Déliberation - Decisions 2023 018 à 2023 032

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Déliberation - Decisions 2023 018 à 2023 032 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Lapalud. Lien du pdf (Déliberation - Decisions 2023 018 à 2023 032)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [084-218400646-20230320-DEL152028023-DE | Publiée sur le site intemet de la Mairie de Lapalud le 21 mars 2023 Accusé certifié exécutoire DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE Commune de LAPALUD Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE de CARPENTRAS DES Délibérations du conseil municipal N° 023-2023 Séance du 20 mars 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, Etaient présents: FLAUGERE Hervé, SOUVETON Anne-Marie, GUARINOS Jean-Marc, BONIFACY Sylvie, BOUCK Philippe, SAUVADON Césarine, MISERERE Gérard, CALEGARI Virginie, ROBIN Christophe, LAMBERTIN Jean- Pierre, HAMMER Laurence, KERBRAT Isabelle, AIOSA Fabrice, SAUVADE Sandrine, ZENDRINI Mercédes, MOREL Stéphane, SARDO Nicolas, CONTESSOTTO Sophie, HERMITANT Tamara, GRAPIN Jean-Louis, SBABTI Samira, CARPENTRAS Henri. Absents excusés ayant donné pouvoir : PARET Frank ayant donné procuration à SAUVADON Césarine AMAYA Y RIOS Estelle ayant donné procuration GRAPIN Jean-Louis Absents excusés : FRAISSE Alexandrine, SOLEILHAC Aline, DEFFES Jean- Marc OBJET: Délégations d'attributions à Monsieur le Maire - Compte-rendu des décisions prises du 13 février 2023 au 12 mars 2023. Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par délibération n° 47-020 du 25/09/2020. Date | Numéro Désignation 15/02/ DEC- |Déclaration d'Intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-0718 | préemption urbain - Sections E 1452 — E 1506 - 6 rue des Ecoles - 84840 LAPALUD - Appartenant à SAS OLIANA - M. DESFONDS Olivier & SAS 2L IMMO — M. MOULIN Sébastien 15/02/ DEC- |Déclaration d'intention d’Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-019 |bréemption urbain - Section E 1763 - 40 Cours des Platanes - 84840 LAPALUD - Appartenant à Madame BERTRAND Martine 15/02/ DEC- |Approbation de la convention de stérilisation et d'identification des chats 2023 | 2023-020 |libres sauvages avec la Fondation « 30 millions d'Amis » 16/02/ DEC- [Demande de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de 2023 | 2023-021 ||a délinquance (FIPD) 2023 - Extension de la vidéoprotection 17/02/ DEC- |Annule et remplace la décision N° MA-DEC-2023-010 - Approbation de la 2023 | 2023-022 |convention de mise à disposition de la salle du Parc entre la Municipalité de Lapalud et le Relais Petite Enfance Intercommunal Page 1 sur 2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [084-218400646-20230320-DELI52023023-DE | Publiée sur le site internet de la Mairie de Lapalud le 21 mars 2023 Accusé certifié exécutoire Réception per le préfet 21/03/2023 22/02/ DEC- |Demande de subvention auprès de la CAF - Recrutement d'animateurs 2023 | 2023-023 | supplémentaires chargés d'encadrer des enfants en situation de handicap 24/021 DEC- [Demande de subvention auprès de la CAF - Acquisition d'un logiciel pour le 2023 | 2023-024 | service "Enfance Jeunesse" 10/03/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-0256 | préemption urbain Section E 1501 - 1 Rue Basse des Pêcheurs - 84840 LAPALUD - Appartenant à Mme AUSSEL Corinne 10/03/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-026 | préemption urbain Sections E 1847 — 1850 indivis — 1829 indivis - 16 B - Rue des Orfèvres - 84840 LAPALUD - Appartenant à la SARL MENKA 10/03/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-027 | préemption urbain Sections B 1918 — 1914 - 1913 Lieu-dit Parguai — Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD - Appartenant aux Consorts POUZOL 10/03/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-028 | préemption urbain Sections E 1834 - 1836 - 33 Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD - Appartenant à M. BOIT Lionel 10/03/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-029 | préemption urbain Sections E 1835 — 1837 - 1842 - 33 B Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD - Appartenant à M. BOIT Lionel 10/03/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-030 | préemption urbain Section E 1839 Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD Appartenant à Mme BOIT Dominique 10/03/ DEC- |Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-0831 |préemption urbain Section E 610 - 8 Rue du Vieux Moulin - 84840 LAPALUD - appartenant à M. CHENIVESSE Mickaël et Mme BELMONTE Johanna 10/03/ DEC- |Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-032 | préemption urbain Section E 1025 - 9 et 11 Rue des Orfèvres - 84840 LAPALUD - Appartenant à M. THIBAUD Thierry et Mme TRUPHEMUS Paula Il est proposé à l'assemblée délibérante de prendre acte des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé, -PREND ACTE des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 27 Nombre de Conseillers présents : 22 Nombre de Conseillers ayant donné un pouvoir : 02 Pour extrait conforme Le Maire, Hervé FLAUGERE La Secrétaire de séance Tamara HERMITANT 2@ RE aus Page 2 sur 2Département de Vaucluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain Sections E 1452 —- E 1506 6 rue des Ecoles - 84840 LAPALUD LAPALUD Appartenant à SAS OLIANA - M. DESFONDS Olivier & SAS 2L IMMO — M. MOULIN Sébastien Décision N° MA-DEC-2023-018 du 15/02/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD, Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement, Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d'un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Maître Fanny CARILLO, Notaire à TULETTE (Drôme) pour une propriété située en zone UB du PLU. DECIDE DE RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l’intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD Sections E 1452 —- E 1506 6 rue des Ecoles - 84840 LAPALUD Appartenant à la SAS OLIANA représentée par M. DESFONDS Olivier & à la SAS 2L IMMO représentée par M. MOULIN Sébastien, a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en date du 7 février 2023, présentée par Maître Fanny CARILLO, Notaire à TULETTE (Drôme). Le Maire, M. Hervé FLAUGEREDépartement de Vaucinse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain Section E 1763 40 Cours des Platanes - 84840 LAPALUD LAPALUD Appartenant à Madame BERTRAND Martine Décision N° MA-DEC-2023-019 du 15/02/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD, Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement, Vu l’article EL. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d'un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD, Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Stéphane GRAS, Notaire à CAMARET-SUR-AYGUES (Vaucluse) pour une propriété située en zone UA du PLU, DECIDE DE RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l’intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD Section E 1763 (issue de la division de la parcelle Section E 523) 40 Cours des Platanes - 84840 LAPALUD Appartenant à Madame BERTRAND Martine, a fait l'objet d’une déclaration d'intention d’aliéner en date du 10 février 2023, présentée par Maître Stéphane GRAS, Notaire à CAMARET-SUR-AYGUES (Vaucluse). Le Maire, M. Hervé FLAUGERE| 084-218400646-20230215-MA-DEC-2023-020-( Accusé certifié exécutoire Département de Vaucluse Réception par le préfet : 16/02/2023 Te Affichage : 16/02/2023 MAIRIE DECISIONS DU DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Approbation de la convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages avec la Fondation « 30 millions d’Amis » LAPALUD Décision N° MA-DEC-2023-020 du 15/02/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD), Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-22, Vu la délibération n° 27-2020 en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions, Vu la délibération n° 047-2020 en date du 25 septembre 2020 modifiant les délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire, Vu la décision n° MA-DEC-2022-043 du 31 mai 2022 Approbation de la convention avec la fondation « 30 Millions d'Amis » pour la réalisation de capture, de stérilisation et d'identification de chats errans, Considérant que la Commune de LAPALUD est confrontée, comme beaucoup de communes, à la multiplication des chats errants qui nuisent à la qualité de vie des habitants, Considérant la proposition de convention de stérilisation et d'identification des chats errants afin d'aider la commune à s'engager dans une démarche de régulation des chats errants — La Municipalité et la Fondation « 30 Millions d'Amis » participant financièrement, chacune à hauteur de 50% du coût des stérilisations et tatouages réalisés au cours de la période de validité de ladite convention, DECIDE : Article 1 : D'approuver les termes de la convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages à intervenir avec la fondation « 30 Millions d'Amis » conclue à compter de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2023. Article 2 : De préciser que cette dépense est prévue au budget communal. Article 3 : D’inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Le Maire, M. Hervé FLAUGERE:Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 084-218400646-20230216-DEC2023021B-AU Accusé certifié exécutoire Département de Vaucluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Demande de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2023 - Extension de la vidéoprotection LAPALUD Décision N° MA-DEC-2023-021 du 16/02/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD, Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-22, Vu la délibération n° 27-2020 en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions, Vu la délibération n° 047-2020 en date du 25 septembre 2020 modifiant les délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Considérant le projet d'extension de la vidéoprotection de la commune de Lapalud avec l'installation de deux nouvelles caméras, Considérant que la Commune peut prétendre à une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2023, Considérant le plan de financement du projet : COÛT DE L'OPERATION Installation d'une nouvelle caméra rondpoint de Saint Paul 6 925,50 € Installation d'une nouvelle caméra rue des Barrinques 5 803,00 € Total HT 12 728,50 € TVA 2 545,70 € Total de l'opération en TTC 15 274,20 € DECIDE : Article 1 : De solliciter l'attribution d'une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2023 auprès de la Préfecture de Vaucluse pour l'extension de la vidéoprotection d'un montant prévisionnel de 12 728,50€HT à hauteur de 50%, soit une subvention de 6364,25€, conformément au plan de financement ci-dessous :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 084-218400646-20230216-DEC2023021B-AU | Accusé ceriifié exécutoire [ Reception par le préfet 17/02/2023] Ressources Dépense Taux Montant HT subventionnable HT FIPD 2023 sollicité 12 728,50 € 50 % 6 364,25 € Autofinancement 12 728,50 € 50 % 6 364,25 € Commune de Lapalud Total 12 728,50 € 100% 12 728,50 € Article 2 : D'adopter le plan de financement présenté ci-dessus. Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. Article 4 : D'indiquer que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Communal 2023. Article 5 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Le Maire, M. Hervé FLAUGEREDépartement de Vaucluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Approbation de la convention de mise à disposition de la salle du Parc entre la Municipalité de Lapalud et le Relais Petite Enfance Intercommunal LAPALUD = Décision N° MA-DEC-2023-022 du 17/02/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD, Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n° 012-2020 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 parvenue en Préfecture de Vaucluse le 15 juillet 2020 pour l'installation du conseil municipal et de l'élection du Maire, Vu la délibération n° 047-2020 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en préfecture de Vaucluse le 2 octobre 2020 modifiant les délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire, Vu la demande du Relais Petite Enfance Intercommunal de la mise à disposition de salle de réunion du Parc pour la mise en place des ateliers auprès des assistantes maternelles. Considérant la nécessité d'établir une convention de mise à disposition de la salle de réunion du Parc entre la Mairie de Lapalud représentée par le Maire Monsieur Hervé FLAUGERE et le Relais de la Petite Enfance Intercommunal représenté par Monsieur ZILIO Anthony Maire de BOLLENE. DECIDE Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision N° MA-DEC-2023-010 Article 2 : DE SIGNER la convention de mise à disposition de la salle de réunion du Parc entre la Mairie de Lapalud représentée par le Maire Monsieur Hervé FLAUGERE et le Relais Petite Enfance Intercommunal représenté par Monsieur ZILIO Anthony Maire de BOLLENE. Article 3 : D'INSCRIRE la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Le Maire, EE M. Hervé FLAUGEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur [084-218400646-20230222-DEC2023023-AU | Accusé certifié exécuioire Réception par le préfet : 23/02/2023 Département de Vancluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Demande de subvention auprès de la CAF - Recrutement d'animateurs supplémentaires chargés d’encadrer des enfants en situation de handicap LAPALUD Décision N° MA-DEC-2023-023 du 22/02/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD, Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-22, Vu la délibération n° 27-2020 en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions, Vu la délibération n° 047-2020 en date du 25 septembre 2020 modifiant les délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Considérant que la Commune de LAPALUD souhaite rendre accessible le centre de loisirs et le périscolaire à tous les enfants de 3 à 14 ans, Considérant le besoin de recrutement d’animateurs supplémentaires pour l'accompagnement d'enfants en situation de handicap pendant le centre de loisirs 2023 et le périscolaire, Considérant que la Commune peut prétendre à une aide financière auprès de la CAF 84, DECIDE : Article 1 : De solliciter l'attribution d'une subvention 2023 auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse (CAF 84) pour le recrutement d'animateurs supplémentaires chargés d'encadrer des enfants en situation de handicap, d'un montant prévisionnel de 15 587,00 €, à hauteur de 36,89 %, soit une subvention de 5 750 €, conformément au plan de financement ci-dessous : Ressources Dépense Taux Montant TTC subventionnable CAF 84 15 587,00 € 36,89 % 5 750,00 € Aide 2023 sollicitée Autofinancement 15 587,00 € 63,11 % 9 837,00 € Commune de Lapalud Total 15 587,00 € 100% 15 587,00 €Accusé de réception - Ministère de l'Inténeur | 084-218400646-20230222-DEC2023023-AU | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet 23/02/2023 Article 2 : D'adopter le plan de financement présenté ci-dessus. Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. Article 4 : D'indiquer que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Communal 2023. Article 5 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Le Maire, M. Hervé FLAUGERE St —Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 084-2184100646-20230224-DEC2023024-AU ACCUSé certifié exécutoire Réception par le préfet 24/02/2023 Département de Vaucluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Demande de subvention auprès de la CAF - Acquisition d'un logiciel pour le service "Enfance Jeunesse" Décision N° MA-DEC-2023-024 LAPALUD du 24/02/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD), Vu la loi 82.213 du 2/03/82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22/07/ 82 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-22, Vu la délibération n° 27-2020 en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions, Vu la délibération n° 047-2020 en date du 25 septembre 2020 modifiant les délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Considérant la nécessité de changer l'actuel logiciel de gestion du service « Enfance Jeunesse », Considérant que ce logiciel comprend notamment la gestion du compte famille, la prise en charge des inscriptions, le paiement en ligne des services périscolaire et centre de loisirs, Considérant que la Commune peut prétendre à une aide financière auprès de la CAF de Vaucluse, DECIDE : Article 1 : De solliciter l'attribution d'une subvention 2023 auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse (CAF 84) pour l'acquisition d’un logiciel pour le service "Enfance Jeunesse", d'un montant prévisionnel de 6 564,00 € HT, à hauteur de 50,00 %, soit une subvention de 3 282,00 €, conformément au plan de financement ci-dessous : Ressources Dépense Taux Montant subventionnable CAF 84 6 564,00 € HT 50,00 % 3 282,00 € Aide 2022 sollicitée Autofinancement 6 564,00 € HT 50,00 % 3 282,00 € Commune de Lapalud Total 6 564,00 € HT 100% 3 282,00 € Article 2 : D'adopter le plan de financement présenté ci-dessus. Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. Article 4 : D'indiquer que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Communal 2023. Article 5 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Le Maire, IN M. Hervé FLAUGERE/:/Département de Vaucluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Déclaration d’Intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain Section E 1501 1 Rue Basse des Pêcheurs - 84840 LAPALUD LAPALUD Appartenantà Mme AUSSEL Corinne Décision N° MA-DEC-2023-025 du 10/03/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD, Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement, Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d'un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD, Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Pascal DAYRE, notaire à BOLLENE (Vaucluse) pour une propriété située en zone UA du PLU. DECIDE DE RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l’intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD Section E 1501 1 Rue Basse des Pêcheurs - 84840 LAPALUD Appartenant à Mme AUSSEL Corinne, a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en date du 17 février 2023, présentée par Maître Pascal DAYRE, notaire à BOLLENE (Vaucluse). Le Maire, M. Hervé FLAUGEREDépartement de Vaucluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Déclaration d’Intention d’Aliéner Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain Sections E 1847 — 1850 indivis — 1829 indivis 16B - Rue des Orfèvres - 84840 LAPALUD LAPALUD Appartenant à la SARL MENKA Décision N° MA-DEC-2023-026 du 10/03/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD, Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement, Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Septembre 2018 portant instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Philippe RIVIER, Notaire à PONT-SAINT-ESPRIT (Gard) pour une propriété située en zone UB du PLU. DECIDE DE RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD Sections E 1847 — 1850 indivis — 1829 indivis 16 B - Rue des Orfèvres - 84840 LAPALUD Appartenant à la SARL MENKA, a fait l'objet d'une déclaration d'intention d’aliéner en date du 22 février 2023, présentée par Maître Philippe RIVIER, Notaire à PONT-SAINT-ESPRIT (Gard). Le Maire, M. Hervé FLAUGERE 4Département de Vaucluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Déclaration d’Intention d’Aliéner Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain Sections B 1918 — 1914 - 1913 Lieu-dit Parguai — Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD LAPALUD Appartenant aux Consorts POUZOL Décision N° MA-DEC-2023-027 du 10/03/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD), Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement, Vu larticle L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD), Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Karine CAVAILLES-VERBASCO, notaire à BOLLENE (Vaucluse) pour une propriété située en zone UB du PLU. DECIDE DE RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l’intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD Sections B 1918 — 1914 — 1913 Lieu-dit Parguai - Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD Appartenant aux Consorts POUZOL, a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en date du 21 février 2023, présentée par Maître Karine CAVAILLES-VERBASCO, notaire à BOLLENE (Vaucluse). Le Maire, M. Hervé FLAUGEREDépartement de Vaucluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Déclaration d’Intention d’Aliéner Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain Sections E 1834 - 1836 33 Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD LAPALUD Appartenant à M. BOIT Lionel Décision N° MA-DEC-2023-028 du 10/03/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD, Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement, Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d'un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD, Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Eric-Alexis DIEVAL, notaire à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (Drôme) pour une propriété située en zone UB du PLU. DECIDE DE RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l’intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD Sections Ë 1834 — 1836 33 Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD Appartenant à M. BOIT Lionel a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en date du 24 février 2023, présentée par Maître Eric-Alexis DIEVAL, notaire à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (Drôme). Le Maire, M. Hervé FLAUGEREDépartement de Vaucluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Déclaration d’Intention d’Aliéner Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain Sections E 1835 — 1837 - 1842 33 B Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD LAPALUD Appartenant à M. BOIT Lionel Décision N° MA-DEC-2023-029 du 10/03/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD, Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement, Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD, Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Maître Eric-Alexis DIEVAL, notaire à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (Drôme) pour une propriété située en zone UB du PLU. DECIDE DE RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l’intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD Sections E 1835 - 1837 - 1842 33 B Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD Appartenant à M. BOIT Lionel a fait l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner en date du 24 février 2023, présentée par Maître Eric-Alexis DIEVAL, notaire à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (Drôme). Le Maire, M. Hervé FLAUGEREDépartement de Vaucluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Déclaration d’Intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain Section E 1839 Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD LAPALUD Appartenant à Mme BOIT Dominique Décision N° MA-DEC-2023-030 du 10/03/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD), Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement, Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD, Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Eric-Alexis DIEVAL, notaire à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (Drôme) pour une propriété située en zone UB du PLU. DECIDE DE RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l’intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD Section E 1839 Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD Appartenant à Mme BOIT Dominique a fait l'objet d’une déclaration d'intention d’aliéner en date du 24 février 2023, présentée par Maître Eric-Alexis DIEVAL, notaire à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (Drôme). Le Maire, M. Hervé FLAUGEREDépartement de Vaucluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Déclaration d’Intention d’Aliéner Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain Section E 610 8 Rue du Vieux Moulin - 84840 LAPALUD LAPALUD appartenantà M. CHENIVESSE Mickaël et Mme BELMONTE Johanna Décision N° MA-DEC-2023-031 du 10/03/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD, Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement, Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d'un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD, Vu délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 30 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître COURTILLAT-BAGUR Marie-Laure, Notaire à MONDRAGON (Vaucluse) pour une propriété située en zone UA du PLU. DECIDE DE RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l’intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD Section E 610 8 Rue du Vieux Moulin - 84840 LAPALUD Appartenant à M. CHENIVESSE Mickaël et Mme BELMONTE Johanna, a fait l'objet d'une déclaration d'intention d’aliéner en date du 24 février 2023, présentée par Maître COURTILLAT-BAGUR Marie-Laure, Notaire à MONDRAGON (Vaucluse). Le Maire, M. Hervé FLAUGEREDépartement de Vaucluse MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain Section E 1025 9 et 11 Rue des Orfèvres - 84840 LAPALUD LAPALUD Appartenant à M. THIBAUD Thierry et Mme TRÜUPHEMUS Paula Décision N° MA-DEC-2023-032 du 10/03/2023 Le Maire de la Commune de LAPALUD), Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement, Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD, Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître DAUDE Aurélien, notaire à DONZERE (Drôme) pour une propriété située en zone UB du PLU. DECIDE DE RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD Section E 1025 9 et 11 Rue des Orfèvres - 84840 LAPALUD Appartenant à M. THIBAUD Thierry et Mme TRUPHEMUS Paula, a fait l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner en date du 02 mars 2023, présentée par Maître DAUDE Aurélien, notaire à DONZERE (Drôme). Le Maire, M. Hervé FLAUGERE