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Déliberation - 78d65a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
1
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 29 juin 2026
Objet : Cession de la parcelle BI 81 issue de la désaffectation du chemin rural n° 114 N° 2026-06-29/15
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de juin, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 22 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Frédéric GOUTAUDIER, Sylvie GALLAND, Marie-Françoise DESORMIERE, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Alain CONTAL, Cornelis DROST, Valérie BIBUS, Christophe REGNY, Corinne LASSAIGNE, Béatrice GONTARD, Dominique MUZELLE, Carole SYLVESTRE, Christelle DUBOUIS-BAGLAN, Thomas DALBEIGUE, Othylie DUBOUIS et Yonan GOUTAUDIER.
Absente : Mme Romane BOUILLET.
Absents excusés : MM. Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD et Philippe CREMONT. Procurations : M. Jean-Pierre SAPT à Mme Monique REMONTET, M. Didier PICARD à M. Dominique MUZELLE et M. Philippe CREMONT à M. Laurent BELUZE. Date de convocation du Conseil municipal : 25 juin 2026.
Secrétaire de séance : M. Frédéric GOUTAUDIER.
Madame Muriel MARCELLIN, Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme, la domanialité, l’agriculture, le commerce et l’artisanat, rappelle qu’une enquête publique a été diligentée, dans le cadre de la révision du plan de classement des voies du 5 juin 2025 au 27 juin 2025, afin de désaffecter tout ou partie de certains chemins ruraux.
Cette procédure a notamment concerné le chemin rural n° 114 situé au lieudit « Grange de l’eau».
Par délibération n° 2025-09-15/06 en date du 15 septembre 2025, le Conseil municipal a approuvé la désaffectation de ce chemin rural.
Par cette décision, il a également constaté que cette emprise n’était plus affectée à l’usage du public et ne présentait plus d’intérêt pour la commune, permettant ainsi son aliénation.
Considérant que le droit de préférence a été purgé par tous les riverains, la parcelle cadastrée section BI sous le n° 81, d'une superficie de 137 m², peut faire l'objet d'une cession au profit du propriétaire riverain, Monsieur PRAS Jean-Michel.
L’avis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 11 juillet 2025 fixe la valeur vénale à 0.28 € le m² soit une somme de 38,36 €.
Par ailleurs, il est également rappelé que par cette même délibération du 15 septembre 2025, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à établir les actes de cession sous la forme administrative lorsque la parcelle cédée est libre de toute servitude et que l’acquéreur est une personne physique ou une collectivité territoriale. Les frais de rédaction de l’acte administratif ont été fixés à 250 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide de céder la parcelle cadastrée section BI sous le n° 81 pour une surface de 137 m² à Monsieur PRAS Jean-Michel,
Affiché 01-07-26 2
- Dit que cette cession sera au prix de 0,28 € le m² soit 38,36 €,
- Indique que l’acte administratif sera établi par la commune, ou par défaut par Maître Emilie RIGNAUX, notaire Associée à Renaison (Loire),
- Dit que les frais de rédaction de cet acte seront supportés par l’acquéreur,
- Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit acte et tous les documents afférents à cette opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 30 juin 2026
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Frédéric GOUTAUDIER Laurent BELUZE