Déliberation - 18 2009 2025 20Compte 20rendu 20CM

Documents similaires

unknown - 18 2009 2025 20Compte 20rendu 20CM

unknown - 18 2009 2025 20Compte 20rendu 20CM

Compte-Rendu - 18 2001 2009 20Compte 20Rendu 20CM

unknown - 18 2001 2009 20Compte 20Rendu 20CM

unknown - 18 2001 2009 20Compte 20Rendu 20CM

Compte-Rendu - 18 2002 2006 20Compte 20Rendu 20CM

Déliberation - 15 2009 2015 20COMPTE 20RENDU 20CM

Déliberation - 16 2009 2020 20Compte 20rendu 20CM

Déliberation - 15 2006 2009 20COMPTE 20RENDU 20CM

Déliberation - 18 2012 2018 20Compte 20Rendu 20CM

Déliberation - 18 2009 2025 20Compte 20rendu 20CM Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Déliberation - 18 2009 2025 20Compte 20rendu 20CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Éducation, 1

Département de Arrondissement de

SEINE-ET-MARNE PROVINS

VILLE DE LA FERTÉ GAUCHER

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence du Docteur JAUNAUX, Maire.

Etaient présents : Dr Yves JAUNAUX, Maire, M. Hervé CRAPART, Mme Nathalie MASSON, M. Michel LEFORT, Mme Régine LAVIRON, Mme Michèle DARSON, Adjoints. Mme Jocelyne MAILLET, M. Jean-Pierre CROISSY (arrivé à partir de la délibération N°55/2018), Mme Hélène BERGE, Mme Evelyne MARCELOT, M. Jean-Marie ABDILLA, Mme Christine AIELLO, M. Gilles RENARD, Mme Patience BAMBELA, Mme Dominique FRICHET, Mme Béatrice RIOLET, Mme Pascale ASSOUVIE, M. Claude DEMONCY.

Absents représentés : M. Roger REVOILE par Dr Yves JAUNAUX Mme Michèle JOURNET par Mme Régine LAVIRON M. Joël TEINTURIER par M. Hervé CRAPART M. Marc VEIL par Mme Patience BAMBELA M. Sylvain PELLETIER par Mme Nathalie MASSON Mme Ludivine AMEDJKANE par Mme Michèle DARSON M Jean René BILLAUD par M. Michel LEFORT M. Serge JAUDON par Mme Dominique FRICHET M Michel JOZON par Mme Dominique ASSOUVIE Absent excusé :

Secrétaire de séance : M Gilles RENARD

Le compte rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2018 a été adopté à l’unanimité. Date de convocation/affichage : 18.09.2018

Date affichage compte-rendu : 01.10.2018

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 18

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2018 Rapporteur Dr JAUNAUX

Le Conseil Municipal,

Adopte le compte-rendu du 26 juin 2018, à l’unanimité.

OBJET : 54/2018 – Accord sur le projet de périmètre et sur le projet de statuts du Syndicat Mixte issu de la fusion du « Syndicat Mixte de Transport d’Eau Potable du Provinois » et du « Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la Région Nord Est de Seine et Marne »

Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Vu la délibération n°3/14 du comité syndical du syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois, en date du 3 mai 2018, intitulée « vote sur la fusion du TransprEAUvinois et du Syndicat Nord-Est Seine-et-Marne (S.N.E)»,

Vu l’arrêté interdépartemental 2018/DRCL/BLI n°66 du 29 juin 2018, joint en annexe, portant projet de périmètre d’un syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois » et du « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne ».

Vu le projet de statuts du syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois » et du « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne », dénommé Syndicat de l’Eau de l’Est dit « S2E77 », joint en annexe.

Considérant que les comités syndicaux du « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne » et du « syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois », ont délibéré respectivement les 2 et 3 mai 2018, pour demander leur fusion. - Que la création d’un syndicat unique est apparue comme une opportunité réelle, puisque ce rapprochement permettra de :

 Maitriser la ressource

 Assurer une gestion patrimoniale efficiente2

 Mutualiser une ingénierie de qualité

 Etre structuré pour accéder aux financements

 Garantir un service optimal au prix le plus juste

Considérant que Madame la Préfète de Seine-et-Marne a été sollicitée pour que la procédure de fusion soit menée.

- Que la commune de La Ferté Gaucher adhérente au « syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois » est invitée à rendre un avis sur le projet de périmètre ainsi que sur le projet de statuts de ce futur syndicat.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve le projet de périmètre du futur syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois » et du « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne ».

Approuve le projet de statuts du futur syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois » et du « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne ».

Arrivé M Jean-Pierre CROISSY à 18h18

OBJET : 55/2018 – Décision Modificative N°1/2018 Budget Ville

M Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Expose que les prévisions budgétaires des dotations doivent être ajustées. En effet celles-ci ayant été inscrites avant les notifications elles ne correspondent pas exactement aux montants alloués.

Afin de remettre en état et de sécuriser la voirie et les infrastructures endommagés suite aux inondations du mois de juin il est nécessaire de budgéter les travaux. Le Maire propose la décision modificative suivante :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

042 722 production immobilisée (travaux en régie) + 10.000,00 73 73211 attribution de compensation + 15.600,00 73221 FNGIR - 52,00 74 7411 dotation forfaitaire + 1.191,00 74121 dotation de solidarité rurale + 101.285,00 74127 dotation nationale de péréquation + 7.286,00 748313 DCRTP - 10.706,00 ------------------

+ 124.604,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 60632 fournitures de petit équipement + 10.000,00 61521 entretien des terrains + 45.700,00 023 023 virement à la section d’investissement + 68.904,00 ------------------

+ 124.604,00

RECETTES D’INVESTISSEMENT

021 021 virement de la section de fonctionnement + 68.904,00 024 024 cession de terrain + 174.600,00 ------------------

+ 243.504,00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

020 020 dépenses imprévues - 15.000,00 040 2313 travaux en régie (bâtiments) + 10.000,00 20 2051 logiciels + 200,00 21 2135 aménagements des constructions - 40.000,00 23 2315 travaux de voirie + 288.304,00 ------------------

+ 243.504,003

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de M Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 septembre 2018, Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte la décision modificative exposée ci-dessus.

OBJET : 56/2018 – Travaux de réfection rue du Docteur Cochot suite aux inondations

Monsieur Le Maire,

Considérant l’article 35 du CMP définit l’urgence impérieuse comme résultant de « circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait ». La jurisprudence identifie trois conditions cumulatives à l’urgence impérieuse : elle nécessite l’existence d’un événement imprévisible, d’une urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures et d’un lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte.

Expose que suite aux inondations, il est urgent d’effectuer des travaux dans la rue du docteur Cochot.

Informe que le coût des travaux de réparation des trottoirs s’élève à 36 076.80 euros TTC qu’ils pourraient être subventionnés pour la DETR à hauteur de 40% HT, ainsi que par la dotation de solidarité. Pour le Conseil Régional et pour le Conseil Départemental les aides sont en négociation.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 septembre 2018, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer les demandes de subvention auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental concernant les réparations des trottoirs de la rue du Docteur Cochot, ainsi que la DETR à hauteur de 40% HT et la dotation de solidarité.

OBJET : 57/2018 – Travaux de réfection Pont de Cayenne suite aux inondations

Monsieur Le Maire,

Considérant l’article 35 du CMP définit l’urgence impérieuse comme résultant de « circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait ». La jurisprudence identifie trois conditions cumulatives à l’urgence impérieuse : elle nécessite l’existence d’un événement imprévisible, d’une urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures et d’un lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte.

Expose que suite aux inondations, il est nécessaire d’effectuer des travaux de réfection du Pont de Cayenne.

Informe que le coût des travaux de réparation des trottoirs s’élève à 19 908.17 euros TTC qu’ils pourraient être subventionnés par la DETR à hauteur de 40% HT, ainsi que par la dotation de solidarité. Pour le Conseil Régional et pour le Conseil Départemental les aides sont en négociation.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 septembre 2018, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer les demandes de subvention auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental concernant les réparations du Pont de Cayenne, ainsi que la DETR à hauteur de 40% HT et la dotation de solidarité.4

OBJET : 58/2018 – Transfert de l’AéroSphalte dans le cadre de la compétence Développement Economique et de la compétence promotion du Tourisme.

Vu l’article L.111-1 du code du tourisme, l’Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon ordonnée. L’article L.5214-16 du CGCT prévoit que les CC exercent en lieu et place de ses membres les actions de développement économique sur les « zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique » (création, aménagement, entretien et gestion).

Considérant le transfert de la compétence Développement Economique et de la compétence promotion du tourisme à la Communauté de Communes des 2 Morin au 1er janvier 2017.

Considérant qu’en vertu de l’article L.5211-5 III du CGCT, le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321- 3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

Considérant que l’AéroSphalte est classée en zone UZ avec une vocation affichée de développement d’activités à dominante de loisirs. Le site regroupe, sur 90 hectares, 5 concessionnaires exerçant dans le domaine des sports mécaniques, de l’aéronautique et des loisirs (circuit automobile et moto, quad, drones) ainsi que dans la restauration/hôtellerie et la zone génèrent 24 emplois permanents. Monsieur Le Maire,

Informe que le transfert de compétences est de plein droit et qu’il convient d’organiser la mise à disposition de l’AéroSphalte auprès de la CC des Deux Morin dans le cadre de la compétence développement économique et promotion du tourisme. Demande au conseil municipal d’autoriser le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’AéroSphalte dans le cadre de la compétence Développement Economique et de la compétence Tourisme à la Communauté de Communes des 2 Morin. Le budget annexe de l’AéroSphalte sera clos au 31 décembre 2018 sur la commune. Il sera entièrement transféré à la CC2M ainsi que le solde de l’année 2018. Les conventions d’occupation passées avec chaque concessionnaire seront modifiées en conséquence de ce transfert.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 septembre 2018, Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

Prend acte de la mise à disposition de l’AéroSphalte auprès de la CC des Deux Morin. Autorise le maire à signer le PV de mise à disposition de l’AéroSphalte dans le cadre de la compétence Développement Economique et de la compétence Tourisme à la Communauté de Communes des 2 Morin.

OBJET : 59/2018 – Projet de Parc Naturel Régional de la Brie et des 2 Morin : participation au fonctionnement du Syndicat Mixte d’Etude et de Préfiguration

Monsieur le Maire,

Expose que le Syndicat Mixte d’Etude et de Préfiguration du Projet de Parc naturel régional de la Brie et des deux Morin a vu le jour le 18 mai 2015, dans l’objectif de formaliser la création du Parc naturel régional sur notre territoire.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 20 des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la brie et des deux Morin relatif au budget.

Informe qu’une participation financière de 0.40 € par habitant est demandée à chaque commune membre pour l’année 2018, soit 4859 x 0.40 € = 1 943.60 €. Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 septembre 2018,5

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de participer au fonctionnement du Syndicat Mixte d’Etude et de Préfiguration pour 2017, soit 4859 x 0.40 € = 1 943.60 €.

OBJET 60/2018 – Création du poste de délégué à la protection des données

M. Hervé CRAPART, Maire-Adjoint,

Informe que le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) paru au journal officiel entre en application le 25 mai 2018, il donne l’obligation aux organismes du secteur public de désigner un « délégué à la protection des données » (DPD).

Placé au cœur des nouvelles obligations des professionnels, il est le référent sur les questions de protection des données et à ce titre :

Il informe et sensibilise les responsables ainsi que les employés, sur leurs obligations à chaque étape du traitement des fichiers de données personnelles dont ils assurent la gestion.

Il contrôle le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données.

Il conseille sur la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données et en vérifie l’exécution.

Il coopère avec la CNIL qui est l’autorité de contrôle : il est le point de contact de celle- ci.

Informe de la nécessité de créer un poste de délégué à la protection des données (DPD).

Propose la création du poste suivant : Délégué à la protection des données 1 poste Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de M Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 septembre 2018, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte la création du poste suivant : Délégué à la protection des données 1 poste

OBJET : 61/2018 – SDESM groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services associés

Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne. Vu le code des marchés publics et son article 8 VII (abrogé par ordonnance 2015-899) Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération N°2018-24 du 8 mars 2018 du comité syndical du SDESM Vu l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe, Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve le programme et les modalités financières

Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

Autorise l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services associés, Autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.6

OBJET : 62/2018 – Convention de servitude avec GRDF

Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Vu l’article 639 du code civil, ainsi que 649 et 650 du même code, annonçant le principe de servitude dites d’utilité publique ;

Vu l’article L.433-7 du Code de l’énergie, et autres préavis de ce Code ; Vu l’article 13 du décret N°70-492 du 11 juin 1970 envisageant la possibilité d’accords amiables pour l’établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz, en alternative aux modalités évoquées aux articles 2 et suivants dudit texte, en ce compris ses modificatifs, Vu l’article 1134 du Code Civil et les textes supplétifs, notamment l’article 701 du Code Civil ; C’est ainsi que le prolongement de ces textes et au vu des servitudes dites d’utilité publique et au visa de l’article 13 du susdit décret du 11 juin 1970 des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique que s’inscrit la présente convention de servitude. Etant rappelé que ledit décret du 11 juin 1970 est notamment consacré à la distribution publique de gaz, et que, dans cette perspective de distribution, les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise le Maire à signer la convention de servitude pour la rue des Gloriette avec GRDF

OBJET : 63/2018 – Convention relative à la mise en place de « l’école change avec le numérique »

Mme Régine LAVIRON, Maire Adjointe,

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L131-2, L213-2 et L312-9 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-1 à L1111- 10 et L3334-16,

Vu le décret N°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,

Vu l’appel à projet « collèges numérique et innovation pédagogique » du 7 décembre 2016, Vu la circulaire N°2017-045 du 9 mars 2017 relative à la rentrée 2017, Informe que ce partenariat a pour but la réalisation de quatre objectifs majeurs :  Démontrer les apports concrets du numérique pour les élèves, les enseignants et les familles, en l’intégrant dans le quotidien de l’école et de la communauté éducative ;  Favoriser de manière transversale, une densification des usages du numérique propices à la réussite scolaire, à la mise en œuvre du parcours citoyen, à l’innovation pédagogique ;  Définir les conditions de la génération du numérique, en matière d’infrastructures, d’équipements, de support et de sécurité, d’organisation, de formation et d’accompagnement des enseignants ;

 Mettre en place une gouvernance partagée.

Propose de passer une convention avec l’Académie de Créteil relative à la mise en place du plan numérique pour l’éducation.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme Régine LAVIRON, Maire Adjointe, Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 septembre 2018, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise le Maire à signer la convention relative à la mise en place de « l’école change avec le numérique »

OBJET : 64/2018 – Convention relative à l’acquisition d’un véhicule de Police Municipale

Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Informe que par délibération N°CP2018-227 du 30 mai 2018, la Région Ile de France a décidé de soutenir la commune de La ferté Gaucher pour la réalisation de l’opération « soutien à l’équipement de la Police Municipale de la Ferté Gaucher », pour l’acquisition7

d’un véhicule de marque Peugeot, de type SUV 2008 Crossway, en remplacement d’un véhicule actuel devenu inadapté et se trouvant être dangereux pour la sécurité des agents. Ce nouveau véhicule répondra à la règlementation en vigueur relative aux équipements et à la sérigraphie des véhicules d’un service de Police Municipale. Ce véhicule participera au quotidien à la lutte contre la délinquance et les incivilités. Informe de la participation de la Région Ile de France d’une subvention à hauteur de 30%. Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de, Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint, Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 septembre 2018, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise le Maire à signer la convention relative à l’acquisition d’un véhicule de Police Municipale et à signer tous les documents de demande de subvention avec la Région Ile de France.

OBJET : 65/2018 – ANNELYSE DANSE : convention d’occupation du gymnase pour l’année 2018/2019

M Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Rappelle que l’Association Loi 1901 "ANNELYSE DANSE" représentée par son Président, Monsieur Patrick LAURENT, dispense des cours de danse dans le gymnase de l’école élémentaire du Grand Morin, rue d’Orient.

Le local est mis à sa disposition à raison de 5 heures par semaine durant les trois trimestres coïncidant avec l’année scolaire.

Le Conseil Municipal est invité à donner son accord pour le renouvellement de la convention de location pour l’année 2018/2019.

Pour mémoire redevance 2017/2018 : 270 €.

Redevance 2018/2019 : 280 €

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur CRAPART, Maire Adjoint,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 septembre 2018, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte le renouvellement de la convention d’occupation du gymnase de l’école élémentaire rue d’Orient pour l’année 2017/2018 avec L’Association Loi 1901 « ANNELYSE DANSE ». Le local sera mis à la disposition de cette Association à raison de 5 heures par semaine durant les trois trimestres coïncidant avec l’année scolaire moyennant une redevance de 280 € par an.

OBJET : 66/2018 – Fixation des ouvertures de commerces les dimanches et jours fériés en 2019

Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Expose : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015,

Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », modifie la législation sur l’ouverture des commerces (établissements de vente au détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins…) le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires, au titre de l’article L3132-26 du code du travail, dont le nombre de dimanches d’ouverture peut passer à 12 par an, dès le 1er janvier 2016.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à-dire la CC2M. Vu la délibération N°72/2018 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 Aussi dans le cadre de ces nouvelles dispositions introduites par la loi Macron, selon l’avis de la commission commerce du 12 septembre 2018, la proposition d’ouverture les dimanches et jours fériés est la suivante :

 Les dimanches : 13, 20 et 27 janvier (soldes d’hiver)  Le 21 avril dimanche de pâques

 Les dimanches : 30 juin, 7 et 14 juillet (soldes d’été)  Les dimanches : 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 20198

Le Conseil municipal est amené à formuler un avis sur les 12 propositions d’ouverture des commerces le dimanche à compter du 1er janvier 2019 et pour les années suivantes. Vu l’exposé de Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint, Vu l’avis favorable de la commission commerce du 13 septembre 2018 Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte la proposition d’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés à compter du 1er janvier 2019 et pour les années suivantes, comme exposé ci-dessus.

Décisions N°14 à N°18/2018

Décision N°14

Date décision : 11.09.2018

Date affichage : 12.09.2018

OBJET : Décision N°14/2018 Avenant N°4 au contrat de location avec le SDIS Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne donne congé du logement de type 4 situé 31 rue de la Chaîne aux Loups à LA FERTE GAUCHER à la date du 15 septembre 2018.

Monsieur le Maire,

Article 1er : Décide de signer l’avenant n° 4 au contrat de location en date du 2 août 2011 avec le SDIS de Seine et Marne.

Article 2 : Prend note que les autres conditions de location restent inchangées. Article 3 : Dit que cette décision N°14 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal - affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins --------------------------------------------------------------------------------------------- Décision N° 15

Date décision : 11.09.2018

Date affichage : 12.09.2018

OBJET : Décision N° 15 : Cabinet BEC: Contrat de Maîtrise d’Œuvre Pour la réalisation de l’aménagement de voirie, cheminements piétons et stationnement Rue des Promenades, il convient de passer un contrat pour assurer la mission de Maîtrise d’œuvre avec le cabinet BEC 6 allée des Acacias 77100 MAREUIL LES MEAUX, aux conditions suivantes :

- Montant forfaitaire de 17 000.00 € HT

Monsieur Le Maire,

Article 1 : Décide de signer le contrat de Maîtrise d’œuvre avec le cabinet BEC 6 allée des Acacias 77100 MAREUIL LES MEAUX

Article 2 : Dit que cette décision N°15 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal - affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins

Décision n° 16

Date décision : 11.09.2018

Date affichage : 12.09.2018

OBJET : Décision N° 16/2018 : C.S.M.I. Modification du contrat de gestion et maintenance à distance des radars pédagogiques

Il convient de modifier le contrat de prestation de services avec la société C.S.M.I 5 rue Saint Marc 08190 VILLIERS DEVANT LE THOUR, pour la suppression et la transmission des données de deux radars pédagogiques de la ville.

Ces prestations ne sont plus nécessaires à la ville. Toutes les autres prestations concernant la maintenance à distance restent inchangées.

Durée : Ce nouveau contrat prendra effet à sa date de notification et est valable pour une année.

La reconduction sera tacite par période de 12 (douze) mois sans que sa durée totale n’excède 4 ans.9

Coût : Le montant initial annuel du contrat qui était de 1 840.00 € HT est modifié et ramené à la somme forfaitaire de 1 040.00 € HT soit 1 248.00 € TTC. Les prix sont fermes et non révisables pour la 1ère période d’exécution du contrat.

Monsieur le Maire ,

Article 1er : Décide de signer ce nouveau contrat avec la Société CSMI, 5 rue Saint Marc 08190 VILLIERS DEVANT LE THOUR.

Article 2 : S’engage à prendre en charge le montant forfaitaire annuel s’élevant à 1 248.00 € TTC.

Article 3 : Dit que cette décision N° 16 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal - affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins --------------------------------------------------------------------------------------------- Décision N° 17

Date décision : 11.09.2018

Date affichage : 12.09.2018

OBJET : Décision N° 17/2018 – Contrat d’entretien de l’installation téléphonique

Monsieur le Maire propose de passer un contrat avec la Société Lynx Télécom pour assurer la maintenance annuelle de l’nstallation téléphonique de la Mairie (standart et postes). Le montant de l’abonnement annuel de maintenance s’élève à la somme de 600 € HT comprenant :

 Les frais de déplacements ainsi que les pièces et la main d’œuvre occasionnées par un éventuel dysfonctionnement du serveur de communication,  La mise à jour du serveur de communication (changement de version ou de release, dans le cas ou la nouvelle version améliore les fonctionnalités existantes utilisées),  Les modifications qui peuvent être prise en charge à distances par télémaintenance. Monsieur Le Maire,

Article 1er : Décide de signer un contrat de maintenance avec la Société LYNX Télécom, 52 rue d’Emerainville 77183 CROISSY BEAUBOURG pour une redevance annuelle de 600 € HT.

Article 2 : Prend note que le contrat prend effet au 15/09/2018 pour la première année puis au 1er janvier de chaque année, pour une durée de 5ans. Il pourra être prolongé d’année en année par tacite reconduction sauf dénonciation, par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties, au moins six mois avant l’expiration de la période en cours. Article 3 : Dit que cette décision N° 17 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal - affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins --------------------------------------------------------------------------------------------- Décision N°18

Date décision : 11.09.2018

Date affichage : 12.09.2018

OBJET : Décision N° 18/2018 - MMA : avenant au Contrat AUTO FLEET Il convient de passer un avenant au contrat passé avec MMA – Cabinet Annie LOIR, Z.A. Le Bois Clément, 77320 LA FERTE GAUCHER,

Avenant au contrat d’Assurance Auto Fleet, pour la modification suivante : - Une balayeuse n° de série 18.0099

- Une micro balayeuse n° de série 17.94

- La cotisation annuelle s’élève à 2 077.13 € TTC pour la balayeuse n° de série 18.0099 - La cotisation annuelle s’élève à 601.24 € TTC pour la micro balayeuse n° de série 17.94l Monsieur le Maire :

Article 1 : Décide de signer l’avenant au contrat d’assurance AUTO FLEET indiqués ci- dessus, avec MMA – Cabinet Annie LOIR, Z.A. Le Bois Clément, 77320 LA FERTE GAUCHER. Article 2 : Dit que cette décision N°18 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal - affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins10

QUESTIONS DIVERSES

Question de Les élus de LA FERTE-GAUCHER AUTREMENT

Monsieur le Maire et Cher Collègue,

Je vous remercie de bien vouloir lors du prochain conseil municipal, nous apporter les réponses aux questions suivantes:

La taxe de séjour perçue sur les hébergements est-elle uniquement communautaire? Dans le cas contraire, quelle délibération s'applique?

Quelles interventions ont été menées auprès des propriétaires actuels du l'ancien camping municipal pour remédier au manque d'entretien des espaces verts? Ce défaut d'entretien est préjudiciable aux riverains et cette question vaut également pour la parcelle appartenant à la mairie dite Prairie du Prieuré.

Cordialement.

Les élus de LA FERTE-GAUCHER AUTREMENT

Réponse de M Le Maire

En qualité d’élus communautaires vous devez savoir que la taxe de séjour est communautaire puisque liée à la compétence Tourisme elle-même communautaire.

Concernant le camping privé « le Bois d’émeraude », plusieurs interventions et courriers ont été faits auprès de la société TOHAPI propriétaire des lieux afin qu’un entretien du site soit effectué plus régulièrement malgré la désaffection du site. L’élagage des arbres et arbustes a été réalisé, ainsi qu’une mise en sécurité par l’enlèvement des bouteilles gaz entreposées et la fermeture des compteurs d’eau et d’électricité.

Je rappelle qu’en 2006, un investisseur privé était prêt à investir beaucoup d’argent pour y faire une extension avec pour objectif une base de loisirs qui aurait pu avoir beaucoup d’impact sur le commerce Fertois (80 mobil-homes soit environ 300 touristes).

Enfin concernant la parcelle dite Prairie du Prieuré. Ce terrain, dit Prairie du Prieuré, est entretenu deux fois dans l’année, en avril / mai et en octobre / novembre avec le tracteur et le broyeur.

INFORMATIONS

1. M. Le Maire

Informe de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde établi le 1 janvier 2016. La commune de La Ferté Gaucher a réalisé un Plan Communal de Sauvegarde en application de l’article 13 de la loi du 13 août 2004. Ce plan à vocation opérationnelle, intègre l’ensemble des risques particuliers auxquels la commune de La Ferté Gaucher est confrontée, notamment en termes de risques naturels. Il intègre également l’information sur les risques encourus dans un document diffusé à la population que l’on appelle DICRiM, dossier d’information communal sur les risques majeurs.

2. Informe que le 3 août dernier Monsieur Pinard lui a annoncé qu’il prévoyait de quitter le Présidence du Club du Troisième Age.

Depuis de nombreuses années il s’est totalement dévoué à l’animation de ce Club. Aujourd’hui son épouse et lui-même ont des projets de retours à leur origine avec un déménagement sur Tours.

M Pinard a précisé qu’il a consulté les membres du bureau pour une continuité du Club et que personne n’a souhaité postuler pour la Présidence de ce club. De plus d’autres membres ont souhaité arrêter leur fonction au sein du bureau.11

La mairie ne souhaite pas voir disparaître le club du 3ème âge qui est très important pour la population.

Aussi d’un commun accord avec M PINARD, dès dissolution de l’actuelle Association Automne et Souvenirs, la commune créera à travers son CCAS un service dédié reprenant l’ensemble des activités du Club du 3ème âge.

Dans le cadre de la reprise du club du 3ème âge par le CCAS de La Ferté Gaucher, une nouvelle délégation est donnée à Mme DARSON, Mme MARCELOT et Mme BERGE

3. Informe des remerciements reçus de la résidence « Le sorbier des Oiseleurs » pour l’organisation de la fête de la musique

4. Informe du décès de M Gérard SIBAUD survenu le 4 septembre 2018 Epoux de la Principale du Collège, des condoléances ont été envoyées au nom des membres du conseil.

5. Informe que dans le cadre de la commercialisation du réseau d’initiative publique sem@fibre77, 8 opérateurs sont en capacité de proposer aux administrés des offres internet à très haut débit :

- www.bouyguestelecom.fr

- www.comcable.fr / 09 69 360 120

- www.coriolis.com / 09 70 71 55 55

- www.k-net.fr / 09 72 350 350

- www.lafibrevideofutur.com / 09 70 25 26 27

- www.nordnet.com / 3420

- www.ozone.net / 0 973 01 1000

- www.sfr.fr

6. Mme LAVIRON

Informe de la nouvelle organisation Entrée et Sortie des enfants à l’école Maternelle sur proposition conjointe de la Mairie et de l’Etablissement scolaire validée par l’Académie.

FIN DE LA SEANCE à 19h03

Le Maire,

Dr Yves JAUNAUX

Le Secrétaire de séance

M Gilles RENARD