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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - Compte rendu CCPF du 28 06 2023 vise
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - Compte rendu CCPF du 28 06 2023 vise)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mercredi 28 Juin 2023
g Salle des fêtes de Saint-Crépin-et-Carlucet
romrttitf Compte-rendu
PAYS DE FÉNELON
EN PÉRICORD NOIR Ouverture de la séance : 18 h 30 Communauté de communes
Y__ Désignation d'un secrétaire de séance : Mr Alain VILATTE
Y __ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 11.04.2023
approuvé à l'unanimité
Présents :
Archignac : Alain Laporte / Borrèze : Serge Gatinel / Calviac en Périgord : Jean-Paul Ségalat / Carlux: Michel Lemasson / Carsac-Aillac: Patrick Bonnefon, Fabienne Jardel, Patrick Treille, Sophie Lazzarini, Alain Dezon/Jayac: Francis Jagourd /Nadaillac: Pascal Rolland / Paulin : Michel Mariel/ Pechs-de-l'Espérance: Patrick Prugnaud, Ghislain Fourreaux / Prats de Carlux : Jean- Michel Barreau, Nicole Labrot / St Crépin Carlucet : Alain Vilatte, Annie Vergne-Rodriguez / Saint- Geniès: Anne Alfano / Saint Julien de Lampon: Huguette Villard, Jérôme Neveu / Sainte- Mondane : Gilles Arpaillange / Salignac-Eyvigues : Jacques Ferber, Magali Couderc, Jean Boucard / Simeyrols : Jean-Pierre Planche / Veyrignac: Lisette Gendre
Absents ayant donné pouvoir:
Calviac en Périgord : Jean-Louis Chupin donne pouvoir à Jean-Paul Ségalat Nadaillac : Jean-Claude Veyssiere donne pouvoir à Pascal Rolland Pechs-de-l'Espérance : Joël Barbery donne pouvoir à Ghislain Fourreaux Saint-Geniès : Alain Dalix donne pouvoir à Anne Alfano
Absents excusés:
Borreze : Thierry Chassaing
Carlux : André Alard
Saint-Geniès : Michel Lajugie
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Saint-Crépin-et-Carlucet, sur convocation
et sous la présidence de M. Patrick BONNEFON, Président.
M. Alain Vilatte a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation : le 20 Juin 2023
#kk
Délibération n°059
Objet: DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président,
* Rappelle la délibération en date du 11 avril 2023 approuvant le budget principal primitif
* Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l'exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l'activité de la communauté de communes. “ Demande d'adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous. 24516 CC PAYS DE FENELON DMn°1 2023 Code INSEE CTE CNES PAYS DE FENELON 19000
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DECISION MODIFICATIVE 1
_ . Dépenses [ui Recettes « Désignation ere =: a = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0.00 € 6 002.00 €] 0.00 € 0.00€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 0.00 € 6 002.00 € 0.00 € 0.00€
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 54 475.00 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 54 476.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65548 : Autres contributions 6002.00€ 000€ 0.00 € 000€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 6002.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-773 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) 0.00 €] 0.00 €| 0.00 € 54 475.00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00€ 0.00 € 54 475.00 €
Total FONCTIONNEMENT 6 002.00 € 60 477.00 € 0.00 € 54 475.00 €
INVESTISSEMENT
D-020 : Dépenses imprévues ( investissement ) 6 002.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement ) 6002.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00€) 0.00 €] 0.00 € 54 475.00 €
TOTALR 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 54 475.00 €
fonctionnement
D-2041582 : Autres groupements - Bâtiments et 000€ 114 977.00 € 000€ 0.00 €
installations
D-2041582-5020 : OPAH S4 500.00 € 0.00 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 54 500.00 € 114 977.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 60 502.00 € 114 977.00 € 0.00 € 54 475.00€
Total Général 108 950.00 €] 108 950.00 €
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité: " Adoptent les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessus.
Objet: DECISION MODIFICATIVE BUDGET ENFANCE ET JEUNESSE
Monsieur le Président,
Délibération n°060
" Rappelle la délibération en date du 11 avril 2023 approuvant le budget Enfance et
Jeunesse primitif
" Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l'exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la communauté de communes. " Demande d'adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous. 24516 CC PAYS DE FENELON
1
Code INSEE ENFANCE ET JEUNESSE CCPF 19003 DM n°1 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DECISION MODIFICATIVE
Lu Dépenses () Recettes tn)
Eésienation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-872 : Titres annulés {sur exercices antérieurs} 0.09 € 100.00 €| C.00 € C.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 €! 100.00 € 0.00 € 0.00€
R-70822 : À caractère de loisirs 0.09 € 0.00 € 0.00 € 100.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 €] 0.00€ 0.00€ 100.00 €
ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 0.00€ 400.00 € 0.00€ 100.00 € |
Total Général 100.00 € 100.00 €
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Adoptent les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessus.
Délibération n°061
Objet: LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU - BUDGET ZAE PECH FOURCOU
Monsieur le Président,
“ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire la délibération relative au prêt relais effectué auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes n°2022-65 en date du 13 avril 2022.
“ Indique qu'un compromis de vente a été signé le 08 décembre 2022 et le permis de construire a été déposé le 17 mars 2023. L'acte de vente sera signé dès la fin des recours. " Propose la réalisation auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente d'une ligne de trésorerie interactive de 110.000 euros destinée à financer l'achat des parcelles de terrain sis lieu-dit Pech Fourcou 24590 SALIGNAC-EYVIGUES (24) d'une superficie de Oha 5a 47ca n°340 section AC et d'une superficie de Oha 49a 90ca n°341 section AC, se situant au centre de la ZAE PECH FOURCOU. Propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » permettant, dans les conditions indiquées ci-dessous, d'effectuer des demandes de versement de fonds («tirages») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Montant : 110 000 Euros
Durée : 6 mois
Taux d'intérêt applicable Æ€STER1 + marge de 0,35 % Base de calcul : exact/360 Tirage : crédit d'office
Remboursement : débit d'office
Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office
Frais de dossier : O euro / prélevés une seule fois
Commission d'engagement : O euro / prélevée une seule fois
Commission de mouvement: 0% du cumul des tirages réalisés périodicité identique aux intérêts
> Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
AAA
AAAAA “” Demande l'autorisation designer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse
d'Epargne et d'effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à
la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
" _Acceptent de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée «ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 110 000 Euros dans les conditions ci-dessus indiquées.
Délibération n°062
Objet : AUTORISATION D'EMPRUNT AUPRES DU CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST
Monsieur le Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2337-3,
L.2121-29,
Vu le budget primitif voté par délibération 2023-036 du 11 avril 2023, Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif 2023,
Considérant que le programme d'investissement de l'année 2023 fait ressortir un besoin de
financement notamment pour les projets relatifs à l'aménagement d'une MFR et d'un BIT, la construction d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement, la réhabilitation de l'ancienne maison de retraite en logements intergénérationnels tranche 1, le PLUIi, et l'aménagement de l'accès à la gare Robert Doisneau,
Considérant que la capacité d'autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de1 045 000 € nécessaire à l'équilibre des opérations. Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement. Considérant qu'une consultation a été lancée auprès de quatre établissements bancaires. Considérant l'offre de prêt du Crédit Mutuel du Sud-Ouest proposant un financement selon les caractéristiques financières énoncées ci-après :
Montant du prêt en euros 1045 000 €
Objet " Aménagement d'une MFR et d'un BIT, " Construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement,
" Réhabilitation de l’ancienne maison de retraite en logements
intergénérationnels tranche 1, le PLUIi,
" Aménagement de l'accès à la gare Robert Doisneau
Durée 240 mois
Taux fixe (% l'an) 394%
Périodicité des échéances Trimestrielle
Type d'amortissement /| Amortissement progressif/Echéances constantes
Echéances
Montant des échéances 18 939,18 €
Frais de dossier 1100 €
Remboursement anticipé possible à chaque date d'échéance, moyennant le paiement
d'une indemnité actuarielle *
* selon les modalités contractuelles
Considérant que c'est à l'assemblée délibérante qu'il revient de prendre la décision en la matière.
" Indique que cet emprunt sera ventilé sur:
o Budget Principal: 573 800 €
o Budget Enfance et Jeunesse : 93 300 €
o Logt intergénérationnel : 377 900 €
" Demande aux membres du Conseil Communautaire l'autorisation de contracter un emprunt auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest d'un montant total de 1 045 000 Euros et d'approuver les caractéristiques des emprunts visées ci-dessus ainsi que l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du Prêt.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : =" Donnent l'autorisation de contracter un emprunt auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest
d'un montant total de 1 045 000 Euros et d'approuver les caractéristiques des emprunts
visées ci-dessus ainsi que l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du Prêt.
Délibération n°063
Objet: REALISATION D'UN PRET RELAIS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD
Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif principal de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon approuvé par délibération 2023-036 du 11 avril 2023,
Considérant les projets d'investissement tels que l'aménagement d'une MFR et d'un BIT, la
construction d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement, la réhabilitation de l'ancienne maison
de retraite en logements intergénérationnels tranche 1, le PLUI, et l'aménagement de l'accès à
la gare Robert Doisneau,
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire
des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,
Considérant que c'est au Conseil Communautaire qu'il revient de prendre la décision en la
matière,
"Propose aux membres du Conseil Communautaire de recourir à un prêt relais auprès
du Crédit Agricole Charente-Périgord, dans l'attente du versement des subventions par le Conseil Régional, le Conseil Départemental et la CAF pour un montant de 626 000€, avec les caractéristiques suivantes :
Durée :12 mois
Taux d'intérêt : 4 %
Périodicité : trimestrielle
Amortissement du capital : in Fine
Frais de dossiers : 1 200 euros VYNNN
» Demande l'autorisation de signer le contrat de Prêt ainsi que l'ensemble des opérations
consécutives à l'exécution du Prêt
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
" Décident de recourir à un prêt relais auprès du Crédit Agricole Charente-Périgord, dans
l'attente du versement des subventions par le Conseil Régional, le Conseil
Départemental et la CAF pour un montant de 626 000 €, avec les caractéristiques indiquées ci-dessus.
“ Autorisent la signature du contrat de Prêt ainsi que l'ensemble des opérations
consécutives à l'exécution du Prêt.
Délibération n°064
Objet : DEMANDE DE FINANCEMENT PLAN REGIONAL « NATURE ET TRANSITION » APPEL A PROJET 2023.
Monsieur le Président,
" _Informe que la collectivité a souhaité répondre à l'appel à projet 2023 relatif au plan
régional « nature et transition ».
Ce projet intitulé « Vergers de la transition écologique en Pays de Fénelon » est articulé autour
de quatre objectifs principaux :
Y Créer des lieux à haute valeur environnementale en favorisant le retour d'un fonctionnement optimal des services écosystémiques en connexion avec les milieux environnants,
*__ Renforcer significativement la biodiversité ordinaire et la biodiversité cultivée du
paysage agricole à l'échelle du projet,
Y Démultiplier les projets à l'échelle communale et individuelle (habitants et
professionnels), Y__ Fédérer et impliquer les habitants du territoire (élus, agents municipaux, citoyens, professionnels, écoliers …) dans la restauration des services écosystémiques et la relocalisation d'une production fruitière locale.
" Propose de solliciter la Région Nouvelle-Aquitaine pour une demande de financement dans le cadre du Plan Région « nature et transition »
" Indique que le plan de financement prévisionnel pour un montant total de 105 992€ HT, est établi comme suit:
DEPENSES RECETTES
Investissement 39 380 € Région NA 30 700 €
Animations 6200 € Conseil départemental 12390 €
Matériel/équipements 10183 € LEADER 41704 €
Ingénierie et études 2500 € Autofinancement 21198 €
Achat divers 4 957 €
Dépenses de personnel 35 272€
Prestations de services 7500 €
TOTAL 105 992 € 105 992 €
" Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " _Sollicitent la Région Nouvelle-Aquitaine pour une demande de financement dans le cadre du Plan Région « nature et transition »
" Précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023.
Délibération n°065
Objet: DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PROJETS TERRITORIAUX POUR LE PROJET « VERGERS DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE EN PAYS DE FENELON »
Monsieur le Président,
" Rappelle le projet intitulé « Vergers de la transition écologique en Pays de Fénelon »
articulé autour de quatre objectifs principaux :
Y Créer des lieux à haute valeur environnementale en favorisant le retour d'un fonctionnement optimal des services écosystémiques en connexion avec les milieux environnants,
Y__ Renforcer significativement la biodiversité ordinaire et la biodiversité cultivée du
paysage agricole à l'échelle du projet,
Ÿ Démuitiplier les projets à l'échelle communale et individuelle (habitants et professionnels),
Y__ Fédérer et impliquer les habitants du territoire (élus, agents municipaux, citoyens,
professionnels, écoliers …) dans la restauration des services écosystémiques et la relocalisation d'une production fruitière locale.
" Demande l'autorisation de solliciter auprès du Conseil Départemental une aide pour ce
projet.
" Indique que le plan de financement prévisionnel pour un montant total de 105 992€ HT,
est établi comme suit:
DEPENSES RECETTES
Investissement 39 380 € | Région NA 30 700 €
Animations 6200 € | Conseil départemental 14 482€
Matériel/équipements 10 183 € | LEADER 39 612€ Ingénierie et études 2500 € | Autofinancement 21198 €
Achat divers 4 957 €
Dépenses de personnel 35 272€
Prestations de services 7 500 €
TOTAL 105 992 € 105 992 € “" Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
" _ Sollicitent auprès du Conseil Départemental une aide pour ce projet.
" Précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023. Délibération n°066
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ADEME DANS LE CADRE DU PROGRAMME « DEVELOPPER LE VELOTORISME »
Monsieur le Président,
“ Indique que l'ADEME propose un programme d'aide pour le développement du
vélotourisme. Cette aide est de 55% des coûts d'investissement. » Ce dispositif propose un cadre incitatif pour mailler les territoires d’un réseau d'itinéraires contribuant à l'aménagement des territoires, au développement durable et à l'amélioration du cadre de vie. Les actions soutenues viseront à renforcer le réseau national des vélo routes et à déployer des services dédiés (aires de services, accueil Vélo...) *” Demande l'autorisation de solliciter auprès de l'ADEME une aide dans le cadre de ce dispositif.
“ Indique que le plan de financement prévisionnel pour un montant total de 4 946€ HT, est
établi comme suit:
DEPENSES RECETTES
Borne de recharge pour 2 093 € | ADEME 2720 €
VAE
Range vélo arceau 1030 €
Tables pique-nique 1823 € | Autofinancement 2226€
TOTAL 4 946€ 4946€ " _Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
" Sollicitent auprès de l'ADEME une aide dans le cadre de ce dispositif.
" Précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023.
Délibération n°067
Objet : REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu l'ordonnance n° 2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1;
Vu les articles 1379 II et 1639 À du code général des impôts;
Vu l'article 15 et 109 de la loi n° 2022-1499 du ler décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI;
Vu l'article 1379 du CGI;
Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe communale entre
les communes citées ci-dessus et la Communauté de Communes du Pays de Fenelon:;
Considérant que sur délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres intéressées, les communes peuvent reverser tout ou partie
de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres,
compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces
communes, de sa compétence ;
Pour reversement de la taxe perçue en 2024:
Considérant que l'EPCI et les communes citées doivent délibérer avant le ler juillet 2023 pour
les modalités de reversement à compter du ler janvier 2024, Considérant que la taxe d'aménagement porte sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme
»" Demande d'adopter le principe de reversement d'un tiers de la part communale de
taxe d'aménagement à la Communauté de Communes, " Dit que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au ler janvier
2024,
" Demande l'autorisation de signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les
modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de
manière concordante,
“ Demande l'autorisation de signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à main levée à 28 voix pour et1
contre :
“ Habilitent le Président ou son représentant à signer ladite convention ou tout acte
afférent.
“ Adoptent le principe de reversement d'un tiers de la part communale de taxe
d'aménagement à la Communauté de Communes,
“ Disent que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au ler
janvier 2024,
" Habilitent le Président où son représentant à signer ladite convention ou tout acte
afférent, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque
commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,
" _ Notifient la présente délibération aux services fiscaux.
Délibération n°068
Objet : ACQUISITION FONCIERE DE L'ANCIENNE COUASDE DE GAULE, LA BORGNE DE LA DAME, ET L'ANCIENNE GRAVIERE DE VEYRIGNAC EN VUE DE REHABILITER LA VOCATION ECOLOGIQUE D'UN ESPACE ALLUVIAL EN BORD DE DORDOGNE
Monsieur le Président,
Vu le programme LIFE «Rivière Dordogne » coordonné par EPIDOR, Etablissement Public Territorial de Bassin
“" Propose d'acquérir l'ancienne gravière de Gaule, la Borgne de la dame, et l'ancienne
gravière de Veyrignac afin de restaurer sur ce site un espace naturel alluvial de grand
intérêt écologique en bord de Dordogne;
Afin d'engager des travaux de restauration écologique conformément au projet d'exécution
réalisé dans le cadre du projet LIFE « Rivière Dordogne » ;
" Demande d'adopter le budget et le plan de financement nécessaire à l'opération
d'acquisition
Plan de financement Taux Montant prévisionnel
Union Européenne 60% 4 901,70 €
Agence de l'eau Adour 20%
Garonne 1633,90 €
CCPF 20% 1633.90 €
TOTAL 100 % 8 169,50 €
Mine Lisette GENDRE indique que la Taxe d'Aménagement (TA) est un impôt communal fixé par les communes. La commune de Veyrignac a fait le choix de ne pas l’instaurer et aujourd'hui la Communauté de Communes veut l'imposer à Veyrignac. Le conseil municipal refuse cette taxe.
M. le Président indique que cette taxe servira à diminuer le coût financier du service Droits du Sol. Il rappelle que le choix de créer ce service avait été fait à l'unanimité car l'Etat était défaillant. La CCPF a pris à sa charge 50% du coût et les autres 50% sont répartis entre les communes. Cette taxe est supportée par tous les administrés alors qu'elle est due par ceux qui construisent. Sur le territoire seules deux communes ont une TA à zéro. Le service Droits du sol travaille pour protéger les maires car l'Etat n'instruisait plus et les permis revenaient tacites. Aujourd'hui nous ne connaissons plus cette situation. Il n'y a eu aucun retour du contrôle de légalité. Lors d’une rencontre avec le directeur de la DTT, ce dernier lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas recruter de personnel car ce service allait être fermé. Il avait donc demandé de donner l'argent, affecté à ce service, à la CCPF pour pourvoir le créer au sein de cette dernière. M. le Président précise que les communes qui reverseront le tiers de la TA, resteront dans la convention et les autres paieront 100% du coût de l'instruction.
M. Gilles ARPAILLANGES informe qu'il a eu du mal à convaincre son conseil. Il a expliqué que ce service apporte toute satisfaction et aucun permis ne revient tacite.
Mme Lisette GENDRE précise que pour certaines communes ce fût difficile de convaincre leur conseil. M. Alain LAPORTE trouve cette taxe juste car elle ne concerne que ceux qui déposent un permis de construire ou une déclaration préalable.
M. le Président rappelle que les communes peuvent exonérer leurs administrés de la taxe foncière pour les habitations principales pendant 2 ans.
M. Michel MARIEL dit que sa commune a voté les 2 % mais ne souhaite pas faire le reversement à la CCPF car il n’est pas précisé à quelle dépense sera affectée la taxe d'aménagement.
M. Jérôme NEVEU demande comment cela va se passer lorsqu'il y aura moins de permis, vu que dans le futur PLU il y aura moins de surface habitable, ce qui va automatiquement diminuer les tâches au niveau de ce service, n'y aura-t-il pas trop de personnel ?
M. le Président rappelle que la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir a inscrit dans son PLUi moins de 1000 logements pour 18 000 habitants et 13 communes, la CCPF a pu négocier et a inscrit 1 200 logements pour 10 000 habitants.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à 1 voix contre et 28 pour :
" Autorisent ces acquisitions afin d'engager des travaux de restauration écologique conformément au projet d'exécution réalisé dans le cadre du projet LIFE « Rivière Dordogne » le Président pour effectuer toutes les démarches administratives et financières relatives à ce dossier.
» Adoptent le budget et le plan de financement nécessaire à l'opération d'acquisition,
" Donnent l'autorisation au Président pour effectuer toutes les démarches
administratives et financières relatives à ce dossier.
Délibération n°069
Objet : ACQUISITION DE LA PARCELLE AM270 ET AH] A L'EURO SYMBOLIQUE
Monsieur le Président,
" Rappelle que la bascule intercommunale est sur une partie de la parcelle AM 226, propriété
de la coopérative d'ensilage du Périgord Noir. De plus l'accès à la bascule se fait
actuellement par la parcelle AH, propriété de M. Mariel Michel. Il est nécessaire de régulariser cette situation par un acte administratif.
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet
aux collectivités d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier,
Propose d'acquérir la parcelle AM 270, nouvelle parcelle émanant de la division de la parcelle AM226, pour une contenance de 1 711 m? à l'euro symbolique et la parcelle AH d'une contenance de 145 m2 à l'euro symbolique, les propriétaires ayant donné leur accord pour ces ventes soient réalisées à l'euro symbolique et qu'ils ne souhaitent pas que la collectivité verse cet 1 € symbolique.
" Demande l'autorisation de faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition de ces parcelles à l'euro symbolique.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
* Autorisent l'acquisition de la parcelle AM 270, nouvelle parcelle émanant de la division de la parcelle AM226, pour une contenance de 1 711 m? à l'euro symbolique et de la parcelle AH1 d'une contenance de 145 m? à l'euro symbolique, les propriétaires ayant donné leur accord pour ces ventes soient réalisées à l'euro symbolique et qu'ils ne souhaitent pas que la collectivité verse cet 1€ symbolique.
»" Autorisent le Président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition
des parcelles AM 270 et AH1 à l'euro symbolique. Délibération n°070
Objet: APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION ET D'INVESTISSEMENT DE LA PLATEFORME INTERPROFESSIONNELLE
Monsieur le Président,
Rappelle que la plateforme de formation interprofessionnelle a ouvert ses portes en 2012
afin de permettre aux entreprises du Périgord Noir d'avoir un outil de formation à leurs
dispositions pour favoriser la formation des chefs d'entreprises et de leurs salariés. Cette plateforme de formation interprofessionnelle revêt un intérêt territorial à l'échelle du Pays. L'investissement est porté par la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir pour le compte des six intercommunalités du Pays, la forme associative de ce dernier n'ayant pas permis d'envisager le portage par une structure supra- intercommunale.
Indique qu'il est nécessaire de fixer, au travers de cette convention, les modalités de
partenariat et de participation financière des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) composant le Pays du Périgord Noir et son transfert de gestion au profit du Pays du Périgord Noir afin de confier la gestion
de la plateforme de formation au Pays du Périgord Noir pour le compte des six EPCI.
Le plan de financement définitif est le suivant :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Terrain 29 976,78 € | Région 432 960,00 €
Ingénierie 112 835,00 € | Région équip. 38 500,00 €
Travaux 929 798,95 € | CDC Grand Emprunt 294 752,62 €
Equipement 71550,67 € | FEADER 129 340,00 €
Autofinancement 248 608,77 €
TOTAL 1144 161.40 € TOTAL 1144 161.40 €
Rappelle que le montant de la participation annuelle est figé et ne variera pas en fonction
de l'évolution future de la population.
Les participations financières de chaque EPCI sont les suivantes :
Communauté de communes Population Coût/hab/ Coût/hab/an légale (2072) 15 ans
CC Sarlat-Périgord Noir 47 469 72 634.60 € 4 842.31 €
CC de la Vallée de l'Homme 15 401 64 036.04 € 4 269.07 €
CC Vallée Dordogne 9 633 40 053.19 € 2670.21€
CC Pays de Fénelon 9 800 40 747.56 € 2716.50 €
CC Domme-Villefranche 9187 38 198.76 € 2 546.58 €
CC Terrassonnais en Périgord Noir 23 695 98 521.78 € 6 568.12 €
Totaux Communautés fusionnées 354 191.92€ 23 612.79€
Informe que la contribution à l'exploitation se rapporte à deux dépenses liées à l'entretien du bâtiment : les dépenses grosses réparations et les charges d'entretien courant.
Le montant annuel de la provision grosse réparation ainsi que le montant des charges
d'entretien courant sera fixé par le comité de pilotage de la plateforme et voté au sein de
l'association du Pays. Si des dépenses imprévues (travaux complémentaires, charges non
prévues par la convention de gestion...) inhérentes à l'exploitation devaient se présenter,
elles seraient prises en charge par cette même provision. Il revient au Pays la charge de
provisionner pour le compte de l'ensemble des Communautés de Communes.
Le Pays du Périgord Noir présentera une fois par an au comité de pilotage de la
plateforme un compte d'exploitation et un budget prévisionnel pour l'année suivante.
Ce dernier sera ensuite voté en conseil d'administration du Pays.
Propose d'approuver la convention de partenariat à la plateforme de formation
interprofessionnelle entre les six EPCI et le Pays du Périgord Noir.
Demande l'autorisation de signer cette convention.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : Approuvent la convention de partenariat à la plateforme de formation interprofessionnelle entre les six EPCI et le Pays du Périgord Noir. Donnent l'autorisation de signer cette convention.
10 Délibération n°071
Objet : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT D'UNE ETUDE DE MOBILITE LOCALE
Monsieur le Président,
* Indique qu'en application de la Loi d'Orientation des Mobilités, la Région est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) Régionale et Locale. Dans ce cadre, elle conduit l'élaboration des Contrats Opérationnels de Mobilité en tant qu'AOM régionale afin, notamment, de développer des dispositifs de transport au titre de son statut d'AOM locale.
Dans ce cadre, la Région a besoin de réaliser des études de mobilité et de faisabilité lui permettant de créer une stratégie de mobilité au sein de territoire, d'identifier les services de mobilité adéquats et de définir précisément les modalités de fonctionnement de chaque service de mobilité. La Région associe les EPCI non-AOM concernés.
La présente convention définit les engagements réciproques de chaque partenaire et
notamment ceux concernant les modalités de financement de l'étude de mobilité locale globale sur une partie du Périgord Noir.
Le prix de l'étude est divisé par le nombre d'EPCI partenaires et la base de cofinancement
est à 50% Région / 50% EPCI, modulo son degré de vulnérabilité. L'étude a un coût de 18525 € TIC. La collectivité est classée en vulnérabilité intermédiaire. La prise en charge sera de 60 % par la Région. Le coût pour la Communauté de Communes du Pays de Fénelon sera de 4 631,25 € TTC avec un reste à charge de1 852,50 € TIC.
" Propose d'approuver la convention de financement d'une étude de mobilité locale. " Demande l'autorisation de signer cette convention.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
* Approuvent la convention de financement d'une étude de mobilité locale.
»* Donnent l'autorisation de signer cette convention.
Délibération n°072
Objet : PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Monsieur le Président,
* Rappelle au Conseil Communautaire que par délibérations en date du 29 décembre 2015 et du ler juin 2017, la Communauté de Communes du Pays de Fénelon à prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur son territoire. Vu l'article L151-2 du Code de l'Urbanisme qui dispose que les PLU comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu l'article L. 151-5 du Code de l'Urbanisme selon lequel le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables définit :
Y Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,
et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenus pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151-5 au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au
sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas
eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
" Expose que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été définit
selon les défis et les orientations suivantes :
Y_ DEFI1:Inscrire le territoire dans une démarche durable et responsable en assurant
la préservation de ses richesses environnementales, paysagères et architecturales
garantie d'attractivité et de qualité de vie.
+ ORIENTATION]: Protéger les milieux naturels sensibles et la trame verte et
bleue ;
+ ORIENTATION 2 : Préserver les paysages emblématiques du territoire ;
e ORIENTATION 3: Construire dans le respect du contexte urbain,
architectural et paysager;
e ORIENTATION #4: Concilier développement urbain et préservation de
l'environnement;
Y DEFI 2: Favoriser une répartition équilibrée et diversifiée de la production de logements en adéquation avec les besoins du territoire et le projet intercommunal. e ORIENTATION 5: Porter une politique de production de logements permettant la poursuite du développement territorial ;
+ ORIENTATION 6: Affirmer les polarités du territoire dans l'objectif de
conforter l'armature urbaine intercommunale;
+ ORIENTATION 7: Concilier politique de développement de l'habitat, lutte
contre l'étalement urbain et maîtrise de la consommation d'espaces;
+ __ ORIENTATION 8 : Adapter l'offre en logements aux évolutions sociétales ;
Y DEFI_ 3: Développer l'activité économique du territoire en garantissant son
attractivité pour les entreprises, en soutenant l'évolution de l'activité agricole et en développant son potentiel touristique.
+ ORIENTATION 9: Encourager le commerce de proximité, revitaliser les
centralités urbaines principales et maintenir l'activité économique
existante;
+ ORIENTATION 10: Permettre l'affirmation des Zones Activités Économiques, encadrer et orienter leur développement;
e ORIENTATION T1: Favoriser la mise en valeur touristique et le
développement des activités de loisirs sur le territoire ;
e ORIENTATION 12: Maintenir les exploitations (agricoles, forestières,
carrières) et accompagner leurs évolutions;
Ÿ DEFI 4: Anticiper de nouvelles populations permanentes et saisonnières en adaptant les offres de services et équipements et en garantissant un cadre de vie de qualité et tourné vers le développement durable.
+ ORIENTATION 13: Maintenir le niveau de service public et favoriser
l'adaptation des équipements aux besoins des habitants;
+ ORIENTATION 14 : Concilier développement du territoire et prise en compte
des risques;
+ ORIENTATION 15: Assurer la performance et la sécurité des dessertes et la
promotion des mobilités douces ;
e ORIENTATION 16: Accompagner la transition écologique et énergétique
sur le territoire ;
M. le Président rappelle que le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en date du 9 décembre 2015 et du 01 juin 2017. L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Selon l'article L151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit notamment :
- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Conformément à l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Communautaire. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été définit selon les défis et les orientations suivantes : Ÿ DEFI 1: Inscrire le territoire dans une démarche durable et responsable en assurant la préservation de ses richesses environnementales, paysagères et architecturales garantie d'attractivité et de qualité de vie.
e ORIENTATION 1 : Protéger les milieux naturels sensibles et la trame verte et bleue ;
e ORIENTATION 2 : Préserver les paysages emblématiques du territoire ; e ORIENTATION 3: Construire dans le respect du contexte urbain, architectural et paysager ;
e ORIENTATION 4: Concilier développement urbain et préservation de l'environnement ;
Ÿ_ DEFI 2 : Favoriser une répartition équilibrée et diversifiée de la production de logements en adéquation avec les besoins du territoire et le projet intercommunal.
e ORIENTATION 5: Porter une politique de production de logements permettant la poursuite du développement territorial ;
e ORIENTATION 6: Affirmer les polarités du territoire dans l'objectif de conforter l'armature urbaine intercommunale ;
e ORIENTATION 7: Concilier politique de développement de l'habitat, lutte contre l'étalement urbain et maîtrise de la consommation d'espaces ;
e ORIENTATION 8 : Adapter l'offre en logements aux évolutions sociétales ;
Y_ DEFI 3 : Développer l'activité économique du territoire en garantissant son attractivité pour les entreprises, en soutenant l'évolution de l’activité agricole et en développant son potentiel touristique.
e ORIENTATION 9: Encourager le commerce de proximité, revitaliser les
centralités urbaines principales et maintenir l'activité économique existante ; e ORIENTATION 10: Permettre l'affirmation des Zones Activités Économiques, encadrer et orienter leur développement ;
e ORIENTATION 11: Favoriser la mise en valeur touristique et le développement des activités de loisirs sur le territoire ;
e ORIENTATION 12: Maintenir les exploitations (agricoles, forestières,
carrières) et accompagner leurs évolutions ;
Ÿ DEFI£4: Anticiper de nouvelles populations permanentes et saisonnières en adaptant les offres de services et équipements et en garantissant un cadre de vie de qualité et tourné vers le développement durable.
e ORIENTATION 13: Maintenir le niveau de service public et favoriser l'adaptation des équipements aux besoins des habitants ;
e ORIENTATION 14 : Concilier développement du territoire et prise en compte des risques ;
e ORIENTATION 15 : Assurer la performance et la sécurité des dessertes et la promotion des mobilités douces ;
e _ ORIENTATION 16 : Accompagner la transition écologique et énergétique sur le territoire ;
Après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert.
Un débat a eu lieu lors de la conférence des maires en date du 20 avril 2023. M. le Président précise que demain des constructions d'habitation sur des grands terrains ne seront plus autorisées et par conséquent, ces maisons se vendront plus chères. Une négociation a eu lieu avec les
12 services de l'Etat afin d'équilibrer la répartition des surfaces habitables sur chaque commune de la plus petite à la plus grande.
Une motion a été déposé par l'UDM auprès du gouvernement afin de différencier les métropoles et les territoires ruraux. Sur nos territoires les logements locatifs deviennent très rares car ils s'adressent essentiellement au tourisme. Les logements existants ont été créés par les communes. L'objectif principal du PLU est de satisfaire le besoin des habitants du Pays de Fenelon et des alentours en leur proposant des possibilités de construction.
M. Jérôme NEVEU indique que la Dordogne est un département touristique mais avec des petits volumes d'accueil et des saisonnalités courtes et que la problématique de l'eau ne conviendrait pas à de grandes structures touristiques.
M. le Président informe que le service tourisme du département limite les campings à 250 emplacements. En outre, tous les campings ont été rencontrés pour leur demander leur projet d'évolution afin d'inscrire au PLU et de ne pas les bloquer. Il faudra également noter dans le règlement que l'eau devra être évacuée sur le terrain privé et se poser la question sur l'obligation ou pas d'imposer des récupérateurs d’eau.
Principaux points abordés lors du débat:
o La problématique de l'eau est évoquée par les conseillers. Ils s'accordent sur le principe de ne pas permettre d'installations touristiques de très grande ampleur du type camping de + de 2000 emplacements. Sur le même sujet, la préconisation pour les particuliers de réaliser des stockages d'eau individuels est réaffirmée.
o Les autres orientations font l'objet d'un accord unanime, il n'y à donc pas de modification
du document présenté.
o Le Conseil Communautaire a débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
o La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le
projet de PADD.
Délibération n°073
Objet : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ET DE LA CONVENTION CADRE
Monsieur le Président,
“ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire l'opération liée au Contrat Local de Santé (CLS), lancée initialement en 2017. Ce contrat est renouvelé par période de trois ans, ce dernier arrive à échéance le 30 septembre 2023.
Cette opération vise à améliorer l'état de santé des habitants du territoire en conduisant
des opérations basées sur des thématiques telles que l'amélioration de l'offre de soins,
des actions en direction des personnes vulnérables, des personnes âgées où en perte
d'autonomie, enfin des actions ayant trait à la santé environnementale et à la santé
mentale.
La conduite de ce projet, lequel se déploie sur les six communautés de communes du
Pays du Périgord Noir, nécessite également le renouvellement du poste d'un chargé de
mission sur trois ans.
Cette opération est chiffrée pour un coût global de 138 964 € sur trois ans (salaire : 132
464 €, autres frais divers : 6 500 €).
La communauté de Communes de Domme-Villefranche du Périgord porteuse du projet, en est maître d'ouvrage. L'autofinancement, déduction faite des subventions perçues, sera réparti au prorata du nombre d'habitants entre les six communautés de communes.
“ Propose de renouveler l'opération et que soit prolongé dans les conditions identiques, à
compter du O1 octobre 2023 pour une durée de trois ans supplémentaires, le CLS et dans un même temps la convention cadre du CLS, dont les termes convenus entre les six communautés de communes, régissent l'application et le suivi du CLS entre les six parties signataires de ladite convention.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité: - _Acceptent de renouveler l'opération et que soit prolongé dans les conditions identiques,
à compter du 01 octobre 2023 pour une durée de trois ans supplémentaires, le CLS et dans un même temps la convention cadre du CLS, dont les termes convenus entre les six communautés de communes, régissent l'application et le suivi du CLS entre les six parties signataires de ladite convention.
" _ Donnent l'autorisation de signer cette convention.
Délibération n°074
Objet: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU SARLADAIS - SIDES - CHANGEMENT D'ADRESSE
Monsieur le Président,
- Rappelle que la dernière révision des statuts du SIDES a été approuvée en date du 21
mars 2022, actée par arrêté préfectoral en date du 28 avril 2022. » _Informe que le SIDES vient de déménager au 1 avenue du Périgord 24200 SARLAT LA CANEDA. Il convient donc de modifier les statuts comme suit :
« Article 4 : Le siège social du SIDES est fixé au siège social de la CCSPN : Place Mare-Btissen1 avenue du Périgord 24200 SARLAT LA CANEDA. Le SIDES pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu choisi par le comité syndical.
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté
préfectoral portant modification statutaire.
“* Demande d'approuver la modification des statuts du SIDES.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité: “" _Approuvent la modification des statuts du SIDES.
Délibération n°075
Objet: APPROBATION DE MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES: ETUDES DIAGNOSTIQUES DE 10 SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COMMUNAUX ET SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FENELON.
Monsieur le Président,
* Rappelle que dans le cadre de l'obligation réglementaire de prendre la compétence
assainissement collectif au ler janvier 2026, la CCPF a lancé et pris en charge l'étude de
préfiguration au transfert de cette compétence.
Il en résulte que le peu de connaissance du patrimoine communal nécessite de réaliser des études diagnostiques par système qui permettront :
Ÿ D'acquérir une connaissance patrimoniale exhaustive des ouvrages d'assainissement
Y De diagnostiquer le fonctionnement de ces ouvrages
* De mettre à jour les zonages d'assainissement
Ÿ D'établir les schémas directeurs
Ces schémas directeurs et leurs programmes de travaux permettront de préciser le plan
pluriannuel d'investissements étudié dans le cadre de l'étude de préfiguration et sont donc
directement liés au transfert de la compétence.
* Rappelle la délibération N°2023-053 en date du 11 Avril 2023 relative à la déclaration
d'infructuosité pour l'appel d'offre sur le marché « études assainissement »
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la commande publique
VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Fénelon
VU l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie en date du 28 juin 2023
15 CONSIDERANT que l'assistance de prestataires extérieurs est nécessaire pour l'élaboration de cette
étude
CONSIDERANT qu'un avis d'appel à candidatures relatif à une mission de prestations de services
l'Etudes diagnostiques de 10 systèmes d'assainissement communaux et Schéma Directeur
d'Assainissement Collectif intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon
a été transmis via le profil acheteur « AWS -Achat » publié au JOUE, au BOAMP
CONSIDERANT qu'à la date limite de remise des offres fixée,1 offre a été reçue,
CONSIDERANT que les critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation
CONSIDERANT que suite à l'analyse des offres effectuées et conformément aux critères énoncés dans le chapitre 5 du règlement de la consultation,
Propose de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres et de retenir l'offre du cabinet ALTEREO pour un montant de 288 030 €.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
" Suivent l'avis de la commission d'appel d'offres et retiennent l'offre du cabinet ALTEREO pour un montant de 288 030 €.
» Autorisent le Président à signer les pièces contractuelles du marché du public de
prestations intellectuelles relatives à l'Etudes diagnostiques de 10 systèmes
d'assainissement communaux et Schéma Directeur d'Assainissement Collectif
intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon ainsi que tous les
actes y afférents.
* Autorisent le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions relatives à
l'exécution de la présente délibération ainsi que la sollicitation de subventions.
Délibération n°076
Objet : TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1F JANVIER 2024
Monsieur le Président,
Rappelle que le 22 septembre 2014, la Communauté de Communes du Pays de Fénelon a
pris une délibération pour la mise en application de la taxe de séjour qu'elle perçoit en lieu
et place des communes sur le territoire ceci à compter du ler janvier 2015,
Rappelle la délibération 2016-87 relative à la mise en place de la taxation d'office en cas de
défaut de déclaration, de déclaration erronée, d'absence ou de retard de paiement de la
taxe collectée,
Rappelle la délibération 2018-106 fixant les tarifs pour la taxe de séjour 2019,
Rappelle la délibération 2022-093 du 14 juin 2022 fixant les tarifs pour la taxe de séjour 2023,
Rappelle qu'une comparaison avec les offices de tourismes voisins avait été réalisée en 2022,
Indique que les plafonds de fourchette légale ont été modifiés par la loi de finances 2023
pour les palaces et les catégories 5, 4,3 et 2 étoiles,
Informe qu'il convient de préciser que le régime de taxation est au réel,
Propose d'instaurer les périodes de recouvrement au trimestre : janvier à mars, avril à juin,
juillet à août, septembre à décembre,
Propose de revoir les tarifs comme suit à partir du 01 janvier 2024:
16 Proposition de tarifs applicables à partir du O1 janvier 2024
Nouveau . Taxe Total taxe Catégories d'hébergement barème Tarifs CCPF | additionnelle de séjour 4 9 hors taxe à SRE départementale| applicable additionnelle (10%)
Entre 0,70€ et Palaces 4,60 € 4,60 € 0,46 € 5,06 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
Résidences de tourisme 5 Entre 0,70€ et
étoiles, Meublés de tourisme 5 330€ 330 € 085 € 3,63€ étoiles Hôtels de tourisme 4 étoiles,
Résidences de tourisme 4 Entre 0,70€ et
étoiles, Meublés de tourisme 4 2,50€ 110€ ONE 121€
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
Résidences de tourisme 3 Entre O,50€ et
étoiles, Meublés de tourisme 3 1,60€ 09 € 01€ 109€
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
Résidences de tourisme 2
étoiles, Meublés de tourisme 2 | Fntre 030€ et 0,77 € 0,08 € 0,85€ — : 1,00€ étoiles, Villages de vacances 4 et
5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme l'étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, Entre 0,20€ et
villages de vacances 1,2 et 3 0,80€ SES Es & SERE étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, Entré 0,20€et 0,60 € 0,06 € 0,66 € . 0,60€
emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en let 2
étoiles et non classés et tout Tarif plafond:
autre terrain d'hébergement de 0,20€ 020€ 902 € 92e plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
Nouveau barème Taxe Total taxe de z légal du taux Taux voté additionnelle séi Hébergements Jour
3 hors taxe CCPF départementale| applicable additionnelle
Tout hébergement en attente
10% du taux voté de classement ou sans Entre let 5% 5,00% © 5.50%
classement à l'exception des
hébergements de plein air
par la CCPF soit
0,50 %
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Disent que le régime de taxation est au réel,
* Instaurent les périodes de recouvrement au trimestre : janvier à mars, avril à juin, juillet à août, septembre à décembre,
* Approuvent la grille tarifaire de la taxe de séjour à partir du O1 janvier 2024 telle que
présentée ci-dessus,
* Disent que cette taxe sera perçue sur la période du ler janvier au 31 décembre,
- Autorisent le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Délibération n°077
Objet : APPROBATION D'UN TARIF PACK SPONSOR POUR LA RONDE DES VILLAGES
Monsieur le Président,
" Rappelle que, depuis cette année, l'Office de Tourisme recherche de nouveaux sponsors
afin d'assurer l'équilibre budgétaire de la Ronde des Villages.
Pour cela, un dossier de parrainage a été constitué et l'équipe de l'Office de Tourisme continue de démarcher des entreprises locales. Jusqu'ici, deux formules leur étaient proposées incluant:
Y__ Formule de parrainage n° 1=100 € TTC
o Mise en avant du sponsor sur le site internet, la page Facebook, la newsletter, le plan
des randonneurs et sur Un panneau disposé dans chaque commune.
Y__ Formule de parrainage n° 2 = 500 € TTC
o L'offre inclut, en plus de ceux précédemment cités, la mise en place d'une banderole
avec les logos des sponsors dans chaque commune, l'achat de tours de cou où la mise en avant personnalisée sur les réseaux sociaux de l'événement.
A la suite des premiers démarchages, il apparaît nécessaire de proposer une formule intermédiaire
à 300€ TTC qui ajouterait aux offres du pack n°1 la mise en avant du sponsor sur la banderole installée dans tous les villages.
" Propose l'ajout de cette nouvelle formule de parrainage au prix de 300€ TTC tel que présentée
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
*" _Acceptent l'ajout de cette nouvelle formule de parrainage au prix de 300€ TTC tel que présentée
Délibération n°078
Objet : APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETUDE POUR UN ATELIER DE PROJET TOURISTIQUE
Monsieur le Président,
" Indique que des étudiants du Master 2 AGEST-TOLT de l'IATU (Institut d'Aménagement, de Tourisme et d'Urbanisme) vont travailler sur la définition d'une stratégie pour la création d'une Route de la Lauze en Pays de Fénelon en Périgord Noir. L'office de Tourisme s'engage à respecter l'autonomie pédagogique du master. Un rapport d'étude sera établi pour définir une stratégie globale. " _Informe que l'Office de Tourisme doit prendre en charge au travers du versement d'une somme forfaitaire établie à 3000€ les frais inhérents aux ateliers, comprenant notamment les frais de déplacement ainsi que des heures d'enseignements complémentaires.
" Propose d'approuver la convention d'étude pour un atelier de projet touristique " Demande l'autorisation de signer cette convention.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
" Approuvent la convention d'étude pour un atelier de projet touristique " Donnent l'autorisation de signer cette convention.
Délibération n°079
Objet: APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA POURSUITE DU
COFINANCEMENT DE LA FORMATION EN LIGNE AVEC L'OFFICE DE TOURISME DE
SARLAT « PERIGORD NOIR PAR CŒUR »
Monsieur le Président,
18 * Rappelle qu'un projet de MOOC (Formation en ligne ouverte à tous, Massive Open Online Course) :«« Connaître le Périgord Noir», est une formation en ligne, ludique et gratuite, dédiée à la connaissance du Périgord Noir, qui avait était créée en 2017. Son objectif était double: former l'ensemble des publics en contact avec les touristes du territoire, notamment les personnels saisonniers et continuer à améliorer la qualité de l'accueil en Périgord Noir.
" _Informe que la pérennité de ce site (perigordnoir-parcoeur.com) nécessite le financement
annuel de son hébergement et de sa maintenance.
* Propose de répartir la prise en charge des frais comme suit pour l’année 2023 (du 01/04/23 au 31/12/23):
OTSPN 896 € 70 %
OTPF 384 € 30 %
MONTANT TOTAL H.T. 1280 € 100 % “" Propose également d'établir une convention pluriannuelle afin de pérenniser cette répartition pendant toute la durée de vie du site perigordnoir-parcoeur.com.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
" _Approuvent le plan de financement 2023 présenté ce jour,
* Autorisent le président à signer la convention pluriannuelle.
Délibération n°080
Objet : APPROBATION DE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN BUREAU POUR L'OFFICE DE TOURISME DE SALIGNAC-EYVIGUES AVEC LA MAISON FAMILIALE RURALE
Monsieur le Président,
* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire les travaux relatifs à l'aménagement de la MFR et à l'extension d'un bureau d'information touristique. Au vu des travaux, l'office de tourisme ne pourra pas utiliser le local dédié. La Maison Familiale Rurale a proposé à la Communauté de Communes le prêt d'un local situé en bordure de la Place du Champs de Mars à Salignac-Eyvigues. * Indique que ce prêt sera à titre gratuit pour la période de juillet et août 2023. La Communauté de Communes devra prendre à sa charge l'assurance du local.
"Propose d'approuver la convention pour le prêt du local. * Demande l'autorisation de signer cette convention.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
* _Approuvent la convention pour le prêt du local.
* Donnent l'autorisation de signer cette convention.
ADR AOIDIHOKHHOK AK AK AO IIHTIOIIËE
Questions diverses
1- Ecaussytème 2023 :
M. le Président informe qu'il souhaite que la CCPF soit partenaire pour une soirée à Ecaussystème et inviter que des politiques, voir Mme la Sous-préfète.
Mme Lisett GENDRE rappelle que lors d'un bureau M. le Président avait dit que cette année la communication serait sur Odyssée Dordonha. Cette dépense n'était pas prévue au budget et cette année il est particulièrement serré. En étant déléguée aux finances elle se pose des questions sur son rôle. M. le Président demande s'il y a des objections sur ce partenariat.
Une objection : Mme Lisette GENDRE
Heure de fin de la séance 21h40
Le secrétaire de séance,
Alain VILATTE
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