Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 107 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 107 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 107 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 107 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 108 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 083 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 106 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 024 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 018 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 110 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Projet de recueil
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-107
PUBLIÉ LE 23 MAI 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Douadic (4 pages) Page 3
2
Projet de recueilPréfecture de l'Indre
36-2026-05-23-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Douadic
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Douadic 3
Projet de recueilEH PREFETE
DE L'INDRE
Cabinet de la Préfète
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ DU 23 MAI 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D’ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE DOUADIC
La Préfète de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu Ie décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de sous- préfète du Blanc ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de l’Indre ;
Vu la circulaire d’application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 22 mai 2026 (n°01126/2026) établi par la Communauté de Brigades du Blanc constatant que l’installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de Douadic entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
1 /4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Douadic 4
Projet de recueilVu la demande du maire de Douadic du 23 mai 2026 requérant le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Douadic (36300),chemin communal le long du cimetière ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Douadic ;
Considérant que cette commune n’est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de la collectivité ;
Considérant que le maire de Douadic est compétent pour demander à la Préfète la mise en demeure d’évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considérant que l’installation illégale s’accompagne de la présence de 2 chiens en liberté ;
Considérant que des enfants en bas-âge jouent à proximité de la voie de circulation ;
Considérant qu’il existe un risque d’accident routier en raison de la proximité d’une route sur laquelle des animaux en liberté peuvent déambuler ainsi que des personnes dont des enfants ;
Considérant qu’un branchement sauvage effectué sur un transformateur électrique pouvant générer des risques d’électrocution ou d’électrisation pour les occupants ou les tiers de passage ;
Considérant qu’un branchement illicite à l’eau est réalisé en pleine rue sur le réseau du syndicat des eaux de la région de Fongombault (SERF) ; que les tuyaux utilisés par la communauté sont abîmés et génèrent un gaspillage de la ressource en eau ;
Considérant que l’installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison de l’absence de sanitaires, de points d’eau et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant que de nombreux sacs poubelles sont déposés au bout du chemin communal générant l’intervention du Symctom pour leur retrait ; que ces dépôts portent atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Considérant que l’installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ; que cette installation crée un sentiment d’insécurité dans la population en raison de repérages ;
Sur proposition de directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le chemin communal le long du cimetière sur la commune de Douadic ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la gendarmerie nationale suivent :
2 /4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Douadic 5
Projet de recueilCARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
AN-18066LA GRUAU
DZ-079-ZW FENDT - Caravan
AD-522-TL AXXOR - Caravane
VÉHICULES
Immatriculation Marque / modèle
FE-305-CS PEUGEOT - Boxer
BX-768-XB PEUGEOT - 307
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le dimanche 24 mai 2026 à 18 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa notification, dans l’hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la commune de Douadic et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1er, il pourra être procédé à l’évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l’issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Douadic.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Indre, la maire de Douadic sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Douadic. c
« Article 9-II Bis – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
3 /4
Fait à Châteauroux,
Pour la Préfète,
Et par délégation
La Sous-Préfète du Blanc
Arlène VIVIEN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Douadic 6
Projet de recueilDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LE à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
4 /4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Douadic 7
Projet de recueil