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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 8 ROB Budget Principal 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 8 ROB Budget Principal 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Santé,
Rapport des Orientations Budgétaires 2026 de la CCPP – Budget Principal 1
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260316-26C0208-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Rapport des Orientations Budgétaires 2026 de la CCPP – Budget Principal 2
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Préambule
Le débat d’orientations budgétaires s’impose dans les 10 semaines précédant l’adoption du budget dans les communes de plus de 3500 habitants et les intercommunalités comptant une commune de cette taille.
Le rapport établi pour l’organisation de ce débat répond à un formalisme de plus en plus contraint. Il doit désormais comporter a minima :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et des besoins de financement annuel ;
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement ;
- La présentation des engagements pluriannuels ;
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette ;
- La structure des effectifs, les dépenses de personnel et la durée effective du travail ;
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
Accusé de réception en préfecture
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SOMMAIRE DU RAPPORT
I. Le contexte général.............................................................................. 6
I.1 Monde : ............................................................................................. 6
I.2 Zone Euro : Une croissance en ordre dispersée ............................................ 6
I.3 La situation économique en France .......................................................... 7
II. Loi de finance 2026 : une seconde Loi de Finances adoptée en février ! ............. 9
III. Impacts de la Loi de Finances 2026 sur la communauté de communes du Plateau Picard 13
IV. Analyse de la situation financière de la CCPP ............................................. 14
IV.1 Section de fonctionnement .................................................................... 15
IV.2 Structure et gestion de la dette .............................................................. 15
IV.3 Structure et évolution des effectifs ......................................................... 17
V. le cadrage budgétaire pour l’année 2026 .................................................. 19
VI. les orientations générales proposées pour l’année 2026 – recettes de fonctionnement ....................................................................................... 19
VI.1 Les Recettes ...................................................................................... 19
VII. Les principales orientations proposées pour l’année 2026 – dépenses de fonctionnement ....................................................................................... 21
VII.1 Les participations financières aux organismes tiers ................................... 21
VII.2 Les relations financières avec les communes ........................................... 21
VII.3 Les subventions et participations volontaires........................................... 24
VII.4 Les dépenses de personnels en corrélation avec les projets communautaires ... 25
VII.5 Projet de Territoire et Projet d’Administration ........................................ 27
VII.6 La Santé ........................................................................................ 28
VII.7 Les déchets ménagers ....................................................................... 29
VII.8 L’Economie .................................................................................... 30
VII.9 Le Logement ................................................................................... 31
VII.10 les Mobilités ................................................................................. 31
VII.11 La Petite Enfance .......................................................................... 32
VII.12 Actions en faveur de la jeunesse ....................................................... 32
VII.13 Animations et interventions scolaires .................................................. 32
VII.14 Apprentissage de la natation ............................................................ 33
VII.15 Tourisme, Attractivité du Territoire et Valorisation Territoire ................... 33
VII.16 La Culture ................................................................................... 33
VII.17 Informatique, conseil numérique, cybersécurité et intelligence artificielle ... 34
VII.18 Engagement de la CCPP dans le dispositif Territoire en Transition Ecologique (TETE) de l’ADEME .................................................................................... 34
VII.19 Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ............................................ 35
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VIII. Les orientations principales proposées pour l’année 2026 – dépenses d’Investissements ..................................................................................... 35
VIII.1 Les autorisations de programme en cours ............................................ 35
VIII.2 les principaux investissements programmés pour 2026 ............................ 36
VIII.3 La transformation de l’ancien LIDL ..................................................... 36
VIII.4 Le bâtiment des longs prés (dit bâtiment AQLE) ..................................... 36
VIII.5 Extension des déchetteries de Saint-Just-en-Chaussée et Maignelay-Montigny36
VIII.6 La Santé ...................................................................................... 36
VIII.7 Réfection de la toiture de la MSP ....................................................... 37
VIII.8 La voirie communautaire – programme ................................................ 37
VIII.9 Achat de bâtiment ......................................................................... 38
VIII.10 Investissements spécifiques budget Vert .............................................. 38
VIII.11 Fonds de concours aux communes et Fonds d’Intervention Foncières .......... 39
IX. Schéma de Mutualisation....................................................................... 39
X. Programme Pluriannuel des Investissements 2025-2027 ................................ 40
XI. Les Budgets Annexes ZAE et Centre de Santé ............................................. 41
XI.1 Le budget Zones d’Activité Economiques ................................................... 41
XI.2 Le budget centre de santé ..................................................................... 41
XII. Conclusion générale ............................................................................ 43
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I. LE CONTEXTE GENERAL
I.1 MONDE :
La croissance mondiale résiste malgré de multiples chocs
Pour l’année 2026, les perspectives de croissance mondiale donnent une poursuite du ralentissement de la croissance mondiale à 2,8 %, contre 2,9 % en 2025 et 3 % en 2024. Cette évolution montre que l’économie mondiale reste solide, mais devient plus vulnérable face à la montée des tensions géopolitiques et au renforcement des obstacles au commerce international. L'incertitude autour des politiques commerciales atteint des niveaux très élevés, ce qui menace les chaines d’approvisionnement mondiales et freine l’investissement. Par ailleurs, la forte valorisation des actifs liés à l’intelligence artificielle pourrait entrainer une correction brutale si les gains de productivité attendus ne se traduisent pas rapidement dans l’économie réelle.
Côté politique monétaire, la Fed poursuivrait son cycle de baisse de taux
Commencé en septembre 2025, celui se poursuivrait jusqu’en avril 2026 pour un taux terminal à 3 %, sur fond de ralentissement du marché du travail et malgré des risques inflationnistes liés aux droits de douane. La BCE considère qu’elle est bien positionnée pour faire face aux différents chocs ce qui justifie le statu quo à 2 %. A rebours, la banque du Japon augmente une dernière fois ses taux en décembre à 0,75 %.
Le risques sur la croissance mondiale restent élevés
Les effets de la hausse des droits de douane ne sont pas encore pleinement ressentis et les tensions géopolitiques avec la Russie et au Moyen-Orient demeurent élevées. A l’inverse, une détente sur les droits de douane, la relance allemande et le virage de la défense en Europe constituent des relais de croissance qui pourraient être supérieurs à nos attentes.
I.2 ZONE EURO : UNE CROISSANCE EN ORDRE DISPERSEE
La zone euro évolue dans un contexte de croissance mais relativement stable, avec une augmentation du PIB attendue à 1,2 % en 2026. L'activité économique repose sur la demande intérieure, soutenue par des marchés du travail qui demeurent solides et par l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages grâce à la hausse des revenus réels. L'investissement public joue également un rôle essentiel pour soutenir l’économie, en particulier avec la mise en œuvre des fonds européens de stabilité pour la reprise et la résilience ; dont les versements devraient s’intensifier avant la date limite fixée à la fin de l’année 2026.
Cette situation masque toutefois des différences importantes entre les états membres. L’Allemagne devrait retrouver progressivement de la croissance estimée entre 1,0 % et 1,3 %, grâce à un important plan de relance axé sur la défense et les infrastructures. A l’inverse, l’Espagne continue d’afficher une croissance plus dynamique, autour de 2 %, tandis que l’Italie et la France connaissent une activité plus limitée en raison des mesures de maitrise des finances publiques nécessaires pour contenir leur niveau élevé de dette.
L'économie européenne reste par ailleurs très exposée aux tensions commerciales mondiales. L'instauration des droits de douane de 15 % par les Etats-Unis sur les produits européens freine les exportations et décourage l’investissement privé. Afin d’améliorer la productivité sur le long terme, plusieurs analyses recommandent de réduire la complexité des règles européennes et de renforcer l’efficacité des dépenses publiques.
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Inflation dans les pays de l’union Européenne
Avec un taux prévu d’environ 1,8 %, l'inflation dans la zone euro baisse plus rapidement que dans d’autres grandes régions du monde. Cette baisse est favorisée par le renforcement de l’euro ainsi que par le recul des prix de l’énergie, notamment du pétrole et du gaz.
Taux d’inflation dans la zone eur depuis mars 2020
I.3 LA SITUATION ECONOMIQUE EN FRANCE
L’activité résiste à l’incertitude politique
En 2026, la France devrait suivre une trajectoire de croissance limitée, avec une hausse du PIB estimée à 1,0 %, après une année 2025 à 0,9 %. L'activité économique continue d’être soutenue par certains secteurs performants, en particulier l’aéronautique, qui profite de carnets de commande très élevés et d’un rythme de livraison soutenu. Cependant, cette dynamique est ralentie par une instabilité politique nationale persistante, qui a couté 0,2 à 0,3 point de croissance en 2025, et par un contexte international incertain ; ce qui conduit les ménages et les entreprises à reporter leurs décisions de consommation et d’investissements.
En 2025, l'inflation française est par ailleurs la plus faible de la zone euro, celle-ci ayant été tirée
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à la baisse par la baisse des tarifs réglementés de l’électricité de 15 % en février 2025. Elle resterait modérée en 2026 du fait de la baisse des prix du gaz et du pétrole ainsi que la modération des salaires dans un contexte de ralentissement de l’emploi et d’une croissance légèrement sous le potentiel.
Le climat de l’emploi se dégrade
Sur un an, l’emploi salarié privé a baissé de 0,5 % par rapport à l’année précédente. Il s’agit du 4ème trimestre consécutif de baisse d’une année sur l’autre ; après près de quatre ans de hausse. Les emplois privés restent néanmoins au-dessus de leur niveau du 4ème trimestre 2019.
En conséquence, le taux de chômage est attendu en légère hausse en 2026 à 7,6 % (contre 7,5 % en 2025).
Le principal enjeu pour la France reste le rééquilibrage de ses finances publiques
Le gouvernement prévoit une réduction du déficit public passant de 5,4 % du PIB en 2025, à 4,7 % en 2026. Cet objectif s’inscrit dans un plan global de redressement de 43,8 milliards d’euros destinés à stabiliser la dette publique, qui a atteint 112 % du PIB en 2024 et pourrait augmenter jusqu’à 123 % en 2026.
Afin de renforcer le potentiel de croissance et de faire poids face à la dette, les analyses insistent sur la nécessité d’accélérer les réformes structurelles, notamment dans le domaine du numérique, du soutien à l’innovation et de l’amélioration de la formation professionnelle.
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II. LOI DE FINANCE 2026 : UNE SECONDE LOI DE FINANCES
ADOPTEE EN FEVRIER !
Le dernier budget de la France voté, puis exécuté, en équilibre date de 1973 ...
Cette Loi de Finances 2026 projette un déficit de 5 % du PIB contre 4,7 % imaginés dans le texte initial déposé en octobre 2025. Ces 0,3 %, donc 9 milliards d’€ de déficit supplémentaire, résultent des concessions faites à l’occasion de l’adoption du PLFFSS 2026 et de renonciations d’économies et de nouvelles recettes.
Parmi les “bénéficiaires” de majoration du déficit de l’Etat figurent certaines catégories de collectivités locales qui ont été partiellement épargnées dans les arbitrages ; mais elles ne s’y retrouveront pas forcément car la limitation à 5 % du déficit prévu repose sur des gels de crédits que Bercy entend mettre en œuvre sur des lignes plus discrètes ; telles que les subventions des ministères aux collectivités locales qui pèsent près de 5 milliards d’€.
La Loi de Finances 2026 : un effort d’au moins 2 milliards d’€ pour les collectivités
Cette estimation est à prendre avec beaucoup de précautions pour au moins 3 raisons :
- Faut-il retenir uniquement les minorations, ou le solde des plus et des moins. - Il faut distinguer pertes budgétaires et manque à gagner. A titre d’exemple, l’année blanche de FCTVA pour les EPCI peut néanmoins conduire à une augmentation du produit versé en raison de la majoration des investissements en période préélectorale. Au final, le manque à gagner est supérieur à la perte budgétaire annoncée.
- Le niveau d’informations procuré lors du vote final est bien moindre que ceux fournis lors de la présentation initiale ; notamment, les chiffres relatifs aux collectivités locales sont beaucoup moins explicites et difficilement comparables.
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Date de télétransmission : 16/03/2026
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A ces 3 facteurs d’écarts, s’ajoutent les bugs inévitables dans la présentation des tableaux construits en dernière minute lorsque le gouvernement a choisi entre les divers amendements. Certains calculs évaluent cet effort des collectivités locale à près de 4 milliards d’€...
Pour rappel, un certain nombre de mesures décidées par les précédentes Lois de Finances restent en vigueur (parmi lesquelles la réforme des indicateurs financiers (potentiel fiscal et financier)) dont les conséquences restent difficiles à évaluer à long terme.
Principales dispositions impactant l’ensemble des collectivités :
Mesure concernant le FPIC
L'enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est maintenue à 1 milliard d’€. Des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés.
Les modifications qui pourraient occasionner une variation du montant du FPIC :
- Transferts de compétences (impactant le CIF)
- Evolution de la population GDF
- Evolution de la carte intercommunale au niveau national
Les délibérations fixant les modalités de répartition dérogatoire du FPIC entre l’EPCI et les communes restent pluriannuelles. Cependant, les communes et les EPCI conservent la faculté de s’opposer au prolongement de la répartition dérogatoire.
Coefficient de revalorisation des bases pour 2026
Conformément au code général des impôts, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Pour 2026, la revalorisation des valeurs locatives est de 0,8 %, alors qu’elle était de 1,7 % en 2025.
Progression de la fraction de TVA pour les EPCI
Le gel de la TVA de la Loi de finances 2025 a été supprimé dans la Loi de finances 2026. La franction de TVA versée aux collectivités en 2026 devrait progresser de 0,5 %.
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Mise à jour des tarifs de l’IFER
Chaque année, les différentes composantes de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) sont revalorisées par le taux prévisionnel de l’inflation hors tabac (IPCHT) associé au PLF de l’année. Pour 2026, la prévision de revalorisation est de 1,3 %.
Impact du Budget pour la transition écologique dit “Budget Vert”
A compter de l’exercice budgétaire 2024, les collectivités locales de plus de 3 500 hab en M57 doivent comporter une annexe intitulée “impact du budget pour la transition écologique”.
Cette annexe présente les dépenses d’investissement qui contribuent, négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France. Les dépenses doivent être classées selon 5 catégories : favorable, défavorable, neutre, mixte, non cotée.
A partir de 2026, doivent obligatoirement être pris en compte “Lutte contre le changement climatique” (axe 1) et “préservation de la biodiversité et protection des espaces natures, agricoles et sylvicoles” (axe 6). Les autres axes seront intégrés en 2027 et 2028.
Art 81 Fiscalité sur les déchets
Le taux de TVA est ramené à 5,5 % sur l’ensemble des opérations relatives au traitement des déchets ; alors qu’il était notamment de 10 % pour les prestations concernant les déchets résiduels.
Cette bonne nouvelle est à tempérer avec la hausse avec le nouveau calendrier de revalorisation de la TGAP sur l’incinération et l’enfouissement prévu jusqu’en 2030 qui entrainera une augmentation de celle-ci de près de 60 % à terme.
Art 119 et 148 concours financiers aux collectivités territoriales et fonds verts
Diminution du soutien à l’investissement local (Fonds Vert, DSIL, DETR, …)
- Fonds vert : destiné à soutenir la transition écologique voit ses autorisations d’engagement réduites de 300 M€ supplémentaires.
- DSIL : est à nouveau amputée de 200 M€ supplémentaires.
- DETR : les crédits de DETR restent stables par rapport à 2025.
- Agences de l’Eau : baisse des crédits de 90 M€
Art 129 Réduction du Prélèvement sur les Recettes de l’Etat (PSR) de compensation de la réforme des valeurs locatives des établissements industriels
Le PSR est un outil budgétaire qui permet de rétrocéder directement un montant de recettes de l’Etat, notamment aux collectivités locales, pour couvrir des charges ou compenser des exonérations d'impôts.
En 2026, un coefficient de minoration de 19,3 % sur la compensation versée aux EPCI et aux communes sera appliqué. La baisse de recettes pour les collectivités est évaluée à 790 Md’€ en 2026.
NB : la communauté de communes du Plateau Picard sera un peu moins impactée que certains collectivités voisines, mais devrait néanmoins perdre près de 80 000 € de recettes.
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Art 130 le FCTVA
Maintien du taux à 16,04 % et de l’éligibilité de certaines dépenses de fonctionnement (voiries bâtiments public, informatique en nuage), mais modification du calendrier de versement pour les EPCI.
Jusqu'à présent, la CCPP percevait le FCTVA sur l’année de réalisation des travaux (par trimestre). A compter de 2026, elle le percevra en année n+1. L’année 2026 sera donc une quasi-année blanche FCTVA (perception uniquement pour les dépenses d’investissements réalisées au 4ème trimestre 2025 et jusqu’à la promulgation de la loi de finances 2026).
Art 178 : Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Contrairement aux 3 derniers exercices, cette année, il n’y a pas de coup de pouce sur la DGF. Le montant est fixé à 27,406 milliards d’€.
En réalité, cette stabilité cache des disparités avec des gagnants et des perdants dans la répartition des enveloppes constituants la DGF. Les EPCI voient notamment leur dotation de compensation imputée d’une baisse de 5 %, ce qui correspondrait à une réduction estimée à 222 Md’€.
Art 196 : Dispositif de Lissage Conjoncturel (DILICO)
Même s'il est atténué par rapport à 2025, le dispositif est renouvelé. Le DILICO opère un prélèvement de 740 Md’€ sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, dont 250 Md’€ pour le bloc local ; répartis à part égale entre les communes et les intercommunalités.
Les collectivités concernées sont celles qui présentent un indice synthétique (potentiel fiscal par hab. et revenu par habitant) supérieur à 110 % de l’indice moyen de la catégorie. Au total, 140 intercommunalités seraient concernées. La communauté de communes du Plateau Picard en est exclue.
Les prélèvements sont plafonnés à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux. Le produit de ces contributions est reversé “ensuite” aux contributeurs à hauteur d’un tiers par an et dans la limite de contribution ; notamment par abondement du FPIC.
Compensation versée aux communes de plus de 3 500 habitants concernant le Service Public de la Petite Enfance
La Loi de Finances 2026 prévoit une enveloppe de 87 millions d’€ pour compenser les nouvelles compétences confiées aux communes (ou aux EPCI) dans le cadre de la Loi pour le plein emploi. Au-delà du fait que cette enveloppe est insuffisante au regard des impacts du transfert de ces nouvelles compétences, la problématique vient du fait que ce sont les communes qui le perçoivent, même lorsque c’est l’EPCI qui est compétent.
L'Etat laisse les communes et leurs EPCI régler la question par le biais de la modification des Attribution de Compensation. Les communes percevant cette compensation la reverseraient ainsi aux EPCI par ce biais. La communauté de communes du Plateau Picard est concernée par cette question pour un montant d’environ 28 000 €.
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III. IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES 2026 SUR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Mesures de la Loi de
Finances 2026
Objet de la mesure Effet négatif ou
positif
Impact sur la CCPP
Dépenses de fonctionnement
DILICO Neutre La CCPP n’est pas concernée
Fiscalité sur les
déchets
Le taux de TVA sur
l’ensemble des
opération relatives au
traitement des
déchets ménagers
ramené à 5,5 %
(contre des taux à
5,5% et 10 %
auparavant)
Hausse de la TGAP sur
l’enfouissement et
l’incinération
Positif
Négatif
En attente de données
SMDO pour évaluer les
impacts
CNRACL
Hausse de la
cotisation de 3% par
an durant 3 ans Négatif + 45 000 €
Mutuelle des agents
Participation
obligatoire à la
mutuelle des agents
des collectivités
Négatif + 50 000 €
Recettes Fonctionnement
DGF
Contrairement au 3
derniers exercices qui
avaient donné lieu à
un coup de pouce de
la DGF, il n’y aura pas
d’abondement en
2026
Négatif - 250 000 €
Prélèvement Sur les
Recettes
PSR, minoration de
19%
Négatif - 71 600 €
Fraction de TVA
La fraction de TVA
versée devrait donc
progressée de 0,5 % Positif + 10 000 €
Revalorisation des
bases de valeurs
locatives
Hausse des bases de
+0.8%. Cette
revalorisation
n’impacte que la
TEOM puisque la CCPP
a un taux de 0 sur le
foncier bâti
Positif + 5 000€
Revalorisation de
l’IFER éolien
Indexation de l’IFER
(IPCHT) : prévisionnel
+ 1,3 % Positif +13 000 €
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Recettes Investissement
FCTVA
Maintien du taux et
éligibilité de certaines
dépenses de
fonctionnement, mais
perception en n+1 et
non en n. soit une
année blanche
Négatif
-506 000 €
Subventions
Baisse du fonds verts
de 300 M€
Baisse de la DSIl de
200 M€
Baisse du budget des
agences de l’eau de
de 90 M€
Négatif Pas d’évaluation au
moment de la
rédaction du ROB
IV. ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA CCPP
Une santé financière saine de la communauté de communes
Avec un taux d’endettement faible et une capacité d’autofinancement qui continue à progresser pour se situer à environ 14 828 000 € à fin 2025 (contre 12 800 000€ à fin 2024), la communauté de communes conforte sa bonne santé financière ce qui lui permet d’envisager sereinement ses ambitions et sa politique volontariste pour répondre aux besoins de nos habitants et notamment en matière des investissements importants qui vous sont proposés d’engager sur les années à venir. Par ailleurs, elle nous permet également de répondre “aux coups durs”, par exemple le bâtiment des longs près, qui pourraient s’imposer à nous.
Pour démonstration d’une situation financière saine, la CCPP, tous budgets confondus, est notée 18,8 sur 20 par l’un de nos partenaires bancaires ; ce qui souligne la très bonne gestion financière de la collectivité. A fin 2024, la dette par habitant, (budgets eau et assainissement confondus) s’établissait à 414 € contre une moyenne à 574 € pour la même strate de collectivité.
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IV.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT
IV.2 STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
Le capital restant dû au 1er janvier 2026 s’élève à 3 500 967,38 €.
Cet encours est constitué de 5 emprunts qui ont été contractés pour financer des travaux de voiries, la mise en place du très haut débit ainsi que l’acquisition de l’ancien LIDL.
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Pour rappel, l’intégration du budget annexe des gens du voyage au sein du budget principal a fait accroitre cet encours de 490 000 € en 2022. Au 31 décembre en 2025 il est de 407 265,70 €.
Graphique : Profil d’extinction de la dette
Graphique : Evolution de la dette sur le Capital Restant Dû (CRD)
Le tableau suivant rend compte de la capacité de la communauté de communes à dégager de l’autofinancement pour être en position d’investir :
2021 2022 2023 2024 2025
Moyenne
(source :
DGCL : Les CL
en chiffres en
2025) -
comptes
2024
Taux d'épargne
brute* 16,18% 22,50% 19,95% 15,35% 19,10 % 18,40 %
Taux d'épargne
nette** 12,94% 20,30% 17,20% 12,39% 17,47% 11,50 %
Capacité de
désendettement*** 1,5 ans 1,3 ans 1,5 ans 2,96 ans 1,24 ans 4,2 ans Taux d'épargne brute* : Epargne brute = (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement / recettes réelles de fonctionnement). Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette ayant servi à investir.
Taux d'épargne nette** : Epargne nette = (épargne brute - remboursement en capital de la dette / recettes réelles de fonctionnement). Ce ratio correspond au potentiel d'investissement de la collectivité une fois ses emprunts remboursés Capacité de désendettement*** : Encours de dette / épargne brute Ce ratio correspond au nombre d'années théoriques qu'il faudrait à la CCPP pour rembourser l'intégralité de sa dette
A noter que la capacité de désendettement de la communauté de communes est en baisse et toujours en dessous de la moyenne des EPCI, soit précisément de 1.24 années.
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IV.3 STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS
Ressources humaines
Le pilotage de la masse salariale constitue une politique centrale nécessitant un processus de gestion à la fois exigeant et réactif au quotidien. Le contexte actuel d’évolution continue de l’environnement législatif, économique et sociétal, et le marché du travail extrêmement tendu avec des candidats de plus en plus exigeants du point de vue de la rémunération, rend d’autant plus difficile ce pilotage.
Statut des effectifs
Répartition des catégories de cadre d’emploi des agents de la communauté de communes au 31/12/2025 – budget principal
Catégorie Femmes Hommes Total
A 8 3 11
B 20 7 27
C 26 17 43
Autres 0 1 1
Total 54 28 82
Répartition des catégories de cadre d’emploi des agents de la communauté de communes au 31/12/2025 – Budget Eau
Catégorie Femmes Hommes Total
A 0 0 0
B 2 0 2
C 1 2 3
Autres 4 2 5
Total 7 4 11
Répartition des catégories de cadre d’emploi des agents de la communauté de communes au 31/12/2025 – budget centre de santé
Catégorie Femmes Hommes Total
A 0 3 3
B 0 0 0
C 2 0 2
Autres 1 0 1
Total 3 3 6
Les femmes sont majoritaires dans les postes de la communauté de communes.
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Évolution de la structure des effectifs globaux de la CCPP (Budget principal et budgets annexes) et prévisions 2026
Statut 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions 2026
Budget principal
Titulaire 46 48 50 52 46 45 45 45
Contractuel 14 14 14 17 27 28 36 39
emplois aidés 10 4 8 9 4 2 0 0
Apprentissage 1 3 3 2 3 3 1 4
Total 71 69 75 80 80 78 82 87
Régie Eau et Assainissement
Titulaire 8 7 3 3 3 5 5 5
Contractuel 5 4 7 8 9 5 6 6
emplois aidés 0 0 0 0 0 2 0 0
Apprentissage 0 0 0 0 0 0 0 1
Total 13 11 10 11 12 12 11 12
Centre de Santé
Titulaire 1 1 1 1
Contractuel 1 1 4 8
Apprentissage 0 1 1 1
Total 2 3 6 10
Total général 84 80 85 91 94 93 100 111
Le temps de travail
La durée effective du travail, c’est-à-dire la présence effective sur son lieu de travail de l’agent compte tenu des congés annuels, est légalement fixée à 1607 heures, hors heures supplémentaires. La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures hebdomadaires, en fonction d'accords établis au sein de la collectivité. Les accords prévoient alors des modes de compensation, sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT).
Le temps de travail des agents de la communauté de communes est organisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, comme le prévoit la législation en vigueur, avec des grilles horaires spécifiques à chaque service de 37h ou 39h effectives par semaine. Les agents réalisant 37h bénéficient de 12 jours de RTT, les agents réalisant 39h de 23 jours.
Une journée de RTT est défalquée dès janvier pour la journée solidarité.
En 2025, les agents des catégories B et C de la communauté de communes ont réalisé près de 1 949 heures supplémentaires. Parmi celles‑ci, 1 032 heures ont été rémunérées pour un montant total de 16 293 €, 532 heures ont été récupérées, et un reliquat de 384 heures demeure en attente de récupération.
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Les agents de la régie Eau et Assainissement, quant à eux, ont effectué 277 heures supplémentaires
dont 170 heures ont été payées pour un montant de 3 429 € et 107 heures récupérées.
V. LE CADRAGE BUDGETAIRE POUR L’ANNEE 2026
Considérant les enjeux colossaux de demain, ainsi que les incertitudes multiples, la prospective budgétaire sur plusieurs années relève presque d’un exercice de science-fiction.
C'est pourquoi, il convient à nouveau d’aborder la préparation budgétaire 2026, comme celle des années précédentes, avec une saine vigilance et dans un objectif d’effort partagé afin que chaque service puisse mener ses actions essentielles, tout en continuant à préserver les capacités financières de la collectivité. Pour atteindre cet objectif, les services ont engagés depuis plusieurs années des efforts de gestion (4 % en moyenne de réduction des inscriptions budgétaires à périmètre constant) avec des recherches d’économies et de mutualisation, tout en permettant la mise en place de nouveaux projets.
Pour cette année encore, l’élaboration du budget 2026 intègre certaines contraintes sur nos charges et sur nos recettes telles qu’elles sont présentées ci-dessus. A cela s’ajoute les difficultés que nous rencontrons dans les recrutements pour le renforcement ou le développement de certains services, qui peuvent entrainer une surenchère sur certaines rémunérations, ou l’impact du coût des assurances qui ont subi une forte augmentation en 2025 (multiplié par 3 pour la “dommage aux biens” et par dix pour la “responsabilité civile”).
La politique santé, indispensable pour l’avenir de notre territoire, nécessite de mobiliser des moyens financiers de la collectivité sur lesquels nous ne pouvons pas faire l’impasse ; sans recettes nouvelles en face.
Les inscriptions budgétaires, notamment en investissement, tiennent compte de la capacité à réaliser les opérations sur l’exercice afin d’améliorer le taux de réalisation. Par ailleurs, un travail d’optimisation des cofinancements est conduit, en lien avec les opportunités des contractualisations (appel à projet…), des aides du département, de l’Etat (fonds vert…), de la Région, voire de l’Europe.
Enfin, nous resterons vigilants dans les années à venir sur les augmentations budgétaires éventuelles des syndicats auxquels nous appartenons (SMOA, SMBVB, SMDO etc…) et en particulier le SDIS dont la cotisation a augmenté de près de 30 % en 20 ans.
VI. LES ORIENTATIONS GENERALES PROPOSEES POUR L’ANNEE
2026 – RECETTES DE FONCTIONNEMENT
VI.1 LES RECETTES
Les prévisions de recettes fiscales et de dotation déclinées ci-dessous sont des estimations sujettes à des ajustements susceptibles d’intervenir en fonction des informations complémentaires transmises par les services fiscaux.
Les incertitudes pèsent notamment sur les mécanismes de calcul de la compensation de la CVAE par la fraction de TVA versées à la CCPP et sur l’évolution du FPIC. Sur ce dernier point, le montant du FPIC baisse depuis 2023. Par précaution, nous tablons sur une baisse équivalente à l’année dernière ; -5 %.
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Date de télétransmission : 16/03/2026
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Par ailleurs, en l’absence de l’état 1259, les recettes fiscales indiquées ci-dessous sont celles de l’année 2025.
Evolution bases fiscales :
- Foncier : + 0,8 % (contre +1,7 % en 2025)
- IFER éolien : + 1,3 % (contre +1,8 % en 2025)
Evaluation des recettes dépendant des taux votés par la CCPP
Recettes prévisionnelles Commentaires
TH résid secondaire 90 000 € Nous n’avons pas de vision sur le recentrage de la THRS
inscrite à la LF 2026
TFNB 80 000 €
Nous n’avons pas de vision sur
l’impact possible du
relèvement des exonérations
inscrites à la LF 2026
TEOM 3 180 000 € Intègre la hausse des bases fiscales
CFE 1 020 000 €
Pas d’informations sur
l’impact de potentielle
fermeture d’entreprises sur le
montant de la CFE
Evaluation des recettes indépendantes des taux votés par la CCPP
Recettes prévisionnelles Commentaires
CVAE - CVAE supprimée depuis 2023
TASCOM 220 000 €
IFER 1 000 000 €
dont 517 000 € éolien (avant
reversement aux communes de
172 575 €)
Pas de vision sur l’évolution de
l’IFER suite aux travaux sur le
poste source de Valescourt
Compensation TVA TH 2 600 000 € Gel de la dynamique pour 2026
Compensation TVA CVAE 840 000 € Baisse en 2026, puis 2027 pour aboutir à 0 en 2028
Allocations compensatrices 360 000 € Montant figé sauf révision AC
Dotations diverses
Recettes prévisionnelles Commentaires
DGF = dotation
Intercommunalité + dotation
Compensation
1 000 000 €
Gel pour 2026 : ne suit pas
l’inflation de + 1,3 %
Attribution de compensation 517 580 € Montant figé sauf révision AC
FPIC 530 620 €
Intégrant une baisse 5 % et
maintien répartition
dérogatoire
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Autres recettes du budget général
Recettes prévisionnelles Commentaires
CAF fonctionnement Petite
Enfance
522 495 € Augmentation des versements
CAF en lien avec le nouveau
contrat signé
Recettes services (Petite
enfance, repas, Recyclerie…)
543 843 € Augmentation prévisionnelle
des recettes de 4 %
VII. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS PROPOSEES POUR
L’ANNEE 2026 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
VII.1 LES PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX ORGANISMES TIERS
En fonction de nos compétences et de nos adhésions à des syndicats mixtes, la communauté de communes verse annuellement des participations décidées par ces différentes structures. Le tableau suivant présente les participations des 3 dernières années et celles de l’année 2026. A noter que ces dépenses sont des dépenses obligatoires auxquelles nous ne pouvons pas nous soustraire.
Libellé du bénéficiaire 2023 (€) 2024 (€) 2025 (€) Demandes 2026 (€)
SDIS 901 915 938 480 960 761 962 170
Syndicat Mixte versant de la
Brèche ‘SMBVB) - (GEMA) 42 378 42 378 49 900 49 900
Syndicat mixte Oise Aronde
(SMOA) - (GEMA) 17 525 17 525 25 600 25 600
Syndicat Mixte Oise Plateau
Picard (SMOPP) 37 500 37 500 37 500 37 500
Syndicat Mixte des Déchets de
l’Oise (SMDO) part fixe 315 498 277 373 268 400 277 435
TOTAL 1 314 816 1 313 256 1 342 161 1 352 605
VII.2 LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LES COMMUNES
Le budget 2026 s’attache à maintenir les relations financières avec les communes, qu’elles soient obligatoires (attribution de compensation) ou volontaires (Fonds de concours ...). ci- dessous sont présentés les principales relations financières entre la CCPP et les communes.
6.2.1 Les attributions de compensation
Pour mémoire : L'attribution de compensation est un transfert financier positif ou négatif obligatoire entre communautés en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Elle a pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'EPCI en FPU et ses communes membres. Pour chaque commune, l'attribution de compensation est égale à ce que la commune "apporte" en termes de fiscalité économique (la liste détaillée des impositions prises en compte est décrite au V* de l'article 1609 nonies C du code général des impôts), moins ce qu'elle coûte en termes de charges transférées à son EPCI. Une fois fixées, les attributions de compensation sont figées jusqu'au prochain transfert de charges entre l'EPCI et ses communes membres. L'EPCI doit informer, avant le 15 février de chaque Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260316-26C0208-DE Date de télétransmission : 16/03/2026
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année, chaque commune du montant prévisionnel des attributions qu'elle percevra au titre de ses reversements aux communes membres.
2023 (€) 2024 (€) 2025 (€) Evaluation
2026 (€)
AC versées aux
communes (dépenses) 1 654 344 1 654 344 1 654 344 1 626 344*
AC versées par les
communes (recettes) 517 600 517 600 517 600 545 600*
* intègre une modification des AC concernant le reversement de l’indemnité pour la compétence service public de la Petite Enfance
6.2.2 Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Pour mémoire : Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un fond de péréquation horizontale entre communes et intercommunalités, créé par la Loi de Finances de 2011 et mis en place en 2012, à la suite de la suppression de la Taxe Professionnelle. Le FPIC prend ses contributions dans les blocs communaux ayant un potentiel financier agrégé (PFIA) important pour les redistribuer aux blocs communaux ayant un potentiel financier agrégé peu important. Les fonds pris et reversés par le FPIC sont répartis entre les intercommunales et communes même d'un même bloc communal, par des accords locaux. Les possibilités de modulation dérogatoires de la répartition entre les communes et l’EPCI font l’objet d’une décision communautaire. Sur le Plateau Picard la répartition d FPIC est dérogatoire. Pour rappel, la CCPP perçoit une part du FPIC des communes en compensation des coûts liés à la mise en place du Très Haut Débit (pris en charge par la communauté de commune en lieu et place des communes) et du service commun ADS.
Bilan synthétique du FPIC
2023 (€) 2024 (€) 2025 (€) Evaluation
2026 (€)
Total FPIC 887 085 866 011 815 260 774 400
Dont part
commune 279 240 276 167 256 632 243 780
Dont part CCPP 607 845 589 844 558 628 530 620
6.2.3 Les Fonds de Concours et Fonds d’Intervention Foncière (FIF)
Pour mémoire : Les fonds de concours sont des participations financières versées par les communes ou les EPCI à fiscalité propre, permettant de soutenir des projets. Les fonds de concours doivent nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le total du fonds de concours reçu doit donc être au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes du conseil communautaire et de conseil municipal concerné. Pour rappel, les fonds de concours sont amortis sur 5 ans pour les biens mobiliers et sur 15 ans pour les versements de bien d’équipement (amortissement par la CCPP et par la commune).
Pour mémoire : Par délibération n°12C/07/07 en date du 22 novembre 2012, le conseil communautaire a créé un Fonds d’Intervention Foncières (FIF) chargé d’acquérir, en lieu et
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place des communes et à leur demande, des biens immobiliers afin de faciliter la réalisation de leurs projets d’aménagement.
Le FIF de la communauté de communes est mobilisable pour :
- Projet de création de logements ;
- Réalisation d’équipements publics ;
- Maintien du commerce : Acquisition destinée à favoriser ou à créer une activité commerciale à l’exclusion des pharmacies et professions libérales, des agences bancaires, immobilières, d’assurance et d’intérim, des activités liées au tourisme, des emplacements destinés à accueillir les campeurs, des restaurants gastronomiques et des hôtels restaurants ;
- Maintien de l’activité médicale ou paramédicale de plusieurs professionnels (minimum 2 praticiens) ;
La durée de portage est de 5 ans maximum. A l’échéance, la commune doit racheter le bien à la communauté de communes au prix d’achat, augmenté des dépenses annexes (frais de notaires, assurances, taxes foncières…) et d’un taux annuel d’intérêt de 2 %. La commune a la possibilité de racheter le bien avant le terme des 5 ans. Elle peut également effectuer des versements annuels pour échelonner son remboursement.
Récapitulatif des sollicitations du FIF en cours
Communes Montant
initial
Date de
mobilisation
Commentaire
Moyenneville 135 000 € 2023
La CCPP perçoit les loyers de la micro-
crèche jusqu’au remboursement par la
commune
Maignelay-Montigny 85 000 € 2024
La commune assume les charges de
chauffage et d’entretien extérieure du
bâtiment
La commune est autorisée à effectuer des
travaux dans le bâtiment
Ravenel 55 000 € 2023
2 versements de ... effectués par la
commune.
La commune assume les charges de
chauffage du bâtiment
Brunvillers la Motte 130 000 € 2024
La commune assume les charges de
chauffage et d’entretien extérieure du
bâtiment
6.2.4 Reversement IFER aux communes concernées
Pour mémoire : du fait que la CCPP soit en FPU, les communes qui ont sur leur territoire des éoliennes implantées avant le 1er janvier 2019 ne bénéficient pas directement d’IFER pour ces machines. Le conseil a donc instauré pour celles-ci (délibération n°11C/06/05) un reversement annuel de 30 % de la part d’IFER de la CCPP. Pour les machines mises en service après le 1er janvier 2019, les communes perçoivent directement un part de l’IFER.
Bilan synthétique de l’IFER éolien
2023 2024 2025 Evaluation
2026
Total IFER 892 302,00 € 918 693,00 € 1 004 347,00 € 1 017 400,00 €
Dont IFER éolien 495 801,00 € 507 953,00 € 517 066,00 € 529 048,00 € *
Dont IFER éolien reversé
aux communes concernées 148 740,00 € 156 294,30 € 172 575,00 € 174 585,00 € * Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260316-26C0208-DE Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Rapport des Orientations Budgétaires 2026 de la CCPP – Budget Principal 24
*L'évaluation 2026 ne tient pas compte de éoliennes de Catillon-Fumechon. Au moment de la rédaction du ROB, la DDFIP n’était pas en mesure de nous indiquer si les machines seraient imposées en 2026, ni le montant prévisionnel de leur imposition.
VII.3 LES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VOLONTAIRES
La communauté de communes verse chaque année des subventions pour des structures associatives portant des projets d’intérêt général correspondant à nos compétences ou ayant un rayonnement communautaire. Le tableau suivant présente les subventions attribuées ces dernières années et les demandes reçues pour l’année 2026.
Libellé du bénéficiaire Votées 2023 (€) Votées 2024 (€) Votées 2025 (€) Demandes 2026 (€)
ADOT 60 500,00 500,00 500,00 500,00
AITT 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
Association des donneurs de sang 500,00 500,00 500,00 500,00
Association Picardie Nature 1 000,00 1 000,00 2 064,00
AS collège St Just en Chaussée 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
AS collège Maignelay-Montigny 1 500,00 1 500,00 ?
Celebration Days Records 2 000,00 2 000,00 6 000,00
Octobre Rose - 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Ecole Musique St Just Plateau Picard 7 500,00 10 000,00 10 500,00 ?
FORTEPIANO 6 000,00 6 000,00 9 000,00 10 500,00
FSE collège Maignelay-Montigny 2 040,00 2 120,00 1 610,00 2 000,00
FSE collège St Just 4 008,00 4 990,00 5 070,00 5 100,00
Initiative Oise Ouest 18 069,60 18 083,40 17 938,20 17 810,40
Juin 1918 - Mémoire de chars 500,00 500,00 500,00 500,00
Les ateliers pédagogiques de l’Oise 3 000,00 6 325,00
Maison d'Enfants Louise d'Origny
"Pépites d'Or"
5 335,00
Médiévales de Saint Martin aux Bois 1 500,00 1 500,00
Mission locale 81 815,00 81 815,00 81 815,00 ?
Rallye raid sportif 3 000,00 3 000,00
Resto du Cœur 1 500,00 2 000,00 2 500,00 2 500,00
Route de l’Oise 2 500,00 2 500,00 2 800,00
Secours Catholique 500,00 500,00 500,00 500,00
Thème et variations 2 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
UFOLEP 3 500,00 3 500,00 3 500,00
Union des sociétés longue paume 500,00
TOTAL 209 932,60 154 008,40 172 386,20 82 434,40
? : Dossier de demande de subvention non reçu au moment de la rédaction du ROB
Enfin, pour compléter ce champ d’interventions, je vous propose de maintenir le fonds d’aide doté de 5 000 € accessible aux associations et aux écoles pour permettre le financement d’actions citoyennes et environnementales.
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VII.4 LES DEPENSES DE PERSONNELS EN CORRELATION AVEC LES PROJETS COMMUNAUTAIRES
Les crédits ouverts pour l’année 2026 au titre des charges du personnel, pour le budget principal de la communauté de communes, s’établissent à 4 509 981 € représentent une augmentation de 0,11 % par rapport à 2025.
Les prévisions du budget concernant la masse salariale prennent en compte l’ensemble des facteurs de variation exogènes et certains besoins nécessaire à l’évolution des missions et de la mise en œuvre des projets de la communauté de communes.
Sont donc intégrées dans la prévision budgétaire des dépenses supplémentaires telles que :
➢ L’augmentation de 3 points du taux de cotisation patronale CNRACL pour 2026, porté à 37,65 %, générant une dépense additionnelle estimée à 45 000 € ; ➢ L’augmentation de 0,2 % des cotisations Ircantec et vieillesse pour les agents non titulaires, représentant une charge annuelle supplémentaire d’environ 6 000 €. Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) ;
➢ L’impact de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, impliquant la mise en place automatique d’une indemnité différentielle pour les agents dont les grilles indiciaires se situent en dessous du SMIC, soit une dépense supplémentaire annuelle de 8 000 € ;
➢ La diminution des aides aux contrats d’apprentissage, désormais prioritairement orientées vers les métiers en tension et les niveaux de diplômes 3 et 4 (CAP/BEP et Bac), dans un contexte de forte demande et de budget restreint du CNFPT ; ➢ La fin des dispositifs d’aide de l’État au recrutement, les contrats PEC étant attribués de manière très limitée et nécessitant une sollicitation au moment opportun ;
➢ La mise en place de la participation obligatoire à la mutuelle des agents (délibération du 18 décembre 2025) pour un coût supplémentaire d’environ 50 000 € ;
➢ La mise en place d’astreintes informatiques rendues nécessaires avec l’activité du pôle santé et du centre de santé le samedi, soit une dépense supplémentaire de 3 000 € annuelle.
Concernant les effectifs, il est nécessaire de veiller à l’amélioration du service public et à la réalisation de nouveaux projets tout en conservant une politique de ressources humaines attentive aux agents, véritables acteurs du bon fonctionnement de la collectivité.
La communauté de communes s’est engagée dans un projet pour promouvoir le développement de la lecture publique au sein du territoire et à faciliter l'accès au livre et à la lecture. Dans ce cadre, le recrutement d’un animateur, financé en partie par la DRAC, s’avère nécessaire.
Les prévisions pour le budget 2026 poursuivent l’engagement de la politique d’apprentissage au sein de la collectivité afin de former les jeunes aux métiers de demain et à ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont constatées. Il est ainsi prévu le recrutement de deux alternants en petite enfance dans chacune des crèches, un alternant aux espaces verts en remplacement de l’actuel ainsi qu’un alternant chargé de la transition écologique.
Par ailleurs, la reprise de la gestion du pôle santé a conduit au recrutement de deux agents à temps plein en cours d’année 2025, désormais comptabilisés sur l’ensemble de l’exercice 2026.
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En fin d’année le renforcement des équipes a également été nécessaire avec l’arrivée d’un technicien voirie.
Enfin, il avait été acté que le recrutement d’un agent pour le service mutualisé de secrétariat de mairie serait engagé dès lors qu’une commune adhérerait au dispositif. Une commune ayant confirmé sa volonté de rejoindre le service, le recrutement d’un agent assurant les fonctions de secrétaire de mairie est en cours.
Evolution des charges du personnel
CA 2022 (€) CA 2023 (€) CA 2024 (€) CA 2025 (€)
BP 2026
(prévisions)
(€)
012 (incluant
régime
indemnitaire)
2 937 931 3 316 555 3 553 012 3 797 988 4 509 981
Total dépenses
réelles de
fonctionnement
10 850 504 11 097 859 11 670 890 12 845 037 14 273 180
Pourcentage
charges de
personnel sur
total dépenses
27,07 29,88 28,7 29,57
31,59
Les prévisions budgétaires n’intègrent pas les charges de personnel de la Régie eau et assainissement et du centre de santé pour lesquelles des budgets annexes sont votés avec des crédits ad hoc.
Nota : En 2025 sur le budget principal le régime indemnitaire pour les titulaires a représenté 295 117€ et celui des non-titulaires est de 103 909 €.
Le graphique ci-dessous montre l’évolution comparée des charges de personnel du budget général (hors Régie Eau et Assainissement et centre de santé) par rapport aux recettes de la CCPP :
RFF : Recettes Réelles de Fonctionnement Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260316-26C0208-DE
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Action sociale à destination des agents
L’Ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 institue, pour les employeurs territoriaux, une obligation de participation financière à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, couvrant les volets santé et prévoyance. Cette réforme vise à harmoniser les pratiques et à garantir un niveau minimal de protection pour l’ensemble des agents publics territoriaux.
La participation obligatoire des employeurs territoriaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et le 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé.
Ces obligations s’imposent à l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics, sous réserve que les agents concernés aient souscrit un contrat labellisé ou adhèrent à un contrat collectif proposé par l’employeur.
La CCPP a arrêté les modalités suivantes :
• Prévoyance : participation forfaitaire de 16 € par mois pour tout agent ayant souscrit un contrat labellisé.
• Santé : participation modulée en fonction du revenu brut de l’agent, sous réserve de la souscription d’une mutuelle labellisée.
Le budget maximal alloué à la protection sociale complémentaires des agents pour 2026 s’élève à 50 000 €.
En complément de la protection sociale complémentaire, les agents bénéficient des dispositifs suivants :
• Tickets déjeuners d’une valeur faciale de 8 €, pris en charge à 60 % par l’employeur. • Chèques Cadhoc attribués en fin d’année, pour un montant de 150 € par agent. • Adhésion au CNAS, permettant l’accès à des prestations sociales et culturelles.
Le budget total consacré à ces actions sociales pour 2026 est fixé à 178 371 €.
VII.5 PROJET DE TERRITOIRE ET PROJET D’ADMINISTRATION
Le début du mandat est le moment opportun pour penser l’organisation publique que les élus souhaitent pour leur territoire en fonction de ses ressources, forces, enjeux, défis à relever ou faiblesses identifiées. Avant l’été serait engagée une démarche d’élaboration du projet de territoire du Plateau Picard, visant collectivement (sur un délai de 12 mois) à élaborer une feuille de route à échéance de 10 ans. Un projet de territoire a pour ambition de doter la collectivité d’un projet global qui définit quel territoire nous voulons être, de renforcer l’unité intercommunale et construire une vision commune de sa raison d’être, de sortir de l’empilement de projets et sécuriser les choix futurs, de structurer un cadre de pilotage opérationnel favorisant la coopération et facilité l’accès aux financements. Dépense estimée à 60 000 € TTC.
En parallèle du projet de territoire, qui est un dispositif politique, il pourrait être engagé un projet d’administration qui est la traduction administrative, organisationnelle du fonctionnement des services de la collectivité pour la mise en œuvre de l’action publique et du projet de territoire. La taille de la collectivité nécessite aujourd’hui de se doter également d’un tel outil comme feuille de route sur le fonctionnement des services communautaires en lien avec les orientations des élus, comme outil de cohésion interne autour de valeurs et ambitions communes, comme outil d’amélioration continue du fonctionnement des services. Dépenses estimée 40 000 € TTC
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VII.6 LA SANTE
L’accès aux soins pour nos habitants est une priorité et nous continuerons à investir notre temps, notre énergie et nos moyens pour relever ce défi.
L’ouverture du centre de santé du Plateau Picard, a été la première étape importante dans ce domaine. Les résultats sont déjà concrets et se mesurent en termes de satisfaction de la population. Pour 2026, nous poursuivrons notre action dans les domaines suivants :
Soins de premiers recours
Le recrutement par la communauté de communes de dentistes, médecins, kiné et infirmièr(e)s au sein du centre de santé polyvalent du Plateau Picard (cf budget annexe ad hoc).
L'expérimentation d’une antenne médicale mobile : en partenariat avec la communauté de communes, l’association Ordre de Malte France (délégation de l’Oise) propose de mettre en place sur le territoire à titre expérimental une antenne médicale mobile. Une antenne mobile a pour objectif primaire de remettre les personnes en très grande difficulté dans le circuit du droit commun avec l’aide des travailleurs sociaux et d’assurer la fonction de médiation sanitaire ; et pour objectif secondaires, le dépistage de pathologies négligées, la prévention, l’orientation des patients le nécessitant vers les consultations spécialisées des hôpitaux, l’accompagnement des personnes le nécessitant pour le recouvrement des droits. La population cible est les personnes en grande précarité dans le non-recours aux soins (sans couverture médico-sociale, sans médecin référent, dans l’incapacité de se soigner ou de se déplacer …).
Contrat Local de Santé (CLS)
Le CLS du Plateau Picard qui a pour vocation de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, identifier les problématiques de santé prioritaires sur un territoire donné et dynamiser la politique de santé au plus proche des populations a été validé en fin d’année 2025 par le conseil communautaire et signé par 12 partenaires. Il se décline en 4 axes : renforcer la dynamique territoriale et l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé, agir au plus près des habitants pour prévenir et promouvoir la santé, améliorer le parcours de vie en santé mentale et promouvoir la santé environnementale. Le travail d’élaboration du CLS a déjà permis de mettre en réseau et relation les très nombreux acteurs du territoire (plus de 300) intervenants pour essayer de mettre en place un travail partenarial et de la coordination. Le plan d’actions du CLS sera validé au cours du 1er trimestre 2026 et ensuite décliné sur les 5 prochaines années. Au titre des actions d’attractivités déjà engagées dans le cadre du CLS, on peut notamment citer une information aux médecins généralistes concernant la maitrise de stage, qui permis à 2 médecins de notre territoire de s’engager dans la démarche et devenir maitres de stage (ce qui porte le nombre à 4 sur le territoire). Pour rappel, l’ARS des Hauts-de-France finance le poste de coordinatrice pour 30 000 € par an durant 5 ans.
Attractivité Santé
La poursuite de notre politique « d’attractivité santé », votée en fin d’année 2023, visant à attirer de nouveaux professionnels de santé par un accompagnement financier (bourse pour les étudiants, aide à l’installation, etc.) pour un montant d’environ 50 000 € par an. Les contacts pris notamment avec des associations d’étudiants et la faculté de médecine d’Amiens pour présenter et faire connaitre nos dispositifs aux futurs médecins commence à porter ses fruits, avec les premières gratifications de stages qui ont été versées par la communauté de communes. Les étudiants se sont notamment engagés à faire la promotion de notre dispositif.
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Le Pôle santé du Plateau Picard
Pour rappel, au mois de juin 2025, suite à la dissolution de la société de médecin qui gérait la maison de santé, la communauté de communes a repris la totalité de la gestion technique et administrative du bâtiment. Par notre action, baisse des loyers, gestion de l’accueil et du secrétariat (ayant nécessité 2 embauches d’agents d’accueil), gestion et prise en charge de tous les contrats techniques (entretien des locaux, fluides, téléphonie...), nous avons réussi à conserver dans le bâtiment la totalité des professionnels qui y exerçaient auparavant. Néanmoins, la partie n’est pas gagnée car des départs sont annoncés et nous travaillons activement à attirer de nouveaux professionnels et à proposer de nouveaux services aux patients (cf prévisions d’investissements). Les dépenses annuelles de notre action sur le pôle santé du Plateau Picard sont évaluées à 130 000 € pour une recette (location des cabinets) évaluées à 90 000 €.
VII.7 LES DECHETS MENAGERS
La réduction des déchets est un sujet majeur pour notre collectivité. Même si nous voyons baisser régulièrement depuis 20 ans le tonnage d’ordures ménagères dirigé vers l’incinération, trop de produits recyclables continuent à être présents dans les poubelles. Nous poursuivrons donc notre action et nos ambitions pour plus de tri et moins de déchets.
Développement du tri
Pour développer le geste du tri chez tous les usagers du service, nous avons déployé et développé une stratégie en plusieurs axes complémentaires et cumulatifs : faciliter l’accès au service, communication et sensibilisation, accompagnement de ceux qui en ont besoin, contrôle et respect des règles dont les effets se traduisent dans les chiffres (en 2025, baisse du tonnage d’OM résiduelles record depuis 10 ans de 9 % et hausse du tri de 7 %). La mise en place de cette stratégie s’appuie sur nos ambassadeurs du tri qui réalisent un travail de terrain efficace de sensibilisation et de refus de collecte, des travaux d’extension et de renforcement du réseau de point tri. En parallèle, le travail engagé avec plusieurs communes et entreprises du territoire pour mettre en place le tri dans leurs locaux, services et lors de manifestations, qui a un effet positif sur la baisse de la production de déchets, se poursuivra et s’amplifiera en 2026.
Réseau de points tri
Conscient de la nécessité que les points de collecte du tri s’intègrent le mieux possible dans leur environnement et qu’ils génèrent le moins de nuisances ou de risques possibles (notamment l’été), nous poursuivront nos efforts d’aménagement paysager, de traitement préventif ou curatif des nuisibles quand cela est nécessaire et, de lavage anticipé des colonnes de tri avant l’été pour limiter les risques de piqures de guêpes.
Déchets verts et biodéchets
Depuis 20 ans, la CCPP fait de la promotion du compostage à domicile un axe fort de sa politique de gestion des déchets verts et de biodéchets chez les habitants. Malgré des difficultés d’approvisionnement dues à la forte demande nationale depuis 24 mois, nous poursuivrons cette politique cette année (304 composteurs vendus en 2024 et près de 300 en 2025). Par ailleurs, nous continuerons d’accompagner les communes qui nous sollicitent pour réaliser du compostage sur les cimetières, les cantines scolaires ou du compostage partagé par exemple (formation, matériel, suivi du site, communication …). Pour information, le marché de collecte des déchets en porte à porte a été renouvelé pour les années 2026 à 2028. L’évolution du coût de la prestation est évaluée à + 60 000 € TTC par an.
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Opération de collecte d’amiante fibrociment
Afin de répondre à des demandes récurrentes de particuliers et de communes qui font face à des dépôts sauvages de tôles fibrociment, la commission déchets a validé le principe d’organiser ponctuellement des opérations de collectes de ce type de déchets sur le modèle d’autres collectivités (notamment le Clermontois). Une première collecte devrait être organisée à l’été 2026, une fois (au-delà du vote du budget) que les contraintes techniques et organisationnelles seront levées. Cette collecte ne s’adresserait qu’aux particulier et aux communes ; les professionnels ayant des solutions à leur disposition. Dépense évaluée à 30 000 € TTC.
Opération concassage
Afin de pouvoir continuer à exploiter notre site de stockage de gravats issus de nos déchetteries, nous réaliserons cette année une nouvelle opération de concassage des produits stockés. Les matières issues de cette opération seront comme habituellement proposées à la vente pour les communes et associations foncières et pourront également être utilisées sur certains chantiers communautaires en remblai. Dépense évaluée à 100 000 € TTC – Recette évaluée à 50 000 € TTC.
VII.8 L’ECONOMIE
Avec comme boussole la feuille de route issue de la stratégie de développement économique du Plateau Picard adoptée en 2024, nous poursuivrons les actions engagées ces dernières années telles que les visites d’entreprises, les soirées des entrepreneurs, l’accompagnement à la création d’entreprises, la “bourse à l’immobilier”, ou encore “les rendez-vous de l’éco” qui permettent chaque mois aux chefs d’entreprises (une vingtaine à chaque session) de venir chercher de l’information auprès d’experts intervenant pour le compte de la CCPP.
Les outils du dispositif Territoires d’Industries commencent à être connus et utilisés par les entreprises du territoire pour trouver plus facilement des solutions aux problématiques techniques, juridiques ou financières qu’elles rencontrent et pour travailler en réseau. Nous continuerons à nous investir et faire la promotion de ce dispositif. Dépense prévisionnelle 10 000 €.
Par ailleurs, lors de nos rencontres et échanges avec les chefs entreprises du territoire, ils évoquent systématiquement leurs difficultés à recruter, quel que soit le profil recherché. Afin d’essayer de leur proposer une solution, nous organiserons la 21 mai 2026 la troisième édition du forum de l’emploi, de la formation et de la création d’entreprises, pour mettre en relation les habitants en recherche d’emploi et les entreprises et, à plus long terme, susciter d’éventuelles vocations. Il se tiendra sur “Le Plateau”, ce qui permettra d’élargir les possibilités d’animations (espace job dating etc.). Le Forum de l’emploi 2025 a accueilli 42 stands (entreprises, organismes de formation, France travail ...) et 350 visiteurs. Dépense prévisionnelle 10 000 €.
Enfin, notamment en nous appuyant sur l’inventaire des Zones d’Activités Economiques de la communauté de communes, nous regarderons les opportunités de maitrise foncière qui existent sur le territoire afin d’être en capacité de répondre rapidement à toute demande d’installation. Je vous proposerai l’inscription d’une enveloppe financière correspondant à cet objectif au budget annexe ZAE.
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VII.9 LE LOGEMENT
Dans ce domaine, malgré les atermoiements du dispositif “Ma Prime Rénov’” de l’Etat, nous poursuivons notre politique ambitieuse en faveur de l’amélioration de l’habitat (isolation, maintien à domicile…), vecteur d’amélioration des conditions de vie de nos habitants. Je vous propose donc d’inscrire pour l’année 2026 une enveloppe budgétaire de 200 000 € pour l’attribution de subvention aux particuliers (64 dossiers financés en moyenne par an) et aux communes qui rénovent des logements communaux.
Par ailleurs, conformément à la décision du conseil pour la mise en œuvre locale par la communauté de communes d’un Service Public de Rénovation de l’Habitat, la CCPP a déposé auprès de l’Anah un dossier pour la signature d’un Pacte territorial local définissant notamment les modalités de financements des opérations menées en matière d’amélioration de l’habitat privé. Ce dispositif permettrait également à terme de faire financer pour partie le poste de conseillère habitat de la CCPP pour ses missions d’animations, de conseils techniques et d’accompagnement des particuliers. En fonction de la réponse de l’Etat, le conseil aura à se prononcer définitivement sur la validation de ce dossier.
Enfin, nous organiserons en septembre la 9ème édition du salon de l’habitat, qui permet de mettre en relation les habitants avec des entreprises locales du bâtiment pour leurs projets de rénovation. Dépense prévisionnelle 55 000 € - Recettes (exposants, partenaires et subvention) 33 000 €.
VII.10 LES MOBILITES
Pour rappel, le Plateau Picard est « Autorité Organisatrice de la Mobilité ». Cette compétence place la communauté de communes en position d’acteur dans les décisions qui intéressent son territoire. La question de la création d’un comité de partenaire, obligation réglementaire, sera à aborder rapidement par les élus communautaires.
Au fil des années, la réussite du service de mobilité solidaire, Rezo Séniors, ne se dément pas. Le nombre de passagers séniors et de trajets demandés restent haut. Cependant, depuis le début de l’année 2026, nous rencontrons des problèmes avec le fonctionnement de la plate-forme dédiée à ce dispositif. Celle-ci devrait être intégrée au sein d’une nouvelle plate-forme plus générique. En 2026, nous nous attacherons à régler ces difficultés, tout en poursuivant nos actions pour permettre le recrutement de nouveaux conducteurs solidaires et rassurer les passagers sur le fonctionnement du dispositif, prérequis indispensable à la pérennisation de cette solution locale, efficace et peu chère. Dépense 9 000 € TTC.
Le « schéma directeur vélo » approuvé en juin 2024 fixant une feuille de route pour le développement de ce mode de déplacement. En 2026, la communauté de communes poursuivra l’animation de ce plan d’actions afin de faire émerger des réalisations concrètes par les maitres d’ouvrages concernés. Au titre de celle-ci, nous pouvons citer le Plan de Déplacement Etablissement Scolaire (PDES) engagé par le Lycée agricole d’Airion qui a pour objectif de définir un plan d’action pour diminuer le trafic automobile quotidien et encourager toutes les alternatives à la voiture individuelle qui devrait être adopté par l’établissement avant la fin de l’année 2026. La question de l’ouverture de crédits spécifiques selon un programme pluriannuel, notamment par le biais de fonds de concours aux communes pour la mise en œuvre un plan d’actions, devra être débattue en conférence des maires.
Depuis 2024, la communauté de communes a porté plusieurs actions visant à promouvoir les mobilités actives : challenge Eco-mobilité scolaire en Hauts-de-France, challenge écomobilité en entreprises et challenge “Mai à Vélo”, challenge Festival de Printemps Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260316-26C0208-DE
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“j(y vais à vélo”. Ces challenges visent à promouvoir les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle pour les déplacements domicile/travail ou domicile/école et connaissent un intérêt et une mobilisation croissante. En 2026, nous renouvellerons nos engagements ainsi que l’adhésion à la plate-forme Géovélo. Dépense 5 000 € TTC.
VII.11 LA PETITE ENFANCE
Le Plateau Picard n’échappe pas à la baisse démographique constatée au niveau national, régional et départemental (le nombre de naissance a baissé de 23 % entre 2010 et 2024). Cette tendance aura un impact sur l’offre publique et privée d’accueil dans le domaine de la Petite Enfance. Le Schéma Directeur de la Petite Enfance, qui intégrera toutes ces dimensions, est un dossier essentiel qui sera à finaliser au cours de l’année afin d’établir des schémas pertinents pour les années à venir afin, soit d’adapter l’offre à la demande, soit orienter les choix en matière de politique de logements et d’habitat pour les communes.
A l’horizon 2030, 44 % des assistantes maternelles partiront en retraite. Le Plateau Picard n’échappe pas à cette tendance. Dans le cadre de la CTG, nous poursuivrons donc notre action de promotion de ce métier et d’accompagnement des installations de nouvelles « nounous » afin de susciter de nouvelle vocation. En fonction des besoins, il pourrait être créé un fonds d’aide pour la réalisation de travaux par exemple. Nous resterons mobilisés pour accompagner les projets de Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) et de micro- crèches (malgré les difficultés que peuvent rencontrer ces structures (2 fermetures de micro-crèches en 2025)) qui sont en cours de réflexion.
Par ailleurs, la Convention Territoriale Globale, dont le périmètre d’intervention va au- delà de la petite enfance, étant arrivée à échéance en fin d’année 2025, nous engagerons au cours de l’année des discussions avec la CAF de l’Oise en vue du renouvellement de celle-ci. Ces échanges auront lieu avec l’ensemble des communes et syndicats concernés par cette convention.
Enfin, la question du versement du soutien financier pour le service public de la petite enfance devra également être traitée cette année.
VII.12 ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE
La communauté de communes a soutenu, auprès du recteur d’académie, la candidature pour faire reconnaitre le Plateau Picard “Territoire Educatif Rural” (TER). Le dispositif a pour objectif de promouvoir l’adaptation des politiques éducatives et permettre ainsi une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et éloignés. Il s’adresse aux zones rurales et de montagne pour répondre à leurs enjeux spécifiques : distance, relief, dispersion de l’habitat et des équipements publics, qui rend plus difficile la mobilité, éloignement des opportunités d’emploi et de poursuite d’études, déprise démographique. La candidature ayant été retenue, le territoire est désormais TER. Nous accompagnerons dans nos domaines de compétences les actions mises en œuvre.
Comme chaque année, la communauté de communes organisera pour les jeunes du territoire une formation au BAFA et apportera un financement à ceux qui ne bénéficient pas d’une subvention de la Caf. Chaque année entre 15 et 20 jeunes s’inscrivent à cette formation.
VII.13 ANIMATIONS ET INTERVENTIONS SCOLAIRES
En 2026, nous poursuivrons et renforcerons notre engagement auprès des scolaires en proposant nos actions “historiques” : séance de cinéma dans le cadre de Noel en plateau picard, invitation à des spectacles culturels, animation déchets, interventions sur l’eau et Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260316-26C0208-DE Date de télétransmission : 16/03/2026
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les mobilités actives ; nous reconduirons également l’offre de “visites patrimoniales” de certains sites du territoire avec un guide conférencier (44 classes et 478 élèves participants en 2024).
Par ailleurs, nous accueillerons en stage des jeunes de la réserve sanitaire (étudiants en médecine et en kiné) qui réaliseront des interventions dans les classes de grande section et de CP sur la santé bucco-dentaire.
Enfin, nous réfléchissons également à élargir l’offre avec un partenariat avec le musée archéologique de Vendeuil-Caply pour les écoles et les centres aérés.
A noter que nous avons reçu un avis très positif de l’Inspecteur de l’Education Nationale concernant la qualité et la diversité de notre programme d’interventions.
VII.14 APPRENTISSAGE DE LA NATATION
Cette action historique de la communauté de communes visant à assurer l’autonomie dans l’eau et les base de l’apprentissage de la natation à tous les élèves avant leur entrée au collège sera bien évidemment poursuivi. Pour l’année scolaire 2025 – 2026, 85 classes et 1 865 élèves bénéficient de cet apprentissage. Dépense globale 179 000 € (transport par bus 93 000 € et location de bassin 86 000 €).
VII.15 TOURISME, ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET VALORISATION TERRITOIRE
Le soutien à la création de gîtes ou chambres d’hôtes démarré en 2019, qui consiste à réserver une enveloppe de crédit annuelle de 30 000 €, sera reconduit cette année. A long terme, ce dispositif est une façon de mettre en valeur notre territoire comme lieu de séjour dans un cadre préservé, à une heure de la capitale. Pour information, depuis 2019, 6 projets de création de gite ont été soutenus par la CCPP pour un montant de 63 000 €.
Enfin, la chasse aux trésors du Plateau Picard, qui participe également à la valorisation du territoire et dont l’édition 2025 a encore été une nouvelle réussite, sera reconduite. Dépense prévisionnelle 20 000 €.
VII.16 LA CULTURE
La DRAC a validé notre candidature pour la signature d’un Contrat Territoire Lecture (CTL), dispositif d'accompagnement financier de l'Etat auprès des collectivités visant à promouvoir le développement de la lecture publique au sein des territoires et à favoriser l'accès au livre et à la lecture. Ces contrats permettent d’accompagner et structurer des projets très variés : Constitution d'un réseau de lecture publique en partenariat avec les bibliothèques et médiathèques du territoire, mise en place d'actions, dans ou hors des murs, destinées aux publics éloignés du livre, Développement du numérique sur un territoire, expérimentation de nouveaux services ou de nouveaux partenariats. Le CTL sera signé à l’été pour une durée de 3 ans (renouvelable 1 fois). L’animation du contrat nécessitera le recrutement d’une personne sur la durée de la contractualisation. Ce poste est financé par la DRAC à hauteur de 30 000 € par an.
Cette année sera la 10ème édition du Festival de Printemps, organisée sur la commune de Courcelles-Epayelles du 22 au 24 mai. Cet événement a progressivement trouvé son public et sa formule. L'édition 2025 a été un réel succès et la programmation de cette année sera en adéquation avec ce dixième anniversaire.
Nous continuerons à faire de l’itinérance dans les communes du territoire pour la présentation de spectacles tout au long de l’année, mais notre nouveau lieu d’attractivité Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260316-26C0208-DE
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“Le Plateau” deviendra le point d’ancrage pour le développement et le rayonnement de notre projet culturel et de la culture du territoire ; en nous permettant de développer et d’élargir notre offre. Le Plateau accueillera notamment le Festival Jazz 2026.
VII.17 INFORMATIQUE, CONSEIL NUMERIQUE, CYBERSECURITE ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Dans le contexte géopolitique actuel la cybersécurité doit être pour la communauté de communes, mais également pour les communes, une priorité de tous les jours. Nous poursuivrons notre travail afin de maintenir notre niveau élevé de sécurité vis à vis du risque cyber ; notamment en faisant régulièrement évoluer notre infrastructure informatique et numérique. Nous demandons également à nos prestataires fournisseurs de solutions informatiques, dans le cadre d’audit de nous garantir un haut niveau de sécurité nous assurer de leurs fiabilités et leurs résiliences sur cette question de cybersécurité.
L’intégration de l’intelligence artificielle dans la gestion de la collectivité est devenue une nécessité qu’il faut encadrer et organiser pour éviter toute dérive et utilisation déviante. Nous avons contractualisé avec la société Délibia, spécialisée en IA pour les collectivités locales, afin d’avoir un dispositif fiable. Notre contrat permettra à toutes les communes de – de 3 500 hab du territoire de disposer gratuitement d’une licence d’accès à une plate- forme fiable et sécurisée ; ainsi qu’à la formation à l’utilisation de l’outil IA. Dépense 15 000 € TTC
L’action de notre conseillère numérique est fortement appréciée et répond à des besoins précis de nos habitants pour répondre aux évolutions posées par la généralisation du numérique dans les démarches quotidiennes. En 2025, 18 ateliers regroupant 247 participants ont été organisés. (+ 20 % de participants par rapport à 2025 et nombre de participants multiplié par 2,5 depuis 2023). Nous poursuivrons son action en 2026. Pour rappel, ce poste est en partie financé par l’Etat.
VII.18 ENGAGEMENT DE LA CCPP DANS LE DISPOSITIF TERRITOIRE EN TRANSITION ECOLOGIQUE (TETE) DE L’ADEME
La communauté de communes a été retenue par l’ADEME pour bénéficier d’un pré-diagnostic permettant d’évaluer l’état de maturité de la collectivité en faveur de la Transition Ecologique. Les éléments ressortant de ce pré-diagnostic, en termes d’organisation, d’engagement des équipes, d’actions concrètes menées, etc. montrent que nous disposons de points forts nous permettant de s’engager dans le dispositif Territoire en Transition Ecologique (TETE). Ce programme constitue est un outil opérationnel de planification écologique mettant à disposition des collectivités une ingénierie territoriale et un accompagnement personnalisé vers la transition écologique selon ses compétences et ses moyens. Un diagnostic plus précis permettra d’identifier les actions concrètes à mettre en œuvre pour définir la stratégie et mobiliser les moyens nécessaires.
Concrètement, le programme TETE permet aux EPCI et aux communes de repenser et d’améliorer :
• la consommation et la facture d’énergie des bâtiments publics et de l’habitat privé, • la mobilité durable comme les pistes cyclables ou les transports en commun, • les énergies renouvelables et de récupération,
• la réduction, la collecte et la valorisation des déchets,
• la sobriété des commandes publiques,
• la sobriété dans la gestion des ressources naturelles.
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Date de télétransmission : 16/03/2026
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Le conseil communautaire aura à se prononcer au mois de juin sur un engagement ou non de la CCPP dans ce dispositif TETE.
VII.19 PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)
La communauté du plateau picard est concernée par les dispositions de l’article L.731-4 du code de la sécurité intérieure qui rend obligatoire l’élaboration d’un PICS dès lors qu’une commune de son territoire est concernée par l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde. Le PICS doit être élaboré au plus tard pour le 25 novembre 2026.
Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'EPCI, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination, réalisé par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises.
Engagé au cours de l’année 2024, l’élaboration du PICS est pratiquement achevée. Il sera présenté en conseil communautaire avant l’automne. Pour rappel, la dépense pour l’élaboration du PICS et des PCS des 8 communes les plus importantes était de 28 000 € TTC pour l’élaboration, le paramétrage de l’outil numérique (base de données, dispositif de gestion de crise, scénario…). Un fois l’outil créé, nous paierons un abonnement annuel permettant à toutes les communes d’avoir accès à l’outil en ligne.
VIII. LES ORIENTATIONS PRINCIPALES PROPOSEES POUR
L’ANNEE 2026 – DEPENSES D’INVESTISSEMENTS
VIII.1 LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME EN COURS
Libellé N° AP Montant de l'AP
Crédits de
paiement
antérieurs au
31/12/2024
Crédits de
paiement
réalisés en
2025
Reste à
financer
voiries
Opération 69 2018-01 1 818 200 € 1 325 340 € 449 314 € 43 546
AP à clôturer
Aménagements
touristiques
Opération 70
CHVERT-2021-02
1 440 000 € 71 874 € 0 1 368 126 €
bâtiment pole
attractivité St
Just
Opération 79
Pole
attractivité-
2023-01
3 300 000 € 118 677 € 1 425 955 € 1 755 368 €
extension des
déchetteries
SJC et MM
Opération 51
Extension
déchetterie-
2023-02
1 362 000 € 13 950 e 22 880 € 1 325 170 €
Montant AP à
réévaluer
PPI voirie 8 ans
2024 – 2031
Opération 69
Voiries 2024 3 500 000 € 0 39 778 € 3 460 222 €
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VIII.2 LES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS PROGRAMMES POUR 2026
Les dépenses prévisionnelles pour les principaux investissements programmés pour l’année 20265(hors RAR) s’élèvent à 7 018 000 €TTC.
Les recettes prévisionnelles pour ces mêmes investissements s’élèvent à 2 100 000 € de subventions diverses. Pas de FCTVA pour 2026.
VIII.3 LA TRANSFORMATION DE L’ANCIEN LIDL
Cette opération est inscrite à l’AP - Pole attractivité-2023-01
Opération en finalisation comptable au cours de l’année 2026.
VIII.4 LE BATIMENT DES LONGS PRES (DIT BATIMENT AQLE)
Depuis le mois de mars 2024, la partie bureau du bâtiment est désaffectée et les personnels administratifs sont logés dans des “Algeco” que la communauté de communes loue.
La solution modulaire n’étant pas une solution pérenne à la fois en termes de coût (52 000 € HT par an) pour la CCPP et pour le fonctionnement de l’entreprise, nous avons fait établir différents scénarii de reconstruction de cette partie du bâtiment. Il en résulte une estimation prévisionnelle d’environ 2 500 000 € TTC. Des recherches de financements sont en cours pour essayer de limiter le coût à charge de la collectivité. De même, des échanges ont eu lieu avec l’entreprise concernant la nécessaire évolution du montant du loyer en cas de reconstruction.
Toutes les options sont encore sur la table, mais pour ne pas bloquer un démarrage rapide des travaux en fonction du scénario retenu, je vous propose de maintenir le montant prévisionnel du coût des travaux inscrit au BP 2025.
VIII.5 EXTENSION DES DECHETTERIES DE SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE ET MAIGNELAY- MONTIGNY
Cette opération est inscrite à l’AP Extension déchetterie-2023-02
La mission d’assistance à maitrise d’ouvrage confiée au bureau d’études Trident a permis de déterminer les meilleurs choix techniques et financiers pour les travaux à réaliser pour adapter les déchetteries principales, à Maignelay-Montigny et Saint-Just-en-Chaussée, aux nouveaux besoins et enjeux à venir.
Pour St Just en Chaussée, le choix se porte sur la construction d’une déchetterie sur un nouvel emplacement. Pour Maignelay-Montigny, l’extension se fera sur le terrain appartenant à la CCPP jouxtant l’équipement actuel.
L'évaluation du coût de cette opération à 8 200 000 € TTC est nettement plus élevé que l’estimation initiale, l’autorisation de programme sera réévaluée en conséquence ; mais également allongée dans la durée car un tel niveau d’investissement ne peut être réalisé sur un délai de 3 ans.
VIII.6 LA SANTE
Achat de 3 cabines de télémédecine : ce projet était déjà inscrit au BP 2025 mais n’a pas pu être mis en œuvre. Pour rappel, les cabines de télémédecine permettraient d’apporter une réponse à l’insuffisance actuelle de la couverture de soins, mais également aux besoins de consultation en urgence et éviter ainsi au patient de devoir aller aux urgences. Pour bénéficier d’une consultation en télémédecine, le patient doit prendre un RDV. Les cabines Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260316-26C0208-DE Date de télétransmission : 16/03/2026 Date de réception préfecture : 16/03/2026 Rapport des Orientations Budgétaires 2026 de la CCPP – Budget Principal 37
seraient installées au centre de santé du Plateau Picard, dans une ou plusieurs communes ne disposant pas de médecin généraliste ou dans un Ehpad pour répondre à des besoins urgents, ou dans des espaces de partenaires identifiés. Les lieux précis d’implantation ne sont pas encore décidés. Il est proposé de maintenir cette inscription budgétaire. Dépenses prévisionnelles : 156 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA) : 104 000 €.
Acquisition d’un équipement de télé-ophtalmologie : afin d’élargir l’offre de soin proposée au pôle santé, il serait possible de proposer de la télémédecine avec des ophtalmologistes de la clinique Pauchet. L’équipement sur place serait géré par le biais d’une convention par l’orthoptiste exerçant sur le pôle. Dépenses prévisionnelles : 50 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA) : 20 000 €
Equipement en mobilier de 2 cabinets de médecins pour docteurs juniors : l’accueil de docteur junior nécessite qu’il dispose d’un cabinet de consultation à côté de leur médecin référent. Celui-ci doit par ailleurs être maitre de stage. Au pôle santé, 2 médecins sont maitres de stage et pourraient donc superviser chacun un docteur junior. Afin de faciliter leur arrivée, il est proposé d’équiper 2 cabinets vacants en mobilier, table de consultation et équipement informatique. Dépenses prévisionnelles : 15 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA) : 5 000 €
VIII.7 REFECTION DE LA TOITURE DE LA MSP
Suite à de nombreuses fuites apparues sur la MSP en provenance du toit terrasse nous avons déclenché une procédure auprès de notre assurance dommage ouvrage. Ce dossier est en cours depuis 3 ans et malgré des expertises du toit démontrant des malfaçons sur la mise en œuvre de l’isolation, de l’étanchéité et du calorifugeage du réseau de chauffage en toiture, nous n’avons toujours pas la validation financière de notre assureur pour engager la réfection du toit. Nous avons par conséquent engagé une procédure précontentieuse pour faire reconnaitre nos droits auprès de notre assureur ; nous espérons une issue favorable à cette démarche et ainsi d’éviter d’aller devant les tribunaux. Le coût global de cette option s’élève à 350 000 € TTC (hors maitrise d’œuvre) ; normalement quasi totalement pris en charge.
VIII.8 LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE – PROGRAMME
Poursuite du programme 2024 - 2031
Cette opération est inscrite à l’AP PPI Voiries 2024 - 2031.
Pour rappel, l’engagement d’un nouveau programme de voirie pour un montant d’environ 3 500 000 € TTC (sur 7 ou 8 ans) a été acté par délibération lors du vote du budget 2024. L'année 2026 sera consacrée aux études préalables (levé top, diagnostics amiante...), définitions des emprises, lancement de la consultation pour le recrutement de l’entreprise chargée des travaux. Sous réserve de disposer de toutes les maitrises foncières nécessaires, le planning des travaux sera le suivant :
- 2027 : La Neuville Roy – Beaupuits
- 2028 : Welles à Pérennes
- 2029 : Montgérain à Ménévillers
- 2030 : Fournival à Le Plesseret
- 2030 : Royaucourt à Doméliens
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VIII.9 ACHAT DE BATIMENT
En 2026, nous concrétiserons l’acquisition de la seconde partie de l‘ensemble immobilier situé au Plessier sur St Just ; à savoir le hangar “ouvert” pour un montant de 100 000 € (loyers déduits du prix d’achat initial)
VIII.10 INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES BUDGET VERT
Le Chemin vert : cette opération est inscrite à l’AP CHVERT-2021-02 : ce dossier reste l’un des projets structurants qu’il nous reste à concrétiser pour développer le tourisme. Pour rappel, en raison de nouvelles contraintes imposées par la DREAL qui ne nous semblent pas raisonnables, nous avons ajourné la mise en chantier de ce projet en attendant de clarifier la situation. Une portion du chemin a été réalisée lors de l’aménagement de la voie de Plainval et une 2nde partie de ce tronçon pourrait être réalisée prochainement si la mairie obtient l’autorisation du propriétaire. En procédant par étape sur les parties qui ne pose pas de difficultés particulières, nous pourrions réussir à réaliser une partie du tracé. Il est proposé de maintenir ouverte l'autorisation de programme correspondante en attendant une prise de décision définitive.
Récupérateur d’eau de pluie à l’espace de Baynast : Ce projet était déjà inscrit au BP 2025, il n’a pas été engagé car nous avons obtenu l’accord de financement en fin d’année. Dans la poursuite de ses efforts, la collectivité souhaite mettre en place au siège de la CCPP, un système de récupération d’eau de pluie pour l’alimentation des WC et le lavage des véhicules du service de livraison des repas à domicile. Ces travaux permettraient de réduire le prélèvement d’eau sur le réseau public de près de 7m3 par semaine. Dépenses prévisionnelles : 60 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA) : 37 000 €.
Remplacement des éclairages et gestion du chauffage au Pôle sante de St Just en Chaussée : Afin de se conformer à ces obligations inscrites dans le décret « Tertiaire » issu de la loi ELAN, de réduction des consommations énergétiques de 40 % d’ici 2030 au regard de ses consommations de 2019. Un programme de travaux visant à remplacer les éclairages actuels équipés de tubes néon par des LED d’une part et d’équiper la chaudière d’un dispositif de pilotage connecté d’autre part seront réalisés en 2026. Le gain énergétique est évalué à 45 % sur la seule consommation d’électricité pour l’éclairage. Dépenses prévisionnelles : 60 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA et CEE) : 30 000 €.
Installation d’un carport photovoltaïque à l’espace de Baynast : afin de permettre le rechargement des véhicules électrique de la collectivité en charge lente. Dépenses prévisionnelles : 45 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA et CEE) : 10 000 €.
Installation de stationnement vélo sur les sites communautaires : dans le cadre de la mise en œuvre d’actions du schéma directeur vélo, afin de faciliter l’usage du vélo pour les agents et les utilisateurs ou usagers de certains sites et services, il est proposé de poursuivre l’installation de stationnement vélo sur les sites communautaires (gare de St Just, crèche ...). Dépenses prévisionnelles : 20 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA) : 10 000 €
Travaux d’aménagement de bureaux au Plessier su St Just : un programme de travaux d’aménagement de bureaux communautaires serait engagé. Dépenses prévisionnelles : 350 000 € TTC – recettes prévisionnelles (hors FCTVA) : 160 000 €.
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VIII.11FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES ET FONDS D’INTERVENTION FONCIERES
En complément de l’enveloppe « fonds de concours » de 200 000 € votée annuellement, je vous propose d’inscrire comme chaque année 250 000 € de crédits pour le « fonds d’intervention foncières » de la CCPP.
IX. SCHEMA DE MUTUALISATION
Le schéma de mutualisation adopté en 2015 continue de s’étoffer chaque année un peu plus, au gré des besoins identifiés par les communes, soit pour répondre à de nouvelles obligations, soit pour améliorer l’efficacité de services existants.
Une refonte de ce schéma sera proposée au cours de l’année 2026 pour l’approbation d’une version actualisée en conseil.
Pour rappel, les actions de mutualisation actuellement en place sont reprises dans le tableau suivant :
Service
Nombre de
communes
adhérentes
Forme de mutualisation
Urbanisme – instruction des
autorisations
45 Service commun
Secrétaire de Mairie 10 Service commun
Urbanisme – modification simplifiée
PLU
13 Prestation de service
Entretien annuel Voirie 45 Groupement de commande
Informatique – messagerie sécurisée 18 Service commun
Informatique – Sauvegarde 14 Service commun
Achat sel A la demande Groupement de commande
Achat panneaux signalisation 44 Groupement de commande
Défibrillateurs 25 Groupement de commande
Plate-forme dématérialisation
marchés public
30 Prestation de service
Contrôle des hydrants 47 Prestation de service
Broyeur de branches et matériels
divers
A la demande Prestation de service
Destruction nid frelons A la demande Prestation de service
RGPD et DPO Groupement de commande
Police intercommunale 0 Prestation de service
Concernant le service commun de « secrétaires de mairie », au moins un premier recrutement sera engagé en 2026 pour répondre aux besoins d’une commune. D'autres discussions sont en cours et pourraient donner lieu à un étoffement plus rapide avant l’été.
Cette année, via le contrat d’abonnement que nous avons signé, les communes de – de 3 500 hab auront la possibilité d’accéder à la plateforme Delibia (plate-forme d’intelligence artificielle spécialisée pour les collectivités) et au parcours de formation à l’utilisation de celle-ci.
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D’autres groupement de commande pourraient être proposés au cours de l’année 2026 :
- Transport Bus : en 2026, la communauté de communes renouvellera son marché de transport par bus pour les piscines et autres manifestations. Des comparaisons avec les prix habituellement pratiqués par les transporteurs pour les communes qui demandent des transports par bus (par exemple pour les sorties scolaires) montrent que les tarifs sont souvent bien supérieurs à ceux de notre marché actuel. Il pourrait être proposé aux communes un groupement d’achat “transport par bus”, afin le cas échéant de bénéficier de potentiels tarifs de la CCPP plus intéressants que ceux des communes.
- Étude de faisabilité de désimperméabilisation et végétalisation d’espaces publics (cours d’écoles et autres) : dans le cadre des adaptations nécessaires de certains équipements pour créer des îlots de fraicheur et des lieux permettant de lutter contre le ruissellement, la CCPP pourrait porter une étude de faisabilité à l’échelle du territoire pour permettre à chaque commune de disposer d’un outil d’aide à la décision technique et financier. Les choix et la mise en œuvre éventuelle future resterait bien évidemment de la compétence de chaque commune.
X. PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS 2025-
2027
Le programme pluriannuel des investissements est une projection financière qui permet d’échelonner la réalisation des projets et d’anticiper la charge financière induite. Ces prévisions demeurent susceptibles de modifications pour tenir compte d’aléas budgétaires éventuels, notamment. La réalisation des investissements reste chaque année subordonnée à l’inscription budgétaire, par le conseil, des crédits nécessaires. Il est présenté sans recette (subventions, FCTVA…).
Liste des programmes et opérations du PPI
Libellé 2025 2026 2027 Total
Pôle santé 0 € 221 000 € 0 € 221 000 €
Chemin vert (AP) 450 000 € 550 000 € 550 000 € 1 050 000 €
Crèche de Maignelay-Montigny 0 € 0 € 60 000 € 60 000 €
Gymnases (éclairage, rénovation
thermique) 130 000 € 50 000 € 80 000 € 260 000 €
Enveloppe annuelle de travaux
et équipement (tous services) 680 000 € 680 000 € 680 000 € 2 040 000 €
Extension et mises aux normes
des déchetteries (AP) 110 000 € 200 000 € 1 237 000 € 1 362 000 €
Fonds d'intervention foncière 250 000 € 250 000 € 250 000 € 750 000 €
Fonds de concours communes et
particuliers 400 000 € 400 000 € 400 000 € 1 200 000 €
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Programmes pluriannuel de
voirie 2028 et 2024 – 2031 (AP) 40 000 € 200 000 € 600 000 € 840 000 €
Reconstruction Bâtiment AQLE 0 € 2 510 000 € 0 € 2 510 000 €
Réfection toiture MSP 0 € 350 000 € 0 € 350 000 €
Bâtiment Lidl (AP) 1 543 000 € 1 757 000 € 0 € 3 300 000 €
Travaux aménagement bureaux 0 € 350 000 € 0 € 350 000 €
Achat bâtiment 250 000 € 100 000 € 0 € 369 000 €
Total dépenses programme 3 853 000 € 7 018 000 € 3 857 000 € 14 728 000 €
Total recettes programme
(FCTVA + Subvention) 1 900 000 € 2 110 000 € 2 500 000 € 6 510 000 €
Solde annuel 1 953 000 € 4 908 000 € 1 357 000 € 8 218 000 €
XI. LES BUDGETS ANNEXES ZAE ET CENTRE DE SANTE
XI.1 LE BUDGET ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUES
La communauté de communes ne disposant pas de réserves foncières, afin d’anticiper des besoins éventuels d’installation, comme validé en conférence des Maires, je vous propose l’inscription de 300 000 € sur le budget ZAE pour la création de réserves foncières. Nous prospectons des terrains inscrits en zone UE à Saint-Just-en-Chaussée et Maignelay-Montigny.
XI.2 LE BUDGET CENTRE DE SANTE
Quelques données sur le centre de santé dentaire :
- Nombre de passages sur l’année 2025 : 2 067
- Nombre de patients : 684
o Dont femmes : 226
o Dont hommes : 154
- Origine principale des patients :
o Saint-Just-en-Chaussée : 32 %
o Maignelay-Montigny : 6 %
o Ravenel : 4 %
Dépenses de Fonctionnement :
Le budget du centre de santé est principalement constitué des dépenses de personnel pour la rémunération des salariés actuellement en place (3 dentistes à temps complet, 2 assistantes dentaires à temps complet, 1 assistante dentaire alternante et une secrétaire à temps non complet) et les médecins généralistes que nous espérons pouvoir recruter durant l’année 2026. Il s’agira d’ailleurs d’une priorité.
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Répartition des catégories de cadre d’emploi des agents de la communauté de communes au 31/12/2025 – budget centre de santé
Catégorie femmes hommes total
A 0 3 3
B 0 0 0
C 2 0 2
Apprentissage 1 0 1
Total 3 3 6
Évolution de la structure des effectifs du centre de santé et prévisions 2026
Statut 2022 2023 2024 2025 Prévisions
2026
Titulaire 1 1 1 1
Contractuel 1 1 4 8
Apprentissage 0 1 1 1
Total 2 3 6 10
Evolution des charges du personnel de centre de santé
CA 2023 (€) CA 2024 (€) CA 2025 (€) BP 2026 (€)
(Prévisions)
012 (incluant
régime
indemnitaire)
78 041 € 275 254 € 346 735 € 1 094 508 €
Dans le cadre des missions des centres de santé, nous devons réaliser des actions de prévention notamment auprès des publics fragiles. Nous regarderons donc les opportunités de conventionner avec des Ehpad pour la réalisation de bilans bucco-dentaire pour les résidents et avec la maison d’enfants de Domfront pour réaliser les bilan bucco-dentaire “MT dent” proposé par l’assurance maladie à tous les jeunes de 3 à 26 ans. Ces actions nous permettraient également de percevoir des soutiens financiers de la part de la CPAM dans le cadre de l’accord national que nous avons signé.
Recettes de Fonctionnement :
Contrat d’aide à l’installation des centres de santé dentaire signé en 2025 avec la CPAM de l’Oise. Versement durant 5 ans et par ETP d’une subvention de 50 000 € par an pour le 1er dentiste, et 30 000 € pour le 2nd et le 3ème dentiste. Le montant de la subvention est proratisé au nombre d’ETP réellement présents. Recette 2026 : 55 000 € (elle est versée sur 2 exercices).
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Subvention Teulade (remboursement d’une partie des charges patronales concernant les dentistes et les médecins de n-1). Recette 2026 : 20 000 €
Subvention accord national pour le fonctionnement des centres de santé (bilan de fonctionnement n-1). Recette 2026 : 10 000 €
Versement CPAM, mutuelles, patients pour la réalisation des soins. Recette prévisionnelle 450 000 €.
Une prévision de 200 000 € de subvention d’équilibre du budget principal est prévu au budget. Le montant sera ajusté en fin d’année en fonction du résultat réel du centre de santé.
Investissement Centre de santé :
- Unité dentaire mobile : dans notre engagement d’aller vers et de proposer des soins aux résidents des Ehpad, cette unité permettrait de faire quelques traitements (endo, détartrage, extraction…) sans que le patient n’ait à se déplacer au centre. Elle permettrait un gain de temps pour nos dentistes et un meilleur confort pour les patients. Dépense prévisionnelle 25 000 € TTC. Recette prévisionnelle 10 000 €
- Radiologie 3D : équipement nécessaire pour pouvoir proposer de l’implantologie aux patients du centre. Dépense prévisionnelle 50 000 € TTC. Recette prévisionnelle 20 000 €.
XII. CONCLUSION GENERALE
L’année 2026 commence, comme se sont terminées les 3 dernières années, dans un contexte international qui reste particulièrement tendu et incertain sur les plans géopolitiques et économiques. Elle est également particulière car entre le ROB présenté aujourd’hui et le vote du budget, une nouvelle équipe communautaire sera en place. C'est le jeu de chaque renouvellement de mandat où les pas de temps fixés réglementairement ne permettent pas de laisser à une nouvelle équipe la possibilité d‘élaborer son ROB et son budget.
Les choix que je vous propose pour l’année 2026 sont la conclusion des projets décidés et engagés ces 6 dernières années. Ils résultent d’une logique de développement qui favorise les projets prioritaires utiles à l’attractivité de notre territoire sans exposer la collectivité et le prochain conseil communautaire à des aléas économiques.
Le solde des exercices précédents nous permet d’engager notre politique volontariste d’investissement pour répondre aux multiples enjeux du territoire, de ses services, de ses entreprises et de ses habitants sans avoir à faire évoluer la fiscalité, ni avoir recours à l’emprunt. A l’horizon 2026, même en réalisant l’intégralité de notre PPI, notre fonds de roulement resterait suffisamment confortable pour engager sereinement la prochaine mandature.
C’est pourquoi, au vu de ces éléments, je vous propose de conserver les taux de fiscalité identiques à ceux votés en 2025.
Pour rappel, la comparaison des taux des taxes directes « ménages » et « entreprises » entre la communauté de communes du Plateau Picard et les moyennes nationales des
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260316-26C0208-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Rapport des Orientations Budgétaires 2026 de la CCPP – Budget Principal 44
intercommunalités démontre que les efforts de gestion engagés au cours des trois derniers mandats sont favorables au contribuable :
Source : www.collectivites-locales.gouv.fr/fiscalite/taux
Telles sont les orientations générales que je vous propose pour engager le débat sur les orientations budgétaires de l’année 2026
Je me tiens prêt, avec les vice-présidents, pour répondre à vos questions et débattre de ces propositions d’orientations.
Le Président
Olivier DE BEULE
Taux Moyenne EPCI CCPP
TFFB 4,04 % 0,00 %
TF FNB 10,44 % 2,73 %
TH résid secondaire 9,43 % 9,34 %
CFE 26,24 % 22,76 %
TEOM 15 %
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260316-26C0208-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026