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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 8 novembre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Montreuil-Bellay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 8 novembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Histoire et mémoire,
VILLE DE Ÿ
— ellay
PROCES-VERBAL
SEANCE DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 8 novembre 2023 à 19h
Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire
Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY.
ETAIENT PRESENTS
Marc BONNIN, Philippe PAGER, Claudie MARCHAND, Virginie GRIVAULT Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Gwendoline LAURY, Cyril RIPPOL, Bénédicte CHARRON, Christian FERCHAUD, Pierre LAMBERT, Gérald REUILLER, Denis AMBROIS, Cédric DURAND, Valérie LIMOUSIN
Secrétaire de séance : Pierre LAMBERT
ABSENTS EXCUSES
Alban LEBOUTEILLER a donné pouvoir à Cyril RIPPOL
Gilles DURAND a donné pouvoir à Gérald REUILLER
Pascal MONJAL a donné pouvoir à Gwendoline LAURY
Claudia VIGNEAULT a donné pouvoir à Claudie MARCHAND
Jocelyne MARTIN a donné pouvoir à Valérie LIMOUSIN
Carole VINCENT a donné pouvoir à Denis AMBROIS
Pascal DEBONNAIRE
Nathalie MERCIER
Caroline ROBIN
Karin GUILLEMET
Véronique MALVOISIN
. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
, Nombre de Conseillers Municipaux présents : 16
. Nombre de pouvoirs : 6
. Nombre de votants 22
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 104 Séance du mercredi 8 novembre 2023 - 19 h
Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2023 a été approuvé à l'unanimité.
La nomination de Pierre LAMBERT comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.
Monsieur Le Maire installe une nouvelle conseillère municipale
Valérie LIMOUSIN en remplacement de Jean-Paul MARCHAND
N° 2023 — VIII - 1 - AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE - RECENSEMENT DE LA POPULATION
Il est rappelé à l'assemblée que le recensement de la population sur la commune de Montreuil-Bellay se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024.
La commune doit nommer des agents recenseurs mais également un élu référent (Philippe PAGER), un coordonnateur (Nathalie DELOGEAU) et un coordonnateur adjoint (Séverine DEROUINEAU).
Pour couvrir les dépenses salariales, l'INSEE alloue à la commune une dotation forfaitaire de recensement dont le montant notifié s'élèverait à 6962 € minimum.
Pour l'organisation du recensement, il est proposé :
- de prévoir sur le territoire communal le même nombre de districts que lors des derniers recensements, et de procéder au recrutement et à la nomination de 8 agents recenseurs.
De rémunérer les agents recenseurs sur la base suivante :
© Feuille de logement enquêtée et recueillie 4.00 € o Feuille de logement enquêtée et non recueillie 2.50 € o Feuille de logement non enquêtée 1.20 € o Séance de formation 50.00 € par séance
Ilest précisé que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune.
Ilest également proposé :
- d'attribuer un complément salarial de 150 €, qui sera versé en tenant compte du travail rendu. - de rembourser les frais de déplacement selon les barèmes officiels en vigueurs, aux agents recenseurs des
districts comprenant des écarts.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la proposition telle que présentée en ce qui concerne la rémunération des agents recenseurs,
- _ CHARGE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de l'exécution de la présente délibération et notamment de procéder au recrutement des 8 agents recenseurs, par arrêté individuel. La notification vaudra engagement pour l'ensemble de la tâche qui sera confiée.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
N° 2023 — VIH - 2 - FINANCES LOCALES - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE 2023 et 2024
Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics, et revalorisées suivant la même
périodicité.
Commune de Montreuil-Bellay — séance du 8/11//2023 105 Pour l'année 2023, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales prend en compte : - D'une part pour les six premiers mois de l'année, la revalorisation du point d'indice de 3,5% datant du 1°'
juillet 2022 ;
- D'autre part, à compter du 1® juillet 2023, la nouvelle revalorisation de 1,5% du point d'indice.
En conséquence le plafond indemnitaire est fixé pour 2023 à 499,75 € (479,86 € en 2022) pour un gardien résidant dans la commune.
À compter du premier janvier 2024, le plafond indemnitaire prendra en compte pour l'année entière la nouvelle revalorisation de 1,5% du point d'indice. Par conséquent, pour 2024, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE le montant de 499,75 € pour l'année 2023 et de 503,42 € pour l'année 2024 pour l'indemnité de gardiennage
de l'église pour un gardien résidant dans la commune.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 et seront inscrits au budget primitif 2024.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
N° 2023 - VIIL- 3 - URBANISME - DEROGATION AU CAHIER DES CHARGES ZONE INDUSTRIELLE DE
MERON - VAL DE LOIRE CIMENT
Un cahier des charges de cession de la ZONE INDUSTRIELLE DE MERON a été établi et déposé au rang des minutes
de Maître Jean DESSOLIAIRE, Notaire à Montreuil-Bellay, suivant acte en date du 15 février 1971.
L'article 11 — DELAI D'EXECUTION stipule
« [...]
L'Acquéreur s'engage à :
[L.]
3) Avoir terminé l'ensemble des travaux ou ceux de chaque tranche et présenter le procès-verbal de réception
provisoire générale des bâtiments dans un délai de trente mois à compter de la date de délivrance du permis de
construire. »
La société Val de Loire Ciments s'est portée acquéreuse des parcelles sur cette zone et a engagé des travaux suite à
l'obtention d'un permis de construire.
Considérant l'impossibilité de réaliser des travaux durant la période de nidification fixée par arrêté ministériel du 1e'
mars au 30 septembre ;
Considérant l'impact de la survenance d'une nouvelle crise sanitaire telle que le Covid 19;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DEROGE au 3. De l'Article 11 dudit cahier des charges en prévoyant que, tenant compte de la crise sanitaire liée au
Covid 19 déclarée en 2020 et de l'impossibilité de réaliser des travaux durant la période de nidification fixée par arrêté
ministériel du 1° mars au 30 septembre, Val de Loire Ciments devra avoir terminé l'ensemble des travaux ou de
chaque tranche et présenter le procès-verbal de réception provisoire générale des bâtiments dans un délai de six ans
à compter du jour de la signature de l'acte de cession de délivrance du permis de construire.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 106 - RECONNAIT que si une crise telle que le covid 19 entraînait la déclaration d'un état d'urgence sanitaire, les délais
ci-dessus prévus au dit cahier des charges concernant les reports des délais d'instruction de certains documents
nécessaires à la réalisation de l'opération de construction, ils seraient alors suspendus et automatiquement prorogés
d’un délai égal sans qu'aucun acte de prorogation ne soit nécessaire entre les parties.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, à mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
N° 2023 — VIH — 4 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP La Ville de Montreuil-Bellay a défini les conditions de rémunération liées au RIFSEEP par la délibération
n° 2017-VII-1 et n°2019-VII-2.
Pour l'Etat, chaque part de l'IFSE et du CIA est composée d’un montant annuel modulable individuellement dans la
limite de plafonds annuels précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés et auxquels est arrêté des montants maximums de
référence :
Par l'arrêté du 5 novembre 2021, l'Etat a défini les conditions du RIFSEEP des filières Ingénieurs et techniciens
territoriaux.
Par ailleurs, les montants de référence actuels liés à l'IFSE permettent peu de marge de manœuvre pour valoriser
l'implication ou la responsabilisation des agents.
Une révision des seuils maximum est donc proposée comme suit :
Filières administrative / technique - Cadre d'emplois des attachés et des ingénieurs
IFSE CIA
| Groupe 1_ | Directeur Général des Services 30 000 € | néant
Filière administrative - Cadre d'emplois des rédacteurs, Animateurs et Educateurs des APS U ____IFSE CIA |
Groupe 1 | Responsable de service 15000 € néant _ LL
Filière technique Cadre d'emplois des techniciens
IFSE L CIA |
Groupe 1 | Responsable de service 15000€ | néant Vu les avis lors des séances du comité social territorial du 25 octobre 2023 et du 2 novembre 2023 exprimés comme Suit :
Collège des représentants du personnel : avis défavorable
Collège des représentants de la collectivité : avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 4 oppositions (Jocelyne MARTIN, Denis
AMBROIS, Carole VINCENT, Valérie LIMOUSIN) et :
- ABROGE la délibération N° 2023-VII-7 du 27 septembre 2023.
- VALIDE les modifications ci-dessus.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 107 N° 2023 - VII - 5 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE La loi n°2022-217 du 21 février 2022 impose la désignation de référents déontologues, pouvant être consultés par
chaque élu local dans le cadre de l'exercice de son mandat.
L'AMF a proposé aux collectivités de les accompagner dans cette démarche.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.
1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art. 218),
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article
1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141 À du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération
des organes délibérants,
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d'élu local au
sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant
pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
Considérant que plusieurs collectivités teritoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes
visés à l’article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par
délibérations concordantes,
Considérant l'accord des personnes désignées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
- _ DESIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMF49, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.
Article 2 : Durée de l'exercice des fonctions
- NOMME les référents déontologues à compter du 01/12/ 2023 jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026).
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période.
Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses
missions.
À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 108 Article 3 : Modalités de saisine du référent déontologue
- VALIDE les modalités de saisine suivantes :
L'élu local demande à l'AMF49 la mise en relation avec un référent déontologue.
L'AMF49 se charge uniquement et sans connaissance du dossier d'affecter un des membres de la liste à
l'affaire à régler.
Tout dépôt de demande d'avis du référent déontologue fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant la date
de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse.
Si besoin, sur demande du référent désigné, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée
collégialement avec d'autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités
de fonctionnement.
La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à
disposition.
Article 4 Conditions d'examens des demandes de conseils
- VALIDE les conditions d'examens des demandes suivantes :
Le référent déontologue communique l'avis à l'élu demandeur dans un délai raisonnable.
Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif.
Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle.
Il est tenu au secret professionnel.
ne peut recevoir d'instruction de la part du maire, ni d'un adjoint, ni du directeur général des services pour
l'exercice de ses fonctions déontologiques.
L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.
Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l'objet d’un recours
contentieux.
Article 5 : Moyens et ressources
- _ VALIDE les moyens et modalités suivantes :
La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant l'exercice effectif de
ses missions : adresse mail dédiée, ordinateur, téléphone avec ligne.
(la mise à disposition d'un bureau ou d'une salle permettant d'assurer des permanences ou rendez-vous en
toute confidentialité paraît nécessaire)
Dans la mesure des disponibitités, l'AMF49 met à la disposition gracieuse des référents déontologues et des
élus locaux un espace bureau assurant la confidentialité des échanges.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 109 Article 6 : Rémunération du référent déontologue
- VALIDE les conditions de rémunération du référent déontologue comme suit :
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant
maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier et ce
conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local.
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité
pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Les frais de transport et d'hébergement éventuellement engagés lui seront remboursés dans les conditions
applicables aux personnels de la fonction publique par la collectivité concemée.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
N° 2023 - VII - 6 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-
2027 (CTG)
Conclue entre la CAF de Maine et Loire et les collectivités, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires de la CAF. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé entre l'ensemble des partenaires pour définir les priorités et les moyens alloués dans le cadre d’un
plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, sur un territoire validé en amont et qui fait sens pour ces dernières.
La CTG concerne, en cohérence avec le diagnostic partagé mené, les champs d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, logement, accès aux droits et numérique, parentalité, animation de la vie sociale.
Ces champs d'intervention ont ainsi fait l'objet de tables rondes en mai et juin 2023 pour élaborer, dans une logique de démarche participative entre élus et acteurs du territoire, le plan d'actions de la CTG ;
La CTG est conclue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 et elle couvrira les syndicats et communes du secteur
Saumur Loire Développement.
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales
(CNAF) ;
Vu la délibération de la Commission d'action sociale de la Caf de Maine-et-Loire, par délégation, en date du 12 mars 2020 et concernant la stratégie de déploiement des CTG ;
Vu le modèle de convention joint en annexe ;
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 110 Vu le modèle de plan d'actions joint en annexe ,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 4 abstentions (Jocelyne MARTIN, Denis AMBROIS, Carole VINCENT, Valérie LIMOUSIN) et :
- APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale à l'échelle du secteur Saumur Loire Développement pour la période 2023-2027.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2023 — VIII - 7 - FINANCES LOCALES - CONVENTION DE CHANTIER « JEUNES » UAM FOOTBALL
La Ville de Montreuil-Bellay a voté au budget 2023 une enveloppe à destination de chantiers « jeunes ».
Les chantiers éducatifs proposés par la municipalité de Montreuil Bellay, doivent permettre à des jeunes de participer à la vie de la cité de :
> De faire l'expérience d'un travail à accomplir, du respect des règles et des engagements pris,
> D'avoir une autonomie financière pour réaliser un projet collectif ou individuel.
La Ville de Montreuil Bellay et le l'UAM football ont convenu d'organiser un chantier visant à mobiliser des jeunes du club dans la réfection des vestiaires liés à leur pratique sportive (bloc vestiaire foot). Six jeunes par demi-journée de chantier, auront pour mission le nettoyage, la préparation et la peinture des 2 blocs vestiaires (murs et portes).
Une convention a été établie afin de régler les modalités de ce partenariat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer la convention.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2023 — VIIL- 8 - DOMAINE ET PATRIMOINE —- LOCATION COLONIE BRETIGNOLLES SUR MER ETE 2024- 2026 - UCPA
Par la délibération 2022-IX-11 du 12 décembre 2022, la Ville de Montreuil-Bellay a validé un bail précaire pour l'utilisation des locaux destinés à l'accueil de colonies sur la commune de Brétignolles sur Mer pour les années 2023 à 2025,
L'UCPA a sollicité la collectivité pour étendre la période d'utilisation afin de pouvoir proposer des services de séjours « Classe Mer » aux écoles intéressées.
L'UCPA propose de conclure un bail précaire pour les périodes de la dernière semaine de mai à la première semaine de septembre (soit 15 semaines) pour les années 2024-2025-2026 selon les termes du projet de convention annexé à la présente délibération.
L'UCPA s'est engagé à proposer un tarif préférentiel aux écoles publiques pour les séjours « Classe Mer » et aux jeunes Montreuillais pour les colonies estivales organisées sur le site de Brétignolles sur Mer
L'UCPA paierait un loyer d'un montant de 33 000 € par an (contre 25 000 € en 2023).
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 111 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- VALIDE le bail précaire validé par la délibération 2022-IX-11 du 12 décembre 2022 abrogeant la convention
précédente.
- VALIDE la location du site à l'UCPA pour un montant de 33 000 € selon les conditions de la convention annexée à
la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer la convention annexée à la présente délibération.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
N° 2023 — VIII - 9 - DOMAINE ET PATRIMOINE - MAISON DE L'ENFANCE - AVENANT A LA CONVENTION DE LOCATION CSC
Par la délibération 2023-1-10 du 31 janvier 2023, la Ville de Montreuil-Bellay a validé la convention de location de l'immeuble Maison de l'Enfance sis à Montreuil-Bellay, Place de la République, entre le centre social et culturel intercommunal Roland CHARRIER et la commune.
Le locataire a sollicité la collectivité afin de pouvoir bénéficier du « tarif réglementé de l'électricité pour les collectivités » de la Commune pour le bâtiment « Maison de l'Enfance » en raison de la fin du bouclier tarifaire concemant l'électricité.
Il convient donc de modifier par avenant, « l’article X-ELECTRICITE-EAU-ASSAINISSEMENT-TELEPHONE » de la convention de mise à disposition.
L'article X de la convention est modifié comme suit :
Le Locataire s'engage à contractualiser avec les fournisseurs d'eau, d'énergie et de téléphone pour ces prestations et à régler le montant des abonnements et des consommations en fonction des relevés qui lui
sont adressés par ces mêmes fournisseurs.
Le Bailleur consent à prendre en charge les dépenses d'électricité.
En contrepartie, le Locataire s'engage à rembourser au Bailleur ces dépenses qui lui seront refacturées à
réception des factures.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
. VALIDE l'avenant au bail de la Maison de l'Enfance avec le Centre Social et Culturel Intercommunal Roland Charrier selon le projet annexé à la présente délibération.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer l'avenant annexé.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2023 - VIII - 10 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES - 362 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE CSC
Par la délibération 2023-V-7 du 9 juin 2023, la Ville de Montreuil-Bellay a validé la convention d'occupation précaire du local sis à Montreuil-Bellay, 362, avenue du Général de Gaulle, entre le centre social et culturel intercommunal Roland CHARRIER et la commune.
Le locataire a sollicité la collectivité afin de pouvoir bénéficier du « tarif réglementé de l'électricité pour les
collectivités » de la Commune pour le bâtiment situé 362 Avenue du Général de Gaulle en raison de la fin du bouclier tarifaire concernant l'électricité.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 112 Il convient donc de modifier par le présent avenant, « l'article 6 - Charges » de la convention de mise à disposition.
L'article 6 de la convention de mise à disposition est modifié comme suit :
En plus du loyer principal, les parties conviennent que le preneur devra acquitter les charges et prestations mises à sa charge par la loi, l'usage des lieux et la présente convention, notamment :
- Tout impôt, taxe et redevance existant ou à créer qui sont à la charge du preneur.
Les charges seront facturées au mois d'octobre de chaque année.
En outre, il est expressément prévu que les abonnements d'eau, de téléphone, internet seront mis au nom du preneur qui devra en supporter les frais et devra régler directement les dépenses y afférentes.
Le Bailleur consent à prendre en charge les dépenses d'électricité.
En contrepartie, le Preneur s'engage à rembourser au Bailleur ces dépenses qui lui seront refacturées à
réception des factures.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- VALIDE l'avenant à la convention de mise à disposition précaire du local sis à Montreuil-Bellay, 362, avenue du Général de Gaulle avec le Centre Social et Culturel Intercommunal Roland Charrier selon le projet annexé à la présente délibération.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer l'avenant annexé.
. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2023 — VIIL— 11 : DOMAINE ET PATRIMOINE - ENERGIES RENOUVELABLES - ZONES D'ACCELERATION - MODALITES DE CONCERTATION
L'article 15 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies
renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production
d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien etc…). Elles ne garantissent pas leur autorisation,
ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause,
l'instruction des projets reste faite au cas par cas. Par ailleurs, ces zones ne sont pas exclusives : d'autres projets
pourront se développer en dehors.
La loi prévoit que la commune détermine librement les modalités de la concertation avec le public, en précisant que
la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise pour janvier 2024. Les modalités de concertation proposées pour
la commune de Montreuil-Bellay sont les suivantes :
e Un dossier de concertation disponible en mairie aux jours et heures d'ouverture de la mairie, du 15
novembre 2023 au 31 décembre 2023 :
e Un dossier de consultation disponible sur le site internet de la commune, du 15 novembre 2023 au
31 décembre 2023 :
e Un bilan à l'issue de la concertation.
Vu le code de l’environnement et ses articles R.121-19 à R.121-21 relatifs aux modalités de concertation ;
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables ;
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 113 Considérant qu'il est nécessaire de délibérer pour arrêter les modalités de concertation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__ ARRETE les modalités de concertation concernant la définition des zones d'accélération des énergies
renouvelables comme suit
Un dossier de concertation disponible en mairie aux jours et heures d'ouverture de la mairie, du 15
novembre 2023 au 31 décembre 2023 ;
Un dossier de consultation disponible sur le site internet de la commune, du 15 novembre 2023 au
31 décembre 2023 ;
Un bilan à l'issue de la concertation.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2023 - VIII 12 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML
OPERATIONS DE DEPANNAGE - FACTURATION ANNUELLE
Le comité syndical du SIEML a décidé le regroupement de la facturation des dépannages annuellement.
Vu l'article L.5212-26 du CGCT ,
Vu le règlement financier du SIEML approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de verser le fonds de concours de 75% pour les opérations de dépannages suivantes du réseau de
l'éclairage public réalisés sur la période du 1°’ septembre 2022 au 31 août 2023 :
n° opération Collectivité Montant des Taux du Montant Fdc Date
travaux TTC Fdc demandé dépannage
demandé
EP215-22-284 Montreuil-Bellay 1 056,66 € 75% 792,50 € 26 09 2022
EP215-22-286 | Montreuil-Bellay 792,25 € 75% 594,19 € 12102022 |
EP215-22-292 |Montreuil-Bellay 2 358,59 € 75% 1 768,94 € 27 10 2022
(EP215-22-293 | Montreuil-Bellay 117116€| 75% 7 878,37€ |18112022
EP215-23-295 |Montreuil-Bellay 2590,19€. mn | | 194264€ |21022023 |
EP215-23-301 Montreuil-Bellay | 1030,87€ 75% 773,15 € 31 05 2023
Soit un montant de la dépense est de 8 999,72 € TTC et un montant du fonds de concours à verser au SIEML de
6 749,79€ T.T.C.
Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d'achèvement des travaux présenté
par le SIEML et après réception de l'avis des sommes à payer du Trésorier Principal d'Angers Municipale.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
Commune de Montreuil-Bellay — séance du 8/11//2023 114 N° 2023 — VIII 13 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ZAC COTEAUX DU THOUET - DENOMINATION DE RUES
La Ville de Montreuil-Bellay via ia société ALTER PUBLIC a démarré ia phase opérationnelle de la ZAC des Coteaux du Thouet.
Cette opération va créer des espaces de voiries intérieures pour desservir tous les logements.
Il convient de dénommer les futures voies de la phase n°1 qui seront normalement rétrocédées à la commune.
. 1ère dénomination : voie d'entrée de la ZAC, qui se poursuivra sur la T2 {en vert sur le plan ci-dessous)
, 2ème dénomination : voie de bouclage, desservant les phases 2 et 3 de la ZAC (en bleu sur le plan ci-dessous)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DENOMME la voie d'entrée de la ZAC, qui se poursuivra sur la T2 (en vert sur le plan ci-dessus),
« Rue des GOGANES », en référence à la fleur violette que l'on rencontre dans les prairies humides de Maine-et-Loire.
- DENOMME la voie de bouclage, desservant les phases 2 et 3 de la ZAC (en bleu sur le plan ci-dessus), « Rue Paul LOUPIAS », du nom de l’ancien maire de Montreuil-Bellay de 1989 à 2010.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2023 - VIII - 14 : ENVIRONNEMENT - RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA LOSSE ET DE SES AFFLUENTS
Vu la délibération de la Ville de Montreuil-Bellay 2022--21 du 8 février 2022 relative au retrait du syndicat
intercommunal de la Losse et de ses affluents.
Vu la délibération du Syndicat de la Losse du 24/11/2021
Vu l'arrêté préfectoral du 01/07/2022
Vu la délibération du Syndicat de la Losse du 21/09/2023
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 115 Au vu des précédentes délibérations, la reprise des ouvrages hydrauliques doit être effectuée selon le tableau ci- dessous :
Communes Nombres d'ouvrages Biens non amortis Biens amortis
hydrauliques Imputation 2158 Imputation 2158
| Antoigné 1 895,84 € 694,48 €
Brion Près Thouet . 2 1 791,68 € 1 388,97 €
Louzy EL 3 2 687,62 € 2 083,46 €
Montreuil-Bellay 2 1791,68 € | 1 388,97 €
St Cyr La Lande | 2 1 791,68 € 1 388,97 €
St Martin de Sanzay | 2 1 791,68 € 1 388,97 €
Les opérations de reprise constituent des opérations d'ordre non budgétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE d'intégrer les ouvrages hydrauliques à l'actif de la commune selon le tableau ci-dessus.
- DEMANDE au comptable d'effectuer les opérations comptables afférentes au transfert d'actif.
«+ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre à jour l'inventaire.
. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2023 - VIIL- 15 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - MANIFESTATION « PETITES CITES D'ANJOU EN LUMIERE 2023 » - CONVENTION POUR LA PROGRAMMATION D'UN SPECTACLE
L'association des Petites Cités de Caractère de Maine-et-Loire organise et coordonne un évènement du 24 novembre au 23 décembre 2023 qui aura pour titre « Petites Cités en Lumières en Anjou ».
Seront organisées des illuminations et animations de l'ensemble des Petites Cités de Caractère à la tombée de la nuit à la lueur des bougies, permettant la découverte et la mise en valeur du patrimoine bâti et l'organisation de moments festifs et culturels pour le grand public.
Les animations portées par les communes tourneront autour de la thématique de la Lumière et de Noël avec L'organisation de marchés de Noël, de dégustations de produits locaux, soupes et vins chauds, défilés, concerts, lecture de contes, et expositions. …
Dans ce cadre, L'association des Petites Cités de Caractère de Maine-et-Loire a prévu la programmation de deux spectacles de rue :
- Le spectacle l'Envolée Fantastique de la Compagnie Pénichilline qui sera programmé dans les communes de Savennières le 24/11/23, Denée le 02/12/23, Montreuil-Bellay le 09/12/23, Béhuard 15/12/23, Ingrandes- le-Fresne-sur-Loire le 22/12/23.
- Le spectacle Luminescence de la Compagnie CHK1 qui sera programmé dans les communes d'Aubigné- sur-Layon le 25/11/23, Saint-Florent-le-Vieil le 01/12/23, Le Puy-Notre-Dame le 08/12/23, Baugé le 16/12/23, Chênehutte-Trèves-Cunault le 23/12/23.
La commune de MONTREUIL-BELLAY a choisi d'accueillir le spectacle l'Envolée Fantastique de la Compagnie Pénichilline le 9 décembre 2023 de 19h à 20h.
Le règlement du spectacle auprès de la compagnie est assuré par L'association des Petites Cités de Caractère de Maine-et-Loire qui demande une participation financière à la commune sur le montant total du spectacle.
Pour cette participation, la commune de MONTREUIL-BELLAY s'engage à verser à l'association des Petites Cités de Caractère de Maine-et-Loire un montant de 500 € TTC.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 116 Pour la participation financière et les modalités d'accueil de ce spectacle une convention devra être établie entre L'association des Petites Cités de Caractère de Maine-et-Loire et la commune de MONTREUIL-BELLAY.
Vu l'avis favorable du Comité Tourisme, Arts et Cultures, Labels, Animation et Vie Associative du 19 octobre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention présentée et jointe à conclure avec l'Association des Petites Cités de Caractère de Maine- et-Loire.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer la convention.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2023 - VIIL- 16 - DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION D'AUTORISATION DE PASSAGE EN
DOMAINE PRIVE M. ET MME RECLU
La Commune de Montreuil-Bellay a comme objectif la création d'une liaison douce avec l'installation d'une infrastructure dite « bac à chaine » reliée par une banquette d'embarquement située sur chaque rive du Thouet. L'objet de la présente convention est d'assurer l'accès des utilisateurs à la banquette d'embarquement Nord par un itinéraire (chemin) situé sur des parcelles privées.
La présente convention a pour objet d'autoriser :
e Le passage (non motorisé) à l'intérieur des propriétés privées de Monsieur et Madame RECLU, sur
l'itinéraire existant d'accès à la banquette d'embarquement Nord du bac à chaine. Cet itinéraire décrit au plan cadastral ci-après annexé, et ouvert sur les parcelles propriétés de Monsieur RECLU, cadastrées section AR 213, AR 223, sises les Îles du Faubourg
e L'aménagement d'une banquette d'embarquement et l'accostage sur la parcelle des propriétaires,
cadastrée section AR 243.
La commune s'engage à entretenir les parcelles selon les conditions définies dans la convention.
La convention est composée des documents suivants :
e La présente convention
e Un plan légendé
e Plan cadastral
Vu l'avis favorable du Comité Tourisme, Arts et Cultures, Labels, Animation et Vie Associative du 19 octobre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 4 abstentions (Jocelyne MARTIN, Denis AMBROIS, Carole VINCENT, Valérie LIMOUSIN) et :
- VALIDE la convention et les plans annexés à la présente délibération.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut Madame SOUCHET, à signer la dite convention.
. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 117 N° 2023 — VIII - 17 - FINANCES PUBLIQUES - CAMP D'INTERNEMENT DE MONTREUIL-BELLAY — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE ET LOIRE
Entre 1940 et 1946, près de 6 500 personnes - hommes, femmes et enfants — furent internées en France dans une trentaine de camps pour le seul fait d'être considérés comme Tsiganes par les autorités allemandes et françaises. À Montreuil-Bellay, environ 2 000 d'entre elles furent internées de novembre 1941 à janvier 1945 dans ce qui deviendra le principal lieu d'internement des populations désignées « nomades » en France.
Dans la continuité de la valorisation mémorielle déjà engagée (restauration de la prison et création d'une œuvre mémorielle « Instant nomade » d'Armelle Benoît en 2016), la ville de Montreuil-Bellay à acté en conseil municipal (novembre 2020) un projet global de centre d'histoire dédié à l'internement des nomades comportant, d'une part, un sentier d'interprétation sur le site patrimonial et, d'autre part, un lieu d'exposition permanent dans un bâtiment situé à proximité du site. Ces deux ensembles, distincts mais complémentaires, devront fournir aux publics ciblés des clés de compréhension sur l'histoire du lieu tout en respectant sa dimension mémorielle.
La Première Ministre a annoncé, le 30 janvier 2023 lors de la présentation du Plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations 2023-2026, la création d'un musée à la mémoire des gens du voyage intemés pendant la Seconde Guerre mondiale à Montreuil-Bellay. Suite à cette annonce gouvernementale, l'État a renforcé son engagement aux côtés de la municipalité de Montreuil-Bellay pour la création d'un site mémoriel unique sur l'ancien camp d'internement (tenue d’un comité de pilotage national en février 2023).
Suite à la réalisation du programme de l'opération validé en comité de pilotage le 4 avril 2023, le coût global du projet est estimé à 763 000 € HT. réparti comme suit :
e Acquisition Immeuble TERENA (déjà réalisé) 50 000 € net de taxe
° Travaux bâtiment et aménagements extérieurs (dont Etudes, AMO, Frais, Aléas) 430 000 € HT.
e Scénographie en conception-réalisation (dont dispositifs embarqués) 283 000 €H.T
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 118 Plan de financement prévisionnel en € H.T. possible pourrait être le suivant :
. Dépenses 7 Recettes PS rs. MIRE | Re? je jon du | 1 Réalisation du Programme de l'Opération 37 325,00 Ministère de la Culture (réalisation du 10 000,00
| (déjà réalisée) | | | Programme) è | |
| Région Pays de la Loire 2022 (réalisation du | 10 000,00 è D | | Programme) è | |
| | Commune | 17 325,00 [ ee sun | « x Î Acquisition Immeuble TERENA (déjà 50 000,00 | ETAT (DSIL) (Travaux) (maxi 300 000 € à 171 200,00
réalisée) …. _ | confirmer) è _ |
Travaux bâtiment et aménagements | ! . | 3
extérieurs (dont Honoraires, AMO, Frais {43000000 | | ETAT (FNADT) en cours d'étude (lravaux et | 9 600 00 | | Scénographie) non confirmé | divers, Etudes ….) è è | s : L
Scénographie en conception/réalisation 283 000,00 Ministère des Armées DNCA (travaux et 150 000,00
| (dont dispositifs embarqués) scénographie) non confirmé
DILCRA (Dispositifs embarquées) en cours
| è d'étude è è 1ll Conseil Départemental de Maine et Loire 100 000,00
_ (scénographie) non confirmé L
Région Pays de la Loire 2028 (travaux et 90 000,00
scénographie) non confirmé AL
Ministère de la Culture en cours d'étude | - |
| | Fonds Européens en cours de recherche |
L on EL | (Travaux et scénographie) Lo
+ nr | | Communauté d'Agglomération Saumur Val de 20 000,00
| | Loire - accord oral
| Commune 142 800,00
Total 800 625,00 | | Total 800 625,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour et 2 abstentions (Denis AMBROIS, Valérie LIMOUSIN:
- RAPPELLE l'approbation du projet de mise en œuvre d'un site mémoriel pour le camp d’internement de Montreuil Bellay et le plan de financement prévisionnel ci-dessus et que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets 2023, 2024 et 2025.
- AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Maine et Loire.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 119 SOMMAIRE :
N° 2023 - VIIL- 1 - AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE - RECENSEMENT DE LA POPULATION
N° 2023 - VIII - 2 - FINANCES LOCALES - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE 2023 et 2024
N° 2023 - VIIL- 3 - URBANISME — DEROGATION AU CAHIER DES CHARGES ZONE INDUSTRIELLE DE
MERON - VAL DE LOIRE CIMENT
N° 2023 - VIIL- 4 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP
N° 2023 — VIIL- 5 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE
N° 2023 - VIIL- 6 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023- 2027 (CTG)
N° 2023 - VIIL- 7 - FINANCES LOCALES - CONVENTION DE CHANTIER « JEUNES » UAM FOOTBALL
N° 2023 - VIIL- 8 - DOMAINE ET PATRIMOINE —- LOCATION COLONIE BRETIGNOLLES SUR MER ETE 2024- 2026 - UCPA
N° 2023 - VII - 9 - DOMAINE ET PATRIMOINE - MAISON DE L'ENFANCE - AVENANT A LA CONVENTION DE LOCATION CSC
N° 2023 - VIIL- 10 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES - 362 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE CSC
N° 2023 — VIII - 11 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ENERGIES RENOUVELABLES — ZONES D'ACCELERATION - MODALITES DE CONCERTATION
N° 2023 — VIIL- 12 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML
OPERATIONS DE DEPANNAGE - FACTURATION ANNUELLE
N° 2023 — VII - 13 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ZAC COTEAUX DU THOUET - DENOMINATION DE RUES
N° 2023 - VIIL- 14 - ENVIRONNEMENT - RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA LOSSE ET DE SES AFFLUENTS
N° 2023 — VIIL- 15 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - MANIFESTATION « PETITES CITES D'ANJOU EN LUMIERE 2023 » - CONVENTION POUR LA PROGRAMMATION D'UN SPECTACLE
N° 2023 — VIII - 16 - DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION D'AUTORISATION DE PASSAGE EN
DOMAINE PRIVE M. ET MME RECLU
N° 2023 — VIIL- 17 - FINANCES PUBLIQUES - CAMP D'INTERNEMENT DE MONTREUIL-BELLAY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE ET LOIRE
La séance a été levée à 21H.
T Marc BÔNNIN Pierre LAMBERT
Secrétaire de same TT?
TT |
Mäice
|
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 120 INFORMATIONS
Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil
a renoncé son droit de préemption.
_ DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER
Conformément à la délibération n2020-IV-2, voici la liste des déclarations d'intention d’alièner pour lequel la commune
NOM - PRENOM - ADRESSE DESIGNATION DES
DU PROPRIETAIRE BIENS
BYKADOROFF Tatiana Bien bâti sis (appartement) sis
12 Place Mendès France 17 rue de l’Aumônerie
49100 ANGERS Section BK 525, BK 526, BK 527
GUILBAULT Ivan Respectivement 191 m?, 109 m2, 109 m°
19 rue Faidherbe
49000 ANGERS
SCI DU BELLAY Immeuble bâti sis
ARGOULON Stéphane 312 rue du Boëlle
196 Avenue Duret Section BI 289, BI 291
49260 MONTREUIL-BELLAY Respectivement 714 m°, 144 m°
M et MME LOISEAU Immeuble bâti sis
139 rue de l'Aumônerie 102 rue de l'Aumônerie
49260 MONTREUIL-BELLAY Section BK 644, BK 643
Respectivement 506 m°, 147 m°?
DECISIONS DU MAIRE
Dans le cadre de la fongibilité des crédits liée à la M57, il à été modifié par décision du Maire les
budgétaires suivantes :
SECTION D'INVESTIS SEMENT
Virement de crédit
Dépenses Dépenses
Comptelchapitrel opér. Libellé Montant |compte|chapitre| opé. Libellé Montant
2315 23 | 358 [BD PASTEUR/AV.P.PAINLEVE 59 100,00! 2128 21 337|MOBILITES ACTIVES VOIES DOUCES | 8 100,00/2023 - 06 2313 23 345 |REHABILITATION STADE 51 000,00
2031 20 |326 | CAMP TZIGANE MEDIATION 35 000,00! 2313 23 345 |REHABILITATION STADE 35 000,00/2023 - 07
TOTAL 94 100,00 TOTAL 94 100,00
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11//2023 121
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