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Déliberation - 2024 31 Domaine privé communal Vente parcelles AC 732 733 737 Jourdan Ducret Navarro
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 31 Domaine privé communal Vente parcelles AC 732 733 737 Jourdan Ducret Navarro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le IE STE REGISTRE DES DELIBEL2,:02522600068-20240715-DEL_2024 81-DE DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DROME de la Commune d’ALLEX N° 2024 31 Afférents au | Qui ont pris — Conseil | Enexercice | partäla Séance du 15 juillet 2024 Municipal délibération Le lundi 15 juillet à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex s’est 23 23 18 réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire. rem Etaient présents : RE Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Éric WAGON, François DE SAINT Date d'envoi en Préfecture VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel 18 juillet 2024 ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Laurent AUBRET Date d'affichage Etaient_excusé{e)s: Denis CORNILLON (procuration à Jean-Michel 22 juillet 2024 CHAGNON), Rodrigue ROUBY (procuration à Gérard CROZIER), Virginie PUGLIESE, Emilie BESSON (procuration à Sylvie VACHON), Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Adla FRECHET, Semya WATBLED Pour Contre Abstention Secrétaire de séance : Eric WAGON 18 0 0 DOMAINE PRIVE COMMUNAL Cession des parcelles AC 732, 733 et 737 - Rue du Belvédère Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n° 2024-30 en date du 15 juillet 2024 déclassant le tènement désigné « AC 737 » du domaine public, Monsieur le Maire indique que la Commune a la possibilité de vendre un tènement situé rue du Belvédère cadastré AC 107. Ce tènement est constitué d’une butte de terre qui ne présente pas d'intérêt pour la collectivité. En revanche, elie présente un intérêt pour les propriétaires voisins, M. et Mme JOURDAN d’une part et M. DUCRET et Mme NAVARRO d'autre part, désireux d’agrandir leur parcelle respective et de régulariser leur situation puisque des ouvrages leur appartenant empiètent sur la parcelle communale. Dans ce contexte où il est possible de céder un tènement communal inexploité et où un enjeu d'amélioration de la circulation sur le secteur est identifié, la Commune a procédé au bornage et à la division en 3 tènements de la parcelle AC 107 selon le plan de division joint : - Création de la parcelle AC 732 d’une surface de 38 m? en vue d’une cession à M. et Mme JOURDAN - Création de la parcelle AC 733 d’une surface de 34 m° en vue d’une cession à M. DUCRET et Mme NAVARRO - Création de la parcelle AC 734 d’une contenance cadastrale de 1 m? restant propriété de la Commune dans l'objectif d'élargir la rue du Belvédère particulièrement exigüe. 2024 31 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID: 026-212600068-20240715-DEL 2024 31-DE Quant à la parcelle AC 737, issue du domaine public de la Commune et d est proposé de la céder également à M. et Mme JOURDAN, celle-ci faisant partie de la butte et ne présentant pas d'intérêt pour l'amélioration de la circulation. Il est proposé au Conseil de convertir le prix de vente des parcelles AC 732 et AC 737 cédées à M. et Mme JOURDAN en obligation de construire un mur de soutènement le long de la rue du Belvédère selon l'étude de faisabilité ci-jointe, ce qui permettra de soutenir la butte et d'élargir la voie communale. Par ailleurs il est proposé de convertir le prix de vente de la parcelle AC 733 en obligation d'entretien du mur édifié par M. DUCRET et Mme NAVARRO sur ladite parcelle et de conservation de sa fonction de soutènement. Sont joints à la présente délibération plan de division et étude de faisabilité du mur de soutènement. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : ° Décide de céder les parcelles AC 732 et AC 737 d’une contenance totale de 50 m? au profit de Monsieur et Madame JOURDAN Christian et Catherine, le prix de vente d’un montant de 2 000 € étant converti en obligation de construire un mur de soutènement le long de la rue du Belvédère selon l'étude de faisabilité ci-jointe ; ° Décide de céder la parcelle AC 733 d’une contenance de 34 m° au profit de Monsieur DUCRET Rémy et Madame NAVARRO Claire, le prix de vente d’un montant de 1 360 € étant converti en obligation d'entretien du mur existant le long de la rue du Belvédère et de conservation de sa fonction de soutènement. + Décide d'autoriser M. Le Maire, ou son représentant, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces opérations, e Précise que les frais seront supportés par les acquéreurs, ° informe que le notaire chargé du dossier est Maître DESAILLOUD, notaire à Alixan. La délibération est adoptée à l'unanimité M. Gérard CROZIER d’Allex M. Éric WAGON Secrétaire de séance Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant in se deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la PcéféCture de la Drôme - date de publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www-telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou loutre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l'autorité territoriale - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 2024 31 Page 2 sur 2