Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 109 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 084 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 070 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 064 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 218 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 232 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 153 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 109 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 109 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-109
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage
de renards roux (vulpes vulpes) sur la commune de Bénerville-sur-Mer au
titre de la sécurité publique et sanitaire (4 pages) Page 3
14-2022-05-30-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation des
opérations de destruction de la population de sangliers dans le Calvados
par des chasses particulières (2 pages) Page 8
14-2022-05-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation des
opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de
gestion cynégétiques n° 05 "BLANGY-LE-CHÂTEAU", n° 10 "CAMBREMER",
n° 19 "HONFLEUR", n° 21 "LISIEUX EST", n° 26 "ORBEC", n° 30 "SAINT SEVER
CALVADOS", n° 35 "TROUVILLE-SUR-MER" et n° 49 "LISIEUX OUEST" (2
pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2022-06-01-00002 - Arrêté n° 2022-19 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour
le département du Calvados (2 pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-05-30-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL MC ACTIV' - Conciergerie - située
à LISIEUX (2 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / DCL
14-2022-05-31-00003 - arrêté d'installation commission recensement des
votes - législatives 2022 (2 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2022-06-01-00004 - Arrêté 2022/SIDPC/AL/033 instituant un périmètre
de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage le 14 juin
2022 (2 pages) Page 23
14-2022-06-01-00003 - Arrêté 2022/SIDPC/AL/034 du 1er juin 22 portant
création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 14 juin 2022
pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 26
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-05-30-00004
Arrêté préfectoral portant opérations de
piégeage de renards roux (vulpes vulpes) sur la
commune de Bénerville-sur-Mer au titre de la
sécurité publique et sanitaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de renards roux (vulpes vulpes) sur la commune de Bénerville-sur-Mer au titre de la sécurité publique et sanitaire 3 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant opérations de piégeage de renards roux (vulpes vulpes) sur la commune de
Bénerville-sur-Mer au titre de la sécurité publique et sanitaire
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l'article R 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles’
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral définissant, dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, les modalités de
réalisation des opérations de régulation de certaines espèces sauvages ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande formulée le 10 mai 2022 auprès de la DDTM par Monsieur le maire de Bénerville-sur-Mer
portant sur les nuisances occasionnées par la présence de renards roux (vulpes vulpes) dans des
propriétés privées de Bénerville-sur-mer;
VU l'expertise du lieutenant de louveterie qui met en évidence la présence de renards roux dans des
propriétés privées situés sur le territoire de là commune de Bénerville sur Mer ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados le 30 mai
2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de renards roux (vulpes vulpes) sur la commune de Bénerville-sur-Mer au titre de la sécurité publique et sanitaire 4 CONSIDERANT l'information transmise à la DDTM14 par la mairie de Bénerville-sur-mer relative à la
présence de deux renards et de renardeaux à proximité de propriétés détenant des poulaillers,
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence de renard roux est
avérée en nombre dans des propriétés privées et qu'il n'est pas exclu que ces renards soient atteints de
gale;
CONSIDERANT que les informations recueillies par le lieutenant de louveterie du secteur nécessitent
de procéder rapidement au prélèvement des renards concernés pour éviter tout risque de sécurité
publique et sanitaire ;
CONSIDÉRANT que cette mesure urgente peut consister à organiser des opérations de piégeages pour éloigner les renards concernés des propriétés;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; |
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, piégeage, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°’:
Il est procédé pendant la période du 30 mai 2022 au 30 juin 2022, sous la direction du lieutenant de
louveterie, monsieur Benjamin CHAUVIN, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par piégeage,
des renards roux (vulpes vulpes) présents sur les territoires dans la commune de Bénerville-sur-Mer à
proximité des habitations.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être
informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peut
mandater un ou plusieurs piégeurs agréés pour diriger les opérations de destruction.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable. des opérations et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de renards roux (vulpes vulpes) sur la commune de Bénerville-sur-Mer au titre de la sécurité publique et sanitaire 5 Article 2 :
Les animaux piégés peuvent être relâchés dans un secteur propice loin des habitations ou prélevés en
fonction de leur état sanitaire. Cette décision est laissée à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
En cas de prélèvements, les animaux sont enterrés à un endroit décidé par le lieutenant de louveterie
et recouverts de chaux vive.
Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations.
Les animaux piégés au cours des opérations sont enfouis selon les règles en vigueur. Le tas échéant et
en cas de besoin, les modalités sont reprécisées en lien avec la direction départementale de la
protection des populations.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
- l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des
nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de
protection de captage d'eau potable,
Les conditions d'enfouissement sont liées à la quantité d'animaux prélevés et l'équarrissage est possible
le cas échéant. En cas de quantité importante d'animaux prélevés, l'enfouissement doit être fait selon
les conditions suivantes :
+ Fosse d'une profondeur minimale de 2 mètres (cette profondeur peut être adaptée à la taille de
l'animal),
+ __ Enfouissement de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres enfouis en chaux
vive, cet enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive,
+ Les cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d’une couche de terre d’une épaisseur minimale
d"1 mètre.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le
plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
Article 3 :
Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents
éventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par
monsieur Benjamin CHAUVIN au plus tard huit jours après la période définie dans l’article 1.
Article 4 :
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins où des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations sont en cours.
Article 5 : La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de
l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations
prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de renards roux (vulpes vulpes) sur la commune de Bénerville-sur-Mer au titre de la sécurité publique et sanitaire 6 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires de Bénerville sur Mer,
Deauville et Tourgéville, le commandant du. groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le lieutenant de louveterie en charge de
l'opération, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 30 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
AMPLIATIONS : Le Difecteur Adjoint
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie LA
- Office Français de la Biodiversité z Nicolas FOURRIER - Maires de Bénerville sur Mer
- Lieutenants de louveterie - Messieurs Benjamin CHAUVIN et Michel BELLANGER
- Fédération des chasseurs du Calvados
AU
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de renards roux (vulpes vulpes) sur la commune de Bénerville-sur-Mer au titre de la sécurité publique et sanitaire 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-05-30-00005
Arrêté préfectoral portant prolongation des
opérations de destruction de la population de
sangliers dans le Calvados par des chasses
particulières
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-30-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans le Calvados par des chasses particulières 8 E = PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |
portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans le
Calvados par des chasses particulières
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 20 août 2021 et 6 janvier 2022 portant opérations de destruction de la
population de sangliers dans le Calvados par des chasses particulières ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 30 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que la population de sangliers dans le département du Calvados continue
d'occasionner des dégâts dans les exploitations agricoles ;
CONSIDERANT que les semis de maïs nécessitent une vigilance particulière et des mesures de gestion
efficaces pour limiter la présence des sangliers sur ces terres agricoles en vue d'assurer un équilibre
agro-cynégétique ;
CONSIDERANT. que sur certains territoires le développement de la végétation ne permet pas des
opérations de chasse anticipée et qu'il convient donc d'appliquer des actions administratives de
destruction de nuit eu égard à des situations particulières dûment justifiées ;
CONSIDÉRANT que le bilan des opérations de tirs de nuit réalisées montre une bonne efficacité pour
limiter les dégâts agricoles, décanter les populations de sangliers et participer à leur diminution ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit ont été réalisées dans des conditions de sécurité
optimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-30-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans le Calvados par des chasses particulières 9 dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L: 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 20 août 2021 et 6 janvier 2022 sont reconduites
à l'identique jusqu'au 30 juin 2022.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au
président de la fédération des chasseurs du Calvados, qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 30 mai 2022 ,
Le Dirdéteur Adjoint
- 4 "4
Nicolas FOURRIER
AMPLIATIONS :
-Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Fédération des Chasseurs du Calvados
- Sous-préfecture de Vire, Bayeux et Lisieux =
- déutenuat el louvetinr - AC ñ Île n qua
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-30-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans le Calvados par des chasses particulières 10 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-05-30-00003
Arrêté préfectoral portant prolongation des
opérations de destruction de la population de
sangliers dans les unités de gestion cynégétiques
n° 05 "BLANGY-LE-CHÂTEAU", n° 10
"CAMBREMER", n° 19 "HONFLEUR", n° 21
"LISIEUX EST", n° 26 "ORBEC", n° 30 "SAINT
SEVER CALVADOS", n° 35 "TROUVILLE-SUR-MER"
et n° 49 "LISIEUX OUEST"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n° 05 "BLANGY-LE-CHÂTEAU", n° 11 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Été Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans les
unités de gestion cynégétiques n° 05 « BLANGY-LE-CHÂTEAU », n° 10 « CAMBREMER », n° 19 « HONFLEUR », n° 21 « LISIEUX EST », n° 26 « ORBEC », n° 30 « SAINT SEVER CALVADOS »,
n° 35 « TROUVILLE-SUR-MER » et n° 49 « LISIEUX OUEST »
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et
de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 2021 et 6 janvier 2022 portant opération de destruction de
la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n°05 « Blangy-Le-Château », n°10
« Cambremer », n° 19 « Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever Calvados », n°
35 « Trouville-sur-Mer » et n°49 « Lisieux Ouest » ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 30 mai 2022;
CONSIDERANT que la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétique n°05 « Blangy-Le-
Château », n°10 « Cambremer », n° 19 « Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint
Sever Calvados », n° 35 « Trouville-sur-Mer » et n°49 « Lisieux Ouest » continue d'occasionner des dégâts
dans les exploitations agricoles ;
CONSIDERANT que les semis de maïs et les autres cultures nécessitent une vigilance particulière et des
mesures de gestion efficaces pour limiter la présence des sangliers sur ces terres agricoles en vue
d'assurer un équilibre agro-cynégétique ;
CONSIDERANT que les actions de chasse anticipée sont insuffisantes pour réguler les populations de
sangliers et qu'il convient donc d'appliquer des actions administratives de destruction eu égard à des
situations particulières dûment justifiées sur certains territoires ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n° 05 "BLANGY-LE-CHÂTEAU", n° 12 ES
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 4271 du code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant opération de destruction
de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n°05 « Blangy-Le-Château », n°10
« Cambremer », n° 19 « Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever Calvados », n°
35 « Trouville-sur-Mer » et n°49 « Lisieux Ouest » sont reconduites à l'identique jusqu'au 30 juin 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes des unités
de gestion concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 30 mai 2022
AMPLIATIONS :
-Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Michel Bellanger
- Mairies des unités de gestion concernées
- Sous-préfectures de Lisieux et de Vire
71 0
Nicolas FOURRIER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n° 05 "BLANGY-LE-CHÂTEAU", n° 13 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2022-06-01-00002
Arrêté n° 2022-19 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de police de la circulation pour le
département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2022-06-01-00002 - Arrêté n° 2022-19 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 14 ES
MINISTERE Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2022-19 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le
département du Calvados
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 12 avril 2022, portant attribution de
fonctions par intérim de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à M. Pascal
MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, à compter du 1er juin 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur
des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté préfectoral de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados en date du 24 mai 2022
portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest par intérim ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest par intérim, subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud LE COGUIC,
ICTPE, directeur adjoint ingénierie .
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/2
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2022-19 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département du Calvados
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim
vu:
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 12 avril 2022, portant attribution de fonctions par intérim de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, à compter du 1er juin 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté préfectoral de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados en date du 24 mai 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de IVI. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim, subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie .
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoocement-durable.gouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2022-06-01-00002 - Arrêté n° 2022-19 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 15 Immeuble Abaquesne
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l'effet à l'effet d'exercer les compétences
prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, ICTPE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Eric BOGAERT, IDTPE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Victorien SOURICE, TSCDD, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point
4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté
préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et dont une copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le 01/06/2022
Pour le Préfet du Calvados
et par délégation,
Le directeur interdépartemental
rd-Ouest par intérim
Pascal MALOBERTI
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest developpement-durable.qouv.fr
212
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à1.11 -2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l'effet à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, ICTPE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.11 -2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Eric BOGAERT, IDTPE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.11 -2.11 et3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Victorien SOURICE, TSCDD, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.11 -2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, ME, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le 01/06/2022
Pour le Préfet du Calvados
et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des routêsJiItyd-Ouest par intérim
Pascal MALOBERTI
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoooement-durable.aouv.fr
2/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2022-06-01-00002 - Arrêté n° 2022-19 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 16 Préfecture du Calvados
14-2022-05-30-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL MC
ACTIV' - Conciergerie - située à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-30-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL MC ACTIV' - Conciergerie - située à LISIEUX 17 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités gas
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-219 modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL MC ACTIV' - Conciergerie - située à LISIEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL MC ACTIV' - Conciergerie - située 36 rue d'Alençon - 14100 LISIEUX ;
VU la demande de modification en date du 25 mai 2022 de la SARL MC ACTIV' - Conciergerie - située
36 rue d'Alençon - 14100 LISIEUX - concernant le délai de destruction des enregistrements :
ARRÊTE
at
#
Article 1 - La SARL MC ACTIV' - Conciergerie - est autorisé(e) jusqu'au Z mai 2027 à exploiter un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- SARL MC ACTIV' - Conciergerie - 36 rue d'Alençon -14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0034 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (protection monétique )
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Thomas BESNIER, co-dirigeant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-30-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL MC ACTIV' - Conciergerie - située à LISIEUX 18 Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Thomas BESNIER, co-dirigeant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et Le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 0 MAI 2072
Pour le Préfet et par délégation,
le chef duburèau, e la sécurité et de l'ordre public
Cf
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-30-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL MC ACTIV' - Conciergerie - située à LISIEUX 19 Préfecture du Calvados
14-2022-05-31-00003
arrêté d'installation commission recensement
des votes - législatives 2022
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-31-00003 - arrêté d'installation commission recensement des votes - législatives 2022 20 ti Préfecture DM CAIN ADOS Direction de la citoyenneté Liber et des collectivités locales ENT Fnaierirs
ARRETE N° DCL-BRAE-22-022
INSTITUANT LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES
ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022
LE PREFET DU CALVADOS :
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles L 175 et R 107 du code électoral .
VU le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale ;
VU les désignations effectuées par Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel de
CAEN et par M. le président du Conseil Départemental :
ARRETE
Article 1er - || est institué dans le département du Calvados, à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale du 12 juin 2022 et éventuellement du 19 juin 2022, une commission de recensement
général des votes.
Cette commission, compétente pour les six circonscriptions, est composée comme suit:
Pour le 1° tour du 12 juin 2022
Présidente Mme Claire DELAUNEY, juge de l'application des peines au Tribunal Judiciaire de CAEN,
Membres Mme Sylvie JACQ, Conseillère départementale du canton du HOM,
M. Arnaud BILLON, directeur de la Citoyenneté et des Collectivités Locales à la préfecture
du Calvados,
Suppléant : M. Ivan CABIOC'H
Pour le 2nd tour du 19 juin 2022
Présidente Mme Julie DENOYELLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au
tribunal de grande instance de CAEN,
Membres M. Philippe LAURENT, conseiller départemental du canton de THUE-ET-MUE,
M. Arnaud BILLON, directeur de la Citoyenneté et des Collectivités Locales à la préfecture
du Calvados,
Suppléant : M. Ivan CABIOC'H
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-31-00003 - arrêté d'installation commission recensement des votes - législatives 2022 21 Article 2 - Le siège de cette commission est fixé à la préfecture du Calvados.
Elle Se réunira le lundi 13 juin 2022 à compter de 9 heures pour effectuer le recensement
des votes émis, lors du premier tour de scrutin, dans Chaque commune de chacune des six circonscriptions.
Article 3 - Si un second tour de scrutin est nécessaire, la commission se réunira au même endroit à
9 heures, le lundi 20 juin 2022.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN. le 3 1 MAI 2022
Pour le préfet et pa/ délégation,
Le seCrétaire/général
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-31-00003 - arrêté d'installation commission recensement des votes - législatives 2022 22 Préfecture du Calvados
14-2022-06-01-00004
Arrêté 2022/SIDPC/AL/033 instituant un
périmètre de sécurité pour la réalisation d'une
opération de déminage le 14 juin 2022
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-01-00004 - Arrêté 2022/SIDPC/AL/033 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage le 14 juin 2022 23 E n Cabinet - Direction des sécurités PRÉFET Service interministériel de défense
DU CALVADOS et de protection civile Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/SIDPC/AL/033 INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M.Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu la découverte, le 18 avril 2022, sur le territoire de la commune de Manvieux, d’un obus de 270 mm;
Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 25 mai 2022 fixant un rayon de sécurité de 1 500 mètres au minimum ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est institué, sur le territoire des communes de Manvieux et de Tracy-sur-Mer, un périmètre de sécurité d'un rayon d'au moins 1 500 mètres établi à partir de la localisation de l’obus, tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté. Les habitants de la zone considérée devront avoir quitté le périmètre de sécurité le mardi 14 juin 2022 au plus tard à 12 heures 30 et jusqu'à la fin des opérations de déminage décidée par le préfet du Calvados.
Article 2 : Les forces de l’ordre veilleront à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée pour 12 heures 30, le mardi 14 juin 2022, et procéderont aux opérations de contrôle.
Article 3 : Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire toute intrusion durant les opérations de déminage.
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-01-00004 - Arrêté 2022/SIDPC/AL/033 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage le 14 juin 2022 24 Article 4: En cas de report de la date de l'opération, cet arrêté demeurera valable, le mercredi 15 juin 2022, de 12 heures 30 et jusqu’à la fin des opérations de déminage décidée par le préfet du Calvados.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché en mairie de Manvieux et Tracy-sur-Mer.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, et les deux maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le. 4 JUIN 2022
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-01-00004 - Arrêté 2022/SIDPC/AL/033 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage le 14 juin 2022 25 Préfecture du Calvados
14-2022-06-01-00003
Arrêté 2022/SIDPC/AL/034 du 1er juin 22 portant
création d’une zone d’interdiction temporaire
de survol le 14 juin 2022 pour la réalisation d'une
opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-01-00003 - Arrêté 2022/SIDPC/AL/034 du 1er juin 22 portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 14 juin 2022 pour la réalisation d'une opération de déminage 26 E = Cabinet - Direction des sécurités
Service interministériel de défense
PRÉFET Re
DU CALVADOS et de protection civile Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/SIDPC/AL/034 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant que, le mardi 14 juin 2022, une opération d'évacuation de population sera menée pour permettre le contre-minage d’un obus de 270 mm situé sur le territoire de la commune de Manvieux ;
Considérant qu’il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire des communes de Manvieux et de Tracy-sur-Mer ;
Considérant qu’en cas de difficultés météorologiques, l'opération pourra être reportée au mercredi 15 juin 2022.
ARRÊTE
Article 1°: Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le mardi 14 juin 2022 de 14 heures 00 jusqu’à 20 h 00 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public, et au service d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d’un transpondeur mode A+C avec alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique (NOTAM).
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-01-00003 - Arrêté 2022/SIDPC/AL/034 du 1er juin 22 portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 14 juin 2022 pour la réalisation d'une opération de déminage 27 Article 2 : La zone d'interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1 000 mètres
Rayon de sécurité : 1 500 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la munition :
49°20.811’ N
000°39.027’ O
Article 3 : En cas de report de la date de l'opération, cet arrêté demeurera valable, le mercredi 15 juin 2022, dans les mêmes termes.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Manvieux et de Tracy-sur-Mer.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados et les services de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le ÉA, JUN 7?
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-01-00003 - Arrêté 2022/SIDPC/AL/034 du 1er juin 22 portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 14 juin 2022 pour la réalisation d'une opération de déminage 28