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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 62 convention delegation organisation et financement des transports scolaires avt 8
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 62 convention delegation organisation et financement des transports scolaires avt 8)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le me
S
L
0
2025-62
TRANSPORTS
SCOLAIRES/
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
L'ORGANISATION
ET
1]
Pubiéie.
2.8.
MA1.2075
SCOLAIRES
- AVENANT
N°8
ID :
074-247400112-20250527-DEL_2025_62-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
27
mal 2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
21
mai
2025,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
procuration
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Agnès
RICHARD
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Mme
Sonia
BRIFFAZ
procuration,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
M.
Nathan
JACQUET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
procuration
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Menthonnex-en-Bomes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
procuration
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:23
;Absents
:5
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
28
MAI
20%
OBJET:
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
L'ORGANISATION
ET
DU
FINANCEMENT
DES
FRANSPORTS
SCOLAIRES
- AVENANT
N°8 Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
pas
28 MAI 2075 5 LOT
ID
: 074-247400112-20250527-DEL_
2025 _62-DE
2025-62
TRANSPORTS
SCOLAIRES/
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
L'ORGANISATION
ET
PRO
EMENT
DES
MANS
ONTS
SCOLAIRES
- AVENANT
N°8
Convenrion
DE
DELEGATION
DE
L'ORGANISATION
ET
DU
FINANCEMENT
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
- AVENANT
N°8
Vu
l'exposé
de
Mme
Sylvie
Mermillod,
Vice-présidente
déléguée
au
scolaire
et
aux
transports,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1111-8
et
R.1111-1,
VU
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
L.311
1-9,
VU
la
délibération
CP
n°
2015-0070
du
26
janvier
2015,
du
Département
de
la
Haute-Savoie,
relative
à
la
signature
des
conventions
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
les
Organisateurs
de
Second
Rang,
VU
la
délibération
AP-2020-12/08-2-4695
relative
au
vote
du
budget
primitif
2021,
du
1°
décembre
2020, VU
la
délibération
CP
n°2021-02/17-19-4819
du
5 février
2021
relative
à
l'avenant
n°2
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
prolongation
de
la
convention
et
modification
des
modalités
de
financement
pour
tenir
compte
des
nouvelles
pièces
de
marchés, VU
la
délibération
CP
n°2021-12/02-8-6082
du
17
décembre
2021
relative
à
l'avenant
n°3
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
l'inscription
des
élèves
sur
lignes
régulières,
VU
la
délibération
CP
n°2023-05/02-12-7465
du
12
mai
2023
relative
à
l'avenant
n°4
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
la
durée
de
la
convention
et
sur
l'ajout
d'un
article
relatif
à
l'assurance
des
AO2,
VU
la
délibération
CP
n°2024-02
/ 02-81306
du
9
février
2024
relative
à
l'avenant
n°5
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
la
durée
de
la
convention, VU
la
délibération
CP
n°2024-03
/ 02-81317
du
22
mars
2024
relative
à
l'avenant
n°6
de
la
convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
le
titre
scolaire
plus, VU
la
délibération
CP
n°2025-02
/ 02-91279
du
14
février
2025
relative
à
l'avenant
n°7
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
la
durée
de
la
convention, Plus
de
200
tarifs
différents
sont
recensés
sur
la
Région,
sur
la
base
de
ceux
hérités
des
départements,
et
n'ont
pas
été
modifiés
depuis
le
transfert
de
compétence
en
2017
à
la
Région.
Cette
disparité
de
tarifs
est
contraire
au
principe
constitutionnel
d'égalité
des
usagers,
conforté
par
la
jurisprudence
administrative
et
des
réponses
ministérielles
rappelant
l'obligation
d'harmonisation
dans
un
« délai
raisonnable
» (arrêt
fondateur
du
principe
de
différenciation
tarifaire
CE
10
mai
1974
Denoyez
et
Chorques).
Dans
ce
contexte,
il est
nécessaire
de
faire
Converger
les
tarifs
des
transports
scolaires
pour
une
plus
grande
équité
entre
les
usagers
(soit
une
première
étape
avant
une
harmonisation
complète). Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
puise
20 MAI 20%S LOT
ID
: 074-247400112-20250527-DEL_2025_62-DE
2025-62
TRANSPORTS
SCOLAIRES/
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
L'ORGANISATION
ET
TINANGEMENT-DES-TRANSPURTS
SCOLAIRES
- AVENANT
N°8
Sensible
à
la
mobilité
des
jeunes,
la
Région
souhaite
offrir
aux
usagers
une
gamme
tarifaire
plus
simple
accompagnée
de
nouveaux
services,
afin
de
s'adapter
à
l'évolution
des
pratiques
de
mobilités
et
aux
situations
familiales
parfois
complexes.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
la
demande
d'harmonisation
des
tarifs
au
niveau
Régional
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
y référant
La
Secrétaire de
Séance
Sylvie
MERMILLOD
dr
Acte
certifié
exécutoire
le
:
26
MAI
2075 Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
S
L
0
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250527-DEL_2025_62-DE
Pays
de
La
Région
Cruseilles
Auvergne-Rhône-Alpes
AVENANT
N°8
A
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
L'ORGANISATION
ET
DU
FINANCEMENT
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
Entre La
REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES,
sise
à
l'Hôtel
de
Région,
Direction
des
Transports,
101
Cours
Charlemagne
- CS
20033
-
69269
Lyon
Cedex
02,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Fabrice
PANNEKOUCKE,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°CP-2025-03
/ 02-93555
du
28
mars
2025,
ci-après
désignée
par
«
la
Région
»,
d'une
part,
Et La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÙ
PAYS
DE
CRUSEILLES,
représentée
par
son
DER
Monsieu
Xavier
BRAND,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°01.
À
du
da
JO.
_.
,ci-après
désignée
«
la
Communauté
de
communes
»
d'autre
part,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1111-8
et
R.111
1-1,
VU
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
L.3111-9,
VU
la
délibération
CP
n°
2015-0070
du
26
janvier
2015,
du
Département
de
la
Haute-Savoie,
relative
à
la
signature
des
conventions
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
les
Organisateurs
de
Second
Rang,
VU
la
délibération
AP-2020-12/08-2-4695
relative
au
vote
du
budget
primitif
2021,
du
1°
décembre
2020, VU
la
délibération
CP
n°2021-02/17-19-4819
du
5 février
2021
relative
à
l'avenant
n°2
de
la
convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
prolongation
de
la
Convention
et
modification
des
modalités
de
financement
pour
tenir
compte
des
nouvelles
pièces
de
marchés, VU
la
délibération
CP
n°2021-12/02-8-6082
du
17
décembre
2021
relative
à
l'avenant
n°3
de
la
convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
l'inscription
des
élèves
sur
lignes
régulières,
VU
la
délibération
CP
n°2023-05/02-12-7465
du
12
mai
2023
relative
à
l'avenant
n°4
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
la
durée
de
la
convention
et
sur
l'ajout
d’un
article
relatif
à
l'assurance
des
AO2,
VU
la
délibération
CP
n°2024-02
/ 02-81306
du
9 février
2024
relative
à
l'avenant
n°5
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
la
durée
de
la
convention, VU
la
délibération
CP
n°2024-03
/ 02-81317
du
22
mars
2024
relative
à
l'avenant
n°6
de
la
convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
le
titre
scolaire
plus, VU
la
délibération
CP
n°2025-02
/ 02-91279
du
14
février
2025
relative
à
l'avenant
n°7
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
la
durée
de
la
convention, Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
S
!
3
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250527-DEL_2025_62-DE
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule Plus
de
200
tarifs
différents
sont
recensés
sur
la
Région,
sur
la
base
de
ceux
hérités
des
départements,
et
n'ont
pas
été
modifiés
depuis
le
transfert
de
compétence
en
2017
à
la
Région.
Cette
disparité
de
tarifs
est
contraire
au
principe
constitutionnel
d'égalité
des
usagers,
conforté
par
la
jurisprudence
administrative
et
des
réponses
ministérielles
rappelant
l'obligation
d'harmonisation
dans
un
« délai
raisonnable
» (arrêt
fondateur
du
principe
de
différenciation
tarifaire
CE
10
mai
1974
Denoyez
et
Chorques).
Dans
ce
contexte,
il est
nécessaire
de
faire
converger
les
tarifs
des
transports
scolaires
pour
une
plus
grande
équité
entre
les
usagers
(soit
une
première
étape
avant
une
harmonisation
complète).
Sensible
à
la
mobilité
des
jeunes,
la
Région
souhaite
offrir
aux
usagers
une
gamme
tarifaire
plus
simple
accompagnée
de
nouveaux
services,
afin
de
s'adapter
à
l'évolution
des
pratiques
de
mobilités
et
aux
situations
familiales
parfois
complexes.
Article
1 — Objet
Le
présent
avenant
a
donc
pour
objet
de
modifier
les
articles
4
et
5
de
la
convention
de
délégation,
relatifs
aux
missions
de
la
Région
(anciennement
du
Département)
et
de
la
communauté
de
communes,
ainsi
que
l’article
8
relatif
aux
modalités
particulières
concernant
la
carte
Déclic’.
Article
2 —
Missions
de
la
Région
et
de
la
Communauté
de
communes
La
définition
des
frais
de
gestion
ne
relève
plus
des
missions
de
la
communauté
de
communes,
mais
de
celles
de
la
Région.
Cette
dernière
définit
donc
le
montant
des
participations
familiales
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
et
de
remboursement.
Le
montant
des
participations
familiales
sont
révisées
chaque
année.
La
communauté
de
communes
est
en
revanche
autorisée
à
encaisser
et
conserver
l'intégralité
de
la
recette. Article
3 —
Modalités
particulières
concernant
les
élèves
non
ayant
droit
sur
ligne
régulière
L'article
8
de
la
convention
concernant
le
dispositif
déclic’
reste
en
vigueur
mais
concerne
désormais
uniquement
les
jeunes
post
bac,
apprentis
ou
alternants.
Pour
tous
les
autres
élèves
non
ayants
droits
scolarisés
de
la
maternelle
à
la
terminale,
une
inscription
aux
transports
scolaires
est
possible
avec
une
participation
familiale
« non
ayant
droit
».
Celle-ci
est
fixée
chaque
année
par
la
Région.
Le
coût
de
la
carte
Oùra
est
quant
à
lui
pris
en
charge
intégralement
par
la
Région.
La
communauté
de
communes
souhaitant
inscrire
et
gérer
ces
élèves
non
ayants
droit
sur
les
lignes
régulières,
accepte
de
s'acquitter
auprès
de
la
Région,
à
la
place
des
élèves
concernés,
du
montant
de
la
participation
familiale
«
non
ayant
droit
»,
éventuellement
majoré
en
cas
d'inscription
tardive.
Elle
versera
à
la
Région
les
sommes
Correspondantes
à
ces
élèves
pour
l'année
scolaire
N,
avant
le
31
octobre
de
l'année
scolaire
N+1. Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
0
Publié
le
S
L
ID
: 074-247400112-20250527-DEL_2025_62-DE
Article
4 —
Durée
Le
présent
avenant
est
conclu
pour
l'année
scolaire
2025-2026.
Article
5 —
Dispositions
générales
Toutes
les
autres
clauses
de
la
convention
et
ses
avenants
éventuels
restent
en
vigueur.
Pour
la
Région,
Pour
la
Cor
unauté
de
Communes,
Le
Président
Le
Préside,
Fabrice
PANNEKOUCKE
Xavigé
BR