Arrêté - 22 106 DT Autorisation temporaire domaine public rue de la Mairie

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Arrêté - 22 106 DT Autorisation temporaire domaine public rue de la Mairie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 22 106 DT Autorisation temporaire domaine public rue de la Mairie)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 01/08/2022

ÉCO SOLIDAIRE PAR NATU NATURE RS E ID : 078-217801687-20220801-22_106_DT-AI

Reçu en préfecture le 01/08/2022

JOÏGNIÈRES 4 arinée mn

DT

AKK

N°22-H0-DT

DECISION

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE DE LA MAIRIE

Le Maire de Coignières,

11ème Vice-président de la C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération n°2019-506 du conseil municipal du 21 mai 2019 portant modification des tarifs d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal 21-16-DCA portant délégation de fonctions et de signatures aux conseillers délégués du 21 janvier 2021,

Vu la décision n°22-095-DT portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public rue de la Mairie,

Considérant la demande de prolongation de l'occupation du domaine public du 07 juillet 2022 de Monsieur Gérard GEFFROY sise 20 rue de la Croix de Mathurine 78320 LE MESNIL SAINT-DENIS pour l'installation d'un échafaudage sur le trottoir de la rue de la Mairie à hauteur du n°16, afin d'effectuer des travaux de peinture.

Considérant que ces travaux seront réalisés par l'entreprise JEANNY PEINTURE sise 12 allée de l'Ivraie 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX,

Considérant que l'occupation du domaine public se prolongera jusqu’au 22 juillet 2022,

Considérant que l'opération aura une incidence sur la circulation des usagers à hauteur du 16 rue de la Mairie, mais que la configuration de lieux permet l'installation d’un échafaudage sans limiter de manière disproportionnée l’utilisation du domaine public

Considérant qu’il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,

DECISION

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à prolonger à partir du 09 juillet 2022 jusqu'au 22 juillet 2022 l'installation d'un échafaudage sur le domaine public, sur le trottoir situé le long du 16 rue de la Mairie, permettant ainsi divers travaux de peinture. À charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.

a) Une réunion en présence de l’entreprise JEANNY PEINTURE et des services municipaux sera

organisée sur les lieux du chantier avant le démarrage des travaux.

b) Le présent arrêté sera affiché visiblement sur l'échafaudage.

c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une déviation de part et d'autre de l’échafaudage au niveau des passages protégés. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

Hôtel de Ville - Place de l’église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 01/08/2022

a Reçu en préfecture le.01/08/2022 Décision 22/bh -D P

Affiché le Ses

ID : 078-217801687-20220801-22_106_DT-AI

d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence de l'échafaudage, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence de l’échafaudage en serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 3 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 21 mai 2019 adoptant la modification des tarifs de l'occupation du domaine public, le permissionnaire sera assujetti à un droit de voirie dont le montant sera calculé sur la base du forfait de 20 € par jour pour une surface de 12 m? maximum pour des travaux d'une durée supérieur à 5 jours :

1 échafaudage : 20 € x 14 jours = 280 €

MONTANT DU : 280 €

(toute journée commencée est due)

Le pétitionnaire s'engage à venir régler au préalable la somme due auprès de la Mairie de Coignières.

Le paiement devra se faire par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 5 : Le Maire, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise à :

+ Madame la Commissaire Général de Police d'Elancourt,

+la sous-préfecture de Rambouillet.

Fait à Coignières, le À2 0? { 2022

Pour le Maire

Le conseiller délégué à l'occupation

temporaire de voirie

Olivier RACHET

Le présent acte peut faire l’objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieusement devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096