Déliberation - P322 2022 ZAE du Bois de la Coudre à Valognes Reprise de la parcelle ZD 249 par exercice du droit de préférence auprès de QUALIBETON SNC

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Déliberation - P322 2022 ZAE du Bois de la Coudre à Valognes Reprise de la parcelle ZD 249 par exercice du droit de préférence auprès de QUALIBETON SNC Document publié le Vendredi 8 mars 2013 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P322 2022 ZAE du Bois de la Coudre à Valognes Reprise de la parcelle ZD 249 par exercice du droit de préférence auprès de QUALIBETON SNC)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Entrepreneuriat et startup, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P322_2022

Date : 17/08/2022

OBJET : ZAE du Bois de la Coudre à Valognes - Reprise de la parcelle ZD 249 par exercice du droit de préférence auprès de la société QUALIBETON SNC

Exposé

Aux termes d’un acte reçu par Maître THOREL, notaire à Valognes, le 8 mars 2013, la société QUALIBETON SNC a acquis, auprès de la Communauté de communes du Bocage Valognais, la parcelle cadastrée commune de Valognes, section ZD n°249 d’une contenance de 70a52ca, formant le lot 5 de la Zone d’Activité du Bois de la Coudre. Cette vente a eu lieu moyennant le prix hors taxe (HT) de 95 202 € soit un prix toutes taxes comprises (TTC) de 109 645,91 € en ce compris une TVA sur marge de 14 443,91 €.

Dans cet acte, la société s’est engagée à construire sur cette parcelle un bâtiment de 600 m² dans un délai de 4 ans, à compter de la signature de la vente, soit jusqu’au 7 mars 2017.

Le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin s’est substituée à la Communauté de communes de Cœur Cotentin qui elle-même s’était substituée à la Communauté de communes du Bocage Valognais.

Le projet de construction de l’entreprise n’ayant pas été réalisé depuis, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a adressé une lettre recommandée en date du 14 avril 2021 restée sans réponse. Aussi, par lettres recommandées en date du 11 janvier puis du 18 mars 2022, l’Agglomération a informé la société QUALIBETON SNC de son intention de se prévaloir du pacte de préférence et de reprendre ce terrain selon les conditions énoncées dans l’acte de 2013, soit au prix d’acquisition non majoré.

La société QUALIBETON SNC a accepté ces conditions par courrier du 23 juin 2022 et la Communauté d’Agglomération du Cotentin va procéder à l’exercice de son droit de reprise sur ce terrain.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P322_2022 du 17/08/2022 1/2

Publié le 18/08/2022Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant l’acte de vente du 8 mars 2013 contenant pacte de préférence,

Considérant que la société QUALIBETON SNC n’a à ce jour réalisé aucune construction sur

son lot d’activité,

Considérant les courriers de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date des

11 janvier et 18 mars 2022,

Considérant le courrier d’accord de principe de la société QUALIBETON SNC en date du

23 juin 2022,

Décide

- D’autoriser l’acquisition, par exercice de son droit de préférence, auprès de la société QUALIBETON SNC, de la parcelle cadastrée commune de Valognes section ZD n°249 d’une contenance de 70a52ca par la Communauté d’Agglomération du Cotentin moyennant le prix de 95 202,00 € HT auquel il convient d’ajouter la taxe éventuellement due ainsi que la prise en charge des frais d’acte par l’Agglomération,

- De dire que les crédits sont prévus et inscrits au budget annexe 11, zone du Bois de la Coudre à Valognes, en dépenses ligne de crédit 8753, compte 6015,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment signer tout acte y afférent,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P322_2022 du 17/08/2022 2/2