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Déliberation - DEL20230413 17 Creche Arc en ciel
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20230413 17 Creche Arc en ciel)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
/ Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
Références à rappeler :
Service du conseil
et du contentieux
D 200
OBJET : Crèche Arc-en-Ciel — 71, boulevard de
AA | Brandebourg
Reprise d’activité
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230419-DEL20230413_17-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 ETAT DE PRESENCE A L'OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil 49 Nombre de Conseillers en exercice nn tés NAS 49
Présents assis. same. son nettes lille. 30
Absents représentés un anne à 11 Absents excusés 4 Absents non excusés . NOR AH 4
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE TREIZE AVRIL à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 7 avril 2023, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
PRESENTS |
M. BOUYSSOU, Maire, M. MARCHAND, Mme BERNARD, M. RHOUMA, Mme LERUCH, M. BUCH, Mme FREIH BENGABOU, M. OURABAH
BERTOUT, Mme OUDART, M. GASSAMA, Mme CHOUAF, MM. PRIEUR, SPIRO, Mme KIROUANE (jusqu'au vote du point 21), M. QUINET,
Mme MISSLIN, adjoints au Maire.
Mme DORRA (jusqu'au vote du point 3), M. FAVIER, Mmes LALANDE, BLONDET, M. MRAIDI, Mme BOUFALA (jusqu'au vote du vœu 2),
M. MALHETRO, Mme PETER, M. MASTOURI, Mmes MEDEVILLE, RAER, OUABBAS, LE FRANC (à partir du vote du vœu 1}, MM. BOUILLAUD (à partir du vote du vœu 1), FOURDRIGNIER (à partir du vote du vœu 2 et jusqu'au vote du point 16), HARDOUIN, Mme BOULKROUN, conseillers municipaux.
| ABSENTS REPRESENTES |
Mme KTROUANE, adjointe au Maire, représentée Mme OUDART (à partir du point du vote du point 22) M. PECQUEUX, adjoint au Maire, représenté par M. MARCHAND,
Mme HALLAF-ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. FAVIER, Mme GILIS, conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
M. SEBKHI, conseiller municipal, représenté par Mme MISSLIN,
Mme MEDDAS, conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. BADI, conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
M. KHALED, conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
Mme DIARRA, conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme PIERON, conseillère municipale, représentée par M. SPIRO,
Mme MACALOU, conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
Mme BOUFALA, conseillère municipale, représentée par M. OURABAH BERTOUT (à partir du vote du point 1).
Mme DORRA, conseillère municipale, représentée par M. BUCH (à partir du vote du point 4) M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal, représenté par Mme OUABBAS (à partir du vote du point 17),
ABSENTS EXCUSES |
M. MOKRANI, conseiller municipal,
M. DANSOKO, conseiller municipal,
M. BAMBA, conseiller municipal,
Mme KAAOUT, conseillère municipale,
ABSENTS NON EXCUSES |
Mme LEFRANC, conseillère municipale (jusqu'au vote du compte-rendu des débats du conseil du 16 février 2023), M. BOUILLAUD, conseiller municipal (jusqu'au vote du compte-rendu des débats du conseil du 16 février 2023), M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal (jusqu'au vote du vœu 1).
M. AUBRY, conseiller municipal,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte. (par 40 voix pour et 1 abstention : Mme OUABBAS)
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230419-DEL20230413_17-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 JVRY S/SEINE PETITE ENFANCE
17) Crèche Arc-en-Ciel - 71 boulevard de Brandebourg
Reprise d’activité
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Mounia Chouaf, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121- 29, L.2241-1 et suivants,
vu le code de commerce,
vu le code du travail, notamment ses articles L.1224-1 à 3,
vu sa délibération du 16 février 2023 approuvant, d’une part, l’acquisition par la Commune à l’association dénommée « Toupty » de locaux, d’annexes et de deux places de stationnement, situés au sein d’un ensemble immobilier en copropriété sis, 71, boulevard de Brandebourg et cadastré section AP n° 162 à Ivry-sur-Seine, et, d’autre part, une convention- cadre relative aux modalités de reprise par la Ville de l’activité exercée au sein desdits locaux et une convention d’occupation temporaire de ces locaux au bénéfice de cette association,
vu cette même délibération précisant que la reprise de l’activité par la Commune prévue moyennant un prix d’un euro symbolique fera l’objet d’une délibération ultérieure du conseil municipal et d’un acte notarié distinct de l’acquisition des locaux,
considérant que l’activité comprend le mobilier et le personnel actuel de la crèche précitée,
considérant que la reprise de l’activité par la Commune interviendra à compter du 21 août 2023,
considérant la nécessité de reprendre l’activité, au vu des modalités et conditions
exposées en séance,
vu la liste du mobilier concerné, ci-annexée,
vu l’avis de la commission ville qui émancipe du 3 avril 2023,
vu le budget communal,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la reprise à l’association dénommée « Toupty » (135
— 137, Avenue d'Argenteuil - 92600 Asnières-sur-Seine), ou à tout substitué, de l’activité
s’exerçant au sein des locaux dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis 71,
boulevard de Brandebourg et cadastré section AP n° 162 à Ivry-sur-Seine.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230419-DEL20230413_17-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 2 : INDIQUE que cette reprise comprend le mobilier présent au sein
desdits locaux ainsi que le personnel y travaillant actuellement dans le cadre d’une activité de crèche.
ARTICLE 3 : PRECISE que la reprise par la Commune de l’activité précitée, employant des salariés de droit privé, s’effectuera dans le cadre d’un service public administratif et selon les modalités prévues par le code du travail et notamment par son article L.1224-3.
ARTICLE 4 : INDIQUE que cette acquisition par la Commune s’effectuera à
l’euro symbolique et que les frais de mutation seront à sa charge en sa qualité d’acquéreur.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la
réalisation de cette mutation, et à la signature des actes y afférents.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au
budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE
LE :19 AY 2073
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230419-DEL20230413_17-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023