Déliberation - 1550653885DELIBERATIONS Fevrier

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Déliberation - 1550653885DELIBERATIONS Fevrier Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Déliberation - 1550653885DELIBERATIONS Fevrier)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques, Ti TERRES -0E-

CAUX

2b REÇU le : Commune de « TERRES-DE-CAUX » 13 FEV, 2019 à la SOUS-PRÉFECTURE

du HAVRE Délibération

07/02/2019

L’an deux mil dix-neuf, le sept février, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le trente-

et-un janvier deux mil dix-neuf, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous

la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

En exercice : 84 - Présents : 49 - Pouvoirs : 4 - Absents : 31

N° Prénom NOM P Abs Pv Abs N° Prénom NOM P Abs Pv Abs

1 JVASSE Jean-Marc 1 44 PREVEL Willy 1

2 {PRUNIER Ghislaine 1 45 WITVOET Janny 1

3 [LACHEVRE Gilbert 1 46 LEFEBVRE Joël 1

4 [LAVENU Joëlle 1 47 DESCHAMPS Sonia 1

5 JSAUL Régis 1 48 |NEVEU Fabrice 1

6 [CRAQUELIN Paule 1 49 MALANDAIN Jacques D Lepron

7 |DELACROIX Bruno 1 50 LEPRON Dominique 1

8 {COUSIN Sophie 1 Te 51 REGNIER Hervé 1

9 |CAVELIER Stéphane 1 52 ROSCHENKO Cyrielle 1

10 {DRU Daniel 1 53 LESEIGNOUX Véronique 1

11 [LAVICE Joël 1 54 CLATOT Guillaume 1

12 {HAMEL Jean-Louis 1

56 LEROUX Sylvie 1

14 }DAMBRY Frédéric 1 57 BLOND Eric 1

15 [HEBERT Alain 1 58 SINEAU-PATRY Cécile 1

16 ]MABIRE Aurélie G Prunier 59 {MASSON Laurence 1

17 |HENNEBERT Michel 1 60 DUPARC Sylvain 1

18 ANNE Françoise P Craquelin 61 DESLANDES Michel i

19 JLAPOUYADE Nicolas 1 62 HEURTEL Sylvain 1

20 |MECHIN Jean-Michel 1 63 ILEVESQUE Nathalie 1

21 |VARNIER Daniel 1 64 DENISE Christian 1

22 [LEROUX Patrick 1 65 LECARON Caroline 1

23 _[LEBAS Pascal 1. 66 __|CARPENTIER julien 1

24 |DEVAUX Charlie 1 67 IGREAUME Daniel 1

25 |LEVESQUE Yvette 1 68 LAVENU Catherine 1

26 [DURAND Christian 1 69 DEZAILLES Wilfrid J Lavenu

27 ILEGENTIL Martine 1 70 FOURNIER Dominique 1

28 ILEBER Nathalie 1 71 JHANGARD Sabrina 1

29 [HUBY Pascal 1 72 DUVAL Emeline 1

30 [LEDUN Olivier 1 73 BULARD Mickaël 1

31 [THUILLIER Philippe 74 BREANT Alix 1

32 {BONNAMY Sophie 1 75 CORBEL Sylvain 1

33 [MICHEL Stéphane 1 76 |GESLAIN Fabienne 1

34 |GUEROULT Rémy 1 77 POUPON Bruno 1

35 JLEMARECHAL Jean 1 78 MARICAL Sophie 1

36 |LEPILLER Didier 1 79 LECARPENTIER Stéphane 1

37 (LEDUN Laurent z 80 MION Pascal 1

38 |[DELVAUX Anne 1 81 MYMWCHOD Corinne 1

39 [DESCHAMPS William 82 DAUBERCOURT Corinne 1

A0 |BENARD-DUSSEAUX M-Ch 83 GUERIN Etienne

41 [GALLAIS Jean-Yves 84 MASCLAUX Cyril 1

42 [THOMINOT Erwan 85 LAINE Karine 1

43 |GREAUME Hervé 1 86 DUBOC Martine 1

27 2 13 22 2 18

Madame Cyrielle Roschenko est nommé secrétaire de séanceCommune de TERRES-DE-CAUX

GERS 2019/02/07

13 FEV. 2019

ia SOUS-PRÉFECTURE du HAVRE,

Objet de la délibération : Recensement de la population : rémunération des agents recenseurs

Délibération n° 3.1.1

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant que la commune est en charge d’organiser, au titre de l’année 2019, les opérations de recensement,

Vu la délibération n° 3.4.3 en date du 29 novembre 2018 décidant la création de 8 postes d’agents recenseurs

Vau les arrêtés de nomination des agents recenseurs,

Après en avoir délibéré,

FIXE les taux de vacation au bénéfice des agents recenseurs à :

- bulletin individuel : 1,40 €

- _ feuille de logement : 1,00 €

- par demi-journée de formation suivie : 25 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire, 12 FEV. 2010

Envoi en sous-préfecture :

Jean-Marc VASSE

Affichage en mairie : 19 FEV. 2019

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonvilie

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marpuerite-sur-Fauvilie

Terres-de-Caux - Hôteï de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Té1 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web . www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019/02/07 REÇU le :

Délibération n° 3.1.2

US PRÉFECTURE , 1e SOUS Havne

Objet de la délibération : Conve sposition avec le Centre Départemental de Gestion

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2017 autorisant la signature de la convention de mise à disposition de Madame Marie-Claire SELLIER à raison de 19.50/35èmes à compter du 17 avril 2017

Vu le projet d’autonomisation du CCAS approuvé par le Conseil d’Administration à la séance du 17 décembre 2018

Vu le courrier de Madame SELLIER Marie-Claire demandant sa mise à disposition pour 10 heures 30 au

CCAS de Terres-de-Caux

Considérant que Madame SELLIER Marie-Claire exerce les fonctions de secrétariat des communes déléguées à raison de 9,/35èmes

Après en avoir délibéré

DECIDE de signer une nouvelle convention de mise à disposition de Madame SELLIER Marie- Claire avec le Centre Départemental de Gestion à raison de 9/35èmes à compter du 1° mars 2019

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention à venir

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Envoi en sous-préfecture : 11 FE. 101

Jean-Marc VASSE

Affichage en mairie : 19 FEV, 208

7, avec Fauville au coeur

Auzouviile-Auberbosc

Bennetoi

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Margucrite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96 74 11 - Courriel terresdecanx@ierres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

TT REÇUIe: | 2019/02/07

13 FEV, 2019 Délibération n° 3.13

Aa SOUS-PRÉFECTURE

Objet de la délibération : CNAS_- nomitiätiün d’un délégué local au sein du collège Elus

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 8 en date du 19 janvier 2017 relative à l’adhésion au CNAS (comité national d’action sociale) d’une part et à la nomination de Madame Pierrot, déléguée locale au sein du collège « Elus »

Vu le décès de Madame PIERROT,

Vu le règlement de fonctionnement du CNAS, notamment l’article 24-1-1,

Après en avoir délibéré,

Nomme Monsieur Régis SAUL, maire-adjoint de Terres-de-Caux en charge des Ressources Humaines, délégué local pour siéger au sein du collège « Elus »

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Envoi en sous-préfecture : 12 FEV. 2019

19 FEY. 2019 Jean-Marc VASSE Affichage en mairie :

a

4, avec Fauville au coeur

Auzouviile-Auberbosc

Benneloi

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

S1i-Pierre-Lavis

Sie-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux : 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35 96.74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux.frREÇU le : Commune de « TERRES-DE-CAUX »

2019/02/07

13 FEV. 2019 Délibération 3.1.4

Sie SOUS-PRÉFECTURE dis HAVRE

engagement éducatif : rémunération d’un forfait pour la préparation Objet de la délibération : Contra

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L432-1 à L432-6 et D432-1 à D432-9

Considérant qu’il convient de recruter des animateurs pour assurer l’encadrement des enfants au sein de l’accueil de loisirs, en contrat d’engagement éducatif et de prévoir un temps de préparation par les animateurs pour les activités.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer un forfait de rémunération pour les temps de préparation comme suit :

Temps de préparation préalable pour Forfait de 21€ brut

les petites vacances

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Envoi en sous-préfecture 12 FEV. 208 ee MR VACLE

19 FEY. 2019 Affichage en mairie :

4, avec Fauvalle au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonvitle

Fauville-en-Caux

Ricarville

Si-Pierre-Lavis

Ste-Margucrite-sur-Fauviile

Terrés-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauvitlc-en-Csux 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35 96 74.11 . Courriel : terresdecsux@terres-de-caux fr - Site Web : www.tertes-de-caux frDie: Commune de TERRES-DE-CAUX REÇU KE : 2019/02/07

Délibération n° 3.2.1 E E

Ta SOUS-PRÉFECTUR Be Si HAVRE

Objet de la délibération : SAF arcelle « lieudit De Normandie » Bennetot

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'appel à candidatures de la SAFER Normandie concernant une parcelle en fonds libres cadastrée ZD 0006 située en Zone N du PLU sise Lieudit de Normanville - Bennetot 76640 Terres-de-Caux d’une superficie de 12 a 64 ca,

Considérant l’opportunité pour la commune de se porter candidate pour la création d’une réserve incendie d’une capacité de 120 m3,

Après en avoir délibéré,

Décide de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée ZD 0006 sise Lieudit de Normanville - Bennetot 76640 Terres-de-Caux d’une superficie de 12 a 64 ca, pour la somme de 10 000 € TTC, y

compris les frais dus à la SAFER : 672 € TTC et les frais de notaire

Dit que les actes notariés seront passés chez Me GRENET, notaire à Doudeville

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

12 FEV. 2019 Le Maire, Envoi en sous-préfecture :

19 FEV. 2019 Affichage en mairie :

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Sie-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 1$ - Fsuville-en- Caux - 76640 Terrer-de-Caux Tél 02 35 96.74.11 - Courriel ‘ terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019/02/07 RECU le :

13 FEV. 2019

Sie SOUS-PRÉFECTURE

Délibération n° 3.3.1

Objet de la délibération : Friches « s + Convention d’étude avec l’EPF Normandie

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal,

Vu la nécessité de procéder à la démolition des anciens services techniques, sis à Terres-de-Caux -Fauville en-Caux- Boulevard Alleaume afin de permettre la construction du nouveau pôle scolaire,

Vu la convention Région-E.P.F. Normandie 2017/2021

Vu la commission permanente de la Région Normandie en date du 28 janvier 2019,

Vu la délibération du Conseil d’ Administration de l’EPF Normandie en date du 5 octobre 2017 autorisant le Directeur Général à signer la convention d’étude sur la friche « Services Techniques »

Après en avoir délibéré,

DECIDE de signer la convention d’étude avec l’E.P.F. Normandie relative à la friche « Services

techniques »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Envoi en sous-préfecture : 11 FEX. 101

Jean-Marc VASSE

Affichage en mairie : 1 9 FEV. 2019

7, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetol

Bermonvitle

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Té] 02.35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web . www terres-de-Cnux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019/02/07

REÇU le :

Délibération n° 3.32

äta SOUS-PRÉFECTURE

Objet de la délibération : Itinéraire -de randonnée : inscription des chemins au PDIPR-PDESI

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions,

Vu les articles 56 et 57 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Vu Particle L311-3 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, relative notamment à Pinclusion du PDIPR au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature (PDESI)

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) des

chemins ruraux suivants,

Type voie Section & n° Nom

CR ZD Impasse Beau Chêne

CR2 ZC De Normanville à Sainte-Marguerite

CR7 ZB Rue de l'Eglise

CR38 ZC

CR8 ZD De Saint-Pierre à Thiouville

S’'ENGAGE :

+ à ne pas aliéner la totalité ou partie des chemins ruraux concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le

conseil municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier)

° à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement

e à conserver leur caractère public

PREND acte que l'inscription des chiens ruraux au PDIPR vaut inscription au DPESI

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Envoi sfecture : 1 1 FEV. 2019 Pour extrait conforme, nvoi en sous-préfecture :

Le Maire,

Affichage en mairie : 19 FEV. 2019

7, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauviile-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Tetres-de-Caux - Hôtel de ville . BP 15 - Fauville-en-Caux 76640 Terres-de-CauxCommune de TERRES-DE-CAUX

2019/02/07 REÇU le :

13 FEV. 2019

à La SOUS -PRÉFECTURE du HAVRÉ

etières de Terres-de-Caux : tarifs

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Délibération n° 3.4.1

Objet de la délibération : Ci

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et L2223-1 et suivants,

Vu la loi N°93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,

Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18,

Vu la délibération n° 3.9.4 en date du 29 novembre 2018 adoptant le règlement des cimetières de Terres-de-Caux

ainsi que les tarifs, à compter du 1° janvier 2019

Après en avoir délibéré,

ANNULE et REMPLACE Ia délibération susvisée

ADOPTE le règlement des cimetières et FIXE, ainsi qu’il suit, les tarifs :

CONCESSIONS

30 ans : 200 € - 50 ans : 300 €

COLUMBARIUMS — CAVURNES

15 ans: 100€ - 30 ans : 200€

Forfait de 500 € pour l’acquisition d’une case «columbarium » ou « cavurne » selon les communes déléguées.

JARDIN DU SOUVENIR :

Redevance pour dispersion des cendres : 50€

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

12 FEV. 2019 Le Maire,

Jean-Marc VASSE

Envoi en sous-préfecture :

Affichage en mairie : 19 FEV, 2019

3, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarviile

S1-Pierre-Lavis

Sie-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019/02/07

Délibération n°74.2.a)

Objet de la délibération : ire : Création d’une régie

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal

Vu:

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22

- le décret 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs - les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics locaux

- l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

Après en avoir délibéré,

DECIDE l'institution d’une régie de recettes installée à la mairie de Terres-de-Caux, relative à la gestion du marché

hebdomadaire :

Cette régie encaisse les droits de places du marché hebdomadaire de la commune. Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire - chèques. Elles sont perçues contre remise d’un reçu PIRZ. L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination. Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.

Le régisseur est tenu de verser au comptable du centre des finances publiques de Bolbec l’encaisse et la totalité des justificatifs des opérations de recettes dès que le montant de l'encaisse fixé à l’article 6 est atteint et au

minimum une fois par mois.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité

de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

FEY. 20% Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits, Envoi en sous-préfecture :LEAALLE Et ont, les membres présents, signé au registre après

1 lecture. Affichage en mairie : PS FE208

Pour extrait conforme,

Jean-Marc VASSE, maire

4, avec Fauvalle au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonvitle

Fauville-en-Caux

Ricarviile

Si-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauviile

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02 35,96.74.11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux.frTT Commune de TERRES-DE-CAUX

nr 7 s|

2019/02/07

Délibération n%4.2.b) SOUS PAÉAECTURE äta

omadaire : Tarifs des droits de place Objet de la délibération : M:

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18,

Vu la délibération du conseil municipal n° 4.2 a) en date du 07 février 2019 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place du marché,

Vu la délibération du conseil municipal n° 4.2.c) en date du 07 février 2019 fixant le règlement du marché,

Après en avoir délibéré,

FIXE, à compter du 1° mars 2019, les tarifs suivants :

Pour un mètre linéaire de façade marchande, sur allée principale, transversale ou de passage et pour une

profondeur maximale de 3 mètres :

I - Marchands étalagistes de toutes sortes, matériel ou machines en exposition ou vente, déballages ou occupations diverses du domaine public :

Y_ Commerçants abonnés : 0,80 €

Y_ Commerçants non abonnés : 1.00 €

Ÿ_ Redevance ordures ménagères : 0.20 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire, 12 FEV. 2019

Envoi en sous-préfecture :

Jean-Marc VASSE

Affichage en mairie : 19 FEV. 2019

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauvitle-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauviile

Terres-de-Cuux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35 96.74 11 - Courriel : ierresdecaux@ierrea-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux.frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019/02/07

REÇU ie :

Délibération n%4.2.c) a OUS-PRÉFECTU RE

he + règlement Obiet de la délibération : March

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie

Vu la loi du 3 janvier 1969 et son décret d’application du 30 novembre 1993 relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe

Vu la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et son décret d’application en date du 18 février 2009 inhérent à l’exercice des activités ambulantes

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18

Vu l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur

Vu la délibération du conseil municipal n° 4.2 a) en date du 7 février 2019 portant création d’une régie de recettes

pour l’encaissement des droits de place du marché ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 4.2 b) en date du 17 mai 2016 fixant les droits de place pour l’année ; Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de marché en place ;

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement de marché présenté

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Envoi en sous-préfecture :12 FE 200

Jean-Marc

Affichage en mairie : 19 FEV. 2019

3, avec Fhuville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennelol

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarviile

St-Pierre-Lavis

Sie-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caus Tél 02 35 96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019/02/07 REÇU le :

Délibération n° 3.4.3

ia SOUS-PRÉFÉCTURE :

Objet de la délibération : SCP V. : tarifs 2019 ovariectomie et castration

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L.214- 6 du

code rural et de la pêche maritime,

Vu Particle L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime,

Considérant que la prolifération des chats sur la commune de Terres-de-Caux pose des problèmes de salubrité publique,

Considérant que la capture et la stérilisation de ces chats sont nécessaires pour limiter leur prolifération, et qu’il convient après ces opérations de les relâcher dans leur milieu naturel,

Vu la proposition tarifaire du cabinet vétérinaire SCP VETO CŒUR DE CAUX sis à Terres-de-Caux Fauville en Caux, 342 Rue du Parc qui s’engage à procéder à la stérilisation des chats errants sur le territoire de la commune qui auront été capturés et apportés uniquement sur présentation d’un bon de prise en charge

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition tarifaire pour l’année 2019 du cabinet vétérinaire SCP VETO CŒUR DE CAUX sis à Terres-de-Caux -Fauville en Caux- 342 Rue du Parc détaillée comme suit :

e Ovariectomie chatte 62,50 €

e Castration chat : 30,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Envoi | 12 FEV. 2019 Pour extrait conforme,

nvoi en sous-préfecture : Le Maire,

Affichage en mairie : 19 FEV. 2019 Jean- ASSE

+, avec Fasuville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonviile

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville BP 15 - Fauville-en-Caux 76640 Terres-de-CauxCommune de TERRES-DE-CAUX

2019/02/07

Délibération n° 3.4.4

udience correctionnelle

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2122-22-16 et L 2132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le mouvement dit « gilets jaunes » qui a occasionné des désordres sur la commune notamment l’enlèvement d’enlever tous les matériaux entreposés sur les giratoires de la RD 926 sis à Fauville-en-Caux

— Terres-de-Caux le 23 novembre 2018

Considérant le dépôt de plainte déposée par la commune de Terres-de-Caux le 23 novembre 2018 auprès de la Gendarmerie Nationale,

Considérant l’enquête menée par la Gendarmerie Nationale et l’audience correctionnelle à laquelle trois personnes ont été convoquées à une audience devant le Tribunal correctionnel du Havre,

Considérant qu’il convient que la commune autorise Monsieur le Maire à se constituer partie civile et à

ester en justice pour cette procédure particulière,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire se constituer partie civile et à ester en justice devant le Tribunal

correctionnel du Havre

DONNE tous pouvoirs pour agir, et à tous les stades de la procédure.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Envoi en sous-préfecture : 12 FEV. 20

19 FEV. 209 Jean-Mar SSE Affichage en mairie :

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennelot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Margucrite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02 35 96 74.11 - Courriel : terresdecaux@ierres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux fr