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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 177 modifiant l'arrêté n° 1486 du 29 juillet 2024 relatif à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion Roland Garros
Document publié le Lundi 29 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 177 modifiant l'arrêté n° 1486 du 29 juillet 2024 relatif à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion Roland Garros)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET . Direction de la sécurité DE LA RÉGION de l'aviation civile océan Indien
RÉUNION
Liberté
Re Saint-Denis, le 05 FEV
2025
Arrêté n° 1} 7 :
modifiant l'arrêté n° 1486 du 29 juillet 2024 relatif à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros
Le Préfet de La Réunion,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et
suivants ;
Vu le code des transports et les textes pris en application, notamment son article L.6322-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 208-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros;
Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n° 958 du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté n° 263 du 12 février 2024 relatif à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros;
Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n° 1486 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 958 du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté n° 263 du 12 février 2024 relatif à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant affectation de M. Christophe MORNON, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu la demande n° 32400019 du 28 janvier 2025 présentée par la société aéroportuaire La Réunion - Roland Garros relative à une nouvelle modification de la ligne frontière lors des travaux dans l’ancienne salle arrivée située dans l'aérogare passagers Est;
Considérant la nécessité de modifier la délimitation de la frontière CV/PCZSAR,
Considérant que l'extension créée intègre la PCZSAR de l'aérodrome conformément au plan intitulé « phase n° 1-2 V3 » annexé,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
Préfecture de La Réunion — 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Bureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°: L'annexe 1 de l'arrêté modifié n° 263 du 12 février 2024 relatif à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros est modifié en ce qui concerne la délimitation de frontière côté ville (CV) / partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) en raison des travaux d'aménagement de l’ancienne salle d'arrivée située dans l'aérogare passagers Est, L'extension créée intègre la PCZSAR de l'aérodrome conformément au plan intitulé « phase n° 1-2 V3 »
annexé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et dès lors que la délimitation CV/PCZSAR définie est matérialisée.
Article 2 : La modification de la ligne frontière CV / PCZSAR définie par le présent arrêté est délimitée par une paroi conforme à la norme sûreté bâtimentaire OACI.
L'espace réintégrant la PCSAR fait l'objet d’un protocole adapté de fouille de sûreté.
Article 3 : Une fois la réception des travaux actée, la délimitation de la frontière est
modifiée par le tracé CV/PCZSAR conformément au plan intitulé « phase n° 2 V3» annexé.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les plans à diffusion restreinte annexés au présent arrêté sont consultables auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur territorial de la Police nationale, le général commandant la gendarmerie, le chef du service territorial de la Police aux frontières, le directeur régional des douanes et des droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Patrice LATRON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les
deux mois à compter de sa publication
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Bureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr