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Déliberation - P168 2024 Amenagement giratoire espace activite Armanville Acquisition partielle parcelle ZD 287p Valognes et retrocession au CD50
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P168 2024 Amenagement giratoire espace activite Armanville Acquisition partielle parcelle ZD 287p Valognes et retrocession au CD50)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P168_2024
Date : 24/04/2024
OBJET : Aménagement d'un giratoire pour l'espace d'activité d'Armanville - Acquisition partielle de la parcelle cadastrée ZD n°287p commune de Valognes auprès de M. N et rétrocession au Département de la Manche
Exposé
Au titre de la compétence Développement Économique et dans le cadre de l’aménagement du futur giratoire de desserte de la zone d’activité d’Armanville à Valognes, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a proposé à M. N de faire l’acquisition de l’emprise nécessaire à cet aménagement (partie de la parcelle occupée par La Poste). Il s’agit d’une partie en triangle à prendre dans la parcelle cadastrée ZD n°287 située sur la commune de Valognes d’une surface d’environ 150 m². Les parties se sont accordées sur le prix d’acquisition non majoré de 16 € hors taxe par m² avec prise en charge par la communauté d’agglomération des frais d’acte et de géomètre.
Il conviendra également de rétrocéder au Département de la Manche, après réalisation de l’aménagement, une partie de cette emprise, soit une surface d’environ 132 m², pour intégration dans le domaine routier départemental.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’accord écrit du propriétaire, M. N, sur les conditions proposées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin par courrier en date du 12 janvier 2024,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P168_2024 du 24/04/2024 1/2
Publié le 26/04/2024 Décide
- D’autoriser l’acquisition par la Communauté d’agglomération du Cotentin auprès de M. N de l’emprise d’une superficie d’environ 150 m² à prendre dans la parcelle cadastrée commune de Valognes section ZD n° 287 au prix de 16 € HT/m². Précision étant ici faite que les frais d’acte notarié et de géomètre restent à la charge de la communauté d’agglomération,
- D’autoriser à rétrocéder gratuitement environ 132 m² de cette emprise au Département de la Manche pour intégration dans le domaine routier départemental,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal, section investissement - LDC 75401,
- D’autoriser son délégataire à signer tout acte et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P168_2024 du 24/04/2024 2/2