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Arrêté - 2025 006dstsociete jcb travaux de marquages au sol parking avenue de la gare
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ER
.
+
|F *Aa*
ar
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
DU MAIRE
N°2025-006
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
CIRCULATION,
DE
PERMISSION
OÙ
D’AUTORISATION
DE
VOIRIE,
DE
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
OÙ
D’AUTORISATION
D’'ENTREPRENDRE
DES
TRAVAUX
SUR
LES
VOIES
ET
DEPENDANCES
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
de
La
Verrière,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
Vu
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1111-1
à
L.1111-6
; L.2212-
2
à
L.
2212-5,
L 2213-1
à
L 2213-4;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-4
et
L.3111.1
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.113-2,
L.115-1
à
L.116-8,
L.123-8,
L.131-1
à
L.131-7,
L.141-10
à
L.141-12
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.
411-1,
R.
110-1
et
suivants,
R.
411-5,
R.
411-8,
etR.
411-25
à
R
411-28,
R.
417-10
et
suivants
;
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
quatrième
et
livre
|
—
8è"
partie
—
signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
modifié
;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.
610-5
;
Considérant
la
demande
en
date
du
27
janvier
2025
pour
la
Société
JCB,
sollicitant
l'autorisation
d'effectuer
des
travaux
de
marquages
au
sol
-zone
bleue
- sur
le
parking
de
la Gare
SNCF
— avenue
de
la
Gare
de
la
commune
de
La
Verrière
78320 ;
Considérant
que
les
travaux
de
voirie
sur
le
domaine
public
(voies
communales
et
ses
dépendances)
nécessitent
certaines
restrictions
temporaires
de
circulation
aux
abords
et
aux
droits
des
chantiers,
(alternats,
interdiction
de
circuler,
de
doubler,
de
stationner,
réduction
ou
suppression
d'une
voie
avec
mise
en
place
de
déviations
et
passages
piétons
provisoires).
ARRETE
Article
1
: Le
30
janvier
2025
à
partir
de
20h00 et
jusqu’au
31
janvier
2025
12h00,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
seront
interdits
sur
le
Parking
longeant
le
réseau
ferré,
avenue
de
la
Gare
de
la
commune
de
La
Verrière
(78320).
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
des
travaux
de
marquages
au
sol
— zone
bleue
- parking
de
la
Gare
SNCF
- avenue
de
la
Gare
de
la
commune
de
La
Verrière
78320.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
À
charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants. sislare
Toute
correspondance
doit être
adressée
indistinctement
à Monsieur
le Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00
- Télécopieur: 01
30
13
7655
www.ville-laverriere.com Article
2
: Dans
la
zone
d’emprise
et
pendant
la
durée
des
travaux
précitée
à
l’article
1,
les
restrictions
suivantes
pourront
être
imposées :
-
Mise
en
place
et
maintenance
de
la
signalisation
temporaire
réglementaire
;
-__
Neutralisation
de
places
de
stationnement
;
-
Interdiction
de
doubler
au
droit
du
chantier
;
-
Interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
; les
véhicules
gênants
seront
enlevés
par
les
forces
de
l’ordre
;
- __ Dévoiement
du
cheminement
piéton.
Article
3:
Le
bénéficiaire
devra
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
du
règlement
de
voirie
communale,
ou
à
défaut
du
règlement
de
voirie
intercommunale
pour
la
réalisation
de
ses
ouvrages.
.
Article
4 :
Le
pétitionnaire
exécutant
les
travaux
aura
la
charge
de
la
signalisation
temporaire,
de
jour
et
de
nuit,
du
chantier
sur
le
domaine
public.
Il sera
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d'un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
devra
être
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
et
actuellement
sont
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
par
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-8eme
partie,
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
La
signalisation
et
la
sécurité
piétonnière
devront
être
respectées
par
un
cheminement
clairement
balisé.
Article
5
: Le
pétitionnaire
devra
laisser
en
l'état
la
voie
intégrale
du
domaine
public
y
compris
la
zone
des
travaux.
Tout
endommagement
ou
quelle
que
soit
la
dégradation,
le
pétitionnaire
devra
aussi
le
déclarer
à
la Mairie
de
La
Verrière,
à l'adresse
: servicestechniques@mairie-laverriere.fr.
Il sera
demandé
au
responsable
de
réparer
les
dégâts
occasionnés.
Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
Le
pétitionnaire
s'engage
à
afficher
le
présent
arrêté
sur
les
lieux
des
travaux
au
plus
tard
2 jours
avant
la
prise
d'effet
des
travaux.
Article
7:
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres
(terres,
matériaux,
grave,
béton...)
et
réparer
tous
les
dommages
qu'il
aura
causé
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances.
Article
8:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois.
L'interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
sera
considérée
comme
gênante
selon
les
termes
de
l'Article
R.
417-10
du
Code
de
la
Route
et
les
véhicules
en
infraction
pourront
faire
l'objet
d’un
enlèvement
immédiat
et
les
contrevenants
poursuivis
par
les
tribunaux
compétents.
Article
9
:
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
des
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
La
Verrière,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à Monsieur
le Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00
- Télécopieur:
01
30
13
7655
www. ville-laverriere.com Article
11:
Les
ampliations
du
présent
arrêté
seront
effectuées
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
de
Mr
le
Commissaire
Divisionnaire
Chef
de
la
circonscription
de
police,
Mr
Le
Chef
du
Centre
de
Secours,
Mme
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville,
Mr
Le
Directeur
des
Services
Techniques
municipaux,
Mme
la
Cheffe
de
la
police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Verrière,
le
27
janvier
2025.
Conformément
à
l'article
L.
2131-1
du
CGCT,
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui
a
été
notifié
et/ou
publié
le
:
Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à Monsieur
le Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00
- Télécopieur
: 01
30
13
7655
www.ville-laverriere.com