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Arrêté - a2026 008 annexion du p rim tre paen au plu 2
PLU - Annexes - annexe paen
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe paen)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Périmètre
PAEN
de
l'Isle
d'Abeau
Plan
de
situation
ANNEXE
1
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Limite
communale
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Périmètre
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l'Isle d'Abeau
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Département
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AFO
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2020
D isère LE DÉPARTEMENT
Christian Coigné
Vice-Président
chargé de l'ingénierie urbaine, Madame Nicole Méary du foncier et du logement Direction départementale des territoires
service aménagement Sud-Est
Grenoble, le 13 AVR 202 Réf : 2021 - DDEV - 039
Dossier suvi par Lauriane Ferrère
DDEV/CST : 04 76 00 30 21
Madame,
Vous interrogez le Département pour connaître ses projets d'intérêt général, susceptibles d'être intégrés au plan local d'urbanisme de la commune de L'Isle d'Abeau, conformément aux articles L132-2 et R132-1 du code de l'urbanisme.
Je vous informe que des études sont actuellement en cours pour la poursuite de l'aménagement de la RD1006, entre la section de la gare de l'Isle d'Abeau et le giratoire de Belmont. A ce stade, je ne peux néanmoins vous transmettre d'informations plus précises.
La commune s'est également dotée d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Ainsi, les parcelles concernées devront rester classées en zone À ou N du futur plan local d'urbanisme. Vous trouverez, en pièce jointe, la délibération qui entérine le périmètre et le plan de délimitation.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Chygtian Coigné
Hôtel du Département - 7, rue Fantin Latour - CS 41096 - 38022 Grenoble Cedex 1 Tél. 04 76 00 38 31 - Fax 04 76 00 38 35 - Courriel : christian.coigne @isere.fr - Site internet : www.isere.fr LE DÉPARTEMENT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du 26 février 2021
DOSSIER N° 2021 CP02 B 16 17
Objet : Mise en conformité du périmètre PAEN sur la commune de l’Isle-d'Abeau
Politique : Agriculture
Programme : Gestion de l'espace
Opération :Stratégie préservation foncier
Service instructeur : DAM/AFO
X Sans incidence financière
Répartition de subvention
Imputations
Montant budgété
Montant déjà réparti
Montant de la présente répartition
Solde à répartir
Programmation de travaux
Imputations RUES au
Montant budgété
Montant déjà réparti
Montant de la présente répartition ï ï
Solde à répartir, ES
Conventions, contrats, marchés
ABOSNONS One Omer Gina remains
Autres (à préciser) DELIBERATION PE LA COMMISSION PERMANENTE
La commission permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère n° 2020 CPO1 B 16 27 du 24 janvier 2020,
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de l'Isère du 27 octobre 2020 sur la mise en
conformité du périmètre PAEN des communes de la CAPI concernées par le tracé de la DUP
de fa ligne à grande vitesse Lyon-Turin,
Vu la délibération du 14 décembre 2029 par laquelle le consell municipal de L'isle-d'Abeau a exprimé aon accord sur la mise en conformité du périmètre PAEN concernant son territoire
avec le tracé de la DUP de la ligne à grande vitesse Lyon-Turin,
Vu le rapport du Président N°2021 CPO2 B 16 47,
Vu l'avis de la Commission du développement, du tourisme, de la montagne, de la forêt, de
l'agriculture,
DECIDE
de modifier le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels pétiurbalns
{PAEN) de la commune de L'Isle-d'Abeau, pour le mettre èn conformité avec les dispositions de la lol
n°2019-1428 du 24 décembre 2019, tel que présenté dans le plan de délimitation et l'agrandissement
sur les Zones modifiées, joints en annexes 1 et 2.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Pierre Barbier EXTRAIT DES DÉLIRERATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du 26 février 2021
DOSSIER N° 2021 CPOZ B 16 17
Numéro provisoire : 2386 - Code matière : 9.2
Délégation de la commisslon permanente (références délégation - articles) :
Délibération n° 2015$E 183204 du 2 avril 2015
Acte réglementaire ou à publier : Qui
Dépôt en Préfecture le : 01-03-2021
Exécutoire le : 01-03-2021
Publication le : 01-03-2021 NOI
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XouuY EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du 24 janvier 2020
. DOSSIER N° 2020 CPO1 B 16 23
Numéro provisoire : 1108 - Code matière : 9.2
Délégation.de la commission permanente (références délégation - articles) :
Délibération de référence pour les délégätions : Délibération n° 2015SE1B3204 du.2 avril 2015
Acte réglementaire ou à publier : Oui
Dépôt en Préfecture le : 28-01-2020
Exécutoire le : 28-01-2020
Publication le : 28-01-2020 LE DÉPARTEMENT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du 24 janvier 2020
DOSSIER N° 2020 CP01 B 16 23
Création du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Objet :
' agricoles et naturels périurbains (PAEN) de la commune de L'Isle-d’Abeau
Politique : Agriculture
Programme : Gestion de l'espace
Opération : Stratégie préservation foncier
Service instructeur : DAM/AFO
Sans incidence financière
Répartition de subvention
Imputations
Montant budgété
Montant déjà réparti
Montant de la présente répartition
Solde à répartir
Programmation. de travaux
Imputations
Montant budgété
Montant déjà réparti
Montant de la présente répartition
Solde à répartir
Conventions, contrats, marchés
Imputations
Autres (à préciser) DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE
La commission permanente, à
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu ie code de Furbanisme,
Vu la délibération du Conseil général de l'Isère n° 2012 BP G 12 04 du 15 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère n° 2018 DOB B 16 01 du 16 novembre
2018, +
Vu la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de L'Isle-d'’Abeau a exprimé
son accérd sur le projet de périmètre PAEN concernant son territoire,
Vu l'avis favorable de l’Établissement Public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale
Nord-Isère du 17 juin 2019 sur ce projet de périmètre PAEN,
Vu l’avis favorable de la Chambre d'agriculture de l'Isère du 1° juillet 2019 sur ce projet de
périmètre PAEN,
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 16 septembre 2019 au 16 octobre 2019 inclus (jusqu’à
18h) sur le projet de périmètre PAEN de L'Isle-d'Abeau,
Vu le rapport et la conclusion favorable sans réserve concernant la eommune de L'Isle-d’Abeau
rendus le 26 novembre 2019'par Monsieur Michel Puech, commissaire enquêteur désigné pour
cette enquête publique,
Vu le rapport du Président N°2020 CP01 B 16 23,
Vu l'avis de la Commission du développement, du tourisme, de la montagne, de la forêt, de
l'agriculture,
DECIDE
de créer le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
{PAEN) de la commune de L'Isle-d'Abeau, portant sur 605 hectares et tel que présenté dans le plan de
situation et le plan de délimitation joïnts en annexes 1 et 2,
Pour extrait conforme, Le Président,
LT
UT En Barbier