Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 084 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 084 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 084 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-084

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2022-04-27-00041 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Antoine DROU Directeur du secrétariat général commun

départemental (SGCD) (6 pages) Page 3

14-2022-04-27-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Ghislain DE KERGORLAY chef de service du service de

l'immigration (6 pages) Page 10

14-2022-04-27-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous préfet de Lisieux (4 pages) Page 17

14-2022-04-27-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Gwenn JEFFROY Sous préfet de l'arrondissement de Bayeux (2

pages) Page 22

14-2022-04-27-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Nathan DE LARA Sous préfet chargé de mission, sous préfet à la

relance auprès du préfet du Calvados (2 pages) Page 25

14-2022-04-27-00046 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Pierre Emmanuel SIMON sous préfet de l'arrondissement de Vire

(4 pages) Page 28

14-2022-04-27-00040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature

au colonel hors classe Christophe AUVRAY directeur départemental des

services d'incendie et de secours du Calvados (2 pages) Page 33

14-2022-04-27-00039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature

au Major Loïc LE DROFF commandant de la brigade de gendarmerie des

transports aériens de Deauville (2 pages) Page 36

2Préfecture du Calvados

14-2022-04-27-00041

arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Antoine DROU Directeur du

secrétariat général commun départemental

(SGCD)

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00041 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU Directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 3Direction de la coordination des

PRÉFET e . politiques publiques et

Du, = ALVADOS de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant délégation de signature à M. Antoine DROU,

Directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD)

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles

de la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-

Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Antoine DROU comme directeur du

secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental du Calvados à compter du 1°janvier 2021 :

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat

général commun départemental, à l'effet de signer tous les documents administratifs entrant dans le

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00041 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU Directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 41

champ des attributions du secrétariat général commun départemental, à l'exception des

correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux

maires du Calvados.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat

général commun départemental, à l'effet de signer au profit :

*__ des services du secrétariat général de la préfecture et du cabinet du préfet

* du secrétariat général commun départemental

* de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

* de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

* de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

les actes de gestion administrative courante de ces administrations en matière de gestion des

personnels, à l'exclusion :

* des actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents ;

* des actes relatifs aux rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des

agents ;

* des actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires ;

* des actes relatifs aux procédures disciplinaires des agents.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat

général commun départemental, à l'effet de signer au profit :

*__ des services du secrétariat général de la préfecture et du cabinet du préfet

* du secrétariat général commun départemental

* dela direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

* de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

*__ de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

les actes de gestion budgétaire courante de ces administrations en matière de ressources humaines,

logistiques, immobilières et informatiques imputés sur :

* le programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur

* le compte d'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de

l'État » du ministère de l'intérieur

* le programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »

* le programme 362 « Écologie » du plan de relance

* le programme 363 « Compétitivité » du Plan de relance

à l'exclusion :

* des actes relatifs à la passation des marchés publics ;

*__ des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à 10 000 €.

Article 4: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat

général commun départemental, à l'effet de signer, au profit de la direction départementale des

territoires et de la mer (DDTM), les actes de gestion budgétaire courante inférieurs à 10 000 € relatifs

aux programmes suivants pour lesquels la DDTM est centre de coût : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP

181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217

Article 5: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat

général commun départemental, pour signer les actes de gestion budgétaire courante relatifs aux

dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00041 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU Directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 5départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la transition

écologique (BOP 217) et du ministère de l’agriculture et de l'alimentation (BOP 206 et BOP 215).

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, la délégation de signature

consentie aux articles 1 à 5 est exercée par Madame Françoise VENDEL ou par Madame Nadine MARIE,

directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, de Madame Françoise

VENDEL et de Madame Nadine MARIE, la délégation de signature consentie aux articles 1 à 5 est

exercée par les agents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions

respectives :

* _ Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle « ressources humaines », et en cas

d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe

de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses d'action sociale au profit des

structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant du

ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la transition écologique (BOP 217)

et du ministère de l’agriculture et de l'alimentation (BOP 206 et BOP 215).

* __ Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de

celui-ci, Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour engager, liquider et

ordonnancer les dépenses immobilières imputées sur l'UO 14 du programme 354

« administration territoriale de l'État », hors titre 2, et du compte d'affectation spéciale 723

« opération immobilière et entretien des bâtiments de l'État » :

* __ Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement de

celle-ci, Monsieur Frank HOUSAND ou Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à la cheffe de

ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses logistiques imputées sur l'UO 14 du

programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 :

*__ Monsieur Michel CORBIN, chef du pôle SIC, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,

Monsieur Thierry BRUEY ou Madame Nadine GRIFFON, adjoints au chef de ce pôle, pour

engager, liquider et ordonnancer les dépenses informatiques et téléphoniques imputées sur l'UO

14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;

L'ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines de compétence,

toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un

montant inférieur ou égal à 2 000 €.

4

Article 8 : La délégation de signature consentie à l’article 3 est également exercée par les agents

désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d'unité opérationnelle du

Calvados, la gestion budgétaire du programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère

de l'Intérieur et en tant que service prescripteur celle du programme 349 «Fonds pour la

transformation de l'action publique »:

_ NOM | Prénom | Date de prise d'effet de la délégation

SENE | Véronique | 01/01/21 a

MOREL [Claire 1 01/01/21

CARRIEU Mylène | L 01/01/21

FOREAU | Carol | | : 01/01/21

LEBRUN | Laurent | o1/01/22 :

GRONDIN-PSARROS Marina | 01/01/21 LAMY Thierry | L 01/01/21 DORAPHE Valérie | 18/01/21 VALEYRE-FAUVEL Sarah | 01/01/21 .-

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00041 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU Directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 6| 01/02/21 TANQUEREL [Julien

Article 9 : La délégation de signature consentie à l'article 3 est également exercée par les agents

désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d'unité opérationnelle du

Calvados, la gestion budgétaire du compte d'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et

entretien des bâtiments de l'État » et en tant que service prescripteur celle des programmes 362 et 363

du plan de relance :

NOM Prénom | Date de prise d'effet de la délégation

SENE : Véronique h | 01/01/21 |

MOREL | [Claire : | 01/07/21

CARRIEU oo Mylène | 01/01/21

FOREAU : Carol | 01/01/21 L

LEBRUN OO Laurent D 01/01/22

GRONDIN-PSARROS | Marina | oo LAMY © [Thierry In 01/01/21 a

DORAPHE [Valérie D 18/0721

VALEYRE-FAUVEL [Sarah D 01/01/21 TANQUEREL [julien | | 01/02/21

Article 10 : La délégation de signature consentie aux articles 3, 4 et 5 est également exercée par les

Utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour engager dans Chorus Formulaires, les dépenses

afférentes au secrétariat général commun départemental et aux structures qui en sont bénéficiaires,

par des demandes d'achat et d'en constater le service fait ou de donner les ordres de payer.

Date de prise Profil Chorus Formulaires NOM Prénom d'effet de la D

délégation Saisie Validation

SENE © Véronique | 01/01/21 | ou | OUI

MOREL [claire | 01/01/21 | OU | où

CARRIEU Mylène L o10721 | oui UE OÙ

| FOREAU | [Carol | o1Jo121 | oui | NON

LEBRUN {Laurent | o1Jo122 ou | NON

GRONDIN-PSARROS Marina 01/01/21 | OUI | OUI

LAMY [Thierry | o10721 | OUI NON

DORAPHE | [Valérie | 18/01/21 | “ou | NON |

VALEYRE FAUVEL [Sarah | o10/21 OÙ out

TANQUEREL Julien | 01/07/21 | CU NON

Article 11 : La délégation de signature consentie aux articles 3 et 4 est également exercée par les

Utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans Chorus DT, les ordres de mission et les

états de frais de déplacement ainsi que les factures voyagistes des agents du secrétariat général

commun départemental et des structures qui en sont bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.

Date de prise d'effet de la

délégation

Véronique 01/01/21 Administrateur

NOM Prénom Profil

SENE

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00041 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU Directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 7MOREL Claire | 01/01/21 Administrateur

CARRIEU Mylène 01/01/21 | Administrateur

FOREAU Carol h D 01/01/21 | Administrateur

LEBRUN Laurent | 01/01/22 | Administrateur

GRONDIN-PSARROS Marina | 01/01/21 | Administrateur

DORAPHE : Valérie | 18/01/21 | Administrateur

VALEYRE FAUVEL Sarah IR 01/01/21 | Administrateur

TANQUEREL ljulien | 01/02/21 | Administrateur LAMY Thierry | 01/01/21 | Administrateur

Article 12 : La délégation de signature consentie à l'article 5 est également exercée par les utilisateurs

désignés dans le tableau ci-après, pour assurer la gestion budgétaire des dépenses d'action sociale au

profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant du

ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la transition écologique (BOP 217) et du

ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BOP 206 et BOP 215).

NOM. Prénom | Date de prise d'effet de la délégation

SENE L Véronique D 01/01/21 | MOREL {Claire | OO CARRIEU Mylène | 01/01/21 FOREAU (Carol LR 01/01/21 LEBRUN L | Laurent : D 01/01/22 | GRONDIN-PSARROS | Marina | | 01/01/21 LAMY. | [Thierry | | 01/0721 DORAPHE Valérie a | 18/07/27

VALEYRE-FAUVEL © [Sarah | 01/01/21

TANQUEREL Julien D 01/02/21

Article 13 : La délégation de signature consentie à l'article 4 est également exercée par les agents

désignés dans le tableau ci-après pour assurer, au profit de la direction départementale des territoires

et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant que centre de coût, la gestion budgétaire des programmes

suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217.

NOM. Prénom Date de prise d'effet de la délégation |

SENE Véronique 01/01/21 |

MOREL a ÎCiaire En 01/01/21 CARRIEU de Mylène | O1OW21 FOREAU Carl | 01/01/21 LEBRUN [Laurent | 01/07/22 GRONDIN-PSARROS Marina | 01/01/21 LAMY oo Thierry D o1/01/21

DORAPHE h [Valérie _ 18/01/21 VALEYRE-FAUVEL [Sarah : | 01/01/21

TANQUEREL _ * Jjuiien | | 01/02/21

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00041 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU Directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 8Article 14: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur du secrétariat général

commun départemental et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 2 7 AVR. 2022

Thierry MOSIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00041 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU Directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 9Préfecture du Calvados

14-2022-04-27-00042

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Ghislain DE KERGORLAY

chef de service du service de l'immigration

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Ghislain DE KERGORLAY chef de service du service de l'immigration 10PRÉFET Direction de la coordination

DU CALVADOS des politiques publiques

Évaté et de l’appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :

VU le code de justice administrative et notamment son article R431:10 relatif à la représentation de

l'État devant les juridictions administratives ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 1221;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-

Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe

d'administration de l'État, en qualité de chef du service de l’immigration de la préfecture du Calvados à

compter du 1” octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Isabelle PONIATOWSKI, secrétaire

administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations,

section séjour à compter du 1” octobre 2020 :

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Estelle BLOYET, secrétaire administrative de

classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à

compter du 1” octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Anna GIRET-TURRO, secrétaire

administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations,

1

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Ghislain DE KERGORLAY chef de service du service de l'immigration 11plateforme interdépartementale naturalisations, en qualité d'adjointe à la cheffe de la plateforme

interdépartementale, à compter du 1° octobre 2020:

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Alice KNOCKAERT, adjointe administrative,

au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale

naturalisations à compter du 1” octobre 2020 :

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Laëtitia PAILLARD, adjointe administrative

principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme

interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020:

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Magalie DIDDENS, adjointe administrative

principale de 2: classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme

interdépartementale naturalisations à compter du 1” octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjointe

administrative principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des

naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1” octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Annie DOUCHY, secrétaire administrative

de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à

compter du 1” octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Océane CHATELET, secrétaire

administrative de classe normale au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule

éloignement à compter du 1° octobre 2020 :

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Nadine COUDRAY. adjointe administrative

principale de 2é6me classe, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement

à compter du 1” octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Jérémy LEMARQUAND, secrétaire

administratif de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule

éloignement à compter du 1” octobre 2020 :

VU la note de service du 26 novembre 2020 nommant Mme Caroline VAVASSEUR, attachée

d'administration de l'État, au service de l’immigration en qualité d'adjointe au chef du séjour et des

naturalisations, spécialisé séjour à compter du 1°janvier 2021:

VU la note de service du 5 mars 2021 nommant Mme Camille LECOUTURIER, attachée d'administration

de l'État, au service de |’ immigration en qualité de chef du bureau du séjour à compter du 1° avril 2021;

VU la note de service du 21 février 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attachée d'administration de

l'État, au service de l'immigration, en qualité de cheffe du bureau des Naturalisations, à compter du 1°

avril 2022 ;

VU la note de service du 02 février 2022 nommant Vincent MAUBANT, au service de l'immigration en

qualité de chef du bureau asile et éloignement à compter du 14 février 2022 :

VU la note de service du 2 février 2022 nommant M. Christian GRELE, attaché principal d'administration

de l'État, au service de l'immigration, en qualité d'adjoint au chef du bureau asile et éloignement, à

compter du 1” avril 2022 :

VU la note de service du 21 février 2022 affectant, Mme Sabrina SBROLLINI, adjointe administrative

principale, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale

naturalisations, à compter du 15 avril 2022 :

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Ghislain DE KERGORLAY chef de service du service de l'immigration 12VU le contrat prenant effet en date du 1* mars 2022 affectant Mme Laurence PAPIN, au service de

l'immigration, bureau asile et ‘éloignement ;

VU le contrat prenant effet à compter du 12 mars 2022 affectant Mme Justine MICHEL au service de

l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe

d'administration de l’État, chef du service de l'immigration, afin de signer :

tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux

attributions du service de l'immigration.

* les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux :

+ les copies et extraits conformes.

entrant dans le champ de compétence du service.

Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer :

toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de

retour prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à

la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les

demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.

Article 2: Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté, la

signature des :

* actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;

*__ arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;

* demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des

saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d'appel prévues par le code de

l'entrée et du séjour des étrangers :

* __ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 3 : délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, à

Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,

documents et correspondances administratives courantes.

Délégation de signature est également donnée à Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du

séjour, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile

en application de l'article L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire

français prises en application du 4° de l'article L.6111, les décisions refusant ou octroyant un délai de

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Ghislain DE KERGORLAY chef de service du service de l'immigration 13départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire

français.

Article 4 : délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, à

Mme Caroline VAVASSEUR, adjointe au chef de bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés,

décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans le

cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l’article

L431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises en

application du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la

désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.

Délégation de signature est également donnée à

* Mme Estelle BLOYET et Mme Isabelle PONIATOWSKI pour viser et signer les titres de séjour, les

visas de régularisation, les documents de circulation pour étranger mineur, les autorisations

provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande de titre de séjour, les récépissés de

demandes de titre de séjour, les titres de voyages et les refus de délivrance de récépissés.

Article 5 : délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateforme

interdépartementale naturalisations, à Mme Sophie ESTEBE, cheffe de bureau des Naturalisations,

cheffe de la plateforme interdépartementale Naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et

correspondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la naturalisation.

Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la

plateforme interdépartementale naturalisations à :

* Mme Anna GIRET-TURRO, adjointe à la cheffe du bureau des Naturalisations, adjointe à la cheffe

de la plateforme interdépartementale Naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et

correspondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la

naturalisation.

* Mme Lætitia PAILLARD, Mme Magalie DIDENS, Mme Bénédicte DAVOUST, Mme Justine MICHEL,

à Mme Alice KNOCKAERT et Mme SBROLLINI à l'effet :

x d'entendre les étrangers candidats à la naturalisation et signer tous les documents

relatifs à l'instruction de ces dossiers ;

x de signer les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de

dépôt de demande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.

Article 6: délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et

éloignement, à M. Vincent MAUBANT, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour viser et signer

tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel prévues par

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions,

les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.

M. Vincent MAUBANT reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,

pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou

octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdictions de retour

sur le territoire français.

Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Christian GRELE, adjoint au chef du bureau de l'asile

et de l'éloignement, pour viser et signer :

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Ghislain DE KERGORLAY chef de service du service de l'immigration 14tous arrêtés, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits

conformes ou annexes relevant des attributions de la section asile :

en cas d'absence ou d'empêchement de M, Vincent MAUBANT :

° tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel et les

mémoires en défense devant ces deux juridictions, les retraits de titres de séjour, les refus de

séjour, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits

conformes ou annexes relevant des attributions de l'éloignement ; d

° dans la limite des attributions du bureau du séjour, les refus de séjour, obligations de quitter

le territoire français, décision refusant ou octroyant un délai de départ volontaire,

désignation du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français.

Délégation est également donnée à Mme Annie DOUCHY, M. Jérémy LEMARQUAND, Mme Nadine

COUDRAY, Mme Océane CHATELET et Mme Laurence PAPIN pour signer :

les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de

maintien administratif prévue aux articles L.742-1, 2, 3, L.743-4, 6, 7, 9, 13, 14, 15, 17, 19, 24, 20, 24,

25 du code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ainsi que de la demande

de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L. 742-4,5,

6, 7, L. 743‘, 4, 6, 7, 9,19, 25 et L.743-11 du même code :

les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles

L.824-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du code précité et la représentation du préfet devant les instances

judiciaires ou administratives ;

les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures

d'admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de

l'Accord de Schengen ;

les mandats de représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention ;

les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile

en application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA :

les récépissés contre remise de passeports ; les décisions de transfert de centre de rétention en

application des dispositions de l'article L.744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile ainsi que la notification des arrêtés portant assignation à résidence.

Article 8 : Le préfet du Calvados se réserve la possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire,

toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le chef du service de l'immigration, les

chefs de bureaux et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie sera adressée au Prési

Administratif de Caen.

FaitàCaen,le ‘9

7 AVR, 2922

Thierr IMANN

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Ghislain DE KERGORLAY chef de service du service de l'immigration 15Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Ghislain DE KERGORLAY chef de service du service de l'immigration 16Préfecture du Calvados

14-2022-04-27-00044

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous

préfet de Lisieux

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous préfet de Lisieux 17Ex PREFET

Directi | dination des DU CALVADOS irection de la coordination

Liberté politiques publiques et

pre de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à

Monsieur Guillaume LERICOLAIS,

sous-préfet de Lisieux

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre I] ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45:

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-

Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;

VU le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur

Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de Lisieux,

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 modifié portant actualisation de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Lisieux :

VU la note de service du 17 janvier 2017 portant affectation de Monsieur Fabrice JARDIN, attaché

principal de l'administration de l'État, à la sous-préfecture de Lisieux en qualité de secrétaire général ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 30 août 2021 portant organisation des services de la

préfecture du Calvados ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux reçoit délégation

de signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :

* des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef d’un service déconcentré d'une

administration civile de l’État dans le département du Calvados ;

* des réquisitions de la force armée ;

* des arrêtés de conflit.

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous préfet de Lisieux 18Article 2: La délégation de signature de Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de Lisieux, est

étendue, sous les réserves visées à l'article 1, à tout le département du Calvados, lorsqu'il exerce la

suppléance du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, ou

lorsqu'il est chargé de la permanence nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public

dans le département.

Dans ce cas, Monsieur Guillaume LERICOLAIS est autorisé à signer les actes faisant participer l'État à

des procédures juridictionnelles.

En outre, Monsieur Guillaume LERICOLAIS peut, en l'absence du secrétaire général de la préfecture et

en tant que de besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de Lisieux,

pour accepter ou refuser les démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communes

nouvelles dans l'arrondissement de Lisieux.

Article 4: En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de

Lisieux, délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice JARDIN attaché d'administration hors

classe, secrétaire général de la sous-préfecture de Lisieux, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances et documents concernant le ressort territorial de

l'arrondissement de Lisieux, dans le respect de l'article 1 du présent arrêté, à l'exception des actes

faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de

Lisieux, et de Monsieur Fabrice JARDIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Lisieux, délégation x de signature est donnée à Madame Laurence AMELINE et Madame Christine GATINET, secrétaires

administratives de classe exceptionnelle à l'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif p

qui ne sont pas susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après

énumérés :

1. Police Générale :

* __ autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,

*__ récépissés de déclaration de manifestations sportives,

* __ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,

+ __ dérogations funéraires,

* autorisations de transports de corps à l'étranger,

+ laissez-passer mortuaire,

2. Administration locale :

* __ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.

3. Administration générale :

* visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections

professionnelles,

* __ récépissés de déclaration de modification et de dissolution d'associations syndicales.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Guillaume LERICOLAIS, de Monsieur

Fabrice JARDIN, de Madame Laurence AMELINE et de Madame Christine GATINET, cette délégation de

signature sera exercée par Madame Marina LALONDE, secrétaire administrative de classe normale, selon

les mêmes dispositions que les délégations accordées par cet article à Mesdames Laurence AMELINE et

Christine GATINET.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice JARDIN, secrétaire général de la sous-

préfecture de Lisieux, à Madame Christine GATINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle

et à Madame Marina LALONDE, secrétaire administrative de classe normale, pour présider les séances

et signer les procès-verbaux de l'ensemble des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et

de panique dans les établissements recevant du public dont le domaine de compétence est limité

à l'arrondissement de Lisieux.

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous préfet de Lisieux 19En l'absence du sous-préfet et en tant que de besoin, Monsieur Fabrice JARDIN peut, en outre, présider

l'ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement

de Lisieux.

En cas d'absence concomitant de Monsieur Guillaume LERICOLAIS et de Monsieur Fabrice JARDIN,

délégation est donnée à :

* Madame Christine GATINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour présider

l'ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à

l'arrondissement de Lisieux ;

* __ Madame Marina LALONDE secrétaire administrative de classe normale pour présider l'ensemble

des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de

Lisieux ;

* Madame Marine BONNERRE, secrétaire administrative de classe normale, pour présider la

commission départementale de sécurité routière dont le domaine de compétence est limité à

l'arrondissement de Lisieux.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de

Lisieux et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le ‘

7 «A

L

Thierry MOSIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous préfet de Lisieux 20Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous préfet de Lisieux 21Préfecture du Calvados

14-2022-04-27-00043

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Gwenn JEFFROY Sous préfet

de l'arrondissement de Bayeux

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gwenn JEFFROY Sous préfet de l'arrondissement de Bayeux 22PRÉFET

DU CALVADOS Direction de la coordination des Été politiques publiques et Fraternité de l'appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à

Monsieur Gwenn JEFFROY,

sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre II ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur

Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

VU le décret du président de la République du 6 mai 2021 portant nomination Monsieur Gwenn

JEFFROY, commandant de l'armée de terre, sous-préfet de Bayeux ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Bayeux ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Gwenn JEFFROY, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, reçoit délégation de

signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :

* des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré des

administrations civiles de l'État dans le département ;

+ des réquisitions de la force armée ;

«+ des arrêtés de conflit.

Article 2 : La délégation de signature de Monsieur Gwenn JEFFROY, sous-préfet de l'arrondissement

de Bayeux, est étendue, sous les réserves visées à l'article 1, à tout le département du Calvados,

lorsqu'il exerce la suppléance du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou

d'empêchement de celui-ci, ou lorsqu'il est chargé de la permanence nécessaire à la continuité du

fonctionnement du service public dans le département.

En outre, Monsieur Gwenn JEFFROY, peut, en l'absence du secrétaire général de la préfecture, et en

tant que de besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.

Dans les deux cas précités, Monsieur Gwenn JEFFROY, est par ailleurs autorisé à signer les actes

faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles.

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gwenn JEFFROY Sous préfet de l'arrondissement de Bayeux 23Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Gwenn JEFFROY, sous-préfet de

l'arrondissement de Bayeux, pour accepter ou refuser les démissions des maires-adjoints et des

maires-délégués des communes nouvelles dans l'arrondissement de Bayeux.

Article 4: Les délégations prévues à l'article 1 ainsi qu'à l'article 3 de cet arrêté sont également

étendues, sous les mêmes réserves, au ressort de l'arrondissement de Vire, lorsque Monsieur Gwenn

JEFFROY exerce la suppléance du sous-préfet de cet arrondissement en cas d'absence ou

d'empêchement de celui-ci

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann PARIS, attaché d'administration de

l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayeux, pour la signature des procès-verbaux de

séances des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public.

Monsieur Yann PARIS peut, en oùtre et en tant que de besoin, présider l'ensemble des commissions

de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Bayeux

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gwenn JEFFROY, délégation est donnée

à Monsieur Yann PARIS à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Bayeux,

dans le respect de l'article 1 du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer l'État à des

procédures juridictionnelles.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Gwenn JEFFROY et de Monsieur

Yann PARIS, délégation est donnée à Madame Hélène SAMSON, secrétaire administrative de classe ù normale, à l'effet de

signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas

susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :

1. Police Générale :

* autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,

+ __ récépissés de déclaration de rallye,

+ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,

*__ attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe et livrets

de circulation,

*__ autorisations de transports de corps à l'étranger,

*__ permis d'inhumer au-delà du délai légal.

2. Administration locale :

+ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.

3. Administration générale :

* visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections

professionnelles.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de

Bayeux, le secrétaire général de la sous-préfecture et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont

chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 9 7 AVR, 2022

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gwenn JEFFROY Sous préfet de l'arrondissement de Bayeux 24Préfecture du Calvados

14-2022-04-27-00045

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Nathan DE LARA Sous

préfet chargé de mission, sous préfet à la relance

auprès du préfet du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Nathan DE LARA Sous préfet chargé de mission, sous préfet à la relance auprès du préfet du Calvados 25Direction de la coordination

E 3 des politiques publiques et PREFET DU CALVADOS de l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à

Monsieur Nathan DE LARA,

sous-préfet chargé de mission,

sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre II ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45 :

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-

Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Nathan

DE LARA, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados :

VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 28 décembre 2021 portant organisation des services de la

préfecture du Calvados :

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Nathan DE LARA, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du

préfet du Calvados, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents, entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception :

*__ des actes pour lesquels Une délégation à été confiée à un chef d'un service déconcentré d'une

administration civile de l'État dans le département du Calvados ;

* des réquisitions de la force armée ;

* des arrêtés de conflit.

Article 2: La délégation de signature de Monsieur Nathan DE LARA, sous-préfet chargé de mission,

sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados, est étendue, sous les réserves visées à l'article 1, à

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Nathan DE LARA Sous préfet chargé de mission, sous préfet à la relance auprès du préfet du Calvados 26tout le département du Calvados, lorsqu'il exerce la suppléance du secrétaire général de la préfecture

du Calvados en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou lorsqu'il est chargé de la permanence

nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département.

Dans ce cas, Monsieur Nathan DE LARA, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès

du préfet du Calvados, est autorisé à signer les actes faisant participer l’État à des procédures

juridictionnelles.

En outre, Monsieur Nathan DE LARA, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du

préfet du Calvados, peut, en l'absence du secrétaire général de la préfecture du Calvados et en tant que

de besoin, présider l’ensemble des commissions de compétence départementale.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le sous-préfet chargé de mission, sous-

préfet à la relance auprès du préfet du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 2 7 AVR, 2022

Thierry MOSIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Nathan DE LARA Sous préfet chargé de mission, sous préfet à la relance auprès du préfet du Calvados 27Préfecture du Calvados

14-2022-04-27-00046

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Pierre Emmanuel SIMON

sous préfet de l'arrondissement de Vire

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00046 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre Emmanuel SIMON sous préfet de l'arrondissement de Vire 28PRÉFET Direction de la coordination des DU CALVADOS ee Litens politiques publiques et feat de l'appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON,

Sous-préfet de l'arrondissement de Vire

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre II ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur

Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-

Emmanuel SIMON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, sous-préfet de Vire ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU les arrêtés préfectoraux des 2 mars 2005, 30 mars 2015 et 5 octobre 2016 relatifs à la

commission de sécurité de l'arrondissement de Vire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2019 relatif à la composition de la commission

d'examen des situations de surendettement des particuliers ;

VU la note de service du 5 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Adrien RICHARD, attaché

d'administration de l’État, affecté à la sous-préfecture de Vire en qualité de secrétaire général ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de l'arrondissement de Vire, reçoit

délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents concernant le ressort territorial de son arrondissement, à

l'exception :

* des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef d'un service déconcentré

d'une administration civile de l'État dans le département du Calvados :

* des réquisitions de la force armée ;

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00046 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre Emmanuel SIMON sous préfet de l'arrondissement de Vire 29+ des arrêtés de conflit.

Article 2 : La délégation de signature de Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON est étendue, sous les

réserves visées à l'article 1, à tout le département du Calvados, lorsqu'il exerce la suppléance du

secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, ou lorsqu'il est

chargé de la permanence nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le

département.

En outre, Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON peut, en l'absence du secrétaire général, et en tant que

de besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.

Dans les deux cas précités, Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON est par ailleurs autorisé à signer tous

les actes faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de

l'arrondissement de Vire, pour signer les décisions et tous documents pris dans le cadre de la

présidence de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de

l'arrondissement de Vire, pour accepter ou refuser les démissions des maires-adjoints et des maires-

délégués des communes nouvelles dans l'arrondissement de VIRE.

Article 5 : Les délégations prévues à l'article 1 et à l'article 3 du présent arrêté sont également

étendues, et sous les mêmes réserves, au ressort de l'arrondissement de Bayeux, lorsque Monsieur

Pierre-Emmanuel SIMON exerce la suppléance du sous-préfet de cet arrondissement en cas

d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet

de l'arrondissement de Vire, délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien RICHARD,

attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances et documents concernant le ressort territorial de

l'arrondissement de Vire, dans le respect de l'article 1 du présent arrêté, à l'exception des actes

faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON et de

Monsieur Adrien RICHARD, délégation est donnée à Madame Stéphanie STASIACZYK, secrétaire

administrative de classe supérieure et à Madame Ariane BURETTE, secrétaire administrative de

classe normale, à l'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas

susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :

1. Police Générale :

*__ autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,

* _ récépissés de déclaration de rallye,

*__ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,

*__ autorisations de transports de corps à l'étranger,

*__ permis d'inhumer au-delà du délai légal.

2. Administration locale :

*__ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.

3. Administration générale :

* visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections

professionnelles.

Article 7 : délégation est donnée en tant que de besoin, à Monsieur Adrien RICHARD, secrétaire

général de la sous-préfecture de Vire pour présider les séances et signer les procès-verbaux de

l'ensemble des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de

Vire.

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00046 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre Emmanuel SIMON sous préfet de l'arrondissement de Vire 30Monsieur Adrien RICHARD peut, en outre, en l'absence du sous-préfet de Vire, et en tant que de

besoin, présider l'ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité

à l'arrondissement de Vire.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de

Vire et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados.

faitècaenle 7 AR. 2022

Thierry MOSIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00046 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre Emmanuel SIMON sous préfet de l'arrondissement de Vire 31Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00046 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre Emmanuel SIMON sous préfet de l'arrondissement de Vire 32Préfecture du Calvados

14-2022-04-27-00040

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature au colonel hors classe Christophe

AUVRAY directeur départemental des services

d'incendie et de secours du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel hors classe Christophe AUVRAY directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados 33PRÉFET Direction de la coordination des

Pr DOROOS politiques publiques et

Fr de l'appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

au Colonel hors classe Christophe AUVRAY,

directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-33,

VU le Code de la sécurité intérieure,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République,

VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble

des sapeurs-pompiers professionnels,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et

directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours,

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur

Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté conjoint n°2021-321 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados portant

détachement du Colonel hors classe Christophe AUVRAY sur l'emploi fonctionnel de directeur

départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, pour une durée de cinq ans, à

compter du 15 juillet 2021,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Christophe AUVRAY,

directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, à l'effet de :

+ signer les correspondances traitant des missions opérationnelles relatives à la direction

départementale des services d'incendie et de secours,

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel hors classe Christophe AUVRAY directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados 34° signer les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers,

+ signer les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de

panique ; ceux qui entraînent un avis défavorable devront faire l'objet d'une transmission

préalable au préfet du Calvados,

+ signer les procès-verbaux dejury d'examens relatifs aux services d'incendie et de secours,

* donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers

volontaires du corps départemental, d'un grade inférieur à celui de commandant,

+ procéder à l’organisation et à la composition des différents conseils de discipline des

sapeurs-pompiers volontaires, à partir de la liste départementale établie par le SDIS et

arrêtée par le préfet de département,

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Christophe AUVRAY,

directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, cette délégation de

signature sera exercée par le Colonel Laurent PILLE, directeur départemental adjoint des services

d'incendie et de secours du Calvados.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des

services d'incendie et de secours et le directeur départemental adjoint sont chargés, chacun pour

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 2 7 AR. ZUZ£

Thierry MOSIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel hors classe Christophe AUVRAY directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados 35Préfecture du Calvados

14-2022-04-27-00039

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature au Major Loïc LE DROFF commandant

de la brigade de gendarmerie des transports

aériens de Deauville

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Major Loïc LE DROFF commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville 36Direction de la coordination

Œ = des politiques publiques et PREFET de l'appui territorial DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

au Major Loïc LE DROFF,

commandant de la brigade de gendarmerie

des transports aériens de Deauville

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à

l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L.6342-4;

VU le code de l'aviation civile et notamment son article R.213-5 ;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 :

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur

Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'ordre de mutation n°1885/2 GTA/RH/BP/PSO du 19 avril 2007 nommant l'adjudant-chef William

DEMEYER, adjoint au commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville-

Saint-Gatien et commandant de brigade par intérim par décision n°5552 du 20 juillét 2020 du

commandant de la Gendarmerie des Transports Aériens.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'adjudant-chef William DEMEYER, commandant la

brigade de la gendarmerie des transports aériens de Deauville par intérim, à l'effet de signer :

* les doubles agréments des agents exerçant certaines mesures d'inspection filtrage à

l'exception des décisions de refus qui restent soumises à la signature du préfet.

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Major Loïc LE DROFF commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville 37Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le directeur

de cabinet, le commandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de Deauville par

intérim et le directeur de l'aéroport de Deauville sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen,le % 7 AVR 202?

GC)

Thierry MOSIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Major Loïc LE DROFF commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville 38