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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe point 9 ROB Budget Principal 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
Rapport des Orientations Budgétaires 2025 de la CCPP – Budget Principal 1
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0209-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Rapport des Orientations Budgétaires 2025 de la CCPP – Budget Principal 2
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Date de télétransmission : 21/03/2025
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Préambule
Le débat d’orientations budgétaires s’impose dans les 10 semaines précédant l’adoption du budget dans les communes de plus de 3500 habitants et les intercommunalités comptant une commune de cette taille.
Le rapport établi pour l’organisation de ce débat répond à un formalisme de plus en plus contraint. Il doit désormais comporter a minima :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et des besoins de financement annuel.
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement.
- La présentation des engagements pluriannuels.
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
- La structure des effectifs, les dépenses de personnel et la durée effective du travail.
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/03/2025
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SOMMAIRE DU RAPPORT
I. Le contexte général ........................................................................ 6
I.1 Monde : ....................................................................................... 6
I.2 Zone Euro : Deuxième année de faible croissance pour l’Europe ................. 7
I.3 La situation économique en France ..................................................... 8
II. Loi de finance : Priorité majeure - réduction de la dette publique ............. 10
III. Analyse de la situation financière de la CCPP ........................................ 14
III.1 Section de fonctionnement .............................................................. 15
III.2 Structure et gestion de la dette......................................................... 16
III.3 Structure et évolution des effectifs .................................................... 17
IV. le cadrage budgétaire pour l’année 2025 ............................................. 18
V. les orientations générales proposées pour l’année 2025 – recettes de fonctionnement ....................................................................................... 19
V.1 Les Recettes ................................................................................ 19
VI. Les principales orientations proposées pour l’année 2025 – dépenses de fonctionnement ....................................................................................... 21
VI.1 Les participations financières aux organismes tiers ................................ 21
VI.2 Les subventions et participations volontaires ........................................ 21
VI.3 Les dépenses de personnels ............................................................. 22
VI.4 La Santé...................................................................................... 24
VI.5 les déchets ménagers ..................................................................... 26
VI.6 L’Economie .................................................................................. 26
VI.7 Le Logement ................................................................................ 27
VI.8 les Mobilités ................................................................................. 27
VI.9 La Petite Enfance .......................................................................... 28
VI.10 Animations et interventions scolaires ................................................. 28
VI.11 Apprentissage de la natation ............................................................ 29
VI.12 Tourisme et Attractivité du Territoire ................................................. 29
VI.13 La Culture ................................................................................... 29
VI.14 Informatique, conseil numérique et cybersécurité ................................. 30
VI.15 Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ............................................ 30
VI.16 La Mutualisation ............................................................................ 31
VI.17 Signature d’une convention d’engagement partenarial avec la DDFIP de l’Oise 31
VII. Les orientations principales proposées pour l’année 2025 – dépenses d’Investissements ..................................................................................... 32
VII.1 Les autorisations de programme en cours ............................................ 32
VII.2 les principaux investissements programmés pour 2025 ............................ 32
VII.3 La transformation de l’ancien LIDL ..................................................... 32 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
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VII.4 Le bâtiment des longs prés (dit bâtiment AQLE) ..................................... 33
VII.5 Extension des déchetteries de Saint-Just-en-Chaussée et Maignelay-Montigny 33
VII.6 La Santé...................................................................................... 34
VII.7 Réfection de la toiture de la MSP ....................................................... 34
VII.8 La voirie communautaire – programme ................................................ 34
VII.9 Achat / Vente de bâtiment ............................................................... 35
VII.10 Le Chemin Vert ............................................................................. 35
VII.11 Investissement spécifiques budget Vert ............................................... 35
VII.12 Fonds de concours aux communes et Fonds d’Intervention Foncières.......... 36
VIII. Programme Pluriannuel des Investissements 2024-2026 .......................... 36
IX. Les Budgets Annexes ZAE et Centre de Santé ........................................ 38
IX.1 Le budget Zones d’Activité Economiques ............................................. 38
IX.2 Le budget centre de santé ............................................................... 38
X. Conclusion générale ....................................................................... 39
Accusé de réception en préfecture
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I. LE CONTEXTE GENERAL
I.1 MONDE :
Croissance économique atone
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan pour 2025, autour de 3 %, avec des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de surprendre avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie.
Les banques centrales desserrent l’étau
La plupart des banques centrales des pays avancés ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait :
− La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs de 75 pbs à 3,25 % pour le taux de dépôt et ce mouvement se poursuivrait avec un taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025.
− La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en fanfare en abaissant son objectif de taux de 50 pb en septembre et ce mouvement baissier se poursuivrait. − La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et celui-ci continuerait.
A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle hausse de taux d’ici la fin de l’année.
Le risque de guerre commerciale monte d’un cran
Le président Trump a annoncé un droit de douane sur tous les produits provenant du Mexique, ainsi que du Canada à hauteur de 25 %. La seule exception sont les hydrocarbures venant du voisin du nord, désormais taxés à 10 %.
La Chine n’a pas été épargnée et des droits de douane sont venus s'ajouter à ceux déjà existants sur un certain nombre de produits chinois. En réponse, la Chine a annoncé des mesures de représailles, notamment des droits de douane sur certains produits américains, des contrôles à l'exportation de minéraux essentiels, un procès à l'OMC contre les États-Unis et une enquête sur Google.
Les Etats-Unis sont de loin le premier partenaire commercial de la Chine et représentent entre 3-4 % du PIB de la Chine. Pendant des décennies, les États-Unis sont restés la principale destination des exportations chinoises, important plus de produits chinois que tout autre pays au monde.
Les tarifs douaniers et les restrictions commerciales augmentent les coûts d'importation, ce qui réduit les échanges internationaux et perturbe les chaînes d'approvisionnement. Les entreprises doivent souvent trouver de nouveaux fournisseurs, entraînant des retards de production et une augmentation des coûts. Pour les consommateurs, cela se traduit par une hausse des prix des biens importés, ce qui peut provoquer de l'inflation. En outre, les restrictions commerciales limitent l'accès aux marchés étrangers, réduisant les opportunités de croissance pour les entreprises et entraînant une baisse des investissements étrangers. Cette situation peut également déstabiliser les marchés financiers, affectant les profits des entreprises et entraînant des pertes d'emplois.
En somme, les guerres commerciales peuvent être extrêmement perturbatrices pour l'économie mondiale, affectant à la fois les entreprises et les consommateurs. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE Date de télétransmission : 21/03/2025
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I.2 ZONE EURO : DEUXIEME ANNEE DE FAIBLE CROISSANCE POUR L’EUROPE
Des données publiées le 30 janvier 2025 montrent que la croissance a calé en fin d'année dernière avec une stagnation au dernier trimestre. En cause, de mauvaises performances en Allemagne et en France, les deux premières économies du bloc, qui connaissent une phase d'instabilité politique.
Sur l'ensemble de l'année 2024, le Produit intérieur brut (PIB) de la zone euro a augmenté de seulement 0,7 % comparé à 2023, après +0,4 % l'année précédente, confirmant l'enlisement dans la stagnation d'une Europe déclassée par rapport à la Chine et aux Etats- Unis. Dans le même temps les Etats-Unis, eux, ont connu une croissance de 2,8 % l'an dernier. Le PIB allemand s’est contracté de 0,2 % au cours des trois derniers mois de 2024 par rapport au trimestre précédent, tandis que l’économie française a reculé de manière inattendue de 0,1 %. La production est restée stable en Italie.
Aux problèmes structurels de l'économie européenne s'ajoutent aussi les craintes de guerre commerciale dans le monde, au moment où le président américain Donald Trump relève les droits de douane des Etats-Unis.
Le risque d’un droit de douane américain de 10 % sur toutes les importations en provenance de la zone euro, associé à une plus grande incertitude quant aux futures relations commerciales entre les États-Unis et l'UE, pourrait réduire la croissance de la zone euro de 0,3 à 0,5 point de pourcentage d'ici un an, a déclaré Holger Schmieding, économiste en chef chez Berenberg (banque d'investissement allemande d'envergure internationale).
Source : Trading economics
La Commission européenne a présenté le 30 janvier 2025 une boussole pour la compétitivité. Cette boussole de la compétitivité rassemble cinq catalyseurs horizontaux :
− La simplification ;
− La réduction des obstacles au marché unique ;
− Le financement de la compétitivité ;
− La promotion des compétences et des emplois de qualité ;
− Et enfin la meilleure coordination de politiques au niveau européen et au niveau national.
Inflation dans les pays de l’union Européenne
Après avoir atteint son niveau le plus bas depuis plus de trois ans en septembre, l'inflation est repassée depuis octobre au-dessus de la cible de 2 % visée par la Banque centrale européenne (BCE). Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE Date de télétransmission : 21/03/2025
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L'inflation s'est encore légèrement accélérée en janvier dans la zone euro, à 2,5 % sur un an, en hausse pour le quatrième mois consécutif à cause d'une augmentation des tarifs de l'énergie, a annoncé Eurostat.
I.3 LA SITUATION ECONOMIQUE EN FRANCE
Bercy maintient ses prévisions de déficit et de croissance
Malgré une prévision de déficit en 2025 de 5,5 % du PIB et une croissance plus faible, la trajectoire pluriannuelle des finances publiques de la France a été validée par nos partenaires européens qui maintiennent leur confiance dans la capacité de la France à redresser progressivement la barre.
Néanmoins, dans ces conditions, une nouvelle dégradation de la notation de la France est envisageable. D'ici avril 2025, les 3 principales agences de notation devraient procéder à une dégradation de la note de la France actuellement positionnée à AA- à A+. Cette notation est étendue à tous les acteurs publics locaux et donc aux collectivités locales. Il est important de rappeler que certains grands préteurs internationaux n’accordent plus d’emprunts aux Etats et à leurs opérateurs dont la notation est inférieure ou égale à A+.
Dans ce contexte, cela signifierait qu’emprunter pour tout acteur public couterait plus cher à partir de 2025, avec un risque réel de ne pas pouvoir emprunter et en conséquence, le recours à l’endettement pourrait être limité pour les collectivités locales. A ce jour, la France emprunte par exemple à un taux plus élevé que le Portugal. Le graphique ci-dessous montre l’écart de taux d’emprunt français avec les taux allemands, portugais, espagnols et italiens.
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Par ailleurs, les indicateurs économiques français restent positionnés défavorablement. L'indice PMI, qui mesure les perspectives des directeurs d’achat pour l’industrie et les services, reste en moyenne durablement inférieur au seuil de 50, ce qui signifie une perspective de récession. Cette donnée est importante à apprécier, notamment pour mesurer les tendances de contributions assises sur l’activité économique telle la TVA ou le versement mobilité.
L’emploi privé présente des signes d’essoufflement
Alors que l’emploi public continue de progresser (+ 16 000 au 2ème trimestre 2024 après + 21 000 au 1er trimestre 2024), la dynamique de l’emploi privé s’essouffle (- 25 000 au 3ème trimestre 2024 après - 28 000 au 2ème trimestre 2024), celui-ci se situant 0,3 % sous son pic de mars 2024. Les perspectives d’emploi restent dégradées dans les enquêtes de conjectures.
La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement annuel au 2ème trimestre 2024, avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire (+2,8 %) et la construction (+2,8 %). Les salaires augmentent plus vite que les prix, permettant ainsi une amélioration du pouvoir d’achat des ménages.
Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au T2-2024 à 7,3 % en France (hors Mayotte), mais reste au-dessus de la moyenne européenne (5,9 % en août 2024 après 5 mois à 6 %). Le taux d’activité est resté stable à 74,5 %, son plus haut niveau historique. Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans un contexte de ralentissement de l’activité : les craintes des ménages concernant l’évolution du chômage augmentent nettement dans les enquêtes de conjoncture, tout en restant un peu inférieures à leur moyenne de long terme.
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Nouveau dérapage du déficit public en 2024
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF 2024 et 5,5 % dans le programme de stabilité) ce qui marque un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement (2023 et 2024). Le dérapage 2024 est dû à l’effondrement des recettes (24 milliards d’€ de baisse de recettes) et une augmentation des dépenses (+ 114 milliards d’€ pour compenser les recettes supprimées)
II. LOI DE FINANCE : PRIORITE MAJEURE - REDUCTION DE LA
DETTE PUBLIQUE
En 2025, le grand objectif visé par le PLF 2025 sera d’abaisser à 5,4 % du PIB (produit intérieur brut) le déficit public, contre 6,1 % en 2024. Coups de rabot sur les dépenses de l’État, sur les budgets octroyés à certains ministères, création de taxes exceptionnelles pour les particuliers les plus fortunés ou pour les grandes entreprises, sont autant de moyens ciblés pour garantir le redressement des comptes publics. Les collectivités seront également mises à contribution.
Ainsi, la priorité majeure est de ramener le déficit public à 139 milliards d’euros, pour une part de dette publique qui s’élèverait à 115,5 % du PIB.
Les pouvoirs publics ont décidé de maintenir à moins de 3 % l’objectif de diminution du déficit public pour 2029.
La Loi de Finances 2025 : un effort d’au moins 1,3 milliards d’€ pour les intercommunalités et 2 milliards d’€ pour les communes
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Principales dispositions impactant l’ensemble des collectivités :
Art 186 : Dispositif de Lissage Conjoncturel (DILICO)
Le DILICO est la mesure phare du PLF concernant les collectivités locales. Il remplace le fonds de réserve envisagé dans la version initiale de la Loi de Finances 2025. Le DILICO opère un prélèvement de 1 milliard d’€ sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, dont 500 millions pour le bloc local ; répartis à part égale entre les communes et les intercommunalités.
Les collectivités concernées sont celles qui présentent un indice synthétique (potentiel fiscal par hab. et revenu par habitant) supérieur à 110 % de l’indice moyen de la catégorie. Au total, 130 intercommunalités seraient concernées. La liste n’est pas encore connue mais à priori la communauté de communes du Plateau Picard devrait en être exclue.
Les prélèvements sont plafonnés à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux. Le produit de ces contributions est reversé “ensuite” aux contributeurs à hauteur d’un tiers par an et dans la limite de contribution ; notamment par abondement du FPIC.
Art 107 : La hausse de la DGF
Le montant de la DGF est fixé pour 2025 à 27,394 milliards d’€ soit une hausse de 320 millions d’€ à périmètre constant pour financer en externe la hausse des dotations de péréquation.
Au sein de cette enveloppe, la dotation d’intercommunalité, perçue par les groupements à fiscalité propre, progresse de 90 millions d’€. En contrepartie, pour financer cette hausse, la dotation de compensation (seconde part de la DGF des EPCI) sera écrêtée d’un montant équivalent.
Mesure concernant le FPIC
L'enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est maintenue à 1 milliard d’€. Des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés.
Les modifications qui pourraient occasionner une variation du montant du FPIC :
- Transferts de compétences (impactant le CIF)
- Evolution de la population GDF
- Evolution de la carte intercommunale au niveau national
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Les délibérations fixant les modalités de répartition dérogatoire du FPIC entre l’EPCI et les communes restent pluriannuelles. Cependant, les communes et les EPCI conservent la faculté de s’opposer au prolongement de la répartition dérogatoire.
Mesure concernant le FCTVA
Toutes les minorations qui devaient toucher le FCTVA en 2025 sont abandonnées, qu’il s’agisse du taux d’application qui reste fixé à 16,404 % ou du maintien de l’éligibilité de certaines dépenses de fonctionnement (entretien de la voirie et des bâtiments ...).
Coefficient de revalorisation des bases pour 2025
Conformément au code général des impôts, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Pour 2025, la revalorisation des valeurs locatives est de 1,7 %.
Coefficient de revalorisation l’IFER 2025
Chaque année, les différentes composantes de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) sont revalorisées par le taux prévisionnel de l’inflation hors tabac (IPCHT) associé au PLF de l’année. Pour 2025, la prévision de revalorisation est de 1,8 %.
Progression de la fraction de TVA pour les EPCI
La Loi de Finances 2025 a supprimé le dynamisme de progression de la TVA appliquée sur la fraction compensatrice pour l’année 2025. Ainsi, la fraction de TVA qui sera perçue en 2025 sera égale au montant reversé en 2024, après régularisation 2024.
Report de 3 ans de la suppression totale de la CVAE
La LF 2023 proposait de procéder à la suppression de la CVAE en deux fois : en 2023, la cotisation due par les entreprsies redevables serait diminuée de moitié et en 2024, les entreprises redevables ne paieront plus de CVAE. La LF 2024 avait déjà modifié ce calendrier en étalant la suppression de 2024 à 2027.
La LF 2025 vient de nouveau reporter la suppression totale pour les entreprises à 2030. Ce report s’accompagne d’une évolution progressive des taux d’imposition entre 2025 et 2029.
Budget Vert
La budgétisation verte consiste en une évaluation tout au long du cycle budgétaire de l’impact sur l’environnement des dépenses budgétaires et fiscales. Les collectivités de plus Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE Date de télétransmission : 21/03/2025
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de 3 500 hab. devront obligatoirement réaliser un état, annexé à leur CA ou CFU, des dépenses contribuant négativement ou positivement à des objectifs de transition écologique.
Diminution du soutien à l’investissement local (Fonds Vert, DSIL, DETR, …)
- Fonds vert : destiné à soutenir la transition écologique voit ses autorisations d’engagement réduite de 2,5 milliards d’€ en 2024 à 1,15 milliards d’€ en 2025. Une priorité est donnée à la rénovation des établissements scolaires.
- DSIL : est amputée de 150 millions d’€ pour financer en partie l’augmentation de la DGF 2025.
- DETR : les crédits de DETR restent stables par rapport à 2024.
Mesures diverses :
Art 20 : Hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz
La TVA sur les abonnements passera de 5,5 % à 20 %. Cette hausse sera légèrement compensée par la baisse des accises sur le gaz et l’électricité.
Art 66 : Relèvement de l’exonération TFPNB en faveur des terres agricoles
L'exonération dont bénéficient les exploitants de terres agricoles est relevée de 20 à 30 %. Cette mesure s’appliquera à compter des impositions dues au titre de l’année 2025.
Art 99 : Zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
La Loi de finances 2025 maintien le dispositif FRR. Elle prévoit même la réintégration des communes qui avaient été exclues du dispositif lors de la définition du nouveau zonage en juillet 2024.
Pour rappel, ce zonage donne droit à des conditions harmonisées et simplifiées d’exonérations fiscales pour les entreprises.
Art 110 : Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires
La THRS est recentrée uniquement sur les résidences secondaires. Les locaux qui font l’objet d’un usage exclusivement professionnel, les locaux destinés à l’hébergement d’urgence ou destinés à des élèves dans les écoles ou pensionnat en seront exonérés.
Art 118 : Création d’un versement mobilité au profit des Régions
Un versement mobilité au taux de 0,15 % est créé au profit des autorités Régionales de mobilité, fléché vers le financement des trains régionaux.
Art 145 : Petite Enfance
La Loi de Finances 2025 prévoit une enveloppe de 86 millions d’€ pour compenser les nouvelles compétences confiées aux communes (ou aux EPCI) dans le cadre de la Loi pour le plein emploi. Au-delà du fait que cette enveloppe est insuffisante au regard des impacts du transfert de ces nouvelles compétences, les modalités de répartition de cette enveloppe ne sont pas suffisamment précises, notamment pour les intercommunalités.
La Loi de Finances de Sécurité Sociale 2025 : hausse des dépenses de santé et nouvelles économies à réaliser
Le gouvernement a décidé de relever l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) de 3,4 % pour les porter à 265,9 milliards d’euros en 2025. Cette augmentation intègre notamment un milliard d’euros supplémentaire pour les hôpitaux et 300 millions d’euros pour un fonds d’urgence destiné aux Ehpad. Cependant, cette hausse s’accompagne
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de mesures d’économie drastiques : l’Assurance maladie devra réaliser 4,3 milliards d’euros d’économies pour respecter l’objectif budgétaire.
Quelques mesures impactant les collectivités locales
Augmentation des cotisations sociales
Le PLFSS 2025 prévoit un rééquilibrage des comptes de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), dont le déficit à l’horizon 2030 pourrait atteindre 10 Milliards d’€, au moyen d’une hausse de la cotisation CNRACL des employeurs de 3 points par an pendant 4 ans. Elle passera ainsi de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028 (soit une hausse cumulée de 12 points).
Par ailleurs, au 1er janvier 2025, le retour d’1 point supplémentaire de taux de cotisation d’assurance maladie pour les employeurs publics qui avait été exceptionnellement diminué en 2024.
Ces hausses représentent pour les collectivités locales un coût d’environ 1,5 milliards d’€ dès 2025 et de 5 milliards d’€ à l’horizon 2028.
Prévention et accès aux soins
Le rôle du médecin traitant est renforcé grâce à l’augmentation de la consultation à 30 euros, qui est effective depuis décembre 2024.
Le suivi médical de l’enfant sera amélioré (évolution du calendrier des examens obligatoires et refonte du carnet de santé). De plus, les examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les trois ans de 3 à 24 ans, deviennent annuels.
S'agissant des soins non-programmés, les moyens du service d'accès aux soins (SAS) seront accrus. La stratégie de l’"aller-vers" va être poursuivie en direction des populations des déserts médicaux via la télémédecine et les médicobus.
“Taxe lapin”
Le texte voté instaurait une "taxe lapin", une pénalité visant à inciter les patients à honorer leurs rendez-vous médicaux. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, faute pour le législateur d'avoir défini la nature de cette pénalité et d'avoir encadré son montant et les conditions de sa mise en œuvre. La mise en œuvre éventuelle est renvoyée à un décret futur.
Plafonnement des indemnités journalières
Les indemnités journalières versées à un agent public en arrêt maladie ordinaire seront désormais de 90 % et non plus de 100 % sur les 3 premiers mois d’absences.
III. ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA CCPP
Une santé financière saine de la communauté de communes
Avec un taux d’endettement faible et une capacité d’autofinancement qui continue à progresser pour se situer à environ 12 800 000 € à fin 2024 (contre 10 964 000 à fin 2023), la communauté de communes conforte sa bonne santé financière ce qui lui permet d’envisager sereinement ses ambitions et sa politique volontariste pour répondre aux besoins de nos habitants et notamment en matière des investissements importants qui vous sont proposés d’engager sur les années à venir. Par ailleurs, elle nous permet également de répondre “aux coups durs”, par exemple le bâtiment des longs près, qui pourraient s’imposer à nous.
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Pour démonstration d’une situation financière saine, la CCPP, tous budgets confondus, est notée 18,8 sur 20 par l’un de nos partenaires bancaires ; ce qui souligne la très bonne gestion financière de la collectivité. A fin 2023, la dette par habitant, (budgets eau et assainissement confondus) s’établissait à 521 € contre une moyenne à 646 € pour la même strate de collectivité.
III.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT
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III.2 STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
Le capital restant dû au 1er janvier 2025 s’élève à 3 742 402,77 €.
Cet encours est constitué de 5 emprunts qui ont été contractés pour financer des travaux de voiries, la mise en place du très haut débit, la construction de l’aire d’accueil des GdV et celle du SGCL à St Just en Chaussée.
A noter que la capacité de désendettement de la communauté de communes reste stable et en dessous de 3 ans, il est précisément de 2,96 années. A noter que Bercy considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans et que le seuil de vigilance s’établit à 10 ans.
Graphique : Profil d’extinction de la dette
Graphique : Evolution de la dette sur le Capital Restant Dû (CRD)
Le tableau suivant rend compte de la capacité de la communauté de communes à dégager de l’autofinancement pour être en position d’investir :
2020 2021 2022 2023 2024
Moyenne
(source : DGCL :
Les CL en chiffres
en 2024) -
comptes 2023
Taux d'épargne
brute* 18,04 % 16,18 % 22,50 % 19,95 % 15,35 % 19,0 %
Taux d'épargne
nette** 14,27 % 12,94 % 20,30 % 17,20 % 12,39 % 11,9 %
Capacité de
désendettement
***
2,1 ans 1,5 ans 1,3 ans 1,5 ans 2,96 ans 4 ans
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Taux d'épargne brute*: Epargne brute = (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement / recettes réelles de fonctionnement). Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette ayant servi à investir.
Taux d'épargne nette** : Epargne nette = (épargne brute - remboursement en capital de la dette / recettes réelles de fonctionnement). Ce ratio correspond au potentiel d'investissement de la collectivité une fois ses emprunts remboursés
Capacité de désendettement*** : Encours de dette / épargne bruteCe ratio correspond au nombre d'années théoriques qu'il faudrait à la CCPP pour rembourser l'intégralité de sa dette
III.3 STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS
Ressources humaines
Le pilotage de la masse salariale constitue une politique centrale nécessitant un processus de gestion à la fois exigeant et réactif au quotidien. Le contexte actuel d’évolution continue de l’environnement législatif, économique et sociétal, et le marché du travail extrêmement tendu avec des candidats de plus en plus exigeant du point de vue de la rémunération, rend d’autant plus difficile ce pilotage.
Statut des effectifs
Répartition des catégories de cadre d’emploi des agents de la communauté de communes au 31/12/2024 – budget principal
Catégorie femmes hommes total
A 10 4 14
B 15 5 20
C 25 20 45
Autres 4 5 9
Total 54 34 88
Les femmes sont majoritaires dans les postes de la communauté de communes.
Répartition des catégories de cadre d’emploi des agents de la communauté de communes au 31/12/2024 – budget centre dentaire
Catégorie femmes hommes total
A 0 1 1
B 0 0 0
C 1 0 1
Autres 0 0 0
Total 1 1 2
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Évolution de la structure des effectifs globaux de la CCPP (Budget principal et budgets annexes) et prévisions 2025
Statut 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prévisions 2025
Budget principal
Titulaire 43 46 48 50 52 46 45 45
Contractuel 12 14 14 14 17 27 28 34
emplois aidés 13 10 4 8 9 4 2 0
Apprentissage 1 1 3 3 2 3 3 6
Total 69 71 69 75 80 80 78 85
Régie Eau et Assainissement
Titulaire 8 7 3 3 3 5 5
Contractuel 5 4 7 8 9 5 5
emplois aidés 0 0 0 0 0 2 2
Apprentissage 0 0 0 0 0 0 1
Total 13 11 10 11 12 12 13
Centre Dentaire
Titulaire 1 1 1
Contractuel 1 1 6
Apprentissage 0 1 1
Total 2 3 8
Total général 69 84 80 85 91 94 93 106
Le temps de travail
La durée effective du travail, c’est-à-dire la présence effective sur son lieu de travail de l’agent compte tenu des congés annuels, est légalement fixée à 1607 heures, hors heures supplémentaires. La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures hebdomadaires, en fonction d'accords établis au sein de la collectivité. Les accords prévoient alors des modes de compensation, sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT).
Le temps de travail des agents de la communauté de communes est organisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, comme le prévoit la législation en vigueur, avec des grilles horaires spécifiques à chaque service de 37h ou 39h effectives par semaine. Les agents réalisant 37h bénéficient de 11 jours de RTT, les agents réalisant 39h de 22 jours.
En 2024, les agents de la communauté de communes (catégories B et C) ont effectué près de 1 327 heures supplémentaires dont 839 heures ont été payées pour un montant de 12 240 € et 457 heures récupérées.
Les agents de la régie eau quant à eux ont effectué 223 heures supplémentaires dont 122 heures ont été payées pour un montant de 983 € et 106 heures récupérées.
IV. LE CADRAGE BUDGETAIRE POUR L’ANNEE 2025
Il convient d’aborder la préparation budgétaire 2025 comme celle de l’année 2024 avec une saine vigilance et dans un objectif d’effort partagé afin que chaque service puisse mener ses actions essentielles ; tout en continuant à préserver les capacités financières de la Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE Date de télétransmission : 21/03/2025 Date de réception préfecture : 21/03/2025 Rapport des Orientations Budgétaires 2025 de la CCPP – Budget Principal 19
collectivité. Pour atteindre cet objectif, le maitre mot des années à venir reste « la planification » sur plusieurs années ; ce à quoi s’attèlent les services.
L’élaboration du budget 2025, mais par anticipation, celle des budgets des années à venir doit intégrer certaines contraintes sur nos charges. Sans être exhaustif, nous pouvons citer comme contrainte sur notre budget, la hausse des cotisations CNRACL qui, à nombre d’agent équivalent, aura un impact de plus de 50 000 € pour l’année 2025. A cela s’ajoute les difficultés que nous rencontrons dans les recrutements pour le renforcement ou le développement de certains services, qui peuvent entrainer une surenchère sur certaines rémunérations. Au niveau des assurances, nous avons la chance d’avoir trouvé des assureurs pour tous nos risques, mais avec des augmentations des cotisations très substantielles (multiplié par 3 pour la “dommage aux biens” et par dix pour la “responsabilité civile”). Enfin, la politique santé, indispensable pour l’avenir de notre territoire, va nécessiter des moyens financiers de la collectivité sur lesquels nous ne pouvons pas faire l’impasse.
Les inscriptions budgétaires, notamment en investissement, tiennent compte de la capacité à réaliser les opérations sur l’exercice afin d’améliorer le taux de réalisation. Par ailleurs, un travail d’optimisation des cofinancements est conduit, en lien avec les opportunités des contractualisations (appel à projet…), des aides du département, de l’Etat (fonds vert…), de la Région, voire de l’Europe.
Concernant les recettes, une prudence s’impose avec le gel de l’évolution de la TVA, les incertitudes sur la croissance économique et la réduction de la dotation d’intercommunalité.
Il est rappelé que, dans un but de simplification de la gestion budgétaire, les budgets annexes « Aire d’accueil des gens du voyage « et « Recyclerie » sont intégrés au budget principal ce qui a un impact sur certaines dépenses de fonctionnement.
Enfin, nous serons vigilants sur les augmentations budgétaires éventuelles des syndicats auxquels nous appartenons (SMOA, SMBVB, SMDO etc…).
V. LES ORIENTATIONS GENERALES PROPOSEES POUR L’ANNEE
2025 – RECETTES DE FONCTIONNEMENT
V.1 LES RECETTES
Les prévisions de recettes fiscales et de dotation déclinées ensuite sont des estimations sujettes à des ajustements susceptibles d’intervenir en fonction des informations complémentaires transmises par les services fiscaux.
Les incertitudes pèsent notamment sur les mécanismes de calcul de la compensation de la CVAE par la fraction de TVA versées à la CCPP et sur l’évolution du FPIC. Sur ce dernier point, le montant du FPIC baisse depuis 2023. Par précaution, nous tablons sur une baisse équivalente à l’année dernière ; -5 %.
Par ailleurs, en l’absence de l’état 1259, les recettes fiscales indiquées ci-dessous sont celles de l’année 2024.
Evolution bases fiscales :
- Foncier : +1,7 % (contre +3,9 % en 2024)
- IFER éolien : + 1,8 % (contre +2,5 % en 2024)
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Evaluation des recettes dépendant des taux votés par la CCPP
Recettes prévisionnelles Commentaires
TH résid secondaire 120 000 € Nous n’avons pas de vision sur le recentrage de ka THRS
inscrite à la LF 2025
TFNB 91 000 € Nous n’avons pas de vision sur l’impact possible du
relèvement des exonérations
inscrites à la LF 2025
TEOM 3 150 000 € Intègre la hausse des bases fiscales
CFE 993 000 € Pas d’informations sur l’impact de potentielle fermeture
d’entreprises sur le montant de
la CFE
Evaluation des recettes indépendantes des taux votés par la CCPP
Recettes prévisionnelles Commentaires
CVAE - CVAE supprimée depuis 2023
TASCOM 241 000 €
IFER 918 000 €
dont éolien (avant
reversement aux communes)
570 000 €
Pas de vision sur l’évolution de
l’IFER suite aux travaux sur le
poste source de Valescourt
Compensation TVA TH 2 600 000 € Gel de la dynamique pour 2025
Compensation TVA CVAE 840 000 € Sous réserve confirmation Etat
Allocations compensatrices 360 000 € Montant figé sauf révision AC
Dotations diverses
Recettes prévisionnelles Commentaires
DGF = dotation
Intercommunalité + dotation
Compensation
1100 000 € Montant stable à 2024, sous
réserve confirmation Etat
Attribution de compensation 517 580 € Montant figé sauf révision AC
FPIC 560 350 € Intégrant une baisse 5 % et maintien répartition
dérogatoire
Autres recettes du budget général
Recettes prévisionnelles Commentaires
CAF fonctionnement Petite
Enfance
503 175 € Augmentation du financement
de la CAF dû au places
supplémentaires à la crèche de
Maignelay-Montigny et un taux
d’occupation supérieur à 75%
Recettes services (Petite
enfance, repas, Recyclerie…)
521 413 €
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VI. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS PROPOSEES POUR
L’ANNEE 2025 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
VI.1 LES PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX ORGANISMES TIERS
En fonction de nos compétences et de nos adhésions à des syndicats mixtes, la communauté verse annuellement des participations décidées par ces différentes structures. Le tableau suivant présente les participations des 3 dernières années et celles de l’année 2025. A noter que ces dépenses sont des dépenses obligatoires auxquelles nous ne pouvons pas nous soustraire.
Libellé du bénéficiaire 2022 2023 2024 Demandes 2025
SDIS 870 371 901 915 938 480 960 761
Syndicat Mixte versant de la Brèche
‘SMBVB) - (GEMA)
42 378 42 378 42 378 49 900
Syndicat mixte Oise Aronde (SMOA) -
(GEMA) 15 892 17 525 17 525 25 600
Syndicat Mixte Oise Plateau Picard
(SMOPP) 37 500 37 500 37 500 37 500
Syndicat Mixte des Déchets de l’Oise
(SMDO) part fixe 308 572 315 498 277 373 277 435
TOTAL 1 274 713 1 314 816 1 313 256 1 351 196
VI.2 LES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VOLONTAIRES
La communauté de communes verse chaque année des subventions pour des structures associatives portant des projets d’intérêt général correspondant à nos compétences ou ayant un rayonnement communautaire. Le tableau suivant présente les subventions attribuées ces dernières années et les demandes reçues pour l’année 2025.
Libellé du bénéficiaire Votées 2022 Votées 2023 Votées 2024 Demandes 2025
AITT - 10 000,00 10 000,00 10 000,00
Association donneurs de sang 500,00 500,00 500,00 500,00
Association FORTEPIANO 6 000,00 6 000,00 6 000,00 9 000,00
Médiévales de Saint Martin aux Bois - 1 500,00 - 2 000,00
Association Juin 1918 - Mémoire de
chars 500,00 500,00 500,00 500,00
Association Rallye raid 3 000,00 - 3 000,00 -
Association sportive collège Maignelay-
Montigny 2 800,00 - 1 500,00 1 500,00
Association sportive collège St Just - 1 500,00 1 500,00 1 500,00
Celebration Days Records 1 500,00 2 000,00 - 5 000,00
Ecole Musique St Just 7 000,00 7 500,00 10 000,00 10 500,00 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE
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Foyer socio-éducatif collège Maignelay-
Montigny 3 400,00 2 040,00 2 120,00 1 610,00
Foyer socio-éducatif collège St Just 4 200,00 4 008,00 4 990,00 4 900,00
France ADOT - 500,00 500,00 -
Initiative Oise Ouest 18 070,00 18 069,60 18 083,40 17 938,20
Jardins du Plateau Picard 65 000,00 70 000,00 - -
Les ateliers pédagogiques de l’Oise - - - 2 997,00
Livrodrome – Plateforme culture - - - 5 000,00
Mission locale 81 815,00 81 815,00 81 815,00 81 815,00
Octobre Rose - - 1 000,00 1 000,00
Picardie Nature 500,00 - 1 000,00 3 023,00
Resto du Cœur 1 000,00 1 500,00 2 000,00 2 500,00
Route de l’Oise - - 2 500,00 2 800,00
Santé et action sociale 3 000,00 - - 5 000,00
Secours Catholique 1 000,00 500,00 500,00 1 500,00
SPA d’Essuilet - - 1 500,00 -
Thème et variations 2 500,00 2 000,00 1 000,00 1 300,00
UFOLEP - - 3 500,00 3 500,00
Union des sociétés longue paume - - 500,00 -
TOTAL 201 785,00 209 932,60 154 008,40 172 386,20
Enfin, pour compléter ce champ d’interventions, je vous propose de maintenir le fonds d’aide doté de 5 000 € accessible aux associations et aux écoles pour permettre le financement d’actions citoyennes et environnementales.
VI.3 LES DEPENSES DE PERSONNELS
Les crédits ouverts pour l’année 2024 au titre des charges du personnel, pour le budget principal de la communauté de communes, s’établissent à 4 063 200 € représentent une augmentation de 0,53 % par rapport à 2024. En 2025, la masse salariale sur le budget principal est maitrisée bien que les prévisions prennent en compte l’ensemble des facteurs de variation exogènes et certains besoins nécessaire à l’évolution des missions et de la mise en œuvre des projets de la communauté de communes.
Sont donc intégrés dans la prévision budgétaire des dépenses supplémentaires tels que :
➢ L’augmentation de 4 points supplémentaires pour les cotisations patronales CNRACL pour l’année 2025 ;
➢ Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) ;
➢ L’impact de l’augmentation du SMIC sur 2024 en janvier puis en novembre sur une année pleine représente 30 000 € supplémentaires ;
➢ Le taux de chômage selon l’INSEE devrait légèrement progresser en 2025 mais il est à noter que l ’aide de l’état avec la possibilité de recourir aux contrats aidés pour les nouveaux recrutements est très restreinte ;
➢ Les aides aux contrats d'apprentissage sont orientées vers les métiers en tension, mais elles se heurtent à une forte demande et à un budget restreint du CNFPT.
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Concernant les effectifs, il est nécessaire de veiller à l’amélioration du service public et à la réalisation de nouveaux projets tout en conservant une politique de ressources humaines en faveur des agents, acteurs du bon fonctionnement de la collectivité.
La communauté de communes s’est engagée dans un projet pour promouvoir le développement de la lecture publique au sein du territoire et à favoriser l'accès au livre et à la lecture. Pour cela, le recrutement d’un animateur financé pour partie par la DRAC sera nécessaire.
Les prévisions pour le budget 2025 poursuivent l’engagement de la politique d’apprentissage au sein de la collectivité afin de former les jeunes aux métiers de demain et aux métiers pour lesquels il est constaté des difficultés de recrutement. Il est donc prévu le recrutement d’une assistante dentaire en alternance, de deux alternants au service petite enfance et un alternant au service informatique.
Par ailleurs, suite à la dissolution de la SISA, nous devrons envisager le recrutement de deux secrétaires médicales.
Evolution des charges du personnel
CA 2020
(€)
CA 2021
(€)
CA 2022
(€)
CA 2023
(€)
CA 2024
(€)
BP 2025
(€)
012 (incluant
régime
indemnitaire)
2 561593 2 832125 2 937 931 3 316 555 3 353 012 4 063 200
Total dépenses
réelles de
fonctionnement
10 218 691 11 020 129 10 850 504 11 097 859 11 670 890 13 073 031
Pourcentage
charges de
personnel sur
total dépenses
22,21 25,69 27,07 29,88 28,7 31,08
Les prévisions budgétaires n’intègrent pas les charges de personnel de la Régie eau et assainissement et du centre dentaire pour lesquelles des budgets annexes sont votés avec des crédits ad hoc.
Nota : En 2024 sur le budget principal le régime indemnitaire pour les titulaires a représenté 280 846 € et celui des non-titulaires est de 95 912 €.
Le graphique ci-dessous montre l’évolution comparée des charges de personnel du budget général (hors Régie Eau et Assainissement et centre de santé dentaire) par rapport aux recettes de la CCPP :
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RFF : Recettes Réelles de Fonctionnement
Action sociale
L’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics.
Pour les employeurs territoriaux, la participation obligatoire au financement de la prévoyance entre en vigueur le 1er janvier 2025 et celle de la complémentaire santé le 1er janvier 2026.
A l’heure actuelle, la CCPP participe déjà à hauteur de 16 € par mois pour les agents ayant contractés un contrat de prévoyance labélisée.
Pour ce qui concerne la mutuelle, les textes en vigueur prévoient l’obligation d’une participation minimale de 15 € au 1er janvier 2026 au contrat de mutuelle des agents.
Une étude a été faite auprès des agents de la communauté de communes qui ont exprimés le souhait de bénéficier d’une participation sur les contrats labélisés. Néanmoins, des modifications règlementaires sont en cours au Senat. Il sera donc utile de suivre ces évolutions pour la mise en place de cette participation au plus tard au 1er janvier 2026.
VI.4 LA SANTE
L’accès aux soins pour nos habitants est une priorité et nous continuerons à investir notre temps, notre énergie et nos moyens pour relever ce défi.
L’ouverture du centre de santé du Plateau Picard, a été la première étape importante dans ce domaine. Les résultats sont déjà concrets et se mesurent en termes de satisfaction de la population.
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Pour 2025, nous poursuivrons dans les domaines suivants par plusieurs actions majeures :
- Le recrutement par la communauté de communes de dentistes, médecins, kiné et infirmièr(e)s au sein du centre de santé polyvalent du Plateau Picard (cf budget annexe ad hoc) ;
- L’élaboration du contrat local de santé du Plateau Picard avec l’objectif de la signature de celui-ci pour la fin de l’année 2025. Pour rappel, un Contrat Local de Santé a pour vocation de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, identifier les problématiques de santé prioritaires sur un territoire donné et dynamiser la politique de santé au plus proche des populations. Suite à la réunion de lancement et à la présentation des premiers éléments de diagnostics de notre territoire, 4 groupes de travail ont été constitués (attractivité de l’offre de soin, prévention et promotion de la santé, santé mentale et santé environnementale) afin de proposer un programme d’actions répondants aux enjeux d’ores et déjà identifiés. Le CLS est signé entre la collectivité, l’ARS des Hauts-de-France et tous les partenaires intervenants dans ce domaine (Département…). Nous avons recruté en fin d’année 2024 une coordonnatrice CLS pour l’élaboration et l’animation de ce contrat ; ainsi que la mise en réseau de l’ensemble des professionnels de santé et acteurs de la santé du notre territoire. La coordonnatrice sera également chargée de représenter la CCPP dans diverses réunions de partenaires sur la santé et de faire exister et reconnaitre notre territoire comme un acteur majeur de la santé. Pour rappel, l’ARS des Hauts-de-France finance le poste de coordinatrice pour 40 000 € par an durant 5 ans.
- La poursuite de notre politique « d’attractivité santé », votée en fin d’année 2023, visant à attirer de nouveaux professionnels de santé par un accompagnement financier (bourse pour les étudiants, aide à l’installation, etc.) pour un montant d’environ 50 000 € par an. Des contacts seront pris notamment avec des associations d’étudiants et la faculté de médecine d’Amiens pour présenter et faire connaitre nos dispositifs aux futurs médecins.
Enfin, la SISA qui loue actuellement les locaux de la MSP ayant acté sa dissolution au 30 mai 2025, il nous faut intervenir pour préparer la suite et essayer de garantir le maintien de professionnels de santé dans les locaux. Il ressort des échanges que nous avons eu avec l’ensemble des professionnels de santé exerçant au sein du bâtiment, qu’ils souhaiteraient rester dans les locaux et signer individuellement un bail « clef en main » avec la CCPP. Le bail « clef en main » intégrerait le loyer du local, le ménage, les fluides, la téléphonie, le secrétariat, l’utilisation des communs (salles d’attente, salle de pause…). Le loyer n’intégrerait pas les équipements informatiques, les logiciels métiers et l’achat de consommables. Une discussion a eu lieu en commission générale le 17 février 2025 sur ce sujet et il a été acté que la communauté de communes :
- Permettrait aux professionnels de santé exerçant actuellement au sein de la MSP qui souhaitent rester dans les lieux d’y rester ;
- Proposerait une offre « loyer » complète (bureau, secrétariat, chauffage, ménage, utilisation des communs (salles d’attente, salle de pause…) ;
- Conserverait une facturation à « l’occupation » quand le bureau est mutualisable entre plusieurs professionnels ;
- Reprendrait les contrats avec les spécialistes et les structures hospitalières ; - Conserverait dans la mesure du possible les « structures annexes ».
En complément de l’engagement financier que nous réalisions déjà pour cette structure, ces orientations représenteront un effort financier direct supplémentaire d’environ 80 000 €
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par an. A celui-ci s’ajouteront les dépenses indirectes liées à la gestion des contrats de location, de problématiques quotidiennes du bâtiment etc.
VI.5 LES DECHETS MENAGERS
La réduction des déchets est un sujet majeur pour notre collectivité. Même si nous voyons baisser régulièrement depuis 20 ans le tonnage d’ordures ménagères dirigé vers l’incinération, la baisse reste insuffisante au regard des enjeux et trop de produits recyclables continuent à être présents dans les poubelles. Nous devons donc être encore plus ambitieux.
Développement du tri
Pour développer le geste du tri chez tous les usagers du service, nous avons déployé et développé une stratégie en plusieurs axes complémentaires et cumulatifs : faciliter l’accès au service, communication et sensibilisation, accompagnement de ceux qui en ont besoin, contrôle et respect des règles dont les effets commencent à se traduire dans les chiffres (en 2024, baisse du tonnage d’om résiduelles de 4 % et hausse du tri de 8 %). La mise en place de cette stratégie s’appuie sur nos ambassadeurs du tri qui réalisent un travail de terrain efficace de sensibilisation et depuis le début de l’année, quand cela est nécessaire, de refus de collecte, des travaux d’extension et de renforcement du réseau de point tri, des dispositions du nouveau marché de collecte des colonnes de tri qui ont permis de fortement réduire les débordements de colonnes et ainsi de faciliter le geste de tri pour les habitants. Un travail est également engagé avec plusieurs communes et entreprises du territoire pour mettre en place le tri dans leurs locaux et services.
Déchets verts et biodéchets
Depuis 20 ans, la CCPP fait de la promotion du compostage à domicile un axe fort de sa politique de gestion des déchets verts et de biodéchets chez les habitants. Malgré des difficultés d’approvisionnement dues à la forte demande nationale depuis 24 mois, nous poursuivrons cette politique cette année (304 composteurs vendus en 2024). Par ailleurs, nous continuerons d’accompagner les communes qui nous sollicitent pour réaliser du compostage sur les cimetières, les cantines scolaires ou du compostage partagé par exemple (formation, matériel, suivi du site, communication …).
Opération concassage
Afin de pouvoir continuer à exploiter notre site de stockage de gravats issus de nos déchetteries, nous réaliserons certainement cette année une nouvelle opération de concassage des produits stockés. Les matières issues de cette opération seront comme habituellement proposées à la vente pour les communes et associations foncières et pourront également être utilisées sur certains chantiers communautaires en remblai. Dépense évaluée à 100 000 € TTC – Recette évaluée à 50 000 € TTC.
VI.6 L’ECONOMIE
L’adoption de la stratégie de développement économique du Plateau Picard en 2024 est un atout qui fixe le cadre et la feuille de route à notre action “économique”. En complément des actions déjà engagées sur l’année 2024, telles que les visites d’entreprises, les soirées des entrepreneurs, l’accompagnement à la création d’entreprises la création de la “bourse à l’immobilier” etc. Sur l’année 2025 nous mettrons en place des animations régulières “les rendez-vous de l’éco” qui permettront aux chefs d’entreprises de venir chercher de l’informations auprès d’experts intervenant pour le compte de la CCPP. Nous nous appuierons également sur les outils du dispositif Territoires d’Industries pour permettre
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aux entreprises du territoire de trouver plus facilement des solutions aux problématiques techniques, juridiques ou financières qu’elles rencontrent.
Par ailleurs, lors de nos rencontres et échanges avec les chefs entreprises du territoire, ils évoquent systématiquement leurs difficultés à recruter, quel que soit le profil recherché. Afin d’essayer de leur proposer une solution, nous organiserons la 24 avril 2025 la seconde édition du forum de l’emploi, de la formation et de la création d’entreprises, pour tenter de mettre en relation les habitants en recherche d’emploi et les entreprises et, à plus long terme, susciter d’éventuelles vocations.
Enfin, notamment en nous appuyant sur l’inventaire des Zones d’Activités Economiques de la communauté de communes, nous regarderons les opportunités de maitrise foncière qui existent sur le territoire afin d’être en capacité de répondre rapidement à toute demande d’installation. Je vous proposerai l’inscription d’une enveloppe financière correspondant à cet objectif au budget annexe ZAE.
VI.7 LE LOGEMENT
Dans ce domaine, nous avons renouvelé pour 5 ans notre politique ambitieuse en faveur de l’amélioration de l’habitat (isolation, maintien à domicile…), vecteur d’amélioration des conditions de vie de nos habitants. Je vous propose donc d’inscrire pour l’année 2025 une enveloppe budgétaire de 200 000 € pour l’attribution de subvention aux particuliers (64 dossiers financés en moyenne par an) et aux communes qui rénovent des logements communaux.
Par ailleurs, l’Anah ayant modifié les modalités de financements des opérations menées par les territoires en matière d’amélioration de l’habitat privé, la communauté de communes, est concernée par l’évolution de ce dispositif. En conséquence, si nous souhaitons pouvoir continuer à travailler avec l’ADIL d’une part, pour le volet conseil et assistance juridique des particuliers et permettre aux propriétaires de bénéficier de subvention pour la rénovation de leur logement d’autre part, il convient de s’engager dans l’élaboration et la signature d’un pacte territorial qui prendrait la forme d’une convention avec l’Anah et d’autres partenaires. Ce dispositif permettrait également à terme de faire financer pour partie le poste de la conseillère habitat de la CCPP pour ses missions d’animations, de conseils techniques et d’accompagnement des particuliers. Le conseil communautaire aura à se prononcer sur ce sujet avant l’été.
VI.8 LES MOBILITES
Pour rappel, le Plateau Picard est « Autorité Organisatrice de la Mobilité ». Cette nouvelle compétence place la communauté de communes en position d’acteur dans les décisions qui intéressent son territoire. Les Régions, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) de premier rang, élaborent en effet le schéma opérationnel de mobilité en concertation avec les AOM locales. La CCPP participe donc aux discussions en cours qui amèneront avant la fin de l’année à l’adoption d’un « Contrat Opérationnel de Mobilité » et le « Plan d’Actions en matière de Mobilité Solidaire ». Le conseil communautaire aura à se positionner sur ces deux documents d’ici la fin de l’année.
Au fil des années, la réussite de l’expérimentation du service de mobilité solidaire, Rezo Séniors, ne se dément pas. Le nombre de passagers séniors et de trajets demandés restent haut (1 670 trajets demandés pour 17 600 km parcourus en 2024). Cependant, nous constatons une baisse significative des conducteurs en 2024 (26 contre 38 en 2023). En 2025, nous poursuivrons donc nos actions (nouvelle vidéo, encarts de communication, soirée des conducteurs solidaires...) pour permettre le recrutement de nouveaux conducteurs Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE Date de télétransmission : 21/03/2025
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solidaires, prérequis indispensable à la pérennisation de cette solution locale, efficace et peu chère.
Le « schéma directeur vélo » ayant été approuvé par le conseil communautaire en juin 2024, la communauté de communes commencera à animer le plan d’actions validé afin de commencer à faire émerger des réalisations concrètes par les maitres d’ouvrages concernés. Pour le prochain mandat, la question de l’ouverture de crédits spécifiques, notamment par le biais de fonds de concours aux communes pour la mise en œuvre un plan d’actions adapté à notre territoire pour favoriser la pratique quotidienne du vélo, devra être débattu en conférence des maires.
En 2024, la communauté de communes a porté plusieurs actions visant à promouvoir les mobilités actives : challenge Eco-mobilité scolaire en Hauts-de-France, challenge écomobilité en entreprises et challenge “Mai à Vélo”. Ces challenges visent à promouvoir les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle pour les déplacements domicile/travail ou domicile/école. En milieu scolaire, cette seconde expérience a intéressé les écoles avec 37 classes inscrites et 740 élèves participants (une participation près de 2,5 fois plus importante qu’en 2023). Une classe s’est même classée 9ème au niveau régional (GS-CP de Fournival) et une classe a obtenu le coup de cœur régional (PS-MS à Valescourt). L'ensemble des élèves participants recevront un diplôme et bénéficieront d’une animation “savoir rouler à vélo”. Au niveau de “Mai à Vélo”, la communauté du Plateau Picard, de 107 membres inscrits sur l’application Géovélo, a parcourue plus de 6 848 km en un mois. Nous renouvellerons nos engagements en 2025 avec pour objectif de mobiliser plus de classes et plus d’entreprises.
VI.9 LA PETITE ENFANCE
A l’horizon 2030, 44 % des assistantes maternelles partiront en retraite. Le Plateau Picard n’échappe pas à cette tendance. Dans le cadre de la CTG, nous poursuivrons donc notre action de promotion de ce métier et d’accompagnement des installations de nouvelles « nounous » afin de susciter de nouvelle vocation. En fonction des besoins, il pourrait être créé un fonds d’aide pour la réalisation de travaux par exemple.
L’offre publique n’étant pas exclusive dans le domaine de l’accueil des enfants, le soutien à la création de Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) et de micro-crèches, comme outil complémentaire, reste d’actualité. Nous sommes, à ce titre, sollicités pour accompagner plusieurs projets à Moyenneville, Montiers, Brunvillers la Motte ou Avrechy ; dont certains sont déjà en phase de concrétisation.
Par ailleurs, la Convention Territoriale Globale arrivant à échéance en fin d’année 2025, nous engagerons au cours de l’année des discussions avec la CAF de l’Oise en vue du renouvellement de celle-ci. Ces échanges auront lieu avec l’ensemble des communes et syndicats concernés par cette convention.
VI.10 ANIMATIONS ET INTERVENTIONS SCOLAIRES
En 2025, nous poursuivrons et renforcerons notre engagement auprès des scolaires en proposant en plus des actions “historiques” (séance de cinéma dans le cadre de Noel en plateau picard, invitation à des spectacles culturels, animation déchets ...), de nouvelles interventions sur la thématique de l’eau et des mobilités actives avec l’association savoir rouler à vélo. Nous reconduirons également l’offre de “visites patrimoniales” de certains sites du territoire avec un guide conférencier (44 classes et 478 élèves participants en 2024). Nous réfléchissons également à élargir l’offre avec un partenariat avec le musée archéologique de Vendeuil-Caply. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE Date de télétransmission : 21/03/2025
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Sur les déchets, deux évolutions sont proposées cette année également. Disposant d’agents qui ont été formés aux techniques d’animation en milieu scolaire et qui ont créés des outils personnalisés et adaptés, nous internaliserons cette année la quasi-totalité des interventions scolaire. Par ailleurs, pour amener une nouvelle dynamique et proposer une animation originale aux enfants, nous souhaitons faire créer par une société spécialisée un “escape game” déchets. Le coût de cet investissement est d ‘environ 20 000 €. Cette création pourrait être financé par le SMDO et Citeo pour un montant de 10 à 15 000 €.
Nous avons reçu un avis très positif de l’Inspecteur de l’Education Nationale concernant la qualité et la diversité de notre programme d’interventions.
VI.11 APPRENTISSAGE DE LA NATATION
Cette action historique de la communauté de communes visant à assurer l’autonomie dans l’eau et les base de l’apprentissage de la natation à tous les élèves avant leur entrée au collège sera bien évidemment poursuivi. Pour l’année scolaire 2024 – 2025, 85 classes et 1 865 élèves bénéficient de cet apprentissage. Dépense globale 179 000 € (transport par bus 93 000 € et location de bassin 86 000 €).
VI.12 TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Le soutien à la création de gîtes ou chambres d’hôtes démarré en 2019, qui consiste à réserver une enveloppe de crédit annuelle de 30 000 €, sera reconduit cette année. A long terme, ce dispositif est une façon de mettre en valeur notre territoire comme lieu de séjour dans un cadre préservé, à une heure de la capitale.
Avec 26 communes actives sur 10 mois d’exploitation en 2024, la “mise à disposition “ de l’application Intramuros semble avoir convaincu les Maires. En chiffres, à fin 2024, l’application compte en moyenne 608 visiteurs quotidien et plus de 6 000 abonnés sur l’ensemble de thèmes d’alerte disponibles. Nous renouvellerons l’abonnement pour l’année 2025 et nous attacherons à convaincre les communes encore réticentes à s’engager avec cette application de le faire.
Enfin, la chasse aux trésors du Plateau Picard, qui participe également à la promotion du territoire et dont l’édition 2024 a été une nouvelle réussite, sera reconduite. Dépense environ 20 000 €.
VI.13 LA CULTURE
Cette année, nous souhaitons concrétiser la signature d’un Contrat Territoire Lecture, qui est un dispositif d'accompagnement financier de l'Etat auprès des collectivités visant à promouvoir le développement de la lecture publique au sein des territoires et à favoriser l'accès au livre et à la lecture. Ces contrats permettent d’accompagner et structurer des projets très variés :
• Constitution d'un réseau de lecture publique en partenariat avec les bibliothèques et médiathèques du territoire ;
• Mise en place d'actions, dans ou hors des murs, destinées aux publics éloignés du livre ;
• Développement du numérique sur un territoire ;
• Accompagnement de projets de construction durant leur phase de préfiguration ; • Expérimentation de nouveaux services ou de nouveaux partenariats.
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L’animation du contrat territoire lecture nécessitera le recrutement d’une personne sur la durée de la contractualisation (3 ans renouvelable une fois). Ce poste est financé par la DRAC à hauteur de 30 000 € par an. La validation de ce projet ne se fera que si nous obtenons la garantie du financement de la partie de l’Etat.
Le Livrodrome 2025. La communauté de communes a décidé de s’associer à la commune de Saint-Just-en-Chaussée pour accueillir le 23 juin 2025 le festival itinérant autour du livre : Le Livrodrome. Dans les grandes lignes, ce projet national tourne dans les départements pour proposer une fête foraine qui promeut la lecture, par le biais de dispositifs interactifs. Les publics cibles sont les collégiens, les CM2 par les périscolaires, et quelques personnes de passage. Environ, 1 500 collégiens du Département seront accueillis sur la journée. Le financement de l’opération est réalisé à 100 % par le Département. La CCPP s’engagerait facultativement pour une enveloppe maximale de 10 000 € pour prendre en charge les transports par bus pour amener les élèves sur l’événement et pour l’achat de “chèque-lire” à offrir aux jeunes (sous forme d’une subvention versée à l’association cf tableau ad hoc). La dépense serait réalisée sans augmentation du budget global “culture”.
VI.14 INFORMATIQUE, CONSEIL NUMERIQUE ET CYBERSECURITE
Dans le contexte géopolitique actuel la cybersécurité doit être pour la communauté de communes, mais également pour les communes, une priorité de tous les jours. Après avoir fait réaliser un audit cybersécurité de l’ensemble de notre infrastructure, qui globalement nous note très positivement, nous allons mettre en place un plan d’actions pour nous permettre de nous maintenir à un haut niveau de performance. Dans cette perspective, nous auditerons également tous nos prestataires informatiques (éditeurs de logiciels et solutions diverses solutions informatiques) pour nous assurer de leurs fiabilités et leurs résiliences sur cette question de cybersécurité.
En 2025, nous finaliserons également la remise à niveau des dispositifs d’alarmes de nos bâtiments et nous finaliserons le déploiement de la vidéoprotection de tous les sites communautaires.
L’action de notre conseillère numérique est fortement appréciée et répond à des besoins précis de nos habitants pour répondre aux évolutions posées par la généralisation du numérique dans les démarches quotidiennes. En 2024, 17 ateliers regroupant 146 participants ont été organisés. (+ 40 % de participants pour le même nombre d’atelier) Nous poursuivrons son action en 2025.
VI.15 PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)
La communauté du plateau picard est concernée par les dispositions de l’article L.731-4 du code de la sécurité intérieure qui rend obligatoire l’élaboration d’un PICS dès lors qu’une commune de son territoire est concernée par l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde. Le PICS doit être élaboré au plus tard pour le 25 novembre 2026.
Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination, réalisé par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises.
Engagé au cours de l’année 2024, l’élaboration du PICS se poursuivra pour une approbation en fin d’année 2025 ou au cours du 1er semestre 2026. Pour rappel, la dépense prévisionnelle est de 30 000 € TTC pour l’élaboration, le paramétrage de l’outil numérique (base de Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE
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données, dispositif de gestion de crise, scénario…). Un fois l’outil créé, nous paierons un abonnement annuel permettant à toutes les communes d’avoir accès à l’outil en ligne.
VI.16 LA MUTUALISATION
Le plan de mutualisation continue de s’étoffer chaque année un peu plus, au gré des besoins identifiés par les communes, soit pour répondre à de nouvelles obligations, soit pour améliorer l’efficacité de services existants.
Pour rappel, les actions de mutualisation actuellement en place sont reprises dans le tableau suivant :
Service
Nombre de
communes
adhérentes
Forme de mutualisation
Urbanisme – instruction des
autorisations
45 Service commun
Urbanisme – modification simplifiée
PLU
13 Prestation de service
Entretien annuel Voirie 45 Groupement de commande
Informatique – messagerie sécurisée 17 Service commun
Informatique – Sauvegarde 12 Service commun
Achat sel A la demande Groupement de commande
Achat panneaux signalisation 44 Groupement de commande
Audit énergétique 36 Groupement de commande
Défibrillateurs 25 Groupement de commande
Plate-forme dématérialisation
marchés public
30 Prestation de service
Contrôle des hydrants 47 Prestation de service
Broyeur de branches et matériels
divers
A la demande Prestation de service
Destruction nid frelons A la demande Prestation de service
RGPD et DPO Groupement de commande
Police intercommunale 0 Prestation de service
Créé en fin d’année 2024, l’architecture administrative du service commun de « secrétaires de mairie » est prête. A ce jour, plusieurs communes ont délibéré pour pouvoir adhérer au service, mais aucune n’a encore demandé à signer la convention. Le budget prévoit des crédits nécessaires pour le cas échéant pouvoir recruter et fournir les équipements nécessaires aux agents.
VI.17 SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ENGAGEMENT PARTENARIAL AVEC LA DDFIP DE L’OISE
Afin de moderniser les relations avec le comptable public (SGCL de St Just en Chaussée), une convention de partenariat sera signée entre la DDFiP de l’Oise et la CCPP. D'une durée de 5 ans, elle s’articulera autour de 5 axes déclinés en plan d’actions :
- Renforcer la dématérialisation des échanges ordonnateur / comptable - Améliorer l’efficacité de procédures en optimisant la chaine de la dépense - Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaine de la recette Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE Date de télétransmission : 21/03/2025 Date de réception préfecture : 21/03/2025 Rapport des Orientations Budgétaires 2025 de la CCPP – Budget Principal 32
- Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne - Développer le conseil et l’expertise fiscal, financière et domaniale -
VII. LES ORIENTATIONS PRINCIPALES PROPOSEES POUR
L’ANNEE 2025 – DEPENSES D’INVESTISSEMENTS
VII.1 LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME EN COURS
Libellé N° AP Montant de l'AP
Crédits de
paiement
antérieurs au
31/12/2023
Crédits de
paiement
réalisés en
2024
Reste à
financer
voiries
Opération 69 2018-01 1 750 000 1 325 339 0 424 661
Bâtiment
administratif St
Just
Opération 78
BATSGCL-2021-
01 1 600 000 1 340 142 0 259 858
Aménagements
touristiques
Opération 70
CHVERT-2021-02
1 440 000 31 818 40 056 1 368 126
bâtiment pole
attractivité St
Just
Opération 79
Pole
attractivité-
2023-01
2 250 000 17 100 101 577 2 131 323
extension des
déchetteries
SJC et MM
Opération 51
Extension
déchetterie-
2023-02
1 362 000 0 13 950 1 348 050
PPI voirie 8 ans
2024 – 2031
Opération 69
Voiries 2024 3 500 000 0 0 3 500 000
VII.2 LES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS PROGRAMMES POUR 2025
Les dépenses prévisionnelles pour les principaux investissements programmés pour l’année 2025 (hors RAR) s’élèvent à 8 950 000 €TTC.
Les recettes prévisionnelles pour ces mêmes investissements s’élèvent à 5 030 000 € (dont FCTVA – 1 700 000 €, subventions diverses – 3 300 000 €).
VII.3 LA TRANSFORMATION DE L’ANCIEN LIDL
Cette opération est inscrite à l’AP - Pole attractivité-2023-01
Les travaux visant à transformer ce bâtiment pour faire un pôle d’attractivité du territoire, intégrant des salles de réunion pouvant accueillir des spectacles, des séminaires, des espaces modulaires etc. ont débuté en début d’année.
L’ouverture de l’autorisation de programme pour un montant de 2 250 000 € TTC pour le réaménagement de l’ancien Lidl a été votée très en amont (avril 2023) du lancement du projet sans intégrer les ombrières, les équipements numériques, le mobilier et avec une erreur d’inscription, c’est le montant HT qui a été inscrit en indiquant TTC. Lors du vote du Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE
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budget 2024, il a été décidé d’attendre le résultat des appels d’offres pour ajuster les crédits de paiement. Le coût global de l’opération s’établit à 3 300 000 € TTC. Les crédits de paiements seront complétés pour un montant de 1 million d’€ afin de faire correspondre l’autorisation de programme au budget réel.
Bilan de l’opération :
Dépenses Recettes
3 300 000 € TTC 2 510 000 €
FCTVA 500 000 €
Etat – Fond Vert 940 000 €
Département 568 000 €
Région Hauts de France 467 000 €
Certificat Economies d’Energie 35 000 €
Reste à charge 790 000 € (soit 24 %)
VII.4 LE BATIMENT DES LONGS PRES (DIT BATIMENT AQLE)
Depuis le mois de mars 2024, la partie bureau du bâtiment est désaffectée et les personnels administratifs sont logés dans des “Algeco” que la communauté de communes loue.
La solution modulaire n’étant pas une solution pérenne à la fois en termes de coût (52 000 € HT par an) pour la CCPP et pour le fonctionnement de l’entreprise, nous avons fait établir différents scénarii de reconstruction de cette partie du bâtiment. Il en résulté une estimation prévisionnelle d’environ 2 500 000 €TTC. Des recherches de financements sont en cours pour essayer de limiter le coût à charge de la collectivité. De même, des échanges ont eu lieu avec l’entreprise concernant la nécessaire évolution du montant du loyer en cas de reconstruction. Nous envisageons également d’assujettir ce bâtiment à l’option de TVA, afin de nous récupérer celle-ci. Les échanges avec la DDFIP sur ce point sont encore en cours.
Toutes les options sont encore sur la table, mais pour ne pas bloquer un démarrage rapide des travaux en fonction du scénario retenu, je vous propose d’inscrire le montant prévisionnel du coût des travaux dès le vote du budget primitif. L'inscription se fera soit sous forme d’autorisation de programme, soit en une fois.
VII.5 EXTENSION DES DECHETTERIES DE SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE ET MAIGNELAY- MONTIGNY
Cette opération est inscrite à l’AP Extension déchetterie-2023-02
La mission d’assistance à maitrise d’ouvrage confiée au bureau d’études Trident pour définir les meilleurs choix techniques et financiers pour les travaux à réaliser pour adapter les déchetteries principales, à Maignelay-Montigny et Saint-Just-en-Chaussée, aux nouveaux besoins et enjeux est en cours. Les choix et orientations devraient être arrêtés pour l’été 2025.
En fonction des choix retenus, le lancement des phases de travaux devrait intervenir pour le courant de l’année 2026 pour la première des 2 déchetteries. Ils débuteront vraisemblablement par celle de Maignelay-Montigny car pour la déchetterie de Saint-Just- en-Chaussée se posera certainement la question du changement de son emplacement et par conséquent de la maitrise foncière préalablement nécessaire.
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VII.6 LA SANTE
Achat de 3 cabines de télémédecine : Les cabines de télémédecine permettraient d’apporter une réponse à l’insuffisance actuelle de la couverture de soins, mais également aux besoins de consultation en urgence et éviter ainsi au patient de devoir aller aux urgences. Pour bénéficier d’une consultation en télémédecine, le patient doit prendre un RDV. Les cabines seraient installées au centre de santé du Plateau Picard, dans une ou plusieurs communes ne disposant pas de médecin généraliste, dans un Ehpad pour répondre à des besoins urgents, ou dans des espaces de partenaires identifiés. Les lieux précis d’implantation ne sont pas encore décidés. Dépenses prévisionnelles : 156 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA) : 104 000 €
VII.7 REFECTION DE LA TOITURE DE LA MSP
Suite à de nombreuses fuites apparues sur la MSP en provenance du toit terrasse nous avons déclenché une procédure auprès de notre assurance dommage ouvrage. Ce dossier est en cours depuis 2 ans et malgré des expertises du toit démontrant des malfaçons sur la mise en œuvre de l’isolation, de l’étanchéité et du calorifugeage du réseau de chauffage en toiture, nous n’avons toujours pas la validation financière de notre assureur pour engager la réfection du toit ; l’expert de l’entreprise contestant les premières conclusions de celui de notre assurance. Pour rappel, sur la base des dires de notre assureur et des premiers montants garantis, nous avons fait établir des devis pour obtenir une réfection plus efficace en termes d’étanchéité, d’isolation thermique et de limitation de la déperdition de chaleur. Le coût global de cette option s’élève à 350 000 € TTC (hors maitrise d’œuvre) ; normalement quasi totalement pris en charge.
Considérant que nous avons suffisamment attendu et que notre bâtiment continu de se dégrader, en cas d’absence d’une réponse cohérente avant la fin du mois d’avril j’engagerai une procédure contentieuse contre notre assurance dommage ouvrage afin d’obtenir le montant des réparations nécessaires à la réalisation des travaux.
VII.8 LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE – PROGRAMME
Finalisation programme lancé en 2028
Cette opération est inscrite à l’AP Voiries-2018-01.
Suite à la résolution des difficultés de maitrise de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation des travaux sur le tronçon de Plainval à la RD 938, ceux-ci seront réalisés au cours de l’été 2025. Cette réalisation permettra de clore ce programme voté en 2018. Le coût de travaux est de 500 000 €TTC, subventionnés par le conseil départemental de l’Oise pour 125 020 €.
Lancement programme 2024 - 2031
Cette opération est inscrite à l’AP PPI Voiries 2024 - 2031.
Pour rappel, l’engagement d’un nouveau programme de voirie pour un montant d’environ 3 500 000 € TTC (sur 7 ou 8 ans) a été acté par délibération lors du vote du budget 2024. L'année 2025 sera consacrée aux études préalables (levé top, diagnostics amiante...), définitions des emprises, lancement de la consultation pour le recrutement de l’entreprise chargée des travaux. Sous réserve de disposer de toutes les maitrises foncières nécessaires, le planning des travaux sera le suivant :
- 2026 : La Neuville Roy – Beaupuits
- 2027 : Welles à Pérennes Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Rapport des Orientations Budgétaires 2025 de la CCPP – Budget Principal 35
- 2028 : Montgérain à Ménévillers
- 2029 : Fournival à Le Plesseret
- 2030 : Royaucourt à Doméliens
VII.9 ACHAT / VENTE DE BATIMENT
La vente du bâtiment dit “du Vieux Colombier” pour un montant de 300 000 € a été validée par le conseil communautaire. La réalisation de celle-ci interviendra avant l’été.
En parallèle, il nous faut un bâtiment en remplacement du précédent pour le fonctionnement normal et quotidien des services. Par délibération, le conseil communautaire avait validé le projet d’achat du bâtiment dit “MHC” pour un montant de 150 000 € plus charges. Une première enveloppe de 150 000 € a également été décidée pour permettre a minima aux services de prendre possession des lieux, mais les besoin de travaux d’aménagement et de sécurité sont beaucoup plus importants que cette première enveloppe. Une nouvelle opportunité s’étant présentée à nous avec un ensemble de 3 bâtiments en bon état et offrant une surface de stockage et de travail beaucoup plus importante je vous propose de saisir celle-ci en lieu et place du bâtiment MHC. L’acquisition du bien immobilier serait réalisée en 2 ans. En 2025, les 2 bâtiments clos pour un montant de 250 000 € et en 2026 le hangar “ouvert” pour un montant de 119 000 €. Pour bloquer la vente de ce dernier, une convention d’occupation avec option d’achat serait signée avec la SCI propriétaire. Le montant des loyers serait déduit du prix d’achat
VII.10 LE CHEMIN VERT
Cette opération est inscrite à l’AP CHVERT-2021-02
L’un des premiers projets structurants qu’il nous reste à concrétiser pour développer le tourisme est l’aménagement du « Chemin Vert ». En raison de nouvelles contraintes imposées par la DREAL qui ne nous semblent pas raisonnables, je vous propose d’ajourner la mise en chantier de ce projet en attendant de clarifier la situation. L'autorisation de programme correspondante restera ouverte en attendant une prise de décision définitive.
VII.11 INVESTISSEMENT SPECIFIQUES BUDGET VERT
Récupérateur d’eau de pluie à l’espace de Baynast : Ce projet était déjà inscrit au BP 2024, il n’a pas été engagé car nous sommes en attente de l’accord de financement. Dans la poursuite de ses efforts, la collectivité souhaite mettre en place au siège de la CCPP, un système de récupération d’eau de pluie pour l’alimentation des WC et le lavage des véhicules du service de livraison des repas à domicile. Ces travaux permettraient de réduire le prélèvement d’eau sur le réseau public de près de 7m3 par semaine. Dépenses prévisionnelles : 60 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA) : 37 000 €.
Réfection d’une partie de la toiture de l’espace de Baynast : Une partie de la toiture du bâtiment de Baynast nécessite une réfection complète. Ces travaux permettront, au-delà de la pérennisation de la toiture, avec reprise de l’isolation, de limiter les déperditions énergétiques et d’améliorer le confort thermique des bureaux situés en dessous. Dépenses prévisionnelles : 90 000 € TTC.
Remplacement des éclairages et travaux énergétiques sur les gymnases communautaires : Afin de se conformer à ces obligations inscrites dans le décret « Tertiaire » issu de la loi ELAN, de réduction des consommations énergétiques de 40 % d’ici 2030 au regard de ses consommations de 2019. Un programme de travaux visant à remplacer les éclairages actuels équipés de tubes néon traditionnels par des projecteurs LED d’une part (respectant les obligations du niveau d’éclairement du terrain de jeu pour les pratiques des Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE Date de télétransmission : 21/03/2025 Date de réception préfecture : 21/03/2025 Rapport des Orientations Budgétaires 2025 de la CCPP – Budget Principal 36
sports de compétitions départementales et régionales) et des travaux de rénovations énergétiques d’autres part seront réalisés en 2025. Une étude d’éclairage réalisée préalablement a évalué le gain énergétique à 45 % sur la seule consommation d’électricité pour l’éclairage. Dépenses prévisionnelles : 228 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA et CEE) : 100 000 €.
Rénovation de la toiture de l’atelier de la Recyclerie : Ce projet était déjà inscrit au BP 2024, il n’a pas été engagé car nous sommes en attente de l’accord de financement. La toiture de ce bâtiment fait régulièrement l’objet de réparations consécutives à des fuites de plus en plus nombreuses et importantes. Lors des épisodes pluvieux, le risque de chutes des agents est extrêmement important et les objets entreposés au sol deviennent non réutilisables. Une rénovation de cette toiture est donc nécessaire afin d’assurer la pérennité de l’ouvrage, son imperméabilité, la sécurité et le confort des utilisateurs. Dépenses prévisionnelles : 85 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA) : 56 000 €.
Achat d’un véhicule électrique : dans le cadre de la poursuite du verdissement de sa flotte de véhicule, en 2025, la CCPP fera l’acquisition d’un 5ème véhicule électrique, soit 20 % de la flotte. L’objectif étant d’atteindre les 50 % à échéance de 5 ans. Dépenses prévisionnelles : 36 000 € TTC.
Installation d’arceaux stationnement vélo sur les sites communautaires : dans le cadre de la mise en œuvre d’actions du schéma directeur vélo, afin de faciliter l’usage du vélo pour les agents et les utilisateurs ou usagers de certains sites et services, il est proposé d’installer des arceaux de stationnement vélo sur les sites communautaires (gymnases, pôle environnement, espaces de Baynast, pôle santé...). Dépenses prévisionnelles : 20 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA) : 10 000 €
Rénovation de l’étage du bâtiment Sarrail : La CCPP est propriétaire de l’étage du bâtiment « Pôle environnement » qu’elle loue à l’Afipp, association de formation professionnelle. Cet espace nécessite des travaux de rénovation énergétique, de sécurisation électrique, de mise aux normes de l’issue de secours et des sanitaires. Nous engagerons cette année un programme de travaux sur 3 ans. Dépenses prévisionnelles : 210 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA) : 70 000 €.
VII.12 FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES ET FONDS D’INTERVENTION FONCIERES
En complément de l’enveloppe « fonds de concours » de 200 000 € votée annuellement, je vous propose d’inscrire comme chaque année 250 000 € de crédits pour le « fonds d’intervention foncières » de la CCPP.
Pour information, les communes de Royaucourt et Fournival ont interrogé la communauté de communes sur un mobilisation possible du FIF. A l’heure de la rédaction de ce rapport, les discussions ne sont pas encore finalisées concernant l’éligibilité des projets.
VIII. PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS 2024-
2026
Le programme pluriannuel des investissements est une projection financière qui permet d’échelonner la réalisation des projets et d’anticiper la charge financière induite. Ces prévisions demeurent susceptibles de modifications pour tenir compte d’aléas budgétaires éventuels, notamment. La réalisation des investissements reste chaque année subordonnée à l’inscription budgétaire, par le conseil, des crédits nécessaires. Il est présenté sans recette (subventions, FCTVA…). Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0209-DE Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Rapport des Orientations Budgétaires 2025 de la CCPP – Budget Principal 37
Liste des programmes et opérations du PPI
Libellé 2024 2025 2026 Total
Aménagement de la gare Projet ajourné 0 €
Audit Energétique 110 000 € 124 000 € 0 € 234 000 €
Santé 72 000 € 156 000 € 0 € 228 000 €
Chemin vert (AP) 50 000 € 450 000 € 550 000 € 1 050 000 €
Crèche de Maignelay-
Montigny 184 000 € 0 € 0 € 184 000 €
Création chaufferie bois Projet ajourné 0 €
Gymnases (éclairage,
rénovation thermique) 0 € 228 000 € 0 € 228 000 € Enveloppe annuelle de
travaux et équipement (tous
services)
680 000 € 680 000 € 680 000 € 2 040 000 €
Extension et mises aux
normes des déchetteries (AP) 15 000 € 110 000 € 1 237 000 € 1 362 000 €
Fonds d'intervention foncière 250 000 € 250 000 € 250 000 € 750 000 €
Fonds de concours et
subventions particulier 400 000 € 400 000 € 400 000 € 1 200 000 €
Programmes pluriannuel de
voirie 2028 et 2024 – 2031
(AP)
0 € 600 000 € 700 000 € 1 300 000 €
Reconstruction Bâtiment
AQLE 10 000 € 2 500 000 € 0 € 2 510 000 €
Réfection toiture MSP 0 € 350 000 € 0 € 350 000 €
Rénovation bâtiment
Recyclerie 0 € 82 000 € € 0 € 82 000 €
Bâtiment Lidl (AP) 100 000 € 2 700 000 € 500 000 € 3 300 000 €
Travaux bâtiment AFIPP 0 € 70 000 € 70 000 € 140 000 €
Achat bâtiment 0 € 250 000 € 119 000 € 369 000 €
Total dépenses programme 1 871 000 € 8 950 000 € 4 506 000 € 15 327 000 €
Total recettes programme
(FCTVA + Subvention) 509 000 € 5 030 000 € 1 600 000 € 7 139 000 €
Solde annuel 1 362 000 € 3 920 000 € 2 906 000 € 8 188 000 €
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0209-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Rapport des Orientations Budgétaires 2025 de la CCPP – Budget Principal 38
IX. LES BUDGETS ANNEXES ZAE ET CENTRE DE SANTE
IX.1 LE BUDGET ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUES
Concernant la zone d’Argenlieu, nous sommes toujours en discussion avec un investisseur pour l’acquisition des 17 000 m² restants à acquérir. Un compromis de vente pourrait être signé au cours de l’année 2025.
Enfin, la communauté de communes ne disposant pas de réserves foncières, afin d’anticiper des besoins éventuels d’installation, comme validé en conférence des Maires, je vous propose l’inscription de 300 000 € sur le budget ZAE pour la création de réserves foncières. Nous prospectons des terrains inscrits en zone UE à Saint-Just-en-Chaussée et Maignelay- Montigny.
IX.2 LE BUDGET CENTRE DE SANTE
Quelques données sur le centre de santé dentaire :
- Nombre de passages sur l’année 2024 : 2 067
- Nombre de patients : 684
o Dont femmes : 226
o Dont hommes : 154
- Origine principale des patients :
o Saint-Just-en-Chaussée : 32 %
o Maignelay-Montigny : 6 %
o Ravenel : 4 %
Fonctionnement :
Le budget du centre de santé est principalement constitué des dépenses de personnel pour la rémunération des salariés actuellement en place (3 dentistes à temps non complet, 2 assistantes dentaires à temps complet et 1 assistante dentaire à temps non complet) et ceux que nous espérons pouvoir recruter durant l’année 2025. Il s’agira d’ailleurs d’une priorité. Une prévision de 200 000 € de subvention d’équilibre du budget principal est prévu au budget. Le montant sera ajusté en fin d’année en fonction du résultat réel du centre de santé.
Dans le cadre des missions des centres de santé, nous devons réaliser des actions de prévention notamment auprès des publics fragiles. Nous regarderons donc les opportunités de conventionner avec des Ephad la réalisation de bilans bucco-dentaire pour tous nouveau résident et avec la maison d’enfants de Domfront pour réaliser les bilan bucco-dentaire “MT dent” proposé par l’assurance maladie à tous les jeunes de 3 à 26 ans. Ces actions nous permettraient également de percevoir des soutiens financiers de la part de la CPAM dans le cadre de l’accord national que nous avons signé.
Enfin, nous avons également signé avec la CPAM de l’Oise un contrat d’aide à l’installation des centres de santé dentaire. Versement durant 5 ans et par ETP d’une subvention de 50 000 € par an pour le 1er dentiste, et 30 000 € pour le 2nd et le 3ème dentiste. Le montant de la subvention est proratisé au nombre d’ETP réellement présents. Elle est versée sur 2 exercices.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0209-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Rapport des Orientations Budgétaires 2025 de la CCPP – Budget Principal 39
Investissement :
Equipement du centre de santé polyvalent : en prévision du recrutement de médecins ou kiné au sein du centre polyvalent, il faut prévoir une enveloppe pour l’achat de divers équipements et mobiliers nécessaires à l’exercice de leurs activités. Dépenses prévisionnelles : 30 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA) : 15 000 €
X. CONCLUSION GENERALE
L’année 2025 commence, comme s’est achevée l’année 2024, dans un contexte international qui reste particulièrement tendu et incertain sur les plans géopolitiques et économiques.
Les choix que je vous propose résultent d’une logique de développement qui favorise les projets prioritaires utiles à l’attractivité de notre territoire et tempère les projets exposés à plus d’aléas économiques.
Le solde des exercices précédents nous permet d’engager notre politique volontariste d’investissement pour répondre aux multiples enjeux du territoire, de ses services, de ses entreprises et de ses habitants sans avoir à faire évoluer la fiscalité, ni avoir recours à l’emprunt. A l’horizon 2026, même en réalisant l’intégralité de notre PPI, notre fonds de roulement resterait suffisamment confortable pour engager sereinement la prochaine mandature.
C’est pourquoi, au vu de ces éléments, je vous propose de conserver les taux de fiscalité identiques à ceux votés en 2024.
Pour rappel, la comparaison des taux des taxes directes « ménages » et « entreprises » entre la communauté de communes du Plateau Picard et les moyennes nationales des intercommunalités démontre que les efforts de gestion engagés au cours des trois derniers mandats sont favorables au contribuable :
Source : DGFiP, états fiscaux 1259 ; calculs DGCL
Telles sont les orientations générales que je vous propose pour engager le débat sur les orientations budgétaires de l’année 2025.
Je me tiens prêt, avec les vice-présidents, pour répondre à vos questions et débattre de ces propositions d’orientations.
Le Président
Olivier DE BEULE
Taux Moyenne EPCI CCPP
TFFB 3,43 % 0,00 %
TF FNB 9,04 % 2,73 %
TH résid
secondaire 9,02 % 9,34 %
CFE 25,31 % 22,76 %
TEOM 15 %
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0209-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025