Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 09 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 09 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 09 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2019-09-012

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DDFIP

72-2019-09-25-002 - Arrêté n°2019-CDV1 portant modification de la composition de la

CDVLLP de la Sarthe (4 pages) Page 3

72-2019-09-25-003 - Arrêté n°2019-CDV2 portant modification de la composition de la

CDVLLP de la Sarthe (2 pages) Page 7

72-2019-09-18-002 - DDFIP 72- Décision de délégations spéciales de signature pour le

pôle gestion publique (3 pages) Page 9

72-2019-09-18-001 - DDFIP 72-Décision de délégations spéciales de signature pour le

pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 12

72-2019-09-18-003 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 14

72-2019-09-18-004 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 16

72-2019-09-09-002 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX et DE GRACIEUX FISCAL - SIE LE MANS NORD EST (2 pages) Page 18

72-2019-04-01-006 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX et de GRACIEUX FISCAL - SIP LA FLECHE (3 pages) Page 20

72-2019-09-17-008 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX et GRACIEUX FISCAL SIP de ST CALAIS (2 pages) Page 23

72-2019-09-06-002 - DDFIP72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SIP LE MANS SUD OUEST (3 pages) Page 25

Préfecture de la Sarthe

72-2019-09-26-001 - Subdélégation de signature à Mme Fabienne POUPARD, directrice

départementale adjointe des territoires de la Sarthe, directrice départementale des

territoires de la Sarthe par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses imputées au BOP 181 "Prévention des risques" Pan Loire Grandeur Nature (2

pages) Page 28

2De - = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Arrêté MODIFICATIF n° 2019-CDV1 du 25 septembre 2019

modifiant l'arrêté n° 2017-CDV1 du 19 juillet 2017

portant composition de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels (CD VLLP) de la SARTHE

Vu le code général des impôts ;

Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;

Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

VU la délibération numéro 43 du 27/04/2015 de la commission permanente du conseil

départemental de la Sarthe portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de

la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la

Sarthe et de leurs suppléants ;

VU la délibération numéro 37 du 17/05/2019 de la commission permanente du conseil départemental de la Sarthe portant désignation d'un représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Sarthe et de leurs suppléants ;

VU l’arrêté n°2014300-0007 du 27 octobre 2014 modifié par l’arrêté n°2017-CDV4 du 19 juillet

2017 portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Sarthe et de leurs suppléants ;

Vu la lettre du 12 mai 2017 de l’association amicale des maires de la Sarthe procédant à la désignation d’un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Sarthe.

VU l’arrêté n° 2014300-0005 du 27 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Sarthe ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Sarthe en date du 23 juillet 2014, de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Sarthe en date du 23 juillet 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Sarthe en date du 23 juillet 2014 ;

1/4

DDFIP - 72-2019-09-25-002 - Arrêté n°2019-CDV1 portant modification de la composition de la CDVLLP de la Sarthe 3VU l'arrêté modificatif n° 2017-CDV2 du 19 juillet 2017 portant désignation des représentants des

contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels du département de la Sarthe ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la

chambre de commerce et d’industrie de la Sarthe en date du 24 janvier 2017, de la chambre de

métiers et de l’artisanat de la Sarthe en date du 24 janvier 2017 et des organisations d’employeurs

au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de la Sarthe en date du 11 mai

2017 ;

VU l'arrêté modificatif n° 2019-CDV2 du 25 septembre 2019 portant désignation des représentants

des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels du département de la Sarthe ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la

chambre de commerce et d’industrie de la Sarthe en date du 7 mai 2019 et des organisations

d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de la Sarthe en

date du 7 mai 2019 ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de Ja

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la

qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à

l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au

sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du

département de la Sarthe s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à

9;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des

valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Sarthe dans les conditions prévues

aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

L'arrêté n° 2017-CDVI1 du 19 juillet 2017 portant composition de la commission départementale

des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la SARTHE est modifié comme suit,

en son article ler :

M. SASSO Olivier, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en

remplacement de M. BATAILLER Jean-Michel.

M. ROUVRE Hervé, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en

remplacement de M. DELAMARE Denis.

2/4

DDFIP - 72-2019-09-25-002 - Arrêté n°2019-CDV1 portant modification de la composition de la CDVLLP de la Sarthe 4M. DAVID Philippe, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en

remplacement de M. HENNIN Jean-Paul.

ARTICLE2 :

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la

Sarthe en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

SASSO Olivier LEROUX Marie-Thérèse

HEUZE Nelly ROUILLON Christophe

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

ALBAGLI Chantal LAGNEAU Gaël

MOINET Sonia COUTELLE Michel

BOISARD Jean-Paul CLEMENT Jean-Louis

ROBIN François LEPINETTE Francis

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS

COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

HARMAND Jean-Loup FOUCAULT Yves

FORESTO Dominique ROULLIER André

DELPECH Patrick BRETEAU Franck

LANGLOIS Michel VANNIER Gilbert

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

FAURE Brigitte JANOT Patrick

ROUVRE Hervé LEBARS Claude

HEULIN Marc GALIBERT Stéphane

DESCHOOLMEESTER Guy FORTIN Emmanuel

CORBION Françoise DEBONO Sonia

VACHOT Stéphane ARTUIT-VACHOT Marie-Laure

DAVID Philippe TRUBERT Pascal

BOUVET Jean-Marie AUFAUVRE Patrick

AGAESSE Anthony ANTOUNE Christian

3/4

DDFIP - 72-2019-09-25-002 - Arrêté n°2019-CDV1 portant modification de la composition de la CDVLLP de la Sarthe 5ARTICLE3 :

Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques de la Sarthe sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE À :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

LE PREFET,

Nicolas QUILLET

4/4

DDFIP - 72-2019-09-25-002 - Arrêté n°2019-CDV1 portant modification de la composition de la CDVLLP de la Sarthe 6DE ET d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Arrêté MODIFICATIE n° 2019-CDV2 du 25 septembre 2019

modifiant l'arrêté n° 2017-CDV2 du 19 juillet 2017

portant désignation des représentants des contribuables

appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la SARTHE

Vu le code général des impôts ;

Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;

Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

VU Ia lettre en date du 22/05/2019 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de la Sarthe

a proposé un candidat ;

Vu la lettre en date du 22/05/2019 par laquelle l’union des métiers et des industries de l'hôtellerie de

la Sarthe a proposé un candidat ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la

qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à

l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des

contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la

nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé

des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à

9 ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la

chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la

chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Sarthe a, par courrier en date du

22/05/2019, proposé un candidat ;

1/2

DDFIP - 72-2019-09-25-003 - Arrêté n°2019-CDV2 portant modification de la composition de la CDVLLP de la Sarthe 7Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des

organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le

département ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des

organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le

département ;

Considérant que l’union des métiers et des industries de l'hôtellerie de la Sarthe a, par courrier en

date du 22/05/2019, proposé un candidat ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des

locaux professionnels du département de la Sarthe ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

L'arrêté n° 2017-CDV2 du 19 juillet 2017 portant désignation des représentants des contribuables

appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CD VLLP) de la SARTHE est modifié comme suit, en son article 1er :

M. ROUVRE Hervé, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en

remplacement de M. DELAMARE Denis.

M. DAVID Philippe, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en

remplacement de M. HENNIN Jean-Paul.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques de la Sarthe sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

LE PRÈKET,

LLEF

2/2 Nicolas QUI

DDFIP - 72-2019-09-25-003 - Arrêté n°2019-CDV2 portant modification de la composition de la CDVLLP de la Sarthe 8x = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

“si À +

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le Mans, le 18 septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA SARTHE

23 Place des Comtes du Maine

BP 22 394

72 002 Le Mans cedex 1

PGP-2019-0903

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Sarthe;

Vu le décret du 01 avril 2019 portant nomination de Mme Françoise FONT administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 04 avril 2019 fixant au 15 juillet 2019 la date d’installation de Mme Françoise FONT dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe.

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division secteur public local :

M. Laurent LAOT inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion publique, chef de la division secteur public local;

Chargées de missions

Mme Janick AUBER, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques; Mme Cécile MARQUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

DDFIP - 72-2019-09-18-002 - DDFIP 72- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 9Service collectivités et établissements publics locaux (CEPL)

M. Frédéric DEVEIX, inspecteur des Finances publiques, chef du service ; Mme Nathalie POUL, contrôleuse des Finances publiques.

Service fiscalité directe locale (FDL)

Mme Marie-Ange LE BLE, inspectrice des Finances publiques, chef du service.

Cellule économique et financière

M. Jérémie PEYRAN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission.

Service d' Appui au Réseau (SAR)

M. Mathieu LANDRIN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ; M. Pierre PIGAL, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission.

Service Local du Domaine (SLD)

Mme Catherine LE JOUAN, inspectrice des Finances publiques, chef de service.

Mme Catherine COMBASTEIX, contrôleuse principale des Finances publiques à l’effet de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l’article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

2. Pour la division État

M Daniel DAUVIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Chef de la division ETAT.

Service de la comptabilité de l'État et activités bancaires (CEAB)

Mme Martine LECLERC, inspectrice des Finances publiques, chef du service; Mme Anne MARIVIN, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Patricia DECOUVELAERE, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Nathalie DENOUAL, contrôleuse des Finances publiques;

Mme Isabelle HOUDAYER, contrôleuse des Finances publiques;

M. Amaury MARIANNE, contrôleur des Finances publiques;

M. Mario MARQUES, agent administratif des Finances publiques;

Mme Virginie COLLIN, agente administrative principale des Finances publiques; M.Brice LEMOINE, agent administratif des Finances publiques;

Mme Valérie METAIS, agente administrative principale des Finances publiques; M. Mohammed SEYE, agent administratif principal des Finances publiques.

Mme Martine LECLERC, M. Amaury MARIANNE, Mme Anne MARIVIN et Mme Patricia DECOUVELAERE reçoivent délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d’opérations comptables, des autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, des ordres de paiement, des chèques sur le Trésor d'un montant inférieur à 5 000 euros, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des demandes de dégagement et d’approvisionnement de fonds, des bordereaux d’envoi et accusés de réception.

Mme Valérie METAIS, agente administrative principale, reçoit délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques et des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,

M. Mohammed SEYE, agent administratif principal, reçoit délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de

DDFIP - 72-2019-09-18-002 - DDFIP 72- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 10chèques et des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,

M. Brice LEMOINE, agent administratif, reçoit délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs.

M. Mario MARQUES, agent administratif, reçoit délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs.

Mme Virginie COLLIN, agente administrative principale, reçoit délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs.

Mme Martine LECLERC, Mme Nathalie DENOUAL, Mme Isabelle HOUDAYER, Mme Patricia DECOUVELAERE et Mme Valérie METAIS reçoivent délégation spécifique pour :

 la signature des ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements ;

 la signature des documents relatifs à la Caisse des dépôts et consignations conformément au mandat consenti par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ;

 la signature de tous bordereaux d’envoi et accusés de réception, ainsi que de tous documents concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions.

M. Daniel DAUVIN, à titre principal, Mme Martine LECLERC, à titre de suppléante, sont nommés correspondants pour répondre aux demandes d’information émanant de TRACFIN suite aux alertes effectuées par le déclarant, conformément à la désignation signifiée auprès de TRACFIN.

Service de la comptabilité de l’impôt et produits divers (CIPD)

M. Richard LOSBEC, inspecteur des Finances publiques, chef du service ; Mme Laurence DENIEUL, contrôleuse principale des Finances publiques; Mme Simone MARTEAU, contrôleuse principale des Finances publiques.

Richard LOSBEC, Mme Laurence DENIEUL et Mme Simone MARTEAU reçoivent délégation spécifique pour la signature des états de taxes pour frais de poursuites, des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État et pour le compte de tiers, des mainlevées de saisie, des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, des états de prise en charge, de tous bordereaux d’envoi et accusés de réception, ainsi que de tous documents concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions (demandes de renseignements...).

Délégations spécifiques concernant la signature des délais de paiement accordés aux redevables :

 créances inférieures ou égales à 15 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 36 mois: M.DAUVIN chef de division.

 créances inférieures ou égales à 10 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 36 mois: M.LOSBEC, chef de service.

 créances inférieures ou égales à 5 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 12 mois: Mme DENIEUL, Mme MARTEAU.

Délégations spécifiques concernant la signature des remises gracieuses accordées aux redevables et les présentations aux ordonnateurs de dossiers pour admission en non valeurs:

 créances supérieures ou égales à 2 000 € et inférieures à 5 000 € : M.DAUVIN chef de division.  créances inférieures à 2 000 € : M.LOSBEC, chef de service.

Article 2 – La délégation générale accordée le 15 juillet 2019 est rapportée. La présente décision prend effet le 02 septembre 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Signée

Françoise FONT

DDFIP - 72-2019-09-18-002 - DDFIP 72- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 11x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

al ô ne.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le Mans, le 18 septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE

23 place des Comtes du Maine

BP 22394

72002 Le Mans cedex 1

PPR- 2019-0903

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Sarthe ;

Vu le décret du 01 avril 2019 portant nomination de Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 04 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de Mme Françoise FONT dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe.

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1- Pour la division gestion des ressources humaines :

Mme Maryse GACE-PICHON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division

Mme Annie GAIGNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service ; Mme Maryline COUTURIER, contrôleuse des Finances publiques , adjointe au responsable de service; Mme Marie-Christelle CHALUMEAU, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au responsable de service.

DDFIP - 72-2019-09-18-001 - DDFIP 72-Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 12Formation professionnelle et concours

Mme Maryse GACE-PICHON, inspectrice principale des Finances publiques , responsable de la division. M Stéphane BEAU, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.

2- Pour la division budget, immobilier et logistique :

Mme Nadine VEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division, dans la limite de 10 000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.

Immobilier

Mme Valérie VACHÉ, inspectrice des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de 5 000 euros pour la signature des bons de commande et des devis ;

Mme Pascale PERDRIAU, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe au chef de service, dans la limite de 2 000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.

Budget

Mme Catherine PRADINES, inspectrice Finances publiques, responsable du service, dans la limite de 5 000 euros pour la signature des bons de commande et des devis;

Mme Jocelyne DESOEUVRE, contrôleuse principale des Finances publiques adjointe au chef du service, dans la limite de 2 000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.

Logistique

Mme Sandrine SPY, inspectrice des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de 5 000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.

3- Pour la division stratégie, contrôle de gestion :

Mme Mylène ESNAULT, inspectrice principale des Finances Publiques Mme Sylvie PAPIN, inspectrice des Finances publiques;

Mme Nathalie PRETESEILLE, inspectrice des Finances Publiques.

4- Chargé de mission :

M. Olivier BERTHOU, inspecteur des Finances publiques ;

5- Assistant de prévention, CHS-CT:

M. Lionel FRIART, contrôleur des Finances publiques, assistant de prévention.

Article 2: La délégation spéciale accordée le 15 juillet 2019 est rapportée. La présente décision prend effet le 02 septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

signée

Françoise FONT

DDFIP - 72-2019-09-18-001 - DDFIP 72-Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 13"à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET Eu,

MINISTÈRE DE L’ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

PGF-2019 -0919

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques

de la Sarthe ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Françoise ANDREOLA, inspectrice divisionnaire des

finances publiques, responsable de la division des professionnels et du recouvrement forcé, à

l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, dans la limite de 50 000 € ou les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans

limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;

3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la

limite de 150 000 € ;

4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de

montant ;

5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 25 000 €.

6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de

10 000 € ;

7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

DDFIP - 72-2019-09-18-003 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 148° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2

Le précédent arrêté PGF-2019-0719 du 15 juillet 2019 est abrogé. Le présent arrêté sera publié au

recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.

Fait le 18 septembre 2019

L'administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Sarthe

signée

Françoise FONT

DDFIP - 72-2019-09-18-003 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 15"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a À D

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

PGF-2019-0920

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques

de la Sarthe ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice ATANI inspectrice divisionnaire des finances

publiques, responsable de la division des particuliers et des missions foncières, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, dans la limite de 50 000 € ou les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans

limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;

3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la

limite de 150 000 €.

4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de

montant ;

5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 25 000 €.

6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de

10 000 € ;

7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

DDFIP - 72-2019-09-18-004 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 168° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.

Fait le 18 septembre 2019.

L'administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Sarthe

signée

Françoise FONT

DDFIP - 72-2019-09-18-004 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 17x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRE ee

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LE MANS NORD -EST….

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme NECTOUX Françoise, inspectrice et Mme

ROCHEREAU Véronique, inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts des

entreprises de LE MANS NORD-EST, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP - 72-2019-09-09-002 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX et DE GRACIEUX FISCAL - SIE LE MANS NORD EST 18Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

BRETEAU Tiphaine inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 euros ALLAIRE Céline contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros BARBIER Cédric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros BELOUIN Jean-Régis contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros BOUYSSOU Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros FERNANDES Fabienne contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros JANITZKI Matthias contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros JULIEN Arnaud contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros LEBOUC Thierry contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros LEBOUCHER Marie Aline contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros LE GALL Gwenaelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros PORTIE Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros PRUNETA Pascale contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros RENARD Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros RIOU Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros SEGUI Sylvaine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros CHEVEE Aurélie agent 2 000 € 2 000 € - - DORE Valérie agent 2 000 € 2 000 € - - FAGUIER Sébastien agent 2 000 € 2 000 € - - RESCOURIO Philippe agent 2 000 € 2 000 € - - SEKWENDA Albert agent 2 000 € 2 000 € - -

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la SARTHE… A LE MANS, le 09/09/2019

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

Signé

Brigitte QUEDLLAC

Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques

DDFIP - 72-2019-09-09-002 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX et DE GRACIEUX FISCAL - SIE LE MANS NORD EST 19x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D 7

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Flèche,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme HAVREZ Sabine inspectrice, adjointe au responsable

du service des impôts des particuliers de La Flèche, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ni

de délai.

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP - 72-2019-04-01-006 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX et de GRACIEUX FISCAL - SIP LA FLECHE 20Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

FLOCH Véronique AYRAULT Céline RAGOT Patricia ROBINEAU Dominique

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AMINE Laurence COUTABLE Laura DEFOY Annie LOUVION Marina NELET Patrice PEYRAS Nathalie REGNER Murielle VIGNERON Aurore LE RAZAVET Catherine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

HAMARD Florence Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 € BEAUFILS Stéphanie Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €

Article 4

DDFIP - 72-2019-04-01-006 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX et de GRACIEUX FISCAL - SIP LA FLECHE 21pe |

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

ROBINEAU Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € LE RAZAVET Catherine Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.

A La Flèche, le 1er avril 2019

Le comptable du SIP de la Flèche,

signée

Cyrille GUYON

DDFIP - 72-2019-04-01-006 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX et de GRACIEUX FISCAL - SIP LA FLECHE 22DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et centre des impôts foncier de

SAINT CALAIS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

GUERINEAU Sylvie MARTEL Damien GEAY Marine POHU Franck

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

PICHON Maggy JANVIER Adeline CHOPLAIN Jocelyne DUVAL Céline ELOY Patrick

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

DDFIP - 72-2019-09-17-008 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX et GRACIEUX FISCAL SIP de ST CALAIS 23montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MARTEL Damien Contrôleur 5 000,00 € 12 mois 5 000,00 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

MARTEL Damien contrôleur 10 000,00 € Cf article 3 Cf article 3 GEAY Marine contrôleur 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €

GUERINEAU Sylvie Contrôleur 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € POHU Franck Contrôleur 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € CHOPLAIN Jocelyne Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € DUVAL Céline Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € ELOY Patrick Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € JANVIER Adeline Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € PICHON Maggy Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe. A SAINT CALAIS, le 17/09/2019

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

signé

Janie GIBIER

DDFIP - 72-2019-09-17-008 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX et GRACIEUX FISCAL SIP de ST CALAIS 24x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2 À ”

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LE MANS SUD-OUEST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

Mesdames COBAT Isabelle et FREDICI-BEUZEVAL Pascale, inspectrices, adjointes au

responsable du service des impôts des particuliers de Le Mans Sud-Ouest, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP - 72-2019-09-06-002 - DDFIP72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SIP LE MANS SUD OUEST 25Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

BORT Brigitte BRAMOULLE Philippe HEROIN-GOBERT Jocelyne

LANDELLE Yannick LEGEAY Tony PIHAN Vincent

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BELOUIN Evelyne HEULINE Nathalie

CHANSON Hugues CORVAISIER Emmanuel DEBRAY Fabienne DUTERTRE Annie GOETHAL Isabelle JAMIN Gwendoline LACUVE Christophe MAILLET Laurent MASSICOT Marie-Noëlle MERCIER Céline MICHAUD Annie PERCHERON Céline REBILLARD Philippe RIOU Jeannine FRIART Quentin

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

RABALLAND Grégor Contrôleur principal 1 000 € 12 mois 10 000 € RYCHLICKI Fabienne Contrôleur principal 1 000 € 12 mois 10 000 € LEFRANCOIS Sylvie Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € PIHAN Vincent Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € CORBEAU Stéphanie Agent adm Ppal 1 000 € 12 mois 10 000 € BOURGOGNE Simon Agent adm 1 000 € 12 mois 10 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

DDFIP - 72-2019-09-06-002 - DDFIP72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SIP LE MANS SUD OUEST 26partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

COURTEMANCHE

Cindy

C Inspectrice 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 €

CHAVEROUX

Jean-Marc

Contrôleur principal 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 €

LEGRAIS Alain Contrôleur principal 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 € NICOLAS Gaëlle Contrôleur principal 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 € GUERY Véronique Contrôleur principal 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 € LAUNAY Jason Contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 € BONDOUX Elena Agent Adm 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 € LOISEAU Mickaël Agent Adm 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 € PLUMARD Alain Agent Adm 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 € HUILLERY Florence Agent Adm 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Le Mans Nord-Est, SIP Le Mans

Sud-Ouest.

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

FURET Joël PAUGOY Mathias GRAND Hubert

PERROTEL Nadine LAIR Karim

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant du SIP Le Mans Sud-Ouest.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.

A Le Mans, le 06/09/2019

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers Le Mans Sud-Ouest

« signé »

Eliane BOURBLANC

Inspectrice Divisionnaire

DDFIP - 72-2019-09-06-002 - DDFIP72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SIP LE MANS SUD OUEST 27Er

Liber < Egalité: Praternini

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SARTHE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la Cohésion Sociale, de la Politique

de la Ville e de la Coordination Interministérielle

Arrêté n° DCPPAT 2019-0216 du 26 septembre 2019

OBJET : Subdélégation de signature à Mme Fabienne POUPARD), directrice départementale adjointe

des territoires de la Sarthe, directrice départementale des territoires de la Sarthe par intérim,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au BOP 181 "Prévention

des risques" Plan Loire Grandeur Nature.

.

é

4

4

€

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É

£

LE PRÉFET DE LA SARTHE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié, relatif à l’organisation administrative et financière du

compte de commerce «opérations industrielles et commerciales des directions départementales de

l'équipement » ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et

organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-1621

du 22 décembre 2005 ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 16 février 2017 nommant M. Nicolas QUILLET préfet de la Sarthe ;

l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par les arrêtés interministériels du 4

janvier 1984 et du 27 janvier 2002 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté du premier ministre du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de

la mission interrégionale de la mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »

Parrêté n° 19-210 du 26 août 2019 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du

bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à M. Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 181 « Prévention des

risques » Plan Loire Grandeur Nature ;

l’arrêté du Premier Ministre du 2 mars 2016, nommant M. Benoît DUFUMIER, ingénieur des ponts,

des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à compter du 21 mars 2016 ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-09-26-001 - Subdélégation de signature à Mme Fabienne POUPARD, directrice départementale adjointe des territoires de la Sarthe, directrice départementale des territoires de la Sarthe par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au BOP 181 28VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 janvier 2017 nommant Mme Fabienne POUPARD, ingénieur

divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directrice départementale adjointe des territoires

de la Sarthe à compter du 3 janvier 2017 ;

VU l'arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de

l'agriculture et de l’alimentation du 25 juin 2019 détachant M. Benoît DUFUMIER, ingénieur en chef

des ponts, des eaux et des forêts à compter du ler septembre 2019 auprès des Voies Navigables de

France (VNF) en qualité de directeur général délégué ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 nommant Mme Fabienne POUPARD), ingénieur de l’agriculture et

de l’environnement hors classe, directrice départementale des territoires de la Sarthe par intérim à

compter du 1“septembre 2019 ;

VU le schéma d'organisation du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRETE

Article 1°”: Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne POUPARD), directrice départementale

adjointe des territoires de la Sarthe, directrice départementale des territoires de la Sarthe par intérim,

responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

imputées au BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.

Cette subdélégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée en cas d'empêchement de Mme Fabienne POUPARD,

directrice départementale adjointe des territoires de la Sarthe, directrice départementale des territoires de la

Sarthe par intérim à :

- M. Luc BARSKY, chef du service eau et environnement de la direction départementale des territoires

de la Sarthe.

Les signatures des subdélégataires sont accréditées auprès du comptable assignataire.

Article 3 : Toutes les dépenses du titre 6 supérieures à 23 000 € seront soumises à la signature du préfet de la

Sarthe.

Article _4: Un compte rendu d’utilisation des crédits, pour l'exercice budgétaire sera adressé

trimestriellement au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne et au préfet de la Sarthe.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Mme Fabienne POUPARD, directrice

départementale adjointe des territoires de la Sarthe, directrice départementale des territoires de la Sarthe par

intérim et responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-09-26-001 - Subdélégation de signature à Mme Fabienne POUPARD, directrice départementale adjointe des territoires de la Sarthe, directrice départementale des territoires de la Sarthe par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au BOP 181 29