaire, mentionnés dans le dossier d'autorisation sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le bénéfice de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation est étendu aux opérations d'entretien ultérieures des travaux réalisées dans le cadre du dossier présenté jusqu'à expiration du présent arrêté préfectoral.
article 4- Plan d .
Le programme de travaux précisé dans le dossier joint par le bénéficiaire constitue un plan de gestion prévu par l'article L. 215-15 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Les travaux de restauration sont réalisés conformément au dossier présenté par le bénéficiaire et mis à l'enquête publique. Ils consistent à :
*_ Restaurer la continuité écologique :
— 12 études dont 10 ouvrages classés en priorité 1:
— 43 ouvrages dont 23 classés en priorité 1;
+ Restaurer la morphologie des cours d'eau :
— 11 sites dont 9 classés en priorité 1;
— création d'abreuvoirs et clôtures ;
— création de ripisylve ;
— suppression des embâcles ;
* Lutter contre les espèces invasives ;
+ Réaliser Un diagnostic agricole (volet pollution diffuse).
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 maïl Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www-loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtäloir-et-cher gouv.fr Horaires d'ouverture au public :9h—12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-22-00001 - AP portant autorisation environnementale et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial du 11 Le dossier précité peut être consulté au siège de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois (CATV), ainsi qu'à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher et à la préfecture de Loir-et-Cher.
Le tableau figurant en annexe présente la nature des travaux pour chacune des actions du plan de gestion.
article 5- Rubri | né Le proi
Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 21441 et suivants du code de l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations relevant des rubriques suivantes : || Rubrique | Intitulé de la rubrique [ | Travaux concernés Régime |
Installations, ouvrages, travaux ou activités + _ Renaturation du lit mineur conduisant à modifier le profil en longoule par création de banquettes : profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à |
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou talutage des b . conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : Par re : STaBe … "êTEes ! 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou |‘ Reprofilage du lit mineur par égaleà 100 m : projet soumis à Autorisation | recharge granulométrique ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à. |° Remise du cours d’eau dans 100 m : projet soumis à Déclaration son fond de vallée ;
Renaturation du lit mineur
31.20 | : Autorisation ee mi , , + Reméandrage du lit mineur ;
e lit mineur d’un cours d'eau est l’espace recouvert par . . eu
les eaux coulant à pleins bords avant débordement. + Restauration de la continuité À compter du 1er janvier 2012: à la rubrique 3210, les. écologique par dérasement, -mots: « du maintien et du rétablissement des arasement et aménagement caractéristiques des chenaux de navigation » sont | d'ouvrage ;
ro ee au décret 20071760 du L, Protection des ber ges.
Linéaire concerné par le projet : 4 100 m
Installations, ouvrages, travaux où activités, dans * Renaturation dulitmineur | le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à par création de banquettes:; | détruire les frayères, les zones de croissance ou R filage du lit miner | les zones d'alimentation de la faune piscicole, Rae fase es nd au des crustacés et des batraciens , ou dans le lit TÉE ère granv ométrique : majeur d’un cours d'eau, étant de nature à * _Reméandrage du lit mineur; 3150 détruire les frayères de brochet : + _ Restauration de la continuité | SAETAPALTES ,1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères : écologique par dérasement, projet soumis à Autorisation. arasement et aménagement 2° Dans les autres cas : projet soumis à ‘d'ouvrage.
Déclaration
14/12/07 art. 10.
Superficie de moins de 200 m°
Consolidation ou protection des berges, à + _ Protections de la berge par la l'exclusion des canaux artificiels, par des mise en place d'épis. |techniques autres que végétales vivantes : |
Sur une longueur supérieure ou égaleà 200 m:
31.4.0 | projet soumis à Autorisation. Déclaration | Supérieure ou égaleà 20 m mais inférieure à 200
m : projet soumis à Déclaration
Linéaire concerné par le projet : 70 m
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-22-00001 - AP portant autorisation environnementale et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial du 12 Pendant la durée des travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains sont tenus de laisser passer sur. leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. |
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier paragraphe s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Au-delà de la période de travaux et jusqu'à expiration du présent arrêté préfectoral, les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage. aux représentants du bénéficiaire chargés d'apprécier l'état général et les travaux d'entretien et de restauration à mener.
À l'issue de la réalisation des travaux projetés et dans le respect de ceux-ci, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains seront responsables de l'entretien des aménagements réalisés.
. . « . : # £
Les conditions d’implantation, de réalisation et d'équipement ainsi que le déroulement des travaux sont régis par les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques de la nomenclature visées à l'article 4.
Les modalités techniques d'exécution des opérations décrites dans le dossier devront être respectées.
article 8 - Validation d
Le bénéficiaire préviendra le service de la police de l’eau (Direction Départementale des Territoires (DDT)) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Loir-et-Cher au plus tard un mois avant la réalisation des travaux de restauration du lit.
Les travaux n'ayant pas fait l'objet d'un Avant-Projet Détaillé (APD) dans le dossier d'autorisation feront l'objet d'un dossier d’Avant-Projet spécifique. Celui-ci sera soumis au service de la police de l'eau (DDT) et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sous la forme d'un porter à connaissance conformémentà l'article R. 181-46 du code de l'environnement au plus tard deux mois avant la réalisation prévue des travaux.
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Le bénéficiaire de l'autorisation sollicitera l'avis du service archéologie préventive de la Direction régionale des affaires culturelles préalablement à la réalisation des travaux projetés sur les sites 1GR 1.4 (moulin des Branloirs à Busloup), LO 1.2 (moulin de Villeprovert à Morée) et BD 11 (passage à gué de la Step de Troo) conformément à l'avis n°23/ATM/ACB2241 du 12 septembre 2023. Il est possible d'organiser une réunion sur site afin de prendre la mesure des travaux projetés.
Les travaux ne pourront se faire sans l'accord du propriétaire.
Avant chaque intervention sur le domaine privé, le bénéficiaire informera les propriétaires riverains.
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Les travaux en cours d'eau seront réalisés de l'aval vers l’amont.
Un balisage préalable de la zone d'accès et de circulation en phase chantier sera réalisé. II permettra de cibler les zones à éviter en raison de la présence d'espèces protégées ou rares (faune/flore). Par la suite, la circulation se fera exclusivement depuis cette piste délimitée.
Le stockage, l'entretien et le ravitaillement des engins et outils de chantier seront réalisés à distance du cours d'eau afin de prévenir les fuites accidentelles de produits polluants vers les milieux récepteurs. Par ailleurs, les produits polluants seront stockés sur une aire imperméabilisée permettant de contenir d'éventuelles fuites.
Les berges et la dynamique naturelle du cours d'eau doivent être préservées.
Lors des interventions en cours d'eau, une attention particulière sera portée afin de ne pas relarguer Un taux important de matières en suspension (MES). À cette fin, l’entreprise retenue devra proposer la mise en place d'un dispositif filtrant (type botte de paille ou autre).
Les caractéristiques des matériaux utilisés doivent correspondre à la géologie locale ou aux matériaux naturellement présents sur le site.
Une fois les travaux terminés, les parcelles seront remises en état suite aux passages d'engins et de personnels techniques (clôtures déposées et réinstallées, nivellement éventuel des ornières, fermeture des accès à la propriété, retrait des matériaux, etc.).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher), conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 214-96 du code de l’environnement, une nouvelle déclaration d'intérêt général devra être demandée:
- lorsque le bénéficiaire prend une ‘décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt, — lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet d’une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
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0 ° ZOO ZE + +
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
article 13 - Droit des ti
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 14 - Autres réel _
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 15 -Contrôl
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
0 ti I 16-N tifi ti
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
article 17- Publicité et inf ion des ti
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet’ arrêté sera transmise à la mairie des communes de Areines, Artins, Azé, Bouffry, Busloup, Cellé, Chauvigny-du- Perche, Coulommiers-la-Tour, Danzé, Droué, Fréteval, La Chapelle-Enchérie, La Ville-aux-Clercs, Lignières, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Meslay, Morée, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Naveil, Renay, Rocé, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Firmin-des-Près, Saint-Jean-Froidmentel, Brévainville, Saint- Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Savigny-sur-Braye, Selommes, Sougé, Troo, Vendôme, Villebout et Villiers-sur-Loir pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Loir-et- ‘Cher pendant une durée minimale de 6 mois.
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Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les Maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera tenue à disposition du public dans les mairies intéressées.
Fait à Blois, le& Ÿ MARS
Le Pré
Pour le Péet &f par délégation,
Le Secrétaire
2024
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex
- un récours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1: localisation des actions
E22030- CATV 1:150 000 L3380ù | a wsnsour
13 Propositions d'action Ce 3E nt ES Sn s DE . 1 Ensemble du Bassin Versant UE MONT] uromer oteur n , ] L x À
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2023-2028 2033-2028
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Loir-et-Cher
41-2024-03-17-00001
AP portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture-enlèvement de busards
à Perche Nature.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-17-00001 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement de busards à Perche Nature. 21 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté Unité nature forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement et perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées (Busard Saint Martin, Busard des roseaux, Busard pâle et Busard cendré) |
aux Salariés et bénévoles de l'association Perche Nature,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations. définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, reçue le 12 mars 2024, présentée Dar l'association Perche Nature,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire: en date du 17 mars 2024,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 16 mars 2024,
1/4
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-17-00001 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement de busards à Perche Nature. 22 Considérant les objectifs de préservation des espèces de busard,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, l'enlèvement temporaire et la Perturbation intentionnelle des espèces d'oiseaux protégées de Busard Saint-Martin, Busard cendré, Busard des roseaux et Busard pâle, pour la mise en place de protection des nids, dans le cadre de la protection des nichées durant la période des moissons,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de busards concernés dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante,
Considérant que l'ensemble des actions envisagées contribue à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- Messieurs Florian LAURENCEAU, Tom ROUILLON, Matthieu D'HAUSSY, Antony MAURICE, Pascal
VOLANT et Stéphane TESSIER de l'association Perche Nature sis maison Consigny 41170 MONDOUBLEAU,
Toute personne placée sous leur autorité bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.
Article 2 : Nature de la dérogation
Messieurs Florian LAURENCEAU, Tom ROUILLON, Matthieu D'HAUSSY, Antony MAURICE, Pascal VOLANT et Stéphane TESSIER, sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture, enlèvement temporaire, et perturbation intentionnelle puis relâcher sur place, des espèces protégées de busards mentionnées ci-
dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
| Oiseaux _ _
Circus pygargus Busard cendré |
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus aeruginus | Busard des roseaux
Circus macrourûs Busard pâle
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-17-00001 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement de busards à Perche Nature. 23 Article 3 : Conditions de la dérogation
Les jeunes non volants sont capturés manuellement, puis placés dans un carton à côté du nid le temps de poser le dispositif de protection. Ils sont ensuite remis à l'intérieur de la protection. Cette opération n'excède pas 20 minutes.
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports de suivis annuels devront être adressés :
.- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Messieurs Florian LAURENCEAU, Tom ROUILLON, Matthieu D'HAUSSY, Antony MAURICE, Pascal VOLANT et Stéphane TESSIER, de l'association Perche Nature, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le 17 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le Chef d'Unité,
Emmanuel JAHANT
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-17-00001 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement de busards à Perche Nature. 24 Dans un délai de deux mois à compter de là date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles.R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-17-00001 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement de busards à Perche Nature. 25 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-03-29-00001
AP portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article L.214-3 concernant les travaux de
restauration de la continuité écologique du
cours d'eau du Gratteloup au droit du site de
Fort Girard
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-29-00001 - AP portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du cours d'eau du Gratteloup au droit du site de 26 PRÉFET Direction départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du cours d'eau du Gratteloup au droit du site de Fort Girard
commune de La Ville-aux-Clercs
Dossier n° B-230330-084857-111-444
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-Z, L. 2144 à L. 214-6,R. 2141 à R. 216-656 et R. 214-88 à R. 214-104 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Loir approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-22-00001 du 22 août 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-29-00001 - AP portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du cours d'eau du Gratteloup au droit du site de 27 Vu la prise de compétence GEMAPI par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois au 1°" janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 autorisant la mise en œuvre du contrat territorial de restauration du bassin Loir médian 2023-2028 :
Vu le dossier de porter à connaissance reçu le 2 février 2024, présenté par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois relatif aux travaux de restauration de la continuité écologique du cours d'eau du Gratteloup au droit du site de Fort Girard sur la commune de La Ville- aux-Clercs ;
Vu les compléments transmis par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois (CATV) le 11 mars 2024;
Vu l'avis de l'Office Francais de la biodiversité ;
Vu le courriel en date du 22 mars 2024 invitant le bénéficiaire à faire part de ses remarques sur le présent projet d'arrêté ;
Vu la réponse favorable formulée par le bénéficiaire en date du 22 mars 2024 ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuera à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau ;
Considérant que des prescriptions complémentaires doivent être apportées au projet au regard des impacts sur les milieux aquatiques.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° — Objet
Le présent arrêté a pour objet d'instaurer des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 41-2024- 03-22-00001 du 22 mars 2024 pour la mise en œuvre des travaux de restauration de la continuité écologique du cours d'eau du Gratteloup au droit du site de Fort Girard situé sur la commune de La Ville-aux-Clercs.
Article 2 - Prescriptions complémentaires
Une réunion de validation de l'installation du dispositif de filtration par gabions sera organisée par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois (CATV) avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrés avant la mise en œuvre de la vidange. La validation sera réalisée conjointement par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la Direction Départementale des Territoires de Loir-et- Cher (DDT). La procédure de suivi de la qualité de l’eau sera présentée par la CATV et son entreprise lors de cette réunion. Celle-ci comprendra notamment l'installation de 2 sondes de suivi en continu des MES et O; avec une pré-alerte à 0,75 g/l des MES pour ralentir la vidange si besoin, en évitant ainsi le dépassement du seuil de 1 g/l. La première sera installée à 100 m en aval du dernier gabion et la seconde au niveau du pont du Thiéry. :-
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-29-00001 - AP portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du cours d'eau du Gratteloup au droit du site de 28 L'installation du dispositif de filtration devra garantir un ralentissement suffisant des écoulements en sortie du plan d'eau pour permettre une filtration efficace à travers les filtres gabions (décantation des MES) et limiter la surverse sur ces cloisons filtrantes. Le bureau d'études prévoit la mise en œuvre de 3 rangées de gabions de 1,50 m de largeur chacune et disposées sur 100 m en aval de l'étang.
L'aménagement du radier de fond au droit de la prise d'eau d'alimentation de l'étang Thierry ne doit pas créer de chute à l'aval, ce qui constituerait un nouvel obstacle à la continuité écologique.
Le dispositif de prélèvement d'eau doit être muni d'une grille fine d'espacement 10 mm assurant un isolement piscicole du plan d'eau vis-à-vis du Gratteloup, et garantir en toute circonstance la continuité sédimentaire et le maintien des écoulements dans le cours d'eau en période d'étiage (positionnement du fil d'eau de la tête de buse au-dessus de la ligne d'eau du débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans). Le débit théorique de prélèvement fera l’objet d'une réévaluation après une phase d'observation de l'évolution du niveau d'eau dans le plan d'eau sur une période de 2 ans. Le calage du débit sera réalisé en concertation avec le propriétaire de l'ouvrage et conciliera les exigences en matière de préservation des milieux aquatiques et de maintien d'un miroir d'eau pour l'activité touristique.
Article 3 - Modification des prescriptions complémentaires
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions complémentaires applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de porter à connaissance.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation.
Article 5 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 6 - Déclaration d’incidents ou d'accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet de Loir-et-Cher et au Maire du lieu d'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 - Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 12 - Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de La Ville-aux-Clercs pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Loir-et- Cher pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 13 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de La Ville-aux-Clercs, le Directeur départemental des territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont Une copie sera tenue à disposition du public dans la mairie de La Ville-aux-Clercs.
Lo 2 9 MARS 2024 Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départ ntal des Territoires, Dr À pe «
Le chef de l'unité réSsources/en eau et milieux aquatiques
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- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de
deux mois.
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Loir-et-Cher
41-2024-03-22-00002
AP portant prescriptions spécifiques au tire de
l'article L.214-3 concernant la création d'un
piézomètre de suivi sur la commune de La Ferté
Imbault
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-22-00002 - AP portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 concernant la création d'un piézomètre de suivi sur la commune de La Ferté Imbault 33 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 CONCERNANT LA CRÉATION D'UN PIÉZOMÈTRE DE SUIVI
COMMUNE DE LA FERTE IMBAULT
Dossier n°0100042396
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6 et R. 2141 à R. 214-566 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 3 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-131-8 du 11 mai 2010 déclarant d'utilité publique la déviation des eaux du forage des « Pellois» situé à la Ferté-Imbault et exploité par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Selles-Saint-Denis - la Ferté-Imbault, et autorisant ledit forage au titre des articles L.214-1 à L.214-4 du code de l'environnement, et autorisant le syndicat sus-cité à utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-22-00001 du 22 août 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 14 mars 2024 au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, présenté par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Selles-Saint- Denis - la Ferté-Imbault, enregistré sous le n° 0100042396 et relatif à la création d'un piézomètre dans le cadre d'un projet de construction d'un bâtiment de deferrisation sur là commune de la Ferté-Imbault ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé du 12 mars 2024 concernant la réalisation d'une étude préalable à la construction d'un bâtiment de deferrisation sur le site du forage d’eau potable des Pellois ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de dossier de déclaration du 15 mars 2024 ;
1/4 . Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-22-00002 - AP portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 concernant la création d'un piézomètre de suivi sur la commune de La Ferté Imbault 34 Vu l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 18 mars 2024;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Selles-Saint-Denis — la Ferté-Imbault, désigné le « pétitionnaire », de la déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration n°0100042396, sous réserve du respect du dossier de déclaration déposé, et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d'un piézomètre à la Ferté-Imbault.
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
| [. correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de! Déclaration Arrêté du s puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la | surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau : soumisà déclaration
Le piézomètre est créé sur la parcelle cadastrale AL6 à la Ferté-Imbault :
vw +
e
9 à, \
lés Pellouets
D724
_
®
., 0724
LA FERTÉ-IMBAULT
0 %#,
Courgerais \ # WC
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau des nomenclatures du récépissé de déclaration et annexés au présent arrêté.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-22-00002 - AP portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 concernant la création d'un piézomètre de suivi sur la commune de La Ferté Imbault 35 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le piézomètre de G 60 mm, est mis en place dans un forage réalisé à la tarière hélicoïdale continue de S 63 mm d’une profondeur maximale de 8 m.
Il permet le suivi de la nappe des Sables et argiles miocènes de Sologne libres (FRGG094) et des circulations d'eau souterraines.
S piézomètre (mm): 60
{extérieur} S'etis es el 06
Hauteur plézomètre plein {m) : 2,00
q \ | Hauteur Sobranite + Ciment {m) :
1 ’ 2,00 + 0,20 : 2,20 EE - —
Niveau d'eau stabilisé (m} : à déterminer
L
Hauteur piéromètre crépiné {m} : 6,00
RE
Profondeur fond de piérométre (m) : 8,00
Article 5 : Comblement des ouvrages
A l'issue de la période de suivi, estimée à 6 mois, le piézomètre sera comblé avec des billes d'argile et un bouchon de ciment en tête. Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susmentionné, le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 6 : Conformité au dossier loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l'eau jugée recevable par la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau, mentionné à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Lorsqué le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS . Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
| Horaires d'ouverture au public :9h—12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-22-00002 - AP portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 concernant la création d'un piézomètre de suivi sur la commune de La Ferté Imbault 36 Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
S'il survient un incident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une pollution ou un désordre de la nappe, le pétitionnaire prend immédiatement les dispositions nécessaires pour y remédier. Elles peuvent aller jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le pétitionnaire informe les services de la DDT de Loir-et-Cher et le maire de la Ferté-Imbault dans les meilleurs délais. Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent-arrêté.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis à la commune de la Ferté-Imbault pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 13 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du: Loir-et-Cher et le maire de la commune de la Ferté- Imbauit sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 22/03/2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité ressources au et milieux aquatiques
D —_———
iStophe:Chauvreau
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS:cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 ou via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www:.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Loir-et-Cher
41-2024-03-28-00003
Arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation
pour la SCE Aménagement & Environnement à
capturer des poissons et des écrevisses à des fins
scientifiques
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation pour la SCE Aménagement & Environnement à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques 38 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté:
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 8 MARS 2024
portant autorisation pour la SCE Aménagement & Environnement à capturer des poissons
et des écrevisses à des fins scientifiques
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9 et R.432-5 à R432-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher : |
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires :
Vu la demande, en date du 14 février 2024, présentée par la SCE Aménagement et Environnement
en vue d'être autorisée à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques, dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau destiné à suivre l'état et le potentiel écologique ainsi que l'état chimique des eaux douces de surface : |
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 27 mars 2024 ;
Considérant que les demandes sont à visées scientifiques,
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot : 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation pour la SCE Aménagement & Environnement à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques 39 Considérant que les personnes en charge de l'exécution matérielle sont titulaires des habilitations relative à la pêche à l'électricité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1” : La SCE Aménagement et Environnement, domiciliée 4 rue Viviani - 44262 NANTES Cedex 2, est autorisée à capturer des poissons et des. écrevisses à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2: Les opérations, réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l'Eau, ont pour but l'acquisition de données masses d'eau et cours d'eau dans le cadre du programme de surveillance destiné à suivre l’état écologique (et le potentiel écologique) et l'état chimique des eaux douces de surface. |
Ces opérations se dérouleront sur 5 stations réparties sur les cours d'eau suivants :
Code Localisation globale du site | Xaval L93 Yaval L93
station
04052460 | CONON À COUR-CHEVERNY 582066 6714139
04068010 | CHER À MENNETOU-SUR-CHER 614587 6685853
04070260 | MODON À COUFFY . 583833 6682969
04464006 | RAU MEANT À LA FERTE-IMBAULT 621176 6700409
04612003 |RAU DE ROCLANE À BAILLOU 539940 6766067
Article 3 : Les responsables des opérations sont Messieurs Julien TIOZZO, Arnaud MOREIRA DA SILVA, Lucas BEDOSSA et Jean-Baptiste BRENELIERE. Les personnes désignées pour intervenir dans la réalisation des pêches électriques sont:
RETHORE Anais HAMON Romain
CARO Alan PESET Sébastien
CHAUDIERE Emeline SCHAFFER Marianne
RAVAUX-OUVRAY Garance
Article 4 : Les opérations sont autorisées du 1er avril au 30 novembre 2024, à l'exception de celles réalisées dans les cours d'eau à vocation salmonicole qui doivent être effectuées avant le 31 octobre 2024 afin d'éviter de perturber la reproduction des truites fario.
Article 5 :Deux semaines au moins avant chaque opération, les services suivants seront informés
par courriel des dates et heures de pêche :
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Téléphone : 02 54 55 73 50: Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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D unf.seb.ddt4#1@loir-et-cher.gouv.fr
- le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
TJ ‘sd#1@ofb.gouv.fr
- la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loir-et-Cher
fed.peche41@wanadoo.fr
La fédération de pêche transmettra à l'AAPPMA/aux AAPPMA concernée(s), le cas échéant.
- l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne
mM.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 6:_Les opérations effectuées par les pêcheurs sont obligatoirement réalisées sous la surveillance de la SCE Aménagement et Environnement (Julien TIOZZO, Arnaud MOREIRA DA SILVA, Lucas BEDOSSA et Jean-Baptiste BRENELIERE). Le matériel Utilisé est composé d'un groupe électrogène 5kVA « spécial pêche » et HERON (DREAM Electronic) et d'un groupe électrogène portatif Feg 3000 à 1500 de marque EFKO.
Ces opérations sont autorisées uniquement de jour.
Article 7 : Le poisson sera échantillonné puis stocké dans des viviers en attente de la biométrie. II sera ensuite identifié, pesé et mesuré avant d'être relâché sur place, sur le lieu même de la capture, a l'exception des espèces risquant de créer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche- soleil, écrevisses américaines et toute autre espèce non listée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant dans l'arrêté ministériel du 14 février 2018) qui seront détruites sur place.
Article 8 - Les prélèvements ne sont pas autorisés en cas de forte chaleur ou lorsque le niveau du cours d'eau est trop bas.
Article 9: Afin de limiter le transport de pathogènes, le matériel de capture, tout comme les équipements individuels devront être désinfectés avant le début des pêches.
Article 10 : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 11: Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12: La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions.
Article 13 : A l'issue des pêches et au plus tard le 1% mars 2025, un compte rendu des opérations sera adressé aux services listés à l'article 5.
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Direction départementale des territoires (PDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation pour la SCE Aménagement & Environnement à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques 41 Article 14:le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Loir-et Cher ainsi que le président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureau d'études SCE Aménagement et Environnement et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 2:86 MARS 2024 _ Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemertal des territoires et par délégation
Le chef de ‘unité nature forêt
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2024-03-18-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration n°
DIOTA-230825-082846-787-001 relatif à la
construction d'une salle polyvalente sur la
commune de la CHAPELLE VENDOMOISE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA-230825-082846-787-001 relatif à la construction d'une salle polyvalente sur la commune de la CHAPELLE 43 E Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
_Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° DIOTA-230825-082846-787-001
relatif à la construction d'une salle polyvalente sur la commune de La Chapelle-Vendômoise
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signaturé à Mon- sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d’administra- tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-29-00005 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bre- tagne, approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Nappe de Beauce et milieux aquatiques as- sociés approuvé le 11 juin 2013;
Vu le dossier de déclaration déposé par la mairie de la Chapelle-Vendémoise, au titre de l'article L. 214- 3 du Code de l'environnement, considéré complet et régulier en date du 14 décembre 2023, enregistré sous le n° DIOTA-230825-082846-787-001 et relatifà la construction d'une salle polyvalente à La Cha- pelle-Vendômoise ; .
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 12 février 2024 par lequel il est invité, dans un délai -de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire en date du 27 février 2024;
Considérant que le projet décrit dans le dossier de déclaration est conforme au règlement du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » en vigueur, notamment son article 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L.2111 du Code de l'envi- ronnement ;
Considérant que le projet respecte le règlement du service public de gestion des eaux pluviales ur- baines de la communauté d'agglomération de Blois- Agglopolys,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
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TITRE |. OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la mairie de La Chapelle-Vendômoise de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, par récépissé de déclaration DIOTA-230825-082846-787-001, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction d'une salle polyva- lente sur la commune de La Chapelle-Vendômoise:
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'ar- ticle R.2141 du Code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de
5 toute PE: prescriptions Rubrique intitulé Régime générales cor-
respondants
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bas-
sin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
2.5.0 Déclaration | — Dans le cas présent : |
Superficie du projet : 11 ha
Superficie totale du bassin versant amont capté : 150 m° |
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant
amont capté : 1115 ha |
Parcelle cadastrée concernée : Section AD, parcelle 111 |
TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
# Principe général
Le présent arrêté consiste à autoriser la construction d’une salle polyvalente sur la commune de La Chapelle-Vendôêmoise sur environ 1115 ha.
” Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté
D'après le dossier de déclaration déposé le 14 décembre 2023, un bassin versant amont d'une surface de 150 m°, au niveau de la rue du stade, est intercepté par le projet. Les eaux de ruissellement issues de cette surface s'infiltrent dans les gravillons présents à l'entrée des terrains sportifs du projet.
#” Gestion des eaux pluviales du projet
Une gestion intégrée des eaux pluviales est mise en place pour une pluie d'occurrence cinquantennale (50 ans), dont les principes fondamentaux sont les suivants :
+ Respecter les écoulements naturels ;
+ Stocker l'eau au plus proche du lieu de précipitation ;
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+ Veiller à la prise en compte des épisodes pluvieux exceptionnels et la répétition d'épisodes pluvieux.
Le volume utile total à stocker, calculé pour cette occurrence de pluie, est de 339 m°. L'intégralité des eaux de ruissellement est donc infiltré sur la parcelle du projet jusqu'à une pluie de retour de cinquante ans. Pour un évènement pluvieux supérieur à la. cinquantennale, les eaux excédentaires issues du projet ruissellent vers la rue du stade et le chemin de la croix rouge.
Le projet est découpé en deux parties :
* La première partie correspond <à la création de la salle polyvalente et de son parking, pour une surface totale de 8958 m°. Tel que détaillé en annexe (schéma synoptique d'assainissement), elle est divisée en 5 bassins versants pour la gestion de ses eaux pluviales.
* La deuxième partie constitue les deux terrains sportifs existants, pour une surface totale de 2159 m°.
La gestion des eaux pluviales du projet, pour une piuie d'occurrence cinquantennale et un coefficient de perméabilité du sol de 213. 10-6 mys, est synthétisée dans le tableau ci-dessous :
Partie 1 Partie 2
Salle polyvalente et parking Terrains
sportifs
BV 1 BV 2 BV 3 BV 4 BV 5
Surface totale 2023,5 m? | 726 m° 1566,5 m° 3051 m° 1591 m° | 2159 m°
Surface active calculée 983 m° 477 m°? 1321 m° 2526 m° 767 m°? |1547 m°?
Volume le plus défavo-
rable à stocker par bas- 41 m£ 19 ms 67 m“ 115 m* 23 m* 74 m°
sin versant
Volume utile de stockage 77 m° (38 m°res- des dispositifs de gestion | 45 m° 20 m° 67 m° tants, gérés dans | 70 m° | 80 m° des eaux pluviales le BV5S)
Types de dispositif de Espace Massif - Espace vert |-8 noues (28 m°) | Massif | Noue . . . 3 - gestion des eaux plu vertcreux |drainant |creux(42m°) | 2 espaces verts drainant
! - Massif drai- |creux (21 m°) "3
nant (25m ) -1 massif drai-
nant (28 m°)
Débit de vidange (par in- filtration) j; O,5 l/s 0,29 Is 0,39 l/s 1,02 I/s 1,01 l/s | 0,53 l/s
Temps de vidange du vo-
lume le plus défavorable 23h 18h 48h 31h 7h 39h à stocker
La localisation et les dimensions des différents dispositifs de gestion des eaux pluviales du projet sont précisées dans le schéma synoptique en annexe.
Article 3 : Moyens de suivi de chantier
Le pétitionnaire transmet aux services chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Loir-et-Cher, le planning prévisionnel des travaux où figure la réalisation des ou- vrages hydrauliques avant la date de démarrage de l'opération.
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Direction départementale des territoires (DD'P) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS | Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddi@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA-230825-082846-787-001 relatif à la construction d'une salle polyvalente sur la commune de la CHAPELLE 46 Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher :
* Un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace toutes les mesures ayant été prises pour respecter les prescriptions ci-des- sus. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période supérieure à six mois, Un compte rendu d'étape est communiqué à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
* Les plans de récolement des zones aménagées. Ces plans comportent l'emplacement des ou- vrages, les plans des réseaux, les plans de masse cotés et coupes des ouvrages avec le volume de stockage. Ces plans doivent être gardés à la disposition des services de contrôles.
Article 4 : Mesures préventives en phase travaux
” Prévention des pollutions
Afin d'éviter tout risque de pollution et permettre le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales, une attention particulière est faite lors de la phase travaux pour limiter le compac- tage et l'érosion des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier.
Ainsi, lors de l'installation du chantier et pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à respecter la réglementation en vigueur concernant : le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des eaux...).
L'extraction et l'évacuation des terrains souillés sont réalisés si nécessaire vers un centre de traitement
agréé.
Une fois les travaux terminés, les aménagements et les.zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer les déchets provenant du chantier.
# Précautions particulières à respecter lors de ia mise en œuvre des dispositifs de gestion des eaux pluviales
La réalisation des ouvrages hydrauliques (noues, espaces verts creux, etc.) est faite en début de chan- tier afin de bloquer en amont les fines et autres polluants.
Le façonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement des espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entièrement vé- gétalisée. Cela signifie que l'ensemble des outils est rapidement mis en place et opérationnel.
Le maître d'ouvrage veille à ce que l'entreprise de travaux s'engage à:
*__ Respecter scrupuleusement le profil longitudinal du dispositif afin d'éviter la stagnation locali- sée de l’eau ;
* Ne pas implanter d'espèces végétales exotiques envahissantes ;
*_ Attendre que la végétation ait poussé avant de mettre la noue en service.
Un nettoyage de ces ouvrages est réalisé en fin de chantier pour éviter leur colmatage.
Article 5 : Mesures préventives en phase d'exploitation
Les différents dispositifs mis en place font l'objet d'opérations d'entretien régulier, autant que néces- saire : oo
* nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales
* _ nettoyage/curage des noues, espaces verts creux, massifs drainants
Les interventions de curage, d'élagage des arbres et de faucardage des plantes aquatiques (fauche des hélophytes notamment) seront réalisées en dehors de la période de nidification.
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne sont effectués dans l'emprise du projet.
De plus, le salage des voiries est proscrit lors du traitement hivernal afin de préserver la végétation né- cessaire au bon fonctionnement des noues et espaces verts creux. Seul le sabläge est autorisé.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA-230825-082846-787-001 relatif à la construction d'une salle polyvalente sur la commune de la CHAPELLE 47 Article 6 : Mesures de surveillance et d'entretien
Il est constitué un registre de sécurité et d'entretien des ouvrages, dans lequel sera consigné :
*__la notice d'entretien des différents dispositifs
* __ l'organigramme des personnes intervenant sur le site
*__ l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales pour confiner toute pollution accidentelle
* le planning prévisionnel des opérations d'entretien
*__ la description des opérations effectuées (date et détail de la maintenance et des travaux)
* les quantités et la destination des produits évacués (justificatifs)
+ les pollutions accidentelles
w Surveillance
Une surveillance visuelle de l'ensemble des ouvrages du projet est effectuée régulièrement et à minima une fois par an. Cette visite de contrôle est systématique après un épisode pluvieux décennal ou plus.
Une inspection des orifices d'arrivée et de sortie d'eau des ouvrages hydrauliques est effectuée en fonction des tontes et des événements pluvieux importants.
Une inspection caméra des drains est réalisée cinq ans après l'inspection faite lors du récolement, afin de détecter d'éventuelles anomalies pouvant provoquer un dysfonctionnement.
L'organisme exploitant le site est informé par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et de : maintenance des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
w Entretien courant
Les principes généraux d'entretien sont les suivants :
+ __ dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les clapets et autres singularités
*__ remplacer les pièces usagées et entretenir les organes mécaniques (graissage...)
* prévenir et lutter contre la corrosion, vérifier les étanchéités |
+ _ éviter l'envasement et le blocage des ouvrages en assurant leur entretien
En cas de présence d'obstacle à l'écoulement (feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un net- toyage et un curage des réseaux doit être réalisé, afin d'assurer le bon écoulement des eaux.
Ces opérations ont lieu a minima 2 fois par an.
Noues et espaces verts creux :
* Les noues et espaces verts creux sont tondus mécaniquement au moins 5 fois par an;
*__L'enrochement des arrivées d'eau et l'exhaussement des ouvrages annexes par rapport au fil d'eau sont entretenus par le passage d'un rotofil à la même fréquence ;
+ __ L'arrosage, le ramassage de feuilles et des détritus sont effectués aussi souvent que nécessaire :
* Un fauchage est réalisé au moins une fois par an pour favoriser le maintien des formations végé- tales ;
+ __ Une intervention sur les plantations est réalisée chaque année afin de limiter l'envasement des noues au début de l'été et arracher les plantes envahissantes (faucardage, coupe et évacuation des parties mortes des plantes) ;
* Le nettoyage des ouvrages annexes (canalisations, grilles...) est effectué aussi souvent que néces- saire et Un curage est réalisé dès 20 % de dépôt.
* L'exploitant veille à ne jamais utiliser de produits phytosanitaires et ne pas compacter les couches de sol infiltrantes lors des opérations d'entretien.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA-230825-082846-787-001 relatif à la construction d'une salle polyvalente sur la commune de la CHAPELLE 48 Ouvrages hydrauliques classiques (regards, avaloirs, canalisations, etc) et massifs drainants :
Le nettoyage de ces ouvrages est effectué aussi souvent que nécessaire et a minima deux fois par an. Cet entretien comprend notamment :
* La suppression des embâcles, flottants, éléments grossiers et curage des atterrissements ;
* Le pompage et curage des fonds de décantation, siphons, regards ;
* La vidange des bouches d’injections,
*__ L'hydrocurage annuel des drains.
“ Opérations d'entretien exceptionnel
Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution acci- dentelle, etc. qui sont déterminées. Le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages est effec- tué si nécessaire.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d'interven- tions sont les suivantes :
. > Détection de la pollution
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu- tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à1h.
> Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans un premier temps l'ensemble des services concernés : services de police, services gestionnaires en avai, acteurs locaux.
il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
> Traitement de la pollution :
1. Limiter la diffusion de la pollution
2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution 3. Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant et évacuant les terres/granulats pollués 4. Mettre en place un suivi
> Compte rendu et bilan de l'accident :
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so-
lution, doit renseigner une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima :
1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution 3. La date et heure de la fin d'alerte
4. le bilan du fonctionnement de l'alerte
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences
Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan doit être tenu à disposition des services de l'État.
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Article 8 : Conformité au dossier Loi sur l'eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la version 3 du dossier Loi sur l'eau du 14 décembre 2023 jugée recevable par la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi- nage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer au service de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, les accidents ou in- cidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi- té.
Article 10 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est établi pour une durée de 20 ans à compter de sa signature. li fera l'objet d’un réexamen par le service en charge de la police de l'eau de la DDT au bout de 10 ans sur la base d’un diagnostic de fonctionnement du site, établi par le bénéficiaire du présent arrêté, comprenant a minima le registre mentionné à l'article 6.
Cet arrêté sera caduc au bout de trois ans à partir de la date de sa notification si les travaux n’ont pas débuté dans ce délai.
En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modificatif portant de nouvelles prescriptions spécifiques sera pris.
Article 11 : Dispositions diverses
Article 111 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé- néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son äctivité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s’agit d'une. personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l‘expioitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef- fectif.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA-230825-082846-787-001 relatif à la construction d'une salle polyvalente sur la commune de la CHAPELLE 50 En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ou- vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 11.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d’une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle dé- claration. |
_ Article 11.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du Code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d’une installation ou d’un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en ser- vice entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisam- ment pris en compte initialement.
Article 11.4 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'admi- nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour- rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service; la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu- rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri- bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 12 : Droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori- sations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Conformément aux articles L172:1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les agents en charge de missions de contrôle ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service de police de l'eau de la DDT peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté, selon les modalités des articles L170-1 à L174-2 du Code de l’environnement.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 15 : Mesures compensatoires et suivi des incidences
Le demandeur met en place les mesures compensatoires et le suivi des incidences décrites dans le dos- sier.
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Article 16 : Publication et information des tiers
L'arrêté est transmis à la commune de la Chapelle-Vendêmoise où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie est transmise à la communauté d'ag- glomération de Blois - Agglopolys ainsi qu'à la commission locale de l'eau du SAGE BEAUCE.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de La Chapelle- Vendômoise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs.
Faità Blois, le {: ÿ MARS aet
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité rhaîtrise des pollutions de l'eau,
_ Anne-Sophie HESSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : |- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce- dex ;. | |
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc- tion de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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° Surface: 484m°
Volume : 70m°
Prof : 50cm
30% de vide
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Surface: 27m°
Volume : 7m°
Prof: 30cm |
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Prof : 20cm
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Surface: 60m°
Volume : 25m°
Prof : 120cm
30% de vide
Espace vert creux
Surface: 67m°
Volume : 12m°
Prof: 20cm
Espace vert creux : |
Surface: 120m°
Volume : 42m?
Prof : 40cm
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Surface: 24m? }
Volume :3m°
Prof : 30cm
Massif drainant
Surface: 137m° |
Volume : 20m°
Prof : 50cm
Massif drainant
Surface: 159m?
} 30% de vide | —<
Volume : 28m°
Prof : 60cm
30% de vide
RY
| | LL 1115.90 | Espace vert creux : | 114.09 | : 53m? | me ne See Réseau EU à créer sous la rue du Stade par ro m concessionnaire jusqu'à la route départementale : rof : 20cm Tracé supposé (HORS PRESTATION)
Réseau EU
& Regard de visite 21000
4 Séparateur à graisse
Réseau EU 9200 PVC
—<}—
Réseau EP
= Regard 40x40 pour descente EP hi Mi Grave compactée pour l À À accotement 0/20
I Grille plate avec décantation Mélange terre pierre
Canalisation + engazonnement
ESNSSSNE Caniveau grille Espace vert
7 7 | dou Fil d'eau
| a Regard de contrôle drain LEGENDE des B
_——— Drain RS Bv1
Redan Es Bv2
Noue / Espace vert creux | Bv3
Massif drainant | BY4
| Enrochements =; BV5
| Divers
50.07 Altimétrie projetée Réseaux Divers existants
Pente projetée Réseau EU
Surverse exceptionnelle
Réseau EU bâtiment (hors VRD)
Réseau EU à créer par concessionnaire ( hors prestation)
LEGENDE
Enrobé noir
Béton lissé
Béton lissé à joint végétaux
Grave compactée 0/10
AA
© Regard de visite EU
Nota : Pour des raisons de représentation graphique, les
passages des divers réseaux sont donnés à titre indicatif.
IR du réseau EU au carrefour Rue du Stade/Rue des Ecoles
| _— 2 se 1 at mn
—_——
| mdrr mn 7 ae
nas
nn Raccordement du réseau EU sur tampon En S existant : Tracé supposé l ee (HORS PRESTATION)
ech 1/500
EE —— ———— — —
Schéma synoptique d'assainissement
MAITRISE D'OUVRAGE
Commune de La Chapelle Vendômoise
1 route de Blois
41330 La Chapelle Vendômoise
02 54 20 16 18
mairie.lachapellevendomoise@wanadoo.fr
SALLE SOCIO-CULTURELLE
La Chapelle Vendômoise
Date Modification Indice
Oct. 2023
Jan. 2024
A
B
Edition Originale
Modification
1/200
B-A-Bo SCOP d'ARCHTECTURE
sul d'urcrlesurs Fibke rue 6e Trianon
37400 Tours 7024770 1800
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rue au Gpçeray 21100 Verre
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA-230825-082846-787-001 relatif à la construction d'une salle polyvalente sur la commune de la CHAPELLE 54 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-03-25-00002
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
rejets des eaux pluviales de la commune de
Rilly-sur-Loire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des rejets des eaux pluviales de la commune de Rilly-sur-Loire 55 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Heat Fraternité
Arrêté N°
portant reconnaissance d’antériorité des rejets des eaux pluviales de la commune de Rilly sur Loire
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état. écologique des masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.227-2 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214:1 à L.214-6, R.214-1 et R.214- 32 à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret'du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xa- vier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ad- ministration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-29-00005 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ‘approuvé le 18 mars 2022;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le dossier de demande d'antériorité reçu en 2023, présenté par la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys et relatif aux rejets d'eaux pluviales sur la commune de Rilly sur Loire ;
Vu les observations formulées par le demandeur en date du 4 mars 2024 sur le.projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 20 février 2024 :
Considérant que la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys a fourni les informations demandées au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement ;
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‘Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des rejets des eaux pluviales de la commune de Rilly-sur-Loire 56 Considérant que les aménagements prévus sur le réseau de gestion des eaux pluviales de la commune de Rilly sur Loire diminueront de façon significative le rejet de polluants au milieu récepteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÈTE
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de l'arrêté
La communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys, ci-après nommée le pétitionnaire, est bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité des rejets du système d'assainissement des eaux pluviales de la commune de Rilly sur Loire au titre de la Loi sur l'eau, définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la présente reconnaissance d'antériorité relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.2141 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux
de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau
ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3,21,0
de la nomenclature annexée à l’article
R. 234-1 du code de l'environnement
| Arrêté du 9 août 2006 relatif aux
|
Rejet dans les eaux de surface, à
l'exclusion des rejets réglementés Arrêté du 8 février 2013 | au titre des autres rubriques de complémentaire à l'arrêté du 9 août
; 2006 relatif aux niveaux à prendre en la présente nomenclature ou de compte lors d'une analyse de rejets la nomenclature des installations dans les eaux de surface ou de
classées annexée à l'article R.511-| Déclaration | sédiments marins, estuariens ou | 9, le flux total de pollution, le cas ESS COUR OEeen EN nee 2.2.3.0 ! P relevant respectivement des rubriques échéant avant traitement, étant 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la supérieur ou égal.au niveau de nomenclature annexée à l'article R. référence R1 pour l'Uun au moins 214-1 du code de l'environnement .
des paramètres qui y figurent Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux
rejets soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et
2° b) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
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02 ! Site etat : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Article 2 : Localisation des aménagements
Les réseaux d'eaux pluviales bénéficiant de l’antériorité au titre de la Loi sur l'eau, ainsi que les bassins versants captés, sont précisés en annexe.
Article 3 : Prescriptions techniques
Le réseau actuel et futur intercepte des eaux pluviales en provenance de voiries principalement, ainsi que des eaux de ruissellement de toiture.
Actuellement les eaux pluviales ruissellent sur le bassin versant et rejoignent le . collecteur d'assainissement des eaux pluviales puis un fossé et enfin la Loire.
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RILLY-SUR LOIRE
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Les ouvrages mentionnés sur le plan suivant (canalisations et bassin de rétention en vert) sont à réaliser avant le 31/12/2025. || est prévu un renouvellement du réseau EP rue Nationale. Le nouveau réseau aura comme exutoire le bassin de rétention. L'exutoire actuel sera conservé comme surverse du nouveau réseau.
Les caractéristiques du bassin de rétention sont les suivantes :
> Bassin de rétention végétalisé
> Volume de stockage : 380 m°
> Cote fond : 60.75
> Surface fond : 1280 m°
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> Pente des talus : 1 pour 6 (16%)
Il est dimensionné pour une pluie de retour 10 ans et son temps de vidange est d'environ 8 heures.
S "
a 6e" ° et ° h £ Je
PER EN À. + #8 #7) LFF) # a” Plan réseaux projetés en vert + implantation du nouveau bassin de rétention
Article 4: Mesures préventives en phase travaux
Une attention particulière est faite lors de la phase travaux afin de limiter le compactage et l'érosion des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier : - engazonnement progressif des talus ;
. mise en place de bassins de décantation provisoires des-eaux de ruissellement de chantier avant rejet vers le milieu récepteur ;
+ mise en place de fossés provisoires (avec surprofondeur de décantation) pour collecter les eaux de ruissellement du site même du chantier et réduire le lessivage qui emporterait des fines ; - limitation au minimum du secteur d'évolution des engins de façon à réduire la dévégétalisation qui favorise l'augmentation des phénomènes de transport solide vers le réseau hydrographique.
Le façonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement des espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entièrement végétalisée. Cela signifie que l'ensemble des outils est rapidement mis en place et opérationnel.
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Téléphone : 02 54 55.73 50 Site internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des rejets des eaux pluviales de la commune de Rilly-sur-Loire 59 Pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à respecter la réglementation en vigueur concernant: le stockage, la récupération et l’élimination des huiles des engins de chantier et des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des eaux...).
En termes de prévention des pollutions, les mesures suivantes sont prises en compte : + Entretenir régulièrement les matériels de chantier afin de limiter les pollutions : + Respecter les règles de stockage des produits dangereux ;
+ Mise à disposition d'un kit anti-pollution.
En fin de chantier, les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer les déchets provenant du chantier.
Article 5: Moyens de suivi de chantier
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale dés Territoires de Loir-et-Cher les plans de récolement des zones aménagées. Ces plans comportent | ‘emplacement des ouvrages, les plans des réseaux, les plans de masse cotés et coupes des ouvrages avec le volume de stockage. Ces plans doivent être gardés à la disposition des services de contrôles.
Article 6: Mesures préventives en phase d'exploitation »
Les ouvrages font l'objet d'opérations d'entretien régulier :
le nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales ;
- le nettoyage/curage du bassin rétention.
Un cahier d'entretien est établi dans le but de consigner les interventions effectuées, planifier les actions futures et noter les anomalies. Les consignes d'entretien et les visites techniques doivent y figurer.
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne sont effectués dans |’ emprise du projet.
Article 7 : Mesures de surveillance, entretien
- Surveillance et entretien
L'exploitant du site a en charge la surveillance et l'entretien des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales. Les principes généraux d'entretien sont les suivants :
- dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les clapets et autres singularités ; | | + remplacer les pièces usagées et entretenir les organes mécaniques (graissage...) ; + prévenir et lutter contre la corrosion, vérifier les étanchéités :
+ éviter l'envasement et le blocage des ouvrages en assurant leur entretien. Les ouvrages de la voie de desserte nettoyés après chaque orage violent : dégagement des obstacles flottants, détritus divers et branchages.
Les régulateurs de débit des rétentions seront contrôlés et nettoyés une fois par an et après chaque orage violent.
Article 8: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident y
Tant pendant la phase chantier, ainsi qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d'interventions sont les suivantes :
> Détection de la pollution
5 / Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher -- 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
G2:255 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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> Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans un premier temps l'ensemble des services concernés: services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, conformément à l'article L.211-5 du Code de l'Environnement.
+ Traitement de la pollution :
1. Limiter la diffusion de la pollution : confinement du bassin ou de la zone concernée; 2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution ; 3. Vidanger la pollution: intervention d'une entreprise spécialisée pour l'évacuation des déversements et des terres souillées et lé nettoyage des surfaces polluées ; 4. Mettre en place un suivi.
+ Compte rendu et bilan de l'accident :
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la solution, doit renseigner une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima : 1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution 3. La date et heure de la fin d'alerte
4, le bilan du fonctionnement de l'alerte
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences. Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan doit être tenu à disposition des services de l’État.
6/ Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
54 50 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des rejets des eaux pluviales de la commune de Rilly-sur-Loire 61 TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier Loi sur l'eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la version 1 du dossier Loi sur l’eau, complétés par des éléments envoyés le 2 octobre 2023 jugés recevables par la Police de l'eau de la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité OU à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.271-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 11: Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée sans limite de temps. Elle fera toutefois l’objet d'un réexamen par le service en charge de la Police de l'eau de la direction départementale des territoires au bout de 10 ans sur la base d'un diagnostic de fonctionnement du site établi par le bénéficiaire de la présente autorisation comprenant a minima les éléments suivants :
- la démonstration que les rejets en sortie des exécutoires sont conformes à la réglementation en vigueur.
Cette autorisation sera caduque au bout de trois ans à partir de la date de notification du présent arrêté si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
Article 12: Dispositions diverses
121 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s’agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : O2 ! - Site internet http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des rejets des eaux pluviales de la commune de Rilly-sur-Loire 62 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait | ‘objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les autorisations.
12.2 Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
12.3 Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
124 Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du code de l’environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des ‘avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. En cas de retrait ou de suspension d' autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de |mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l’ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de |” installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculés par les eaux.
Article 13: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15: Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Conformément à l'article L.216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddi@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des rejets des eaux pluviales de la commune de Rilly-sur-Loire 63 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R.216-12 du code de l'environnement.
Article 16: Mesures compensatoires et suivi des incidences
Le demandeur met en place les mesures compensatoires et le suivi des incidences décrites dans le dossier.
TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de Rilly sur Loire où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera transmise à la Communauté d'agglomération de Blois- Agglopolys.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d’au moins six mois.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys et le maire de la commune de Rilly sur Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 2 5 MARS 2024
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
délégation,
La cheffe de l'Uhité maîtrise des pollutions de l'eau,
ESSE Anne-Sophi
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - UN rECOUFS gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direction de l'Eau et de la Biodiversité- 92055 PARIS la Défense Cédex; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet [explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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e : 55 /- 50 et: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des rejets des eaux pluviales de la commune de Rilly-sur-Loire 64 Annexe — Réseaux d'eaux pluviales bénéficiant de l’antériorité
Le bassin versant concerné par la présente déclaration est le suivant :
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des rejets des eaux pluviales de la commune de Rilly-sur-Loire 65 n ei € F è 20 > at - \
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Plan du réseau EP existant (en bleu tireté)
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des rejets des eaux pluviales de la commune de Rilly-sur-Loire 66 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des rejets des eaux pluviales de la commune de Rilly-sur-Loire 67 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-03-25-00001
Arrêté relatif à l'aménagement d'une allée mixte,
d'une clôture et d'une mare à
Chaumont-sur-lOIRE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00001 - Arrêté relatif à l'aménagement d'une allée mixte, d'une clôture et d'une mare à Chaumont-sur-lOIRE 68 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif à l'aménagement d'une allée mixte, d’une clôture et d’une mare à Chaumont sur Loire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211:1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à
R.214-56 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier
PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon-
sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra-
tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-29-00005 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bre-
tagne, approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Nappe de Beauce et milieux aquatiques as-
sociés approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu les éléments fournis par la commune de Chaumont-sur-Loire en date du 8 février 2024 :
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 28 février 2024 par lequel il est invité, dans un délai
de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse favorable du pétitionnaire en date du 29/02/2024 :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L.2111 du Code de l'envi-
ronnement ;
Considérant que le projet respecte le règlement du service public de gestion des eaux pluviales ur-
baines de la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ; 1/9
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-chergouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00001 - Arrêté relatif à l'aménagement d'une allée mixte, d'une clôture et d'une mare à Chaumont-sur-lOIRE 69 ARRÊTE
TITRE I, OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la mairie de Chaumont-sur-Loire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement d'une allée mixte, d’une clôture et d’une mare à Chaumont sur Loire.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'ar- ticle R.214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales cor- Rubrique | Intitulé Régime | respondants |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles |
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bas-|
sin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant : |
1° Supérieure où égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
21.5.0 , Déclaration | — Dans le cas présent :
Superficie du projet : 2600 m°
Superficie totale du bassin versant amont capté: 20 000 m°
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant
amont capté : 22 600 m°
Section et parcelle cadastrée concernée : ZB 0087
TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
_ Principe général
Le présent arrêté consiste à autoriser l'aménagement d'une allée mixte, d’une clôture et d'une mare à Chaumont sur Loire.
Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté
Un bassin versant amont d’une surface de 20 000 m°, correspondant à des surfaces agricoles, est intercepté par le projet. Les eaux de ruissellement issues de cette surface sont gérées via Un fossé dirigeant le ruissellement vers la mare réhabilitée dans le cadre du projet (cf carte ci-dessous, fossé délimité par les traits en pointillés bleus : extrait géoportail en date du 28 février 2024).
La mare présente un volume de 150 m° et sa surverse s'effectue dans le réseau de fossés communaux servant à la gestion des eaux pluviales.
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Échelle 1. 126€ LT
Lou Données cartographiques: © (GN/DGRr +
Gestion des eaux pluviales du projet
Une gestion intégrée des eaux pluviales est mise en place, dont les principes fondamentaux sont les suivants :
. Respecter les écoulements naturels ;
+ Stocker l'eau au plus proche du lieu de précipitation ;
. Favoriser l'infiltration ;
+ Veiller à la prise en compte des épisodes pluvieux exceptionnels et la répétition d'épisodes pluvieux.
Les eaux de ruissellement sont infiltrées à la parcelle du projet et les eaux excédentaires sont dirigées vers le réseau de fossés communaux servant à la gestion des eaux pluviales.
Le projet est découpé en deux parties :
* La première partie correspond à une zone de stationnement en revêtement calcaire, permettant une gestion des eaux pluviales à la parcelle via infiltration. Les eaux excédentaires sont dirigées de façon gravitaire vers les espaces verts bordant le parking ;
+ La deuxième partie correspond à l'allée mixte créée le long de l'avenue du prince Albert. Cette allée est réalisée en revêtement calcaire, permettant une gestion des eaux pluviales à la parcelle via infiltration. Les eaux excédentaires sont dirigées de façon gravitaire vers le réseau de fossé communal assurant la gestion des eaux pluviales.
La localisation des aménagements est représentée sur le schéma synoptique suivant :
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par l'entrée village)
E
Stationnement principal des visiteurs
Nouveat Stationnement dédié à Réhabilitation d'une mare avec le TIR NT a Ur TT) ENS CDPNE, création d’un espace de 14 2") détente
Article 3 : Moyens de suivi de chantier
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Loir-et-Cher, le planning prévisionnel des travaux où figure la réalisation des ou- vrages hydrauliques avant la date de démarrage de l'opération.
Article 4 : Mesures préventives en phase travaux
Prévention des pollutions
Afin d'éviter tout risque de pollution et permettre le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales, une attention particulière est faite lors de la phase travaux pour limiter le compac- tage et l'érosion des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier.
Ainsi, lors de l'installation du chantier et pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à respecter la réglementation en vigueur concernant: le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des eaux...).
L'extraction et l'évacuation des terrains souillés sont réalisés si nécessaire vers un centre de traitement agréé.
Une fois les travaux terminés, les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer les déchets provenant du chantier.
Précautions particulières à respecter lors de la mise en œuvre des dispositifs de gestion des eaux pluviales
La réalisation des ouvrages hydrauliques (noues, espaces verts creux, etc.) est faite en début de chan- tier afin de bloquer en amont les fines et autres polluants.
Le façonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement des espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entièrement vé- gétalisée. Cela signifie que l'ensemble des outils est rapidement mis en place et opérationnel.
Le maître d'ouvrage veille à ce que l'entreprise de travaux s'engage à : 4/9
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* Ne pas implanter d' espèces végétales exotiques envahissantes ; *__ Attendre que la végétation ait poussé avant de mettre la noue en service.
Un nettoyage de ces ouvrages est réalisé en fin de chantier pour éviter leur colmatage.
Article 5 : Mesures préventives en phase d'exploitation
Les différents dispositifs mis en place font l'objet d'opérations d'entretien régulier, autant que néces- saire : |
*__ nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales
* _nettoyage/curage des noues, espaces verts creux, massifs drainants
Les interventions de curage, d'élagage des arbres et de faucardage des plantes aquatiques (fauche des hélophytes notamment) seront réalisées'en dehors de la période de nidification.
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne sont effectués dans l'emprise du projet.
De plus, le salage des voiries est proscrit lors du traitement hivernal afin de préserver la végétation né- cessaire au bon fonctionnement des noues et espaces verts creux. Seul le sablage est autorisé.
Article 6 : Mesures de surveillance et d’entretien
Il est constitué un registre de sécurité et d'entretien des ouvrages, dans lequel sera consigné :
* la notice d'entretien des différents dispositifs
*__ l’organigramme des personnes intervenant sur le site
* l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements ävec plan du réseau d'eaux pluviales pour confiner toute pollution accidentelle
*__le planning prévisionnel des opérations d'entretien
*__ la description des opérations effectuées (date et détail de ia maintenance et des travaux)
+ les quantités et la destination des produits évacués (justificatifs)
* les pollutions accidentelles
w Surveillance
Une surveillance visuelle de l'ensemble des ouvrages du projet est effectuée régulièrement et à minima une fois par an. Cette visite de contrôle est systématique après un épisode pluvieux décennal ou plus.
Une inspection des orifices d'arrivée et de sortie d'eau des PUVragES hydrauliques est effectuée en fonction des tontes et des événements pluvieux importants.
v - Entretien courant
Les principes généraux d'entretien sont les suivants :
* dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les clapets et autres singularités
* prévenir et lutter contre la corrosion, vérifier les étanchéités
+ _ éviter l'envasement et le blocage des ouvrages en assurant leur entretien
En cas de présence d'obstacle à l'écoulement (feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un net- toyage et un curage des réseaux doit être réalisé, afin d'assurer le bon écoulement des eaux.
Ces opérations ont lieu a minima2 fois par an.
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+ Les noues et espaces verts creux sont tondus mécaniquement au moins 5 fois par an;
* _-L’enrochement des arrivées d'eau et l'exhaussement des ouvrages annexes par rapport au fil d'eau sont entretenus par le passage d'un rotofil à la même fréquence ;
+ _ L'arrosage, le ramassage de feuilles et des détritus sont effectués aussi souvent que nécessaire ;
+ Un fauchage est réalisé au moins une fois par an pour favoriser le maintien des formations végé- tales ;
* __ Une intervention sur les plantations est réalisée chaque année afin de limiter l'envasement des noues au début de l'été et arracher les plantes envahissantes (faucardage, coupe et évacuation des parties mortes des plantes);
+ Le nettoyage des ouvrages annexes (canalisations, grilles...) est effectué aussi souvent que néces- saire et un curage est réalisé dès 20 % de dépôt.
+ L'exploitant veille à ne jamais utiliser de produits phytosanitaires et ne pas compacter les couches de sol infiltrantes lors des opérations d'entretien.
Le nettoyage de ces ouvrages est effectué aussi souvent que nécessaire et a minima deux fois par an. Cet entretien comprend notamment:
+ La suppression des embâcles, flottants, éléments grossiers et curage des atterrissements ;
* Le pompage et curage des fonds de décantation, siphons, regards ;
+ La vidange des bouches d'injections,
*__ L'hydrocurage annuel des drains.
v Opérations d'entretien exceptionnel
Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution acci- dentelle, etc. qui sont déterminées, Le nettoyage et le curage de tout ou partie. des ouvrages est effec- tué si nécessaire.
Articie 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d’'interven- tions sont les suivantes :
> Détection de la pollution
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu- tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à 1h.
> Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans un premier temps l'ensemble des services concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, conformément à l’article L.211-5 du Code de l'environnement.
> Traitement de la pollution :
1. Limiter la diffusion de la pollution
2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution 3. Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant et évacuant les terres/granulats pollués 4. Mettre en place un suivi
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Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so-
lution, doit renseigner une fiche du suivi de l'incident comprenant a minimà :
1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution 3. La date et heure de la fin d'alerte
4. le bilan du fonctionnement de l'alerte
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences
Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan doit être tenu à disposition des services de l'État.
TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité à la Loi sur l'eau
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d’ utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi- nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du projet, est portée, avant sa réa- lisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, lé bénéfi- ciaire est tenu de déclarer au service de la police de l'eau de ia DDT de Loir-et-Cher, les accidents ou in- cidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi- té.
Article 10 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est établi sans durée de validité. Il sera caduc au bout de trois ans à partir de la date .de sa notification si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modificatif portant de nouvelles prescriptions spécifiques sera pris.
Article 11 : Dispositions diverses
Article 111 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l’article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de ia déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé- néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
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La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef- fectif.
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ou- vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 11.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l’objet d’une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle dé- claration.
Article 11.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du Code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d’une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en ser- vice entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisam- ment pris en compte initialement.
Article 11.4 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'admi- nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l’Usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour- rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ouà défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu- rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri- bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori- sations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Conformément aux articles L172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les agents en charge de missions de contrôle ont libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00001 - Arrêté relatif à l'aménagement d'une allée mixte, d'une clôture et d'une mare à Chaumont-sur-lOIRE 76 Le service de police de l'eau de la DDT peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté, selon les modalités des articles L170-1 à L174-2 du Code de l'environnement.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions’ prévues à l’article R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 15: Mesures compensatoires et suivi des incidences
Le demandeur met en place les mesures compensatoires et le suivi des incidences décrites dans le dos- sier.
TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et information des tiers
L'arrêté est transmis à la commune de Chaumont sur Loire où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie est transmise à la communauté d'agglo- mération de Blois- Agglopolys ainsi qu'à la commission locale de l'eau du SAGE BEAUCE.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de Chaumont sur Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le y 5 MARS 2024
Pour le Préfet de Loir-ét-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l’unité mêftrise des-pollutions de l’eau,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce- dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc- tion de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique Télérecours accessible bar le site | internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2024-03-26-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la Loire
sur les communes de Saint-Dyé-sur-Loire,
Montlivault et Cour-sur-Loire pour l'amarrage de
bateaux
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Loire sur les communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Montlivault et Cour-sur-Loire pour l'amarrage de 79 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIÏR-ET-CHER Service prévention des risques, ingénierie Ent de crise, éducation routière Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial de la Loire sur les
communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Montlivault et Cour-sur-Loire pour l'amarrage de bateaux
Bénéficiaire : Association « Les Marins du port de Chambord »
73, rue nationale
41500 Saint-Dyé-sur-Loire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code des transports, notamment sa quatrième partie, navigation intérieure et transport fluvial ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014224-0013 en date du 12 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Loire ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Loire sur les communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Montlivault et Cour-sur-Loire pour l'amarrage de 80 Vu l'avis en date du 05 octobre 2015 de monsieur le maire de Saint-Dyé-sur-Loire conformément à l'article L2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis en date du 25 janvier 2016 de monsieur le maire de Montlivault conformément à l’article L2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'avis en date du 22 mars 2016 de monsieur le maire de Cour-sur-Loire conformément à l'article L2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu la demande par laquelle l'association «Les Marins du port de Chambord» sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public de la Loire aux ports de Saint-dyé-sur-Loire, Montlivault et Cour-sur-Loire pour y stationner des bateaux ;
4 Vu l'engagement du 20
mars 2024 par lequel le bénéficiaire s'oblige à payer une redevance
domaniale ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de cette autorisation ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
L'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial de la Loire située aux ports de Saint-Dyé-sur-Loire, Montlivault et Cour-sur-Loire est renouvelée à l'association « Les Marins du port de Chambord », désignée le bénéficiaire, afin d'y stationner des bateaux lui appartenant dont les caractéristiques sont les suivantes :
Nom : « La Cabiche » n°NIFNA0O00514
Type de bâtiment : bateau à passagers
Nom : « La Saponaire » n°NIFNA00041
Type de bâtiment : bateau à passagers
Nom : « La Salamandre » n°NIFNA000634
Type de bâtiment : bateau à passagers
Nom : « Kairos » n°NIFNAOO0635
Type de bâtiment : bateau à passagers
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter du 1er mai 2023 pour une durée de 5 ans.
A la date d'expiration, soit au 30 avril 2028, l'autorisation cessera de plein droit. L'administration aura la faculté de la renouveler, sur la demande du permissionnaire 3 mois avant la fin de la présente autorisation. Le défaut d'autorisation est susceptible de constituer une contravention de grande voirie.
À défaut d'avoir fait usage de la présente autorisation dans le délai de trois mois, celle-ci sera périmée de plein droit même en cas de paiement de la redevance.
La présente autorisation ne vaut que si les certificats d'immatriculation des bateaux susvisés sont valides. Le cas échéant, le bénéficiaire veillera à accomplir toutes les formalités nécessaires pour
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fi - Messagerie : ddt@'oir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Loire sur les communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Montlivault et Cour-sur-Loire pour l'amarrage de 81 obtenir le renouvellement des certificats de bateau auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire Atlantique et continuer à bénéficier de son droit d'amarrage.
Les certificats de bateau renouvelés seront transmis aux services de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000Blois.
Article 3 : Droits du bénéficiaire
Le bénéficiaire est autorisé à s'amarrer aux anneaux et à stationner par le moyen de fiches et de corps morts sur le domaine public fluvial du n°35 quai de la Loire au n° 3 de la rue porte oiseau, pour la période de novembre à mars, et du n° 39 au n° 41 du quai de la Loire pour la période d'avril à octobre à Saint-Dyé-sur-Loire (plan annexé n° 1), à Montlivauit (plan annexé n° 2) et face au n° 17 quai de la Loire à Cour-sur-Loire (plan annexé n° 3).
Le bénéficiaire pourra stationner ses embarcations à tout autre endroit que ceux attribués dans la présente autorisation lorsque les conditions climatiques ou de navigation rendent impossibles ou dangereux pour le conducteur et les passagers ou pour l'intégrité des embarcations le stationnement de celles-ci aux lieux habituels. :
Il est rappelé qu'il appartient au bénéficiaire de se renseigner sur le débit de la Loire au service de prévention. des crues à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement au 0825 150 285 ou sur le site internet http://www.vigicrues.gouv.fr, et de prendre les mesures nécessaires en période de crue pour la mise en sécurité de ses embarcations.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire a l'obligation d'afficher sur chacune des embarcations l'arrêté préfectoral de la présente autorisation.
Il soumettra au gestionnaire du domaine toute modification substantielle de l'aspect extérieur des embarcations et de leurs moyens de propulsion.
I a l'obligation d'entretenir les abords de l'emplacement des embarcations, notamment en évacuant les corps flottants retenus du fait de la présence de ses embarcations.
Il a l'obligation d'entretenir ses embarcations aussi souvent que nécessaire et d'effectuer les réparations qui s'imposent au maintien de leur occupation. À cette fin, il devra déposer une demande expresse d'occupation temporaire du domaine public s'il souhaite réparer ses. embarcations sur les berges. A défaut, il s'expose à une contravention de grande voirie.
Il a l'obligation de remettre les lieux en l'état et à ses frais à.la fin de son occupation, que celle-ci
intervienne par expiration ou par révocation.
Le bénéficiaire est tenu de réparer, à sa charge et à ses frais, toute dégradation du domaine et de ses accessoires intervenue par son occupation. À défaut d'exécution des réparations et après mise en demeure, il sera consigné directement les sommes nécessaires aux réparations comme en matière de contributions directes.
Article 5 : Caractéristiques de l'autorisation
Le bénéficiaire ne saurait valablement se prévaloir d'aucun droit réel du fait de la présente autorisation.
Celle-ci est délivrée à titre personnel, précaire et est révocable sans indemnité à tout moment par le gestionnaire.
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Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwloir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Loire sur les communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Montlivault et Cour-sur-Loire pour l'amarrage de 82 La révocation de l'autorisation aura notamment lieu lorsque l'une des situations suivantes se réalise : le bénéficiaire ne respecte pas les sujétions contenues dans la présente autorisation ; “le bénéficiaire abuse de son autorisation d'occuper le domaine :
-le bénéficiaire n'exécute pas le paiement de la redevance fixée par la direction départementale des finances publiques ; |
Je bénéficiaire perturbe l'occupation paisible du domaine ;
-le bénéficiaire cause des troubles à l'ordre public : |
“lorsque une ou plusieurs embarcations ont été modifiées tant dans leurs aspects extérieurs que dans leurs moyens de propulsions sans autorisation du gestionnaire.
En cas d'entretien et de travaux à effectuer par le gestionnaire du domaine sur l'emplacement occupé, il pourra être défini un autre emplacement en accord avec le bénéficiaire.
La présente autorisation n'est ni transmissible ni cessible. Toutefois, les ayant-droits pourront demander un renouvellement de l'autorisation aux fins de continuité de l'occupation notamment lorsque des motifs commerciaux le justifie.
Article 6 : Responsabilité
* 61: Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire assumera seul la responsabilité de tout fait ou accident survenu en lien avec son occupation du domaine et ayant causé à autrui un dommage.
Il est responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé par le fait des
personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par les usagers de la voie d'eau, par des tiers.
*__ 6.2 : Responsabilité du gestionnaire du domaine public
Le gestionnaire se dégage de toute responsabilité des dommages que pourrait subir le bénéficiaire du fait de son occupation.
Article 7 : Engagements financiers
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
* 71: Montant de la redevance
Le montant de la redevance est composé d'une part fixe et d'une part variable.
© ZT. : Part fixe de la redevance
Le montant de la redevance pour l'amarrage d'un bateau s'élève à cent vingt euros (120,00 €) soit un total de quatre cent quatre-vingts euros (480,00 €) pour 4 bateaux, pour chaque période annuelle.
© 71.2 : Part variable de la redevance
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 0,5 % du chiffre d'affaires annuel si celui-ci est supérieur à 10 000 €.
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Conformémentà l'article L 2125-3 du CG3P, la révision de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
+ 73: Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance le 1° mai 2023 (01/05/2023) dès signature de là présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera:
-par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur. compte bancaire;
-par chèque à envoyer au centre d'encaissement;
-par virement ou prélèvement bancaire. Les références CSDOM figurent ci-après: BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000-64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE qui vous sera adressée chaque année, afin d'en permettre la parfaite imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt.de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder àà une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 71 de la présente autorisation.
+ 74: Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 30 avril, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont lés modalités de calcul sont détailléesà l'article 71.2 du présent titre d' occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses s obligations f fiscales.
Article 8 : Autres autorisations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention des autres autorisations nécessaires à son activité.
Article 9 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques, située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre de l'exercice des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées äfin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de touté nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes: - les données liées à son identité et ses coordonnées;
- les données à caractère économique et financier.
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Elles sont transmises aux agents habilités de là DGFIP dans Je cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/678 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'ün droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données
le Concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
I a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de relance par voie électronique
(le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 772
PARIS CEDEX 12). - | |
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traiternent des données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et régiementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL),
Article 10 : Notification de l'autorisation
Notification du présent arrêté sera faite au bénéficiaire par le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher. En cas de changement de domicile du bénéficiaire et faute par celui-ci d'avoir fait connaître son changement d'adresse aux services, la notification sera valablement faite à la mairie des communes concernées par l'occupation.
Artiele 11 : Diffusion de l’autorisation
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental dés finances publiques de Loir-et-Cher, pour en assurer l'exécution en ce qui le concerne.
Fait à Blois, le 26 mars 2024 P/Le Préfet et par délégation
Le chef de service prévention des risques,
ingénieri rise, éducation routière,
6/7 Direction
départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone 02 54 55 73 50 - Site internet http://www loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1. et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de Padministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orlégns cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par. l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
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LOIR ET CHER
Commune :
SAINT DYE SUR LOIRE
Section : À
Feuille : 000 À 01
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 26/03/2024
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
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PLAN n°1
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ZONE DE STATIONNEMENT1 de novembreà mars | |
ZONE DE STATIONNEMENT 2 d'avril à octobre lp
Le plan visualisé sur cet extrait est géré. :
par le centre des impôts foncier suivant :
BLOIS
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 10, rue Louis Bodin 41026
41026 BLOIS CEDEX
tél. 02.54.55.71.51 -fax
sdif41@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre.gouv.fr
7163000
7162800
1586400
7162800
1586400
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LOIR ET CHER
Commune :
MONTLIVAULT
Section : A
Feuille : 000 À 02
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 26/03/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAÏT DU PLAN CADASTRAL
PLAN n°2 |.
ZONE DE STATIONNEMENT Er]
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BLOIS : |
Pêle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 10, rue Louis Bodin 41026
41026 BLOIS CEDEX
tél. 02.54.55.71.51 fax:
sdif4 1@dgfp.finances. gouv.fr
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7162000
=
1582600
|
7162200
L'HERBAGE-{
7162000
1582600
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LOIR ET CHER
Commune :
COUR SUR LOIRE
Section : D
Feuille : 000 D 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 11000
Date d'édition : 26/03/2024
(fuseau horaire de Paris) :
Coordonnées en projection : RGF93CC48
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
| PLAN n°3
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BLOIS
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 10, rue Louis Bodin 41026
41026 BLOIS CEDEX
tél. 02.54.55.71.51 -fax |
sdif4 1@dgfp.finances.gouv.fr
| ZONE DE STATIONNEMENT L
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77 169
—
7162300
7162200
1581700 1581800
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-03-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Loire sur les communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Montlivault et Cour-sur-Loire pour l'amarrage de 89 Préfecture
41-2024-03-20-00001
Classement office de tourisme Sologne Tourisme
à Lamotte-Beuvron
Préfecture - 41-2024-03-20-00001 - Classement office de tourisme Sologne Tourisme à Lamotte-Beuvron 90 E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2024 -
Portant classement en catégorie Il de l'office de tourisme SOLOGNE TOURISME
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 133-1 à L 133-10-1 et D 133-20 à D 133-29 du code du tourisme,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher
VU l'arrêté du ministère de l'économie et des finances et de l'industrie en date du 16 avril
2019, fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
VU la délibération n° 2023-85 du conseil de là communauté de communes Coeur de Sologne
en date du 12 décembre 2023, sollicitant le classement de l'Office de tourisme SOLOGNE TOURISME en catégorie Il et le dossier justificatif annexé,
CONSIDERANT qu'il ressort de l'examen des éléments transmis à l'appui du dossier que l'Office de tourisme SOLOGNE TOURISME remplit les critères de classement précisés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 susvisé, pour la catégorie II,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'Office de tourisme SOLOGNE TOURISME, dont le bureau principal est situé 6 rue de la poste à Lamotte-Beuvron, est classé en catégorie Il.
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'office de tourisme devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceau conforme au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2013
Préfecture - 41-2024-03-20-00001 - Classement office de tourisme Sologne Tourisme à Lamotte-Beuvron 91 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le Président de la Communauté de Communes Coeur de Sologne, la directrice de l'office de tourisme Sologne Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Piace de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2024-03-20-00001 - Classement office de tourisme Sologne Tourisme à Lamotte-Beuvron 92 Préfecture
41-2024-03-21-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août
2015 portant autorisation de l'exploitation par la
SCEA DE LA COUDRE d'un élevage de volailles et
de porcins sur la commune de
FONTAINE-LES-COTEAUX
Préfecture - 41-2024-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA COUDRE d'un élevage de volailles et de porcins sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX 93 PRÉFET. Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER ., . . . Liberté Service interministériel d'animation territoriale Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement
Arrêté N° 41-2024-XXX
modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA
COUDRE d'un élevage de volailles et de porcins sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe Ill ;:
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative
aux émissions industrielles ; | |
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et
notamment son article 62-I| :
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L122- ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales -applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles
‘L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et
relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2111 et 3660 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
1/10
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX : Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA COUDRE d'un élevage de volailles et de porcins sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX 94 Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2102 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 autorisant la poursuite de l'exploitation d'un élevage de
porcs et l'extension d'un élevage de volailles par la SCEA DE LA COUDRE sur le territoire de la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX ;
Vu la demande de modification pour un élevage de porcs déposé par la SCEA DE LA COUDRE le
27 décembre 2019 et complétée le 1er juin 2022 ;
Vu là demande de modification pour un élevage de volailles déposé par la SCEA DE LA COUDRE le 16 janvier 2024 et complétée le 6 février 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 22 février 2024;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté susvisé dans le délai
de quinze jours qui lui était imparti ;
Vu le rapport d'instruction de l'inspecteur des installations classées du 13 mars 2024 ;
Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l’article L. 171-8
et à l'article L. 1221 du Code de l'environnement et qu'il lui appartient de déterminer si la
modification ou l'extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que la demande vise à pérenniser les élevages de porcs et de volailles de la SCEA DE
LA COUDRE à FONTAINE-LES-COTEAUX avec la construction de bâtiments modernes et bien dimensionnés afin d'optimiser les performances zootechniques, d'améliorer les conditions d'élevage et de travail ;
Considérant que les demandes de modification justifient du respect des prescriptions générales
des arrêtés susvisés ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet au regard des critères définis à l'annexe
Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du
projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées
et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou
travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à Une nouvelle évaluation environnementale ;
Considérant que les modifications apportées par le pétitionnaire à ses dossiers initiaux dans ses
demandes des 27 décembre 2019 et 16 janvier 2024 ne sont pas de nature à générer de nouveaux
impacts, il y a lieu de considérer ces modifications comme notables mais non substantielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
2/10
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 02 54 70 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA COUDRE d'un élevage de volailles et de porcins sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX 95 ARTICLE 1.21. RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
La SCEA DE LA COUDRE, représentée par Messieurs Fabien ROTTIER et Raphaël DEROIN, dont le
siège social est situé au 2, rue de La Fontaine de la Coudre 41 800 FONTAINE-LES-COTEAUX, est
autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à FONTAINE-
LES-COTEAUX, un élevage de porcs de 1 260 animaux équivalents et un élevage de volailles de
95 288 animaux-équivalents. ,
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
L'établissement exerce une activité de naisseur-engraisseur de porcs avec 112 reproducteurs, 820
porcs à l’engraissement, 480 porcelets, et 8 cochettes et une activité d'éleveur de volailles de chair de 95 288 poulets de chair ou 31 731 dindes de chair.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de
nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
ARTICLE 1.1.3. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES PRÉCÉDENTS
Le présent arrêté abroge :
— l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 autorisant la poursuite de l'exploitation d'un élevage de
porcs et l'extension d'un élevage de volailles par la SCEA' DE LA COUDRE sur le territoire de la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX ;
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Rubrique | Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime
3660-a |Élevage intensif 95 288 A
a) Avec plus de 40 000 emplacements pour les vo-| Animaux-équivalents lailles
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lé : 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA COUDRE d'un élevage de volailles et de porcins sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX 96 2102
4718-2-b
|
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affi-
né, lorsqu'il a été traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné,
en assurant une qualité équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en
oxygène).
2. Pour les autres installations
Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc., de), à | 1 260
l'exclusion des activités classées au titre de la ru- Animaux-équivalents
brique 3660 |
1. Plus de 450 animaux-équivalents
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y 12,8 tonnes DC
Régime: A(Autorisation) - E (enregistrement) - DC (déclaration avec contrôle périodique) - D (déclaration) - NC (non
classé)
ARTICLE 1.2.2. RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Rubrique Installations et activités concernées Quantité autorisée Régime
111.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau
1 forage
11.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m“/an
9 230 m‘/an
4 m */heure NC
Régime : A(Autorisation) - E (enregistrement) - DC (déclaration avec contrôle périodique) - D (déclaration) - NC (non classé)
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations (bâtiments et annexes) sont situées sur la commune de FONTAINE-LES-
COTEAUX, Section ZM, sur les parcelles n° 124 de 65 550 m° et n° 125 de 3 360 m°
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi. : 02 54 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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Préfecture - 41-2024-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA COUDRE d'un élevage de volailles et de porcins sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX 97 4
Les installations des rubriques mentionnées à l'article 1.21 et 1.2.2 du présent arrêté sont
reportées avec leurs références sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en
permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AUX DOSSIERS
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
- exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant, non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
présentées à l’article 2.1.1. ainsi que les autres réglementations en vigueur.
CHAPITRE 1.4. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.41. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX INSTALLATIONS :
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à.
son Voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2. ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
ARTICLE 1.4.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1-2-3 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
.
ARTICLE 1.4.4. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans
le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.4.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son
exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif.
Cette notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains
concernés du site, à savoir :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA COUDRE d'un élevage de volailles et de porcins sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX 98 — l'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
— des interdictions ou limitations d'accès :
— la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
— la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité
s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage
temporaires.
Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant
fait attester de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des
sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette attestation à
l'inspection des installations classées.
Six mois après l'arrêt définitif des installations, l'exploitant transmet au préfet un
mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises où prévues afin de maintenir un
niveau de protection suffisant des personnes, de l'environnement, et de la santé
publique et des ressources en eau vis-à-vis des dangers et nuisances de l'installation qui
pourraient perdurer après la cessation d'activité. Ce délai peut être prolongé par le
préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des
installations concernées. Dans le cas où aucune pollution n'aurait été engendrée par
l'installation, ce mémoire le justifiera.
CHAPITRE 1.5. AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.5.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le
Code civil, le Code de l'urbanisme et le Code du travail.
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA COUDRE d'un élevage de volailles et de porcins sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX 99 TITRE 2. PRESCRIPTIONS
CHAPITRE 2.1. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, s'appliquent à l'établissement les dispositions des
arrêtés suivants :
— Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2111 et 3660 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
— Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2102 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
— Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié;
— Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
CHAPITRE 2.2. PRÉLÈVEMENT - EAU
ARTICLE 2.2.1. CONSOMMATION D'EAU
Le prélèvement d'eau total est de 9 230 m°/an maximum.
Le prélèvement d'eau est réalisé par l'intermédiaire du forage décrit à l'article 2.2.2.
Uniquement en cas de défaillance du forage et avec l'accord du gestionnaire du réseau
d'adduction d'eau potable, ce prélèvement pourra être réalisé temporairement dans le réseau
d'adduction d'eau publique.
L'exploitant doit réduire autant que possible la consommation d'eau.
L'exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d’eau d'une année sur l'autre,
avec Une analyse des écarts observés.
ARTICLE 2.2.2. SITUATION ET CARACTÉRISTIQUES DU FORAGE
— Le forage est situé sur la parcelle ZM 124, sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX.
— Les coordonnées géographiques (lambert 93) sont les suivantes :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él 02 70 41 41 - hrtp://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA COUDRE d'un élevage de volailles et de porcins sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX 100 — X = 535 692, Y = 6 746 410 , Z = +141 m NGF
— La profondeur est de 51 m
— Le débit de la pompe est au maximum de 4 m $/heure.
— Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du Code
minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
La protection du forage est assurée par :
— la cimentation annulaire à l'extrados du tubage jusqu'aux formations crayeuses aquifères,
— la mise en place d'une dalle bétonnée de 3m° et 0,30 mètre de hauteur,
— une clôture qui délimitera le périmètre de protection autour de l'ouvrage pour en interdire
l'accès à tout animal et à toute personne étrangère à son service et à son exploitation,
— une cabine de pompage fermé à clef qui assurera la protection de l'ouvrage.
ARTICLE 2.2.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
— Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totaliseur propre
à chacune des activités d'élevage. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé
est susceptible de dépasser 100 m° par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats
sont portés sur un.registre, éventuellement informatisé, qui est conservé dans le dossier de
l'installation.
— Les ouvrages de raccordement sur le réseau public et sur le forage sont équipés d'un dispositif
de dis-connexion.
— Une procédure de détection des fuites est mise en place à tous les niveaux de l'installation où
cela est possible.
— l'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de
secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
TITRE 3. MESURES DE PUBLICITÉ, MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ
Copie du présent arrêté sera notifiée :
— à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci l’affichera, en per-
manence, de façon visible dans son établissement ;
— au maire de FONTAINE-LES-COTEAUX ;
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 07 54 7 41: - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA COUDRE d'un élevage de volailles et de porcins sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX 101 Conformément aux dispositions édictées par l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
— Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de FONTAINE-LES-COTEAUX et peut y
être consultée ;
— Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimum d’un mois en mairie de
FONTAINE-LES-COTEAUX ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
— Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pour une durée
d'au moins quatre mois;
— Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de
VENDÔME.
ARTICLE 3.3. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
VENDÔME, le maire de FONTAINE-LES-COTEAUX, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations et l'inspecteur des installations
classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 21 MARS 2624
Le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général # | { ]
FaUsti GADEN
Délais et voies de recours en page suivante
9/10
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX . 02 54 70 45 45 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi
Préfecture - 41-2024-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA COUDRE d'un élevage de volailles et de porcins sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX 102 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS
cedex;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires -
Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l’article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine
juridiction. 1l peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l’environnement, au Tribunal|
Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 : |
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
|2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3,
dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet wwwrtelerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 54 44 http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de l'exploitation par la SCEA DE LA COUDRE d'un élevage de volailles et de porcins sur la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX 103 Préfecture
41-2024-03-19-00011
arrêté complémentaire autorisant la société
VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une
unité d’incinération et de co-incinération de
déchets ménagers et assimilés et de déchets
d’activités de soins à risques infectieux ainsi
qu’une unité de tri, transfert et regroupement
de collectes sélectives et à exploiter une 3e ligne
d’incinération de déchets à haut PCI, situé 161
avenue de Châteaudun à BLOIS
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 104 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
ré Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l'Environnement
Arrêté n°XxXXXXXXXXXXXX
complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l'exploitation d’une unité d'incinération et
de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d'activités de soins à risques
infectieux ainsi qu'une unité de tri, transfert et regroupement de collectes sélectives et à exploiter une 3°
ligne d’incinération de déchets à haut PCI, situé 161 avenue de Châteaudun à BLOIS
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1416-1 à R. 1416-5 ;
Vu le décret du président de la République daté du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à
risques infectieux ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables
aux installations d'’incinération et de co-incinérationi de déchets relevant du régime de l'autorisation au
titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de
l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement :
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires de la
région Centre-Val de Loire (SRADDET) approuvé le 4 février 2020 ;
Vu la modification du SRADDET relative à la thématique de la prévention et de la gestion des déchets
approuvée le 28 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-2772 du 4 septembre 1997 autorisant la société ARCANTE à exploiter une
usine d'incinération de déchets ménagers et assimilés et un centre de tri de déchets pré-triés issus de
collectes sélectives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-3799 du 3 décembre 1997 imposant à la société ARCANTE la réalisation de
mesures annuelles des dioxines dans les émissions à l'atmosphère de l'installation qu'elle exploite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-3025 du 17 septembre 1998 imposant à la société ARCANTE des
prescriptions relatives aux émissions à l'atmosphère de l'usine d'incinération des déchets ménagers et
assimilés qu'elle.est autorisée à exploiter ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-1836 du 31 mai 2000 autorisant la société ARCANTE à incinérer dans son installation des déchets d'activités de soins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-4315 du 8 décembre 2000 autorisant la société ARCANTE à incinérer des
farines animales ;
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 105 Vu l'arrêté préfectoral n° 01-1048 du 27 mars 2001 autorisant la société ARCANTE à incinérer des déchets
provenant de collectivités situées hors du département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté. préfectoral n° 01-2914 du 6 juillet 2001 autorisant la société ARCANTE à procéder à
. l'incinération de 350 tonnes de boyaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-0630 du 27 février 2003 imposant la réalisation de certaines mesures des
rejets atmosphériques et la mise en œuvre d’une étude technico-économique de mise en conformité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-1678 du 30 avril 2004 imposant notamment la mise en conformité de l'usine
d'incinération de déchets ménagers et assimilés exploitée à Blois par la société ARCANTE par rapport aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-25-6 du 25 janvier 2007 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral
du 30 avril 2004 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-216-0014 du 4 août 2011 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral
du 30 avril 2004 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-07-17-004 du 17 juillet 2018 portant modification de l'origine
géographique des déchets admis sur le site ARCANTE à Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2021-04-22-00005 du 22 avril 2021 autorisant la société
VALCANTE à poursuivre l'exploitation d'une usine d'incinération d‘ordures ménagères et d’un centre de
tri de déchets pré-triés issus des collectes sélectives situés 161 avenue de Châteaudun à BLOIS, à
augmenter le tonnage annuel des déchets entrants, à diminuer le tonnage annuel des déchets entrants en
provenance des départements de la Vienne, de l'Yonne et de la Nièvre hors région Centre-Val de Loire et
actualisant le montant des garanties financières ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 28 octobre 2022, complétée le 3 mars 2023,
par la société VALCANTE relative à la création d’une nouvelle ligne de valorisation énergétique, dite 3°
ligne, au sein de l'usine d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) située 161 avenue de Châteaudun à
BLOIS ;
Vu l'avis du Conseil Régional de la région Centre-Val de Loire en date du 18 décembre 2022;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 22 décembre 2022;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 23 janvier 2023;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 7 avril 2023 :
Vu la décision n° E23000038/45 en date du 14 mars 2023 du président du tribunal administratif d'Orléans
portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-22-00002 en date du 22 mars 2023 ordonnant l’organisation d'une
enquête publique pour une durée de 36 jours consécutifs du 17 avril 2023 au 22 mai 2023 inclus sur le
territoire des communes de BLOIS, LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, FOSSÉ, SAINT-DENIS-SUR-LOIRE,
SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY, VILLEBAROU et VINEUIL ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en date des 30 et 31 mars 2023 et des 21 et 22 avril 2023 de cet avis dans deux journaux
locaux ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Blois le 26 juin 2023 ;
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 106 Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux de BLOIS, LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, FOSSÉ, SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY, VILLEBAROU et VINEUIL et le conseil communautaire d'Agglopolys ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 22 juin 2023 ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-18 en date du 18 août 2023 prorogeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation environnementale formulée par la société VALCANTE pour la création
d'une nouvelle ligne de valorisation énergétique au sein de l'usine d'incinération des ordures ménagères à
BLOIS ;
Vu le rapport et les propositions en date du 8 février 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 29 février 2024 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 1° mars 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'attestation de renonciation de la société valcante au délai de 15 jours de la procédure contradictoire
prévue à l'article R181-40 du Code de l'environnement,
Considérant que le projet de création d’une 3° ligne d'incinération de déchets à haut PCI est compatible
avec les objectifs du SRADDET de la région Centre-Val de Loire modifié ;
Considérant que le projet ne génère pas d'impacts et de risques supplémentaires par rapport à la
situation actuelle ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers où inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du'secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
Article 1°’: Objet du présent arrêté
La société VALCANTE, dont le siège social est situé 161 avenue de Châteaudun à BLOIS (41000), est
autorisée aux conditions suivantes et en conformité avec les plans et descriptions produits au dossier de
demande d'autorisation, à poursuivre l'exploitation d'une unité d'incinération et de co-incinération de
déchets ménagers et assimilés et de déchets d'activités de soins à risques infectieux ainsi qu'une unité de
tri, transfert et regroupement de collectes sélectives et à exploiter une 3° ligne d'incinération de déchets
à haut PCI à la même adresse.
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 107 Article 2 : Nature des activités
L'article 1.2 de l’arrêté préfectoral du 4 août 2011 est remplacé par l’article suivant :
« 1.2. Nature des activités autorisées
Les activités exercées au sein de l'installation relèvent de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique Activité Capacité Régime ()
Installation de traitement thermique de
déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubrique 2792 et
2793 et des installations de combustion
consommant comme déchets
uniquement des déchets répondant à la
définition de biomasse au sens de la
rubrique 2910.
co-incinération de DASRI sur les
lignes 1 et 2
2770 _ 6 000 t/an A
(incluses dans le tonnage global
des lignes1 et 2)
lignes 1 et 2 existantes Installation de traitement thermique de 95 500 t/an au PCI de 10,46 MJ/kg
déchets non dangereux, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2971 et . nouvelle ligne 3 : 2771 des installations consommant comme A déchets uniquement des déchets ro SUCRE ELU
coco) OS total 125 000 t/an au PCI moyen
‘ de 11,58 MJ/kg
Élimination ou valorisation de déchets
dans des installations d'incinération des 15,7 t/h 3520.a déchets OU des installations de co- A incinération des déchets. (12,0 t/h pour les lignes 1 et 2 et Pour les déchets non dangereux avec une 3,7 t/h pour la ligne 3)
capacité supérieure à 3 tonnes par heure.
Élimination ou valorisation de déchets OUEN EE aan h dans des installations d'incinération des: respect .. EPA . déchets ou des installations de co- PAILEMENS maximale annuelle, 3520.b DR. ’ soit 6 000 t/an) A incinération des déchets.
Pour = SAR dangereux ER de (co-incinération de DASRI sur les capacité supérieure à 10 tonnes par jour. | ignes 1 et 2)
Installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux de papiers, 800 m°
27142 cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, | D ‘ bois à l'exclusion des activités visées aux| (jusqu'à l'arrêt de l’activité de tri, rubriques 2710, 2711 et 2719. transfert des collectes sélectives) Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur
à 1 000 m*.
() A : autorisation ; E : enregistrement; DC : déclaration avec contrôle ; D : déclaration
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 108 Les activités exercées au sein de l'installation relèvent de la nomenclature « loi sur l'eau » pour l'opération
suivante :
Rubrique Opération Capacité Régime ()
Prélèvements permanents issus d'un
forage par pompage dans un système PRE MENT EPEIIeIS 11.2.0.2° |aquifère, le volume total prélevé étant nr D
supérieur à 10 000 m° /an mais inférieur à 120 m’}) 45 000 m*/an
200 000 m* par an.
() À : autorisation ; D : déclaration
Article 3 : Application
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 le second alinéa suivant :
« Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du
régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement sont applicables. »
Article 4 :
L'article 3 « Agrément pour la valorisation des emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages »
de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 est abrogé.
Article 5 : Nature des déchets admissibles
L'article 14.1 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 est remplacé par l’article suivant :
« 14.1. Nature des déchets admissibles
Les déchets admissibles sur les lignes d'incinération 1 et 2 sont constitués :
des déchets non dangereux :
— des déchets d'activités économiques (DAËE) pré-triés (DAE: déchets issus des entreprises du
commerce, de l'artisanat, de l'industrie, des services et des administrations) :
— des déchets ménagers et assimilés ;
— des déchets issus des collectes sélectives (déchets ménagers, DAE, encombrants) et des refus de
compostage ;
des déchets activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés.
Les déchets admissibles sur la 3° ligne d'incinération sont constitués de déchets non dangereux :
— les tout venant de déchetterie (TVD), déchets apportés en déchetterie qui n'ont pas de filière
de recyclage ou de traitement spécifique ;
— les déchets d'activités économiques (DAE), produits par les acteurs économiques du territoire
(industriels, artisans, commerçants...) :
— les refus de tri de collecte sélective, composés essentiellement d'erreur de tri ou de fraction de
matériaux qui ne peuvent pas être recyclés ;
— et de manière générale les déchets solides et non dangéreux présentant un PCI important et
assimilables à ces différents flux (incluant les combustibles solides de récupération (CSR)).
Sur les 3 lignes, est interdite notamment l'admission :
— des déchets dangereux ;
— des déchets liquides même en récipient clos ;
— des substances explosives ;
— des déchets issus des abattoirs,
— des déchets radioactifs. »
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 109 Article 6 : Caractéristiques de l'installation
L'article 14.2 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 est remplacé par l’article suivant :
« 14.2. Caractéristiques de l'installation
La capacité nominale de chaque ligne d'incinération est définie dans le tableau ci-dessous :
| Référence | Capacité horaire (t/h) D PES) Re |
M Lignet | — 6,0 . L 10460 17,4 _
| Ligne2 6,0 10460 17,4
, Ligne 3 3,7 15200 15,6
Pour les lignes 1 et 2, la capacité d'entreposage est :
— Fosse (OM + DAE) : 3 300 m°;
— DASRI : 16 tonnes (soit environ 200 chariots).
Pour la 3° ligne, la capacité d'entreposage de déchets haut PCI est :
— Zones de stockage, de réception et de chargement : 1 930 m°. »
Article 7 : Tonnages
L'article 15.1 de l’arrêté préfectoral du 4 août 2011 est remplacé par l’article suivant :
« 15.1. Tonnages
Sur les lignes 1 et 2, l'installation est autorisée à traiter les quantités de déchets suivantes :
— déchets non dangereux : 95 500 tonnes par an (au PCI de 10,46 MJ/kg),
— déchets d'activité de soins : 6 000 tonnes par an (inclus dans le tonnage global de 95 500 tonnes
par an).
Sur la 3° ligne, l'installation est autorisée à traiter les quantités de déchets suivantes :
— déchets à haut PCI : 29 500 tonnes par an (au PCI de 15,2 MJ/kg). »
Article 8 : Origine géographique des déchets
Le tableau de l'article 15.2 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 est remplacé par le tableau suivant :
Nature des déchets Origine géographique —_—
Loir et Cher (prioritairement) et départements de la région
Déchets haut PCI Centre-Val de Loire
Déchets ménagers et assimilés Loir et Cher (prioritairement) et départements limitrophes
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 110 Nature des déchets Origine géographique
Loir et Cher (prioritairement) et départements limitrophes, Déchets d'activités économiques . Vienne
Déchets d'activités de soins Centre-Val de Loire (prioritairement) et régions limitrophes
Article 9 : Qualité des résidus :
Le paragraphe« Qualité des résidus » de l'article 16.1 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 est abrogé.
Article 10 : Conditions d'exploitation autres que normales
Il est ajouté à l'arrêté préfectoral du 4 août 20711 l'article 16.3 suivant :
« 16.3. Conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC)
Plan de gestion des OTNOC
L'exploitant met en œuvre dans le cadre du système de management environnemental un plan de gestion
des OTNOC fondé sur les risques visant à réduire la fréquence de survenue de conditions d'exploitation
autres que normales (OTNOC) et à réduire les émissions dans l'air et, le cas échéant, dans l’eau de l'unité
d'incinération lors de telles conditions. Ce plan doit fixer un plafond de durée cumulée d'OTNOC ne
pouvant pas dépasser 250 h/an, à l'exception de la durée d'indisponibilité du dispositif de mesure de
mercure pour lequel ce compteur peut atteindre 500 h/an et à l'exception de la durée cumulée
d'indisponibilité des dispositifs de mesure en semi-continu dans la limite de 15% du temps de
fonctionnement annuel de l'unité. Ce plan doit contenir les éléments suivants :
— mise en évidence des risques de OTNOC par exemple: la défaillance d'équipements critiques
pour la protection de l'environnement, telles que les fuites, les dysfonctionnements, les casses, les
incendies dans la fosse de déchets, les pannes, et en conséquence la maintenance, le
contournement des systèmes de traitement de fumée, les conditions exceptionnelles... ;
— mise en évidence des causes profondes et des conséquences potentielles des OTNOC ;
— examen et mise à jour régulière de la liste des OTNOC relevées suite à l'évaluation périodique.
Les phases de démarrages et d'arrêts sans déchets dans le four programmées pour cause de maintenance
destinée à prévenir les pannes liées à l'usure des équipements, les périodes d'arrêt total de l'installation,
ainsi que les périodes de maintien en température sans déchets des unités d'incinération de boues ne
sont pas comptabilisés dans le compteur OTNOC. Le nombre et le motif de ces arrêts sont reportés dans
le plan de gestion des OTNOC.
Évaluation périodique des OTNOC
L'évaluation périodique consiste en :
— la conception appropriée des équipements critiques (par exemple, compartimentage du filtre à
manches, techniques de réchauffage des fumées pour éviter d'avoir à faire un bypass du filtre à
manches lors des opérations de démarrage et d'arrêt, etc.) ;
— l'établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive des équipements
critiques ;
— la surveillance et l'enregistrement des émissions lors des OTNOC et dans les circonstances
associées ;
— l'évaluation périodique des émissions survenant lors de OTNOC (par exemple, fréquence des
événements, durée, quantité de polluants émise) et mise en œuvre de mesures correctives si
nécessaire. »
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 111 Article 11 : Valeurs limites d’émission dans l’air
Le paragraphe « Valeurs limites d'émission dans l'air » de l'article 17 et les articles 17.1.E.a, 17.1.E.b, 17.1.E.c,
17.1.E.d et 17.1.E.e de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 sont remplacés par l'article suivant :
« 17.1bis. Valeurs limites d'émission dans l'air
En conditions normales de fonctionnement, l'exploitant respecte les valeurs limites d'émission suivantes,
associées aux émissions atmosphériques canalisées résultant de l'incinération des déchets :
Paramètre (mg/Nm°) Lignes 1 et 2 3° ligne Période d'établissement de la moyenne
Poussières | 5 5 moyenne journalière
COVT 10 10 moyenne journalière
CO 50 50 moyenne journalière
moyenne journalière ou moyenne sur la HCI 8 6 1 1 période d'échantillonnage
HF 1 1 | moyenne journalière
SO: 40 30 moyenne journalière
NOx 150 80 moyenne journalière
NH: 10 10 moyenne journalière
Cd4TI 0,02 0,02 moyenne sur la période d'échantillonnage
Sb+As+Pb+Cr+Co+C 03 03 moyenne sur la période u+Mn+Ni+V ! _ d'échantillonnage
Hg 0,02 0,02 moyenne journalière ou moyenne sur [a période d'échantillonnage
PCDD/PCDF 0.08 0.06 moyenne sur la période (ng I-TEQ/Nms) | ' d'échantillonnage à long terme
Article 12 : Intervalles de confiance
I est ajouté à l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 l'article 17.1ter suivant :
* « 17.1ter. Intervalles de confiance
En ce qui concerne les valeurs limites d'émission journalières, les valeurs des intervalles de confiance à
85 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
— Monoxyde de carbone : 10 %;
— Dioxyde de soufre : 20 %;
— Dioxyde d'azoté : 20 %;
— Poussières totales : 30 % ;.
— Carbone organique total : 30 %;
— Chlorure d'hydrogène : 40 % ;
— Fluorure d'hydrogène : 40 %;
— Ammoniac : 40 %;
— Mercure : 40 %.
Lorsque la soustraction de l'intervalle de confiance aboutit à une valeur négative, le résultat pris est égal à
0.»
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 112 Article 13 : Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air
L'article 17.2 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 est remplacé par l'article suivant :
« 17.2. Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air
Les moyennes sur une demi-heure sont déterminées à partir des valeurs mesurées, PE soustraction de
la valeur de l'intervalle de confiance indiqué dans l’article 17.1ter.
Une moyenne demi-horaire est considérée comme étant une valeur valide pour les VLE en NOC :
— lorsqu'au moins 20 minutes sur 30 ont été mesurées en condition normale de fonctionnement ;
— en l'absence de toute maintenance ou de tout dysfonctionnement du système de mesure
automatisé sur l’ensemble de la demi-heure.
À l'exception du suivi en continu du mercure pour lequel peuvent être écartées jusqu'à 500 h/an de
Valeurs demi-horaires pour cause d‘indisponibilité du CARO de suivi :
— les moyennes journalières valides pour les VLE en NOC sont: calculées à partir de ces moyennes
demi-horaires valides, dans la limite de cinq moyennes demi-horaires écartées par jour pour
maintenance ou dysfonctionnement du système de mesure automatisé ;
— pas plus de dix moyennes journalières par an ne peuvent être écartées pour cause de mauvais
fonctionnement ou d'entretien d'un système de mesure en continu.
Pour qu'une moyenne jour soit prise en compte en NOC, il est nécessaire que pas plus de 12 moyennes
demi-horaires OTNOC ne soient écartées par jour. »
Article 14 : Suivi de la qualité des déchets
L'article 18.2 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 est remplacé par l'article suivant :
« 18.2. Suivi de la qualité des déchets
La qualité des déchets est contrôlée dans les conditions suivantes :
F
|
Nature du déchet Nature ducontrôle à effectuer _ | Périodicité l
REFIOM Î Fraction soluble: Métaux lourds dans les lixiviats | Trimestrielle |
Sur lixiviation : AS, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, |
Mâchefers . Zn, Fluorures, Chlorures, Sulfates, Fraction soluble Mensuelle |
Sur brut : COT, BTEX, PCB, HCT, HAP, Dioxines et Furanes |
Cendres sous . , ue . . | | . Fraction soluble : Métaux lourds dans les lixiviats Trimestrielle
chaudières
Article 15 : Mâchefers
L'article 18.5 de l'arrêté préfectoral du 4 août 201 est remplacé par l’article suivant :
« 18.5. Mâchefers
Les conditions de gestion des mâchefers respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du
18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non
dangereux ou des textes réglementaires s'y substituant. »
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 113 Article 16 :
L'article 19.1 « Dispositions applicables aux installations de compression d'air » de l'arrêté préfectoral du 4
août 2011 est abrogé.
Article 17 : Dispositions applicables au centre de tri/transfert
L'article 19.2 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 est remplacé par l’article suivant :
« 19.2. Dispositions applicables au centre de tri/transfert
Origine des déchets
Les déchets admis sur le centre de tri/transfert proviennent des collectes sélectives effectuées sur le
territoire du département et des départements limitrophes compris dans le périmètre du syndicat
VALECO, de déchets d'activités économiques du départément et de départements limitrophes ainsi que .
de papiers/cartons collectés en déchetteries.
Toute modification de l'origine géographique indiquée ci-dessus doit être portée avant sa mise en œuvre
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R. 512-34 du
code de l’environnement. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 512-31 du code de l’environnement.
Les matériaux concernés sont : les journaux, revues et magazines, les papiers/cartons, les matières
plastiques (PVC, PET, PEHD) et les emballages composites ou métalliques.
Durée et contenu de l’activité de tri/transfert de déchets
Cette activité n'est autorisée que jusqu'au début des travaux de construction et d'aménagement de la 3°
ligne d’incinération. -
Sur le site, les opérations suivantes sont effectuées :
— massification des collectes sélectives afin de les charger dans des bennes pour envoi vers un site
extérieur de tri;
— mise en balles de cartons en provenance de déchetteries.
Dans l'attente de l'arrêt définitif de l’activité de tri/transfert, les dispositions ci-dessous du présent article
demeurent applicables.
Conception
Les dispositions de cet article complètent celles de l'article 9 du présent arrêté.
Les bâtiments abritant les installations de tri doivent avoir une toiture réalisée en éléments
incombustibles.
Elle doit comporter au moins sur 2% de sa surface des éléments permettant, en cas d'incendie,
l'évacuation des fumées (par exemple, matériaux légers fusibles sous l'effet de la chaleur). Sont
obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande manuelle
dont la surface et au moins égale à 0,5 % de la surface totale de la toiture. La commande manuelle des
exutoires de fumée doit être facilement accessible depuis les issues de secours.
Le centre de tri est équipé d'une détection automatique d'incendie déclenchant une alarme sonore et
visuelle dans le centre de tri et en salle de contrôle de l’'UIOM.
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des
déchets doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les
produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 114 Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l’abrasion et être suffisamment lisses
pour éviter l'accrochage des matières.
Exploitation
Les produits triés (PET, PVC, PEHD, cartons, journaux, magazines, métaux) sont le cas échéant mis en
balles à l’aide d'une presse à balles avant d'être destinés à des repreneurs. L'ensemble des produits triés
est destiné à une valorisation matière.
Les matériels de manutention seront régulièrement entretenus; l'utilisation de pelles mécaniques à
proximité des postes de tri est interdite.
Des pièces de rechange et pièces d'usure seront en réserve dans l'établissement pour effectuer un
dépannage immédiat évitant ainsi une accumulation inutile des stocks de déchets en transit.
L'entretien et la réparation des engins mobiles sont effectués dans un local spécial.
Entretien
L'aire de réception est périodiquement nettoyée et désinfectée en tant que de besoin.
Les locaux et les équipements doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment les
voies de circulation pour éviter les amas de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux
risques présentés par les produits et poussières et présenter les garanties correspondantes. Les éléments
légers dispersés dans et hors de l'établissement doivent être régulièrement ramassés.
L'établissement doit être tenu en état de dératisation permanente. Les factures des produits raticides ou
le contrat passé avec Une entreprise spécialisée sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées pendant un an. Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en
place.
Admission des déchets
Les déchets réceptionnés doivent faire l’objet d'un contrôle visuel systématique pour s'assurer de la
conformité avec le bordereau de réception. Une procédure d'urgence doit être établie et faire l'objet
d'une consigne d'exploitation. écrite en cas d'identification de déchets non admissibles au sein de
l'installation. Cette consigne doit prévoir l'information du producteur des déchets, le retour immédiat du
déchet vers ledit producteur ou l'expédition vers un centre de traitement autorisé, et l'information de
l'inspection des installations classées.
Prévention des incendies
— Organisation des stockages
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des déchets doivent être
distinctes et clairement repérées. Le stockage doit être effectué de manière à ce que toutes les voies et
issues de secours soient dégagées. Les déchets triés sont entreposés afin de prévenir les risques de
mélange.
— Consignes
Sur le centre de tri/transfert, il est interdit de fumer, d'apporter des feux nus, de manipuler des
liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos. Il est affiché, bien en évidence
les interdictions de fumer, le plan de l'établissement et les consignes de sécurité. »
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 115 Article 18 : Surveillance des rejets atmosphériques
L'article 20.2 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 est remplacé par l'article suivant :
« 20.2. Surveillance des rejets atmosphériques
Surveillance des principaux paramètres de procédé pour les émissions dans l'air
L'exploitant surveille les principaux paramètres de procédé pertinents pour les émissions dans l'air :
Flux/lieu Paramètres Surveillance
des déchets
Fumées résultant de l'incinération Débit, teneur en oxygène, température, pression, teneur en
vapeur d'eau
Chambre de combustion Température
Mesures en continu
Surveillance des effluents gazeux
Pour la surveillance des rejets atmosphériques, l'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes mentionnées ci-dessous sont réputées permettre l'obtention de données d'une qualité scientifique suffisante.
Norme(s) (1) ou Contrôle par un
RATE FM équivalent organisme extérieur (2)
NOx en continu Normes EN génériques deux mesures par an
NH en continu Normes EN génériques
EN 21258 N20 une fois par an une mesure par an
XP X 43-305
CO en continu Normes EN génériques deux mesures par an
SO: en continu Normes EN génériques
HCI en continu Normes EN génériques
HF en continu (3) Normes EN génériques
Poussières en continu Normes EN génériques et EN 13284-2
Métaux et métalloides, à
l'exception du mercure
(As, Cd, Co, Cr, Cu, Mn,
Ni, Pb, Sb, TI, V)
une fois tous les six mois
(4) EN 14385
Hg en continu (5) Normes EN génériques
et EN 14884
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 116 L : Norme(s) (1) ou Contrôle par un Paramètres Fréquence ; ie 3 TE équivalent organisme extérieur (2)
COVT en continu Normes EN génériques
PCDD/PCDF en semi-continu (6) pas de norme
La. une fois tous les mois | pas de norme EN
PCB de type dioxines | pour l'échantillonnage à
pas de norme EN pour
l'échantillonnage à long
: : terme Benzo[a]pyrène une fois par an une mesure par an
Norme NF EN 1948-2
Norme NF EN 1948-4
(1) Les normes EN génériques pour les mesures en continu sont EN 15267-1, EN 15267-2, EN 15267-3 et EN 14181,
(2) Par organisme extérieur, il faut entendre: un organisme accrédité par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par Un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe.
(3) La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être remplacée par des mesures périodiques, à une fréquence minimale d’une fois tous les six mois si l’on applique au chlorure d'hydrogène (HCI) des traitements garantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pas dépassée et s'il est établi que le niveau des émissions de HCI est suffisamment stable. :
(4) Les résultats des teneurs en métaux devront faire apparaître la teneur en chacun des métaux pour les formes particulaires et gazeuses avant d'effectuer la somme.
(5) Le temps cumulé d'indisponibilité du dispositif de mesure en continu ne peut excéder cinq cents heures cumulées sur une année.
(6) Lorsqu'un résultat d'analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi- continu des dioxines et furannes dépasse la valeur limite définie à l’article 17.1bis, l'exploitant doit faire réaliser, dans un délai de 10 jours, par un organisme extérieur, une mesure ponctuelle à l'émission des dioxines et furannes selon la méthode définie à l'annexe Ill. Ce dépassement est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Article 19 : Surveillance de l'impact sur l’environnement au voisinage de l'installation
L'article 20.4 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 est remplacé par l'article suivant :
« 20.4. Surveillance de l'impact sur l’environnement au voisinage de l'installation
L'exploitant doit mettre en place Un programme de surveillance de l'impact de l'installation sur
l'environnement. Ce programme concerne au moins les dioxines et les métaux.
Il prévoira notamment la détermination de la concentration de ces polluants dans l’environnement :
— d'une mesure hors du périmètre d'influence de l'installation (point O);
— dans un délai de trois mois à compter du début du programme de surveillance ;
— après la période initiale, selon une fréquence au moins annuelle.
Le programme est déterminé et mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. L'exploitant met en place 4 jauges de mesure (hors celle dédiée au point O0). La distance par rapport à l'installation est déterminée par une étude de dispersion des rejets atmosphériques. Les mesures doivent
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 117 être réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plus important. Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents, français ou étrangers, choisis par l'exploitant.
Les résultats de ce programme de surveillance sont repris-dans le rapport prévu par l'article 21.1.C et sont communiqués à la commission locale d'information et de surveillance. »
Article 20 : Surveillance périodique du sol et du sous-sol
Il est ajouté à l'arrêté préfectoral du 4 août 2071 l'article 20.5 suivant :
« 20.5. Surveillance périodique du sol et du sous-sol
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et
moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et le sous-sol et tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations
de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers...).
Une surveillance périodique est effectuée au moins tous les dix ans pour le sol. Cette surveillance porte
sur les substances ou mélanges pertinents visés au 3° du | de l'article R.515-59 du code de
l'environnement. La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans l'état des pollutions
des sols (version 10/2022) du dossier de demande d'autorisation ou, en cas d'impossibilité technique,
dans des points dont la représentativité est équivalente. »
Article 21 : Bilan de fonctionnement
Le paragraphe « Bilan de fonctionnement » de l’article 21.1.A.e de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 est abrogé.
Article 22 : Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation
Il est ajouté à l'article 21.1.A.e de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 le paragraphe suivant :
« Réexamen des prescriptions de l'arrêté d‘autorisation
En vue du réexamen des conditions d'autorisation de l'établissement prévu à l’article R. 515-70 du code
de l’environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article
L.515-29 du code de l’environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dans les douze mois qui
suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles associées au document BREF WI « Incinération dès déchets ».
Le contenu du dossier de réexamen et les conditions de réexamen sont définis aux articles R. 515-70 à
R. 515-73 du code de l’environnement. »
Article 23 : Montant des garanties financières
L'article 21bis.2 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 est remplacé par l’article suivant :
« 21bis.2. Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 196 247,73 € TTC.
À compter de la mise en service de la 3° ligne, le montant de référence des garanties financières à
constituer est fixé à 304 610,10 € TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 précité en
prenant en compte un indice TP01 de 724,02 (paru au jO du 16 juin 2020) et un taux de TVA de 20 %.
Il est basé sur Une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site définie aux articles
1.2 et 14.2 du présent arrêté. »
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 118 Articles 24 : publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception. Celui-ci
l'affichera, en permanence, de façon visible dans son l'installation. Il est inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions édictées par l'article R. 512-39 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, une copie de l'arrêté est :
— déposée en mairie de BLOIS et peut y être consultée ;
— affichée en mairie de BLOIS pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— publiée sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pour une durée d'au moins quatre
mois.;
— adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté, ainsi qu'à Messieurs les présidents du conseil départemental de Loir-et-Cher et de la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys ;
— adressée à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre Val-de Loire.
Article 25 : exécution -
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Blois, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-de Loire, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le { G MANS 2028 Pour le préfet et par délégation,
Le secré dire général
|| \/\
XX GADEN
/
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 119 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord -
92055 LA DÉFENSE CEDEX. |
| Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci- |
| dessous.
| Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un.
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code
de l’environnement, au Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2024-03-19-00011 - arrêté complémentaire autorisant la société VALCANTE à poursuivre l’exploitation d’une unité d’incinération et de co-incinération de déchets ménagers et assimilés et de déchets d’activités de soins à risques infectieux ainsi 120 Préfecture
41-2024-03-20-00002
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition simplifiée de l'immeuble en état
d'abandon manifeste situé 1, rue de l'Air Gué à
SOUGE et portant cessibilité de cet immeuble
Préfecture - 41-2024-03-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition simplifiée de l'immeuble en état d'abandon manifeste situé 1, rue de l'Air Gué à SOUGE et portant cessibilité de cet immeuble 121 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
a | Service interministériel d'animation Fraternité territoriale
Bureau de l’environnement
Arrêté n°
Déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition simplifiée de l'immeuble en état d'abandon manifeste situé 1, rue de l'Air Gué à SOUGE,
et portant cessibilité de cet immeuble
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 rnodifiés portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le procès-verbal provisoire n° 41250_22_02 du 2 mai 2022 constatant l'abandon manifeste de la
parcelle cadastrée AB n° 135 située 1, rue de l'Air Gué à SOUGÉ ;
Vu l'affichage du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste en mairie et sur les lieux concernés pendant une durée minimum de trois mois ;
Vu la publication de ce procès-verbal dans deux journaux locaux, la Nouvelle République le 12 mai 2022 et Le Petit Courrier le 13 mai 2022 ;
Vu sa notification au propriétaire concerné par courrier du 16 mai 2022 ;
Vu le procès verbal définitif d'abandon manifeste n° 41250_22_06 du 17 novembre 2022 ;
Vu sa notification au propriétaire concerné par courrier du 17 novembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de SOUGÉ du 21 novembre 2022 déclarant la parcelle cadastrée AB n° 135 en état d'abandon manifeste, décidant de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition de l'ensemble immobilier cadastré AB n° 135 situé 1, rue de de l'Air Gué à SOUGÉ, mis à la disposition du public du 12 mai 2022 au 14 novembre 2022;
Vu le plan parcellaire de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération projetée ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition simplifiée de l'immeuble en état d'abandon manifeste situé 1, rue de l'Air Gué à SOUGE et portant cessibilité de cet immeuble 122 Vu le plan parcellaire de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération projetée ;
Vu l'état parcellaire joint en annexe ;
Vu l'évaluation de France Domaine du 20 octobre 2023 :
Vu le courrier du 27 novembre 2023 par lequel le maire de SOUGÉ demande au préfet de déclarer l'utilité publique de ce projet et la cessibilité de la parcelle AB n° 135 en état d'abandon manifeste ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de cet immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour faire cesser son état d'abandon manifeste
Considérant que l'opération présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°
Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de SOUGÉ, le projet d'acquisition simplifiée de l'ensemble immobilier cadastré AB n° 135 situé 1, rue de de l'Air Gué à SOUGÉ, déclaré en état d'abandon manifeste, en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement.
Article 2
La parcelle désignée à l'article 1” est déclarée immédiatement cessible en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de SOUGÉ, conformément à l'état parcellaire et eu plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires de l'immeuble est fixé à deux mille sept cent trente euros et cinquante centimes (2 730 €), conformément à l'évaluation réalisée le 20 octobre 2023 par le service chargé des domaines.
Article 4
Après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité prévisionnelle, la commune de SOUGÉ pourra prendre possession du bien au plus tôt deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5
La présente déclaration de cessibilité est valable six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6
Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
.2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition simplifiée de l'immeuble en état d'abandon manifeste situé 1, rue de l'Air Gué à SOUGE et portant cessibilité de cet immeuble 123 Article 7
Le présent arrêté sera notifié au maire de SOUGÉ qui est chargé de: * le faire afficher en mairie pendant au moins deux mois, formalité dont il attestera
l’accomplissement par un certificat approprié
* le notifier individuellement à chacun des propriétaires par lettre recommandée avec avis de réception
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Une copie de cet arrêté sera communiquée :
* au sous-préfet de l’arrondissement de VENDÔME
* au directeur départemental des finances publiques
* au directeur départemental des territoires
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le maire de SOUGÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS, le 2 { MARS 2024
Pour lePréfet,
Le sent A général,
/ / (
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Fa stin GADEN / {)(/
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
° d'un recours hiérarchique, adresséà M, le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS CEDEX 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois;
* d'un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet Www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition simplifiée de l'immeuble en état d'abandon manifeste situé 1, rue de l'Air Gué à SOUGE et portant cessibilité de cet immeuble 124 VU pour être annexé à mon arrêté du 2 Î) MARS 2024
ar délégation, Pour le préfet et.
stéire général, Le secr
Parcelle cadastrée AB n° 135
Préfecture - 41-2024-03-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition simplifiée de l'immeuble en état d'abandon manifeste situé 1, rue de l'Air Gué à SOUGE et portant cessibilité de cet immeuble 125 Préfecture
41-2024-03-20-00003
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet
d’acquisition simplifiée de l’immeuble
en état d’abandon manifeste situé 9, rue de
Villée à SOUGÉ, et portant cessibilité de cet
immeuble
Préfecture - 41-2024-03-20-00003 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition simplifiée de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé 9, rue de Villée à SOUGÉ, et portant cessibilité de cet immeuble 126 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Été Service interministériel d'animation
Fraternité territoriale
Bureau de l’environnement
Arrêté n°
Déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition simplifiée de l'immeuble en état d’abandon manifeste situé 9, rue de Villée à SOUGÉ,
et portant cessibilité de cet immeuble
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifiés portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher;
Vu le procès-verbal provisoire n° 41250_22_03 du 2 mai 2022 constatant l'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AB n° 178 située 9, rue de Villée à SOUGÉ ;
Vu l'affichage du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste en mairie et sur les lieux concernés pendant une durée de trois mois ;
Vu la publication de ce procès-verbal dans deux journaux locaux, la Nouvelle République le 12 mai 2022 et Le Petit Courrier le 13 mai 2022 ;
Vu sa notification au propriétaire concerné par courrier du 16 mai 2022 ;
Vu le procès verbal définitif d'abandon manifeste n° 41250_22_07 du 17 novembre 2022 ;
Vu sa notification aux propriétaires concernés par courriers des 17 et 25 novembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de SOUGÉ du 21 novembre 2022 déclarant la parcelle cadastrée AB n° 178 en état d'abandon manifeste, décidant de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition de l'ensemble immobilier cadastré AB n° 178 situé 9, rue de Villée à SOUGE, mis à la disposition du public du 12 mai 2022 au 14 novembre 2022 ;
Vu le plan parcellaire de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération projetée ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-20-00003 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition simplifiée de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé 9, rue de Villée à SOUGÉ, et portant cessibilité de cet immeuble 127 Vu l'état parcellaire joint en annexe ;
Vu l'évaluation de France Domaine du 20 octobre 2023 ;
Vu le courrier du 27 novembre 2023 par lequel le maire de SOUGÉ demande au préfet de déclarer l'utilité publique de ce projet et la cessibilité de la parcelle AB n° 178 en état d'abandon manifeste ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ; .
Considérant que l'acquisition de cet immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour faire cesser son état d'abandon manifeste
Considérant que l'opération présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° |
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de SOUGÉ, le projet d'acquisition simplifiée de l'ensemble immobilier cadastré AB n° 178 9, rue de Villée à SOUGÉ, déclaré en état d'abandon manifeste, en vue de sa réhabilitation aux fins principales d'habitat.
Article 2
La parcelle désignée à l'article 1” est déclarée immédiatement cessible en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de SOUGEÉ, conformément à l'état parcellaire et au plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires de l'immeuble est fixé à cinq mille huit cent cinquante euros (5 850 €), conformément à l'évaluation réalisée le 20 octobre 2023 par le service chargé des domaines.
Article 4
Après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité prévisionnelle, la commune de SOUGÉ pourra prendre possession du bien au plus tôt deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5
La présente déclaration de cessibilité est valable six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6
Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi
Préfecture - 41-2024-03-20-00003 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition simplifiée de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé 9, rue de Villée à SOUGÉ, et portant cessibilité de cet immeuble 128 Article 7
Le présent arrêté sera notifié au maire de SOUGÉ qui est chargé de : * le faire afficher en mairie pendant au moins deux mois, formalité dont il attestera l’accomplissement par un certificat approprié
* le notifier individuellement à chacun des propriétaires par lettre recommandée avec avis de réception
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Une copie de cet arrêté sera communiquée :
* au sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME
* au directeur départemental des finances publiques
* au directeur départemental des territoires
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le maire de SOUGÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità BLOIS, le 2 Q MARS 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire énéral,
{7 ht GADEN
‘ Ù
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
+ __ d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
* d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Fintérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois;
* d'un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-20-00003 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition simplifiée de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé 9, rue de Villée à SOUGÉ, et portant cessibilité de cet immeuble 129 Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 {| MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife général,
Fa n GADEN
Parcelle cadastrée AB n° 178
Préfecture - 41-2024-03-20-00003 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition simplifiée de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé 9, rue de Villée à SOUGÉ, et portant cessibilité de cet immeuble 130 Préfecture
41-2024-03-20-00004
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet
d’acquisition simplifiée de l’immeuble
en état d’abandon manifeste situé rue des
Aîtres de Villée à SOUGÉ,
et portant cessibilité de cet immeuble
Préfecture - 41-2024-03-20-00004 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition simplifiée de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé rue des Aîtres de Villée à SOUGÉ, 131 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
robe Service interministériel d'animation
Fraternité territoriale
Bureau de l’environnement
Arrêté n°
Déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition simplifiée de l'immeuble en état d'abandon manifeste situé rue des Aîtres de Villée à SOUGÉ, et portant cessibilité de cet immeuble
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22431 à L. 2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifiés portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher;
Vu le procès-verbal provisoire n° 41250_22_04 du 2 mai 2022 constatant l'abandon manifeste des parcelles cadastrées À n° 1907 1492, 1912 et 1910 situées rue des Aîtres de Villée à SOUGE ;
Vu l'affichage du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste en mairie et sur les lieux concernés pendant une durée minimum de trois mois ;
Vu la publication de ce procès-verbal dans deux journaux locaux, la Nouvelle République le 12 mai 2022 et Le Petit Courrier le 13 mai 2022 :
Vu sa notification aux propriétaires concernés par courriers du 16 mai 2022 ;
Vu le procès verbal définitif d'abandon manifeste n° 41250_22 08 du 17 novembre 2022 ;
Vu sa notification aux propriétaires concernés par courriers du 17 novembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de SOUGÉ du 21.novembre 2022 déclarant les parcelles cadastrées A n° 1907 1492, 1912 et 1910 en état d'abandon manifeste, décidant de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ; .
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition de l'ensemble immobilier cadastré À n° 1907, 1492, 1912 et 1910, situé rue des Aîtres de Villée à SOUGE, mis à la disposition du public du 12 mai 2022 au 14 novembre 2022 ;
Vu le plan parcellaire de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération projetée ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-20-00004 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition simplifiée de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé rue des Aîtres de Villée à SOUGÉ, 132 Vu l'état parcellaire joint en annexe ;
Vu l'évaluation de France Domaine du 20 octobre 2023 :
Vu le courrier du 27 novembre 2023 par lequel le maire de SOUGÉ demande au préfet de déclarer l'utilité publique de ce projet et la cessibilité des parcelles cadastrées A n° 1907, 1492, 1912 et 1910 en état d'abandon manifeste ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales à bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de cet immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour faire cesser son état d'abandon manifeste
Considérant que l'opération présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de SOUGÉ, le projet d'acquisition simplifiée de l’ensemble immobilier cadastré À n° 1907 1492, 1912 et 1910, situé rue des Afîtres de Villée à SOUGÉ, déclaré en état d'abandon manifeste, en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement.
Article 2
Les parcelles désignées à l'article 1” sont déclarées immédiatement cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de SOUGÉ, conformément à l'état parcellaire et au plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires de l'immeuble est fixé à deux neuf cent dix euros et cinquante centimes (910 €), conformément à l'évaluation réalisée le 20 octobre 2023 par le service chargé des domaines.
Article 4
Après paiement ou, en cas d'obstacie au paiement, après consignation de l'indemnité prévisionnelle, la commune de SOUGÉ pourra prendre possession du bien au plus tôt deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5
La présente déclaration de cessibilité est valable six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6
Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
2/3 .
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-20-00004 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition simplifiée de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé rue des Aîtres de Villée à SOUGÉ, 133 Article 7
Le présent arrêté sera notifié au maire de SOUGÉ qui est chargé de :
* le faire afficher en mairie pendant au moins deux mois, formalité dont il attestera l'accomplissement par un certificat approprié
* le notifier individuellement à chacun des propriétaires par lettre recommandée avec avis de réception
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Une copie de cet arrêté sera communiquée :
* au sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME
* au directeur départemental des finances publiques
* au directeur départemental des territoires
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le maire de SOUGÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità BLOIS, le 2 () MARS 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire snéral,
AY
Faustin GADEN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entré le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
* d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ; |
* d’un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
* d’un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi no l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3013
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-20-00004 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition simplifiée de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé rue des Aîtres de Villée à SOUGÉ, 134 Vu pour être annexé à mon arrêté du è û MARS 2024
Préfecture - 41-2024-03-20-00004 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition simplifiée de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé rue des Aîtres de Villée à SOUGÉ, 135 Préfecture
41-2024-03-19-00010
Arrêté portant prescriptions complémentaires
applicables aux installations exploitées
par la société LIGERIENNE GRANULATS à
SALBRIS
Préfecture - 41-2024-03-19-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires applicables aux installations exploitées par la société LIGERIENNE GRANULATS à SALBRIS 136 E =
PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation territoriale
galité
Fraternité .
Bureau de l'environnement
Arrêté n° XXXXXXXXXXXXXX
portant prescriptions complémentaires applicables aux installations exploitées
par la société LIGERIENNE GRANULATS à SALBRIS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V ;
Vu le Code minier,
Vu la nomenclature des installations classées, codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de
l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-254-0011 du 11 septembre 2014 n°2014-254-0011 autorisant la société
LIGERIENNE GRANULATS à exploiter une carrière de sables et graviers dit de « Terrasses » sur le
territoire de la commune de SALBRIS aux lieux-dits « Le Bas Boulay » et « Les Varennes » pour une
durée de 30 ans,
Vu la demande présentée le 23 octobre 2023 (courrier du 20 octobre 2023), par Monsieur Eric
LIGLET en tant que Président du Directoire de la société LIGERIENNE GRANULATS, aux fins
d'obtenir la modification des conditions d'exploitation de la carrière de SALBRIS aux lieux-dits « Le
Bas Boulay » et « les Varennes » ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 07 mars 2024 ;
Vu les observations émises le 7 mars 2024 par l'exploitant ;
Considérant le retard pris par rapport au phasage initial sur la carrière de SALBRIS et le besoin
d'augmenter la cadence de production afin de pérenniser l'approvisionnement des clients de la
carrière de LIGERIENNE GRANULATS de JARGEAU(45) dont l'échéance est proche, » ;
Considérant que les modifications objet de la demande ne sont pas substantielles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Préfecture - 41-2024-03-19-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires applicables aux installations exploitées par la société LIGERIENNE GRANULATS à SALBRIS 137 ARRÊTE
Article 1° : Nature des modifications
L'entreprise LIGERIENNE GRANULATS est autorisée par l'arrêté Préfectoral du 11 septembre 2014
pour une durée de 30 ans, à exploiter sur le territoire de la commune de SALBRIS, dans le
département de Loir-et-Cher (41), une carrière et une installation de traitement associée, aux lieux-
dits « Le Bas Boulay » et « les Varennes ».
La modification sollicitée est accordée par le présent arrêté et consiste à modifier le phasage
d'extraction pour les phases 2, 3, 4, 5 et 6 sans modifier la superficie exploitée, ni le principe de
traitement et respectant l'échéance finale.
Article 2 : Garanties financières
Les dispositions de l’« Article 1.5.2. Montant des garanties financières » de l'arrêté préfectoral n°2014-
254-0011 du 11 septembre 2014 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1.5.2 : Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de
l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 6 périodes quinquennales.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la
remise en état maximal au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Article 1.5.21 : Pour les autres carrières à ciel ouvert, y compris celles mentionnées au point 4 de la
rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période
considérée.
Périodes ou phases s1 s2 L TOTAL en € TTC (en cours ou à venir) (C1 = 15 555 €/ ha) | (C2 = 34 070 €/ ha) (C3 = 47 €lm) (a = 1.3857)
: E. 11,2305 0,3452 1816 376 641,90 €
3 de 2024-2029 12,9182 7,8016 2185 789 078,65 €
4 de 2029-2034 13,1268 8,9539 2155 846 022,70 €
5 de 2024-2039 14,136 8,3453 2036 831 292,70 €
6 de 2039-2044 6,7562 11,6272 1451 789 065,19 €
S1(enha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement. :
S2(enha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
L(en m) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires de berges diminuée des linéaires de berges remis en état.
L'indice TPO1 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur au mois de novembre 2023 soit 130.3 (paru au JO le 77 janvier 2024).
Préfecture - 41-2024-03-19-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires applicables aux installations exploitées par la société LIGERIENNE GRANULATS à SALBRIS 138 Article 3 : Annexe
Le plan de phasage illustré dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2014-254-0011 du 11 septembre 2014 est remplacé par l'illustration suivante :
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ni Emprise de la carrière MM Phase 5 LL / -
EMI piste d'accès — Phase 6 / sf _. ff 1Œ"|
Fl Phase2 Exploité à mi-2023 fm TS AcI
N | TS. | = Phase 3 / f / FA | à e | Il / f t 03 | — , sx f ei
L Phase4 100 m / D / FK : ns | f 707 f e / f 267 (, sys
IGEOSCOP fond de plan : cadastre | 1 a / lie Ë TZ Z EE ZE Er —
Figure 1 : Plan de phasage d'octobre 2023
Préfecture - 41-2024-03-19-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires applicables aux installations exploitées par la société LIGERIENNE GRANULATS à SALBRIS 139 Article 4 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de
l'environnement.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception.
Celui-ci l'affichera, en permanence, de façon visible dans son l'installation. I sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément à l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, une copie du présent arrêté est :
— déposée à la mairie de SALBRIS, et peut y être consultée ;
— affiché à la mairie de SALBRIS pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de SALBRIS ;
— publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant
une durée minimale de quatre mois.
— adressé à Mme la sous-préfète de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY,
— adressé à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
(DREAL) Centre - Val de Loire
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de
ROMORANTIN-LANTHENAY, le maire de SALBRIS, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Centre - Val de Loire chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté.
Blois, le f Q MARS 2024 Le préfet,
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture - 41-2024-03-19-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires applicables aux installations exploitées par la société LIGERIENNE GRANULATS à SALBRIS 140 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.
4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299
- 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi
Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX. |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés
ci-dessous.
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du
code de l'environnement, au Tribunal Administratif —- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2024-03-19-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires applicables aux installations exploitées par la société LIGERIENNE GRANULATS à SALBRIS 141 Préfecture
41-2024-03-20-00007
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique unique préalable à la déclaration
d’utilité publique nécessaire à l’aménagement
de la zone d’activités « Les Gailletrous III » à LA
CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR et pour délimiter le
parcellaire dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de cette opération d’aménagement
Préfecture - 41-2024-03-20-00007 - Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique nécessaire à l’aménagement de la zone d’activités « Les Gailletrous III » à LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR et pour délimiter 142 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER nn. | |
Liberté Service interministériel d'animation
Égalité territoriale
Fraternité
Bureau de l'environnement
Arrêté n°41-2024-03-20-00007
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique :
- préalable à la déclaration d'utilité publique nécessaire à l'aménagement de la zone d'activités
« Les Gailletrous III » à LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR
- pour délimiter le parcellaire dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
de cette opération d'aménagement
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
M. Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
VU la délibération du 4 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de BLOIS -
AGGLOPOLYS a approuvé le dossier destiné à être soumis à l'enquête publique et a demandé à
M. le préfet de déclarer l'utilité publique de l'opération ainsi que la cessibilité des parcelles
nécessaires à sa réalisation ;
VU le dossier transmis au préfet de Loir-et-Cher par la communauté d'agglomération de BLOIS -
AGGLOPOLYS en vue d'être soumis à l'enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire du projet en question ; |
VU la décision du 19 avril 2023 par laquelle l'autorité environnementale à exempté ce projet
d'évaluation environnementale ;
VU le constat d'absence d'avis formulé par la Mission régionale d'autorité environnementale ;
VU la décision E24000021 / 45 du 20 février 2024 par laquelle le président du tribunal
administratif d'ORLÉANS a désigné M. Roland LESSMEISTER en qualité de commissaire
enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ‘Tél. : 02 54 70 41.41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-20-00007 - Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique nécessaire à l’aménagement de la zone d’activités « Les Gailletrous III » à LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR et pour délimiter 143 ARRÊTE
Article 1°
Une enquête publique unique est organisée du 29'avril 2024, à 9 heures au 17 mai 2024 inclus
(clôture à 16h30). Elle portera sur :
* la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'activités « Les
Gailletrous Ill». à LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, au profit de la communauté
d'agglomération de BLOIS-AGGLOPOLYS
* la délimitation des parcelles à acquérir et leur cessibilité
Les dossiers pourront être consultés en mairie de LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR pendant la
période comprise entre le 29 avril 2024 et le 17 mai 2024 inclus aux hetres habituelles
d'ouverture de la mairie.
Toutes informations complémentaires concernant le projet peuvent être demandées auprès de
Mme Sylvie RAVOY (Sylvie.RAVOY@blois.fr - 02 54 56 51 61).
Article 2
Par décision du président du tribunal administratif d'ORLÉANS du 20 février 2024, Monsieur
Roland LESSMEISTER, a été désigné commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Alain VAN
KEYMEULEN, commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur.se tiendra à la disposition du public en mairie de LA CHAUSSÉE-
SAINT-VICTOR pour recevoir ses observations aux jours et heures suivants :
+ le lundi 29 avril 2024, de 9 heures à 12 heures |
+ le vendredi 17 mai 2024, de 13h30 à 16h30 (clôture de l'enquête)
Article 3
Toutes observations pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de
LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, qui les annexera au registre d'enquête. Elles pourront également
être transmises par voie électronique à l'adresse suivante: pref-icpe@loir-et-chergouv.fr, en
précisant dans l'objet « DUP GAILLETROUS». Les contributions transmises par voie
électronique seront également communiquées sans délai au commissaire enquêteur et à la
mairie de LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR.
Article 4
Un exemplaire de chacun des dossiers d'enquête mentionnés plus haut ainsi qu'un registre à
feuillets non mobiles qui aura été ‘ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, seront déposés et tenus à la disposition du public én mairie de LA CHAUSSÉE-
SAINT-VICTOR pendant toute la durée de l'enquête.
e dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher
(https://{www.loir-et-cher.gouv.fr/)
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-20-00007 - Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique nécessaire à l’aménagement de la zone d’activités « Les Gailletrous III » à LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR et pour délimiter 144 Article 5
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet
de Loir-et-Cher, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de Loir-et-Cher.
Par ailleurs, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie de LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR et éventuellement
publié par tout autre procédé en usage dans cette commune. Les formalités d'affichage
devront être justifiées par un certificat du maire.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher (https://www.loir-et-cher.gouv.fr/).
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour
la réalisation du projet. Ces affiches doivent être lisibles des voies publiques, mesurer au moins
42 x 594 cm (format A2) et comporter le titre «avis d'enquête publique » en caractères gras
majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
Article 6
Notification individuelle du dépôt des dossiers en mairie de LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR sera
réalisée par l‘'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux
propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 131-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu, d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en
fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 7
Pour l'enquête préalable à la DUP
À l'expiration du délai fixé à l'article 1”, le registre d'enquête sera clos et signé par le
commissaire enquêteur. Ce dernier rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête unique. et
examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la
liste de l'ensemble des pièces figurant dans les deux dossiers d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans Un document séparé, ses conclusions motivées
relatives à la DUP, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-03-20-00007 - Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique nécessaire à l’aménagement de la zone d’activités « Les Gailletrous III » à LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR et pour délimiter 145 Il transmettra au préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé en mairie de LA
CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées.
Il adressera simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
président du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet une
demande motivée de report de ce délai (article L. 12315), il est fait application des dispositions
du quatrième alinéa de l'article L. 123-165.
Toute personne pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur, du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la mairie de LA CHAUSSÉE-
SAINT-VICTOR et en préfecture de Loir-et-cher (Bureau de l'environnement - Place de la
République à BLOIS), pendant une durée d’un an compter de la date de clôture de l'enquête
publique. Ils seront également consultables, péndant la même période, sur le site internet des
services de l'État en Loir-et-Cher (http://www.loir-et-cher.gouv.fr/).
Article 8
Pour l'enquête parcellaire
À l'expiration du délai de l'enquête fixé à l'article 1er, le registre d'enquête parcellaire sera clos
et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées et
annexées au registre et entendra toute personne susceptible de l'éclairer.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dressera
procès-verbal de l'opération et adressera au préfet de Loir-et-Cher, dans le délai d'un mois à
compter de la date de clôture de l'enquête, les dossiers accompagnés de ses conclusions
spécifiques à l'enquête parcellaire.
Article 9
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, Un changement de
_ délimitation et que celle-ci rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains
bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement, dans les
conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, aux propriétaires qui sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article R. 131-7
du même code.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier seront
à nouveau déposés en mairie de LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR. Les intéressés pourront
formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R. 131-8 du code de
lexpropriation pour cause d'utilité publique.
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de
huit jours maximum, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet conformément aux
dispositions de l'article R. 131-4 du code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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Dès réception des rapports et conclusions du commissaire enquêteur, le préfet en adresse
copie au maire de LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR. Ces documents seront tenus sans délai à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Pendant la même durée, ces documents seront consultables sur le site internet de la préfecture
de Loir-et-Cher (http://www.loir-et-cher.gouv.fr/).
Article 11
Toute personne physique ou morale peut demander communication des conclusions motivées
du commissaire enquêteur et de son rapport. Les demandes de communication de ces
conclusions doivent être adressées au préfet du département dans lequel se trouvent les
communes oÙ l'enquête a été ouverte. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre
connaissance de ces conclusions en mairie dans laquelle une copie de ce document aura été
déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication desdites conclusions en vue
de leur diffusion aux demandeurs.
Article 12
Le présent arrêté sera transmis :
* au président de la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS
+ au maire de LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR
* au président du tribunal administratif d'ORLÉANS
* au directeur départemental des finances publiques
* au directeur départemental des territoires
Il sera en outre :
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
°__ publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté
d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS, le maire de LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Blois, le 2 O MARS 2024 Pour le Préfet et par) délégation,
Le secréfa e général,
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5/5
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41-2024-03-28-00001
Arrêté portant liquidation partielle de l’astreinte
administrative prise à l’encontre
de la SCI KE, exploitant de l’installation sise
lieu-dit « les Places » à SUÈVRES (octobre 2023 à
février 2024)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-28-00001 - Arrêté portant liquidation partielle de l’astreinte administrative prise à l’encontre de la SCI KE, exploitant de l’installation sise lieu-dit « les Places » à SUÈVRES (octobre 2023 à février 2024) 148 En PREFET DE LOIR-ET-CHER Secrétariat général
Liberté
Égalité |
Fraternisé Service interministériel d'animation
territoriale
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N°
portant liquidation partielle de l’astreinte administrative prise à l'encontre
de la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit « les Places » à SUÈVRES
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L.
511-2, L. 512-3, L. 512-7, L. 514-5 et R.543-1565-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1
et L.122-1;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel le président de la République a nommé M. Xavier
PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure pour défaut d'enregistrement et pour défaut
d'agrément de la société SCI KE du 10juillet 2020, situé à SUÈVRES :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 ordonnant la fermeture des activités VHU et la
remise en état des lieux et mettant en derneure la société SCI KE de procéder à la mise
en sécurité du site qu'elle exploite au lieu-dit « les Places », à SUÈVRES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 rendant redevable d'une astreinte journalière la SCI KE
à SUÈVRES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant liquidation partielle de l’astreinte
administrative à l'encontre de la SCI KE ;
Vu le rapport de la visite du 14 novembre 2019 de l'inspection des installations classées de la
DREAL daté du 10 janvier 2020;
Vu le râpport de la visite du 7 juin 2021 de l'inspection des installations classées de la DREAL
daté du 17 juin 2021;
Vu le rapport de la visite du 23 janvier 2023 de l'inspection des installations classées de la
DREAL daté du 10 février 2023 ;
Vu le rapport de la visite du 30 octobre 2023 de l'inspection des installations classées de la
DREAL Centre transmis à l'exploitant par courrier du 15 novembre 2023 conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de la visite du 21 février 2024 de l'inspection des installations classées de la
DREAL transmis à l'exploitant par courrier du 1° mars 2024 conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-28-00001 - Arrêté portant liquidation partielle de l’astreinte administrative prise à l’encontre de la SCI KE, exploitant de l’installation sise lieu-dit « les Places » à SUÈVRES (octobre 2023 à février 2024) 149 Vu le courrier du 23 février 2023 informant, conformément au dernier alinéa de l'article
L.171-8 du code de l’environnement, l'exploitant de l'astreinte susceptible d'être mise en
place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 23
février 2023 susvisé ;
Vu le courrier du 15 novembre 2023 informant, conformément au dernier alinéa de l’article
L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la liquidation de l'astreinte et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 15
novembre 2023 susvisé ;
Considérant que la parcelle cadastrée YB n°209 à SUÈVRES, propriété de la SCI KE, accueille
toujours un centre VHU en violation de l'arrêté préfectoral de fermeture du 4 novembre 2021
SUSsvisé :
Considérant que la société SCI KE n'a pas procédé à la remise en état et à la mise en sécurité
du site en violation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 novembre 2021 susvisé ;
Considérant que ces non-respects constituent Un manquement caractérisé aux dispositions
de la mise en demeure et de l'arrêté de fermeture et qu'il convient de prendre une mesure
destinée à en assurer le respect ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'astreinte administrative journalière dont la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit
« les Places » à SUÈVRES, est rendue redevable par arrêté préfectoral du 2 mai 2023 visé ci-
dessus, est partiellement liquidée pour la période du 31 octobre 2023 au 20 février 2024.
Cette période comporte cent douze jours. Le montant de l’astreinte ayant été fixé à
cinquante euros par jour de carence, il convient donc de recouvrer la somme de 5 600 € (cinq
mille six cents euros).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 600 € (cinq mille six cents euros) est
rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur Régional des Finances Publiques
(DRFiP).
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.
ARTICLE 2
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
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Le Préfet pourra de nouveau procéder à une liquidation partielle ou totale par arrêté jusqu'à
constatation du respect des dispositions visés par les arrêtés de mise en demeure du 10 juillet
2020 et de fermeture du site du 4 novembre 2021.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État dans le département de Loir-et-Cher pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la SCI KE par courrier recommandé avec accusé de réception.
Copie en sera adressée :
— au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher;
— au maire de SUÈVRES ;
— au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Centre Val-de-Loire.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des finances
publiques de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Blois, le "28 ARS 2024 Pour le préfet, et par délégation, le ee général
Fa GaDeN |
Délais et voies de recours en page suivante
3/4
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| Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLÉANS, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la däte de notification du présent
arrêté ;
| par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1.et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
| décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-28-00001 - Arrêté portant liquidation partielle de l’astreinte administrative prise à l’encontre de la SCI KE, exploitant de l’installation sise lieu-dit « les Places » à SUÈVRES (octobre 2023 à février 2024) 152 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-03-19-00009
Arrêté du 19 mars 2024 relatif à la clôture de la
régie des recettes de l'Etat instituée auprès de la
police municipale et cessation des fonctions du
régisseur titulaire de Vineuil
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-19-00009 - Arrêté du 19 mars 2024 relatif à la clôture de la régie des recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire de Vineuil 153 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
relatif à la clôture de la régie des recettes de l'État instituée auprès de la police municipale et
cessation des fonctions du régisseur titulaire de Vineuil
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, son article L.2212-54 :
Vu le code de la route, notamment son article R130-2 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié rélatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
Vu l'arrété:rministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.03-2212 du 23 juin 2003 portant création d'une régie de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale de Vineuil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014097-0012 du 7 avril 2014 portant nomination du régisseur titulaire auprès de la police municipale de Vineuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Vineuil du 3 janvier 2024 demandant la clôture de la régie de recettes ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-19-00009 - Arrêté du 19 mars 2024 relatif à la clôture de la régie des recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire de Vineuil 154 Vu l'avis favorable émis le 2 février 2024 par Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ; |:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La régie de recettes de l'État de la commune de Vineuil instituée par arrêté préfectoral n° 03-2212 du 23 juin 2003 pour percevoir le produit .des amendes forfaitaires de la police municipale, en application de l'article L.2212-5-1 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L:121-4 du code de la route, est supprimée.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 03-2212 du 23 juin 2003 portant création d'une régie de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale de Vineuil est abrogé.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014097-0012 du 7 avril 2014 portant nomination du régisseur titulaire auprès de la police municipale de Vineuil ést abrogé.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des finances publiques et le maire de Vineuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
— Monsieur le Maire de Vineuil : .
- Monsieur le régisseur titulaire :
— Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
— Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, DEPAFI, sous-direction de la performance
financière ; | |
— Monsieur le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, DGFiP, service de la fonction financière et comptable de l'État.
Fait à Blois, le 4 9 MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfet et papdélégation,
Le secrétat néral,
Faus ADEN
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-19-00009 - Arrêté du 19 mars 2024 relatif à la clôture de la régie des recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire de Vineuil 155 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; _- Soit un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des.collectivités territoriales, 72, rue de. Varenne 75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerécours.fr |
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
v
F
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-19-00009 - Arrêté du 19 mars 2024 relatif à la clôture de la régie des recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire de Vineuil 156 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-19-00009 - Arrêté du 19 mars 2024 relatif à la clôture de la régie des recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire de Vineuil 157 Secrétariat général
41-2024-03-19-00001
Cessation d'activité auto-école ROBIN à Mt Près
Chambord
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00001 - Cessation d'activité auto-école ROBIN à Mt Près Chambord 158 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2024-
portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ÉCOLE ROBIN » à Mont-Près-Chambord
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2022-05-11-00001 en date du 11 mai 2022, autorisant Monsieur Pascal ROBIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 52 rue nationale à Mont-Près- Chambord (41250), sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE ROBIN » ;
Considérant la déclaration adressée par Monsieur Pascal ROBIN le 14 mars 2024, informant
conformément au 3° alinéa de l’article 12 de l’arrêté du 8 janvier 2001, de sa cessation
d'activité à compter du 30 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00001 - Cessation d'activité auto-école ROBIN à Mt Près Chambord 159 ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral N° 41-2022-05-11-00001 en date du 11 mai 2022, autorisant Monsieur Pascal ROBIN à exploiter sous le numéro E 17 041 0006 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « Auto-École Robin » est abrogé.
Article 2 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement seront :
Soit - Restitués aux élèves dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Ou - Remis à son successeur dès la notification du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à:
Monsieur Pascal ROBIN -— Auto-École ROBIN - 52 rue Nationale - 41250 Mont-Près-
Chambord.
ÿ_ Monsieur le délégué à l'éducation routière, Direction départementale des territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
et et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
/2
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00001 - Cessation d'activité auto-école ROBIN à Mt Près Chambord 160 Secrétariat général
41-2024-03-19-00003
modification d'agrément d'un établissement
d'enseignement - auto-école Rapid Permis à
Vendôme.
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00003 - modification d'agrément d'un établissement d'enseignement - auto-école Rapid Permis à Vendôme. 161 E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2024-
portant modification d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ÉCOLE RAPID'PERMIS sis 82 Faubourg Chartrain à Vendôme »
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2022-12-02-00001 en date du 2 décembre 2022, autorisant Madame Pauline GAY BINET, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 49 faubourg Chartrain à Vendôme (41100) sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE RAPID’PERMIS »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les pièces justifiant d'un changement du local d'activité, initialement situé au 49 Faubourg Chartrain à Vendôme, désormais situé au 82 Faubourg Chartrain à Vendôme;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°“: L'article 1* de l'arrêté préfectoral N° 41-2022-12-02-00001 en date du 2 décembre 2022 est modifié comme suit :
Madame Pauline GAY BINET, est autorisée à exploiter sous le N° E 18 041 0001 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE RAPID'PERMIS, situé 82 Faubourg Chartrain à Vendôme (41000).
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00003 - modification d'agrément d'un établissement d'enseignement - auto-école Rapid Permis à Vendôme. 162 Article 2: La présente modification et toute décision affectant sa validité seront enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Pauline GAY BINET - AUTO-ÉCOLE RAPID'PERMIS — 82 Faubourg Chartrain -
41000 Vendôme.
ÿ_ Monsieur le Délégué à l'Éducation Routière, Direction Départementale des Territoires - 31 Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le { 9 MAgs 2024
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; | - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
|- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2024-03-19-00003 - modification d'agrément d'un établissement d'enseignement - auto-école Rapid Permis à Vendôme. 163 Secrétariat général
41-2024-03-19-00008
Renouvellement auto-école ECF à Mer.
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00008 - Renouvellement auto-école ECF à Mer. 164 E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2024-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « ECF CERCA » 13 rue Nationale - 41500 Mer
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 23 février 2024, présentée par M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de ECF CERCA sis Chavagné - Route de la Mothe - La Crèche (79260), en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 13, rue Nationale à Mer (41500) sous l'enseigne « ECF CERCA » ;
VU l'attestation de M. Simon COUTEAU, certifiant que l'organisation de la société ECF CERCA permet une mise en commun des personnels et des moyens sur l'ensemble des départements où elle exerce une activité d'enseignement de la conduite ;
VU l'attestation de formation à la réactualisation des connaissances pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite en date du 12 avril 2021;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00008 - Renouvellement auto-école ECF à Mer. 165 ARRETE
Article 1er - M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de ECF CERCA est autorisé à exploiter sous le n° E 14 041 0009 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne « ECF CERCA » situé 13, rue Nationale à Mer (41500). :
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, labellisé, est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser
la formation aux catégories de permis de conduire suivantes : AM / AT / A2 } A2 vers A } B- B1 / AAC / B96 / BE et de toutes les catégories du groupe lourd sauf le D1 et le DIE.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00008 - Renouvellement auto-école ECF à Mer. 166 Article 11 - L'arrêté préfectoral N°.41-2019-05-10-005 en date du 10 mai 2019 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général dela Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
“_ Monsieur Simon COUTEAU - ECF CERCA - Chavagné - Route de la Mothe - 79260 LA CRECHE ;
Ÿ” Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le { 9 MARS 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4271 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau.75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr .
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Secrétariat général - 41-2024-03-19-00008 - Renouvellement auto-école ECF à Mer. 167 Secrétariat général
41-2024-03-19-00006
Renouvellement auto-école ECF à Vendôme.
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00006 - Renouvellement auto-école ECF à Vendôme. 168 E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2024-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « ECF CERCA » 4, Avenue Gérard Yvon - 41100 Vendôme
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 23 février 2024, présentée par M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de ECF CERCA sis RN11 - Route de la Mothe - La Crèche (79260), en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 Avenue Gérard Yvon à Vendôme (41100) sous l'enseigne « ECF CERCA » ;
Vu l'attestation de M. Simon COUTEAU, certifiant que l'organisation de la société ECF CERCA permet une mise en commun des personnels et des moyens sur l'ensemble des départements où elle exerce une activité d'enseignement de la conduite ;
Vu l'attestation de formation à la réactualisation des connaissances pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite en date du 12 avril 2021;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00006 - Renouvellement auto-école ECF à Vendôme. 169 ARRETE
Article 1er - M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de ECF CERCA est autorisé à exploiter sous le n° E 14 041 0007 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux;
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne « ECF CERCA » situé 4, Avenue Gérard Yvon à Vendôme (41100).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, labellisé, est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis de conduire suivantes : AM / A1 / A2 } A2 vers A } B- B1 / AAC / B96 / BE / et de toutes les catégories du groupe lourd sauf le D1 et le D1E.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification OU suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
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Secrétariat général - 41-2024-03-19-00006 - Renouvellement auto-école ECF à Vendôme. 170 Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2019-05-10-003 en date du 10 mai 2019 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à:
*” Monsieur Simon COUTEAU — ECF CERCA - RN 11 — Chavagné - Route la Mothe — 79260 LA CRECHE ;
*_ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le ‘4 g MARS 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | wwuwtelerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2024-03-19-00006 - Renouvellement auto-école ECF à Vendôme. 171 Secrétariat général
41-2024-03-19-00005
Renouvellement auto-école ECF rue des Grands
Champs à Blois.
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00005 - Renouvellement auto-école ECF rue des Grands Champs à Blois. 172 E = Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2024-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « ECF CERCA » rue des Grands Champs - 41000 Blois
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 23 février 2024, présentée par M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de ECF CERCA sis Chavagné - Route de la Mothe - La Crèche (79260), en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé rue des Grands Champs à Blois (41000) sous l'enseigne « ECF CERCA » ;
Vu l'attestation de M. Simon COUTEAU, certifiant que l’organisation de la société ECF CERCA permet une mise en commun des personnels et des moyens sur l’ensemble des départements où elle exerce une activité d'enseignement de la conduite ;
Vu l'attestation de formation à la réactualisation des connaissances pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite en date du 12 avril 2021;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00005 - Renouvellement auto-école ECF rue des Grands Champs à Blois. 173 ARRETE
Article 1er - M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de ECF CERCA est autorisé
à exploiter sous le n° E 14 041 0005 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne « ECF CERCA » situé rue des Grands Champsà Blois (41000).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, non labellisé, est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis de conduire suivantes : AM / A1 / A2 / A2 vers À / B-B1 / AAC/ BE / et de toutes les catégories du groupe lourd sauf le D1 et le D1E.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 —- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00005 - Renouvellement auto-école ECF rue des Grands Champs à Blois. 174 Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2019-05-10-001 en date du 10 mai 2019 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
“Monsieur Simon COUTEAU - ECF CERCA - Chavagné - Route de la Mothe -— 79260 LA CRECHE ;
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le { q MARS 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421 et suivants du code de justice administrative et | du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
3/3
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00005 - Renouvellement auto-école ECF rue des Grands Champs à Blois. 175 Secrétariat général
41-2024-03-19-00004
Renouvellement auto-école ECF St Firmin des
Près
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00004 - Renouvellement auto-école ECF St Firmin des Près 176 E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2024-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « ECF CERCA » ZA de la Garenne - 41100 Saint-Firmin-des-Prés
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 23 février 2024, présentée par M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de ECF CERCA sis Chavagné - Route de la Mothe - La Crèche (79260), en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé ZA de la Garenne à saint-Firmin-des-Près (41100) sous l'enseigne « ECF CERCA » ;
Vu l'attestation de M. Simon COUTEAU, certifiant que l'organisation de la société ECF CERCA permet une mise en commun des personnels et des moyens sur l'ensemble des départements où elle exerce une activité d'enseignement de la conduite ;
Vu l'attestation de formation à la réactualisation des connaissances pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite en date du 12 avril 2021 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/3
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00004 - Renouvellement auto-école ECF St Firmin des Près 177 ARRETE
Article 1er - M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de ECF CERCA est autorisé à exploiter sous le n° E 14 041 0008 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne « ECF CERCA » situé ZA de la Garenne à Saint-Firmin-des-Près (41100).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, non labellisé, est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis de conduire suivantes : AM / A1 / A2 } A2
vers À / B-B1 / AAC/ BE / et de toutes les catégories du groupe lourd sauf le D1 et le D1E.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l’exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
2/3
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00004 - Renouvellement auto-école ECF St Firmin des Près 178 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2019-05-10-004 en date du 10 mai 2019 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
“Monsieur Simon COUTEAU - ECF CERCA - Chavagné - Route de la Mothe -— 79260 LA CRECHE ;
ÿ_ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Diréction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le { g MARS 2024
où / \oke Préfet,
1
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | wwyw.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2024-03-19-00004 - Renouvellement auto-école ECF St Firmin des Près 179 Secrétariat général
41-2024-03-19-00002
Renouvellement d'agrément d'une association
auto-école solidaire à Blois.
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00002 - Renouvellement d'agrément d'une association auto-école solidaire à Blois. 180 E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2024-
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, dénommée
AUTO-ÉCOLE SOCIALE « APPRENDRE A CONDUIRE POUR CONDUIRE SA VIE »
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-7 à R. 2139;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel n° NOR : EQUS 01 000 29A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 7 mars 2024 présentée par M. Davut ERGIN, Président de l'association Auto-école « Apprendre à Conduire pour Conduire sa Vie » (ACCV), en vue d'être autorisé à s'appuyer sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle de personnes en difficulté ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues aux 5° et 7° des articles 1 et 5 de l'arrêté du 8 janvier susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00002 - Renouvellement d'agrément d'une association auto-école solidaire à Blois. 181 ARRETE
Article 1er - M. Davut ERGIN, Président de l'association dénommée auto-école « Apprendre à Conduire pour Conduire sa Vie » (ACCV) dont le siège social est fixé au 35-
37, avenue de l'Europe à Blois (41000), est autorisé à s'appuyer sur la formation à Îa conduite et à la sécurité routière pour cette association sous le n° | 09 041 0263 0.
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande du Président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie B et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Tout changement de titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 — L'arrêté préfectoral n° 41-2019-06-12-004 du 12 juin 2019 est abrogé.
13
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00002 - Renouvellement d'agrément d'une association auto-école solidaire à Blois. 182 Article 10-Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
# _ Monsieur Davut ERGIN - Auto-Ecole Sociale « Apprendre à Conduire pour Conduire sa Vie » - 35-37 avenue de l'Europe - 41000 Blois.
_ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires -— 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le {4 MARS 2024
t et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
|- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00002 - Renouvellement d'agrément d'une association auto-école solidaire à Blois. 183 Secrétariat général
41-2024-03-19-00007
Renouvellement ECF rue du Bourg Neuf à Blois.
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00007 - Renouvellement ECF rue du Bourg Neuf à Blois. 184 E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2024-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « ECF CERCA » 19 rue du Bourg Neuf - 41000 Blois
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 23 février 2024, présentée par M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de ECF CERCA sis Chavagné - Route de la Mothe - La Crèche (79260), en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 19, rue du Bourg Neuf à Blois (41000) sous l'enseigne « ECF CERCA » ;
Vu l'attestation de M. Simon COUTEAU, certifiant que l'organisation de la société ECF CERCA permet une mise en commun des personnels et des moyens sur l'ensemble des départements où elle exerce une activité d'enseignement de la conduite ;
Vu l'attestation de formation à la réactualisation des connaissances pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite en date du 12 avril 2021;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/3
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00007 - Renouvellement ECF rue du Bourg Neuf à Blois. 185 ARRETE
Article 1er - M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de ECF CERCA est autorisé
à exploiter sous le n° E 14 041 0006 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne « ECF
CERCA » situé 19, rue du Bourg Neuf à Blois (41000).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, labellisé, est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis de conduire suivantes : AM / A1 / A2 / A2 vers A / B- B1 / B96/ BE / et de toutes les catégories du groupe lourd sauf le D1 et le DIE.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 —- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification OU suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
2/3
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00007 - Renouvellement ECF rue du Bourg Neuf à Blois. 186 Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2019-05-10-002 en date du 10 mai 2019 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Ÿ” Monsieur Simon COUTEAU - ECF CERCA - Chavagné - Route de la Mothe -— 79260 LA CRECHE ;
Ÿ” Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires - 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le { g MARS 20%
e Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant te Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Secrétariat général - 41-2024-03-19-00007 - Renouvellement ECF rue du Bourg Neuf à Blois. 187 Sous-Préfecture de Vendôme
41-2024-03-15-00002
arrêté portant modification de la liste des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Vendôme
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2024-03-15-00002 - arrêté portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme 188 E Sous-préfecture de Vendôme
PRÉFET Pôle légalité et citoyenneté DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code électoral, notamment ses articles LIetR7àR11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-02-23-00005 du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent Le Duff, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-11-00009 du 11 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme ;
Vu la proposition du maire de la commune de Vendôme;
Considérant qu'il convient d'en prendre acte, en modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 précité ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Vendôme,
ARRÊTE:
Article 1° : l'annexe de l'arrêté n° 41-2023-10-11-00009 du 11 octobre 2023 susvisé, relative à la composition des commissions de contrôle des listes électorales est modifiée comme suit :
Sous-préfecture de Vendôme - 8 place Saint Martin BP 101 - 41106 VENDÔME CEDEX - Téléphone : 02 54 70 41 41 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : sp-vendome@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) les horaires d'ouverture au public
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2024-03-15-00002 - arrêté portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme 189 COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à
la deuxième ou troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du Commune Canton de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil conseil municipal
municipal
Vendôme Vendôme Mme Yolande MORALI
Mme Alia HAMMOUDI
Mme Françoise THILLIER
Suppléants :
Mme Clara DODIN
M. Nicolas HASLE
M. Sam BA
M. Patrick CALLU
M. Alexandre BOITEL
Suppléants :
M. Christophe CHAPUIS
Mme Annie GUELLIER
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Vendôme, Monsieur le maire de la commune de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
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Sous-préfecture de Vendôme - 8 place Saint Martin BP 101 - 41106 VEN DÔME CEDEX - Téléphone : 02 54 70 41 41 Site Internet : wwwloir-et-cher.gouv.fr Messagerie : sp-vendome@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) les horaires d'ouverture au public
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