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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - 10 dec 2020 Compte Rendu Conseil cm Ccpf Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - 10 dec 2020 Compte Rendu Conseil cm Ccpf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, d'une motion à M. Le Préfet lui demandant de prendre en charge la lutte contre la prolifération du frelon asiatique.

e Dispositif d'atterrissage des hélicoptères de secours sur les stades: Suite au démarchage d'une société auprès de diverses communes du territoire pour l'installation d'un dispositif d'atterrissage des hélicoptères de secours sur les stades, Le Président propose que ce dossier soit mis à l'ordre du jour du prochain comité de pilotage du Contrat Local de Santé afin d'obtenir une aide financière de l'Etat.

° Aides aux entreprises en difficulté (crise sanitaire):

Suite au rejet par M. Le Préfet du dispositif d'aide proposé et porté par le Conseil Départemental

de la Dordogne, l'association des maires du département souhaite mettre en œuvre un

dispositif similaire en lien avec Initiatives Périgord. Les communautés de communes seront

sollicitées pour participer à ce fonds d'aides à hauteur de 2.00 € par habitant.

Les membres du conseil communautaire, à l'unanimité, donne leur accord pour la mise en

œuvre de ce dispositif pour lequel une participation de 2.00 € par habitant sera versée.

Décisions du Président

Projet Bureau d'Information Touristique et locaux d'enseignement à Salignac-Eyvigues :

-__ Attribution de la mission de contrôle technique à la société SOCOTEC pour un montant

de 5330.00 € HT.

-__ Attribution de la mission SPS à la société DOMIELEC pour un montant de 1951.00 € HT.

Heure de fin de la séance : 20h30

Le Président, Le secrétaire de séance,

Michel LAJUGIE

16

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 DECEMBRE 2020

Compte rendu de la séance

le Ouverture de la séance : 18 h 30 PAYS DE FÉNELON EN PÉRIGORD NOIR YŸ _ Désignation d'un secrétaire de séance : M. Michel LAJUGIE SRPRMAURE ER Lomenss Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 22.10.2020 à l'unanimité

Présents : 30

Archignac : Alain Laporte / Borrèze : Thierry Chassaing / Calviac en Périgord : Jean Paul Ségalat, Jean- Louis Chupin, / Carlux : Michel Lemasson / Carsac -Aillac : Patrick Bonnefon, Patrick Treille, Jacques Hurtaud, Fabienne Jardel,, Sophie Lazzarini, /Cazoulès : Joël Barbery /Jayac : Francis Jagourd /Nadaillac : Jean Claude Veyssière / Orliaguet : Patrick Prugnaud / Paulin : Michel Mariel /Peyrillac et Millac : Ghislain Fourreaux / Prats de Carlux : Jean Michel Barreau, Nicole Labrot / St Crépin Carlucet : Alain Vilatte, Annie Vergne-Rodriguez / St Geniès : Michel Lajugie, Alain Dalix, Anne Alfano / St Julien de Lampon : Huguette Villard, Didier Boyer / Sainte Mondane: Gilles Arpaillange / Salignac-Eyvigues: Stéphane Laurent Sécrestat, Benoît Bru, Isabelle Pestourie / Simeyrols : Jean Pierre Planche / Veyrignac : Lysette Gendre

Excusés : 2 : 1 pouvoir etl excusé

Carlux : André Alard

Peyrillac et Millac : Ghislain Fourreaux donne pouvoir à M. Joël BARBERY

L'an deux mille vingt, le dix décembre à dix-huit heures trente, les conseillers communautaires se sont

réunis à la Salle des fêtes de St Geniès, sur convocation et sous la présidence de M. Patrick BONNEFON,

Président.

Les conseillers communautaires présents forment la majorité en exercice ; M. Michel LAJUGIE a été élu secrétaire de séance.

Date de convocation : 03/12/2020

. . Z ee re e

Budget principal : décision modificative n°2

-__ Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il est nécessaire d'effectuer les ajustements de

crédits suivants sur le budget principal:

Montant

FONCTIONNEMENT DEPENSES | Montant avant DM | Augmentation | Déduction bec LE

020 - Dépenses imprévues 145 590.63 € 6200.00 € | 139 390.63 €

020 - Dépenses imprévues 145 590.63 € 6200,00€| 139 390.63 €

O11 - Charges à caractère général 628 300.00 € 4 200.00 € 632 500.00 €

615232 - Entretien et féparations 22 000.00 € 4200.00 € 26 200.00 €

reseaux

5 - Aut h d ti 96 Utresi cAaiges de gesuon 945806.01€| 2000.00 € 947 806.01 €

courante

6574 - Subventions aux associations 30 000.00 € 2 000.00 € 32 000.00 €

ñ z ; Montant INVESTISSEMENT DEPENSES Montant avant DM | Augmentation | Déduction aptes DM

020 - Dépenses imprévues 9 241,15 € 5 603,00 € 3 638,15 €

d020 - Dépenses imprévues 9 241,15 € 5 603,00 € 3 638,15 €

16 - Emprunts et dettes 133 415,59 € 1094,00 € 134 509,59 €

1641 - emprunts en euros 130 415,59 € 1094,00 € 131 509,59 €

5005 - Voirie 300 000,00 € 4 509,00 € 304 509,00 €

2151 - réseaux de voirie 300 000,00 € 4 509,00 € 304 509,00 €

Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ Approuvent la décision modificative N°2 du budget principal telle que présentée ci-dessus,

-__ Autorisent le Président où son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Renouvellement ligne de Trésorerie M. le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu'un contrat pour la mise à disposition

d'une ligne de trésorerie a été signé en 2019 auprès de la Banque Postale. Ce contrat arrivant à échéance

au O3 janvier 2021, il propose de le renouveler dans les conditions suivantes :

Montant 350 000 €

Durée 364 jours

Maux d'intérêt 0.680 %

Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale

Base de calcul des intérêts 30 /360

0.150% du montant non utilisé payable à compter de la date de Commission de non utilisation! prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

350.00 EUR, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat

Modalités de remboursement

Commission d'engagement

Droit de timbrage/frais de : Néant dossier

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité :

-__ Approuvent la proposition commerciale de La Banque Postale en date du 26/11/2020 annexée à

la présente délibération dont elle fait partie intégrante.

-__ Autorisent le Président à signer le contrat de ligne de trésorerie avec La Banque Postale

-__ Autorisent le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements

relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat

-__ Autorisent le Président où son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous

documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Budget enfance et jeunesse : décision modificative n°1 Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il est nécessaire d'effectuer les ajustements de crédits

suivants sur le budget annexe :

FONCTIONNEMENT DÉPENSES | Montant avant DM | Augmentation | Déduction | Montant après DM

011 - Charges à caractère général 96 950,00 € 2 616,00 € 99 566,00 €

2

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article

L.2224-5 modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art 98, la réalisation d'un Rapport Annuel sur le Prix

et la Qualité de Service Public d'alimentation en eau potable (SIAEP du Périgord Est)

Monsieur le Président indique que ce rapport doit être présenté à l'Assemblée délibérante dans les 9 mois

qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes membres de la Communauté

de Communes du Pays de Fénelon pour être présenté à leur conseil municipal dans les 12 mois suivant la

clôture de l'exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les Usagers du service conformément à l'article L.1411-13.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Adoptent le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service Public du Syndicat Intercommunal

d'Alimentation en Eau Potable du Périgord Est joint à la présente délibération.

- Autorisent le Président où son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Désignation des délégués au syndicat mixte des eaux

du Causse de Martel et de la vallée de la Dordogne

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la communauté de communes est

adhérente au syndicat mixte des eaux du Causse de Martel et de la vallée de la Dordogne, par conséquent,

il est nécessaire, conformément aux articles L 2121-33 et L 5211-1 du code général des collectivités

territoriales, de désigner les conseillers communautaires où municipaux qui siégeront au sein de cet

organisme.

Considérant que les statuts de syndicat mixte des eaux du Causse de Martel et de la vallée de la Dordogne prévoit que la communauté de communes dispose de 2 sièges dont 1 titulaire et 1 suppléant ; (Commune de Borrèze)

Délibération

Les membres du conseil communautaire, après avoir procédé à la désignation de leurs représentants

conformément à l'article L 22121-21 du code général des collectivités territoriales ;

Désignent en tant que représentants de la communauté au sein du syndicat mixte des eaux du Causse de Martel et de la vallée de la Dordogne les conseillers communautaires et municipaux suivants :

Commune de Borrèze

Titulaire :

M. Thierry CHASSAING

Suppléant :

M. Alain LALBIAT

- Autorisent Le Président ou son représentant à prendre toute décision et à signer tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Questions diverses

+ Etudes de franchissement du Pas du Raysse :

Le président informe les membres du conseil communautaire de la désignation du bureau

d'études ARTELIA pour mener les études pour la construction d'un ouvrage de franchissement

e Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique:

Le Président dresse le bilan des aides versées pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique.

27 dossiers ont été déposés dont 24 ont été acceptées. La répartition géographique des

bénéficiaires se concentrent sur les communes de: Carlux, Saint Julien de Lampon, Salignac-

Eyvigues et Carsac-Aillac.

e Destruction des nids de frelons asiatiques:

Les communes sont confrontées à une prolifération des nids de frelons asiatiques et souhaitent

pouvoir lutter ensemble pour réduire la présence de cet insecte ravageur pour les ruches

d'abeille. Après divers échanges, les membres du conseil communautaire approuvent l'envoi

15constructible du bourg inscrit dans sa carte communale. La municipalité poursuit plusieurs objectifs sur ce secteur central de la commune, à savoir ;

- assurer le maintien ou l'accueil d'activités économiques. Il s'agit plus particulièrement de favoriser la consolidation du tissu économique existant (notamment en matière commerciale) voire de le densifier au gré des opportunités. Pérenniser la présence des commerces dans le centre bourg et en diversifier l'offre est l'opération poursuivie.

- permettre le développement de l'habitat sur le bourg historique. Il est visé la densification du

centre par l'aménagement de nouveau secteur d'habitat ou la remise sur le marché d'habitat ancien.

- sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti particulièrement dense sur le bourg. En

prolongement des actions de réhabilitation de ce centre historique, l'opération projetée est la poursuite

des actions de valorisation des édifices d'intérêt patrimonial sur le bourg.

Le bourg représente un site d'intérêt majeur pour la vitalité de la commune de Nadaillac. Aussi, il est

important que la collectivité demeure prioritaire dans l'acquisition des biens sur ce secteur afin de

consolider le dynamisme du bourg.

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de l'urbanisme

VU la carte communale de Nadaillac approuvée par délibération du conseil municipal en sa séance du 08

avril 2009 et par arrêté préfectoral n°2009-096 du 9 juin 2009

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Fénelon

CONSIDERANT que le droit de préemption urbain permet à son titulaire d'acquérir prioritairement des

biens immobiliers en voie d'aliénation.

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Nadaillac d'instituer un droit de préemption urbain pour maintenir et développer la vitalité et l'attractivité du centre bourg.

Les membres du conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

O0 - Instituent un droit de préemption urbain sur une partie du secteur constructible de la carte

communale du bourg dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé O0 - Disent que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Nadaillac et au siège de la communauté de communes du Pays de Fénelon durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R211-3 du code de l'urbanisme.

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2019 -

Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau

Potable du Périgord Noir

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L.2224-5 modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art 98, la réalisation d'un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service Public d'alimentation en eau potable (SIAEP du Périgord Noir)

Monsieur le Président indique que ce rapport doit être présenté à l'Assemblée délibérante dans les 9 mois

qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon pour être présenté à leur conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service conformément à l'article L1411-13.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Adoptent le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service Public du Syndicat Intercommunal

d'Alimentation en Eau Potable du Périgord Noir joint à la présente délibération.

- Autorisent le Président où son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2019 -

Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau

Potable du Périgord Est

14

60636 - Vêtements de travail 00,00 € 80,00 € 80,00 €

60632 - fournitures petit

ES 3 500,00 € 2 000,00 € 5 500,00 € équipement

615221 - entretien bât publics 00,00 € 336,00 € 336,00 €

61551 - entretien matériel roulant 1000,00 € 200,00 € 1200,00 €

67 - Charges exceptionnelles 00,00 € 90,00 € 90,00 €

673 - titres annulés exercices

2. 00,00 € 90,00 € 90,00 € antérieurs

023 - Vi ÉCPRETI tio D RAD ere 15004,66€| 4480,00<€ 19 484,66 €

investissement

023 - vi è Î BIEN ° la SEUION 15 004,66 € 4 480,00 € 19 484,66 €

investissement

: a . Montant FONCTIONNEMENT RECETTES Montant avant DM | Augmentation | Déduction aprés DM

74 - Dotations, subventions,

SRE : 70 000,00 € 7 186,00 € 77 186,00 € participations

7478 - autres organismes 70 000,00€ 7 186,00 € 77 186,00 €

£ k 5 : Montant INVESTISSEMENT DÉPENSES Montant avant DM | Augmentation | Déduction . après DM

21 - Immobilisations corporelles 25 804,66 € 13 000,00 € | 12 000,00 €| 26 804,66 €

21782 - Matériel de transport 12 000,00 € 12 000,00 € 00,00 €

2188 - A i ilisati utres Immobilisations 12000,00€| 13000,00 € 25 000,00 €

corporelles

: a . Montant INVESTISSEMENT RECETTES Montant avant DM | Augmentation | Déduction aprés DM

13 - subventions d'investissement 11 800,00 € 3 480,00 € 8 320,00 €

1388 - Autres 11 800,00 € 3 480,00 € 8 320,00 €

O21 - Vi ent de | ection PRE MR 15004,66€| 4480,00€ 19 484,66 €

fonctionnement

O21- vi ion d 21 - virement de la section de la 15 004,66 € 4 480,00 € 19 484,66 €

section de fonctionnement

Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

- Approuvent la décision modlificative N°1 du budget annexe ENFANCE JEUNESSE telle que présentée ci-dessus,

-__ Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Budget Pistes Cyclables : décision modificative n°1 Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il est nécessaire d'effectuer les ajustements de crédits

suivants sur le budget annexe:

FONCTIONNEMENT DÉPENSES Montant avant DM Augmentation Déduction Montant après DMO11 - Charges à caractère général 26 912,67 € 2120,00 € 29 032,67 €

615231 - Entretien, réparations voirie 10 564,19 € 1 400,00 € 11964,19€

6156 - Maintenance 00,00 € 720,00 € 720,00 €

ü Œ © =

DRE ANNE ARS en 29 597,41 € 2120,00€| 27477,41€ investissement

FE MTSIURNÉ See 29 597,41 € 2120,00€| 2747741€ investissement

: 2 . Montant INVESTISSEMENT RECETTES Montant avant DM | Augmentation | Déduction .

après DM

021 - Vi i RENE ARR Sense 29 597,41 € 2120,00€| 27477,41€

fonctionnement

nn na eerneseiies 29 597,41 € 212000€| 2747741€ fonctionnement

. u . Montant INVESTISSEMENT DEPENSES Montant avant DM | Augmentation | Déduction sprés EM

21- Immobilisations corporelles 4 077,69 € 1000,00 € 3 077,69 €

255 — installations, agèncements 407769 € 1 000,00 € 3 077,69 €

aménagements des constructions

23 - Immobilisations en cours 4 877,41€ 1635,00 € 3242,41€

2315 - installations: matériel 487741 € 1635,00 € 324241€

outillage techniques

16 - Emprunts et dettes assimilées 20 642, 31€ 515,00 € 21157,31 €

1641 - Emprunts en euros 20 642, 31€ 515,00 € 21157,31€

Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Approuvent la décision modificative N°1 du budget annexe PISTES CYCLABLES telle que présentée

ci-dessus,

Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Budget Logements intergénérationnels St Rome :

décision modificative n°1 Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il est nécessaire d'effectuer les ajustements de crédits

suivants sur le budget annexe :

INVESTISSEMENT DEPENSES | Montant avant DM | Augmentation | Déduction nd

21- Immobilisations corporelles 00,00 € 170 000,00 € 170 000,00€

21318 - autres bâtiments publics 00,00 € 170 000,00 € 170 00,00 €

- L'agence régionale de la santé a assorti son avis favorable d'une indication sur les cohabitations parfois difficiles habitat/activités pouvant être à l'origine de nuisances. Elle préconise une vigilance quant aux choix d'installation d'activités sur le secteur

- La DDT a émis des réserves sur la rédaction de l'article 2 de la zone AU qui pourrait générer des difficultés d'application de la règle par le service instructeur et conduire à une consommation foncière excessive.

Le 27 juin 2019, le Conseil communautaire du Pays de Fénelon a fixé les modalités de mise à disposition

du public pour le dossier de modification simplifiée. Le dossier complet, comprenant notamment les différents avis recueillis, a été mis à disposition des habitants du 19 aout 2019 au 20 septembre 2019 inclus, avec un registre visant à recueillir les observations et propositions du public. Le dossier a également pu être consulté sur le site internet de la communauté de communes du Pays de Fénelon.

Plusieurs contributions ont été consignées, à savoir:

O Une demande de modification des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies

et emprises publiques (article 6 des zones UB et UC). L'administrée fait part des problèmes rencontrés

pour un projet de construction dont la finalité a été empêchée par cet article

D Une demande de déplacement d'un emplacement réservé numéroté 7. L'administré propose de

transférer cet emplacement réservé à surface équivalente sur une autre parcelle

D Une demande de la Mairie de Carlux qui souhaite le retrait d'emplacements réservés afin de

permettre le développement d'activités économiques

Compte tenu les différentes observations recueillies et les avis communiqués par les personnes publiques

associées, des adaptations mineures du projet sont apportées. Celles-ci s'inscrivent en conformité avec

l'objectif ayant conduit à la prescription d'une modification simplifiée, à savoir le réajustement de

dispositions réglementaires problématiques, et ne remettent pas en cause l'économie générale du PLU.

A la suite de cet exposé, le Président propose au conseil communautaire d'approuver la modification n°3

simplifiée du PLU de Carlux.

VU le code général des collectivités territoriales

VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Fénelon

VU le Code de l'Urbanisme

VU la délibération du conseil municipal de Carlux approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en sa séance du 09 avril 2009

VU la délibération du conseil municipal de Carlux approuvant la modification n°1 simplifiée du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) en sa séance du 19 juillet 2013

VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Fénelon approuvant la modification n°2 du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) en sa séance du 12 avril 2018

VU l'arrêté du président de la communauté de communes du Pays de Fénelon du 06 aout 2018

prescrivant la modification n°3 simplifiée du PLU de Carlux

VU les avis des personnes publiques associées

VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale

VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Fénelon fixant les modalités de mise à disposition du public, du dossier de modification n°3 simplifiée en sa séance du 27 juin 2019 CONSIDÉRANT que les avis formulés par les personnes publiques associées justifient quelques modifications

CONSIDÉRANT que les résultats de la mise à disposition justifient des adaptations mineures avec en particulier l'ajustement des dispositions réglementaires UB 6 et UC&6.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité

> PREND ACTE du bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du

PLU

> modification simplifiée du PLU

> AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l'application de la

présente décision et à signer l'ensemble des documents relatif à ce dossier.

Institution d’un droit de préemption urbain sur la

commune de Nadaillac Monsieur le Président explique que la commune de Nadaillac a sollicité la communauté de communes

du Pays de Fénelon afin de mettre en place un droit de préemption urbain sur une partie du secteur

13Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité:

1. de prescrire la révision allégée n°1 du PLU de la commune de Julien de Lampon ayant pour objectif

d'étendre le zonage Ut sis au lieu-dit « Le Mondou» en remplacement du zonage A existant

2. de définir, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :

> Mise à disposition d'un registre de concertation ouvert dans la Mairie de Julien de Lampon,

disponible aux jours et heures habituels d'ouverture pendant toute la durée de la concertation, avec la mise à disposition du public des études et des documents liés à cette révision, > Durant la période d'ouverture du registre, les administrés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations, qui seront annexées au registre, à l'attention de Monsieur le Président de la communauté de communes:

0 par voie postale à « Communauté de communes du Pays de Fénelon -1, Place de la Mairie - 24590 SALIGNAC EYVIGUES »

0 par voie électronique à accueil@paysdefenelon.fr

> Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage (Mairie de Julien de

Lampon, Communauté de communes), ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes

(https://www.paysdefenelonfr/)

3. de confier, le cas échéant, la maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la révision allégée du PLU de

Julien de Lampon à Un prestataire de services

4. d'autoriser le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations concernant la révision allégée du PLU de Julien de Lampon

5. d'associer les personnes publiques mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du code de

l'urbanisme.

6. de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 du code l'urbanisme

Conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un

affichage au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et dans la mairie de Julien de Lampon concernée durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.

Modification n°3 simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

de la commune de Carlux :

Bilan de la mise à disposition et approbation

DECIDE d'approuver le projet de Monsieur le Président rappelle la prescription, par arrêté en date du 06

aout 2018, d'une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Carlux. Ce

Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du 09 avril 2009. Depuis, il a fait l'objet de 2

procédures de modification (dont une simplifiée), pour adapter le document aux évolutions législatives

qui se sont succédées et aux problématiques soulevées par l'application du PLU.

Une troisième procédure de modification, à modalité simplifiée, a été engagée, dans le respect des

conditions énoncées par les articles L153-45 et suivants du Code de l'urbanisme, pour adapter quelques dispositions réglementaires applicables.

Le projet de modification simplifiée a été notifié pour avis aux personnes publiques associées (PPA) par

courrier daté du 2 mai 2019 et à la Mission Régionale d'Autorité environnementale de la Nouvelle-

Aquitaine en date du 19 avril 2019.

Les avis déclinés ci-après ont été réceptionnés en retour:

- La chambre d'agriculture de la Dordogne, le conseil départemental de la Dordogne, l'institut

national de l'origine et de la qualité, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la

Dordogne ou la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) n'ont pas formulé de remarques

particulières ou se sont déclarés favorables

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INVESTISSEMENT RECETTES Montant avant DM | Augmentation | Déduction ur

16 - Emprunts et dettes 330 000,00 € 170 000,00 € 500 000,00 €

1641 - Emprunts en euros 330 000,00 € 170 000,00 € 500 000,00 €

Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ Approuvent la décision modificative N°1 du budget annexe LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS ST ROME telle que présentée ci-dessus,

Autorisent le Président où son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Indemnités de confection de budget

à la Trésorière adjointe 2020 Le Président rappelle qu'en application des dispositions de l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du

décret N° 82/979 du 19 novembre 1982 et de l'arrêté en date du 16 septembre 198%, il appartient au conseil communautaire de délibérer sur l'attribution d'une indemnité de confection de budget en faveur des receveurs municipaux et syndicaux.

Aussi, il propose aux membres du Conseil Communautaire d'attribuer pour l'année 2020 à la trésorière adjointe une indemnité de confection de budget de 45.73 €. Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Approuvent le montant de l'indemnité à verser à la trésorière adjointe, - Chargent le Président de procéder aux versements de cette indemnité qui sera imputée à l'article 6225 du budget général

- Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Contrat de projets territoriaux : abandon subvention

Bureau Information Touristique Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de l'obtention de subventions de

l'Etat concernant le projet de restructuration du Bureau d'Information Touristique de Salignac-Eyvigues à hauteur de 50% du coût du projet soit 48 142.80 € au titre de la DETR et 62 027.84 € au titre de la DSIL. A cela s'ajoutera une subvention du Conseil Régional de 35 % soit 66 458.00 € dans le cadre du contrat pour la Nouvelle Organisation Territoriale du Tourisme (Projet NOTT) Dans ces conditions et afin de respecter un plafond de subvention fixé réglementairement à 80%, le Président propose de ne plus solliciter de subvention au titre du contrat de projets territoriaux signé avec le Conseil Départemental de la Dordogne.

L'abandon de cette aide, permettra de soutenir d'autres projets communautaires ou communaux.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Donnent leur accord pour abandonner la subvention départementale destinée au financement du projet de restructuration du Bureau d'Information touristique = Autorisent le Président où son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Contrat de projets territoriaux : demande de

subvention logements intergénérationnels St Rome Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la communauté de

communes s'est engagé dans la réalisation de 20 logements conventionnés sur le site de l'ancienne maison de retraite de Carsac-Aillac. Il précise que ce projet peut bénéficier d'un soutien financier du Conseil Départemental de la Dordogne dans le cadre du contrat de projets territoriaux. Il propose donc de solliciter une aide sur la base du plan de financement prévisionnel ci-après:

[LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS ST ROME Maitrise d'ouvrage : CCPF

[Nature [DEPENSES Nature RECETTES TauxTravaux 2100 000,00 € | ETAT DETR 525000,00€| 18% Ingénierie 21 700,00 € | ETAT DSIL 525000,00€| 18% VRD 147 800,00 € | DEPARTEMENT CPT 248400,00€| 9%

ACAUISIEION 170 000,00 € | EUROPE 0% foncière

Etudes tape; 174 000,00 € | REGION ENERGIE 120 000,00 €| 4% réseaux divers

AMO 50 000,00 € | AUTOFINANCEMENT/PRÊT 143510000€| 50% TOTAL 2 853 500,00 € TOTAL 2 853 500,00 €

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Autorisent le Président à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre du Contrat de projets territoriaux

Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Contrat de projets territoriaux : demande de

subvention aménagements extérieurs logements

intergénérationnels St Rome Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de solliciter le soutien financier

du Conseil Départemental de la Dordogne dans le cadre du contrat de projets territoriaux pour

l'aménagement des abords des 20 logements conventionnés qui seront créés sur le site de l'ancienne

maison de retraite de Carsac-Aillac. Ce projet consiste en l'aménagement paysager des espaces publics

situés en proche proximité du bâtiment afin d'y réaliser des espaces verts de qualité dans lesquels viendront s'intégrer des espaces partagés tels que des jardins potagers où des espaces de jeux de plein air.

Il propose donc de solliciter une aide sur la base du plan de financement prévisionnel ci-après :

LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS ST ROME Maitrise d'ouvrage : CCPF AMENAGEMENT DES ABORDS

Nature DEPENSES Nature RECETTES Taux

Travaux 148 000.00 € | ETAT DETR 44 400,00 € | 30%

ETAT DSIL 0.00€| 0%

DEPARTEMENT CPT 37 000,00 € | 25%

AUTOFINANCEMENT/PRÊT 66 600,00 € | 50%

TOTAL 148 000.00 € TOTAL 148 000.00 €

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Autorisent le Président à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre du Contrat de projets territoriaux

- Autorisent le Président où son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Contrat de projets territoriaux : demande de

subvention ALSH de St Geniès Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la communauté de

communes que le centre de loisirs situé sur la commune de Saint Geniès est installé dans la salle des fêtes

communale. Cette organisation n'est pas sans poser de difficultés d'utilisation et le Président propose

d'étudier la possibilité de transférer le centre de loisirs dans des bâtiments modulaires qui seraient

installés sur ün terrain appartenant à la commune de Saint Geniès à proximité du terrain de sport.

Il propose dans un premier temps et pour une première tranche de travaux de solliciter une aide auprès

du Conseil Départemental au titre du Contrat de Projets Territoriaux sur la base du bilan de financement

suivant:

Modification des statuts du SICTOM du Périgord Noir Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de la modification des statuts du

SICTOM du Périgord Noir approuvée par le conseil syndical lors de sa séance du 25 septembre 2020.

La modification porte sur la modification de l'article 5 traitant de la composition du comité syndical pour

lequel une précision est apportée quant à l'origine géographique des délégués.

Le président propose d'adopter cette modification

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuvent la modification des statuts du SICTOM du Périgord Noir annexé aux présentes.

- Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Prescription d’une procédure de révision allégée du

PLU de Saint-Julien de Lampon et définition des

modalités de concertation Monsieur le Président expose au conseil le projet d'évolution du PLU de la commune de Saint Julien de

Lampon. Un courrier de Madame le Maire, daté du 3 novembre 2020, précise l'objet de cette demande

auprès de la communauté de communes. L'objectif de la commune de Saint Julien de Lampon est

d'accompagner le développement d'une structure d'hébergement touristique classée en UT. Aussi, il est

proposé de modifier aux abords de ce site, localisé sur le secteur du « Mondou », le zonage A (Agricole)

actuel.

M. le Président rappelle que conformément au code de l'urbanisme (L153-31 et suivants), le PLU peut faire

l'objet d'une révision allégée lorsque l'EPCI « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé,

une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de

nuisance, de la qualité des sites, des paysages où des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves

risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et

de développement durables ».

En l'espèce, il s'agit de réduire une zone agricole sans qu'il soit porté atteinte au Projet d'Aménagement

et de Développement Durables (PADD). Le PADD du PLU de Saint Julien de Lampon dispose notamment

dans sa partie 3 « structurer l'urbanisation dans un cadre de développement durable » l'objectif de

pérenniser et développer des équipements et activités spécifiques sur le territoire communal {«

pérenniser les activités de loisirs et de tourisme en lien avec la Dordogne »). Une procédure de révision

allégée du PLU semble donc indiquée pour apporter des évolutions sur le secteur du « Mondou ». Celle-ci

impliquera :

- la définition des modalités de concertation

- la consultation de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de la Nouvelle-Aquitaine, eu

égard la présence d'un site Natura 2000 sur la commune de Saint Julien de Lampon (site n°FR7200660 «

La Dordogne »)

- la saisine de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers de la Dordogne) eu égard la réduction d'une zone agricole

- la saisine du Préfet de la Dordogne afin d'obtenir Une dérogation au principe d'urbanisation

limitée, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme

- l'examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (L153-34 du code l'urbanisme)

- la réalisation d'une enquête publique

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de l'Urbanisme

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Fénelon

VU la délibération du conseil municipal de Saint Julien de Lampon approuvant le Plan Local d'Urbanisme

en date du 24 septembre 2013

VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Fénelon approuvant la modification n°1 du Plan

Local d'Urbanisme de Julien de Lampon en date du 22 septembre 2017

CONSIDERANT que l'objet unique de la révision consiste à l'extension d'une zone Ut sans remise en cause

du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Saint-Julien de Lampon

itIl propose par conséquent de procéder au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Délibération

Les membres du conseil communautaire :

- Vu le procès-verbal de l'élection des membres du conseil d'administration du CIAS annexé à la

présente délibération ;

- Vu le résultat du scrutin, à l'unanimté,

- Approuvent la composition du conseil d'administration du CIAS du Pays de Fénelon s'agissant des membres élus ci-après:

Président : M. Patrick BONNEFON

Membres du conseil d'administration :

MME LAZZARINI SOPHIE

MR TREILLE PATRICK

MR BARBERY JOEL

MR VEYSSIERE JEAN-CLAUDE

MR FOURREAUX GHISLAIN

MME LABROT NICOLE

MME VERGNE-RODRIGUEZ ANNIE

MR LAJUGIE MICHEL

MR BRU BENOIT

MME PESTOURIE ISABELLE

MR PLANCHE JEAN-PIERRE

MME GENDRE LYSETTE

Désignation de membres au sein des commissions

thématiques Monsieur le Président fait part aux membres du conseil communautaire fait part de la démission de Mme

Léna GAUTHIER et de M. Jonathan PIJEAUD du conseil municipal de la commune de Salignac-Eyvigues et par conséquence de la nécessité de les remplacer dans les différentes commissions thématiques où ils siégeaient.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir procédé aux opérations de désignation des

membres des commissions thématiques pour lesquelles un siège était Vacant, à l'unanimité, désignent

les personnes suivantes:

- Commission économie : M. Benoit BRU, conseiller communautaire, en qualité de suppléant

- Commission voirie : M. Gilbert DUMONT, conseiller municipal, en qualité de titulaire

- Commission petite enfance : Mme Stéphanie CESSAC, conseillère municipale, en qualité de

suppléante

- Autorisent le Président où son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Désignation d’un représentant au sein du SIAEP

Périgord Est Monsieur le Président fait part aux membres du conseil communautaire fait part de la démission de M.

Jonathan PIJEAUD du conseil municipal de la commune de Salignac-Eyvigues et par conséquence de la

nécessité de le remplacer au sein du SIAEP du Périgord Est où il siégeait.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir procédé aux opérations de désignation de leur représentant conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Désignent en tant que représentant de la communauté de communes au sein du SIAEP du Périgord Est le conseiller municipal suivant :

Commune de Salignac-Eyvigues :

= Suppléant : M. Jonathan ROUSSET

- Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération

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CENTRE DE LOISIRS SAINT GENIES Maitrise d'ouvrage : CCPF

Nature DEPENSES Nature RECETTES Taux

Travaux 400 000.00 € | ETAT DETR 69 000,00 € |15%

Ingénierie 60 000.00 € | ETAT DSIL 0,00 € [0%

DEPARTEMENT CPT 115 000.00 € | 25%

CAF 184 000.00 € | 40%

AUTOFINANCEMENT/PRÊT 92 000.00€ | 20%

TOTAL 460 000,00 € | TOTAL 460 000.00 €

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ Autorisent le Président à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre

du Contrat de projets territoriaux

Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Contrat de projets territoriaux : demande de

subvention projet salle culturelle de Carsac-Aillac

Monsieur le Président fait part aux membres du conseil communautaire de la demande de la

commune de Carsac-Aillac afin d'obtenir une subvention au titre du Contrat de Projets

Territoriaux pour son projet de salle culturelle. Cette aide portera sur une deuxième tranche de

travaux qui concernera l'aménagement des espaces extérieurs du bâtiment et l'acquisition de

matériel scénique.

Le montant total des investissements s'élève à la somme de 75 271.40 € HT. pour lequel est

sollicité une subvention de 25 % soit 18 817.85 €.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à émettre un avis sur cette demande.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

-_ Emettent un avis favorable à l'inscription de cette 2°"° tranche de travaux de la salle

culturelle de Carsac-Aillac au Contrat de projets territoriaux au titre de la fongibilité ;

-__Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous

documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Programme Life Nature Rivière Dordogne :

Contrat de progrès avec l'Agence de l’Eau Adour

Garonne

Le Président rappelle qu'EPIDOR, en partenariat avec l'agence de l'eau Adour-Garonne, des communes,

dont Carsac-Aillac, et la communauté de communes du Pays Fénelon, a été lauréat du programme

européen LIFE pour la rivière Dordogne. Les principaux objectifs de ce projet sont :

Améliorer l'état écologique des milieux naturels et des habitats sur 280 km de rivière et contribuer au renforcement du patrimoine naturel européen ;

Renforcer les politiques et les dispositifs de gestion des milieux naturels de la vallée de la Dordogne

Développer la prise de conscience, la motivation et l'implication des acteurs de la vallée de la

Dordogne en faveur de la conservation des habitats et des espèces;

Développer des méthodes et des savoir-faire utilisables pour continuer les actions après le projet,

les répliquer dans d'autres territoires et les transposer dans d'autres contextes.

Ceux-ci se déclinent selon les objectifs opérationnels suivants :

Mobilisation et coopération avec les partenaires techniques, les socio-professionnels et les

collectivités locales ;Stratégies et programmes d'actions à long terme pour optimiser la gestion des milieux naturels :

maîtrise foncière (181 ha), gestion sédimentaire, approvisionnement en végétaux locaux ;

16 chantiers de restauration de sites dégradés : 10 bras morts, 4 anciennes gravières pressenties, 2

secteurs de berges dégradés ;

14 chantiers de restauration de sites de reproduction de poissons migrateurs : 12 frayères à saumons, 2 frayères d'aloses et de lamproies ;

Suivis scientifiques ;

Valorisation des retours d'expériences, dissémination et actions pédagogiques ;

Évaluation des impacts socio-économiques du projet sur le territoire.

Afin de concrétiser ces différentes actions, l'agence de l’eau apportera son soutien financier à hauteur de 2,2 millions d'euros sur la période 2020-2026.

En ce qui concerne la communauté de communes et les communes partenaires, ce soutien financier se

concrétisera par une aide à l'acquisition de terrains à enjeux à hauteur de 20 % d'une dépense

prévisionnelle de 270 110.00 € soit 55 022.00 €, auxquels viendront s'ajouter des fonds européens à

hauteur de 60 % soit 162 066.00 €. La somme résiduelle à charge des collectivités sera de 55 022.00 €.

L'agence de l'eau propose donc aux partenaires de signer un contrat de progrès pour finaliser l'obtention

de ces aides.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

= Approuvent les termes du contrat de progrès annexé aux présentes et autorisent le Président ou

son représentant à le signer;

- Autorisent le Président où son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Programme Life Nature Rivière Dordogne :

Convention partenariat avec Epidor Le Président rappelle qu'EPIDOR, en partenariat avec l'agence de l'eau Adour-Garonne, des communes,

dont Carsac-Aillac, et la communauté de communes du Pays Fénelon, a été lauréat du programme

européen LIFE pour la rivière Dordogne. Les principaux objectifs de ce projet sont: . Améliorer l'état écologique des milieux naturels et des habitats sur 280 km de rivière et contribuer au renforcement du patrimoine naturel européen ;

Renforcer les politiques et les dispositifs de gestion des milieux naturels de la vallée de la Dordogne

Développer la prise de conscience, la motivation et l'implication des acteurs de la vallée de la

Dordogne en faveur de la conservation des habitats et des espèces;

Développer des méthodes et des savoir-faire utilisables pour continuer les actions après le projet,

les répliquer dans d'autres territoires et les transposer dans d'autres contextes.

Ceux-ci se déclinent selon les objectifs opérationnels suivants :

Mobilisation et coopération avec les partenaires techniques, les socio-professionnels et les collectivités locales;

Stratégies et programmes d'actions à long terme pour optimiser la gestion des milieux naturels :

maîtrise foncière (181 ha), gestion sédimentaire, approvisionnement en végétaux locaux ;

16 chantiers de restauration de sites dégradés : 10 bras morts, 4 anciennes gravières pressenties, 2

secteurs de berges dégradés ;

14 chantiers de restauration de sites de reproduction de poissons migrateurs : 12 frayères à

saumons, 2 frayères d'aloses et de lamproies ;

Suivis scientifiques ;

Valorisation des retours d'expériences, dissémination et actions pédagogiques ;

Évaluation des impacts socio-économiques du projet sur le territoire.

Dans le cadre de ce programme global, la communauté de communes aura pour objectif de faire

l'acquisition de parcelles incluses dans les périmètres à enjeux : ancienne gravière de Gaule, ancienne

gravière de Carlux, Borgne de la Dame, Presqu'île de Calviac.

L'enveloppe financière pour réaliser ces acquisitions a été fixée à 150 299.00 € pour laquelle la

communauté de communes apportera une contribution de 30 059.00 €, l'agence de Adour-Garonne 30

059.00 € et l'union Européenne 90 180.00 €.

Le Président propose d'approuver cette convention ainsi que les objectifs assignés à la communauté de

communes et les contributions financières qui s'y rattachent.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuvent les termes de la convention annexées aux présentes et autorisent le Président ou son

représentant à la signer

- Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Convention paquet Energie-Climat avec le SDE 24 Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a signé pour la période 2015-2020, une

convention avec le SDE 24 pour répondre aux enjeux de la loi de transition énergétique pour la croissance

verte.

Ce partenariat avait pour objectif de répondre aux enjeux de la transition énergétique et permettait aux

communes de bénéficier notamment des conseils des services du SDE24 en matière d'étude énergétique et de production d'énergie renouvelable et de l'obtention de certificats d'économie d'énergie. Cette convention arrivant à échéance, le Président propose de la renouveler pour la période 2021-2023. La participation annuelle de la communauté de communes pour bénéficier de ces services, s'élèvera à la somme de 3 900.00 €

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuvent les termes de la convention et autorisent le Président où son représentant à la signer

- Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi

non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire la nécessité de renforcer

momentanément les services administratifs à compter du mois de janvier 2021. Pour faire face à cet

accroissement d'activité, il propose de renforcer les effectifs en référence à l'article 3-1° de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

L'emploi nécessaire est le suivant :

- Tingénieur territorial sur la base maximale de 35h00 par semaine

L'agent contractuel sera recruté sur le grade d'ingénieur territorial pour une période de 12 mois maximum

allant du ler janvier 2021 au 30 juin 2022. Sa rémunération sera établie au maximum par référence à

l'indice brut terminal du grade de recrutement. Il assurera principalement des missions liées, au

développement économique, à la mise en œuvre d'un service d'instruction des autorisations

d'occupation des sols, à la contractualisation avec le Conseil Régional et le Conseil Départemental. Il devra

justifier d'un diplôme de niveau 6 minimum lié à la gestion et au développement des collectivités

territoriales.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité (1 abstention) :

- Approuvent le recrutement d'un agent contractuel pour les motifs et dans les conditions susvisées,

- Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Election des membres du Conseil d'Administration

du CIAS

Monsieur le Président fait part aux membres du conseil communautaire fait part de la démission de Mme Léna GAUTHIER du conseil municipal de la commune de Salignac-Eyvigues et par conséquence de la vacance d'un siège au sein du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action sociale. Cependant, n'ayant pas de candidat en réserve pour la remplacer, il y a lieu de procéder à nouveau à l'élection de l'ensemble des représentants du conseil communautaire qui siègeront au conseil d'administration du CIAS.