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Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - SECHERESSE 23 09 21 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale
Lol ch des territoires Fraternité
ARRÊTÉ du 2.3, SEP. 20/1
OBJET : Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des
usages de l'eau.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L214-18, L'215-7 à L215-13etR 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités tenritoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L'2213-29 et L2215-1 fixent les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU l'arrêté en date du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SD.AGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de f'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décémbre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de Ja Sarthe Amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
Considérant l'évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;
Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
Considérant la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l'eau;
Considérant qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ; 1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur Jes zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
Bassins hydrographiques Sarte Amont
Vègre
Gée
Braye
Aune
Affluents de la Sarthe médiane
Anille-Veuve-Tusson
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Vaige-Taude-Erve Argance Alerte Renforcée
Vive-Parence
Vigilance
Alerte
2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements dirécts dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2021.
Article 4 — L'arrêté du 16 septembre 2021 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaires des usages de l'eau est abrogé.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la nofification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wuw.telerecours.fr.
Atticle 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfètes de Mamers et de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département. .
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne à ORL Es + À Direction
DE LA SARTHE départementale
La, des territoires
Situation au 19 septembre 2021 des zones d'alerte par
rapport aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin
Zones d'alerte 2020
C7 Normal
[1 vigilance
+ ffuents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crofte, Vezanne, Fessand, Ome Champencise O7 Alerte ## Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques M) Alerte renforcée
Source : & IGN - D AELS . © Direction Dépariamentsis des Territoires 72
Senics Eau st Envhomement 0 5 10km ES crise 7 Unñé Ressource en Eau et Mieux Aquatiques
Bepontes 202 . —— Réseau hydrographique ANNEXE
+ Article 7 de l’arrêté du 30 juin 2020 relatif à Ja préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n°3).
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
(Vigilance) (Alerte) {Alerte Renforcée) (Crise)
| Usages agricoles Mesures À
Taux de réduction de | Taux de réduction de |
49 % du VHA 60 % du VHA.-
Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins
et prairies du Loir, de la Vive- du Loir, de la Vive-
Parence, de l'Argance | Parence, de l'Argance
D | et de l'Aune) et de l’Aune)
— des plantes sous serres ; . :
— des cultures irriguées par AutoHimitation des Auto-limitation des su
goutte à goutte ou par micro- | | _Auto- prélèvements prélèvements Interdiction aspersion, imitation des : des prélèvements prélèvements
- maïs semences sous
contrat ;
- cultures légumières sous ï :
contrat hors celles de plein- ter sd Der” er dé champ implantées après une
grande culture ;
- arboriculture et maraîchage.
ï Abreuvement des animaux iii | _ Non pris encompte dans cetarrêté-cadre - |
Autres usages agricoles non | Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant | | prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement. Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
(Vigilance) (Alerte) {Alerte Renforcée) (Crise)
Autres usages
professionnels Mesures
| | Objectif de réduction de 20 % du volume
Usages de l’eau strictement journalier maximal
nécessaires au process de autorisé (ou Arrêt des
production ou à l’activité Auto-limitation des habituellement rélèvements sur
exercée (Artisanat, ICPE ne LL prélèvements prélevé pour ceux 4 ision du préfet |
disposant pas de mesures | Auto-limitation qui n'ont pas écision au Preis
spécifiques) des d'autorisation ou de prélèvements disposition
particulière)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée
Arrosage des parcours,
green et départ de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à
niveau des plans d’eau
professionnels non cités ci-
avant
F- Interdiction de
prélèvements de
8hàä20h
_ Interdiction de
prélèvements de
8hà20h
Auto-limitation des
Un. prélèvements
Auto-limitation
des |
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Interdiction des
‘prélèvements
Le lavage des
| véhicules dans des
stations
professionnelles est
interdit sauf équipés
de systèmes :
- à rouleau avec
dispositif haute
pression
- à lance à haute
pression
Interdiction des
prélèvements sauf
lavages |
| réglementaires
| (véhicules sanitaires, |
alimentaires ou
techniques |
(bétonnières)) et pour
les organismes liés à
la sécurité.
— |
Interdiction de |
prélèvements |
sauf pisciculture
Interdiction de
prélèvements de
| 8hà20h
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture
Interdiction de
prélèvements
Interdiction des |
prélèvements
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d'un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf annexe 3 de l'arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n’est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020. Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 4 | Niveau 1 ‘ Niveau 2 Niveau 3
oo (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise) |
_ Usages des particuliers es Mesures |
EE Interdiction de | | Auto-limitation des Arrosage des potagers prélèvements prélèvements de 8h do EL à20h
| Arrosage des espaces verts, | Interdiction de Le Sr ‘| Interdiction de pelouses et jardins non prélèvements de8hà prélèvements potagers
— Auto-limitation
des
prélèvements
Remplissage des piscines
privées
| Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des Frs,
murs, toits, terrasses...
La Autres usages des
Interdiction sauf 1ere
construction
Interdiction de
prélèvements
| mise en eau liée à la |
Interdiction sauf ere
mise en eau liée à la
construction
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
interdiction de Interdiction de
particuliers nc non cités ci-avant | prélèvements prélèvements
Catégorie 3 : usages publics
Est Niveau 1 AR Niveau 2 Niveau 3... Niveau 4 bon (Vigilance) (Alerte) | (Alerte Renforcée) | (Crise)
Usages des collectivités è Mesures L EE
| Interdiction sauf ere | Interdiction sauf 1ere 1RerENen
Remplissage piscines mise en eau liée à la | mise en eau liée à la rélèvements publiques construction ou raison construction ou F auf raison | sanitaire | raison sanitaire | sanitaire |
Arrosage des espaces verts | et massifs de fleurs, y Interdiction d Interdict compris les pelouses liées au nierglcion qe icti niergieuon F remway prélèvements de 8 h à Les des | =— 20h P prélèvements | Arrosage des terrains de | | sports | . |
| Auto-limitation Interdiction des Interdiction de Interdiction de | des Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
| Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
L
Douches de plage
| prélèvements
Sas)
Autres usages publics non
cités ci-avant
prélèvements sauf
raison sanitaire
|
| Interdiction sauf circuit
fermé
Auto-limitation des
prélèvements
| prélèvements sauf | prélèvements
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20h
raison sanitaire sauf raison
| sanitaire |
— a nn
Interdiction sauf teraeton
| circuit fermé prélèvements
Interdiction de | ifiercion
| prélèvements prélèvements
ct Interdiction Interdiction de des
prélèvements | prélèvements Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts...) sont interdits de 8h à 20 h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau :
Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d'alerte du seuil d'alerte renforcée du débit seuil de crise
Gestion des ouvrages Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage,
clapet...) ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d’eau
Gestion de la navigation
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers
de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau
En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les
mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d'eau
ou le débit du cours d'eau :
objectif de diminution de
20 % par jour des éclusées
par écluse
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d'eau
ou le débit du cours d'eau :
objectif de diminution de
40 % par jour des éclusées
par écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres, information
préalable de la DDT
compétente,
établissement d'un
planning adapté à la
situation des cours d'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : — au respect de la côte légale de la retenue
— à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont
— à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d'alerte du seuil d'alerte | renforcée |
Vidange des plans d'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées) Interdite
Travaux en rivières
Précautions maximales
pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de respecter le
débit réservé à l'aval des
travaux.
Interdit jusqu'au retour d’un débit plus élevé, sauf
dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation
délivrée par la police de l'eau.
Rejet des stations
d'épuration et collecteurs
pluviaux
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en
charge de la police de l'eau.
Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis
à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
du seuil de crise