Compte-Rendu - CM CR 20241219

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Compte-Rendu - CM CR 20241219 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune d'Allonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 20241219)Thèmes du document : Assurance, Humanitaire, Consommateurs, Commune d’Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 19/12/2024 - Folio 2024 / 38

Le Conseil Municipal est convoqué à la Mairie le

DIX-NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 19 heures

ORDRE DU JOUR

> Finances — Aide exceptionnelle pour l’île de Mayotte (sujet ajouté après accord du Conseil) + Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Voirie — Réseaux — Rue Aibert Pottier — Convention particulière relative à l’enfouissement coordonnée des

équipements de communications électroniques avec le SIEML et ORANGE -— Approbation Enfance Jeunesse — Maison de l’Enfance — Modification du règlement

Enfance et jeunesse — Accueil de Loisirs — Camp de vacances été 2025 Finances — Tarifs des accueils périscolaires et extra-scolaires — Année 2025 Finances—- Demande de subvention — Revitalisation du centre-bourg: aménagement de la voirie et de l° espace

public sur le quartier de la Mégretterie — Programme DETR 2025

» Ressources humaines — Contrat assurance groupe — Risques statutaires — Adhésion > Affaires juridiques — Requête contestant la décision du Maire portant refus de raccordement au réseau électrique

Protocole transactionnelà l'issue d’une médiation

>» Affaires diverses

+

VV

V

Le 13 décembre 2024

Le Maire,

Jérôme HARRAULT

es

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal stest réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme HARRAULT, Maire.

Etaient présents : HARRAULT Jérôme - Maire, DURAND Marie-Luce, MERCIER Bernard, MAISONNEUVE Christine, BERTHELOT Philippe, NEAU Maryvonne (arrivée 19h15), BLAIN Alain- Adjoints, LAMY Françoise, ANDRAULT Yvonne, VAUSSOUÉ Bernard, FAGE Dina, HARREGUY Marie-Christine, CORNILLEAU Fabienne, BREC Philippe, BIEMON Pascal, ROINÉ Laurent (arrivé à 19h13), COMBET Laurence, MERLIN Sacha, LÉPY

Vincent, PÉCOURT Denielle, RENARD Alain, DAUZON Anthony, BERNARD Samuel. Étaient absent et excusé : -—-

Était absent non excusé: —

Secrétaire de séance : HARREGUY Marie-Christine

M. le Maire demande à assemblée d’ajouter un sujet à l’ordre du jour concernant une aide exceptionnelle suite au sinistre de Mayotte. Le Conseil municipal donne son accord.

Une minute de silence est observée pour rendre hommage aux habitants de Mayotte, victimes du cyclone CHIDO.

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté sans observation.

[DCM 2024-12-110]

Finances — Aide exceptionnelle pour l’île de Mayotte

Acte 7.5.3 Finances locales — Subventions / Subventions accordées aux autres personnes morales de droit privé (associations ….)

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par

cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la

Commune d’Allonnes tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1115-1 du CGCT,

Considérant l’urgence de la situation,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- DECIDE de faire un don de 500 € à la Protection civile dont le siège social est situé : Tour Essor 14 rue Scandicci

93500 PANTIN ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la première Adjointe à signer tout document ou à prendre toutes

dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- IMPUTE la dépense au compte 65748.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Il est donné connaissance des décisions prises par M. le Maire depuis la séance du Conseil Municipal du 27 novembre

2024 en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT.

Décision 2024-01 - M57 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - Décision budgétaire portant virement de créditCommune d’Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 19/12/2024 - Folio 2024 / 83

ARTICLE !1

De procéder aux virements de crédits comme suit :

Recettes

Chapitre] Compte Désignation Diminution Diminution

21 2151 Réseaux de voirie 46 000,00

-__46

[DCM 2024-12-111]

Voirie — Réseaux — Rue Albert Pottier — Convention particulière relative à l’enfouissement coordonnée des équipements de communications électroniques avec le SIEML et ORANGE — Approbation Acte 3.5.8 Domaine et patrimoine — Actes de gestion du domaine public / Autres

M. le Maire explique que, à la demande de Maine et Loire Habitat et dans le cadre du projet Ilot du Vieux Bourg, des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et télécom sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage coordonnée du SIEML et d'ORANGE, sur la rue Albert Pottier.

La présente convention précise les modalités d'organisation des travaux et de prise en charge des coûts de l’effacement des réseaux. Il est précisé que la Commune d’Allonnes est signataire de la convention au titre de la situation des réseaux sur le domaine public. Le coût de réalisation des travaux de génie civil pour l’enfouissement du réseaux télécom sera pris en charge par Maine et Loire Habitat, dans le cadre du projet Ilot du Vieux Bourg.

La convention prend effet à compter de sa signature, pour la durée de validité des travaux.

M. le Maire entendu en ses explications,

Considérant la nécessité d’enfouir les réseaux au niveau du projet Ilot du Vieux Bourg ;

Considérant que les travaux sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage coordonnée du SIEML et d’'ORANGE et pris en charge financièrement, pour la partie génie civil Télécom, par Maine et Loire Habitat ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE la Convention particulière relative à l’enfouissement coordonnée des équipements de communications électroniques avec le SIEML et ORANGE ;

- DIT que le coût de réalisation des travaux de génie civil pour l’enfouissement du réseaux télécom sera pris en charge par Maine et Loire Habitat, dans le cadre du projet Ilot du Vieux Bourg ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la première Adjointe à signer la convention et toutes les pièces s’y

rapportant ou qui lui sont subséquentes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la première Adjointe à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

[DCM 2024-12-112

Enfance Jeunesse - Maison de l'Enfance — Modification du règlement Acte 8.2.4 Domaine et compétences par thème — Aide sociale / Enfance famille

M. le Maire indique qu’il y a lieu de modifier le règlement de la Maison de l'Enfance, dont la version actuclle a été approuvée par délibération n°2024-07-073 en date du 10 juillet 2024, pour prendre en compte les demandes faites par la Caisse d’Allocation Familiale. Les principales modifications portent sur :

> Pour le Multi-accueil

- La tarification ;

- Les modalités de facturation.

M. le Maire entendu en ses explications,

Vu le règlement de fonctionnement des services de la Maison de l’Enfance, modifié par n°2024-07-073 en date du 10 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la Commission Maison de l'Enfance en date du 15 novembre 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement de fonctionnement de la Maison de l’Enfance pour prendre compte les demandes faites par la Caisse d’Allocation Familiale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE le règlement de la maison de l'Enfance modifié et annexé à la présente délibération, avec effet au 17 janvier 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la première Adjointe à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. ROINÉ Laurent et Mme NEAU Maryvonne prennent respectivement place au sein de l'Assemblée Municipale à 19h13 et 19h15.Commune d’Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 19/12/2024 - Folio 2024 /_$o

[DCM 2024-12-113]

Enfance et jeunesse — Accueil de Loisirs — Camp de vacances été 2025 Acte 8.2.4 Domaine et compétences par thème — Aide sociale / Enfance famille

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’ Accueil de Loisirs propose d’organiser un camp pendant les vacances d'été, pour la période du 7 au 11 juillet 2025. Le séjour « Koh LanJaille » est organisé par Anjou Sport Nature sur la

commune de La Jaille-Yvon. Différentes activités sont organisées pendant le séjour (orientation, accrobranche, Fun

Archery….). Le coût du séjour est de 2 023,20 € TTC.

Il est proposé que le camp soit ouvert à 16 enfants de plus de 6 ans, pour un tarif à la charge de la famille de 142 € par enfant (animations, hébergement et alimentation compris). Le coût RH des deux animateurs accompagnants est pris en charge par la collectivité. Le transport sera effectué par co-voiturage. Il est indiqué que les familles présentant des Quotients Familiaux faibles, inférieurs à 700 €, peuvent bénéficier du dispositif VACAF AVEL de la CAF.

M. le Maire entendu en ses explications,

Vu l’avis de la Commission Maison de l’Enfance en date du 15 novembre 2024 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE l’organisation du camp d'été « Jeux Olympiques » par Anjou Sport Nature pour la période du 7 au

11 juillet 2024 ouvert à 16 enfants de plus de 6 ans pour un coût total de 2 023,20 € TTC ;

- FIXE le tarif du camp à charge des familles à 142 € par enfant (animations, hébergement et alimentation compris).

[DCM 2024-12-114]

Finances — Tarifs des accueils périscolaires et extra-scolaires — Année 2025 Acte 7.10.2 Finances locales — Divers / Tarifs des services publics (sauf eau et assainissement)

M. le Maire explique que, au regard de l’inflation et des hausses de coûts de personnel notamment, il est proposé d’appliquer une augmentation de 3% sur l’ensemble des tarifs des services « Accueil de Loisirs Périscolaire » et « Accueil de Loisirs Extrascolaire » de la Maison de l'Enfance, arrondi au centime, à compter du 1% janvier 2025.

M. le Maire entendu en ses explications,

Vu l’avis de la Commission Maison de l'Enfance en date du 15 novembre 2024 :

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 16 décembre 2024 ;

Vu le règlement de fonctionnement des services de la Maison de l'Enfance ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- FIXE les tarifs des services Accueil de Loisirs Périscolaire et Accueil de Loisirs Extrascolaire de la Maison de

l'Enfance à compter du 1% janvier 2025, ainsi qu’il suit :

» Accueil de Loisirs Périscolaire

Tarifs à l’heure (au 1° janvier 2025) Quotient Familial

Enfants d’Allonnes Enfants Hors Allonnes

0 € à 524 € 1,49 € 1,75 €

525€à 703€ 1.79 € 2,09€

[A partir de 704 € 2,03 € 2,32€

e Toute demi-heure débutée sera facturée pour son entier sur les différentes plages.

+ Ces tarifs comprennent la fourniture du goûter et du déjeuner du mercredi midi par la structure. e Le tarif spécial pour les dépassements d’horaire après la fermeture du service est maintenu à : 5,00 €/ 4 heure.

+ Accueil de Loisirs Extrascolaire

. . Tarifs à l’heure (au 1% janvier 2025)

Roses Enfants d’Allonnes : Enfants Hors Allonnes

0€à600€ 0,90 €

601 € à 823 € 1,45 € | 1,87 €

824 € à 1036 € 1,57 € 1,97 €

A partir de1037€ | 1,61 € 2,03 €

e Toute demi-heure débutée sera facturée pour son entier.

e Ces tarifs comprennent la fourniture du déjeuner et du goûter (l’après-midi) par la structure. + Le tarif spécial pour les dépassements d’horaire après la fermeture du service est maintenu à : 5,00 €/ }4 heure.

+ L'intérêt du minima de présence de trois heures le matin et/ou trois heures l'après-midi, est expliqué à toute famille utilisatrice pour que l’enfant puisse bénéficier pleinement du projet pédagogique mis en place par l’équipe d’animateurs.

Pour les familles bénéficiant du dispositif FLAALE (Fonds Local d’Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance) une tarification plafond s’applique à la journée. Ces tarifs sont maintenus pour ne pas dépasser les plafonds fixés par la

CAF (10 € par journée, repas inclus).Commune d’Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 19/12/2024 - Folio 2024 /3/

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la première Adjointe à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

[DCM 2024-12-115]

Finances — Demande de subvention — Revitalisation du centre-bourg : aménagement de la voirie et de l’espace public sur le quartier de la Mégretterie — Programme DETR 2025 Acte 7.5.1 Finances locales — Subventions / Subventions accordées aux collectivités et établissements publics

M. le Maire rappelle que les travaux d’enfouissement et de réfection des réseaux d’eau potable et d’assainissement ont été réalisés sur le quartier de la Mégretterie et que l’enjeu est maintenant d’aménager la voirie et l’espace public de manière cohérente et sécurisée.

L'objectif est de proposer un aménagement permettant des déplacements sécurisés, confortables, rapides et rendant le territoire plus perméable. Les travaux porteront sur la mise en place d’une zone à 30 km/h, la matérialisation de circulation vélo, la création de plusieurs sens uniques, traversées piétonnes sécurisées et l’aménagement de trottoirs accessibles.

Les voiries urbaines tout comme les espaces publics concentrent des enjeux de cadre de vie, de lien social et

d'environnement. Les travaux permettront de réintroduire de la végétation dans ce quartier aujourd’hui très minéralisé et désimperméabiliser certains espaces en créant des zones de stationnement en pavés engazonnés.

Pour mener à bien ce projet estimé à 595 596,00 € HT, il est nécessaire de solliciter une subvention au titre de la DETR 2025 au titre de l’Axe Aménagement, environnement et cadre de vie — Revitalisation de centre-bourg, pour un montant de 208 458,00 euros (soit 35% du montant total HT des travaux).

M. le Maire entendu en ses explications,

Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le programme et le plan de financement prévisionnel précité ;

- SOLLICITE une subvention d’un montant de 208 458 € (soit 35 % du montant total HT des travaux) auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2025 — Axe Aménagement, environnement et cadre de vie — Revitalisation de centre-bourg ;

- AUTORISE M. le Maire ou Madame la première Adjointe à effectuer toute démarche et signer tout document afférent à cette opération.

[DCM 2024-12-116]

Ressources humaines — Contrat assurance groupe — Risques statutaires — Adhésion Acte 4.1.4 Fonction publique — Personnel titulaires et stagiaires de la FPT / Autres actes

M. le Maire expose que, par délibération DCM 2024-08-084 en date du 29 août 2024, la commune a chargé le Centre de Gestion de Maine et Loire de souscrire pour son compte un contrat d'assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire, à l'exception du congé de maladie ordinaire.

Après consultation réalisée par le Centre de gestion, il est proposé de souscrire au contrat d’assurance groupe « Risques

statutaires » conclu auprès des compagnies Groupama LOIRE BRETAGNE (porteur du risque) et SIACT SAINT HONORE (Courtier). La souscription est réalisée via une convention avec le Centre de Gestion selon les modalités suivantes :

Base approchée de la cotisation :

Taux Collectivités — 121 agents Taux collectivités + 120 agents

Agents CNRACL 7,23 % 7,23 %

Agents IRCANTEC 0,99 % 0,99%

La base de cotisation correspond au traitement indiciaire brut annuel (hors régime indemnitaire) augmenté du supplément familial exercice 2024 et, le cas échéant, de la NBL. (Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l'assiette

de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l'assurance s’en trouvant augmentée dans les mêmes proportions.

La commune doit indiquer si elle souhaite opter pour la couverture des charges patronales.

La présente convention est passée pour 3 ans à compter du 1° janvier 2025.

M. le Maire entendu en ses explications,

Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de Groupama LOIRE BRETAGNE (porteur du risque) et SIACI SAINT HONORE (Courtier) ;

Considérant les taux proposés :

Taux Collectivités — 121 agents Taux collectivités + 120 agents

Agents CNRACL 7,23 % 723%

Agents IRCANTEC 0,99 % 0,99 %

Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l’assurance s’en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de

cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACLCommune d’Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 19/12/2024 - Folio 2024 /.32-

et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des rensei- | gnements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2025. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2026 et 2027 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2025 et | 2026, fournis par chaque adhérent à l’assureur.) .

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la première Adjointe à signer la convention avec le Centre de

Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe,

“ sans couverture des charges patronales

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la première Adjointe à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

[DCM 2024-12-117]

Affaires juridiques — Requête contestant la décision du Maire portant refus de raccordement au réseau électrique

— Protocole transactionnel à l'issue d’une médiation

Acte 2.2.6 Urbanisme — Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols / Autres

M. le Maire explique qu’une médiation a été organisée suite au dépôt d’une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 au Tribunal Administratif de Nantes, contestant la décision du Maire en date du 11 juin 2024, portant refus de raccordement

de la parcelle section AC n°231 au réseau électrique.

A l'issue de la médiation, les parties se sont mises d’accord sur les termes d’un protocole transactionnel précisant les éléments suivants :

En préambule, il est rappelé que toutes constructions, installation et aménagement à usage d'habitation sont interdites au titre du PLUÏi et du PPRi Val de l’Authion. Le propriétaire de la parcelle demande un branchement électrique pour alimenter une pompe permettant de tirer l’eau d’un puit situé sur la parcelle.

M. le Maire de la Commune d’Allonnes s’engage à traiter sans délais la demande de raccordement qui lui sera transmise par la société ENEDIS, pour le raccordement du terrain cadastré AC n°231, demande qui sera préalablement renouvelée, sans erreur matérielle, par les requérants.

Les parties s’engagent à mettre fin à la procédure contentieuse et à prendre en charge, pour moitié chacune, les frais de la médiation.

M. le Maire entendu en ses explications,

Vu le Code Civil, et notamment son article 2044 ;

Vu le projet de protocole transactionnel issu de la médiation entre les parties ;

Considérant la requête, enregistrée le 16 juillet 2024 au Tribunal Administratif de Nantes, contestant la décision du Maire en date du 11 juin 2024, portant refus de raccordement de la parcelle section AC n°231 au réseau électrique ;

Considérant le recours à la médiation administrative en vue de la résolution amiable du litige ;

Considérant qu’il y a lieu de formaliser l’accord de médiation par la signature d’un protocole transactionnel ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE le protocole transactionnel dont le contenu est précisé ci-avant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la première Adjointe à signer le protocole et toutes les pièces s’y rapportant ou qui lui sont subséquentes.

Affaires diverses

+ Recensement de la population: L’INSEE a communiqué les nouveaux chiffres des populations légales de la

commune d’Allonnes qui seront en vigueur au 1® janvier 2025.

; Population PM

Commune d’Allonnes au 17 envier 2025 Population 2024

Population municipale 2925 | 2 933

Population comptée à part 48 48

_Population totale 2 973 2 981

+ Fouilles archéologiques sur les Lisières — Visite Arc’ Antique à Nantes : Organisation d’une visite du laboratoire Arc’Antique à Nantes qui assure le traitement des produits issus des fouilles archéologiques sur le site des Lisières le vendredi 28 février à 10h30 (nombre de places limité).

+ Aménagement du centre-bourg — Fleurissement en pied de mur : Un appel à candidature pour le fleurissement en pied de mur de propriétés situées rue Albert Pottier a été lancé lors de la réunion publique sur l’expérimentation centre- bourg.

» Projet centre-bourg : M. le Maire fait le point sur la dernière réunion du COTECH qui a eu lieu le 16 décembre, avec

l’équipe de maîtrise d'œuvre.Commune d’Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 19/12/2024 - Folio 2024/93

+ Appel à Manifestation d’Intérêt pour le commerce du centre-bourg : Prolongation du délai de candidature au 28/02/2025

+ Communication — Edition du Bulletin Municipal : L’impression est en cours. La distribution pourra être faite sur la 1Èe semaine de janvier.

b Travaux : Le relamping de la salle des sports sera réalisé début janvier. Les travaux des réseaux d’eau sur le quartier des mottes débuteront 11 janvier. La bibliothèque a été réceptionnée le 19 décembre. L'ouverture dans les nouveaux locaux pourra se faire en février 2024.

» Santé : Le cabinet de recrutement a trouvé une médecin qui arrivera à partir du 15 avril 2025. Elle sera installée dans un cabinet de l’espace médical de la commune.

p Téléthon : Les actions ont permis de récolter 14 770 €, ce qui est une somme record.

+ Vœux de la commune : 17 janvier 2025.

M. le Maire souhaite à toute l’assemblée de passer de très bonnes fêtes de fin d’année.

La séance est levée à 20 heures 22 minutes.

Conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de la présente séance a été affiché à la porte de la Mairie, le 23/12/2024

Le Président de séance, La secrétaire de séance,

Jérôme HARRAULT }- Maire Marie-Christine HARREGUY