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Déliberation - 2023 30 Administration générale Fourrière animale Adhésion service commun
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 30 Administration générale Fourrière animale Adhésion service commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le ID : 026-212600068-20231002-2023_30-DE REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2023_30
Afférents au | Qui ont pris =
Conseil | Enexercice | hasta la Séance du 2 octobre 2023]
Municipal délibération
Le lundi 2 octobre 2023 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex
s'est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
23 23 21
Etaient présents :
Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis
CORNILLON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Bernard Date de la convocation 26 septembre 2023 VINCENT, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Emilie BESSON,
Date d'envoi en Préfecture Margaux HELQUE, Adla FRECHET, Laurent AUBRET, Semya WATBLED AJMI
4 octobre 2023 Etaient excusé{e}s : Rodrigue ROUBY (procuration à Jean-Michel CHAGNON), Éric WAGON (procuration à Denis CORNILLON), François DE SAINT VICTOR
Date sismehase (procuration à Jocelyne CASTON), Sylvie JONDON (procuration à Gérard 9 octobre 2023 So on ES CROZIER), Pascale REYNAUD (procuration à Line NAUD), Virginie PUGLIÈSE, Sulian RENAUD
Pour Contre Abstention
Secrétaire de séance : Fanny MOREL
21 0 0
ADMINISTRATION GENERALE
Fourrière animale - Adhésion au service commun
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2,
Vu le courrier du Vice-président délégué de Valence Romans Agglo en date du 05 Septembre 2023,
suivi de celui de M. le Président de la Communauté de Communes en date du 18 Septembre 2023,
sollicitant la création d’un service commun dans le cadre de la gestion du service public de fourrière
animale,
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la Communauté d'agglomération Valence
Romans Agglo exerce sur son territoire la compétence facultative relative à la gestion des « animaux
errants ».
Au titre de cette compétence, elle gère l’espace animalier de Mauboule à Valence : fourrière et refuge.
Depuis la construction de l'équipement en 2001, la Ville de Valence et Valence Romans Agglo ont
coordonné le groupement d’achat de cette prestation avec d'autres communes ou EPCI Ardéchois et
Dromois.
A ce titre, la Commune d’Allex adhère à la convention de groupement pour la gestion de la fourrière
animale depuis de nombreuses années.
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Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 026-212600068-20231002-2023 30-DE
A ce jour, Valence Romans Agglo souhaite uniformiser le fonctionnement de la fourrière et du refuge
sur l’ensemble du territoire dans le cadre de la création d’un service commun au sein de l’EPCI respectif
de chaque commune adhérente.
Il est donc proposé par la présente délibération de se prononcer sur l'adhésion de la Commune d’Allex
au service commun ayant vocation à être créé par la Communauté de Communes du Val de Drôme,
dans le cadre de la gestion de la fourrière animale en lien étroit avec la Communauté d'agglomération
Valence Romans Agglo à compter du 1° Janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
° _D'’approuver l’adhésion de là Commune d’Allex au service commun de la Communauté de
Communes du Val de Drôme dans le cadre de la gestion du service public de fourrière animale à compter du 1° Janvier 2024,
e D’autoriser le Maire son représentant à signer tout document en ce sens.
La délibération est adoptée à l'unanimité
Mme Fanny MOREL M. Gérard CROZIER
Secrétaire de séance Maire d'Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus
tardive des deux dates suivantes :
- date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux
qui commence à courir à compter de l'une au l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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