Déliberation - Vente EDC Commune Dallex

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Déliberation - Vente EDC Commune Dallex Document publié le Mercredi 25 juin 2014 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - Vente EDC Commune Dallex)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, 101331405

OF/GM/AR

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,

LE ONZE OCTOBRE

A la Résidence du bureau annexe de CHARMES SUR RHONE (Ardèche), 73 chemin du Derne,

Maître Olivier FRAISSE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Olivier FRAISSE & Claudia ZAFFUTO-GIORDANO, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à LA VOULTE SUR RHONE (Ardèche) ,

A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après identifiées.

Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.

La première partie dite "partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.

La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.

PARTIE NORMALISEE

IDENTIFICATION DES PARTIES

- VENDEUR -

La Société dénommée ENTREPRISE DROMOISE DE CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée au capital de 810.000,00 €, dont le siège est à VALENCE (26000), 207 rue Barnave, identifiée au SIREN sous le numéro 437180326 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE.2

- ACQUEREUR -

La COMMUNE DE ALLEX, personne morale de droit public située dans le département la Drôme, dont l'adresse est à ALLEX (26400), avenue Henri Seguin, identifiée au SIREN sous le numéro 212600068.

QUOTITÉS ACQUISES

La COMMUNE DE ALLEX acquiert la pleine propriété.

PRÉSENCE - REPRÉSENTATION

- La Société dénommée ENTREPRISE DROMOISE DE CONSTRUCTION est représentée à l’acte par Monsieur Guillaume ECOSSE, domicilié professionnellement à Valence (26000) agissant au nom et comme mandataire de Monsieur Arnaud DUSSER, directeur général de la société, en vertu d’une procuration sous seing privé demeurée annexée.

Monsieur DUSSER agissant en sa dite qualité, fonction à laquelle il a été nommée aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 25 juin 2014 dont copie est annexée et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes en vertu de l’article 16-5 des statuts.

- La COMMUNE DE ALLEX est représentée à l’acte par Monsieur Gérard CROIZIER maire de ladite commune, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal visée ci-après.

DECLARATIONS SUR LA CAPACITE

Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.

En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.

De son côté, le représentant de l’ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu’il en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l’inscription de la dépense engagée au budget de la commune.

DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITÉ DES PARTIES

Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations du VENDEUR sur sa capacité :

Concernant la société ENTREPRISE DROMOISE DE CONSTRUCTION

 Extrait K bis.

 Certificat de non faillite.

 Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.

Ces documents ne révèlent aucun empêchement à la signature des présentes.

L'ensemble de ces pièces est annexé.

DELIBERATION MUNICIPALE

Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du 4 octobre 2021 visée par la préfecture le ou télétransmise à la préfecture le , dont une ampliation est annexée.3

Il déclare :

 que la délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit en date du **** ainsi que le confirme une attestation d’affichage délivrée par ladite commune le ****

 que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales n’est à ce jour pas expiré et que ladite délibération peut faire l’objet d’un recours pour acte contraire à la légalité.

Le maire dispense le notaire soussigné d’attendre l’expiration du délai recours et réitère sa volonté de régulariser l’acte en toute connaissance de cause et des risques encourus.

TERMINOLOGIE

Le vocable employé au présent acte est le suivant :

 Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité de vendeurs, ils contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.

 Le mot "ACQUÉREUR" désigne la commune.

 Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUÉREUR.

 Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes.

 Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.

 Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte et disposent du même caractère authentique.

NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS

Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.

IDENTIFICATION DU BIEN

DÉSIGNATION

A ALLEX (DRÔME) 26400 Lieudit Les Côtes.

une parcelle de terre à usage de délaissé de voirie figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface AB 512 Cottes 00 ha 00 a 33 ca

Un extrait de plan cadastral et du plan Géoportail sont annexés.

Observation étant ici faite que la parcelle présentement vendue provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section AB numéro 96 suivant document d’arpentage établi par le cabinet DAVID, géomètre-expert à Romans sur Isère (Drôme) le 23 décembre 2020 numéro 1204Y.

EFFET RELATIF

Acquisition suivant acte reçu par Maître SAHY, notaire à Portes les Valence le 29 janvier 2021 en cours de publication au service de la publicité foncière de VALENCE 1.4

CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT

Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.

Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.

PROPRIETE JOUISSANCE

L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.

Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.

P R I X

La vente est consentie et acceptée moyennant un montant de UN EURO (1,00 EUR) symbolique pour tout prix.

ESTIMATION VÉNALE

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la valeur vénale est fixée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).

Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.

PAIEMENT DU PRIX

Le paiement du prix interviendra après l’accomplissement des formalités de publicité foncière du dépôt des pièces dont la liste figure à l'annexe I de l'article D 1617-19 du Code général des collectivités territoriales.

Ce paiement sera effectué par le comptable public entre les mains du notaire soussigné et libérera entièrement l'ACQUEREUR.

ABSENCE DE CONVENTION DE SÉQUESTRE

Les parties conviennent, directement entre elles et après avoir reçu toutes les informations en la matière de la part du rédacteur des présentes, de ne séquestrer aucune somme à la sûreté des engagements pris dans l’acte.

PUBLICATION

L'acte sera publié au service de la publicité foncière de VALENCE 1.

DECLARATIONS FISCALES

IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE

L’immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR :

Acquisition suivant acte reçu par Maître SAHY, notaire à Portes les Valence le 29 janvier 2021 pour une valeur, avec d’autres immeubles, de dix-huit mille euros (18 000,00 eur), en cours de publication au service de la publicité foncière de VALENCE 1.

Compte tenu de l'activité du VENDEUR, la mutation entre dans le champ d'application des plus-values professionnelles. A ce sujet, le représentant de la société déclare sous sa responsabilité :

 que celle-ci a son siège social à l'adresse indiquée en tête des présentes,

 que son régime fiscal est l'impôt sur les sociétés,

 qu'elle dépend pour ses déclarations de résultat du centre des finances publiques de : VALENCE 26000 15 avenue de Romans où elle est identifiée sous le numéro 437180326.5

Par suite, la plus-value, si elle existe, est considérée comme un résultat de l'exercice social en cours.

TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE

Taxe prévue par l’article 1529 du Code général des impôts

Article 1529 II du Code général des impôts

La taxe sur la première cession d’un terrain devenu constructible n’est pas due, le cédant ne relevant pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers.

Taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts

Conformément aux dispositions tant de l’article 1605 nonies IV que de l’article 1529 III du Code général des impôts, les présentes ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire ne s’agissant pas de la première cession d’un terrain devenu constructible, la première cession ayant eu lieu aux termes de l’acte relaté aux présentes au paragraphe "effet relatif".

DISPENSE D'AVIS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT

Les présentes n’ont pas à être précédées de l’avis de l’autorité compétente prévu par l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques comme étant d’un montant inférieur au seuil fixé par l’autorité compétente de l’Etat dans la mesure où la vente ne s’inscrit pas dans une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à ce seuil.

Le seuil actuel est de 180.000 euros tel que fixé par l'arrêté du 5 décembre 2016 au visa de l'article L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales.

IMPÔT SUR LA MUTATION

L’ACQUEREUR, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256-A du Code général des impôts, est fondé à se prévaloir de cette qualité dans le cadre de la présente opération.

La vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.

L'assiette des droits est de UN EURO (1,00 EUR).

DROITS

Mt à payer

Taxe

départementale

1,00

x 0,00 % = 0,00

Frais d'assiette

0,00 x 0,00 % = 0,00

TOTAL 0,00

CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE

En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :

Type de contribution Assiette Taux Montant Contribution proportionnelle minimale 1,00 0,10% 15 euros

FIN DE PARTIE NORMALISEE6

PARTIE DEVELOPPÉE

EXPOSE

La vente concerne un BIEN classé en emplacement réservé au plan local d’urbanisme portant le numéro 21 relatif à l’élargissement d’une voie communale.

CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES

GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’ÉVICTION

Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.

A ce sujet le VENDEUR déclare :

 qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,

 que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une annexion,

 qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,

 qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,

 subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions relatifs au BIEN.

GARANTIE DE JOUISSANCE

Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d’exercer un droit de préemption.

GARANTIE HYPOTHÉCAIRE

Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.

Un état hypothécaire délivré le 9 septembre 2021 et certifié à la date du 8 septembre 2021 révèle :

 Une inscription d'hypothèque conventionnelle prise au profit de CIC LYONNAISE DE BANQUE, pour sureté de la somme en principal de trois cent cinquante mille euros (350 000,00 eur), en cours de publication au service de la publicité foncière de VALENCE avec effet jusqu’au 15 février 2024.

Par courrier en date du dont une copie est annexée, le créancier a donné son accord de mainlevée sur le BIEN sans versement de fonds. Le VENDEUR donne l’ordre irrévocable à son notaire de prélever sur le prix de la vente les frais de mainlevée.

Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.

SERVITUDES

L’ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s’il en existe.

Le VENDEUR déclare :7

 ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,

 qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.

ETAT DU BIEN

L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :

 des vices apparents,

 des vices cachés.

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :

 si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,

 ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.

En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.

Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

CONTENANCE

Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.

IMPÔTS ET TAXES

Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.

L’ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions.

La taxe d’habitation, si elle est exigible, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de janvier.

La taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due, sont réparties entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.

Compte tenu du faible montant à répartir, les parties entendent dès à présent se dispenser de cette répartition, le VENDEUR conservant la charge de ces taxes pour l'année entière.

CONTRAT D’AFFICHAGE

Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.8

DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME

URBANISME

DISPENSE D’URBANISME

L’ACQUEREUR a requis l'établissement de l'acte sans la production des pièces d’urbanisme.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉEMPTION

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

L'immeuble est situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain.

Le bénéficiaire du droit de préemption étant l'ACQUEREUR, la vente n'a pas à être notifiée.

DIAGNOSTICS

DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX

Etat des risques et pollutions

Un état des risques et pollutions délivré par Notarisques Urba le 23 septembre 2021 fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé. A cet état sont annexés :

 la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.

 la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.

Plan de prévention des risques naturels

L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels.

Plan de prévention des risques miniers

L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.

Plan de prévention des risques technologiques

L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.

Sismicité

L'immeuble est situé dans une zone modérée (3).

Radon

L'immeuble n'est pas situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3.

Aléa – Retrait gonflement des argiles

L'immeuble est concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.

La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :9

 Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène.

 Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène.

 Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure.

 Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.

En l'espèce l'immeuble se trouve dans une zone aléa moyen.

Une copie de la cartographie est annexée au dossier géorisques ci-dessous visé.

SITUATION ENVIRONNEMENTALE

CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES

Les bases de données suivantes ont été consultées :

 La base de données relative aux risques naturels et technologiques (GEORISQUES).

Une copie de cette consultation est annexée

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

La parcelle appartient à la société pour l’avoir acquise, avec d’autres, de : - Monsieur Michel Albert PEMEANT époux de Madame Nathalie ARNAUD, né à Valence (26000) le 5 mai 1955

- Madame Jacqueline Michèle PEMEANT épouse de Monsieur Christian FROMENTON, née à Valence le 25 avril 1956

- Monsieur Jacques Marcel PEMEANT époux Madame Angela CUVATO, né à Valence le 25 avril 1956

- Monsieur Hervé Régis PEMEANT, célibataire, né à Valence le 16 avril 1960

- Mademoiselle Sylvie Nadine PEMEANT, célibataire, née à Valence le 24 novembre 1962

- Monsieur Laurent Jean-Pierre PEMEANT, célibataire, né à Valence le 1er août 1964

Aux termes d’un acte reçu par Maître SAHY, notaire à Portes les Valence (Drôme) le 29 janvier 2021.

Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé comptant à l’aide d’un prêt consenti par la CIC LYONNAISE DE BANQUE, non remboursé à ce jour et quittancé dans l’acte.

Une copie authentique est en cours de publication au service de la publicité foncière de Valence (Drôme).10

Antérieurement, cette parcelle appartenait aux consorts PEMEANT pour l’avoir recueillie dans la succession de leur père, Monsieur Marcel Albert Adrien PEMEANT, en son vivant retraité, veuf de Madame Marthe DEFFAISSE, demeurant à Allex (Drôme) rue du Tuilier, né à Allex le 7 mai 1930, décédé à Valence (Drôme) le 12 février 2011.

L’attestation de propriété immobilière a été établie suivant acte reçu par Maître CARTIGNY, notaire à Portes les Valence (Drôme), le 15 juin 2011 publiée au Service de la Publicité Foncière de Valence le 12 juillet 2011 volume 2011P numéro 8027.

Observation étant faite que cette attestation de propriété contenait une notoriété acquisitive portant sur le bien objet des présentes, afin de constater que la possession a eu lieu à titre de propriétaire d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque depuis plus de trente années par le défunt.

Les parties dispensent le notaire soussigné de relater l’origine de propriété trentenaire.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE

En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.

Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.

Les informations déterminantes données et reçues sont rapportées aux présentes, ainsi attesté par les parties.

ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile :

 en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,

 en l'office notarial pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant.

TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l’ACQUEREUR devront s’effectuer à l'Hôtel de ville.

La correspondance auprès du VENDEUR s’effectuera à l’adresse mentionnée en première partie des présentes.

Le VENDEUR s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.11

POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.

Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil

Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.

DEMANDE DE RESTITUTION – AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIÈCES

Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à compter des présentes.

A défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :

 les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

 les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,

 les établissements financiers concernés,

 les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

 le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

 les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un12

transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : o.fraisse@notaires.fr . Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D’IDENTITÉ

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sur douze pages

Comprenant Paraphes

- renvoi approuvé :

- blanc barré :

- ligne entière rayée :

- nombre rayé :

- mot rayé :

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.