Déliberation - 1752656258 Deliberations du conseil municipal du 30 juin 2025

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Déliberation - 1752656258 Deliberations du conseil municipal du 30 juin 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Treignac. Lien du pdf (Déliberation - 1752656258 Deliberations du conseil municipal du 30 juin 2025)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Justice et droit, DEPARTEMENT de la CORREZE

COMMUNE DE TREIGNAC

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TREIGNAC

SEANCE DU 30 JUIN 2025

Le 30 juin 2025, à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 juin 2025, s’est réuni en

séance ordinaire, à la mairie, la salle Paul POULOUX étant indisponible, sous la présidence de Mr

Gérard COIGNAC, Maire.

Présents : 10 Votants : 10 + 3 procurations

Étaient présents : Gérard COIGNAC, Maurice CHABRILLANGES, Sandrine CHEYPE, Alain

COUTURAS, Michèle PLANEILLE-RESTANY. Jean-Noël BOCQUET, Robert ROME, Hélène

ROME, Nicolas GRANGER, Eléonore CHAUMEIL

Absents : Sylvie SAVIGNAC (excusée, pouvoir à Maurice CHABRILLANGES), Bernard SENOUSSAOUI, Sophie BOURDARIAS (excusée, pouvoir à Michèle PLANEILLE-RESTANY), Adeline SPROCANT (excusée, pouvoir à Gérard COIGNAC), Dimitri MOULU.

Mme Sandrine CHEYPE à été élu(e) secrétaire de séance.

Ordre du jour

— Approbation du PV de la réunion du 19 mai 2025

— RAD SUEZ pour le service assainissement

— Transfert de compétence « assainissement non collectif » à V2M

— Acquisition des parcelles AD250 et AD238 sises à la Vigne

— Aménagement de la place du collège, impasse Dabo et leurs abords — plan de financement

— Convention avec Terres de Corrèze pour vide grenier

— Convention de fournitures des repas à PALSH pat l'EHPAD Mille sources

— Convention avec fondation « 30 millions d’amis » pou la stérilisation de chats errants

— Convention de mise à disposition des locaux pour la Maison du département

— SMO videoprotection

— Vente de la maison sise « avenue du 8 mai »

— AMI pour la construction et l'exploitation d'un bâtiment photovoltaïque abritant un terrain multisport couvert

— Rénovation de l’éclairage public au village vacances

— Tarifs de vente des concessions suite à la procédute de reprise

— Location d'appartements communaux

— Cession Licence 4 par le comité des fêtes

— Ressources humaines —

— Subvention sollicitée par « les amis de Treignac »

— Affaires diverses

0130062025 - Prise de compétence Service d’Assainissement Non Collectif par la CDC V2M et modification des statuts

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la communauté de communes Vézère Monédiètes Millesources exerce actuellement la compétence « assainissement non collectif » pour le compte des communes membres dans le cadre d’un service commun le SPANC, mais cette compétence n’est pas mentionnée dans ses statuts.De plus, la loi du 11 avril 2025 assouplit la gestion des compétences « eau » et « assainissement » en

mettant fin notamment à leur transfert obligatoire aux communautés de communes au 1° janvier 2026 et en permettant la sécabilité de la compétence « assainissement des eaux usées ».

Les communes peuvent ainsi décider de transférer l'intégralité de cette compétence ou une seule des deux parties, à savoir l’assainissement collectif ou non collectif.

Dans ce contexte, le 26 mai 2025, le conseil communautaire à décidé de prendre la compétence «

assainissement non collectif » au 1er janvier 2026 et de modifier les statuts de la collectivité en ce sens. Les communes membres de la CDC disposent de trois mois pouf se prononcer sur ce transfert de compétence.

Le conseil municipal, après en avoit délibéré, par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention approuve le transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la CDC V2M au Îer janvier 2026 et la modification des statuts de la communauté de communes V2M en ce sens.

0230062025 Acquisition de parcelles AD 238 et 250 situées Impasse de la Vigne

Monsieur le maire informe l'assemblée qu’à l’occasion d’une vente de biens dans le quartier de la Vigne, il est apparu que les parcelles AD 238 et AD 250 qui constituent la continuité de l’impasse de la Vigne et qui desservent plusieurs parcelles, appattiennent toujours aux consorts CHALARD. La SAFER propose que la commune acquiert ces parcelles au prix respectif de 75€ et 125€.

Vu Particle L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Le conseil doit se prononcer sur cette offre visant à régulariser l'emprise complète de l'impasse de la Vigne afin que cette voie soit entièrement communale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 contre, Ü abstention

—décide d'acquérir à l'amiable des parcelles AD 238 et AD 250 sises à la Vigne au prix de 100€

maximum les deux parcelles pour régulariser l’emprise la voie « impasse de la Vigne » et les intégrer à la voirie communale.

—décide que tous les frais relatifs à ces transactions seront à la charge de la commune de Treignac

—mandate MCM consult pour la rédaction de l’acte en la forme administrative

autorise Monsieur le maire à négocier cette cession et demande qu’il rende compte du montant de la vente lors de la prochaine réunion du conseil municipal

—autotise Monsieur le maire signer tous les documents permettant l’acquisition de ces parcelles et leur intégration dans la voirie communale.

0330062025 Aménagement des espaces publics de la place du collège, impasse Alice Dabo et leurs abords - Plan de financement DSIL

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal s’était prononcé sut le projet d'aménagement des espaces publics de la place du collège, impasse Alice Dabo et leurs abords, et notamment sur un plan de financement.

De nouveaux dispositifs DSIL permettraient de bénéficier d’aides complémentaires au financement de ces travaux.

Vu le coût du projet : 384 212.51€ HT — 461 055.01€ TTC

Le nouveau plan de financement proposé est :

- Conseil Départemental : 50 000€

T1 Contrat 2023-2025 : 25 000 € et T2 Contrat 2023-2025 : 25 000 €

- DETR : 105 000€

T1: 52 500€ et T2 : 52 500€

- DSIL : 24 333€

Tranches 1 et 2 : 24 333€

- Agence de l'eau Adour Garonne : 77 024,72 €

- Autofinancement : 127 854,79 €Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité (13 pou, Ücontre, 0 abstention)

— décide de solliciter des aides auprès de divers financeurs

— approuve le plan de financement suivant :

- Conseil Départemental : 50 000€ - Contrat 2023-2025 : 50 000€ - T1 : 25 000 € et T2 : 25 000 € - DETR : 105 000€ - T1 : 52 500€ et T2 : 52 500€

- DSIL - Tranches 1 et 2 : 24 333€

- Agence de l'eau Adout Garonne : 77 024,72 €

- Autofinancement : 127 854,79 €

- donne tous pouvoirs au maïre pout effectuer les démarches et signer tous documents nécessaires à la recherche de financement et leur gestion.

0430062025 - Convention de partenariat avec la SPL « office de tourisme Terres de Corrèze »

pour la billetterie du vide grenier de Treignac

Monsieur le maire rappelle que la SPL « office de tourisme Terres de Corrèze » est sollicitée pour assurer les inscriptions et les réservations d’emplacements au vide grenier organisé chaque année par

la commune le 1” mardi du mois d’août dans le centre de Treignac.

Pour organiser ce partenariat, les textes règlementaires, prévoient qu’une convention soit signée, après avis conforme du comptable, entre la collectivité et l’organisme public ou privé pour qu’il assute à son nom et pour son compte, l'encaissement de recettes limitativement énumérées par le législateur, dont fait partie le produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques.

Considérant que le vide grenier peut s'apparenter à une activité touristique, l'encaissement des réservations de ses emplacements peut être délégué à l'office de tourisme « Terres de Cofrèze », Vu le projet de convention entre l’office de tourisme « Terres de Corrèze » et la commune de Treignac qui fixe notamment les tarifs et les modalités de gestion de la billetterie du vide grenier. L'office de tourisme devra être en mesure d’effectuer le suivi des ventes, de produire les pièces justificatives s'y rapportant et reverser ensuite l'intégralité des recettes puis facturer sa prestation à la commune.

Vu l’avis favorable en date du 26 mai 2025, de la comptable du SGC d’Uzerche,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention - apptouve le projet de convention de partenariat entre la commune de Treignac et le SPL «office de tourisme Terres de Corrèze» pour assurer les inscriptions et les réservations d'emplacements au vide grenier organisé par la commune le 1er mardi du mois d'août à Treignac. - fixe les tarifs des emplacements comme suit :

- Particuliers : 4€ l'emplacement de 3m (maxi 2 emplacements)

- Professionnels : 4€ le m linéaire (sans limite)

- approuve le montant de la commission de l’office de tourisme de 30%

- autotise Monsieur le maire à signer chaque année la convention relative à la billetterie du vide grenier Et SES avenants.

0530062025 - Convention de prestation pour la fourniture de repas à l'ALSH Ia courte échelle par l'EAHPAD les mille sources

Monsieur le maire rappelle que les repas servis aux enfants de l'ALSH « La coutte échelle » pendant les vacances scolaires sont fournis depuis 2023 par l'EHPAD «les mille sources » de Treignac. La prestation étant toujours conforme aux attentes (préparation en amont des menus en concertation avec la directrice de l'ALSH, proximité du service limitant les frais de livraison...) il est proposé de poursuivre la prestation pout la fourniture des repas à l'ALSH « la courte échelle » par l'EHPAD «les mille sources » pendant les vacances scolaires (Eté: 5 semaines, Automne: 2 semaines, Hiver: 2 semaines, Printemps : 2 semaines).

Une nouvelle convention fixant les conditions de cette prestation (livraison en régie par la commune de Treignac, prix des repas à 6€ TTC selon la délibération du 26/10/2023 mais qui pourra évoluer en fonction des décisions du conseil d'administration de l’établissement) devra être signée entre EHPAD «les mille sources » et la commune de Treignac.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- décide de confier à lEHPAD «les mille sources » la fourniture de repas à PALSH « la courte

échelle » pendant les vacances scolaires mentionnées ci-dessus, pour une durée indéterminée à compter du 7 juillet 2025

- approuve la convention de prestations entre la commune de Treignac et l'EHPAD « les mille sources » pou la fourniture de repas à l'ALSH « la courte échelle » pendant les vacances scolaires,

- autotise Monsieur le maire à cette convention, ses avenants éventuels et tout documents pour sa mise en œuvre

0630062025 — Convention avec la fondation « 30 millions d’amis » relative à une campagne de stérilisation et d'identification de Chats Libres Sauvages à Treignac

Monsieur le maire rappelle que la commune stérilise chaque année des chats errants afin de limiter la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. et les problèmes en matière de salubrité publique.

En 2024, la commune avait signé une convention avec la fondation « 30 millions d’amis » pour un

accompagnement dans sa campagne de stérilisation et d'identification des Chats Libres Sauvages. En 2025, il est proposé de reconduire cette convention pour la stérilisation de 20 chats. La

patticipation communale est de 55 € par stérilisation.

La municipalité s’engage alors à faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l'identification des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans détenteur, avant de les relâcher dans les mêmes lieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (14 pour — 0 contre — 0 abstention) :

— décide de signer une convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la fondation «30 millions d’amis » pour l'année 2025, ci-annexée et pour les années suivantes afin de limiter leur population

— autotise Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document y afférent pour en permettre la réalisation

— autotise dans ce cadre le versement d'une participation financière accordée à la fondation « 30 millions d’amis », de 1 100€ en 2025.

0730062025 - Mise à disposition de locaux occupés par la maison du département « place Jean Moulin »

Monsieur le maire informe l’assemblée que les travaux d'aménagement d’une maison du département MDD dans les locaux de l’ancienne trésorerie « place Jean Moulin » sont en couts d'achèvement. Cette MDD devrait ouvrir ses portes début septembre 2025 pour y accueillir divers services. Une convention de mise à disposition de ces locaux à usage de bureaux doit être conclue avec le conseil départemental de la Corrèze, afin d’en fixer les termes :

- dutée d’un an, à compter du 1% septembre 2025 , sans que la durée totale n'excède 12 ans - gratuité de la mise à disposition

- toutes les charges réglées par le conseil départemental

- locaux meublés par le conseil départemental

- ménage effectué par le conseil départemental

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité (13 pour, 0 contre, 0 abstention) :

— approuve le projet de convention de mise à disposition du conseil départemental la Corrèze des locaux pour y accueillir les services d’une maison du département, au rez de chaussée du bâtiment situé « place Jean Moulin » tel que présenté et les termes mentionnés ci-dessus

— autotise Monsieur le maire à signer cette convention, ses éventuels avenants et toute pièces nécessaire à sa mise en œuvre.0830062025b - Vente de la maison située 2 avenue du 8 mai - Offre retenue

Monsieur le maire rappelle qu’un mandat avait été, À nouveau, donné à l’agence immobilière

« Notimmo — 36h immo » pour assurer la vente de la maison sa dépendance et son terrain, situés « 2

avenue du 8 mai » (délibération 1803022025).

Madame Sandrine CHEVYPE, adjointe en charge du dossier, rend compte des résultats de la vente aux enchères qui s’est déroulée les 4 et 5 juin 2025.

Elle donne tout d’abord quelques chiffres communiqués par l’agence.

Ainsi, du 7 avril au 3 juin, il y a eu 800 contacts téléphoniques ou par mail, 42 visites, 23 offres de 20

200€ FINT (13 000€ net vendeur) à 53 200€ HNI (46 000€ net vendeuf)

Élle présente les cinq offres retenues par l’agence Notimmo après étude de la qualité du financement ainsi que du projet de restauration du bâtiment et du calendrier de réalisation

Des renseignements complémentaires ayant été pris, il est proposé de retenir l’offre de M et Mme BOTA au prix de 46 OO0E€ net vendeur qui est la mieux-disante.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité (13 pout, 0 contre, 0 abstention) :

— décide de retenir l'offre de M. et Mme BOTA pouf l'acquisition d’une maison, de sa

dépendance et de son terrain situés «2 avenue du 8 amis 1945 » (biens cadastrés AL 23 et AL 815

d'une contenance respective de 9a Odca et de 3a 59ca) au ptix de 46 000€ net vendeur (53 200€ HNI

— autotise monsieur le maire à solliciter un notaire comme le souhaitent les acquéreurs pouf finaliser l’acte de vente de ces biens et permettre la signature rapide d’un compromis

— autorise Monsieur le maire à signer tous les actes et documents en lien avec cette vente.

0930062025 - AMI pour la construction et l'exploitation d'un bâtiment photovoltaïque abritant un terrain multisport -Offre retenue

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal avait décidé le 7 avril 2025 de lancer un nouvel appel à manifestation d’intérêt pour la construction et l'exploitation d'un bâtiment photovoltaïque abritant un terrain multisport dont des terrains de tennis.

I! informe l’assemblée que 18 entreprises ont retiré le cahier des charges et seule l’entreprise VERT

SUN 2 répondu à cette consultation.

VERT SUN propose dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire de réaliser la couvertute photovoltaïque du bâtiment abritant un terrain multi sport d’une dimension de 36x36m sur une surface totale de 1 296m° et pour équilibrer cette opération, de couvtir partiellement la toiture du gymnase de panneaux photovoltaïques sur 1 300m2.

Une visite technique à été programmée le 18 juin 2025 sur le site pour faire le point sur la partie

terrassement du terrain multispott et visiter le gymnase.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité (15 pour, 0 contre, 0 abstention) :

— décide de retenir offre de VERT SUN pour la réalisation d’un bâtiment photovoltaïque abritant un terrain multisport dont des terrains de tennis et la couverture partielle du gymnase de panneaux photovoltaïques

— autotise Monsieur le maire à signer tous les actes et documents permettant la construction et l’exploitation de ces bâtiments couverts de panneaux photovoltaïques.

1050062025 - Rénovation de l'éclairage public au bas du village vacances

Monsieur le maire présente le projet de rénovation de l'éclairage public au bas du village vacances qui prévoit la dépose de 16 luminaires sur candélabre et la pose de 13 luminaires sur mât.

Le coût de ces travaux a été estimé par SOCAMA à la somme de 33 749€HT (40 498.80€ TTC).

Le plan de financement est le suivant :

— Participation FDEÉE (65% du montant HT) 21 936.85€

— Participation Mairie (35% du montant HT) 11 812.15€Cet investissement vise à rénover l'éclairage public vétuste dans ce secteur en remplaçant les candélabres existants par des luminaires moins énergivores.

Après en avoit délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité (13 pou, 0 contre,0 abstention)

— de remplacer 16 candélabres par 13 luminaires sur mât au bas du village vacances afin de

réaliser des économies d'énergie et de disposer d’un éclairage public de meilleure qualité

— de retenir l'offre de SOCAMA pour un montant de 33 749€HT (40 498.80€ TTC).

— d'approuver le plan de financement serait le suivant :

— patticipation FDEE (65% du montant HT) 21 956.85€

— patticipation Mairie (35% du montant HT) 11 812.15€

— autotise Monsieur le maire à signet l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de

Ces tTAVAUX.

1130062025 — Cession à l’amiable de biens funéraires installés sur des sépultures ayant fait l’objet d’une procédure de reprise par la commune dans le cimetière des églises

Monsieur le maire rappelle :

Suite aux opérations matérielles de reprise des sépultures pat la commune, des caveaux, monuments et autres signes funéraires dont l'état le permettait, ont été préservés de la destruction ;

Vu la Circulaire du Ministre de l'Intérieur n°93-28 du 28 janvier 1993 prise sur la base d'un avis

du Conseil d'Etat ;

Sachant que les monuments, signes et caveaux installés sur les sépultures reprises qui n'ont pas été récupérés par les familles font régulièrement retour à la commune et appartiennent au domaine privé de celle-ci,

Sachant que la commune est libre d'en disposer, de les louer ou de les vendre dans la limite du respect dû aux défunts et aux sépultures dès lots qu'aucune inscription des défunts initialement inhumés n'est lisible,

Sachant que la vente de ces biens n'a pas pour but de faire du profit mais de répondre aux attentes des usagers qu'ils le souhaitent en leur proposant un service complémentaire et sauvesarder ainsi le patrimoine funéraire,

Sachant que les particuliers ont toujours la possibilité d'acquérir une concession sut un terrain libre de toute construction,

Sachant que ces biens sont vendus en l’état, après avoir été nettoyés par la commune, Considérant la nature et la valeut estimée des biens, le maire propose de les vendre au prix estimé.

Le conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire à l'unanimité (13 pour, 0 contre, abstention)

— approuve la cession des biens selon la grille tarifaire suivante :_ ESTIMATION CAVEAUX REPRIS

COMMUNE TREIGNAC 19 CIM DES EGLISES

Lo | Caveaux |

Cimetière | carré | Caveau Dimensions en mètres | Nombre | |

Etat Estimation HxLxl de places

1 A 105 1,90x2,20x1,40 4 B 2 000,00 €

1 A 132 2,10x2,20x1,70 6 B Ossuaire |

1 B 201 1,50x2,00x0,90 2 B 1 800,00 €

1 B 265 2,20x2,20x2,00 9 B 2 500,00 €

1 B 267 2,20x2,30x1,90 6 B 2. 500,00 €

1 B 269 2,40x2,20x1,40 6 B 2 500,00 €

1 B 278 1,90x2,05x1,60 4 B 1 600,00 €

Caveau

1 C 363 comblé

gravats

1 C 411 1,50x2,20x1,40 3 B Ossuaire

1 C 488 1,50x2,20x1,40 4 M 1 200,00

1 C 492 1,90x2,05x2,00 4 B 1 500,00

1 C 493 2,00x2,25x2,00 6 B 1 500,00

1 C 531 2,80x2,10x1,40 4 B 2 000,00 |

1 C 534 2,10x2,20x1,80 6 B 2 000,00

1 C 535 2,10x2,10x2,00 6 B 2 500,00

1 C 541 1,80x2,20x1,80 6 B 2 500,00

1 D 552 1,90x2,20x1,80 6 B 1 800,00

1 D 554. 1,70x2,20x1,90 6 B 1 800,00

1 D 555 2,20x2,30x1,90 4 B 1 800,00

1 D 558 2,10x2,20x1,80 6 B 1 800,00

1 D 560 2,20x2,20x2,20 4 B 1 800,00

1 D 563 2,30X2,20x1,80 6 B 1 800,00

1 E 629 1,70x2,20x1,50 3 B 1 600,00

1 E 631 1,90x2,20x1,40 3 B 1 600,00

1 E 642 2,50x2,20x1,80 8 B 2 500,00

1 E 646 1,90x2,20x1,40 4 B 1 800,00

1 E 650 2,60x2,10x1,90 8 B 2 500,00

1 E 659 1,90x2,10x1,80 6 B 1 800,00

1 E 660 1,90x2,20x1,80 6 B 1 800,00

1 E 671 1,60x2,20x1,40 2 B 1 600,00

1 E 679 2,40xX2,20x2,20 8 B 2 500,00

Total des Estimations 54 600,00 €

M : Caweaux mauvais état ( intérieur)

B: Caveaux bon état ( intérieur )

Caveaux pas à la vente (Ossuaires et Comblé par gravats)

— décide d'inscrire les recettes correspondantes au budget principal

— charge le Maire de conclure un acte de cession avec les patticuliers intéressés en sus de

l'acte de concession.

1230062025 - Location de logements « 1 place de la république » et « 10 place de la Mairie »

Monsieut le maire rappelle que le conseil avait décidé le 28 mai 2024 de rénover deux logements communaux (délibération 1328052024).

Les travaux sont en cours et devraient pouvoir être loués fin 2025, début 2026.

Il s’agit d’une part, d’un appartement de type T2 dans un bâtiment « 10 place de la mairie » au 2°"

étage qui pourra être loué meublé, charges comprises 350€ par mois, et d’autre part d’un appartement de type T3 non meublé au 2°% étage du bâtiment communal « 1 place de la république » au prix de ASUE par mois, charges non comprises.Le Conseil Municipal à la majorité (13 pour, 0 contre, 0 abstention) :

— décide de louer un appartement de type T2 meublé dans un bâtiment « 10 place de la mairie »

au 2ème étage, au prix de 350€ par mois, charges comprises

— décide de louer un appartement de type T3 non meublé au 2ème étage du bâtiment communal

«1 place de la république » au prix de 450€ pat mois, charges non comprises

— autorise Mr le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ces locations.

1330062025 - Vente d'une licence IV sise « 17 avenue du 11 novembre » à la salle des fêtes

Monsieur le maire rappelle que le 11 décembre 2023, l'assemblée n’avait pas pu délibérer sur le point «licence IV » mis à l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal. Il avait indiqué que le comité

des fêtes ne souhaitait pas conserver le licence IV et proposait de la céder à la commune. Comme

mentionné dans le procès-verbal de la séance, la délibération avait été reportée les conditions d'exploitation de cette licence devaient être précisées.

La commune exploitait cette licence IV depuis le 15 février 2024 suite à la déclaration de mutation du 25 janvier 2024 entre le comité des fêtes de Treignac et la commune de Treignac.

Le comité des fêtes représenté par son président Jacky COURRENT avait adressé un courrier en date du 25 janvier 2025 dans lequel il indiquait céder à titre gratuit la licence IV sise « 17 avenue du 11

novembre » à la salle des fêtes, le 25 janvier 2024 à la mairie de Treignac.

Le conseil avait décidé le 7 avril 2025 (délibération 1807042025) de céder cette licence à Flower exploitation campings suite à sa demande, au prix de 8 500€ pour compléter son activité d'exploitation et d'animation du camping de la plage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

— approuve l'acquisition la licence IV sise «17 avenue du 11 novembre » à la salle des fêtes, cédée

pat le comité des fêtes à la commune le 25 janvier 2024 et exploitée depuis le 15 février 2024 suite à

la déclaration de mutation de licence IV du 25 janvier 2024 entre le comité des fêtes de Treignac et la commune de Treignac

— approuve la cession de la licence IV «17 avenue du 11 novembre » à la salle des fêtes à Flower

exploitation campings pour son camping de la plage à Treignac, au prix de 8 500 €

— délègue tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer les documents pout finaliser cette cession et l'exploitation de cette licence IV à Flower camping.

1430062025 - Emplois saisonniers été 2025 à l'ALSH la courte échelle

Monsieur le maire indique qu’il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour

assurer l'accueil, l'animation de l'ALSH, du 7 juillet au 8 août 2025, à temps complet selon un planning

défini pat la directrice de l'ALSH la courte échelle

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : Ü)

— décide de recruter les agents saisonniers du 7 juillet au à août 2025 suivants: 2 adjoints

d'animation à temps complet pour assurer l’accueil, l'animation de l'ALSH

— autotise Monsieur le maire à effectuer toutes le démarches relatives à ces recrutements

1530062025 — Remise gracieuse

Monsieur le Maire présente la demande de remboursement de sommes indûment perçues pendant son congé longue maladie et de la situation financière difficile de l'agent

Considérant la demande de remise gracieuse formulée par l’agent en date du 3 juin 2025 Le Conseil Municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité ces demandes.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Considérant le recours gracieux demandé par cet agent municipal par courrier du 3 juin 2025, la situation particulière de l'agent concerné

Il est proposé au Conseil d’accorder à cet agent une remise cracieuse à concurrence 393.18€ du solde restant

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité (13 pour, 0 contre, 0 abstentions)

— d'autoriser Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la demande de tecouts gracieux

pouf la remise partielle de l'indu concernant cet agent.

— d'autoriser cette remise gracieuse à l'agent à concurrence 393.18€ du solde restant dû.

1650062025 — Subvention à l'association des Amis de Treignac

Monsieur le maire présente la demande de subvention déposée pa l’association des Amis de Treignac qui a décidé de recruter une gardienne du musée des Arts et Traditions Populaires en juillet et août 2025.

L'association sollicite auprès de la commune une subvention de 1 321€ pour aider au financement du fonctionnement du musée et de cet emploi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (Pout : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0) à Punanimité

= décide de verser une subvention de 1 321€ à l'association des Amis de Treignac afin de la

soutenir dans ses activités de mise en valeur du patrimoine et de fonctionnement du musée des Arts et Traditions Populaires

= autorise Monsieur le maire signer tous les documents pour le versement de cette subvention à

l’article 65748.

Le maire | La secrétaire

Sandrine CHEYPE