Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 11 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 11 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 11 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2020-11-003

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020Sommaire

DDFIP

72-2020-11-05-003 - DDFIP 72 -délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal au service de publicité foncière Le Mans 1 (2 pages) Page 3

72-2020-11-05-004 - DDFIP 72- Décision de délégation de signature aux directeurs du

pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à la mission départementale risques et audit

(1 page) Page 6

72-2020-10-02-004 - DDFIP 72- PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE-

Délégation de signature du payeur départemental à M. TARNAUD son adjoint (1 page) Page 8

72-2020-10-02-003 - DDFIP72- -Paierie Départementale de la Sarthe-délégation de

signature du Payeur départemental à Mme RETIF , adjointe (1 page) Page 10

DDT

72-2020-11-06-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au

confinement, en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces

animales susceptibles d'occasionner des dégâts (5 pages) Page 12

2DDFIP

72-2020-11-05-003

DDFIP 72 -délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal au service de publicité

foncière Le Mans 1

DDFIP 72 -délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au service de

publicité foncière Le Mans 1

DDFIP - 72-2020-11-05-003 - DDFIP 72 -délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au service de publicité foncière Le Mans 1 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale

des Finances publiques de la Sarthe

Service des impôts des particuliers de Mamers

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, Mme GACE-PICHON Maryse responsable du service de la publicité foncière du Mans 1,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sondannexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme MUR Muriel, inspectrice, adjointe à la responsable du

service de publicité foncière du MANS 1 , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,

plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de

10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DDFIP - 72-2020-11-05-003 - DDFIP 72 -délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au service de publicité foncière Le Mans 1 4Néant

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Sarthe.

Au Mans, le 05/11/2020

La comptable, responsable du service de la

publicité foncière du Mans 1

signé

Maryse GACE-PICHON

Inspectrice principale

Chef de service comptable

DDFIP - 72-2020-11-05-003 - DDFIP 72 -délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au service de publicité foncière Le Mans 1 5DDFIP

72-2020-11-05-004

DDFIP 72- Décision de délégation de signature aux

directeurs du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale

et à la mission départementale risques et audit

DDFIP 72- Décision de délégation de signature aux directeurs du pôle pilotage et ressources et

gestion fiscale et à la mission départementale risques et audit

DDFIP - 72-2020-11-05-004 - DDFIP 72- Décision de délégation de signature aux directeurs du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à la mission départementale risques et audit 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale

des Finances publiques de la Sarthe

DIR-2020_1105

Décision de délégation de signature aux directeurs du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à la directrice de la mission départementale risques et audit.

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Sarthe;

Vu le décret du 01 avril 2019 portant nomination de Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 04 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de Mme Françoise FONT dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

M. Bruno CARFANTAN, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur par intérim du pôle pilotage et ressourcers ;

M Nicolas PALUSSIÈRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale; Mme Audrey CHATELAIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit.

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – Les délégations générales accordées le 3 septembre 2020 sont rapportées. La présente décision prend effet le 5 novembre 2020.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département. Le Mans, le 5 novembre 2020

signé

Françoise FONT

DDFIP - 72-2020-11-05-004 - DDFIP 72- Décision de délégation de signature aux directeurs du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à la mission départementale risques et audit 7DDFIP

72-2020-10-02-004

DDFIP 72- PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA

SARTHE- Délégation de signature du payeur

départemental à M. TARNAUD son adjoint

DDFIP 72- PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE- Délégation de signature du payeur

départemental à M. TARNAUD son adjoint

DDFIP - 72-2020-10-02-004 - DDFIP 72- PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE- Délégation de signature du payeur départemental à M. TARNAUD son adjoint 8DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE

33 ave du Général de Gaulle – BP 22232 – 72002 LE MANS CEDEX 1

DELEGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Annie PANNEFIEU, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, nommée comptable de la Paierie Départementale de la Sarthe à compter du 1er octobre 2020 par décision du 24 avril 2020 déclare:

 constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Olivier TARNAUD, inspecteur des Finances Publiques,

 lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de la Sarthe ,

 d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

 de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

 d’exercer toutes poursuites,

 d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

 d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

 d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,

 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

 de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

 de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Paierie Départementale de la Sarthe et aux affaires qui s’y rattachent.

 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de la Sarthe, entendant ainsi transmettre à Monsieur Olivier TARNAUD tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Sarthe.

Fait à Le MANS le 2 octobre 2020 ,

Signature du délégataire :

Signé

Olivier TARNAUD,

Inspecteur des Finances publiques

Signature du déléguant : 1

Signé

Annie PANNEFIEU

Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques HC

Date de réception à la DDFiP de la Sarthe :06-10-2020

Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs

du département de la Sarthe (si cet acte nécessite une publication) :

1 faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

1

DDFIP - 72-2020-10-02-004 - DDFIP 72- PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE- Délégation de signature du payeur départemental à M. TARNAUD son adjoint 9DDFIP

72-2020-10-02-003

DDFIP72- -Paierie Départementale de la

Sarthe-délégation de signature du Payeur départemental à

Mme RETIF , adjointe

DDFIP72- -Paierie Départementale de la Sarthe-délégation de signature du Payeur

départemental à Mme RETIF , adjointe

DDFIP - 72-2020-10-02-003 - DDFIP72- -Paierie Départementale de la Sarthe-délégation de signature du Payeur départemental à Mme RETIF , adjointe 10DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE

33 ave du Général de Gaulle – BP 22232 – 72002 LE MANS CEDEX 1

DELEGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Annie PANNEFIEU, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, nommée comptable de la Paierie Départementale de la Sarthe à compter du 1er octobre 2020 par décision du 24 avril 2020 déclare:

 constituer pour mandataire spécial et général Madame Dominique RETY, inspectrice des Finances Publiques,

 lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de la Sarthe ,

 d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

 de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

 d’exercer toutes poursuites,

 d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

 d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

 d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,

 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

 de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

 de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Paierie Départementale de la Sarthe et aux affaires qui s’y rattachent.

 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de la Sarthe, entendant ainsi transmettre à Madame Dominique RETY tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Sarthe.

Fait à Le MANS le 2 octobre 2020 ,

Signature du délégataire :

Signé

Dominique RETY,

Inspectrice des Finances publiques

Signature du déléguant :

Signé

Annie PANNEFIEU

Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques HC

Date de réception à la DDFiP de la Sarthe : 06-10-2020

Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs

du département de la Sarthe (si cet acte nécessite une publication) :

1 faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

1

DDFIP - 72-2020-10-02-003 - DDFIP72- -Paierie Départementale de la Sarthe-délégation de signature du Payeur départemental à Mme RETIF , adjointe 11DDT

72-2020-11-06-002

Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de

dérogations au confinement, en matière de régulation de la

faune sauvage et de destruction d'espèces animales

susceptibles d'occasionner des dégâts

DDT - 72-2020-11-06-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement, en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 12PRÉFET Direction DE LA SARTHE départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Mans,le f] 6 NOV. are)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Mise en œuvre de dérogations au confinement, en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code civil et notamment son article 1° ;

le code de la santé publique et notamment son article L. 3131;

le code des transports et notamment son article L. 313241 ;

le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-6 et L. 427-7 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Patrick DALLENNES ;

le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Sarthe 2014-2020 ;

l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019, portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Sarthe, pour la période du 1”janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020 modifié, relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2020-2021, en Sarthe ;

l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), pour la période du 1*juillet 2020 au 30 juin 2021 en Sarthe ;

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 7216 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/5

DDT - 72-2020-11-06-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement, en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 13VU l'instruction de la ministre de la Transition écologique aux préfets, en date du 31 octobre 2020 ;

VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunis le 4 novembre 2020 ;

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs, en date du 5 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, une nouvelle période de confinement est instaurée à compter du 30 octobre 2020, par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de réduire les populations de sangliers afin de prévenir les dégâts aux biens publics, aux cultures agricoles et aux terrains des particuliers ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de réduire les populations de cervidés afin de prévenir les dégâts aux biens publics, aux cultures agricoles et aux plantations forestières ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de réguler les populations des différentes espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts, afin de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, avicoles ou forestières ;

CONSIDÉRANT l'importance de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT que la régulation de ces espèces relève donc de l'intérêt général ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 :

La pratique de la chasse dont la vénerie ainsi que l’agrainage du gibier sont interdits, sur l'ensemble du département de la Sarthe, durant la période de confinement.

Article 2 :

Dans le respect de la réglementation applicable à la police de la chasse, seule la régulation du grand gibier : sanglier, cerf élaphe, chevreuil et daim, est autorisée à titre dérogatoire dès lors qu'elle respecte les prescriptions suivantes, sous réserve des consignes citées en annexe :

- L'organisation des battues aux grands gibiers doit s'effectuer en veillant à respecter les gestes barrières (port du masque obligatoire) et les règles de distanciation. Ces opérations sont autorisées pour un nombre de participants compris entre 5 et 50, comprenant les chasseurs et rabatteurs. Le responsable de la battue devra préalablement à l'engagement de toute opération, fournir les règles de sécurité et consignes à l'ensemble des participants, sous réserve des consignes annexées au présent arrêté.

- Le tir du renard est possible lors des battues aux sangliers ou aux cervidés.

- Le tir à l'affôt du grand gibier pourra s'effectuer de façon individuelle.

- Pour le tir individuel et les battues aux grands gibiers, la pratique de la recherche au sang est admise lorsqu'un animal est blessé.

- En aucun cas, ces actions ne devront donner lieu à des regroupements de convivialité avant ou après l’action de chasse.

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/5

DDT - 72-2020-11-06-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement, en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 14Article 3 :

La régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) : renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, pigeon ramier, ragondin et rat musqué, est autorisée dès lors qu'elle respecte les prescriptions suivantes :

- la régulation à tir peut être effectuée par le détenteur du droit de chasser ou de ses ayants-droit, à poste fixe et dans le respect des mesures barrières, à proximité des parcelles agricoles ou élevages avicoles, subissant des dégâts.

- La pratique du piégeage peut s'effectuer de façon individuelle.

- Les piégeurs bénévoles d'un GDON ou GIDON, sont autorisés à piéger les Rongeurs Aquatiques Envahissants (RAE), à condition d'être munis d'une attestation de leur groupement.

Article 4 :

Les gardes particuliers sont autorisés à se rendre sur les territoires pour lesquels ils sont assermentés, afin d'assurer leurs missions de surveillance et de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

Article 5 :

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à poursuivre, sur autorisations préfectorales, l'organisation de chasses particulières et battues administratives en cas de dégâts importants aux cultures ou aux biens, de risques sanitaires ou pour la sécurité.

Article 6 :

Chaque personne devant se déplacer dans le cadre d’une opération de régulation, devra être en mesure de présenter, à tout contrôle des forces de l'ordre :

- soit une copie de l'invitation de l'organisateur de la battue qui lui aura été transmise par sms, courriel ou sur papier ;

- soit sa déclaration de piégeage ;

- et dans tous les cas, son attestation de déplacement dérogatoire, sur laquelle sera cochée la case « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », accompagnée de sa pièce d'identité.

Article 7 :

Les estimations de dégâts continuent d'être réalisées pendant la période de confinement.

Article 8 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 3/5

DDT - 72-2020-11-06-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement, en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 15Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, les lieutenants de louveterie, la directrice régionale de l'agence des Pays de la Loire de l'Office national des forêts, les gardes particuliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.

Patrick DALLENNES

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 4/5

DDT - 72-2020-11-06-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement, en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 16o 6 NOV. 2020 ANNEXE à l'arrêté préfectoral du

CONSIGNES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES BATTUES

Suite au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, des mesures de réduction des contacts et des échanges de matériel doivent être suivies lors de la mise en œuvre des battues administratives :

Covoiturage :

- En application du V de l’article 21 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé : « Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage, mentionnés à l'article L. 31321 du code des transports, deux passagers sont admis sur chaque rangée de sièges. Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à Un même foyer ou à Un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée. ».

1- Préparation de la battue

- Bien préparer le déroulement de la battue avec un nombre total de participants compris entre 5 et 50;

- Bien choisir les lieux de rencontre (lieux ouverts) ;

- Proscrire tout rassemblement de convivialité avant et après l’action de chasse ;

- Disposer de matériels de prévention Covid-19 nécessaires (gel hydro-alcoolique / masque en cas de rencontre / gants en cas de manipulation et traitement de la venaison), chaque participant doit être équipé avec son propre matériel ;

- Bien espacer les participants pour la transmission des consignes, éviter que les personnes ne se serrent la main, leur rappeler à leur descente de véhicule ;

2 - Réalisation de la battue

- Transport à adapter localement en fonction du contexte (accessibilité, taille de la zone de parking, surface des territoires, etc.) ;: en cas de transport « collectif » type covoiturage, le port du masque devient obligatoire ainsi que le lavage des mains au gel hydro-alcoolique avant et après trajet (avant la montée et après la descente de véhicule) ;

- Éviter l'échange du matériel et la manipulation du matériel d'autrui, sinon désinfection impérative des mains et du matériel au gel hydroalcoolique avant prêt et avant restitution du matériel.

3 - Finalisation de la battue et suivi des mesures de précaution

- Sauf si nécessaire (poids), transport et traitement (éviscération, dépeçage, etc.) par Une personne seule équipée de gants et d'un masque, sinon port du masque et des gants par tous les manipulateurs ;

- Pour le transport de la venaison, utiliser soit des sacs adaptés à usage unique ou apporter son sac préalablement désinfecté ;

- Évaluer la mise en œuvre des mesures de précautions et les faire évoluer si besoin.

Continuer à appliquer les autres règles de sécurité et de prudence liées aux activités de chasse notamment lors de toute manipulation, mise en place ou enlèvement de masque, nettoyage de matériel, qui doivent se faire arme totalement neutralisée et déchargée.

Les mesures seront adaptées en fonction de l'évolution des consignes ministérielles.

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DDT - 72-2020-11-06-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement, en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 17