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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 11 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 11 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2020-11-012

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Sarthe

72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef

de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations

de la Sarthe. (14 pages) Page 3

72-2020-11-25-001 - Délégation de signature en matière financière à Mme Agnès

WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de

la protection des populations de la Sarthe (4 pages) Page 18

2Préfecture de la Sarthe

72-2020-11-25-002

Délégation de signature à Mme Agnès WERNER,

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

directrice départementale de la protection des populations

de la Sarthe.

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 3Direction de la Coordination

ŒE = des Politiques Publiques PREFET et de l'Appui Territorial

DE LA SARTHE Bureau de l'Economie

Liberté et de la Coordination Interministérielle Égalité

Fraternité

Le Mans,

25 NOV. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2020-0282

Objet : Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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1

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 4VU la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, notamment ses articles 6 et 7;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage publique de l'Etat ;

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes ;

VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, modifié par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1908 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 5 et 11;

VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière modifié ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 5VU le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du Règlement n° 142/2011 ;

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Agnès WERNER dans les fonctions de x directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0271 portant délégation de signature à Mme Agnès WERNER du 16 novembre 2020.

Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0271 portant délégation de signature à Mme Agnès WERNER du 16 novembre 2020.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Agnès WERNER, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions annexés au présent arrêté.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 6Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.

Article 3 :

Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Agnès WERNER, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Sont exclues de la délégation :

e les circulaires aux maires,

e toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,

e toutes correspondances adressées au préfet de région,

° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,

+ les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe.

Signé : Patrick DAULENNES

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 71-

ANNEXE à l'arrêté du 16 novembre 2020

portant délégation de signature à signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur de la santé publique vétérinaire,

directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe

ADMINISTRATION GENERALE :

11 PERSONNEL

Personnel titulaire et contractuel :

Toutes les décisions relevant de l'échelon

déconcentré.

Recrutement externe sans concours dans

certains corps de catégorie C.

Commissionnement des agents.

Fixation de l'organisation et du règlement

intérieur de la DDPP.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires.

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif

aux Directions Départementales

Interministérielles (DDI)

Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des

décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant en

DDI

Personnel vacataire :

Recrutement dans la limite des crédits

délégués à cet effet au directeur

départemental de la protection des

populations, acceptation de démission et de

licenciement.

Décision d'attribution des indemnités pour

perte d'emploi des agents du secteur public.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à

l'emploi, au développement du travail à temps

partiel et à l'assurance chômage

1.2 DIALOGUE SOCIAL

Composition et fonctionnement du comité

technique et du comité hygiène et sécurité.

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif

aux directions départementales interministérielles

Article 6 du décret n° 2011-1184 du 15 février 2011

relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de

l'Etat

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène

et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention

médicale dans la fonction publique

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 82 - DECISIONS INDIVIDUELLES EN CE QUI CONCERNE :

21 LES PRODUITS ET SERVICES, LA

CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION

- Fermeture de tout ou partie d'un

établissement ou arrêt d'une ou de

plusieurs de ses activités dans le cas de

produits présentant ou susceptibles de

présenter un danger pour la santé

publique OU la sécurité des

consommateurs.

Sous réserve de l‘information préalable de

M. le préfet

Articles L. 521-565 et L.521-6 du code de la

consommation

- Suspension de la mise sur le marché, retrait,

rappel et destruction d'un lot de produits

présentant ou susceptible de présenter

un danger pour la santé publique ou la

sécurité des consommateurs.

Sous réserve de l'information préalable de

M. le préfet

Articles L. 521-7 L.521-8 L.521-9 du code de la

consommation

- Mise en conformité impossible d'un lot non

conforme à la réglementation en vigueur :

utilisation à d'autres fins, réexpédition vers

le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé.

Article L. 521-10 du code de la consommation

- Suspension d'une prestation de services en

cas de danger grave ou immédiat.

Article L. 521-20 du code de la consommation

- Injonction de faire procéder, dans un délai fixé,

à des contrôles par un Organisme

indépendant

- Produit non soumis à ce contrôle : réalisation

d'office de ce contrôle, en lieu et place du

responsable.

Article L. 521-23 du code de la consommation

- Déclaration de fabricant, distributeur ou

vendeur en gros de produits surgelés.

Article 5 du décret n° 64-949 sur les produits

surgelés

- Déclaration des fruitières et des exploitants

d'atelier de traitement du lait.

décret n° 55-771 du laits destinés à la Articles 5 et 11 du 21 mai 1955 relatif aux consommation humaine

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 9- Déclaration des fabricants ou importateurs de

produits destinés à une alimentation

particulière.

Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif

aux aliments destinés à une alimentation particulière

- Suspension temporaire de la livraison du lait

destiné à la consommation humaine par un

atelier de pasteurisation après trois

avertissements.

- Interdiction temporaire de vente de lait

destiné à la consommation humaine après

trois avertissements.

Article 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à

l'organisation et à l'assainissement des marchés

du lait et des produits résineux et article 18 du

décret

n° 55-771 du 21 mai 1955

- Destruction et dénaturation des conserves

présentant des signes correspondant à une

altération du contenu.

Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le

commerce des conserves et -semi-conserves

alimentaires

- Déclaration des appareils à rayonnements

Ultra Violets.

Articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du

27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à

disposition du public de certains appareils utilisant

des rayonnements ultraviolets

- Agrément des associations locales de

consommateurs.

Sous réserve de l'information préalable de

M. le préfet

Article R.811-2 du code de la consommation

- Décision en matière de dérogation à

l'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur

l'étiquetage des produits cosmétiques.

- Sanctions administratives en cas de

manquements sur l'affichage des prix des

professionnels de santé

Article R. 5131-7 et suivants du code de la santé

publique

Article R1111-25 du code de la santé publique

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7

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 102.2 LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES DENREES | Règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen ANIMALS OÙ D'ORIGINE ANIMALE et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

- Attribution, suspension, retrait des agréments |Règlement (CE) n° 853/2004 du parlement

ou autorisations aux établissements préparant, | européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié traitant, transformant, manipulant OU |fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables entreposant des denrées animales OU |aux denrées alimentaires d'origine animale ; d'origine animale destinées à la consommation humaine. Règlement délégué (UE) 2019/624 de la commission du 8 février 2019 concernant les règles spécifiques

Classement sanitaire des établissements |pour la réalisation des contrôles officiels en d'abattage et ateliers de traitement du gibier. |rapport avec la production de viandes et les zones de reparçages des mollusques bivalves vivants

Conclusion d'un protocole fixant les modalités | conformément au règlement (UE) 2017/625 du

de l'inspection sanitaire des abattoirs. parlement européen et du conseil;

Consignation, retrait, rappel ou destruction Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la

animaux VIVARES, de produits animaux ou de commission du 15 mars 2019 établissant les produits d'origine animale. modalités uniformes pour la réalisation des

contrôles officiels en ce qu concerne les produits

d'origine animale destinés à la consommation

humaine conformément au règlement (UE)

2017/625 du parlement européen et du conseil et

modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la commission en ce qui concerne les contrôles

officiels.

Fermeture d'établissements en situation

d'urgence.

Sous réserve de l'information préalable de Article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime

M. le préfet Article L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la

pêche maritime,

Article D.233-18 du code rural et de la pêche

maritime

Article D.23314 du code rural et de la pêche

maritime

- Délégation aux personnels des abattoirs de |Article D231-31 du Code rural et de la pêche

volailles et de lagomorphes de participer au | maritime

contrôle officiel de la production de viandes

de volailles et de lagomorphes.

2.3 LA SANTÉ ET L'ALIMENTATION ANIMALES

Articles L 223-6 à L 223-8 du code rural et de la - Mesures en cas de danger sanitaire de A L . ee

pêche maritime et textes pris pour leur application catégorie 1 ou 2

- Mesures applicables aux maladies animales Articles L. 2214, L. 221-2, L. 221-413, L. 2244,

L.224-2, L. 225-1, R 2241, R. 224-2 du code rural et de

la pêche maritime et les textes pris pour leur application

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 11Modalités de l'estimation des animaux

abattus sur ordre de l'administration.

Arrêté ministériel du 30 mars 2001, décret

n° 2009-728 du 19 juin 2009, arrêté ministériel

du 19 juin 2009

Contrôle sanitaire des reproducteurs, des

centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte

publique

Article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime

et textes pris pour son application

- Organisation de la lutte contre les dangers

sanitaires de catégorie 1 ou 2 relatif aux

abeilles.

Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif

sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles

Enregistrement et agrément des

établissements de la filière de l'alimentation

animale.

Articles L. 235 et L. 235-2 du code rural et de la

pêche maritime et les textes pris pour leur

application

- Obligation de mesures de prophylaxie sur un

territoire.

Exécution d'office des opérations de

prophylaxie de certaines maladies réputées

contagieuses des animaux.

Article L.224-1 du code rural et de la pêche maritime

Article L. 224-3 du code rural et de la pêche

maritime

- Autorisation de collecter des déchets d'origine

animale pour l'alimentation des animaux.

Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,

article 18

2.4 LA TRACABILITÉ IDENTIFICATION DES

ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX

Identification du cheptel bovin.

Code rural et de la pêche maritime article

D.212-19

- Organisation et identification des animaux

d'espèces bovines, ovine, caprine et des

équidés.

Articles L.212-8 et L212-9 du code rural et de la pêche maritime

Décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores

domestiques.

Articles D.212-36, R.212-65 du code rural et de la

pêche maritime

2.5 L'ÉLIMINATION DES CADAVRES ET DES

DÉCHETS

- Agrément enregistrement et autorisation des

établissements collectant, entreposant,

traitant des sous-produits d'origine animale

non destinés à la consommation humaine.

Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et

textes pris pour son application

Article L226-3 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits

animaux et produits dérivés

Arrêtés de réquisition des entreprises

d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire

refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs

de police générale en matière de sécurité et

salubrité publique et en cas d'intervention

de l'État pour l'intérêt général.

Place Aristide Briand — 72

Article L. 2212-2 du code général des collectivités

territoriales et textes pris pour son application Article L.226-1 du code rural et de la pêche maritime

041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 wwyw.sarthe. gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

9

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 12- Attestation de service fait. Article L. 226-1 et R. 226-8 du code rural et de la

pêche maritime

2.6 LE BIEN ÊTRE ET LA PROTECTION DES

ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX

DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX

DANGEREUX

- Distance des ruchers.

- Protection animale en général des animaux

domestiques et sauvages, quel que soit le lieu

de détention.

- Délivrance, suspension et retrait du certificat

de capacité pour l'entretien des animaux

domestiques.

- Délivrance, suspension et retrait du certificat

de capacité pour le dressage des chiens au

mordant.

Article L.211-6 du code rural et de la pêche maritime

Articles L. 211-2, L .211-11, L. 214-2, L. 214-3,

L. 214-6, L. 214-7, L. 214-16, L. 214-17, L. 215-9 du code

rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur

application

Article L. 214-6 du code rural. et de la pêche

maritime

Article L 21117, L. 215-3, R. 211-8 à R. 2171-10 du code

rural et de la pêche maritime

- Exécution de mesures d'urgence pour

abréger la souffrance d'animaux ou en cas de

danger grave ou immédiat pour les personnes

du les animaux (réquisition de service).

Articles L. 21111 et R. 214117 du code rural et de la

pêche maritime

- Mise en demeure en cas de défaut de

permis de détention d'un chien de 1° où

2" catégorie, placement de l'animal,

prescription d'euthanasie.

- Mise en demeure de faire pratiquer une

évaluation comportementale d'un chien mordeur, placement de l'animal, prescription

d'euthanasie.

Article L. 211-14.-IV du code rural et de la pêche

maritime

Article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime

- Arrêté établissant la liste des personnes

habilitées à dispenser la formation portant sur

l'éducation et le comportement canin, ainsi

que sur la prévention des accidents.

Article L. 2111341 et Art. R. 211-5-5 du code rural

et de la pêche maritime

- Autorisation d'expérimenter et

agrément des établissements

d'expérimentation animale, enregistrement

et agréments des fournisseurs

d'animaux d'expérimentation.

- Placement ou mise en liberté d'animaux

utilisés ou destinés à être utilisés dans des

procédures expérimentale

Articles R. 214-93, R. 214-99 à R. 214-108 du code

rural et de la pêche maritime

Article R.214-112 du code rural et de la pêche

maritime

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 13- Agrément des transporteurs d'animaux

vivants.

Articles L.214-12, R.214-49 à R.214-62 du code rural

et de la pêche maritime

- Abattage et mise à mort en dehors d'un

établissement d'abattage.

Article R.214-79 du code rural et de la pêche

maritime et textes pour son application

- Délivrance de certificat de compétence

concernant la protection des animaux dans

le cadre de leur mise à mort.

- Autorisation des établissements d'abattage à

déroger à l'obligation d'étourdissement des

animaux

- Règlement CE 1099/2009

- Arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux

conditions de délivrance du certificat de

compétence concernant la protection des animaux

dans le cadre de leur mise à mort

Article R.214-70 du code rural et de la pêche

maritime

- Arrêté délivrant une autorisation pour

abattage rituel des animaux destinés à la

consommation humaine.

Article R.214-75 du code rural et de la pêche

maritime

2.7 LE CONTROLE DES ECHANGES

INTRA-COMMUNAUTAIRES,

COMMERCIALISATION DES ANIMAUX

- Agrément, suspension, retrait d'agrément

des opérateurs et de leurs installations.

- Agrément, suspension, retrait d'agrément

des négociants et centres de

rassemblement.

- Agrément des établissements procédant à

des échanges d'animaux vivants, de

semences, ovules et embryons

Articles L.236-1, L.236-2 L.236-8 et L.236-10 du code

rural et de la pêche maritime et textes pris pour son

application

Article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime

et textes pris pour son application

Articles R.233-3 1 et suivants du code rural et de la

pêche maritime

Articles D.236-10 et suivants du code rural et de la

pêche maritime

2.8 LE CONTROLE DE L'HABILITATION

VETERINAIRE ET MANDATEMENT DES

VETERINAIRES

- Enregistrement des désignations des

vétérinaires sanitaires.

- Octroi suspension et retrait de l'habilitation

administrative.

- Fixation des tarifs de prophylaxie en cas de

désaccord entre les représentants de la

profession vétérinaire et ceux de la profession

agricole.

- Mandatement des vétérinaires sanitaires.

Articles R.203-1 à D.203-21 du code rural et de la

pêche maritime

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 142.9 DELEGATION DE TACHES PARTICULIERES DE

CONTROLE

- Appel d'offre

- Ouverture des plis

- Choix du candidat

- Rédaction de la convention

- Contrôle de délégation

Articles L.203-9 et 11 et D236-6 à D236-9 du code

rural et de la pêche maritime

210 LA PROTECTION ET LA SECURITE

ALIMENTAIRE DES VEGETAUX

- Epandage aériens des produits phytosanitaires.

- Mesures de prévention concernant la

propagation des organismes nuisibles.

Articles L 253-7 et suivants du code rural et de la

pêche maritime

Article L251-10 du code rural et de la pêche maritime

211 LA FABRICATION, LA DISTRIBUTION ET

L'UTILISATION DU MEDICAMENT VETERINAIRE

- Fabrication d'aliments médicamenteux à la

ferme.

212 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE

CAPTIVE

. Autorisation de détention d'animaux

d'espèces non domestiques.

- Délivrance des certificats de capacité et

autorisations d'ouverture pour élevage,

vente, location, transit, ou présentation au

public d'animaux d'espèces non

domestiques y compris pour les espèces

chassables.

- Autorisation relative à l'introduction sur le

territoire national, à la détention ou à

l'utilisation d'une espèce exotique

envahissante

Articles L. 5143-3 et R.5143-2 du code de la santé

publique et textes pris pour leur application

Article L. 412-1 et R. 4121 et R. 412-2 du code de

l'environnement - Arrêté ministériel du 10 août

2004 fixant les règles générales de fonctionnement

des installations d'élevages d'agrément d'animaux

d'espèces non domestiques

Articles L. 413-2 : L. 413-3, R. 413-5 à R. 413-27 du

Code de l'environnement

Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux

de certaines espèces non domestiques

Article L 411-6 et R 411-40 du code de l'environnement

Règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement et du

conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention

et à la gestion de l'introduction et de la

propagation des espèces exotiques envahissantes

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 15213 L'INSPECTION DES INSTALLATIONS

CLASSEES POUR LA PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT ICPE ELEVAGES et AGRO

ALIMENTAIRES

Concernant l'exercice d'activités agricoles et

agro-alimentaires, à l'exception des décisions

d'autorisation ou de suspension d'installations

classées, ainsi que toutes les décisions ou actes

nécessaires à la mise en oeuvre de l'enquête

publique.

Livre V du titre 1er du code de l'environnement

Arrêté préfectoral de répartition des rubriques.

Déclarations et demande de dérogation :

- Lettre de demande de compléments.

- Bordereau de saisine des services.

- Preuve de dépôt et lettre d'accompagnement.

- Preuve de dépôt des changements d'exploitant

et des modifications.

- Récépissé et courrier d'accompagnement pour

la cessation d'activités.

Article R.512-47 à 49,

Article R512-48 du code de l'environnement

Article R. 512-54 et R. 512-68 du code de

l'environnement

Article R512-66-1 du code de l'environnement

Enregistrements :

- Courrier de demande de complément.

Autorisations :

- Courrier de demande de compléments à

l'exploitant avec un délai fixé pour la remise

des compléments (R181-16) (y compris la

demande éventuelle de compléments dans le

cadre de prescriptions complémentaires (R181-

45)

- Suspension et prolongation de la durée

d'instruction et des phases de consultation en

phase d'examen (R181-17)

- Transmission dU projet d'arrêté au

pétitionnaire pour présenter ses éventuelles

observations

(R181-40).

Article R512-46-8 du code de l’environnement

Article R512-46-11 du code de l'environnement

Article R512-46-19 du code de l'environnement

Article R. 181-16 du code de l'environnement

Article R181-17 du code de l'environnement

Article R181-40 du code de l'environnement

Article R181-45 du code de l'environnement

Bénéfice d'antériorité: décision accordant Île

bénéfice d’antériorité

Article L. 513-1 du code de l'environnement

Les « donner acte » : décision de « donner acte » Article L181-14 et R181-46 du code de l'environnement

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- Lettre d'accusé de réception.

- Réponse au demandeur (si elle ne relève pas du

niveau préfectoral).

Arrêté préfectoral de répartition des rubriques

3 - DECISIONS INDIVIDUELLES DE POLICE ADMINISTRATIVE ET SANCTIONS PENALES :

31 TRANSACTIONS PÉNALES Articles L 205-10, R 205-3, R 205-4 et R205-5 du code rural et de la pêche maritime

Articles L173-12, R1731 à R173-4 du code de

l'environnement

3.2 MESURES EN CAS DE MANQUEMENTS

(POLICE ADMINISTRATIVE)

Articles L 206-2, R 206-1, R 206-2 et R 206-3 du code

rural et de lapêche maritime

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 -

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-002 - Délégation de signature à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe. 17Préfecture de la Sarthe

72-2020-11-25-001

Délégation de signature en matière financière à Mme

Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique

vétérinaire, directrice départementale de la protection des

populations de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-001 - Délégation de signature en matière financière à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe 18EE nm Direction de la Coordination des Politiques Publiques

PRÉFET s PUS IqU et de l'Appui Territorial

DE LA SARTHE Bureau de l'Economie

ps et de la Coordination Interministérielle Fraternité

Le Mans, le 25 NOV. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2020-0283

Objet : Délégation de signature en matière financière à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2008 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 du ministre de l'économie, des finances et de

l'industrie-budget et réforme de l'Etat relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-001 - Délégation de signature en matière financière à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe 19VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les

directions départementales interministérielles de Mme Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du

16 novembre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0004 du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction

départementale de la protection des populations de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0272 portant délégation de signature à Mme Agnès

WERNER du 16 novembre 2020.

Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0272 portant délégation de signature à Mme Agnès WERNER du 16 novembre 2020.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Agnès WERNER, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres Il, II V et VI des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

- BOP du programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,

- BOP du programme 206: « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »,

- BOP du programme 354 : « Administration Territoriale de l'Etat ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 :

Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par opération supérieur à :

. 20 000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre 111) des BOP 134 et 354

.15 000 € pour les études (titres II! et IV) des BOP 134, 206 et 354

. 50 000 € pour les dépenses d'investissement (titre V) des BOP 134, 206 et 354

. 500 000 € pour les dépenses d'intervention (titre VI) du BOP 206.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mme Agnès WERNER, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à l'effet de signer pour le BOP 354 « Administration Territoriale de l'Etat » et le CAS 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».

Sont exclus de la délégation de signature, les documents relatifs aux :

_ baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1°" janvier 2011 ; . autres dépenses à partir de 5 000€ HT;

. tous les marchés d'études et d'expertises.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-001 - Délégation de signature en matière financière à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe 20Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Agnès WERNER, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe pour signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.

ARTICLE 6 : Demeurent soumis à la signature du préfet :

. en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ; .les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.

ARTICLE 7 :

Mme Agnès WERNER peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet. Copie de cette décision est adressée au préfet et à Mme la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

La signature des agents auxquels il sera subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 8 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet tous les trimestres. Un bilan de gestion annuel est établi en fin d'année budgétaire. S'agissant spécifiquement du programme 354, un compte rendu d'utilisation des crédits devra être remis au préfet tous les mois.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le|Préfet,

Signé : Patrick DALLENNES

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-001 - Délégation de signature en matière financière à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe 21Préfecture de la Sarthe - 72-2020-11-25-001 - Délégation de signature en matière financière à Mme Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe 22