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Arrêté - ARRETE N 29 2024 Arrete Interdiction de Stationner Depot de Benne 40 RUE du Moulin
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 13h33 par la commune de Neuville-Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 29 2024 Arrete Interdiction de Stationner Depot de Benne 40 RUE du Moulin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARRETE
MUNICIPAL
?
N°29-2024
CD/CG/N°-S3o
-
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
NEUVILLE
SAINT
REMY,
Neuville
Vu
le décret
n°
64.262
du
14
mars
1964
relatif
aux
caractèristiques
techniques,
aux
alignements,
à
la
.
7
S
aint-Rémy
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales.
.
Z
Lin
&
Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales
et ses
articles
72
L2212-1 et suivants,
7
L
&
Vu
la
demande
établie
le
15
mai
2024
par
Monsieur
Laurent
Objet : V/réf
:
N/réf
:
PAWLUS,
SARL
PAWLUS,
domicilié,
125,
rue
Jean
d’Alembert
(ZAC
CORA)
59267
PROVILLE
par
laquelle
il
nous
informe
solliciter
l’autorisation
d'occuper
Le
Domaine
Public,
sur
la
partie
trottoir
et
voie
communale,
face
au
n°40,
rue
du
Moulin
59554
NEUVILLE
SAINT
REMY
« dépôt
d’une
benne
>».
ARRETONS
ARTICLE
1
: Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
ockuper
la
partie
stationnement
face
au
n°40,
rue
du
Moulin
59554
NEUVILLE
SAINT
REMY
pour
une
durée
de
2
mois
à
compter
du
13
mai
2024,
il
restera,
seule
responsable,
des
accidents
pouvant
survenir
du
fait
de
cette
installation.
Une
signalisation
conforme
à
l'instruction
interministérielle
en
date
du
06
novembre
1992
Huitième
partie,
sera
installée
par
Les
soins
et
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire
qui
sera
seul
responsable
de
cette
signalisation.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance
de
115.00
Euros
en
application
de
l’arrêté
municipal
du
12
décembre
2011.
ARTICLE
3
_: il devra
protéger
le
revêtement
de
sol
contre
toute
dégradation
et
notamment
de
poinçonnement
et
d’arrachement.
ARTICLE
4
: Il sera
procédé
à
une
restriction
de
circulation
face
au
n°40,
rue
du
Moulin
59554
NEUVILLE
SAINT
REMY
pour
une
durée
de
2
mois
à
compter
du
13
mai
2024.
ARTICLE 5
: Le
stationnement
des
véhicules
de
toutes
sortes
sera
interdit,
rue
rue
du
Moulin
59554
NEUVILLE
SAINT
REMY
au
droit
du
n°40.
ARTICLE
6
: Cette
autorisation
est
précaire
et
révocable
ARTICLE
7
: Les
droits
ouverts
par
le
présent
arrêté
ne
sont
pas
transmissibles.
ARTICLE
8
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
délivrée
au
permissionnaire.
Fait
Neuville
Saint
Ré
e
16
mai
2024
Christian]
DUMONT,
Say,
Sr .
&
euvile
à
Ë
L
“5
Maire
de
Neukille
Saint
Réîny
Le
Maire,
=
ps
À
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère-exécutoire’ de
cet
acte.
Le
|
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
exèès
de
powfoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Ville de NEUVILLE
SAINT-REMY
- BP
7 - 59554
Neuville
Saint-Rémy
Email
: accueil@mairie-neuville-stremy.fr
- Tél.
: 03
27
73
30
30
- Fax
: 03
27
73
30
38
Toute
la
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire.