Arrêté - 22 062 DT Autorisation temporaire doccupation du domaine public rue de la Prevenderie

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Arrêté - 22 062 DT Autorisation temporaire doccupation du domaine public rue de la Prevenderie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 22 062 DT Autorisation temporaire doccupation du domaine public rue de la Prevenderie)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/03/2022

Reçu en préfecture le 29/03/2022

JOÎGNIERES Ÿ4 Dm ae 2 ID : 078-217801687-20220329-22_062_DT-AI ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE DT

AKK

N° 22-067

DECISION

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE DE LA PREVENDERIE

Le Maire de Coignières,

11ème Vice-président de la C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé en charge des véhicules circulant sur les voies communales,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération n°2019-506 du conseil municipal du 21 mai 2019 portant modification des tarifs d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal 21-16-DCA portant délégation de fonctions et de signatures aux conseillers délégués du 21 janvier 2021,

Considérant la demande de décision d'occupation du domaine public du 07 mars 2022 de Madame SOTTON Maité sise 12 rue de la Prévenderie 78310 COIGNIERES pour réserver 3 place de stationnement pour effectuer des travaux de remplacement de clôture et de portail, Considérant que l'occupation du domaine public débutera le 11 avril 2022 et aura une durée de 4 jours,

Considérant que l'opération aura une incidence sur la circulation des usagers à hauteur du 12 rue de la Prévenderie,

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

DECISION

ARTICLE 1 : du 11 avril 2022 jusqu’au 14 avril 2022, le pétitionnaire est autorisé à occuper 3 places de stationnement sur le domaine public, situées le long du 12 rue de la Prévenderie, permettant ainsi des travaux de remplacement de clôture et de portail par l'entreprise Paris Ouest Clôtures sise RN12 — « La Mésangère » -28500 Cherisy.

À charge par le pétitionnaire de se conformer aux conditions spéciales suivantes.

a) Le présent arrêté sera affiché visiblement sur l'emprise des travaux.

b) Le stationnement sera interdit durant la période des travaux sur les 3 places de stationnement situées au droit du 12 rue de la Prévenderie.

Les véhicules en infraction sur l'emprise des travaux seront considérés comme gênants et pourront faire l’objet d'une mise en fourrière.

C) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une déviation de part et d’autre de l'emprise des travaux au niveau des passages protégés. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 29/03/2022

Reçu en préfecture le 29/03/2022

Décision 22-07,D Affiché le ses

ID : 078-217801687-20220329-22 062 _DT-AI

d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due aux travaux réalisés par l'entreprise

Paris Ouest Clôtures, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident où incident dont la présence de l'échafaudage en serait directement ou indirectement la cause. || devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 3 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 21 mai 2019 adoptant la modification des tarifs de l'occupation du domaine public, le permissionnaire sera assujetti à un droit de voirie dont le montant sera calculé sur la base du forfait de 25 € par jour pour une surface de 12 m2 maximum pour des travaux d’une durée inférieure à 5 jours, plus 1€ par m° supplémentaire et par jour :

3 places de stationnement de 10m? chacune : 25 € + (1€ x 18m°) x 4 jours = 172€

MONTANT DU : 172 €

(Toute journée commencée est due)

Le pétitionnaire s'engage à venir régler au préalable la somme due auprès de la Mairie de Coignières.

Le paiement devra se faire par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise à :

ARTICLE £8 : Le Maire, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

+ Madame la Commissaire Général de Police d'Elancourt,

+La sous-préfecture de Rambouillet.

Fait à Coignières, le 24 [es 2022

Pour le Maire

Le conseiller délégué à l'occupation

temporaire de voirie

Olivier RACHET

Le présent acte peut faire l’objet d'une voie de recours gracieuse auprès de sofrauteur,-ou contentieusement devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de son-affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096