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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 293 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 293 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-293
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2026-10-22-00001 - Arrêté 26-A20-ARG-36-61 (4 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-10-20-00001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique
pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha
et d'une autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La Champignolle sur la
commune de LIGNAC (3 pages) Page 10
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-10-19-00028 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection 123 PARE-BRISE -
(AMS - CHÂTEAUROUX LE POINÇONNET) Allée du Forum 36330
LE POINÇONNET (3 pages) Page 14
36-2026-10-19-00027 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection À l'Ombre des
Marques - (DSDT RETAIL) 6, rue de la Gare 36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 18
36-2026-10-19-00029 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS -
(GIE DE CHÂTEAUROUX) 3 bis, rue de Jade 36250 SAINT-MAUR (3
pages) Page 22
36-2026-10-19-00023 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection La maison de
l'étudiant de l'IUT d'Issoudun - (Université
d'Orléans) 6, rue Georges Brassens 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 26
36-2026-10-19-00024 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SAS MACH
36 Rue Eugène Viollet-le-Duc 36130 DÉOLS (3 pages) Page 30
36-2026-10-19-00026 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SCI PEANS IMMO -
SUPERCHARGEUR TESLA 7, boulevard du Limousin 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 34
36-2026-10-19-00025 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Société de Tir
l'Arquebuse 14, rue de l'Arquebuse 36200 LE PÊCHEREAU (3
pages) Page 38
36-2026-10-19-00030 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Allée des Maisons Rouges 36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 42
236-2026-10-19-00032 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Allée Valentin Haüy 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 46
36-2026-10-19-00033 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Boulevard des Charmilles 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 50
36-2026-10-19-00038 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Chemin de la Baignade 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 54
36-2026-10-19-00041 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue du Champ Carreau 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 58
36-2026-10-19-00037 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue du Gué aux Chevaux 36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 62
36-2026-10-19-00034 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue Ernest Nivet 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 66
36-2026-10-19-00031 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue Jean Zay 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 70
36-2026-10-19-00042 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue Marcel Proust 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 74
36-2026-10-19-00035 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue Pierre Loti 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 78
36-2026-10-19-00039 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Square Charles de Gaulle 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 82
36-2026-10-19-00036 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX - Cimetière de Cré Rue de Gireugne 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 86
336-2026-10-19-00043 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX - Cimetière Saint-Christophe Chemin de
Villegongis 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 90
36-2026-10-19-00040 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX - Cimetière Saint-Denis Rue des
États-Unis 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 94
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE /
36-2026-09-09-00009 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC (2 pages) Page 98
4DIRCO
36-2026-10-22-00001
Arrêté 26-A20-ARG-36-61
DIRCO - 36-2026-10-22-00001 - Arrêté 26-A20-ARG-36-61 5Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Arrêté n° 26-A20-ARG-36-61
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A20 sens Province-Paris au PR 104+500
commune de Vigoux
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la circulaire du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : mathieu.lamothe@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIRCO - 36-2026-10-22-00001 - Arrêté 26-A20-ARG-36-61 6VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l'Indre ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023
VU l’arrêté 2026-36-02 du 20 avril 2026 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant subdélégation de
signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la reprise du talus au PR 104+500, sens Province-Paris, il convient de
réglementer la circulation comme suit,
Sur proposition de Monsieur le chef du CEI d’Argenton sur Creuse du district nord de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre Ouest,
Arrête
Sens Province-Paris : Sens 2
Article 1 – EXPLOITATION
La circulation se fera uniquement sur voie de gauche des PR 105+200 à 104+000
Le dépassement de tous les véhicules sera interdit entre les PR 105+600 et 104+000
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
- 110km/h du PR 105+600 à 105+400
- 90km/h du PR 105+400 à 104+000
Article 2 – DURÉE
Les travaux se réaliseront du 2 novembre 2026 au 27 novembre 2026.
Article 3 – JOUR HORS CHANTIER
Selon la circulaire du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2026, les travaux n’impacteront pas dans les dates définies.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : mathieu.lamothe@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIRCO - 36-2026-10-22-00001 - Arrêté 26-A20-ARG-36-61 7Article 4 –inter-distance
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimales
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier :
- en respectant une distance minimale de 5 km entre les deux chantiers consécutifs.
Article 5 –SIGNALISATION
La signalisation règlementaire, conforme aux prescriptions de l’instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Nord – CEI
d’Argenton sur Creuse.
Article 6 –Rétablissement de la circulation
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée et les
dépendances devront être propres et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 7 –
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée à :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l’Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Indre,
Copie du présent arrêté est adressée à :
• Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, sous préfète d’arrondissement,
Cet arrêté sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera
adressée pour information :
• Me. le Maire de Vigoux
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
• M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
• L’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l’Indre
• M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
• PC Dirco,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : mathieu.lamothe@developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIRCO - 36-2026-10-22-00001 - Arrêté 26-A20-ARG-36-61 8Châteauroux, le
LA PRÉFÈTE,P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT NORD de la DIRCO
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté 25-A20-
ARG-36-61
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : mathieu.lamothe@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRCO - 36-2026-10-22-00001 - Arrêté 26-A20-ARG-36-61 9Direction Départementale des Territoires
36-2026-10-20-00001
ARRETE portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale
agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha et d'une
autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La
Champignolle sur la commune de LIGNAC
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-20-00001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha et d'une autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La Champignolle sur 10ARRETE du 20 octobre 2026
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale agrivoltaïque d’une surface de 83,3 ha et d’une autorisation loi sur l’eau au lieu-dit «La Champignolle» sur la commune de LIGNAC
La Préfète de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, L. 123- 1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022- 2027, approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 094 23 S0002, déposée le 13 juillet 2023 par la SAS PARC AGRISOLAIRE DE LA CHAMPIGNOLLE représentée par Monsieur Florian VAILLIER ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 14 octobre 2026 par la SAS PARC AGRISOLAIRE DE LA CHAMPIGNOLLE concernant la création d’une centrale agrivoltaïque sur la commune de LIGNAC, sous le numéro GUN 0100042907 ;
Vu l’avis de recevabilité du dossier d’autorisation rendu le 14 octobre 2026 par le Service Planification Risques Eau Nature (SPREN) de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé non-technique), produit à l’appui de la demande, l’avis de l’autorité environnementale constatant l’absence d’avis sur le dossier de permis ainsi que le dossier loi sur l’eau ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l’Indre établie pour l’année 2026 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 28 septembre 2026, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Régis MERLEN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Roland RENARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-10-07-00003 du 07 octobre 2026 de la préfète de l'Indre portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale des Territoires
Service d’Animation Territoriale et
Transition Énergétique
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-20-00001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha et d'une autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La Champignolle sur 11
Article 1er : Il sera procédé du lundi 16 novembre 2026 à 09h00 au vendredi 18 décembre 2026 à 12h00 sur la commune de LIGNAC à une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale agrivoltaïque d’une superficie d’environ 83,3 ha au lieu-dit «La Champignolle», et d’une demande autorisation loi sur l’eau relevant de la nomenclature « installations, ouvrages, travaux, et activités » (IOTA) au titre de la rubrique 3310 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Monsieur Régis MERLEN, commissaire enquêteur, siégera en mairie de LIGNAC :
- le lundi 16 novembre 2026 de 09h00 à 12h00
- le vendredi 27 novembre 2026 de 09h00 à 12h00
- le jeudi 03 décembre 2026 de 14h00 à 16h00
- le jeudi 10 décembre 2026 de 14h00 à 16h00
- le vendredi 18 décembre 2026 de 09h00 à 12h00
Article 3 : Le dossier d’enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact, de l’étude loi sur l’eau et de l’avis de l’autorité environnementale, sera déposé en mairie de LIGNAC où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- le lundi, mardi et jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- le mercredi et le vendredi de 09h00 à 12h00
Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé en mairie de LIGNAC dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la société SAS PARC AGRISOLAIRE DE LA CHAMPIGNOLLE – Monsieur Florian VAILLIER, 8 Rue GRAHAM BELL – 57070 METZ ou par e.mail f.vaillier@melvan.eu
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de LIGNAC à l’adresse suivante : 4 Place Saint-Christophe 36370 LIGNAC à l’attention de Monsieur Régis MERLEN, commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête.
- par voie électronique à l’adresse dédiée : ddt-ep-lignac@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le vendredi 18 décembre 2026 jusqu’à 12h00.
Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre - Cité Administrative – Bâtiment B – 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02- 54-53-20-36.
Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-20-00001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha et d'une autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La Champignolle sur 12Conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement (dossier loi sur l’eau), le conseil municipal de la commune de LIGNAC, est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête
Le dossier d’enquête déposé à la Mairie de LIGNAC sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre - Service d’Animation Territoriale et Transition Énergétique - Unité application du droit des sols et Service Planification, Risques, Eau, Nature – Service Eau - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en mairie de LIGNAC et à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la mairie de LIGNAC et publié par tous procédés d’usage dans la commune.
La société SAS PARC AGRISOLAIRE DE LA CHAMPIGNOLLE assurera l’affichage sur le terrain d’assiette du projet visible du domaine public quinze jours minimum avant l’ouverture de l’enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la Direction Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7 : Au terme de cette enquête, la Préfète de l’Indre prendra soit une décision d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8 : La décision prise par la Préfète à l’issue de la procédure de demande d’autorisation loi sur l’eau sera une autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, assortie de prescriptions, ou un refus.
Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de LIGNAC, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-20-00001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha et d'une autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La Champignolle sur 13Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00028
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
123 PARE-BRISE - (AMS - CHÂTEAUROUX LE
POINÇONNET)
Allée du Forum
36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00028 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 14Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection 123 PARE-BRISE - (AMS - CHATEAUROUX LE POINCONNET)
Allee du Forum
36330 LE POINCONNET
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Damien ACTHERGAL, directeur
technique et delegue a la protection, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'etablissement «123 PARE-BRISE» situe allee du Forum a LEPOINCONNET;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00028 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 15Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Damien ACTHERGAL, directeur technique et delegue a la protection est autorise a installer un systems de videoprotection a I'interieur de I'etablissement «123 PARE- BRISE » situe allee du Forum a LE POINCONNET, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure. II consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 20 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: M. Damien ACTHERGAL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection des donnees (tel.: 09 82 99 00 75, par mail: dpo@123parebrise.fr, ou par voie postale: AMS, 181, rue de Menin 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00028 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 16Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tet.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Damien ACTHERGAL, allee du Forum a LE POINQONNET.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prever tion de la lin u
^\
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00028 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 17Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00027
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
À l'Ombre des Marques - (DSDT RETAIL)
6, rue de la Gare
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00027 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 18Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
A I'Ombre des Marques - (DSDT RETAIL)
6, rue de la Gare
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des instatlateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Alain ARFI, president, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « A I'Ombre des Marques » situe 6, rue de la Gare a CHATEAUROUX ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire etdes Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00027 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 19Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commercants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Alain ARFI, president, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement «A I'Ombre des Marques» situe 6, rue de la Gare a CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 9 cameras interieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: M. Alain ARFI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du president (tel.: 05 49 25 62 72). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00027 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 20Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Alain ARFI, 7, rue de la Perouse a LA CRECHE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
:ion de I;
^^^^^_ Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00027 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 21Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00029
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
GRAND FRAIS - (GIE DE CHÂTEAUROUX)
3 bis, rue de Jade
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00029 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 22Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection GRAND FRAIS - (GIE DE CHATEAUROUX)
3 bis, rue de Jade
36250 SAINT-MAUR
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Arnaud CLEMENT, directeur reseau, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « GRAND FRAIS » situe 3 bis, rue de Jade a SAINT-MAUR;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00029 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 23Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Arnaud CLEMENT, directeur reseau, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « GRAND FRAIS » situe 3 bis, rue de Jade a SAINT-MAUR, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 16 cameras interieures et 4 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Arnaud CLEMENT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction (tel.: 02 54 24 69 68 ou par mail : rgpd.dpo@grandfrais.fr). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00029 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 24Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Arnaud CLEMENT, 3 bis, rue de Jade a SAINT-MAUR.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prev^ tion de e,
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00029 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 25Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00023
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
La maison de l'étudiant de l'IUT d'Issoudun -
(Université d'Orléans)
6, rue Georges Brassens
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00023 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 26Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection La maison de I'etudiant de 1'IUT d'lssoudun - (Universite d'Orleans)
6, rue Georges Brassens
36100 ISSOUDUN
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president de I'Universite d'Orleans en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de la Maison de I'etudiant de 1'IUT d'lssoudun situee 6, rue Georges Brassens a ISSOUDUN ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00023 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 27Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et installations publics et de teurs abords. Ie secours aux personnes et la defense centre les incendies, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president de I'Universite d'Orleans en exercice, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de la Maison de I'etudiant de 1'IUT d'lssoudun situee 6, rue Georges Brassens a ISSOUDUN, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Le president de I'Universite d'Orleans en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service securite (tel.: 02 38 49 2419). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police Rationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00023 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 28Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvetlement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au president de I'Universite d'Orleans en exercice, avenue du Parc floral a ORLEANS CEDEX 2.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
preventif de la n nc
9>
3
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00023 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 29Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00024
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS MACH 36
Rue Eugène Viollet-le-Duc
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00024 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 30Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection SAS MACH 36
Rue Eugene Viollet-le-Duc
36130 DEOLS
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Francois HUDEL, directeur, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SAS MACH 36 » situe rue Eugene Viollet-le-Duc a DEOLS ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00024 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 31Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention d'actes de terroristes, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commercants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systems sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Francois h-IUDEL, directeur, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SAS MACH 36 » situe rue Eugene Viollet-le- Due a DEOLS , conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras interieures et 8 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: M. Francois HUDEL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers, Ie public et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Francois hlUDEL (par mail: info@mach36.fr). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00024 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 32police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Francois HUDEL, rue Eugene Violtet-le-Duc a DEOLS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention d de la
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00024 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 33Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00026
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SCI PEANS IMMO - SUPERCHARGEUR TESLA
7, boulevard du Limousin
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00026 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 34Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection SCI PEANS IMMO-SUPERCHARGEURTESLA
7, boulevard du Limousin
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des instatlateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Nicolas POSTIC, gerant, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SCI PEANS IMMO - SUPERCHARGEUR TESLA» situe 7, boulevard du Limousin a ARGENTON-SUR-CREUSE;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00026 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 35Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Nicolas POSTIC, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SCI PEANS IMMO - SUPERCHARGEUR TESLA »
situe 7, boulevard du Limousin a ARGENTON-SUR-CREUSE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 3 cameras exterieures. II consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: M. Nicolas POSTIC devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Nicolas POSTIC (par mail: scipeans@outlook.fr). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00026 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 36Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementaie de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Nicolas POSTIC, 7, boulevard du Limousin a ARGENTON- SUR-CREUSE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la d^lim
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00026 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 37Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00025
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Société de Tir l'Arquebuse
14, rue de l'Arquebuse
36200 LE PÊCHEREAU
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00025 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 38Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Societe de Tir I'Arquebuse
14, rue de I'Arquebuse
36200 LE PECHEREAU
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouveltement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president en exercice de la
societe de Tir I'Arquebuse, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'etablissement « Societe de Tir I'Arquebuse » situe 14, rue de I'Arquebuse a LE PECHEREAU ;
Vu t'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00025 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 39Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president en exercice est autorise a installer un systems de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « Societe de Tir I'Arquebuse » situe 14, rue de I'Arquebuse a LE PECHEREAU , conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 5 cameras interieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Le president en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du president en exercice (tel.: 06 09 39 16 43). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00025 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 40Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au president en exercice de la societe de Tir I'Arquebuse, Chateau du Courbat a LE PECHEREAU.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public^!
prevei tion de
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00025 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 41Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00030
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Allée des Maisons Rouges
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00030 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 42Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
Allee des Maisons Rouges
36000 CHATEAUROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe allee des Maisons Rouges a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00030 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 43Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe allee des Maisons Rouges a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00030 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 44Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de Ij
^
AntoninVERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00030 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 45Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00032
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Allée Valentin Haüy
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00032 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 46Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Allee Valentin Hauy
36000 CHATEAUROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe allee Valentin HauyaCHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00032 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 47Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe allee Valentin Hauy a CHATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera vole publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00032 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 48police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de l^eiioquaftee,^^..
AntoninVERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00032 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 49Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00033
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Boulevard des Charmilles
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00033 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 50Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX
Boulevard des Charmilles
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouveltement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe boulevard des Charmilles a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00033 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 51Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe boulevard des Charmilles a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00033 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 52police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a Ch-IATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevc tion de la elin ua
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Antonin VERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00033 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 53Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00038
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Chemin de la Baignade
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00038 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 54Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Chemin de la Baignade
36000 CHATEAUROUX
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe chemin de la Baignade a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.Eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00038 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 55Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe chemin de la Baignade a Ch-IATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salte de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00038 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 56police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention d^J$-detingu3Dce»-
Antonin VERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00038 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 57Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00041
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue du Champ Carreau
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00041 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 58Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX
Rue du Champ Carreau
36000 CHATEAUROUX
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue du Champ Carreau a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00041 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 59Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue du Champ Carreau a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00041 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 60police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementate de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : sreffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAU ROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prev^ntion^eJa^etin<
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00041 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 61Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00037
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue du Gué aux Chevaux
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00037 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 62Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
Rue du Gue aux Chevaux
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouveltement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue du Gue aux Chevaux a CHATEAU ROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00037 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 63Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue du Gue aux Chevaux a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la satle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00037 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 64Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a Ch-IATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la^eUnqyaflce,
Antonin VERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00037 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 65Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00034
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Ernest Nivet
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00034 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 66Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rue Ernest Nivet
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETEDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Ernest NivetaCHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00034 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 67Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue Ernest Nivet a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00034 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 68police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention dejap^etinquanjce,—
AntoninVERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00034 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 69Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00031
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Jean Zay
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00031 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 70Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
Rue Jean Zay
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETEDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demands presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Jean Zay a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.Kouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00031 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 71Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etabiissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue Jean Zay a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de ['existence du dispositifdevideoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00031 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 72police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la d^y.p^wmce,
AntoninVERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00031 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 73Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00042
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Marcel Proust
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00042 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 74Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rue Marcel Proust
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Marcel Proust a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00042 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 75Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue Marcel Proust a CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00042 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 76police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a ChlATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de b(^l&llnqyefi€€,
Antonin VERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00042 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 77Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00035
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Pierre Loti
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00035 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 78Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection VilledeCHATEAUROUX
Rue Pierre Loti
36000 CHATEAUROUX
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Pierre Loti aCHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00035 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 79Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a
I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rue Pierre Loti a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras vole publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enreglstrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00035 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 80police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevpntion d^jR-detfnquance^.
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AntoninVERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00035 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 81Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00039
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Square Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00039 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 82Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection VilledeCHATEAUROUX
Square Charles de Gaulle
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe square Charles de Gaulle a CHATEAUROUX ;
Vu I'avis desmembres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00039 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 83Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public
particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe square Charles de Gaulle a CHATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras voie publique. II consists a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00039 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 84police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
preverftion deJa-^ettnqUaRte,
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Antonin VERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00039 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 85Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00036
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Cimetière de Cré
Rue de Gireugne
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00036 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 86Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX - Cimetiere de Cre
Rue de Gireugne
36000 CHATEAUROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
VO Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue de Gireugne a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00036 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 87Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systems de videoprotection situe rue de Gireugne a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00036 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 88Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention \leJ^d®l+rrqcrance,
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00036 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 89Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00043
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Cimetière
Saint-Christophe
Chemin de Villegongis
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00043 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 90Cabinet de la Prefete
jr <»
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX - Cimetiere Saint-Christophe
Chemin de Villegongis
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe chemin de Villegongis a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00043 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 91Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe chemin de Villegongis a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et tes douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00043 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 92police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
^^^^ Antonin VERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00043 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 93Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00040
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Cimetière Saint-Denis
Rue des États-Unis
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00040 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 94Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX - Cimetiere Saint-Denis
Rue des Etats-Unis
36000 CHATEAUROUX
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue des Etats-Unis a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00040 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 95Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la vilte de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue des Etats-Unis a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00040 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 96police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions, Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https.Y/www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
preve^ tion de la
AntoninVERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00040 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 97SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA
CONFORMITE
36-2026-09-09-00009
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2026-09-09-00009 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 98DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : 0U0568-02
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 50 de l'article L 2111-9 du code des transports,
notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL- DP- E1 -0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint atlantique,
Vu la décision DGATL- DP- E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint atlantique au directeur régional Centre Val de Loire.
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre val de Loire.
Vu l'autorisation de l'État en date du 29 juillet 2026,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2026-09-09-00009 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 99DÉCIDE:
ARTICLE 1:
Le bien non bâti sis à TENDU (département de l'indre) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur l'extrait de plan cadastral joint à la présente décision sous liseré vert, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
CODE INSEE
COMMUNE ADRESSE
RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE (m2)
SECTION NUMÉRO
36219
Tendu Lothiers Gare AB 264 1 043
TOTAL: 1 043
ARTICLE 2:
Copie de la présente décision sera communiquée à Madame la Préfète du Département de l'indre.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de l'indre.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
Le 9 septembre 2026
Laurent QUELET,
Directeur Régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2026-09-09-00009 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 100