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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 210 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 210 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-210
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation
de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre (3 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-07-31-00001
ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation de
signature au colonel Julien FAUGERE,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 3E & Direction de la modernisation PREFETE
interministérielle et de l’environnement DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 3 4 J}!. 2026
portant délégation de signature au colonel Julien FAUGÈRE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'ordre de mutation n° 27501 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 17 juin 2024, nommant le
colonel Julien FAUGERE en tant que commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre à compter du 6 septembre 2024 ;
Vu l'ordre de mutation n° 14988 GEND/DRHGN/SDPO du 07 avril 2026 nommant le
lieutenant-colonel Raphaël FORCE en tant que commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre à compter du 1er août 2026 ;
Vu l'arreté préfectoral n° 36-2026-04-28-00020 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www.indre.gouv.fr
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PREFETE
DE UNDRE
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Libi'Tit
E^tSiie
Fr'.itsrnite
ARRETE du 3 ^ ^ 2028 portant delegation de signature au colonel Julien FAUGERE,
commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de I'lndre
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevaliere de la Legion d'honneur,
Chevaliere de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la route et notamment son article L. 325-1-2;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifie relatif au remboursement de certaines
depenses supportees par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 28 octobre 2010 modifie fixant Ie montant des remboursements
de certaines depenses supportees par les forces de police et de gendarmerie;
Vu I'ordre de mutation n° 27501 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 17 juin 2024, nommant Ie colonel Julien FAUGERE en tant que commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre a compter du 6 septembre 2024;
Vu I'ordre de mutation n° 14988 GEND/DRHGN/SDPO du 07 avril 2026 nommant Ie
lieutenant-colonel Raphael FORCE en tant que commandant en second du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre a compter du 1er aout 2026 ;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2026-04-28-00020 du 28 avril 2026 portant delegation de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de I'lndre;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 4Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée au colonel Julien FAUGERE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, en ce qui concerne
l'établissement des conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états
liquidatifs relatifs à la facturation des prestations exécutées, dans sa zone de compétence,
par les forces de gendarmerie, à la demande de tiers.
En cas d'empêchement du colonel Julien FAUGERE, sa délégation de signature sera exercée
par le lieutenant-colonel Raphaël FORCE, commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre.
Article 2 : En zone gendarmerie, délégation permanente de signature est donnée au
colonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, à l'effet de signer :
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le conducteur
s'est servi pour commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 325-1-2 du code
de la route ou pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue,
- les arrêtés autorisant définitivement la sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision
du représentant de l'état dans le département.
En cas d'empêchement du colonel Julien FAUGERE, sa délégation de signature sera exercée
par le lieutenant-colonel Raphaël FORCE, commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale de l’indre.
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour
information à la préfète de l'Indre, direction du cabinet, bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance (BOPPD).
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, le colonel Julien
FAUGERE peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité
la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté, signé par le délégataire et publié sur le site des services de l’État dans
l'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 4 : L'arreté préfectoral n° 36-2026-04-28-00020 du 28 avril 2026 susvisé est abrogé ;
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans
l’Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
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a
[1
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Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee au colonel Julien FAUGERE, commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, en ce qui concerne I'etablissement des conventions, avenants, etats previsionnels de depenses et etats liquidatifs relatifs a la facturation des prestations executees, dans sa zone de competence, par les forces de gendarmerie, a la demande de tiers.
En cas d'empechement du colonel Julien FAUGERE, sa delegation de signature sera exercee par Ie lieutenant-colonel Raphael FORCE, commandant en second du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre.
Article 2 : En zone gendarmerie, delegation permanente de signature est donnee au colonel Julien FAUGERE, commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, a I'effet de signer :
- les arretes portant immobilisation et mise en fourriere du vehicule dont Ie conducteur s'est servi pour commettre I'une des infractions mentionnees a I'article L. 325-1-2 du code de la route ou pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du vehicule est encourue,
- les arretes autorisant definitivement la sortie d'un vehicule mis en fourriere sur decision
du representant de I'etat dans Ie departement.
En cas d'empechement du colonel Julien FAUGERE, sa delegation de signature sera exercee par Ie lieutenant-colonel Raphael FORCE, commandant en second du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre.
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourriere sera transmise pour information a la prefete de I'lndre, direction du cabinet, bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance (BOPPD).
Article 3 : En application de I'article 44 du decret n° 2004-374 susvise. Ie colonel Julien FAUGERE peut subdeleguer a un ou plusieurs agents des services places sous son autorite la signature qui lui est conferee par Ie present arrete. Cette subdelegation prendra la forme d'un arrete, signe par Ie delegataire et public sur Ie site des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 4: L'arrete prefectoral n° 36-2026-04-28-00020 du 28 avril 2026 susvise est abroge;
Article 5 : La secretaire generate de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
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I
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 5Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ; ‘
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
Dans un delai de deux mois S compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration:
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 6