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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - 14 06 2022 compte rendu CCPF Document publié le Mardi 14 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - 14 06 2022 compte rendu CCPF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 14 Juin 2022

Salle des fêtes de Carlux

Compte-rendu

'AYS DE FÉNELON

N PERICORD NOIR Ouverture de la séance : 18 h 30

ommunauté de communes

*_ Désignation d'un secrétaire de séance : Mr André ALARD * __ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 13.04.2022 à l'unanimité

Présents :

Archignac: Alain Laporte / Borrèze : Thierry Chassaing / Calviac en Périgord : Jean- Paul Ségalat, Jean-Louis Chupin / Carlux : André Alard, Michel Lemasson /Carsac- Aïllac: Patrick Bonnefon, Fabienne Jardel, Patrick Treille / Jayac : Francis Jagourd / Paulin : Michel Mariel/ Pechs-de-l'Espérance : Joël Barbery, Ghislain Fourreaux / Prats de Carlux : Jean-Michel Barreau / St Crépin Carlucet : Alain Vilatte, Annie Vergne- Rodriguez / Saint-Geniès : Michel Lajugie, Alain Dalix / Saint Julien de Lampon : Huguette Villard / Sainte-Mondane : Gilles Arpaillange / Salignac-Eyvigues : Jacques Ferber, Magali Couderc / Simeyrols : Jean-Pierre Planche /

Absents ayant donné pouvoir :

Carsac -Aillac : Sophie Lazzarini donne pouvoir à Fabienne Jardel Carsac -Aillac : Alain Dezon donne pouvoir à Patrick Treille

Nadaillac : Jean Claude Veyssière donne pouvoir à Pascal Rolland Prats de Carlux: Nicole Labrot donne pouvoir à Jean-Michel Barreau Saint-Geniès: Anne Alfano donne pouvoir à Alain Dalix

Saint Julien de Lampon : Didier Boyer donne pouvoir à Huguette Villard Veyrignac : Lisette Gendre donne pouvoir à Johann Lerebourg

Absents:

Pechs-de-l'Espérance: Patrick Prugnaud

Salignac-Eyvigues : Thierry Combel

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la Salle des fêtes de Carlux, sur convocation et sous la présidence de M. Patrick BONNEFON, Président.

M. André ALARD 3 été élu secrétaire de séance.

Date de convocation : le 8 Juin 2022

AA ARRETE ARR SO ER ee ke DH 3 EEK ED HE OR DH OH ee ee ke fee eee ee ee ee 2 Se fee 2 ke eee ee ke ee eee fe ee ee ee fee ke ee

MODIFICATION DU TERMPS DE TRAVAIL PORTANT SUPPRESSION

ET CREATION D'EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Président,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des adjoints technique territoriaux

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C :

Vu l'avis du comité technique placé auprès du Centre de Gestion en sa réunion du 10 juin 2022 Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,

" _Informe qu'au vu de l'augmentation des espaces verts au sein de la Communauté de

Communes du Pays de Fénelon, il est nécessaire d'augmenter le temps de travail d'un adjoint technique territorial de 5 heures et 46 mn par semaine. Actuellement son temps de travail est de 5 heures par semaine.»" Propose la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste de d'adjoint technique territorial à 5 heures par semaine et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent de 10 heures et 46 mn par semaine. * Indique que la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du O1 juillet 2022, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la _ collectivité. L

| foñement | | Effctvement Budgétaire | préciser Temps porn contractuel

Complet ou préciser Temps

TNC Complet ou TNC

6 i Attaché principal territorial Catégorie A princip 1 OTC Non

: our" | Attaché - Directrice générale des

: services- DGS 1 1 TC

ÉCatégorie B | Rédacteurs 3 2 TC 1 TC Catégorie C | Adjoint Administratif territorial 7 3 TC 1TC

. | 2 TNC ITNC | | Total filière administrative 12 8 3 1

Catégorie À Ingénieur Principal-Directeur général TT 1 1 TC adjoint- DGA :

Catégorie B | Technicien Principal 1 1 TC

Technicien territorial 2 2TC

Catégorie C | Adjoint Technique Territorial 7 3 TC

l 1 TNC_ 3 TNC Total filière technique ii 5 6 »

Catégorie A | i _ CatésorieB |

i | Adjoint territorial du patrimoine Catégorie C j p 1 L'TNC En

| : | LU 1 dispo | | è Total filière 1 1

Catégorie A . : |

Catégorie B | Animateur Principal 2eme classe 1 1 TC

Catégorie C |Adjoint animation territorial 3 1 TNC |

1 TC

1 oO TC QE _ L | POUVU .- Adjoint animation 5 3 TC 2 TNC | : L Total filière animation 10 6 2 | 1 |

Catégorie A Educateur de jeunes enfants 1 1 TNC _

Catégorie B è Catégorie C |} Total filière Educateur de jeunes 1 1

enfants _

TOTAL GENERAL 34 21 11 2

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité « Acceptent la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste de d'adjoint technique territorial à 5 heures par semaine et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent de 10 heures et 46 mn par semaine. La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1 juillet 2022, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité.

+

ŸCREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSIONS

PLANIFICATION — URBANISME — HABITAT

Monsieur le Président,

s informe les membres du Conseil Communautaire que, conformément à l'article L 3131 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ilappartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité de créer un poste avec pour rnissions : Ÿ_ Conduite des procédures relatives aux documents d'urbanisme Elaboration des documents d'urbanisme

Suivi et animation de l'Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat, ll convient de renforcer les effectifs du service urbanisme.

" Demande la création d'un emploi de chargé de missions planification - urbanisme - habitat à temps complet à compter du 01 septembre 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au

grade d'adijoint administratif territorial.

S'ilne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non

titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L 332-8

et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme Master URB'EA.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint administratif territorial

s Demande de modifier ainsi le tableau des emplois.

* Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Catégorie À Attaché principal territorial

|

Î Attaché - Directrice générale des

ne services- DGS

Catégorie B Rédacteurs

Catégorie C | Adjoint Administratif territorial

| Total filière administrative

Catégorie A | ingénieur Principal-Directeur général

| _ | adjoint- DGA

Catégorie B | Technicien Principal

Technicien territorial

| Catégorie C | Adjoint Technique Territorial

|

| Total filière technique ES L ee

| Catégorie , A | EUR =

| CatégorieB |

|

| Budgétaire

"_ TABLEAU DES EFFECTIFS

||

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Pate Effectivement

réciser pourvu contractuel

Fam < préciser Temps |

Complet _ Complet ou TNC |

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5 7 |[ Spori Adjoint territorial du patrimoine a | En | Catégorie € j p 1 1 TNC En

D dispo

Total filière 1 1

Catégorie A | | LE Catégorie B | Animateur Principal 2eme classe 1 1 TC |

Catégorie C [ Adjoint animation territorial 3 1 TNC |

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Non

1 O TC pourv

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Adjoint animation | 5 3 TC 2 TNC

_ Total filière animation To 10 6 2 1

_ _ ] | L _|

Catégorie À Educateur de jeunes enfants 1 | 1 TNC

Catégorie B EL _ | L—— _ ]

Catégorie C è - |! —— |

Total filière Educateur de jeunes | 1 1

enfants _| H

TOTAL GENERAL 36 L - 2#1

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

= Acceptent la création d'un emploi de chargé de missions planification - urbanisme - habitat à temps complet à compter du 01 septembre 2022.

" Modifient ainsi le tableau des emplois.

MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FENELON

Monsieur le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater, VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 7,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par

les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu la saisine du Comité technique en date du 07 juin 2022,

" Expose aux membres du Conseil Communautaire que le temps partiel constitue

une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant Un poste à temps

complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.1! peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

I! peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel où dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

1- Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %): L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

2 - Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %): Il est accordé:

# A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d’un enfant (jusqu'à son 3ème anniversaire

ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption), Ÿ__ Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

Aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 29, 3°, 4°, 9, 10° et 11}, après

avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions

d'octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

* Propose aux membres du Conseil Communautaire d'instituer le temps partiel et d'en fixer

les modalités d'application :

> Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50

et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction,

dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d’une décision expresses.

> Les demandes devront être formulées dans un délai d’un mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

> Les dernandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir soit à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois ävant la date de modification souhaitée, soit à la demande de l'autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

> Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 6 mois.

> La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demnande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

> Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissernment d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité * Décident d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.S$KS

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022 POUR

LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES

Monsieur le Président,

* Rappelle la délibération n°2022-52 en date du 13 avril 2022 relative aux taux d'imposition 2022.

“ Indique que la préfecture par courrier en date du 18 mai dernier rappelle que le taux de CFE ne doit pas dépasser le taux maximum dérogatoire de 26,59%. Ce dernier est égal au taux voté en 2021 lorsque les taux moyens pondérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties où des deux taxes foncières, (ou l'un des deux) des communes membres sont à la baisse. Le coefficient de variation du taux moyen pondéré des communes étant à 0.981361, donc inférieur à 1, bloque le taux de la CFE.

"Propose aux membres du Conseil communautaire de fixer le taux de la CFE au taux de

26,59 %.

2 Les autres taux restants inchangés :

o Foncier bâti: 5.40 %

o Foncier non bâti: 36.07 %

o Cotisation Foncière des Entreprises : 26.59 %

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité » Fixe les taux d'imposition 2022 comme suit :

Foncier bâti: 5.40 %

Foncier non bâti: 36.07 % Cotisation Foncière des Entreprises: 26.59 %

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Monsieur le Président,

= Informe que la commission en charge des associations propose d'attribuer les subventions

suivant tableau annexé.

“" Propose de suivre l'avis de la commission

“ Précise que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2022.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

» Acceptent d'attribuer les subventions suivant tableau annexé.DOSSIERS SUBVENTIONS CCPF 2022]

2. Tir _-

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VENTE ZAE la Borne 120 - Vente des parcelles AT 246, 296, 299, 300, 302

Monsieur le Président,

» Informe les membres du Conseil Communautaire que le représentant de l'entreprise Lachenèvrerie, société SCI A2, a sollicité la coliectivité pour l'acquisition de terrains sis au lieu-dit Bonnefon sur le secteur de la zone d'activités de la Borne 120 à Saint Crépin et Carlucet.

L'entreprise Lachenèvrerie, spécialisée dans les travaux publics (assainissement, terrassement,

VRD..), souhaite développer son activité par l'extension de son site de stockage et de production actuellement implantée sur les parcelles ATI43, 144, 145, 146, 195, 294, 298, 297, 301.

Le responsable a affiché le souhait de s'agrandir sur les parcelles contiguës à sa propriété,

cadastrées AT 246, 296, 299, 300, 302 d'une contenance cadastrale 12 335 m2.

Celles-ci, propriétés de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon, sont hors lotissement.

La valeur vénale de ces biens a été estimée par le service des domaines à 30 837.5 € soit 2,50€/m2.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la propriété des personnes publiquesEntendu l'exposé du Président

" Demande d'approuver la vente des parcelles AT 246, 296, 299, 300, 302 pour une contenance cadastrale totale de 12 335m2, au profit de la société SCI A25. » Demande de fixer le prix de vente à 2.50 € par mètre carré, soit 30 837.5 € et hors droit de mutation à titre onéreux payable à la signature de l'acte.

" Ditqueles frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. “" Demande l'autorisation de signer toutes pièces nécessaires à la vente du terrain sus-décrit dans les conditions techniques et de prix sus énoncées au profit de l'entreprise concernée ou toute société la représentant.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

“" Approuvent la vente des parcelles AT 246, 296, 299, 300, 302 pour une contenance cadastrale totale de 12 335m?, au profit de la société SCI A2S

“ Approuvent le prix de vente de 2.50 € par mètre carré, soit 30 837.5 € et hors droit de mutation à titre onéreux payable à là signature de l'acte.

» Les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

s Autorisent le Président à signer toutes pièces nécessaires à la vente du terrain sus-décrit dans les conditions techniques et de prix sus énoncées au profit de l'entreprise concernée ou toute société la représentant.

DECLARATION DE PROJET RELATIVE A L'EXTENSION DES HEBERGEMENTS ET DE L'ATTRACTIVITE TOURISTIQUE DES JARDINS D'’EYRIGNAC SUR LA COMMUNE DE SALIGNAC-EYVIGUES

Monsieur le Président,

= informe les membres du Conseil Communautaire que la commune de Salignac-Eyvigues a demandé le 15 avril 2022 par délibération municipale à la Communauté de Communes de lancer une déclaration de projet, cette dernière indiquant que ce projet en question ne peut attendre la finalisation du PLUi.

Le site des Jardins du Manoir d'Eyrignac Monuments Historiques depuis 1986 situés autour du Manoir du XVIle siècle, sont sans aucun doute le Plus Beaux Jardins du Périgord. Ils sont ouverts au public depuis 33 ans et accueillent chaque année près de 80 000 visiteurs. Le projet consiste à installer1 bâtiment d'accueil d'environ 4O00m, 25 à 30 cabanes intégrées dans l'environnement réparties sur environ 21ha de forêt.

Les cabanes sont espacées au moins de 80m les unes des autres et sans co-visibilité. Les cabanes construites dans des matériaux naturels (bois brut sans traitement,) Les cabanes seront de 2 à 6 personnes d'environ 30m2 à 45m2. L'investissement est de 3.6 à 4 millions d'euros.

“ Rappelle que la procédure de déclaration de projet passe par une enquête publique et

permet une mise en compatibilité avec le PLU.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L300-6 et R153-15-2 relatifs à la déclaration de projet et à la mise en compatibilité des PLU,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Féneton approuvant le Plan Local d'Urbanisme en date du 6 décembre 2018, » Expose aux membres du Conseil Communautaire le projet d'extension d'implantation de cabanes sur le site des Jardins d'Eyrignac situé sur là commune de Salignac-Eyvigues. La Communauté de Communes souhaite permettre son aménagement et adapter le PLU en conséquence.

Afin de mettre en œuvre ce projet, la Communauté de Communes utilisera la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de là commune concernée. L'article L123-14 du Code de l'Urbanisme indique que « lorsque la réalisation d'un projet (..) privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet (...) d'une déclaration de projet. ».

Considérant le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (PADD), du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Salignac-Eyvigues qui définit comme orientation

| 8de permettre aux activités existantes de se maintenir et de se développer sur le territoire communal.

Le projet d'implantation de cabanes sur le site des Jardins d'Eyrignac situé sur la commune de Salignac-Eyvigues représente un caractère d'intérêt général (même s’il est porté par une personne privée).

Le projet d'extension s'inscrit dans les orientations des documents d'urbanisme actuels et précédemment évoqué.

Il permettra :

+ De développer l'offre touristique du territoire communale et intercommunal, + De diversifier et d'améliorer l'offre d'hébergement,

Les enjeux, les impacts et mesures associées seront détaillés dans l'étude d'impact sur l'environnement, le cas échéant.

Les principales étapes de la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité des PLU qui en est la conséquence :

- Elaboration du dossier de projet, présentant les caractéristiques du projet et portant sur l'intérêt général et sur la mise en compatibilité des PLU,

- Evaluation environnementale du dossier,

- Saisine de l'autorité environnementale,

- Réunion(s) des Personnes Publiques Associées pour examen conjoint, - Consultations le cas échéant

- Enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU de Salignac-Eyvigues,

- Délibération du conseil communautaire dressant le bilan de la concertation, approuvant la

déclaration de projet et la mise en compatibilité des PLU, pour permettre la réalisation du projet.

Tout au long de ia procédure, une concertation avec le public sera mise en place à travers: - une mise à disposition du dossier aux bureaux administratifs de la communauté de communes du Pays de Fénelon situé au 1 place de la Mairie 24590 Salignac Eyvigues - une réunion publique, prévue à la mairie de Salignac-Eyvigues après la notification du projet aux PPA.

"Propose:

“ _ D'engager la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de Salignac-Eyvigues, pour l'implantation de cabanes sur le site des Jardins d'Eyrignac, “De conduire la procédure, monter le dossier en lien avec le porteur de projet, et de l'autoriser à engager toutes études nécessaires, et de manière générale, à réaliser tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'avancement du projet jusqu'à son approbation.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité, Décident :

* D'engager la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de Salignac-Eyvigues, pour l'implantation de cabanes sur le site des Jardins d'Evrignac, * De conduire la procédure, monter le dossier en lien avec le porteur de projet, et de d'autoriser à engager toutes études nécessaires, et de manière générale, à réaliser tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'avancement du projet jusqu'à son approbation.

MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION N°2

DU PLU DE SAINT- GENIES

Monsieur le Président,

* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire l'arrêté du 2 décembre 2021

prescrivant la modification simplifiée 2 du Plan Local d'Urbanisme de St Genies. " _ Informe que le besoin majeur pour la commune de Saint-Geniès est de permettre les changements de destination de bâtiments existants en habitations afin d'accueillir des populations nouvelles et de réhabiliter des bâtiments abandonnés * Indique que conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme le projet de modification simplifiée du PLU a été notifié aux Personnes Publiques Associés (PPA) pour avis avant mise à disposition.Il sera donc procédé à une mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU, auquel sera joint, les avis des PPA.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

" Autorisent la mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU, auquel sera joint, les avis des PPA.

AVENANT A LA CONVENTION SRDEII

(Schéma Régional de Développement Economique,

d'Innovation et d'Internationalisation)

Monsieur le Président,

=" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'un nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d'aides aux entreprises (SRDEII) va être approuvé par le Conseil Régional le 20 juin 2022. Afin de permettre à l'ensemble des Parties de voter la nouvelle convention SRDEIÏI en cohérence et comptabilité avec le nouveau schéma, là convention SRDEII signée par les Parties qui devait initialement s'achevée le ler juillet 2022 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

" Propose d'accepter la modification proposée de l'article 4 de la convention SDEII « Durée de la convention », par le remplacement du texte suivant :

« Article 4 : Durée de la convention

La présente convention prendra fin le 31 décembre 2023.

Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté

d'agglomération/ Communauté de Communes/Métropole ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 et L1511-7 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d'aides sur le fondement de L1511-3 du CGCT. »

Les mernbres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

Acceptent la modification proposée de l'article 4 de la convention SDEII « Durée de la convention », par le remplacement du texte suivant: « Article 4 : Durée de la convention La présente convention prendra fin le 31 décembre 2023.

Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté

d'agglomération/ Communauté de Communes/Métropole ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 et L1511-7 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d'aides sur le

fondement de L1511-3 du CGCT. »

ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FENELON POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT LOCAL

DU PERIGORD NOIR DANS LE CADRE DU VOLET TERRITORIAL

DES FONDS EUROPEENS EN NOUVELLE-AQUITAINE

Monsieur le Président,

= Rappelle aux membres du Conseil Communautaires que la Région Nouvelle Aquitaine, autorité de gestion des fonds européens, a choisi de déléguer le volet territorial de ces fonds pour la période 2021- 2027 aux territoires de projet définis par la politique contractuelle régionale. Cette approche prend la suite des programmes LEADER, qui étaient jusqu'à présent déclinés sur les territoires, en la renforçant par la mise en œuvre d'une stratégie multi- fonds.Pour la prochaine période de programmation des fonds européens, les territoires de projet néo- aquitains bénéficieront de l'initiative LEADER intégrée au FEADER et de l'Objectif Stratégique 5 du programme FEDER. Cette stratégie territoriale multi- fonds est conduite sous la forme d'un Développernent Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL). Dans ce cadre, les acteurs locaux sont en responsabilité pour définir les modalités de mobilisation des fonds selon une démarche ascendante et la mise en œuvre du futur programme sera assurée par le Groupe d'Action Locale (GAL), composé d'acteurs publics et privés du territoire.

La zone géographique concernée par la candidature au Volet Territorial des Fonds Européens 2021-2027

est le Pays du Périgord Noir et ses six communautés de communes. Le Pays du Périgord Noir constitue

un territoire de projet, au sens où les démarches, élaborées collectivement, n'ont pas pour ambition de

juxtaposer des logiques intercommungales, mais bien de cibler des objectifs partagés dans une logique

territoriale de bassins de vie et de bassins économiques.

La démarche est donc coordonnée par l'association Pays du Périgord Noir, structure porteuse du GAL

depuis 2008. Le périmètre du Pays du Périgord Noir est également celui retenu pour les politiques

contractuelles régionales (engagement dans les contrats régionaux depuis 2005). L'association coordonne les démarches collectives de portée supra- intercommunale (programme artisanat -

commerce, soutien à la structuration du réseau des acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire, schéma

d'accueil et d'attractivité des entreprises, diagnostic des besoins en compétences et élaboration du Contrat de Relance et de Transition Ecologique).

Le futur GAL se composera d'acteurs privés et publics du Périgord Noir représentant l'ensemble des

territoires intégrés au périmètre du Pays et des intérêts socio- économiques locaux. Comme cela a été

le cas sur les précédentes programmations, les communautés de communes seront invitées à désigner des représentants au sein du GAL. Les acteurs publics seront également issus des communes et du Conseil Départemental de la Dordogne. Les acteurs privés candidats à l'intégration au sein du CAL devront présenter les intérêts socio- économiques auxquels ils sont liés afin de garantir la transparence

des décisions et assurer que la prise de décision n'appartient à aucun groupe d'intérêt en particulier.

Une attention particulière sera portée à la représentation géographique de l'ensemble des entités du Périgord noir et à la parité hommes- femmes.

Pour le territoire du Pays du Périgord Noir, la démarche a été lancée dès le mois de janvier 2022 et de nombreux acteurs se sont mobilisés pour la construction de la candidature sur l'ensemble des temps de

rencontres (six réunions de concertation et quatre ateliers participatifs). La stratégie développée par les

acteurs est une stratégie intégrée et cohérente aux travaux déjà élaborés par le territoire (contrat avec la Région et CRTE) et prend en compte le cadre stratégique régional (SRADDET, SRDEII et feuille de route NeoïTerra) et la politique départementale (SDAASP),

La stratégie multi- fonds du Périgord Noir définie par les acteurs s'articule autour de quatre axes :

-__ Résilience, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de l'accompagnement d'une

gestion durable des ressources naturelles, agricoles et syivicoles et du soutien aux filières structurantes porteuses de transitions (nouvelles filières),

- Cohésion sociale, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de l'offre de services sur

le territoire (sports, loisirs, culture, enfance et jeunesse, mobilités) et de la structuration des réseaux d'acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire,

-__ Attractivité et population active, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de l'installation des actifs, l'attractivité des métiers et des activités économiques locales,

Tourisme durable, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur du développement des itinérances douces et de la diversification qualitative de l'offre touristique.

La candidature du territoire sera déposée auprès de la Région le 17 juin prochain.

Vu l'Appel à Candidatures auprès des territoires de Nouvelle Aquitaine pour la mise en œuvre de stratégies de développement local sous la forme d'un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL} pour la programmation européenne 2021- 2027 émis par la Région Nouvelle Aquitaine en date du 16 décembre 2021,

11» Propose de valider la candidature du territoire Périgord Noir par la structure Pays du Périgord Noir

« Demande de valider la stratégie définie dans la candidature du territoire et les modalités de mise en place du futur GAL

" Demande de valider le portage du futur GAL par la structure Pays du Périgord Noir

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

" Valident le portage de la candidature du territoire Périgord Noir par la structure Pays du Périgord Noir

" Valident la stratégie définie dans la candidature du territoire et les modalités de mise en place du futur GAL

» Valident le portage du futur GAL par la structure Pays du Périgord Noir

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPF

- Communauté de Communes du Pays de Fénelon -

Monsieur le Président,

" Rappelle que la dernière modification des statuts de la Communauté de Communes du

Pays de Fenelon a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 09 mars 2022 puis actée par arrêté préfectoral n°24-2022-06-07-00001 en date du 07 juin 2022 après consultation des conseils municipaux des communes membres. " Expose que la compétence assainissement doit être transférée au O1 janvier 2026 à la Communauté de Communes du Pays de Fénelon. Afin de mener à bien ce transfert il est nécessaire de réaliser des études préparatoires à la prise de cette nouvelle compétence. = Considérant le choix du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes intervienne pour ses communes membres pour mener tout ou partie de là procédure de passation ou de l'exécution de marché public au nom et pour le compte de ses communes membres, dans le cadre des études préparatoires précitées.

s Considérant en conséquence qu'une habilitation statutaire est nécessaire conformément à l'article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). " Considérant que ces tâches doivent être effectuées gratuitement par l'EPCI-FP pour éviter l'application des règles de publicité et de mise en concurrence régissant les contrats de commande publique.

= Considérant par ailleurs les enjeux que constitue pour les massifs forestiers de notre territoire la défense de la forêt contre l'incendie {DFCI), il apparaît opportun que la Communauté de Communes soit membre du syndicat mixte ouvert DFCI 24 créé à cet effet.

» Considérant que cette compétence doit au préalable lui être transférée par ses communes

membres - sachant qu'aucune des communes n'est membre de ce SMO et que de ce fait celles-ci sont actuellement directement compétentes dans ce domaine. = Indique que pour ces deux propositions il s'avère nécessaire de procéder à une modification des statuts.

=" Propose ainsi:

Y* D'ajouter une habilitation permettant à la communauté de communes de mener gratuitement une procédure de passation ou d'exécution de marchés publics au nom et pour le compte d'un groupement de commandes constitué entre les communes membres ou entre les communes et la communauté de communes Y D'ajouter aux compétences supplémentaires la compétence « création, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI).» à compter du 1°! janvier 2023

Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L5271-20 du CGCT, le transfert de la compétence DFCI au O1 janvier 2023 et l'habilitation à passer des marchés pour le compte d'un groupement de commandes constitué entre les communes membres suppose l'adoption à la majorité simple par le conseil

communautaire, puis, dans les trois mois suivant la réception de la notification, la délibération favorable des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, avec nécessité d'obtenir une majorité qualifiée : à savoir: les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population, avec nécessité d'un vote favorable du conseil municipal de la commune la plus nombreuse, lorsque ceile-ci est supérieure

au quart de la population totale concernée.En cas d'approbation, aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces

modifications.

« Demande aux membres du conseil communautaire :

# D'approuver l'habilitation permettant de mener Une procédure de passation ou d'exécution de marchés publics au nom et pour le compte d'un groupement de commandes constitué entre les communes membres

“ D'approuver le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien des

pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI). »

Y De valider le projet de statuts tenant compte des modifications apportées.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité

* Approuvent l'habilitation permettant à la Communauté de Communes de mener une procédure de passation ou d'exécution de marchés publics au nom et pour le compte d'un groupement de commandes constitué entre les communes membres ou entre les communes et la communauté de communes

« Approuvent le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien des

pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI). » et l'adhésion de la CC au SMO DFCI 24 à compter du 1° janvier 2023.

« Valident le projet de statuts tenant compte des modifications apportées, annexé à la

présente délibération.

Statuts

Communauté de communes du Pays de Fénelon (CCPF)

ARTICLE 1° : NOM DE L'EPCI

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartient à la catégorie des communautés de communes et porte le nom de « Communauté de Communes du Pays de Fénelon » (CCPF).

ARTICLE 2 : COMMUNES MEMBRES

La CCPF est composée des 17 communes membres suivantes: ARCHIGNAC, BORREZE, JAYAC,

NADAILLAC, PAULIN, ST CREPIN et CARLUCET, SAINT-GENIES, SALIGNAC-EYVIGUES, CALVIAC-en-

PERIGORD, CARLUX, CARSAC-AILLAC, PECHS-DE-L'ESPERANCE, PRATS-DE-CARLUX, SAINT- JULIEN-

DE-LAMPON, SAINTE-MONDANE, SIMEYROLS, VEYRIGNAC

ARTICLE 3 : LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon est situé au 1, place de la Mairie dans la

commune de SALIGNAC-EYVIGUES

ARTICLE 4 : COMPETENCES

| — Compétences obligatoires :

La Communauté de Communes du Pays de Fénelon exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes relevant de chacun des groupes suivants :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création

136.

d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre;

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement;

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article ler de la loi n° 2000-614 du & juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-7702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Il Compétences facultatives soumises à la définition de l'intérêt communautaire :

1.

ui

S

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; Politique du logement et du cadre de vie;

Création, aménagement et entretien de la voirie;

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

Action sociale d'intérêt communautaire.

Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, ellé peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

6.

I-c

1.

Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

ompétences supplémentaires :

Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre extra-scolaire

et périscolaire selon le rythme scolaire en place :

-_ L'entretien et la gestion des structures communautaires existantes (Accueils de Loisirs Sans Hébergement ci-après: ALSH « Saint-Rome» à Carsac-Aillac et ALSH « La Tribu» à Saint- Geniès, fréquentées en priorité par les enfants des communes membres pendant les vacances scolaires et les mercredis après-midi (selon le rythme scolaire en place). Les communes membres demeurent compétentes pour la réalisation et la gestion de bâtiments ne répondant pas aux critères précédemment définis pour exercer la compétence extra- scolaire

- Participation au Relais d'Assistantes Maternelles intercommunautaire,

- Participation à l'atelier bébés lecteurs d’Archignac et de Carsac-Aillac et à la ludothèque communautaire d'Archignac

- Signature du Contrat Temps Libre avec la Caisse d'Allocation Familiale de la Dordogne et la communauté de commune en assure l'animation et la coordination,

- Création, gestion de micro-crèches

- Mise en place, gestion et attribution de la « carte loisir jeunes » pour les 12-18 ans pour leur favoriser l'accès aux loisirs,

2. Soutien aux associations développant des activités d'intérêt communautaire dans les domaines de compétences transférées à la communauté de communes

-_ Les manifestations intéressant plusieurs communes et en complément d'une participation financière et/ou d'une mise à disposition de moyens logistiques des communes concernées

3. Enseignement artistique musical

- Adhésion et participation au Conservatoire Départemental de Musique

144, Création et gestion d'un chenil communautaire

- Pour les chiens errants uniquement, plusieurs refuges se situent sur le territoire de la CCPF:

Carsac-Aillac, Cazoulès et Salignac-Eyvigues.

5, Exploitation d'une bascule communautaire

- Située à La Salvagie sur la commune de Paulin

6, Assainissement Non Collectif

- Gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

7. Aménagement numérique au sens de l'article L1425-1 du CGCT

- Adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique

8. Contingent incendie

- Prise en charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de

secours selon les dispositions de la loi NOTRe

9, Défense des forêts contre l'incendie

- Création, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) à compter du 1° janvier 2023

Article 5 : HABILITATION

Par dérogation prévue à l'article L5214-27 du CGCT, la Communauté de Communes du Pays de Fénelon peut adhérer à un syndicat mixte par délibération du conseil communautaire à la majorité absolue de ses membres.

Conformément aux dispositions de l'article L5211-4-4 du CGOCT, les communes membres peuvent confier

à titre gratuit à la Communauté de Communes du Pays de Fénelon, par convention, et

indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences transférées à celle-ci, là charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes constitué entre des communes membres de ia communauté de communes ou entre ces communes et la communauté de communes.

Article 6 : DUREE D'INSTITUTION

La Communauté de Communes du Pays de Fénelon est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la Loi

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE SPANC 2021

Monsieur le Président,

»* Expose que conformément à l'article D2224-1 du CGCT, l'exécutif doit présenter chaque année, avant le 30 septembre, à son assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service SPANC destiné notamment à l'information des usagers. Le rapport est ensuite mis à disposition du public, sccompagné de l'avis de l'assemblée délibérante, dans chacune des communes membres ainsi qu'au siège de la

Communauté de Communes du Pays de Fénelon (CCPF). De plus, il sera téléchargeable sur le site de ia CCPF.

Il doit également étre transmis avec la délibération du Conseil Communautaire, par voie

électronique au Préfet et au système d'information SISPEA eau et assainissement.

Enfin, les maires des communes de la CCPF doivent présenter ce rapport annuel à leur

Conseil Municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de l'exercice, soit avant

le 31 décembre 2022.

16Ce rapport établi au titre de l'année 2021 a été élaboré par les services de la CCPF, et remis aux conseillers communautaires.

Vu le CGCT et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 et suivants,

Vu l'article 73 de la loi n°95-101 du O2 février 1995, prévoyant une obligation de transparence au renforcement de la protection de l'environnement,

Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités de transmission du

rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, qui impose un délai maximum de 9 mois suivant la clôture de l'exercice concerné, pour

présenter le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) à l'assemblée délibérante, Vu le RPQS établi au titre de l'année 2021 annéxé à la présente délibération,

Considérant qu'il convient de prendre acte de ce rapport avant sa diffusion aux usagers

» Propose de prendre acte de ce rapport avant sa diffusion aux usagers

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

Prennent acte de ce rapport avant sa diffusion aux usagers

LANCEMENT D'UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES

POUR L'AMENAGEMENT D'UNE MFR ET D'UN BIT

Monsieur le Président,

* Rappelle le projet de l'aménagement d'une Maison Familiale Rural (MFR) et d'un Bureau Information Touristique (BIT) sur la commune de Salignac-Eyvigues.

= Indique que l'avant-projet définitif a été réalisé par l'agence d'architecture COQ &

LEFRANCQ pour un montant estimatif de travaux de 960 527,49 € HT, dont 201 354,90 € HT pour la part BIT et 759 172,59 € HT pour la part MFR.

" Demande l'autorisation de lancer la consultation pour les travaux sous la forme d'une procédure formalisée

" Demande l'autorisation de signer tous les actes nécessaires au lancement et au déroulement de la consultation

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

* Autorisent le lancement de la consultation pour les travaux sous la forme d'une procédure formalisée

" Autorisent la signature de tous les actes nécessaires au lancement et au déroulement de la consultation

CONVENTION DE MISSION DE MAIÎTRISE D'ŒUVRE

Monsieur le Président,

" _ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire le projet de construction du bâtiment pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement à Saint Geniès

" Pour le montage du dossier APS et le dépôt du dossier de permis de construire, il est nécessaire de contractualiser avec un architecte.

: Propose de retenir la proposition d'honoraires de l'architecte M. Didier CHASSARY de l'Agence ARCHIMADE 19 pour un montant de 5000 € HT

“ Demande aux membres du Conseil Communautaire de l'autoriser à signer la convention de mission de MOE.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

" Autorisent la signature de la convention de MOE avec l'architecte M. Didier CHASSARY de l'Agence ARCHIMADE 19 pour un montant de 5 000 € HT

16CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION

DU PROGRAMME D’ETUDES, DES PROCEDURES ET DES TRAVAUX EN VUE

DE LA CREATION DE LA PASSERELLE DU PAS DU RAYSSE

Monsieur le Président,

* Expose aux membres du Conseil Communautaire que le projet d'itinéraire de « Véloroute et Voie Verte (VWV) de la Vallée de la Dordogne Sources-Estuaires » a pour objet de développer un tourisme durable sur le bassin de ia Dordogne, et de relier les sources de la Dordogne à l'estuaire de la Gironde.

La réalisation de cet itinéraire de VVV {ou itinéraire cyclable) présente un linéaire total de 456 km, avec 30 km réalisés (20%), 41 km en cours de travaux (9%), et 325 km sont en projet (71%).

A ce jour, différentes études ont été menées pour les tronçons encore en projet.

Le projet de tronçon entre Cazoulès en Dordogne et Souillac dans le Lot est rendu

problématique par une section routière située en encorbellement au-dessus de la Dordogne au

niveau du « Pas du Raysse ».

Il s'agit de relier deux secteurs touristiques d'importance pour l'itinéraire cyclable Vallée de la

Dordogne,

Cette section, toujours en étude, est identifiée à ce jour comme un verrou pour le projet parles

collectivités concernées au regard de leurs compétences en termes de mobilité, à savoir le Département de la Dordogne, le Syndicat Mixte des Voies Vertes du Lot et les Communautés

de Communes Cauvaldor et du Pays de Fénelon.

Dans ce contexte, EPIDOR à réalisé en 2021-2022 une étude de faisabilité par les bureaux

d'études ARTELIA et B+M.

L'objectif de l'étude était d'apporter tous les éléments techniques et financiers pour permettre aux parties prenantes de choisir une des solutions de franchissement étudiées.

Compte tenu du caractère complémentaire et imbriqué de cette passerelle située sur les deux

territoires départementaux, la poursuite des études et des travaux relève simultanément de 13

compétence

«pour l'ouvrage d'art de la maîtrise d'ouvrage du Département de la Dordogne et du Syndicat Mixte des Voies Vertes du Lot,

+ pour le raccordement de l'ouvrage projeté au réseau de voirie existant coté Dordogne, de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes du Pays de Fénelon.

* pour le raccordement de l'ouvrage projeté au réseau de voirie existant coté Lot, de la

maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte des Voies Vertes du Lot.

Ainsi, ces trois maîtres d'ouvrage ont souhaité désigner, pour des raisons d'efficience, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération et conviennent de désigner le

Département de la Dordogne, maître d'ouvrage unique, pour conduire ces études et ces travaux.

Les parties ont ainsi convenu des conditions de la présente convention de co-maiîtrise

d'ouvrage.

* Propose d'accepter la convention, ci-annexée, de co-maîtrise d'ouvrage pour la

réalisation du programme d'études, des procédures et des travaux en Vue de la création de la passerelle du pas du Raysse pour le franchissement de la rivière Dordogne, sur le territoire des communes, Pechs de l'Espérance en Dordogne et du Roc dans le Lot et portant dispositions pour sa gestion, sa surveillance et son entretien selon le programme, l'enveloppe financière et le calendrier prévisionnel.

17Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité " Acceptent la convention, ci-annexée, de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du programme d'études, des procédures et des travaux en vue de la création de la passerelle du pas du Raysse pour le franchissement de la rivière Dordogne, sur le territoire des communes, sur le territoire des communes des Pechs de l'Espérance en Dordogne et du Roc dans le Lot et portant dispositions pour sa gestion, sa surveillance et son entretien selon le programme, l'enveloppe financière et le calendrier prévisionnel.

TAXE DE SEJOUR 2023

Monsieur le Président,

« Rappelle que le 22 septembre 2014, la Communauté de Communes du Pays de Fénelon a pris une délibération pour la mise en application de la taxe de séjour qu'elle perçoit en lieu et place des communes sur le territoire ceci à compter du 1° janvier 2015. Rappelle la délibération 2016-87 relative à la mise en place de la taxation d'office en cas de défaut de déclaration, de déclaration erronée, d'absence où de retard de paiement de la taxe collectée.

Rappelle la délibération 2018-106 fixant les tarifs pour la taxe de séjour 2019. Indique qu'une comparaison a été réalisée avec les offices de tourisme voisins. Propose de revoir les tarifs comme suit à partir du 01 janvier 2023 :

Proposition de tarifs applicables pour 2023

autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Tarifs

Fourchette légale Fourchette légale CCPF

Catégories d'hébergement pour 2023 (sans taxe pour 2023 {taxe (taxe additionnelle) additionnelle comprise) additionnelle Département

incluse 10%)

Palaces Entre 0,70€ et 4€ Entre 0.77 € et 4.40 € 4.40 €

HOTEISIES TOUTES S CIOISE RESICENCEE RE Entre 0,70€ et 3€ Entre 0.77 € et 3.30 € 3.30 € tourisme 5 étoiles, Meublés de tourisme 5 étoiles |

Hôtels d touri 4 étoiles, Résid d | | | êtels de tourisme # étoiles, Résidences de Entre 0,70€ et230€ | Entre077€et2.53€ 110€ tourisme 4 étoiles, Meublés de tourisme 4 étoiles |

L ee ] |

à , ce + . |

Hôtels de tourisme 3 étoiles, Résidences de Entre 050€ et1,50€ | Entre 055€ et 1.65€ 0,99 € tourisme 3 étoiles, Meublés de tourisme 3 étoiles

A ———— — — : 2 ; — a À = , Hôtels de tourisme 2 étoiles, Résidences de |

tourisme 2 étoiles, Meublés de tourisme ? étoiles, Entre 0,30€ et 0,90€ Entre 0.33 € et 0.99 € 0,77 €

Villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de |

tourisme l étoile, meublés de tourisme 1 étoile, Entre 0,20€ et0,80€ | Entre022€et0.88€ | O,55€ villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres |

d'hôtes ? Auberges collectives |

| | | a _— —— — = | -

Terrains de camping et terrains de caravanage | |

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain | |

q hébergement de plein air de caractéristiques Entre 0,20€ et 0,60€ Entre 0.22 € et 0.66 € 066€ | équivalentes, emplacements dans des aires de

| camping-cars et des parcs de stationnement | |

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage Rs D | |

classés en 1 et 2 étoiles et non classés et tout Tarif plafond :020€ | 022€ 02€

18Fourchette légale du taux Taux voté CCPF Hébergements

Tout hébergement en attente de classement

ou sans classement à l'exception des Entre1 et 5%

hébergements de plein air | 3.30 %

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité * Approuvent la grille tarifaire de la taxe de séjour 2023 telle que présentée ci-dessus. “* Disent que cette taxe sera perçue sur la période du ler janvier au 31 décembre

* Autorisent le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions nécessaires

à l'exécution de la présente délibération

CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DU POSTE MUTUALISE

“CHEF DE PROJET NOUVELLE ORGANISATION TOURISTIQUE DES TERRITOIRES"

POUR L'ANNEE 2022

Monsieur le Président,

“ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'en 2015, une cheffe de projet a été recrutée pour l'animation du projet "Nouvelle Organisation Touristique des Territoires" (NOTT) des communautés de communes Sarlat-Périgord Noir et du Pays de Fénelon, co- financé par la Région Nouvelle-Aquitaine.

Ce poste, porté par l'office de tourisme Sarlat-Périgord Noir, fait actuellement l'objet d'une demande de subvention régionale pour l'année 2022 (la mission NOTT prenant fin au 31

décembre 2021).

" Propose au Conseil Communautaire de maintenir pour cette année 2022 les actions initiées dans le cadre de la NOTT en prolongeant le partenariat de cofinancement de ce poste.

“ _Expose que la présente convention vise à définir ce partenariat dont l'intégralité du temps de travail est mutualisée entre les Offices de Tourisme Sarlat-Périgord Noir et du Pays de Fénelon afin de poursuivre les projets de structuration entamés à l'échelle des deux territoires :

* Plan Local de Professionnalisation

* Organisation des Rencontres du Tourisme

Ÿ_ Structuration Itinérance et mobilités douces

*_ Structuration Tourisme Durable

“Ouverture territoriale en vue de la contractualisation régionale à venir “* Demande d'approuver les termes de la convention de partenariat avec l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir

* Demande l'autorisation de signer cette convention

"Charge l'Office de Tourisme de procéder au règlement des frais engagés.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

* _Approuvent les termes de la convention de partenariat avec l'Office de Tourisme Sarlat- Périgord Noir

* _ Autorisent la signature de cette convention et chargent l'Office de Tourisme de procéder au règlement des frais engagésDESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN

D'UN ORGANISME EXTERIEUR ET DES COMMISSIONS INTERNES

Monsieur le Président,

* Rappelle qu'une nouvelle commune, PECHS-DE-L'ESPERANCE, a été créé le O1 janvier

2022.

" Rappelle la délibération n°2022-094 en date du 09 mars 2022 relative à la désignation de représentants auprès de la CCPF

"Propose, pour désigner les représentants de la communauté de communes au sein de ce syndicat mixte fermé qu'il soit fait dérogation au scrutin secret en application de l'article L5711-1 du CGCT.

A l'unanimité, le conseil communautaire décide de ne pas procéder par scrutin secret.

=“ Propose les candidatures suivantes :

> SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION EN EAU POTABLE PERIGORD NOIR - SIAEP

»" Propose, pour désigner les représentants de là communauté de communes au sein de ce

syndicat mixte fermé qu'il soit fait dérogation au scrutin secret en application de l'article L57171-1 du COCT.

A l'unanimité, le conseil communautaire décide de ne pas procéder par scrutin secret.

10 Titulaires - 10 Suppléants

Titulaires Suppléants

Calviac _ CHRISTIAN BUSSY CT J.LOUIS CHUPIN

Carlux LT ANDRE ALARD | 3.CLAUDE DELHORBES |

[Carsac DOMINIQUE DEJEAN LAZZARINI SOPHIE |

| Pech de l'Espérance JOEL BARBERY GHISLAIN FOURREAUX

| Prats BRIGITTE TEILLAC-PALADE = LIONEL REBEYROL

(st Crépin ARNAUD DUBOIS ALAIN VILATTE

[St Geniès NICOLE LATOUR MICHEL LAJUGIE

Ste Mondane GILLES ARPAILLANGE | PATRICK LAVAL. |

Simeyrois J.PIERRE PLANCHE | MARLENE RODRIGUEZ

Veyrignac | THOMASPOUL | LYSETTE GENDRE

> SICTOM PERIGORD NOIR

*" Propose, pour désigner les représentants de la communauté de communes au sein de ce syndicat mixte fermé qu'il soit fait dérogation au scrutin secret en application de l'article L5711-1 du CGCT. . A l'unanimité, le conseil communautaire décide de ne pas procéder par scrutin secret.32 Titulaires - 32 Suppléants

[ [JOSIANE FRAYSSE ERIC PORTE

|Archignac | JOEL PARKITNY PHILIPPE ROUSSET a

| | DOMINIQUE HERMENAULT EDOUARD ROULLET Borrèze | PIERRE CHEVALIER . ALAIN LALBIAT

PF M. CHUPIN JEAN LOUIS ALAIN DONNAT |

Calviac_ SYLVIE MENARDY LL CELINE DESMARTIN

D J.CLAUDE DELHORBE LYSE FERBER

Carlux M.LAURE FERBER JOHAN LOUBRIAT

T En | LAURENT LACOMBE MARION SOULAT

| Carsac | ANDREE CAMBIER ANNE MARIE VILLACASTIN

| GUY ESTRUC TIMOTHEE ZUCHER

| Jayac FRANCIS JAGOURD CHRISTINE PASQUET

ALAIN PERIQUOI LAURENCE TRIBIER

| Paulin CATHERINE CHEYROU FREDERIC CHEYROU a

| Pech de GERARD VIELLE ALAIN MARINIER —

l'Espérance GUY PRIESTER ____ | DENISE ARNOULT |

__ | HELOISE MARADENE ISABELLE YAHIA |

| Prats BRIGITTE TEILLAC-PALADE ___ | AMELIE FLAMANT-COURDEL :

| BRIGITTE CAPMAS MAGALI LOPEZ

St Crépin GERARD TEILLAC_ . NATHALIE VERGNOLLE |

MARION CHAPUT CELINE DUTHOIT

St Geniès | CHARLES MOLINA SONIA COURNIL

3.PIERRE HAMEL JEROME NEVEU |

St Julien CHANTAL LAVILLE ____ | HERVE MARCUS

Le ERIC BOURDET JULIEN TREILLE À

Ste Mondane GILLES ARPAILLANGE _| DOMINIQUE DE GUGLIELMI

| JACQUES FERBER MAGALI COUDERC

Salignac | DIDIER DELBARY __ [NATHALIE GAUSSINEL

|2.PIERRE PLANCHE | MARLENE RODRIGUEZ

Simeyrols | FABRICE LEFEVRE ___| BERNARD BACHELARD

JOHAN LEREBOURC | JOCELYNE MANIÈRE

Veyrignac | CLAUDIE DENIS ______| SYLVAINE BERNARDIN |

> COMITE DE PILOTAGE DE LA PISTE CYCLABLE - COPIL PPQ3V

6 Titulaires | . __6 rItu a 2

| Calviac ASTRID PICOT

| Cartux JOHAN LOUBRIAT

| Carsac PATRICK BONNEFON

| un L _ JOEL BARBERY_ | | Pech de l'Espérance CATHERINE TEILLAC

EMMANUELLE FADEUILHE AYMARD

Les membres du Conseil Communautaire, après un vote à main levée, à l'unanimité

* Actent les candidatures suivant les tableaux ci-dessus

RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2022-37

SUR LE POINT COMMISSION APPEL D'OFFRES - CAO

Monsieur le Président,

* Indique que la sous-préfecture demande de retirer le point sur la Commission Appel d'Offres en raison que la Commission d'Appel d'Offres ne peut être renouvelée partiellement et que par ailleurs il subsiste encore suffisamment de titulaires et desuppléants au sein de cette commission installée le 25 juin 2020 pour garantir le bon fonctionnement puisque le quorum nécessaire est de quatre (en comptant le Président). » Demande le retrait de ce point sur la délibération n° 2022-37

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité s Procèdent au retrait du point CAO sur la délibération n°2022-37

Heure de fin de la séance 20h45

Le secrétaire de séance, ‘ Le Président,

André ALARD Patrick BONNEFON

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