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Arrêté - 1706006320Circulation des chiens
Document publié le Jeudi 16 mars 1995 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1706006320Circulation des chiens)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
ARRETE
portant réglementation sur la circulation des chiens sur l’ensemble
du territoire de Terres-de-Caux
Le Mairie de la commune de Terres-de-Caux,
Vu l'article L211-23 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté du 16 mars 1995, relatif à l'interdiction de la divagation des chiens,
Vu l'article R.622-2 du code pénal,
Vu l'arrêté du 27 avril 1999, établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,
Vu les articles L211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Vu les articles L211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Considérant qu'il appartient de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures
relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour renforcer la sécurité des
usagers sur la voie publique,
ARRETE :
ARTICLE 1 : il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique,
seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients
à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.
ARTICLE 2 : Ne sont pas considérés comme errants, les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils
sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître, à l'usage dont ils sont destinés.
ARTICLE _ 3 : Tout chien circulant sur la voie publique, en agglomération et / ou lors de
manifestations publiques, doit être constamment tenu en laisse, c'est-à-dire relié physiquement
à la personne qui en a la charge.
ARTICLE 4 : Pour des raisons d'hygiène, les propriétaires devront veiller à ce que les animaux,
mêmes tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que: parcs pour enfants,
cimetières, ainsi que l’ensemble des espaces verts et des équipements sportifs appartenant à la
commune.
ARTICLE 5 : D'une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique,
devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident et qu'il ne porte pas
atteinte à la sécurité et la tranquillité publique.
ARTICLE 6 : Afin de préserver la propreté et la salubrité de l'espace public, il est formellement
interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toute partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons. Les chiens doivent pour ce faire, être guidés vers les caniveaux. Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser
eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des caniveaux.
ARTICLE 7 : Tout propriétaire ou détenteur d’un chien classé en catégorie 1 (chiens d'attaque) et catégorie 2 (chiens de garde et de défense) est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie (permis de détention). Sur la voie publique, les chiens de ces 2 catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
ARTICLE 8 : Tout chien errant non identifié, trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. || en sera de même de tout chien errant abandonné, même dans le cas où il serait identifié. Lorsque le chien est réclamé par son propriétaire, ce dernier doit, préalablement à la remise de l'animal, acquitter à la fourrière les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur de celle-ci.
ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et relevées en vue de poursuites
par la police intercommunale et les services de la gendarmerie.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de- Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution, au Commandant de la brigade de
gendarmerie de Terres-de-Caux et le Chef de la Police Municipale Intercommunale.
Il sera disponible sur le site internet de la ville et consultable sur le panneau d'affichage de la
mairie.
Fait à Terres-de-Caux, le 12 janvier 2024
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
1, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Feuville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Margucrite-sur-Fauville
| Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux « 76640 Terres-de.Caux Tél 02.35.96.74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.ierres-de-caux.fr