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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 218 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 218 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-218
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2022-12-01-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
Monsieur Jimmy DO, représentant de la société CARREFOUR MARKET (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2022-12-01-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERVILLE pour le
maintien d'un perré en enrochement surmonté d'une promenade destine à
protéger le pied de falaise (6 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-510 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BRICO
DÉPÔT situé à CARPIQUET (2 pages) Page 13
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-12-01-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
Monsieur Jimmy DO, représentant de la société
CARREFOUR MARKET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-01-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur Jimmy DO, représentant de la société CARREFOUR MARKET 3 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de Monsieur Jimmy DÔ
en qualité de représentant légal de la société « CARREFOUR MARKET»
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.581-3, L.581-27, L.581-30, R.581-33 et R.581-82 à
R.581-84 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry Chatelain,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry Chatelain,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU le procès-verbal n° MJ/CPP 22/002 établi le 6 septembre 2022 ;
VU la procédure contradictoire engagée par la mission juridique de la DDTM du Calvados en date du 8
septembre 2022;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jimmy DÔ, responsable de la société «CARREFOUR MARKET », situé 12 Rue des Forques, 14760 Bretteville-sur-Odon, a installé deux dispositifs constituant des enseignes (dimensions environ 2,50m x 3,50m), implantés sur Un terrain privé cadastré AD 0047, situés en agglomération, sur la commune de BRETTEVILLE SUR ODON, en bordure du parking du magasin CARREFOUR MARKET, le long de la route de Bretagne dans le sens CAEN/VERSON, en infraction à la réglementation sur la publicité extérieure, en méconnaissance de l'article R.581-64 AL III du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.581-64 AL III du code susvisé, « Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé
le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée
l'activité signalée. » ;
En l'espèce, un des deux dispositifs est en infraction avec cette disposition.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-01-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur Jimmy DO, représentant de la société CARREFOUR MARKET 4 SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Monsieur Jimmy DÔ, responsable de la société « CARREFOUR MARKET », est mis en demeure de supprimer un des deux dispositifs mentionnés ci-dessus dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux dispositions fixées à l'article L 581-27 du Code de
l'environnement.
Il est tenu de faire connaître à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
(Mission Juridique) par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé contre décharge, la
date de régularisation du dispositif en infraction.
Article 2 : Astreintes administratives
Si, à l'expiration du délai de cinq jours, le dispositif irrégulier a été maintenu, Monsieur Jimmy DÔ,
responsable de la société «CARREFOUR MARKET », sera redevable d'une astreinte de deux cent dix-neuf
euros et soixante neuf centimes (219,69 €) par jour de retard et par dispositif en infraction. Un arrêté de
mise en recouvrement de l'astreinte administrative lui sera alors notifié.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant
le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
du recours gracieux.
Article 4 : Mesures exécutoires
Le présent arrêté est notifié à la société «CARREFOUR MARKET », situé 12 Rue des Forques, 14760
Bretteville-sur-Odon.
Il est également transmis au Maire de la commune de Bretteville-sur-Odon pour une publication par
voie d'affichage en mairie ainsi qu'au Procureur de la République, conformément aux dispositions des
articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Maire de Bretteville-sur-Odon et le Directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
0 1 DEC. 2022 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Merdu Calvados
L'adjointe au responsablé dé la mission juridique
Z \
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-01-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur Jimmy DO, représentant de la société CARREFOUR MARKET 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-12-01-00001
arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire d'une partie du
domaine public maritime à VILLERVILLE pour le
maintien d'un perré en enrochement surmonté
d'une promenade destine à protéger le pied de
falaise
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-01-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERVILLE pour le maintien d'un perré en enrochement 6 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
Rte des territoires et de la mer Fraternité
__ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à VILLERVILLE
pour le maintien d’un perré en enrochement surmonté d'une promenade + sf % destiné à protéger le pied de falaise
Pétitionnaire :
Commune de Villerville
40 rue du Général Leclerc
14113 VILLERVILLE
Dossier n° : 755 22 071
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.21221 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados.
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
VU l'arrêté préfectoral AG - 202210 du 03 octobre 2022 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU le document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord en vigueur ;
VU la demande de la commune de Villerville du 22 janvier 2022 et complétée le 08 novembre 2022, sollicitant l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Villerville, dans le but de maintenir un ouvrage de défense contre la mer ;
VU la délibération du conseil municipal de Villerville du 27 janvier 2022 autorisant le maire à solliciter un titre d'occupation pour régulariser l'ouvrage de défense contre la mer ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du 09 novembre 2022 ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-01-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERVILLE pour le maintien d'un perré en enrochement 7 VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date .du 23 novembre 2022 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières en date du 28 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime (DPM) ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage objet de la demande est destiné à lutter contre les effets de la mer, concourt à la prévention des mouvements de terrains dans ce secteur urbanisé et permet la circulation des piétons en pied de falaise ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisation
La commune de Villerville est autorisée à occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) pour y maintenir un perré en enrochement surmonté d'une promenade. Cet ouvrage d'un linéaire de 490 m et d’une largeur moyenne de 12 m, s'étend du cirque des Graves jusqu'à la cale de descente à la mer de la rue des Bains. L'emprise totale de l'ouvrage représente une surface de 5 880 m° et figure sur le plan annexé.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.
Article 2 = Prescriptions environnementales et sanitaires
La commune doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ les ouvrages implantés sur le domaine public maritime et en amont pouvant avoir une incidence sur la qualité environnementale du milieu marin doivent être maintenus dans un parfait état d'entretien. Les installations font l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière.
+ des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition des usagers à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
«+ le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant toute opération de travaux sur les ouvrages pouvant avoir Un impact sur le milieu marin.
Article 3 - Sécurité
L'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et circulant sur la promenade.
Les installations font l'objet d'un suivi permanent et d’une maintenance régulière. Tout incident fait l'objet d'une information au service en charge de la gestion du domaine public maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-01-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERVILLE pour le maintien d'un perré en enrochement 8 En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter du 1° décembre 2022 pour une durée de cinq (5) ans.
A la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
Article 5 - Bénéficiaire de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des conséquences de l'utilisation du domaine public.
Article 6 - Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
Article 7 - Remise en état des lieux
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui est accordée.
Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la présente autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le permissionnaire renonce à démonter dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
Article 8-Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 9 - Redevance
L'objet de l'occupation ayant pour vocation la conservation du domaine public, la présente autorisation est consentie à titre gratuit.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-01-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERVILLE pour le maintien d'un perré en enrochement 9 Article 10 - Notification et publicité de l'arrêté d'occupation temporaire
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est affiché pendant deux mois à compter de la date de notification :
- à la mairie de Villerville pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
-sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Article 11 - Voies et délais de recours
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Villerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le (l | DEC, 2022
V4 !
La Reshansbl sie Gestion ile ZWor
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-01-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERVILLE pour le maintien d'un perré en enrochement 10 ANNEXE
Plan de localisation
Extrait carte IGt)
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-01-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERVILLE pour le maintien d'un perré en enrochement 11 Coupes types
_Promenede Lo: 3.00m _
cote variable de +10,60
Là +11.10CM
| Massif en béton
_
TLC 42
nn LX
e. E CS
N É
se.ne
[Bocs de1a3T |
—
[Moellons 10/200 kl_
ë,
|Rembiei de ssble |
Figure 3 : coupe schématique de la digue de Villerville, sur le secteur est, reprise en 1998
| Blocs 1,5 à 2T
3,00
[+11,00 CM
Z
| Blocs de 1à3T | SA / SA. De d'A LA
Fe 24 M
Blocs de 50 à 200 k 2/3 FEmett + 2 LATE,
RO 3 Tout-venant ép.:0,20 | L CARRE CE KR dE É - :
PE ee APT rt. | Murdesoutènement | “. 8 à à “ æ c = 1 É ° - =
+6.75 CM LL +» PE ee ”. "uret y LS : | . + = , S FT : 2 + / À RCE à ma 1 a à Le 4 f + . L " +8.25 CM fra : PAL #7 [ Sabies ou cailloux _| :; /j . . F + der 3 Car se s x er ELPE ta je) - -[-600 cm |
tr + ’ Fr, Ê ! . .
| | || Claise | | | |
upe schématique de la digue de Villerville, sur le secteur ouest, construite en 1995 Figure 2 : co
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-01-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERVILLE pour le maintien d'un perré en enrochement 12 Préfecture du Calvados
14-2022-11-29-00005
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-510
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin BRICO DÉPÔT
situé à CARPIQUET
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-510 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BRICO DÉPÔT situé à CARPIQUET 13 PRÉFET | DU CALVADOS | Cabinet
past Direction des sécurités Fraternité ‘ BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-510 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin BRICO DÉPÔT situé à CARPIQUET
_ Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ,
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yohann MOURTOUX - directeur - pour le magasin BRICO DÉPÔT situé 18 rue Bellevue -
14650 CARPIQUET ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 octobre 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Yohann MOURTOUX - directeur - est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante : PME — » 2 "sr
EN sie Li 4
- Magasin BRICO DÉPÔT - 18 rüé BéMévüe * 14650 CARPIQUET
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0377.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Yohann MOURTOUX, directeur.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www,calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-510 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BRICO DÉPÔT situé à CARPIQUET 14 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu. :
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
1l peut être exercé auprès de Monsieur Victor MARTINS, chef de secteur sécurité.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 29 JOV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef e la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-510 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BRICO DÉPÔT situé à CARPIQUET 15