Déliberation - 18 2012 2018 20Compte 20Rendu 20CM

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Déliberation - 18 2012 2018 20Compte 20Rendu 20CM Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Déliberation - 18 2012 2018 20Compte 20Rendu 20CM)Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs, 1

Département de Arrondissement de

SEINE-ET-MARNE PROVINS

VILLE DE LA FERTÉ GAUCHER

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence du Docteur JAUNAUX, Maire. Etaient présents : Dr Yves JAUNAUX, Maire, M. Hervé CRAPART, Nathalie MASSON, M. Michel LEFORT, Mme Régine LAVIRON, Mme Michèle DARSON, Adjoints. Mme Jocelyne MAILLET, M. Jean Pierre CROISSY, Mme Hélène BERGE, Mme Evelyne MARCELOT, M. Jean-Marie ABDILLA, M. Marc VEIL, Mme Christine AIELLO, M. Gilles RENARD, Mme Patience BAMBELA, Mme Ludivine AMEDJKANE (à partir de la délibération N°89/2018), Mme Bernadette PINARD, M. Serge JAUDON, Mme Dominique FRICHET, Mme Béatrice RIOLET, M Michel JOZON( à partir de la délibération N°90/2018).

Absents représentés : Mme Michèle JOURNET par Mme Régine LAVIRON M. Sylvain PELLETIER par M Hervé CRAPART M Jean René BILLAUD par M. Michel LEFORT Mme Pascale ASSOUVIE par M Michel JOZON

Absent excusé : M. Claude DEMONCY

Secrétaire de séance : Mme Michèle DARSON

Le compte rendu du Conseil Municipal du 4 décembre 2018 a été adopté à l’unanimité. Date de convocation/affichage : 11.12.2018

Date affichage compte-rendu : 21.12.2018

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 22

Nombre de membres votant : 26

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal

du 4 décembre 2018

Rapporteur Dr JAUNAUX

Le Conseil Municipal,

Adopte le compte-rendu du 4 décembre 2018, à l’unanimité.

Arrivée 18h03 Mme Ludivine AMEDJKANE

OBJET : 89/2018 – Tarifs droits de place du marché

Monsieur Hervé CRAPART, Maire-adjoint,

Informe le Conseil Municipal que les tarifs des droits de place du Marché pourraient être réévalués au 1er janvier 2019 en application des conditions du contrat en cours. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de Monsieur Hervé CRAPART, Maire-adjoint, Vu la concertation avec le DSP lors de la commission commerce du 5 décembre 2018

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 13 décembre 2018, Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des droits de place du marché municipal à compter du 1er janvier 2019 :

Marché Municipal 2018 2019

droits de place au ml Commerçants abonnés 1.24 € 1.26 € Commerçants non abonnés 1.61€ 1,64 €

Règlement par chèque Commerçants ayant plus d’un an d’ancienneté 102.22€ 103,74 €

Redevance animation Commerçants abonnés ou non et par séance 1,03€ 1.05 €2

OBJET : 90 /2018 – Tarifs communaux 2019 :

Domaine Public et matériel – Cimetière - Redevances assainissement - Salles communales – Bibliothèque

Monsieur Hervé CRAPART, Maire-adjoint,

Informe le Conseil Municipal que les tarifications pourraient être réévaluées au 1er janvier 2019.

Arrivée 18h07 M Michel JOZON

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 13 décembre 2018, Entendu l’exposé de Monsieur CRAPART, Maire adjoint, Après en avoir délibéré

A 21 Voix pour

Et 5 Abstentions : M. Serge JAUDON, Mme Dominique FRICHET, Mme Béatrice RIOLET, M Michel JOZON, Mme Pascale ASSOUVIE.

FIXE ainsi qu’il suit les tarifications suivantes à compter du 1er janvier 2019 :

Domaine Public

Tarifs

2018

Tarifs

2019

Echafaudages par jour et mètre linéaire 2,20 € 2.25 €

chantiers par jour et mètre linéaire 2.20 € 2.25 € Occupations du domaine

sauf exploitations agricoles par jour et mètre linéaire 2,20 € 2.25 €

Cirques Grands 480,00 € 500.00 € Petits 175,00 € 200.00 €

Emplacement forain le m2 0,92 € 0.95 €

droit de stationnement des caravanes 51,00 € 52.00 €

Terrasses

le m2 - du 1er avril au 30

septembre 18,00 €

18.00 €

le m2 - du 1er octobre au

31 mars 9,00 €

9.00 €

Etals le m2 - forfait annuel 40,00 € 40.00 €

Camion de la médecine du travail forfait annuel 41,00 € 42.00 €

Marché Municipal 2018 2019

droits de place au ml abonnés 1,24 € 1.26 € non abonnés 1,61 € 1.64 €

Règlement par chèque Commerçants ayant plus d’un an d’ancienneté 102.22 € 103.74 €

Redevance animation Commerçants abonnés ou non et par séance 1.03 € 1.05 €

Cimetière 2018 2019

concession pleine terre et caveau -

renouvellement ou conversion

15 ans 127,50 € 130.00 €

30 ans 236,00 € 240.00 €

50 ans 465,00 € 470.00 €

99 ans 1 316,00 € 1330.00 €

concession pour case au

columbarium - tarif comprenant la

porte et le soliflore. On peut

15 ans 372,00 € 380.00 €

30 ans 745,00 € 750.00 €3

disposer 3 urnes

renouvellement même durée

ou conversion de 15 ans en 30 ans

15 ans 50% 50%

30 ans 50% 50%

concession pour un cavurne - tarif

comprenant une plaque non gravée.

On peut mettre 5 urnes

15 ans 383,00 € 390.00 €

30 ans 750,00 € 760.00 €

renouvellement même durée

ou conversion de 15 ans en 30 ans

15 ans 50% 50%

30 ans 50% 50%

ouverture et fermeture de réceptacles 35,00 € 36.00 €

dispersion des cendres dans le jardin du souvenir - tarif

comprenant la vacation de police municipale 48,00 € 50.00 €

caveau provisoire par jour 4,10 € 4.20 €

taux de vacation de police municipale 21,42 € 22.00 €

Taxes et redevances : Assainissement 2018 2019

Assainissement surtaxe communale 0,81 € 0.81 €

participation au financement de

l'assainissement collectif

maison individuelle ou par

unité d'habitation 1 030,00 € 1 030.00 €

immeuble collectif - par

logement 645,00 € 645.00 €

Salle HENRI FORGEARD 2018 2019

une journée - nettoyage à la charge du locataire 790,00 € 800.00 €

week-end (vendredi 15h au lundi matin) - y compris le salon vert, l'assistance technique, hors gardiennage 1 770,00 € 1 800.00 €

caution 1 770,00 € 1 800.00 €

abattement pour les habitants de la CC2M et les associations Fertoises 33% 33%

forfait de désistement pour les

particuliers - 1 mois avant

journée 790,00 € 800.00 €

week-end 1 770,00 € 1 800.00 €

forfait de désistement pour les

associations - 1 mois avant

journée 250,00 € 250.00 €

week-end 500,00 € 500.00 €

forfait participatif pour une mise à disposition gratuite de la salle. Eclairage, chauffage, technique. 280,00 € 300.00 €

Halle aux Veaux 2018 2019

une journée 335,00 € 340.00 €

week-end (vendredi 15h au lundi matin) - sans assistance technique ni nettoyage 570,00 € 580.00 €

caution 570,00 € 580.00 €

nettoyage 305,00 € 320.00 €

abattement pour les habitants de la CC2M et les associations Fertoises 33% 33%

forfait de désistement pour les

particuliers - 1 mois avant

journée 335,00 € 340.00 €

week-end 570,00 € 580.00 €

forfait de désistement pour les

associations - 1 mois avant

journée 100,00 € 110.00 €

week-end 180,00 € 200.00 €

associations 1er loto (toute autre

manifestation est payante)

gratuit gratuit4

à compter du 2ème loto 105,00 € 110.00 €

Espace Alain Peyrefitte 2018 2019

une journée 270,00 € 275.00 €

week-end (vendredi 15h au lundi matin) - sans assistance technique ni nettoyage 370,00 € 380.00 €

caution 370,00 € 380.00 €

nettoyage 305,00 € 320.00 €

abattement pour les habitants de la CC2M et les associations Fertoises 33% 33%

forfait de désistement pour les

particuliers - 1 mois avant

journée 270,00 € 275.00 €

week-end 370,00 € 380.00 €

forfait de désistement pour les

associations - 1 mois avant

journée 85,00 € 90.00 €

week-end 115,00 € 120.00 €

associations assemblée générale et réunion gratuit gratuit

Bibliothèque 2018 2019

abonnement

annuel - habitant de la

CC2M 19,00 € 19.00 €

annuel - hors CC2M 30,00 € 30.00 €

OBJET : 91 /2018 – Emprunt de 160 000 €

Monsieur Hervé CRAPART, Maire-adjoint,

Expose la proposition faite par la Caisse d’Epargne d’un emprunt de 160 000 € pour la réalisation des travaux de remise en état du site parcelle JET RACE. Caractéristiques financières :

Montant : 160 000 €

Durée du préfinancement : 15 mois

Frais de dossier 0.10%

Durée : 15 ans

Taux d’intérêt 1.52% taux fixe

Périodicité : Trimestrielle

Profil d’amortissement Amortissement progressif (échéance constantes)

Le Conseil Municipal

Vu l’exposé de Monsieur CRAPART

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 décembre 2018, Après en avoir délibéré

A 21 Voix pour

Et 5 Abstentions : M. Serge JAUDON, Mme Dominique FRICHET, Mme Béatrice RIOLET, M Michel JOZON, Mme Pascale ASSOUVIE.

DECIDE de contracter un emprunt de 160 000 € auprès de la CAISSE D’EPARGNE, 6 rue de Paris – 77320 LA FERTE GAUCHER pour la réalisation des travaux de remise en état du site parcelle JET RACE suivant les caractéristiques énoncées ci-dessus. CONFERE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de cet Emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec le Prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.5

OBJET : 92 /2018 –

N°3/2018 Décision Modificative Budget AéroSphalte

Monsieur Hervé CRAPART, Maire-adjoint,

Explique qu’afin de réaliser les travaux de remise en état du site (affaire JET RACE) il est nécessaire de prévoir un emprunt.

Propose la décision modificative suivante :

RECETTE D’INVESTISSEMENT

1641 emprunt + 160 000,00

DEPENSE D’INVESTISSEMENT

2128 autres agencements et aménagements de terrains + 160 000,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de Monsieur Hervé CRAPART, Maire-adjoint, Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 13 décembre 2018, Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

Accepte la décision modificative comme détaillée ci-dessus.

OBJET : 93 /2018 – Modification pour les Adjoints du patrimoine régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les adjoints du patrimoine

M. CRAPART, Adjoint au Maire présente,

Présente l’ajout dans la catégorie C pour les adjoints du patrimoine pouvant bénéficier du RIFSEEP

 Catégories C

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

Montants max

complément

annuel

Groupe 1 Chef d’équipe 1 350 € 11 340 € 1 260 € Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 10 800 € 1 200 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

IFSE:

- Le niveau d’encadrement et des missions afférentes au poste, - La technicité et l’expertise requises,

- Les sujétions particulières imposées,

CIA:

 L'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public,  L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,

 Le comportement de l'agent envers ses collègues et sa hiérarchie,  La prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste.

Le Conseil Municipal,

Vu la présentation de M Hervé CRAPART, Maire Adjoint, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 décembre 2018 Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,6

Accepte la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour les Adjoints du patrimoine à compter du 1er janvier 2019.

OBJET : 94/2018 – Fonds de Solidarité Logement (FSL) : adhésion de la Commune

Madame Nathalie MASSON, Adjoint au Maire,

Expose que le Fonds de Solidarité Logement (FSL) intervient auprès des ménages en difficultés sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’installations, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers) tant dans le privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie, que l’occupant soit locataire ou propriétaire.

Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d’insertion effectuant de l’Accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion. En conséquence, la cotisation de 3 € par logement social, est remplacée, depuis 2013, par une participation de 30 centimes d’Euro par habitant pour toute commune de plus de 1 500 habitants.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à signer la Convention ayant pour objectif de définir les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour permettre aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Démunies d’accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’accompagnement social liées au logement (ASLL). La contribution auprès de cet organisme est fixée à 0,30 € par habitant, comme indiqué dans la convention ci-jointe.

Etant considéré que la Commune compte 4 859 habitants au 1er janvier 2017, telle publiée par l’INSEE, la contribution s’élèvera donc à 1 458 € pour l’année 2018. Le Conseil Municipal

Vu l’exposé de Madame MASSON,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 décembre 2018, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE le versement de la contribution de 0.30 € par habitant soit un montant total de 1 458 € pour l’année 2018.

AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’adhésion de la Commune au FSL pour l’année 2018.

DIT que la dépense est prévue au Budget.

OBJET : 95/2018 –

Travaux de réfection de la Frévillard Rue des Petites Vignes suite aux inondations

Monsieur Le Maire,

Expose que suite aux inondations, il est necessaire d’effectuer des travaux à La Frévillard Rue des Petites Vignes.

Informe que le coût des travaux de réparation de la Frévillard Rue des Petites Vignes s’élève à 848 257.93 euros TTC qu’ils pourraient être subventionnés pour la DETR à hauteur de 40% HT, ainsi que par la dotation de solidarité. Pour le Conseil Régional et pour le Conseil Départemental ainsi que l’agence de l’Eau les aides sont en négociation. LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 décembre 2018, Vu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,7

Autorise Monsieur le Maire à signer les demandes de subvention auprès de l’agence de l’Eau, du Conseil Régional et du Conseil Départemental concernant les réparations de la Frévillard Rue des Petites Vignes, ainsi que la DETR à hauteur de 40% HT et la dotation de solidarité.

OBJET : 96/2018 – Adhésion d’une commune à un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols. M Hervé CRAPART

Explique que suite au désengagement de l’Etat, la Communauté de Communes du Cœur de la Brie a créé un service commun mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) comme le permet l’alinéa 1 de l’article L 5211-4-2 du CGCT : «En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs».

A la fusion entre de la Communauté de Communes du Cœur de la Brie et de la Communauté de Communes de la Brie des Morin, il a été décidé de conserver le service mutualisé d’instruction pour les communes qui le souhaitent ; Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le service commun ADS instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du maire, à savoir : - les permis de construire;

- les permis de démolir;

- les permis d’aménager;

- les déclarations préalables;

- les certificats d’urbanisme article L 410-1, a) du code de l’urbanisme; - les certificats d’urbanisme article L 410-1, b) du code de l’urbanisme.

Cette initiative permettra de créer une relation de proximité avec les pétitionnaires, de faire bénéficier les communes d’une expertise identique sur l’ensemble des communes adhérentes au service ADS et de garantir la sécurité juridique des actes que les Maires sont appelés à signer en matière d’urbanisme.

Ainsi, un projet de convention a été élaboré, il prévoit la création de ce service à compter du 1er janvier 2018 et précise les attributions des agents rattachés à ce service dont la gestion relève de la Communauté de Communes des 2 Morin. Il détaille les missions dévolues au service ADS et celles restant de la compétence du Maire et détermine les modalités de participation financière des communes. Cette convention est établie pour une année, reconductible tacitement, mais pourra être modifiée au vu de cette première année de fonctionnement. Les participations des communes sont calculées sur la base d’un coût à l’acte. Ce coût comprend les frais de fonctionnement (personnel, formations, fournitures, …) et les frais d’investissement (logiciel, mobilier, …), calculé selon le barème de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF).

Le tableau suivant expose les différents coûts :

Types d’Actes Valeur

Equivalent

Permis

Construire

Valeur Temps

en Heures

Coût à l’acte HT Coût à l’acte

TTC

Permis de

Construire

1 8 H 228.00 € 273.60 €

Certificat

Urbanisme simple

0.2 1.8 H 52.00 € 62.40 €

Certificat 0.4 3.2 H 92.00 € 110.40 €8

Urbanisme

opérationnel

Déclaration

Préalable

0.7 5.6 H 160.00 € 192 €

Permis

d’Aménager

1.2 9.2 H 263.00 € 315.60 €

Permis de Démolir 0.8 6.4 H 183.00 € 219.60 €

Propose

- d’adhérer au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la communauté de communes des 2 Morin, à compter du 1er janvier 2019;

- d’autoriser le maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les rôles et obligations respectifs de la communauté de communes et de la commune. Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Hervé CRAPART, Maire-adjoint, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 13 décembre 2018, Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

DECIDE :

- d’adhérer au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la communauté de communes des 2 Morin, à compter du 1er janvier 2019,

- d’autoriser le maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les rôles et obligations respectives de la communauté de communes et de la commune.

Décision N°27 à N°30/2018

Décision N° 27

Date décision : 26.11.2018

Date affichage : 27.11.2018

OBJET : Décision N° 27/2018 :

Vente du véhicule Renault Kangoo « Police Municipale » Suite à l’acquisition d’un nouveau véhicule pour le service de la Police Municipale, de marque Peugeot, de type Crossway 1.21 Puretech 130ch BVM6, la concession automobile RIESTER sise Boulevard de la Marne 77120 Coulommiers, propose la reprise de l’ancien véhicule de marque Renault, de type Kangoo, immatriculé BV-243-BA pour un montant de 3 500.00 € TTC.

Le Maire,

Article 1er : ACCEPTE la reprise par la concession automobile RIESTER sise Boulevard de la Marne 77120 Coulommiers de l’ancien véhicule du service de la Police Municipale de marque Renault, de type Kangoo, immatriculé BV-243-BA pour un montant de 3 500.00 € TTC.

Article 2 : DIT que cette décision N°27 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal - affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins ---------------------------------------------------------------------------------------------------9

Décision N° 28

Date décision : 26.11.2018

Date affichage : 27.11.2018

OBJET : Décision N° 28/2018 : DESMAREZ : contrat de services incluant la location de fréquence, l’entretien des postes et la fourniture du relais sans antenne de la Police municipale

Pour les besoins de la Police Municipale, il convient de renouveler le contrat avec la Société DESMAREZ pour la mise à disposition de la fréquence de 8 récepteurs portatifs et 1e récepteur relais pour la zone d’exploitation ainsi que l’entretien sans contrôle annuel. Monsieur le Maire :

Article 1er : DECIDE de signer un Contrat avec la Société DESMAREZ, 249 rue Irène Joliot Curie – BP 20014 – 60477 COMPIEGNE CEDEX, pour la location de fréquence, l’entretien des postes et la fourniture du relais sans antenne. Article 2 : La dépense annuelle s’élève à 1 538 € HT.

Article 3 : La durée du contrat est conclue pour une période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, trois fois (2020-2021-2022) sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 : DIT que cette décision N° 28 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal - affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins --------------------------------------------------------------------------------------------------- Décision N° 29

Date décision : 26.11.2018

Date affichage : 27.11.2018

OBJET : Décision N° 29/2018 - MMA : avenant au Contrat AUTO FLEET Il convient de passer un avenant au contrat passé avec MMA – Cabinet Annie LOIR, Z.A. Le Bois Clément, 77320 LA FERTE GAUCHER,

Avenant au contrat d’Assurance Auto Fleet, pour l’ajout d’un véhicule : - Véhicule du service de la Police Municipale Peugeot/2008, immatriculation FB-589-PW - La cotisation annuelle s’élève à 1 158.95 € TTC pour le véhicule Peugeot/2008, immatriculation FB-589-PW

Monsieur le Maire :

Article 1 : DECIDE de signer l’avenant au contrat d’assurance AUTO FLEET indiqués ci- dessus, avec MMA – Cabinet Annie LOIR, Z.A. Le Bois Clément, 77320 LA FERTE GAUCHER.

Article 2 : DIT que cette décision N° 29 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal - affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins --------------------------------------------------------------------------------------------------- Décision N° 30

Date décision : 04.12.2018

Date affichage : 06.12.2018

OBJET : Décision N° 30-1/2018 : DESMAREZ : contrat de services incluant la location de fréquence, l’entretien des postes et la fourniture du relais sans antenne des Services Techniques

Pour les besoins des Services Techniques, il convient de renouveler le contrat avec la Société DESMAREZ pour la mise à disposition de la fréquence de 8 récepteurs portatifs et 1e récepteur relais pour la zone d’exploitation ainsi que l’entretien sans contrôle annuel. Monsieur le Maire :10

Article 1er : DECIDE de signer un Contrat avec la Société DESMAREZ, 249 rue Irène Joliot Curie – BP 20014 – 60477 COMPIEGNE CEDEX, pour la location de fréquence, l’entretien des postes et la fourniture du relais sans antenne. Article 2 : La dépense annuelle s’élève à 1 638 € HT.

Article 3 : La durée du contrat est conclue pour une période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, trois fois (2020-2021-2022) sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 : DIT que cette décision N° 30 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal - affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins

QUESTION DIVERSE

Aucune question diverse

INFORMATION

Remerciements de la part de Mme Laurence Tiennot-Herment Présidente de l’AFM-Téléthon pour l’organisation du Téléthon 2018 : Au-delà de l’engagement sur le terrain pour contribuer à cette collecte magnifique, vous donnez aussi une visibilité essentielle au Téléthon, une dimension festive et une très belle image de la France.

M Le Maire donne la parole à :

Mme Michèle DARSON remercie les fertois pour leur générosité, le Téléthon 2018 a été très satisfaisant et l’aide alimentaire a collecté plus de 5 tonnes.de denrées alimentaires.

M Michel JOZON demande s’il est prévu d’ouvrir le cahier de doléances en Mairie.

M Le Maire répond que nous sommes dans l’attente des précisions sur l’organisation des remontées des informations collectées.

FIN DE LA SEANCE à 18h44

Le Maire,

Dr Yves JAUNAUX

La Secrétaire de séance

Mme Michèle DARSON